Déliberation - REGISTRE DU 24 OCT 19

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Déliberation - REGISTRE DU 24 OCT 19 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DU 24 OCT 19)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 17 octobre 2019

Réf : 2019 – 3304 - CL/SB

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

JEUDI 24 OCTOBRE 2019 à 18h30 à la Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu de la séance du 26 septembre 2019

2. Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3. Approbation de la convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" avec le

Ministère de l'Education nationale pour l'année scolaire 2019/2020

FINANCES

4. Participation aux œuvres sociales du personnel : versement à l'EAS de la subvention

chèques vacances

5. Admission en non valeur créances éteintes

6. Budget ville : décision modificative n° 3

7. Foire exposition 2019- Demande de remboursement de frais à ADS Organisations

8. Demande de remboursement de frais à la mairie de Flagnac/Cirque à la Griffoulière

9. Régularisation comptable suite au transfert d'un véhicule à Decazeville Communauté-

Clio immatriculée EL-724-LC

10. Aménagement d'un court de Padel - Demande de subventionPERSONNEL

11. Convention de participation pour une mutuelle complémentaire santé pour les agents

de la ville et de son CCAS

URBANISME

12. Vente d'un terrain à Fontvergne à Monsieur Jean Pierre Portal - avenue Paul Ramadier

- Section AT 186/187/215/216/217/218/254/255/256

13. Dénomination de voie

14. Aide façades

15. Acquisition d'un immeuble au 19 et 19B rue Clémenceau appartenant à Madame

Danièle Bras-Madame Michèle Lazoi et Madame Conchita Lozano - Parcelle AN176

16. Signature d'un compromis pour un immeuble au 105 avenue Paul Ramadier-AE446-

avec M. et Mme Georges et Sylvie Derisbourg

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Délibération n° 2019/07/01

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF « PETITS DEJEUNERS » AVEC LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L 'ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Programme National Nutrition Santé ( PNNS 4 / 2019-2023)

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement n°2 "Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants", de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022,

L'an deux mille dix neuf, le vingt quatre octobre à 18 h30, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Christian LACOMBE - Romain SMAHA - Gisèle ALLIGUIE - Claudette REY - Albert GASTON - Guy DUMAS - Patrick INNOCENTI - Sonia DIEUDE - Anne-Marie CUSSAC - Corinne LAVERNHE - Isabelle JOUVAL - Philippe CARLES - Delphine LOISON - Ramiro ROCCA - Jean-Louis CALMETTES -Jean-Paul BOYER

Procurations : Evelyne CALMETTE à Sonia DIEUDE - Véronique DESSALES à Anne-Marie CUSSAC - Marie-Hélène MURAT GUIANCE à Delphine LOISON - Marc MAZA à Guy DUMAS - Maurice ANDRIEU à François MARTY - Véronique REVEL à Isabelle JOUVAL - Jean-Pierre VAUR à Jean-Paul BOYER - Catherine MAISONHAUTE à Jean-Louis CALMETTES

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.l'éducation nationale impulse le dispositif des petits déjeuners les écoles volontaires Rep et Rep +, des quartiers de la politique de la ville et des territoires ruraux fragiles.

D'abord expérimentée dans les écoles volontaires de 27 départements de mars à juin 2019, la mesure est généralisée à partir de septembre 2019 à l'ensemble des écoles Rep et Rep+, quartier prioritaire de la ville et des territoires fragiles.

D'après le Plan national nutrition-santé (PNNS 4, 2019-2021), le petit déjeuner est un repas à part entière et doit représenter entre 20 et 25% des apports énergétiques sur l'ensemble d'une journée. Or, plusieurs études, notamment celles menées par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC, 2015) et les études individuelles nationales des consommations alimentaires (INCA 3, 2014) montrent que la prise du petit déjeuner n'est pas systématique chez les enfants et les adolescents.

Près d'un professeur des écoles sur deux, quel que soit le niveau, identifie dans sa classe des élèves qui ont sauté le petit déjeuner. En moyenne, à l'école, 3.4 élèves par classe, du CP au CM2, arrivent en classe le ventre vide. Les raisons invoquées sont, dans l'ordre, le manque d'appétit, le manque de temps, le lever précoce, le stress, l'absence des parents le matin et les raisons économiques.

Les ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, des Solidarités et de la Santé, et de l'Agriculture et de l'Alimentation travaillent en partenariat afin de promouvoir de bonnes habitudes alimentaires et la prise d'un petit déjeuner. Sans se substituer aux familles, les ministères proposent des outils et des actions de sensibilisation afin de rappeler l'importance de ce repas dans l'équilibre alimentaire des plus jeunes.

L'objectif de ce dispositif est double :

 Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.  Un volet éducatif accompagne cette distribution afin d'apporter aux élèves une éducation à l'alimentation permettant de développer un projet pédagogique et éducatif.

La distribution des petits déjeuners est assortie de projets d'éducation à l'alimentation assurés par les enseignants.

Selon les recommandations du programme national nutrition santé (PNNS 4 2019-2023) le petit déjeuner se compose :

- d’un produit céréalier (apport en glucides : ex tartine de pain avec fine couche de beurre , céréales peu sucrées )

- d’un produit laitier (apport en calcium : lait chaud ou froid , nature ou aromatisé avec cacao , yaourt, fromage blanc ou fromage)

- d’un fruit frais (apport en vitamines et en fibres : fruit ou fruit pressé )

- de l’eau pour l’hydratation

Le ministère contribuerait sur la base d'un forfait par élève (1,50 € à ce jour) à l'achat de denrées consommées.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la convention à condition que la contribution proposée du Ministère de l'Éducation Nationale soit au moins de 1,50 € par élève par petit déjeuner. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.Délibération n° 2019/07/02

PARTICIPATION AUX ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL : VERSEMENT A l’EAS DE LA SUBVENTION CHEQUES VACANCES

Vu la Loi du 13 juillet 1983-article 9 précisant les contours de l’action sociale des collectivités ; Vu la Loi du 19 février 2007 précisant la participation obligatoire des collectivités à l’action sociale pour les agents ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/10/12 relative à la mise en œuvre des Chèques vacances;

M. le Maire explique au conseil que la municipalité et le CCAS ont mis en œuvre le dispositif de chèques vacances selon les modalités suivantes :

Tranche Revenu annuel net en € régime indemnitaire compris Participation /an de la collectivité Participation mini/an/agent

1 < 22 000 360 €

20 € 2 >= 22 000 et < 28 000 310 €

3 > 28 000 210 €

Le principe est la solidarité entre agents (les plus forts revenus bénéficient de moins de chèque); la participation obligatoire des agents qui veulent percevoir les chèques et l’obligation à adhérer à l’EAS (c’est l’EAS qui commande les chèques et acquitte la facture d’achat).

Le montant définitif est le résultat du nombre d’agents de chaque catégorie multiplié par le montant de chèques vacances alloué. M. le Maire rappelle que cela représente environ 30 000 € pour la ville.

Le nombre de chèques vacances est proratisé par rapport à la date du recrutement la première année.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser à verser le montant de la subvention correspondante à l’EAS après application du calcul prévu dans la délibération n°2017/10/12. Les données sont fournies par le service du personnel.

- d’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2019 / 07 / 03

ADMISSION EN NON-VALEUR CREANCES ETEINTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les demandes d’admission en non valeurs et les créances éteintes présentées par Mme la trésorière ;

M. le Maire explique que certaines dettes vis-à-vis de la commune ne peuvent pas être recouvrées par le trésorier de la commune. D’autres-part, certaines dettes sont anciennes et il est impossible de retrouver les personnes concernées. Pour la plus part, elles concernent des impayés cantine, eau… Lorsqu’on considère qu’il est impossible de se faire payer ces dettes, le Conseil municipal décide de son admission en non valeur.L'admission en non valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Au vue des états fournis par Mme le Percepteur, Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur les sommes pour lesquelles un jugement annulant la créance a été rendu (surendettement, clôture pour insuffisance d’actif sur règlement judiciaire et liquidation judiciaire) et qui s’élèvent à 4 409,85 € et 605,57 €. Mme la perceptrice a formulé 2 demandes distinctes.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter les admissions en non valeur;

- d’accepter l’inscription des créances éteintes

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2019 / 07 / 04

BUDGET VILLE 2019 : DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajuster des crédits d’investissement pour tenir compte des modifications du programme de travaux.

En investissement, la décision modificative concerne les travaux suivants :

-Bâtiments communaux (OP 300) : achat de batteries pour auto laveuse (2 200 €)

-Bâtiments sportifs (OP 600) : révision des prix prévue au marché de la réhabilitation de la piscine (25 000 €)

-Voirie (OP 1100) : réfection voirie Revignettes (4 500€)

-Rue Lassalle Miramont (OP 1500) : fin d’aménagement parking et trottoirs square Cantaloube (4 000 €)

-Rue Cayrade (OP 1800) : révision des prix prévue au marché « revitalisation centre bourg » (30 000 €), avenant au lot 1 (31 000 €) et mise en place d’un système de vidéo protection de la percée (10 000 €)

Les crédits nécessaires seront pris sur les lignes suivantes, qui ne seront donc plus disponibles :

-Matériel de transport (OP100) : (13 200 €)

-Mairie et ateliers (OP 200) : chargeur de batterie traceuse (700 €)

-Bâtiments communaux (OP 300) : diagnostic technique (7 200 €), sécurisation Tourtonde (3 500 €), travaux CCAS (6 000 €), toiture centre de restauration (5 000 €)

-Aménagements urbains (OP 800) : square Cantaloube (9 000 €)

-Réseaux (OP 900) : remplacement Led Lestrade (10 000 €)

Le solde des crédits nécessaires sera pris sur les dépenses imprévues.

La DGFIP verse chaque semaine à la commune le produit de la taxe d’aménagement qu’elle recouvre auprès des dépositaires de permis de construire. Les annulations ou modifications de permis de construire n’ont pas pu être récupérées et la commune a trop perçu de taxe.INVESTISSEMENT

DEPENSES

2182 – 020 op 100 Matériel de transport - 13 200,00 €

2188 – 822 op 200 Immobilisations corporelles - 700,00 €

2135 – 020 op 300 Aménagements des constructions ( 7200-2200) - 5 000,00 €

2115 – 020 op 300 Terrains bâtis - 3 500,00 €

2132 – 020 op 300 Immeubles de rapport - 6 000,00 €

21318 – 251 op 300 Autres constructions - 5 000,00 €

2135 – 824 op 800 Aménagements des constructions - 9 000,00 €

21534 – 020 op 900 Réseaux d’électrification - 10 000,00 €

020 - 020 Dépenses imprévues - 53 100,00 €

2135 – 413 op 600 Aménagements des constructions 25 000,00 €

2151 – 822 op 1100 Installations réseaux de voirie 4 500,00 €

2135 – 822 op 1500 Aménagements des constructions 4 000,00 e

2151 – 824 op 1800 Installations réseaux de voirie 71 000,00 €

10 - 10226 Taxe d’aménagement 1 000,00

Le conseil municipal, par 4 abstentions (Jean-Louis CALMETTES et sa procuration de Catherine MAISONHAUTE - Jean-Paul BOYER et sa procuration de Jean-Pierre VAUR) et 22 voix POUR , décide:

- de voter la modification de crédit décrite ci-dessus,

- de charger M le Maire de la mettre en application

Délibération n° 2019 / 07 / 05

FOIRE EXPOSITION 2019 – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS A ADS ORGANISATIONS

M. le Maire explique que la foire exposition est organisée par la commune qui fait appel à un prestataire ADS organisation. En partenariat avec le prestataire, elle prend à sa charge les frais de communication notamment auprès des journaux locaux et en réalisant la plaquette promotionnelle de la manifestation.

La société ADS prend à sa charge le contact avec les exposants et encaisse le « droit de place ».

Le montant des prestations payées par la commune est de 2 000 € TTC.

Il précise que cette facture vient en plus du droit de place pour l’occupation du Laminoir 1 et 2 de la société ADS organisation. Le droit de place étant décidé par décision du Maire.

Monsieur le président propose donc au Conseil :

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de facturer la somme de 2 000 € à la société ADS organisation

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Délibération n° 2019 / 07 / 06

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS A LA MAIRIE DE FLAGNAC CIRQUE A LA GRIFFOULIEREM. le Maire explique que la commune utilise avec l’accord du conseil municipal de Flagnac une partie des équipements sportifs de la Griffoulière. Il explique que ces équipements permettent de recevoir la JSBA, club intercommunal afin que ses membres puissent s’entrainer ou organiser des manifestations permettant de faire connaître le football.

Cet été, Le maire de Flagnac a accepté recevoir un cirque sur un des stades. Cependant, il a accordé au cirque de se brancher sur les compteurs d’eau et d’électricité dont l’abonnement et les consommations sont au nom de la commune de Decazeville dans le cadre de ce qui a été dit précédemment.

Parce qu’il est juste que les frais engendrés par la consommation du cirque soient à la charge de la commune de Flagnac il propose de facturer forfaitairement à celle-ci 300 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accepter la proposition de M. le Maire

- De facturer 300 € à la commune de Flagnac en contre partie de la consommation d’eau

et d’électricité, pendant plusieurs jours, du cirque autorisé par Monsieur le Maire de

Flagnac

Délibération n° 2019 / 07 / 07

REGULARISATION COMPTABLE SUITE AU TRANSFERT D’UN VEHICULE A DECAZEVILLE COMMUNAUTE - CLIO IMMATRICULEE EL-724-LC

Vu le transfert du service de l’eau à Decazeville communauté le 01 janvier 2017. Vu le procès-verbal concernant l’actif transféré suite à la prise de compétence « Eau » de Decazeville communauté.

M. le Maire explique que lors du transfert du service de l’eau à decazeville communauté en 2017 des biens immobiliers et mobiliers ont été transférés. Parmi les biens mobiliers une Renault Clio immatriculée 1224 NK12 le 28/01/1999 a fait l’objet de ce transfert physiquement parlant mais pas comptablement. En effet, ce véhicule faisait parti de l’actif du budget communal et non du budget eau.

La communauté a vendu ce véhicule dernièrement au Garage Cayla de Villefranche de Rouergue et la trésorerie a fait savoir qu’elle n’avait pas cette possibilité s’agissant d’une simple mise à disposition. Entre temps Decazeville communauté avait fait immatriculer le véhicule sous le numéro EL-724-LC.

Afin de régulariser, il convient d’émettre un titre du montant de la vente. Le véhicule a été vendu 583,33 € au garage Cayla sis route de Cahors 12200 Villefranche de Rouergue puis un mandat d’un même montant à Decazeville communauté.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la régularisation comptable suite au transfert d’un véhicule

- de vendre le véhicule CLIO immatriculé à présent EL-724-LC au prix de 583,33 € toute

taxe comprise au garage CAYLA, route de Cahors 12200 Villefranche de Rouergue

- de reverser le montant de la vente à Decazeville communauté

- charger M. le Maire de mettre en exécution cette décision.Délibération n° 2019 / 07 / 08

AMENAGEMENT D’UN COURT DE PADEL – DEMANDE DE SUBVENTION

M. le Maire explique que le bureau municipal propose d’aménager un court de padel à la place du court de tennis en terre battue.

Le padel est un sport de raquette dérivé du tennis, se jouant sur un court plus petit, encadré de murs et de grillages et de surfaces vitrées. La plus grande différence avec le tennis, cependant, est que les balles peuvent être jouées après rebonds sur les murs ou le grillage, d'une manière similaire au squash. L’entretien du padel consiste au nettoyage des vitres, à l’aération du gazon et la dépose de sable. Il s’agit là d’un travail précis, méticuleux et qualifié. Il faudra donc le confier à un prestataire professionnel. Ce dernier doit notamment nettoyer régulièrement le gazon synthétique avec les bons outils.

L’aménagement d’un padel est assez complexe et réclame une certaine expertise. La fédération française de tennis définit précisément les mesures et les normes à respecter lors de la construction d’un court de ce type. Ces dernières doivent être scrupuleusement respectées, au risque de construire une surface de jeu qui présentera un risque pour les usagers. L’entreprise choisie doit construire une aire de jeu de 10m de large sur 20 m de long, divisé par un filet et incluant des lignes de service parallèles à celui-ci, distantes de 6,95 m. le filet est long de 10 m et haut de 0,92m au niveau des poteaux et 0,88m au centre avec des mailles de 4,5 cm de diagonales. Un terrain de tennis existant peut être transformé en terrain de padel, grâce à des travaux préparatoires pour la fixation des poteaux de structure. Enfin, les courts de padel incluent des parois et des panneaux rigides carrés et rectangulaires de 2m x 2m et de 2m x 3m.

 Le terrassement et l’évacuation des terres

 La fabrication de la dalle en béton poreux ou béton plein (incluant des pentes pour évacuer de l’eau)

 Le traçage du périmètre de jeu

 L’installation de l’armature métallique

 La mise en place de la surface vitrée

 La mise en place des grillages

 L’installation de l’éclairage

 La pose du gazon synthétique, du sable et du filet

M. le Maire précise que le plan de financement intègre également une participation du club de tennis Decazevillois seul habilité à recevoir une subvention de la FFT pour l’aménagement d’un padel quand bien même les travaux sont pris en charge par la commune. Il conviendra de signer une convention avec le club pour formaliser ce point.

Tableau de financement prévisionnel

Dépenses en € HT Recettes

Préparation du terrain et

terrassement

3 500

Dalle béton 6 500 Detr 2019 4 100 Revêtement

Armature métallique et grillages

Pose des panneaux vitrés

Eclairage

24 000 Cd12 11 000

Participation Club de tennis

Decazevillois

12 100

Fonds propres 6 800

TOTAL 34 000 TOTAL 34 000

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :- de solliciter les partenaires financiers énumérés dans le plan de financement prévisionnel - d’autoriser M. le Maire à signer les conventions et tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n° 2019 / 07 / 09

CONVENTION DE PARTICIPATION POUR UNE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES AGENTS DE LA VILLE ET DE SON CCAS

Vu le décret du 8 novembre 2011 portant sur le principe d’une participation financière possible des employeurs locaux aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Vu l’avis favorable du CT du 10 octobre 2019 pour la mise en œuvre d’une assurance complémentaire santé,

Vu l’avis de la commission qui a examiné les offres des mutuelles le 16 octobre 2019 donnant un avis favorable à signé une convention de participation avec la mutuelle MNT

Monsieur le maire explique le contexte de la mise en œuvre d’une complémentaire santé :

La commune de Decazeville et son CCAS disposent d’un contrat groupe d’assurance complémentaire santé avec la société ViaSanté. Ce dispositif ne donne pas satisfaction ce qui a pour conséquence une désaffection des salariés pour cette complémentaire santé qui ne propose pas des taux de remboursement satisfaisant.

Dans le cadre de son action pour l’amélioration des conditions de vie de ses salariés, la collectivité a décidé d’étudier l’opportunité d’opter pour une convention de participation dans le cadre d’une complémentaire santé. Un double objectif est visé :

1- Renforcer les actions sociales qu’elle prodigue déjà à ses agents

2- Améliorer le pouvoir d’achat de ceux-ci en participant financièrement à la cotisation

RAPPEL DE L'OBJET DE LA CONSULTATION

CADRE DEFINI PAR LA LOI

La règlementation propose deux types de procédures, le contrat labélisé et la convention de partenariat. Les deux permettent une participation de l’employeur.

Le décret du 8 novembre 2011 acte le principe d’une participation financière possible des employeurs locaux aux contrats santé et prévoyance de leurs agents. Pour cela, deux dispositifs s’offrent à eux pour abonder les contrats des agents :

• Soit les agents souscrivent un contrat faisant l’objet d’une labellisation et référencé sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ;

Le pouvoir adjudicateur souhaite, en application des dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, conclure une convention de participation pour la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire en frais de santé pour l’ensemble du personnel (titulaires, stagiaires, contractuels…) de la ville de Decazeville et de son CCAS associé. Il est précisé que les agents qui pourront bénéficier de l’offre devront être obligatoirement titulaires d’un poste permanent. Sont donc exclus, les agents saisonniers, les agents remplaçants, les agents recrutés pour un besoin occasionnel et contrat inférieur à 1 an. Les agents contractuels de droit privé en contrat aidé pourront bénéficier du dispositif. Seuls les agents retraités qui ont été fonctionnaires titulaires ou en CDI (contrat à durée indéterminée) au moins 10 ans d'ancienneté à la ville ou /et au CCAS peuvent bénéficier du dispositif.• Soit l’employeur lance une consultation auprès de prestataires pour souscrire un contrat appelé convention de participation, permettant aux agents de bénéficier d’un tarif « mutualisé ». Seuls les agents ayant souscrit un contrat individuel dans le cadre de cette convention peuvent prétendre à une aide financière de leur employeur.

Il est rappelé que la participation de l’employeur est facultative et qu’une telle décision doit faire l’objet d’une délibération en Conseil municipal pour la commune et en Conseil d’administration pour le CCAS.

L’adhésion par les agents (actifs et retraités) n’est pas obligatoire. L’adhésion du conjoint ou du (des) enfant(s) non plus. Une liberté totale des agents est donc de mise. Notons cependant que plus le nombre d’agents est élevé, plus l’équilibre financier du contrat est assuré.

LA STRATEGIE PROPOSEE PAR LA COLLECTIVITE

Le choix d’adoption de la convention de participation répond parfaitement à la stratégie recherchée par la collectivité. Elle permet de mettre en concurrence les prestataires afin d’affiner au mieux les propositions tarifaires, ce qui n’est pas le cas des contrats labellisés. Elle permet aussi de renforcer la solidarité entre l’employeur et les agents. Cette dernière notion est essentielle car le cahier des charges qui permet la mise en concurrence édicte clairement sur quoi porte cette solidarité :

Conformément aux exclusions et obligations de prise en charge des contrats « solidaire » et « responsable » le régime « frais de santé » prévoit que :

- Les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé du bénéficiaire et aucune information médicale ne pourra être recueillie à cette fin.

- Les garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale.

La grille de cotisation imposée par le cahier des charges est donc unique. La tarification est simple et différencie les agents adultes actifs, les enfants de moins de 18 ans (26 ans si étudiants) et les retraités (sous conditions).

La solidarité exigée par la collectivité se traduit également par une participation financière équivalente de la collectivité pour les actifs quelque soit l’état de santé (donc l’âge) et la rémunération.

Monsieur le Maire explique que la commission ayant examiné les offres de trois mutuelles, ViaSanté, MNT et Prévifrance, a choisi la mutuelle MNT. La commission recommande une participation de 30 € par mois et par agent. Il explique que la convention sera signée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acter la mise en œuvre d’une assurance complémentaire santé

- de choisir la mutuelle MNT

- de fixer la participation de la collectivité à 30 € par agent et par mois selon les conditions définies par le cahier des charges

Toutefois, dans le cadre de la redéfinition du contenu du cahier des charges des contrats « responsable » (article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014), l’organisme assureur devra prévoir, lors de l’application de ce nouveau dispositif, une mise en conformité du contrat ou règlement mutualiste afin d’organiser l’optimisation technique et fiscale du régime « frais de santé ».- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation fixant les modalités de mise en œuvre de cette action

Délibération n° 2019 / 07 / 10

VENTE D’UN TERRAIN A FONTVERGNE AVENUE PAUL RAMADIER A LA SCI POPI SECTION AT N° : 186 ;187 ;215 ;216 ;217 ;218 ;254 ;255 ;256

Vu le courrier de Monsieur Portal se portant acquéreur d'un terrain à Fontvergne pour la SCI POPI

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil

municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu la l’estimation du service d’évaluation domaniale n°2018 12089 V0896 en date du 20/11/2018.

M. le Maire explique que la SCI POPI représentée par M. Portal s’est portée acquéreur d’un terrain en zone d’activité dans le quartier de Fontvergne. Le terrain à vendre est un ensemble de parcelles situées avenue Paul Ramadier. L’acquéreur est la SCI POPI représentée par Monsieur Portal qui désire installer une station lavage auto.

Parcelles concernées : Section AT N° 186,187,215,216,217,218,254,255,256 d’une contenance totale de 32a et 89ca.

Le prix négocié est de 38 000 € TTC soit 12,45 € TTC le m², accepté par l’acquéreur. L’estimation du pôle d’évaluation domaniale du 20/11/2019 est de 40 961 € pour la totalité.

Le conseil municipal, par 4 voix CONTRE (Jean-Louis CALMETTES et sa procuration de Catherine MAISONHAUTE - Jean-Paul BOYER et sa procuration de Jean-Pierre VAUR) et 22 voix POUR , décide:

- D’accepter la vente du terrain composé des parcelles AT

N°186 ;187;215 ;216 ;217 ;218 ;

- 254 ;255 ;256 à la SCI POPI représentée par M. PORTAL Jean Pierre pour un prix de

12,45 € TTC le m² (total de 38 000 € TTC pour l’ensemble). Si besoin, la surface

définitive sera redéfinie par arpentage d’un géomètre.

- Décide que les frais de rédaction de l’acte authentique et toute autre taxe sont à la charge

de l’acquéreur

- D’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique et tout autre document relatif à cette

vente.

Délibération n° 2019 / 07 / 11

DENOMINATION DE VOIE

Vu le code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT que certaines voies publiques ne portent pas de nom ou que la désignation de certaines voies prête à confusion

CONSIDERANT la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune ;M. le Maire explique qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il est proposé de dénommer la route menant à Livinhac "Route de Livinhac" située entre le pont de Livinhac et le carrefour des Estaques.

La numérotation choisie pour l'adressage est de type hectométrique.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la proposition de M. le Maire

- de nommer la route classée domaine public mentionnée pendant les débats « route de

Livinhac »

Délibération n° 2019 / 07 / 12

AIDE FACADES

Vu la délibération du Bureau communautaire de Decazeville communauté portant sur l’extension du périmètre ORCBDT

Vu la délibération du conseil municipal n° 2017/06/16 du 29 mai 2017

M. le Maire explique que la commune apporte un concours financier aux propriétaires désireux de rénover leur façade dans le cadre de la revitalisation du centre bourg.

Par délibération prise en mai 2017, le conseil municipal avait acté une aide financière sur le périmètre de l’Ami centre Bourg pour les immeubles de la rue Cayrade.

Le périmètre de revitalisation a été étendu par délibération du Conseil communautaire le 8 juillet 2019 à 26,2 hectares ce qui permet aux propriétaires bailleurs ou occupants de bénéficier des aides de l’Anah.

Monsieur le M. le Maire propose d’étendre l’aide aux façades afin de rester cohérent avec le dispositif. Il précise que l’aide ne portera que sur les façades parallèles à la route desservant le bâtiment d’habitation. Les annexes non attenantes ne sont pas concernées.

Les personnes concernées sont des particuliers ou des sociétés civiles immobilières ou des entreprises.

Les façades arrière des immeubles rue Cayrade se situant entre le n°2A et 56 bénéficieront d’une majoration comme indiquée dans le tableau ci-dessous.

Sont exclus : les façades de commerce ( vitrines) et les travaux d’isolation par l’extérieur.

Périmètre concerné Type de travaux concernés Montant de l’aide

Périmètre ORCBDT Crépis, enduits, badigeons…

Jointement, pierres

apparentes…

Peinture sur mur, sur

menuiseries et avant-toits…

50% du montant Ht des travaux

Aide plafonnée à 4 000 €

Immeubles rue Cayrade façades

arrières du n°2A eu 56

80% du montant Ht des travaux

Aide plafonnée à 6 000 €L’instruction des demandes est organisée en deux temps.

1ère : Le pétitionnaire doit déposer une demande écrite en précisant les travaux qu’il désire entreprendre. Le dossier est examiné par la commission urbanisme, celle-ci peut donner un avis défavorable si l’aspect qualitatif du projet est jugé insatisfaisant.

2ème : Après avis de la commission urbanisme, le projet est soumis au Conseil municipal, la subvention est versée sur présentation des factures acquittées et d’un contrôle visuel des travaux.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la proposition de M. le Maire concernant les aides façades

- de réserver les crédits annuels votés chaque année au budget de la commune en fonction

de ces ressources

- de mettre en œuvre cette décision

- de signer tout document relatif à cette action

Délibération n° 2019 / 07 / 13

ACQUISITION D’UN IMMEUBLE AU 19 ET 19B RUE CLEMENCEAU APPARTENANT A MADAME DANIELE BRAS, MADAME MICHELE LAZOI ET MADAME CONCHITA LOZANO – PARCELLE AN 176

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil

municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu le CG3P qui renvoie aux dispositions du code civil et du CGCT, pour l’achat et l’échange, et à celles prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’urbanisme pour l’expropriation et le droit de préemption.

La Charte de l'évaluation, accessible sur le site collectivités locales, http://www.collectiviteslocales.gouv.fr/domaine-au-service-des-collectivites-locales qui indique que l’avis des domaines est demandé au dessus d’un prix de 180 000 €.

Vu le courrier d’acceptation de vendre l’immeuble du 19 et 19B rue Clémenceau signé par les trois copropriétaires,

M. le Maire explique qu’un immeuble dégradé, sis au 19 et 19B rue Clémenceau sur la parcelle cadastrée AN176, est en vente par les copropriétaires, Madame Danièle BRAS, Madame Michèle LAZOI et Madame Conchita LOZANO.

M. le Maire explique que le prix de vente négocié est de 10 500 €.

Les immeubles sis sur cette parcelle sont insalubres. Le projet est de rendre propre cet espace afin d'améliorer l'attractivité de ce quartier.

Le Conseil municipal à l’unanimité, décide :

- d’acquérir l’immeuble sis au 19 et 19B rue Clémenceau, parcelle AN176 appartenant en copropriété à Madame Danièle BRAS, Madame Michèle LAZOI et Madame Conchita LOZANO au prix de 10 500 € toutes taxes comprises.

- de prendre en charge les frais de rédaction de vente- d'autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette affaire

Délibération n° 2019 / 07 / 14

SIGNATURE D’UN COMPROMIS POUR UN IMMEUBLE

AU 105 AVENUE LEO LAGRANGE – AE 446 AVEC M. ET MME GEORGES ET SYLVIE DERISBOURG

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques.

Considérant la proposition d’achat de M. et Mme DERISBOURG

M. le Maire explique au Conseil que la municipalité poursuit ses efforts de vente de biens immobiliers appartenant à la commune. Elle possède une maison au 105 avenue Léo Lagrange sis sur la parcelle cadastrée AE 446). La vente a été confiée à l’agence immobilière SAFTI représentée localement par M. Lombard.

M. et Mme Georges DERISBOURG propose d’acquérir la maison au prix de 45 000 €. La commune devra reverser 5 000 € d’honoraires à l’agence SAFTI.

La commune a demandé une nouvelle estimation du pôle d’évaluation des domaines et le Conseil municipal devra délibérer à nouveau pour acter l’estimation.

Le conseil municipal, par 2 voix CONTRE (Jean-Louis CALMETTES et sa procuration de Catherine MAISONHAUTE) , 2 ABSTENTIONS (- Jean-Paul BOYER et sa procuration de Jean-Pierre VAUR) et 22 voix POUR , décide:

- D’approuver la vente de la maison du 105 avenue Léo Lagrange, parcelle AE 446 au prix de 45 000 € net vendeur à Georges et Sylvie DERISBOURG .

- Précise que 5 000 € d’honoraires d’agence immobilière sont à reverser à SAFTI-M. Lombard.

- Précise que les frais notariés sont à la charge des acquéreurs ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente avec M. et Mme DERISBOURG

Séance levée à 19h35.