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Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Projet Schema Departemental de Cooperation Intercommunale Siceco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
5.7
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
n° 2015-030
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2015
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 14
Date de la convocation
23/11/2015
Date d'affichage
04/12/2015
Le 3 Décembre 2015 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, MORTIER Céline, QUIGNARD Jean-Pierre, DESBOIS Charline , MANIERE DRZAZGA Eliane, CORNESSE Jean-Pierre CHOPIN René, GIRARDIN Carine, LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, PAJOT Marc, BELORGEY Fabien, PAUVERT Yohan.
Procuration : GIRARD François à CHAPOTOT Jocelyn
MENETRIER Adrien à PAUVERT Yohann
Absents :
Secrétaire: MORTIER Céline
Objet de la délibération
PROJET SCHEMA
DEPARTEMENTAL DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
SICECO
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
de Beaune, et publication
Le MAIRE
Jocelyn CHAPOTOT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été présenté, lundi 19 octobre dernier, par Monsieur le Préfet à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et qu’il convient d’émettre un avis sur les propositions de modifications qui concernent la commune.
Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au SICECO, compétent pour la distribution d’électricité, et qui est concerné par la page 37 du document où il est inscrit qu’ « il convient de créer un syndicat unique dont l’objectif serait de gérer l’ensemble des communes ne faisant pas partie du Grand Dijon ».
Monsieur le Maire précise que la gestion de la compétence « distribution d’électricité par le Grand Dijon sur son périmètre, comme le propose Monsieur le Préfet, implique qu’il reste 24 communes issues du SIERT de Plombières-Les-Dijon en dehors de la Communauté urbaine du Grand Dijon.
En conséquence, et afin que ne subsiste qu’un seul et unique syndicat qui gère la distribution de l’électricité sur tout le Département de la Côte d’Or et hors Communauté urbaine, il convient simplement d’étendre le périmètre du SICECO à ces 24 communes pour atteindre l’objectif de rationalisation visé par Monsieur le Préfet.
Compte tenu que ces 24 communes représentent 20 393 habitants et une longueur de réseau de 430 km alors que le SICECO représente 285 622 habitants et 9 500 km de réseau, cette solution est, à notre sens, la seule et unique qui puisse être acceptée par l’ensemble des communes adhérentes du SICECO.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- Vu la loi n° 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
- Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale,
- DEMANDE à Monsieur le Préfet l’extension du périmètre du SICECO pour accueillir les 24 communes du SIERT de Plombières-Les-Dijon afin que la distribution d’électricité soit gérée par le SICECO pour l’ensemble du Département de la Côte d’Or hors la présence de la Communauté urbaine du Grand Dijon.
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis à Monsieur le Préfet. !
Acte certifié exécutoire ee)
- Par publication ou notification le 0412/2015
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0412/2015