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Déliberation - 20 Projet de schéma départemental de coopération intercommunale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Projet de schéma départemental de coopération intercommunale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Affiché le 77/7 È/ der
ID : 056-215601477-20151214-20150112-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Ploërmel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le quatorze décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 7 décembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID
Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTE EXCUSÉE : Mme HUGUET Evelyne
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIR : Mme HUGUET Evelyne à Mme DESMOTS Isabelle
Délibération n°2015D112: Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du
Morbihan
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe) a pour objectifs essentiels de permettre une clarification des compétences des collectivités
territoriales et de renforcer les solidarités territoriales, pour accompagner les Communes et leurs
établissements publics dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire.
En établissant un seuil minimal de population (15 000 habitants), la loi vise notamment
le renforcement de l'intégration communautaire. De même, elle prévoit la suppression de doublons
entre les structures intercommunales et les syndicats mixtes où intercommunaux ainsi que la
réduction d'ensemble du nombre de ces syndicats.
Elle prévoit, à cet effet, l'élaboration et la mise en œuvre d’un Schéma Départemental
de Coopération Intercommunale (SDCI) qui constitue un document de programmation destiné à
servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale. Ce document sera applicable
au 1° janvier 2017.
Le 20 octobre 2015, la Commune de Nivillac a réceptionné, pour avis, le projet de
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Morbihan établi par le Préfet du
Morbihan.
Le seul changement impactant la Commune de Nivillac concerne la dissolution du
Syndicat Intercommunal du Port de Plaisance de Folleux lequel serait rattaché aux nouvelles
compétences du Conseil Départemental.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Affiché le 77/78/2275
1D : 056-215601477-20151214-2015D112-DE
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne est maintenue dans son périmètre
actuel.
Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple) de La Roche Bernard deviendra
SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) au 1° janvier 2016 avec pour unique compétence
la gestion de la petite enfance.
Au cours du débat, certains élus ont souligné le manque de lisibilité sur le transfert des
compétences en matière portuaire au niveau du Département ou de la Région. Ils se sont interrogés
également sur la reprise de l’actif et de la dette du Syndicat du Port de Folleux par le Département
via le Syndicat du Port du Morbihan.
Par ailleurs, ils craignent que les élus municipaux ne soient plus associés aux décisions
sur les programmes d'investissement. C'est la raison pour laquelle ils demandent que la dissolution
du Syndicat du Port de Plaisance de Folleux soit reportée à 2020.
En réponse, M. le Maire s'étonne que l'on souhaite réduire «le millefeuille
administratif » et en même temps conserver toutes les prérogatives.
Selon lui, la nouvelle architecture de ce schéma départemental de coopération
intercommunale ne remettra pas en cause les programmes d'investissement du port de plaisance de
Folleux mais permettra de simplifier la gestion des ports à l'échelon départemental.
L'assemblée est donc invitée à formuler son avis sur ce projet de schéma sachant que
cet avis doit être notifié au Préfet dans le délai de 2 mois à compter de la réception du projet par la
Commune.
Le conseil Municipal, après délibération,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Morbihan
transmis par le Préfet du 20 octobre 2015,
- Donne par 13 voix un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale (SDCI) élaboré par le Préfet du Morbihan contre 2
voix favorables au projet et 9 abstentions.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.