Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240502 10
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220520 11
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241211 39
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221015 31
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240404 07
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250408 09
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230914 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220711 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240502 10
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220317 61
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240502 107
Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240502 107)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-107
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-02-00002 - Arrêté n° DDT-2024-066 autorisant pour les années
2024 et 2025, sur l’ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins
non marqués et la re-capture d’individus marqués, en vue de la
constitution d’un noyau sain de bouquetins pour viser l’extinction de
l’enzootie de brucellose au sein de la population, dans l’intérêt de la santé
publique, pour prévenir les dommages à l’élevage et aux filières agricoles
de montagne (5 pages) Page 3
74-2024-05-02-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0665 autorisant sur la période
2024-2030, sur l’ensemble de la partie Haut-Savoyarde du massif des
Aravis, ainsi que sur le massif voisin de l’Almet, la capture de bouquetins
non marqués, en vue de connaître la situation épidémiologique de
l’enzootie de brucellose au sein de la population et d’acquérir des
données sur la structuration socio-spatiale de cette population, dans
l’intérêt de la santé publique, pour prévenir les dommages à l’élevage et
aux filières agricoles de montagne (5 pages) Page 9
74-2024-05-02-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0667 autorisant pour l’année
2024, sur l’ensemble du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non
marqués, en vue de la constitution d’un noyau sain de bouquetins pour
viser l’extinction de l’enzootie de brucellose au sein de la population, dans
l’intérêt de la santé publique, pour prévenir les dommages à l’élevage et
aux filières agricoles de montagne (5 pages) Page 15
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-02-00002
Arrêté n° DDT-2024-066 autorisant pour les
années 2024 et 2025, sur l’ensemble du massif
du Bargy, la capture de bouquetins non marqués
et la re-capture d’individus marqués, en vue de
la constitution d’un noyau sain de bouquetins
pour viser l’extinction de l’enzootie de
brucellose au sein de la population, dans
l’intérêt de la santé publique, pour prévenir les
dommages à l’élevage et aux filières agricoles de
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00002 - Arrêté n° DDT-2024-066 autorisant pour les années 2024 et 2025, sur l’ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqués et la re-capture d’individus 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 2 MAI 2024 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0666
autorisant pour les années 2024 et 2025, sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de
bouquetins non marqués et la re-capture d'individus marqués, en vue de la constitution d’un
noyau sain de bouquetins pour viser l'extinction de l’enzootie de brucellose au sein de la
population, dans l'intérêt de la santé publique, pour prévenir les dommages à l'élevage
et aux filières agricoles de montagne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 à L123-19-7 et L.411-1, L.411-2 et
R.411 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégations de signature
des préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du
gypaète barbu et l'arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de cet arrêté ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU le rapport de l'ANSES du 27 février 2023 relatif aux modalités de surveillance et de lutte contre la
brucellose des bouquetins dans les massifs du Bargy et des Aravis et aux modalités de surveillance des
cheptels de ruminants estivant dans le massif des Aravis ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see@haute-savoie gouv.fr 1/5
www.haute-savoie.gouv.fr
W.\Environnement|Biodiversite|2_Chasse_Faune_Sauvage|O2_ ESPECES_VEGETALES-ANIMALES|02_Faune|Bouquetins|05_Programmes_annuels_BBB|2024|ARP_pour signature]
ARP DDT 2024 bargv caoture VFodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00002 - Arrêté n° DDT-2024-066 autorisant pour les années 2024 et 2025, sur l’ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqués et la re-capture d’individus 4 VU la thèse de doctorat de l’université de Lyon de Monsieur Sébastien LAMBERT « transmission and
management of brucellosis in a heterogeneous wild population of Alpine ibex (Capra ibex) » -
publication Médecine & Science, octobre 2023 - qui conclut à une hétérogénéité géographique des
modalités de transmission de la bactérie, favorable aux mesures de gestion différenciées et
adaptatives qui ont été réalisées jusqu'alors ;
VU les résultats des campagnes de lutte contre la brucellose des années 2019, 2020, 2021 et 2022
démontrant la persistance de la circulation de la bactérie au sein de la population de bouquetins ;
VU le rapport de l'OFB en date du 31 octobre 2023 dressant le bilan des captures effectuées lors de la
campagne 2023 sur les massifs du Bargy et des Aravis, attestant la persistance de la maladie au sein de
la population du Bargy et sa présence au sein de la population des Aravis ;
VU le protocole établi par la DDT et l’'OFB pour limiter l'impact sur le gypaète, notamment lors des
opérations d'évacuation des cadavres ;
VU l'arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023 relatif à la surveillance à mener dans certains
élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins des
massifs du Bargy et des Aravis;
VU l'avis du CNPN en date du 27/03/2024 ;
VU l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public
par le biais de la mise en ligne du projet d'arrêté sur le site Internet des services de l'État du
05/042024 au 25/04/2024 inclus ;
VU la synthèse de cette consultation rendue publique sous la signature du préfet, chargé de
l'administration de l’État dans le département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT la dangerosité de la bactérie zoonotique du genre Brucella, classée en catégorie B
pour les bovins et les bouquetins (éradication obligatoire), par la Loi de Santé Animale entrée en
vigueur le 21/04/2021, classée dans le groupe III du risque biologique pour l'homme ou l'animal (sur
une échelle de I à IV, IV étant le plus élevé), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme ;
CONSIDÉRANT l'infection brucellique confirmée le 9 novembre 2021 d'un foyer bovin dont le siège
social est situé sur la commune de Saint-Laurent (Haute-Savoie) et dont une partie du troupeau estive
sur l'alpage de la commune du Reposoir (Haute-Savoie), à proximité immédiate du massif du Bargy ;
CONSIDÉRANT que la souche de Brucella identifiée dans le foyer bovin, séquencée le
15 novembre 2021, comporte un séquençage génomique de la même famille phylogénétique que celui
trouvé sur les bouquetins dans le massif du Bargy depuis 2012 ;
CONSIDÉRANT ainsi que malgré l'efficacité des mesures prises depuis 2012, qui ont permis de diviser
par 10 le taux de prévalence de la brucellose (Brucella melitensis, biovar 3) chez les bouquetins du
Bargy, la population reste à ce jour contaminée par la maladie ;
CONSIDÉRANT que la découverte, sur la commune du Reposoir, de deux chamois séropositifs à la
brucellose en 2019 et 2020, atteste de la transmission de la maladie à d'autres espèces de la faune
sauvage ;
CONSIDÉRANT au regard de l'avis de l'ANSES du 27 février 2023 que, dans le massif du Bargy, il est
nécessaire, afin de maximiser la probabilité d'extinction naturelle de l'infection, de réduire le nombre
d'individus atteints en ciblant les individus les plus susceptibles d'être infectés et de transmettre la
brucellose ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00002 - Arrêté n° DDT-2024-066 autorisant pour les années 2024 et 2025, sur l’ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqués et la re-capture d’individus 5 CONSIDÉRANT au regard de l'avis de l'ANSES du 27 février 2023, que les faibles niveaux de
séroprévalence estimés en 2022 et leur répartition homogène sur le massif du Bargy imposent un
changement de principe de surveillance et notamment de répartir les opérations sur l’ensemble du
massif du Bargy plutôt que de les centrer sur la zone cœur ;
CONSIDÉRANT la difficulté d'identification à distance des animaux malades en vue de leur
euthanasie :
CONSIDÉRANT les objectifs de protection de la santé humaine en réduisant le risque de
contamination, en évitant Une contamination des ruminants domestiques à partir du réservoir
bouquetins ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé humaine et animale que fait peser la persistance de la
brucellose dans cette zone, qui correspond à l'aire géographique de la fabrication de fromages sous
AOP élaborés à partir de lait cru, avec maturation courte et sans étape pasteurisatrice ;
CONSIDÉRANT le risque de pertes économiques conséquentes pour la filière agricole tant au niveau
local que national, en cas de multiplication des transmissions, compte tenu des réglementations
européenne et internationale qui imposent des restrictions de mouvements ;
CONSIDÉRANT la possible remise en cause du statut de la France, actuellement indemne de
brucellose en cas de nouveaux cas de transmission entre animaux sauvages et domestiques ;
CONSIDÉRANT que le bon état de conservation de la population de bouquetins des Alpes du massif
du Bargy n'est pas remis en cause, avec un effectif 2022 estimé à 435 individus hors cabris, indice de
confiance 95% [406 ;471];
CONSIDÉRANT l'objectif de placer la population de bouquetins dans une situation dans laquelle la
probabilité d'extinction de l'infection est maximale, et, pour cela, de diminuer autant que possible le
nombre d'animaux atteints et excréteurs dans la population par la réduction de la prévalence et/ou
du nombre d'animaux infectés ;
CONSIDÉRANT qu'atteindre cet objectif permettrait aussi de diminuer la probabilité de contact
direct et indirect des animaux domestiques et sauvages avec un bouquetin infecté, et ainsi de limiter
significativement la circulation de la brucellose ;
CONSIDÉRANT que la vaccination des bouquetins a fait l'objet d'une expérimentation et d'expertises
qui ont démontré une balance risques-bénéfices très défavorable au regard des critères d’innocuité
tels que décrits dans l'avis de l'ANSES du 5 juillet 2019, d'efficacité ainsi que des interférences avec les
tests de dépistage ; qu'elle doit donc être écartée à ce stade et au regard des connaissances
scientifiques actuelles, des outils visant à assainir la population de bouquetins ;
CONSIDÉRANT que si l'objectif de 58 captures d'individus non marqués n'est pas atteint, l'ANSES
dans son avis du 27 février 2023, recommande de compléter ces captures par des prélèvements afin
d'atteindre un total de 58 individus non marqués testés ;
CONSIDÉRANT que ces prélèvements ne peuvent pas débuter après le 31 octobre :
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de poursuivre l'action engagée, compte tenu de la sensibilité de
cette intervention au regard des enjeux de santé publique, de santé animale et des enjeux
économiques qui y sont liés ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de nouvel avis de l'ANSES, il convient de s'en tenir à l’avis du 27
février 2023 et de reconduire le protocole à l'identique pour l’année 2024, voire 2025 ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de déroger à la protection stricte du bouquetin des Alpes (Capra
ibex) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00002 - Arrêté n° DDT-2024-066 autorisant pour les années 2024 et 2025, sur l’ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqués et la re-capture d’individus 6 CONSIDÉRANT que des mesures de surveillance strictes de la faune sauvage et domestique sont
indispensables et sont conduites en parallèle et en complément des mesures autorisées par le présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT les mesures de biosécurité prescrites sur les massifs du Bargy et des Aravis : retrait des
pierres à lécher, suppression des lieux d'alimentation en continu et gardiennage renforcé des
troupeaux ;
CONSIDÉRANT cependant que ces mesures ne pourront jamais garantir un isolement sanitaire total
entre la faune sauvage et la faune domestique, en raison notamment du caractère extensif de
l'élevage en alpage, et de la forte résistance des brucelles dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les mesures de gestion envisagées ne sont pas susceptibles de dégrader
significativement l'état de conservation de l'espèce, dont les effectifs sont actuellement estimés à
près de 9 000 individus dans les Alpes françaises et 55 000 à l'échelle de l'arc alpin;
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées permettront de sécuriser la pérennité du noyau sain,
actuellement d'environ 300 individus testés, marqués et relâchés, afin de préserver une population de
bouquetins viable sur le massif du Bargy, tout en prévenant les recontaminations et d'éventuels
transferts d'individus contaminés vers les massifs voisins ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'ensemble des conditions prévues à l’article L. 411-2 du code de
l'environnement sont réunies ;
CONSIDÉRANT que le suivi réalisé sur les couples de gypaètes barbus nichant sur le Bargy réalisé
depuis novembre 2013 a permis de constater l'absence de répercussions néfastes de cette gestion de
la brucellose au sein de la population de bouquetins, à la fois sur le maintien sur site des couples et sur
le déroulement de leur reproduction ;
ARRÊTE
Article 1 : il sera procédé d'ici le 31 octobre 2024 à la capture par télé-anesthésie de bouquetins parmi
les individus non marqués sur le massif du Bargy, dans la limite de 58 individus, afin de poursuivre le
renforcement du noyau d'animaux marqués réputés sains.
Les opérations auront lieu préférentiellement de la date de signature de l'arrêté au 15 juin 2024 puis
entre le 15 septembre 2024 et le 31 octobre 2024.
Des tests de dépistage brucellique seront réalisés sur le terrain sur les animaux capturés.
Article 2 : afin d'assurer un suivi de la population de bouquetins testés du massif du Bargy, il sera
procédé, d'ici la fin de l’année 2024 et sur les mêmes périodes que citées à l’article 1, à la capture par
télé-anesthésie d’un maximum de 100 animaux déjà marqués.
Des tests de dépistage brucellique seront réalisés sur le terrain sur les animaux capturés.
Article 3 : les mêmes opérations (capture de 58 individus et capture de 100 animaux maximum déjà
marqués) seront programmées en 2025 entre le 15 avril et le 15 juin et entre le 15 septembre et le 31
octobre 2028.
Article 4: il est ordonné l'euthanasie directe des individus de tous sexes et âges, dont l'infection
brucellique aura été confirmée grâce au test rapide au chevet de l'animal, ou le tir (euthanasie à
posteriori de la capture) des individus qui auront obtenu un résultat positif aux tests sérologiques de
confirmation effectués en laboratoire départemental d'analyses vétérinaires, postérieurement à leur
capture.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00002 - Arrêté n° DDT-2024-066 autorisant pour les années 2024 et 2025, sur l’ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqués et la re-capture d’individus 7 Article 5: les cadavres seront évacués selon les règles prévues dans le cadre du service public
d'équarrissage. L'enlèvement des cadavres sera effectué si besoin par héliportage afin que les animaux
soient retirés des pentes du massif du Bargy avant la nuit. Ils seront transportés vers le laboratoire qui
effectuera Une autopsie et des analyses bactériologiques, puis seront dirigés vers un atelier
d'équarrissage. En cas de difficultés à transporter les cadavres vers le laboratoire, les prélèvements
pourront être effectués sur le lieu de tir.
Article 6 : dans la mesure des possibilités opérationnelles, des prélèvements seront réalisés sur site ou
au laboratoire agrée sur les animaux euthanasiés. Seront également relevés l’âge, le sexe, les
mensurations ainsi que le secteur de capture.
Article 7 : les opérations seront mises en œuvre par les agents de l'office français de la biodiversité
(OFB) avec l'appui éventuel de lieutenants de louveterie. Les euthanasies directes seront mises en
œuvre par des docteurs vétérinaires. Les tirs seront réalisés à l'aide de munitions sans plomb et
pourront être effectués avec des dispositifs réducteurs de son. Pour l'exécution de ces mesures, le
chef du service départemental de l'OFB, chargé de l'organisation technique de l'opération, est placé
sous l'autorité du préfet.
Article 8 : le préfet de la Haute-Savoie sera informé au fur et à mesure des résultats des opérations, et
le rapport final de l'étude intégrant les résultats des prélèvements biologiques lui sera remis.
Article 9 : les zones de sensibilité du gypaète barbu feront l'objet d'une attention particulière et le
survol de cette zone sera évité autant que possible. A cette fin, un protocole a été établi pour limiter
les risques de perturbation des gypaètes, notamment pendant les opérations d'évacuation des
cadavres. Un suivi de l'espèce sera également effectué pendant les opérations.
Article 10 : les mesures de sécurité nécessaires vis-à-vis du public seront mises en œuvre, sous
l'autorité du préfet, avec recours le cas échéant à la gendarmerie.
Article 11 : le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
*__ soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'environnement. Le silence gardé par l'administration
pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
*__ soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (saisine possible
par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Article 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et
M. le directeur général de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des
communes de Bonneville, Le Grand-Bornand, Fillière, Glières-Val-de-Borne, Mont-Saxonnex, Brizon,
Marnaz, Scionzier et Le Reposoir.
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00002 - Arrêté n° DDT-2024-066 autorisant pour les années 2024 et 2025, sur l’ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqués et la re-capture d’individus 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-02-00001
Arrêté n° DDT-2024-0665 autorisant sur la
période 2024-2030, sur l’ensemble de la partie
Haut-Savoyarde du massif des Aravis, ainsi que
sur le massif voisin de l’Almet, la capture de
bouquetins non marqués, en vue de connaître la
situation épidémiologique de l’enzootie de
brucellose au sein de la population et d’acquérir
des données sur la structuration socio-spatiale
de cette population, dans l’intérêt de la santé
publique, pour prévenir les dommages à
l’élevage et aux filières agricoles de montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0665 autorisant sur la période 2024-2030, sur l’ensemble de la partie Haut-Savoyarde du massif des Aravis, ainsi que sur le massif voisin de l’Almet, la 9 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = 2 MAI 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0665
autorisant sur la période 2024-2030, sur l'ensemble de la partie Haut-Savoyarde du massif des
Aravis, ainsi que sur le massif voisin de l’Almet, la capture de bouquetins non marqués, en vue de
connaître la situation épidémiologique de l’enzootie de brucellose au sein de la population et
d'acquérir des données sur la structuration socio-spatiale de cette population,
dans l'intérêt de la santé publique, pour prévenir les dommages à l'élevage
et aux filières agricoles de montagne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 à L123-19-7, et L.411-1, L.411-2 et
R.411 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégations de signature
des préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du
gypaète barbu et l'arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de cet arrêté ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU le rapport de l'ANSES du 27 février 2023 relatif aux modalités de surveillance et de lutte contre la
brucellose des bouquetins dans les massifs du Bargy et des Aravis et aux modalités de surveillance des
cheptels de ruminants estivant dans le massif des Aravis ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/5
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\Envronnement|Biodiversite|2_Chasse_Faune_Sauvage|02_ESPECES_VEGETALES-ANIMALES|02_Faune|Bouquetins|\05_Programmes_annuels_BBB|2024|ARP_pour signaturel
ARP DDT 2024 Araus caoture VFodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0665 autorisant sur la période 2024-2030, sur l’ensemble de la partie Haut-Savoyarde du massif des Aravis, ainsi que sur le massif voisin de l’Almet, la 10 VU la thèse de doctorat de l’université de Lyon de Monsieur Sébastien LAMBERT « transmission and
management of brucellosis in a heterogeneous wild population of Alpine ibex (Capra ibex) » -
publication Médecine & Science, octobre 2023 - qui conclut à une hétérogénéité géographique des
modalités de transmission de la bactérie, favorable aux mesures de gestion différenciées et
adaptatives qui ont été réalisées jusqu'alors ;
VU les résultats des campagnes de lutte contre la brucellose des années 2019, 2020, 2021, 2022 et
2023 démontrant la persistance de la circulation de la bactérie au sein de la population de
bouquetins du massif du Bargy ;
VU la découverte d'une étagne morte, positive à Brucella melitensis, le 18 juin 2022, dans une zone du
massif des Aravis fréquentée à l'estive par des troupeaux de ruminants domestiques ;
VU le rapport de l'OFB en date du 1° juin 2023 dressant le bilan des captures effectuées lors de la
campagne 2023 dans le massif des Aravis et attestant la présence d'animaux positifs dans le massif ;
VU l'arrêté du préfet de la Savoie n°2022-1038 du 4 octobre 2022, portant autorisation de capturer 50
bouquetins par an entre l'automne 2022 et 2030, avec euthanasie des éventuels séropositifs en Savoie
dans le massif des Aravis ;
VU le protocole établi par la DDT et l'OFB pour limiter l'impact sur le gypaète, notamment lors des
opérations d'évacuation des cadavres ;
VU l'arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023 relatif à la surveillance à mener dans certains
élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins des
massifs du Bargy et des Aravis;
VU l'avis du CNPN en date du 27/03/2024 ;
VU l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public
par le biais de la mise en ligne du projet d'arrêté sur le site Internet des services de l'État du
05/042024 au 25/04/2024 inclus ;
VU la synthèse de cette consultation rendue publique sous la signature du préfet, chargé de
l'administration de l'État dans le département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT la dangerosité de la bactérie zoonotique du genre Brucella, classée en catégorie B
pour les bovins et les bouquetins (éradication obligatoire), par la Loi de Santé Animale entrée en
vigueur le 21/04/2021, classée dans le groupe Ill du risque biologique pour l'homme ou l'animal (sur
une échelle de 1 à IV, IV étant le plus élevé), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme ;
CONSIDÉRANT l'infection brucellique confirmée le 9 novembre 2021 d'un foyer bovin dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Laurent (Haute-Savoie) et dont une partie du troupeau estive sur l’alpage de la commune du Reposoir (Haute-Savoie), à proximité immédiate du massif du Bargy ;
CONSIDÉRANT que la souche de Brucella identifiée dans le foyer bovin, séquencée le 15 novembre 2021, comporte un séquençage génomique de la même famille phylogénétique que celui trouvé sur les bouquetins dans le massif du Bargy depuis 2012 ;
CONSIDÉRANT ainsi que malgré l'efficacité des mesures prises depuis 20712, qui ont permis de diviser
par 10 le taux de prévalence de la brucellose (Brucella melitensis, biovar 3) chez les bouquetins du
Bargy, la population reste à ce jour contaminée par la maladie ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0665 autorisant sur la période 2024-2030, sur l’ensemble de la partie Haut-Savoyarde du massif des Aravis, ainsi que sur le massif voisin de l’Almet, la 11 CONSIDÉRANT que des mesures de surveillance strictes de la faune sauvage et domestique sont
indispensables et sont conduites en parallèle et en complément des mesures autorisées par le présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT les mesures de biosécurité prescrites sur les massifs du Bargy et des Aravis : retrait des
pierres à lécher, suppression des lieux d'alimentation en continu et gardiennage renforcé des
troupeaux ;
CONSIDÉRANT cependant que ces mesures ne pourront jamais garantir un isolement sanitaire total
entre la faune sauvage et la faune domestique, en raison notamment du caractère extensif de
l'élevage en alpage, et de la forte résistance des brucelles dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les mesures de gestion envisagées ne sont pas susceptibles de dégrader
significativement l'état de conservation de l'espèce, dont les effectifs sont actuellement estimés à
près de 9 000 individus dans les Alpes françaises et 55 000 à l'échelle de l'arc alpin;
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées permettront de mieux connaître et suivre la structuration
socio-spatiale de la population de bouquetins des Aravis et la situation épidémiologique au sein de
cette population ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de
l'environnement sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1 : il sera procédé d'ici la fin de l'année 2024 à la capture par télé-anesthésie de bouquetins,
prioritairement des femelles, sur le massif des Aravis, versant Haute-Savoie, dans la limite de 62
individus non marqués capturés et testés à l'échelle de l’ensemble du Massif.
Les opérations auront lieu préférentiellement de la date de signature de l'arrêté au 15 juin 2024 puis
entre le 15 septembre 2024 et le 31 octobre 2024.
Des tests de dépistage brucellique seront réalisés sur le terrain sur les animaux capturés. Seront
également relevés l'âge, le sexe, les mensurations ainsi que le secteur de capture.
Article 2: ces captures seront réalisées en coordination avec les équipes de la Savoie, en vue
d'atteindre l'objectif de 62 animaux capturés à l'échelle du massif, sans dépasser cette limite.
Article 3 : la même opération (capture de 62 individus maximum à l'échelle de l’ensemble du massif
des Aravis) sera programmée chaque année jusqu'en 2030, entre le 15 avril et le 15 juin et entre le 15
septembre et le 31 octobre.
Article 4: il est ordonné l'euthanasie directe des individus de tous sexes et âges, dont l'infection
brucellique aura été confirmée grâce au test rapide au chevet de l'animal, ou le tir (euthanasie a
posteriori de la capture) des individus qui auront obtenu un résultat positif aux tests sérologiques de
confirmation effectués en laboratoire départemental d'analyses vétérinaires, postérieurement à leur
capture.
Article 5: les cadavres seront évacués selon les règles prévues dans le cadre du service public
d'équarrissage. L'enlèvement des cadavres sera effectué si besoin par héliportage afin que les animaux
soient retirés des pentes du massif des Aravis avant la nuit. Ils seront transportés vers le laboratoire
qui effectuera une autopsie et des analyses bactériologiques, puis seront dirigés vers un atelier
d'équarrissage. En cas de difficultés à transporter les cadavres vers le laboratoire, les prélèvements
pourront être effectués sur le lieu de tir.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0665 autorisant sur la période 2024-2030, sur l’ensemble de la partie Haut-Savoyarde du massif des Aravis, ainsi que sur le massif voisin de l’Almet, la 12 CONSIDÉRANT que la découverte, sur la commune du Reposoir, de deux chamois séropositifs à la
brucellose en 2019 et 2020, atteste de la transmission de la maladie à d'autres espèces de la faune
sauvage ;
CONSIDÉRANT que la capture-test en 2023 de deux animaux séropositifs dans le massif des Aravis
témoigne d’une possible transmission de la maladie depuis le massif du Bargy ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter l'extension de la maladie au-delà du massif du Bargy, et en
particulier au massif des Aravis ;
CONSIDÉRANT qu'atteindre cet objectif permettrait aussi de diminuer la probabilité de contact
direct et indirect des animaux domestiques et sauvages avec un bouquetin infecté, et ainsi de limiter
significativement la circulation de la brucellose ;
CONSIDÉRANT les objectifs de protection de la santé humaine en réduisant le risque de
contamination, en évitant Une contamination des ruminants domestiques à partir du réservoir
bouquetins ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé humaine et animale que fait peser la persistance de la
brucellose dans cette zone, qui correspond à l'aire géographique de la fabrication de fromages sous
AOP élaborés à partir de lait cru, avec maturation courte et sans étape pasteurisatrice ;
CONSIDÉRANT le risque de pertes économiques conséquentes pour la filière agricole tant au niveau
local que national, en cas de multiplication des transmissions, compte tenu des réglementations
européenne et internationale qui imposent des restrictions de mouvements ;
CONSIDÉRANT la possible remise en cause du statut de la France, actuellement indemne de
brucellose en cas de nouveaux cas de transmission entre animaux sauvages et domestiques ;
CONSIDÉRANT que la vaccination des bouquetins a fait l’objet d'une expérimentation et d'expertises
qui ont démontré une balance risques-bénéfices très défavorable au regard des critères d'innocuité
tels que décrits dans l'avis de l'ANSES du 5 juillet 2019, d'efficacité ainsi que des interférences avec les
tests de dépistage ; qu'elle doit donc être écartée à ce stade et au regard des connaissances
scientifiques actuelles, des outils visant à assainir la population de bouquetins ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de données sur la structure de la population de bouquetins des
Aravis, l'avis de l'ANSES du 27 février 2023 estime qu'il n'est pas possible de se fier aux résultats des
tests effectués sur les 38 bouquetins capturés en 2022 pour définir des objectifs de capture ;
CONSIDÉRANT au regard de l'avis de l'ANSES du 27 février 2023 que, dans le massif des Aravis, il est
nécessaire, afin de mieux connaître la situation épidémiologique et d'acquérir des données sur la
structuration socio-spatiale de la population, de capturer au moins 62 individus adultes non marqués,
prioritairement des femelles qui vont aussi apporter plus d'informations que les mâles sur la
structuration de la population ;
CONSIDÉRANT au titre du même avis, qu'une partie de ces captures doit être centrée autour du
secteur géographique où a été découverte l'étagne infectée en 2022, et de répartir le reste des
captures sur l'intégralité du massif des Aravis, et d'équiper un maximum de femelles de colliers GPS ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre et compléter l'action engagée sur le massif du Bargy, ainsi que celle engagée sur le versant savoyard du massif des Aravis, compte tenu de la sensibilité de cette
intervention au regard des enjeux de santé publique, de santé animale et des enjeux économiques qui
y sont liés ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de déroger à la protection stricte du bouquetin des Alpes (Capra
ibex) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0665 autorisant sur la période 2024-2030, sur l’ensemble de la partie Haut-Savoyarde du massif des Aravis, ainsi que sur le massif voisin de l’Almet, la 13 Article 6 : les opérations seront mises en œuvre par les agents de l'office français de la biodiversité
(OFB) avec l'appui éventuel de lieutenants de louveterie. Les euthanasies directes seront mises en
œuvre par des docteurs vétérinaires. Les tirs seront réalisés à l'aide de munitions sans plomb et
pourront être effectués avec des dispositifs réducteurs de son. Pour l'exécution de ces mesures, le
chef du service départemental de l'OFB, chargé de l'organisation technique de l'opération, est placé
sous l'autorité du préfet.
Article 7 : le préfet de la Haute-Savoie sera informé au fur et à mesure des résultats des opérations, et
le rapport final de l'étude intégrant les résultats des prélèvements biologiques lui sera remis.
Article 8 : les zones de sensibilité du gypaète barbu feront l'objet d'une attention particulière et le
survol de cette zone sera évité autant que possible. A cette fin, un protocole a été établi pour limiter
les risques de perturbation des gypaètes, notamment pendant les opérations d'évacuation des
cadavres. Un suivi de l'espèce sera également effectué pendant les opérations.
Article 9 : les mesures de sécurité nécessaires vis-à-vis du public seront mises en œuvre, sous l'autorité
du préfet, avec recours le cas échéant à la gendarmerie.
Article 10 : le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 11: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
° soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'environnement. Le silence gardé par l'administration
pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
*__ soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (saisine possible
par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Article 12 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et
M. le directeur général de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des
communes de Le Grand-Bornand, Le Reposoir, Nancy-sur-Cluses, Magland, Sallanches, Cordon et La
Clusaz.
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0665 autorisant sur la période 2024-2030, sur l’ensemble de la partie Haut-Savoyarde du massif des Aravis, ainsi que sur le massif voisin de l’Almet, la 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-02-00003
Arrêté n° DDT-2024-0667 autorisant pour
l’année 2024, sur l’ensemble du massif du
Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués,
en vue de la constitution d’un noyau sain de
bouquetins pour viser l’extinction de l’enzootie
de brucellose au sein de la population, dans
l’intérêt de la santé publique, pour prévenir les
dommages à l’élevage et aux filières agricoles de
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0667 autorisant pour l’année 2024, sur l’ensemble du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d’un noyau sain 15 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ...? MAI 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0667
autorisant pour l’année 2024, sur l’ensemble du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins
non marqués, en vue de la constitution d’un noyau sain de bouquetins pour viser l'extinction de
l'enzootie de brucellose au sein de la population,
dans l'intérêt de la santé publique, pour prévenir les dommages à l'élevage
et aux filières agricoles de montagne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 à L123-19-7 et L.411-1, L.411-2 et
R.411 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégations de signature
des préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du
gypaète barbu et l'arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de cet arrêté ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU le rapport de l'ANSES du 27 février 2023 relatif aux modalités de surveillance et de lutte contre la
brucellose des bouquetins dans les massifs du Bargy et des Aravis et aux modalités de surveillance des
cheptels de ruminants estivant dans le massif des Aravis ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/5
www.haute-savoie.gouv.fr
W\Environnement\Biodiversite|2_ Chasse Faune Sauvage|02_ESPECES_VEGETALES-ANIMALES|02_Faune|Bouquetns\05_Programmes_annuels_BBB|2024\ARP_ pour signature|
ARP DDT 2024 barev tir VFodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0667 autorisant pour l’année 2024, sur l’ensemble du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d’un noyau sain 16 VU la thèse de doctorat de l’université de Lyon de Monsieur Sébastien LAMBERT « transmission and
management of brucellosis in a heterogeneous wild population of Alpine ibex (Capra ibex) » - publication
Médecine & Science, octobre 2023 - qui conclut à une hétérogénéité géographique des modalités de
transmission de la bactérie, favorable aux mesures de gestion différenciées et adaptatives qui ont été
réalisées jusqu'alors ;
VU les résultats des campagnes de lutte contre la brucellose des années 2019, 2020, 2021 et 2022
démontrant la persistance de la circulation de la bactérie au sein de la population de bouquetins ;
VU le rapport de l’'OFB en date du 31 octobre 2023 dressant le bilan des captures effectuées lors de la
campagne 2023 et mettant en évidence les difficultés techniques pour procéder à la capture des
derniers animaux non marqués à l'automne, notamment les jeunes femelles, sans mettre en danger la
vie des agents chargés des captures ;
VU le protocole établi par la DDT et l'OFB pour limiter l'impact sur le gypaète, notamment lors des
opérations d'évacuation des cadavres ;
VU l'arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023 relatif à la surveillance à mener dans certains
élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins des
massifs du Bargy et des Aravis ;
VU l'avis du CNPN en date du 27/03/2024 ;
VU l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public
par le biais de la mise en ligne du projet d'arrêté sur le site Internet des services de l'État du 05/042024
au 25/04/2024 inclus ;
VU la synthèse de cette consultation rendue publique sous la signature du préfet, chargé de
l'administration de l'État dans le département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT la dangerosité de la bactérie zoonotique du genre Brucella, classée en catégorie B pour
les bovins et les bouquetins (éradication obligatoire), par la Loi de Santé Animale entrée en vigueur le
21/04/2021, classée dans le groupe III du risque biologique pour l'homme ou l'animal (sur une échelle
de I à IV, IV étant le plus élevé), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme ;
CONSIDÉRANT l'infection brucellique confirmée le 9 novembre 2021 d'un foyer bovin dont le siège
social est situé sur la commune de Saint-Laurent (Haute-Savoie) et dont une partie du troupeau estive
sur l'alpage de la commune du Reposoir (Haute-Savoie), à proximité immédiate du massif du Bargy ;
CONSIDÉRANT que la souche de Brucella identifiée dans le foyer bovin, séquencée le 15 novembre 2021, comporte un séquençage génomique de la même famille phylogénétique que celui
trouvé sur les bouquetins dans le massif du Bargy depuis 2012 ;
CONSIDÉRANT ainsi que malgré l'efficacité des mesures prises depuis 2012, qui ont permis de diviser
par 10 le taux de prévalence de la brucellose (Brucella melitensis, biovar 3) chez les bouquetins du
Bargy, la population reste à ce jour contaminée par la maladie ;
CONSIDÉRANT que la découverte, sur la commune du Reposoir, de deux chamois séropositifs à la
brucellose en 2019 et 2020, atteste de la transmission de la maladie à d'autres espèces de la faune
sauvage ;
CONSIDÉRANT au regard de l'avis de l'ANSES du 27 février 2023 que, dans le massif du Bargy, il est
nécessaire, afin de maximiser la probabilité d'extinction naturelle de l'infection, de réduire le nombre
d'individus atteints en ciblant les individus les plus susceptibles d'être infectés et de transmettre la
brucellose ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0667 autorisant pour l’année 2024, sur l’ensemble du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d’un noyau sain 17 CONSIDÉRANT au regard de l'avis de l'ANSES du 27 février 2023, que les faibles niveaux de
séroprévalence estimés en 2022 et leur répartition homogène sur le massif du Bargy imposent un
changement de principe de surveillance et notamment de répartir les opérations sur l'ensemble du
massif du Bargy plutôt que de les centrer sur la zone cœur ;
CONSIDÉRANT la difficulté d'identification des animaux malades en vue de leur euthanasie ;
CONSIDÉRANT les objectifs de protection de la santé humaine en réduisant le risque de
contamination, en évitant une contamination des ruminants domestiques à partir du réservoir
bouquetins ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé humaine et animale que fait peser la persistance de la
brucellose dans cette zone, qui correspond à l'aire géographique de la fabrication de fromages sous
AOP élaborés à partir de lait cru, avec maturation courte et sans étape pasteurisatrice ;
CONSIDÉRANT le risque de pertes économiques conséquentes pour la filière agricole tant au niveau
local que national, en cas de multiplication des transmissions, compte tenu des réglementations
européenne et internationale qui imposent des restrictions de mouvements ;
CONSIDÉRANT la possible remise en cause du statut de la France, actuellement indemne de
brucellose en cas de nouveaux cas de transmission entre animaux sauvages et domestiques ;
CONSIDÉRANT que le bon état de conservation de la population de bouquetins des Alpes du massif
du Bargy n'est pas remis en cause, avec Un effectif 2022 estimé à 435 individus hors cabris, indice de
confiance 95% [406 ;471];
CONSIDÉRANT l'objectif de placer la population de bouquetins dans une situation dans laquelle la
probabilité d'extinction de l'infection est maximale, et, pour cela, de diminuer autant que possible le
nombre d'animaux atteints et excréteurs dans la population par la réduction de la prévalence et/ou du
nombre d'animaux infectés ;
CONSIDÉRANT qu'atteindre cet objectif permettrait aussi de diminuer la probabilité de contact direct et indirect des animaux domestiques et sauvages avec un bouquetin infecté, et ainsi de limiter significativement la circulation de la brucellose ;
CONSIDÉRANT que la vaccination des bouquetins a fait l'objet d'une expérimentation et d'expertises
qui ont démontré une balance risques-bénéfices très défavorable au regard des critères d'innocuité
tels que décrits dans l'avis de l'ANSES du 5 juillet 2019, d'efficacité ainsi que des interférences avec les
tests de dépistage ; qu'elle doit donc être écartée à ce stade et au regard des connaissances
scientifiques actuelles, des outils visant à assainir la population de bouquetins ;
CONSIDÉRANT que si l'objectif de 58 captures d'individus non marqués n'est pas atteint, l'ANSES
dans son avis du 27 février 2023, recommande de compléter ces captures par des tirs, afin d'atteindre
un total de 58 individus non marqués testés ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de poursuivre l'action engagée, compte tenu de la sensibilité de
cette intervention au regard des enjeux de santé publique, de santé animale et des enjeux
économiques qui y sont liés ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de nouvel avis de l'ANSES, il convient de s'en tenir à l'avis du 27 février
2023 et de reconduire le protocole à l'identique pour l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT la difficulté à atteindre certains individus non marqués, qui ne pourraient être
capturés du fait de leur inaccessibilité, en raison à la fois de la dangerosité du terrain pour le personnel
à pied, et d'une distance de fuite importante ne permettant pas l'utilisation du fusil à seringue
hypodermique ;
ajs
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0667 autorisant pour l’année 2024, sur l’ensemble du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d’un noyau sain 18 CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de déroger à la protection stricte du bouquetin des Alpes (Capra
ibex) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que des mesures de surveillance strictes de la faune sauvage et domestique sont
indispensables et sont conduites en parallèle et en complément des mesures autorisées par le présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT les mesures de biosécurité prescrites sur les massifs du Bargy et des Aravis : retrait des
pierres à lécher, suppression des lieux d'alimentation en continu et gardiennage renforcé des
troupeaux ;
CONSIDÉRANT cependant que ces mesures ne pourront jamais garantir un isolement sanitaire total
entre la faune sauvage et la faune domestique, en raison notamment du caractère extensif de l'élevage
en alpage, et de la forte résistance des brucelles dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les mesures de gestion envisagées ne sont pas susceptibles de dégrader
significativement l'état de conservation de l'espèce, dont les effectifs sont actuellement estimés à près
de 9 000 individus dans les Alpes françaises et 55 000 à l'échelle de l'arc alpin;
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées permettront de sécuriser la pérennité du noyau sain,
actuellement d'environ 300 individus testés, marqués et relâchés, afin de préserver une population de
bouquetins viable sur le massif du Bargy, tout en prévenant les recontaminations et d'éventuels
transferts d'individus contaminés vers les massifs voisins ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'ensemble des conditions prévues à l’article L. 411-2 du code de
l'environnement sont réunies ;
CONSIDÉRANT que le suivi réalisé sur les couples de gypaètes barbus nichant sur le Bargy réalisé
depuis novembre 2013 à permis de constater l'absence de répercussions néfastes de cette gestion de
la brucellose au sein de la population de bouquetins, à la fois sur le maintien sur site des couples et sur
le déroulement de leur reproduction ;
ARRÊTE
Article 1 : en cas de non-atteinte des objectifs de capture fixés dans l'avis de l'ANSES du 27 février
2023, du fait de l’inaccessibilité des animaux, de la dangerosité du terrain pour le personnel à pied, ou
d'une distance de fuite importante ne permettant pas l’utilisation du fusil à seringue hypodermique, il
sera procédé, entre le 1°’ novembre et le 31 décembre 2024, à des tirs sélectifs complémentaires de
bouquetins non marqués du massif du Bargy, jusqu'à atteindre et sans jamais dépasser 58 individus
testés (captures et tirs cumulés).
Article 2: les cadavres seront évacués selon les règles prévues dans le cadre du service public
d'équarrissage. L'enlèvement des cadavres sera effectué si besoin par héliportage afin que les animaux
soient retirés des pentes du massif du Bargy avant la nuit. Ils seront transportés vers un laboratoire
agréé qui effectuera une autopsie et des analyses bactériologiques. Seront également relevés l'âge, le
sexe, les mensurations ainsi que le secteur de prélèvement. Ils seront ensuite dirigés vers un atelier
d'équarrissage.
Article 3: en cas de difficultés à transporter les cadavres vers le laboratoire, les prélèvements
pourront être effectués sur le lieu de tir ou au point local de rassemblement des cadavres.
Article 4 : les opérations seront mises en œuvre par les agents de l'office français de la biodiversité
(OFB) avec l'appui éventuel de lieutenants de louveterie. Les tirs seront réalisés à l'aide de munitions
sans plomb et pourront être effectués avec des dispositifs réducteurs de son. Pour l'exécution de ces
mesures, le chef du service départemental de l'OFB, chargé de l’organisation technique de l'opération,
est placé sous l'autorité du préfet.
4]5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0667 autorisant pour l’année 2024, sur l’ensemble du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d’un noyau sain 19 Article 5 : le préfet de la Haute-Savoie sera informé au fur et à mesure des résultats des opérations, et
le rapport final de l'étude intégrant les résultats des prélèvements biologiques lui sera remis.
Article 6 : les zones de sensibilité du gypaète barbu feront l'objet d'une attention particulière et le
survol de cette zone sera évité autant que possible. A cette fin, Un protocole a été établi pour limiter
les risques de perturbation des gypaètes, notamment pendant les opérations d'évacuation des
cadavres. Un suivi de l'espèce sera également effectué pendant les opérations.
Article 7 : les mesures de sécurité nécessaires vis-à-vis du public seront mises en œuvre, sous l'autorité
du préfet, avec recours le cas échéant à la gendarmerie.
Article 8 : le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 9: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
*__ soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'environnement. Le silence gardé par l'administration pendant
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
°__ soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (saisine possible
par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et M. le
directeur général de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes
de Bonneville, Le Grand-Bornand, Fillière, Glières-Val-de-Borne, Mont-Saxonnex, Brizon, Marnaz,
Scionzier et Le Reposoir.
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0667 autorisant pour l’année 2024, sur l’ensemble du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d’un noyau sain 20