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Déliberation - 02 Schema departemental cooperation intercommunale
Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Schema departemental cooperation intercommunale)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
24 novembre 2015 - n° 02
150117
PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION
INTERCOMMUNALE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe prévoit, notamment, en matière d'intercommunalité :
- le relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre;
- la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre;
-l'accroissement de la solidarité territoriale;
- la réduction du nombre des syndicats intercommunaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, le préfet est chargé d'élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce document est destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département.
Ce projet de schéma a été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale, lors de sa séance du 23 octobre 2015.
Conformément aux dispositions de l' article L5210-1-1 IV du code général, ce projet de schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.
Les assemblées délibérantes se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
A l'issue de cette consultation, le projet de schéma ainsi que l'ensemble des avis des assemblées délibérantes seront transmis pour information à la CDCI qui disposera alors d'un délai de trois mois pour adopter le schéma.
Considérant que la commune de Saint-Dié-des-Vosges est concernée par le projet de schéma qui prévoit une communauté d'agglomération regroupant les communautés de communes de Saint-Dié-des-Vosges, des Hauts-Champs, Fave - Meurthe - Galilée, du Val de Neuné, du Pays des Abbayes, de la Vallée de la Plaine,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable au projet présenté.
ADOPTE A L'UNANIMITE (soit 35 YO' REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. ..... ..... ... 35
Nombre des Membres en
exercice....... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 32
Procurations............... 3
Absente excusée O
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 novembre 2015
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David V ALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVA T-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA (arrivé au point n02, procuration à Françoise LEGRAND pour le point n° 1), Mustafa GUGLU, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Nadia ZMIRLI (arrivée au point n02, procuration à Michel CACCLlNpour le point n" 1), Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Sabriya CHINOUNE
Pierre JEANNEL
Ramata BA
à
à
à
David VALENCE
Jean-Paul BESOMBES
Orhan TURAN
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.