Procès Verbal - Proces verbal du 23 Novembre 2021

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Procès Verbal - Proces verbal du 23 Novembre 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Benon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 23 Novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Tel : 05 46 01 61 48

Fax : 05 46 01 01 19

mairie@benon.fr

Effectif légal : 19

Effectif présent : 11

Absent excusé :

Absent ayant donné procuration : 7

Absent : 1

Convocation faite le 16 Novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois novembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de BENON s’est réuni,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Thierry RAMBAUD, Le Maire.

Présents : M. Thierry RAMBAUD, M. François GUÉRIN, Mme Sonia TEIXIDO, M. Marcel HRONCEK, M. Raymond LANDRÉ, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Vanessa VAUTEY, Mme Géraldine MANEGAT, Mme Sylvie ROCHETEAU, M. Antoine VRIGNAUD, Mme Geneviève LAVALADE

Absents excusés ayant donné procuration:

Mme Marie PINEAU a donné pouvoir à Mme Vanessa VAUTEY

Mme Chloé BEDEL a donné pouvoir à Mme Sonia TEIXIDO

M. Alain TRETON a donné pouvoir à M. Thierry RAMBAUD

Mme Monique CHAILLET-COUSSON a donné pouvoir à M. Thierry RAMBAUD Mme Murielle FOUCHER a donné pouvoir à Mme Vanessa V AUTEY

M. Guillaume LARRIVÉ a donné pouvoir à M. François GUÉRIN

M. Daniel BOURREAU a donné pouvoir à M. Marcel HRONCEK

Absents : Mme Sandrine CLERC

Secrétaire de séance : Mme Stéphanie MARTIN

Ordre du jour :

1- Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 08 Novembre 2021 2- Délibération : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal 3- Délibération : Indemnités de fonction des conseillers délégués

4- Délibération : Dénomination de la Bibliothèque

5- Délibération : Adoption du règlement intérieur de la Bibliothèque

6- Délibération : Modification du poste d’agent de bibliothèque

7- Délibération : Modification de la délibération dans le cadre du RIFSEEP 8- Délibération : Modification de la délibération dans le cadre des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires

9- Délibération : Reprise Concession cimetière

10- Délibération : Rétrocession du lotissement Le Clos du Puits

11- Délibération : Rétrocession du Lotissement du Moulin

12- Délibération : Décision modificative n°1 du Budget de la Commune

13- Délibération : Délibération modificative n°1 du Budget du PMS

14- Délibération : Adhésion au service retraite du Centre de Gestion de Charente Maritime

Questions diverses

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur une demande de rajout de

deux points à l’ordre du jour à savoir :

→ Délibération : Elimination des documents

→ Délibération : Financement pour la Création du Parking de la Boulangerie

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le rajout de ces deux délibérations.

Conseil Municipal

Réunion du

23 Novembre 2021 2

1- Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 08 Novembre 2021

M. Le Maire demande à l’assemblée si des personnes ont des remarques à formuler sur le dernier compte-rendu.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent et valident le compte rendu du 08 Novembre 2021.

2- Délibération : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le Conseil Municipal est invité à examiner cette possibilité et de se prononcer sur ce point.

1°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant n’excède pas 15 000.00 euros HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

3°) D’accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés de conditions ni de charges.

4°) De fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

5°) De fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme.

6°) D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 du premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, et de de manière générale

7°) D’intenter au nom de la Commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau lorsque ces actions concernent :

A) Les décisions prises par lui par délégation du Conseil Municipal dans les conditions prévues par la présente délibération.

B) Les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du Conseil Municipal C) Les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal. 8°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000.00 euros HT.

9°) d’autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

Voix Pour 18

Voix Contre 0

Abstention 0

DONNE délégation au Maire , pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

3- Délibération : Indemnités de fonction des conseillers délégués

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 08 Novembre 2021 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, 3

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

• Voix Pour 15 (dont 7 pouvoirs)

• Voix Contre 3

• Abstention 0

- d’allouer, avec effet au 1 er décembre 2021 une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués suivants :

→ M. Daniel BOURREAU conseiller municipal délégué à la voirie par arrêté municipal en date du 22 Novembre 2021

→ Mme Chloé BEDEL conseillère municipale déléguée à l’environnement par arrêté municipal en date du 22 Novembre 2021

→ Mme Vanessa VAUTEY conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires par arrêté municipal en date du 22 Novembre 2021

Et ce au taux de 4.65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

(article L2123-20-1 du CGCT).

4- Délibération : Dénomination de la Bibliothèque

Par délibération en date du 24 Juin 2021, le Conseil Municipal a décidé créer une bibliothèque dans la salle Aliénor répondant à une volonté de mieux vivre ensemble, encourager le lien intergénérationnel et pour développer la culture.

Mme Sonia TEIXIDO explique à l’Assemblée les raisons pour lesquelles le groupe de travail a choisi ce nom. Les critères pris en compte, ont été le lieu d’implantation de la salle et un choix historique.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.

Nom proposé :

 Bibliothèque Aliénor

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal règle, par délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.

Vu la délibération du 24 juin 2021 portant sur la création de la Bibliothèque,

Considérant qu’il convient de nommer la bibliothèque,

Les membres du Conseil Municipal, ayant délibéré décide à l’unanimité de nommer la Bibliothèque : Bibliothèque Aliénor.

5- Délibération : Adoption du règlement intérieur de la Bibliothèque

Le Conseil Municipal après avoir entendu la présentation de Mme Sonia TEIXIDO dans le cadre du règlement intérieur de la Bibliothèque.

Le règlement intérieur se présente comme suit :

Dispositions générales

Art. 1 : La bibliothèque municipale est un service public chargé de contribuer à l'information, à la recherche documentaire, aux loisirs, à l'éducation permanente et à l'activité culturelle de la population.

Art. 2 : L'accès à la bibliothèque et à la consultation sur place des documents sont libres, ouvert à tous. Cependant, les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés par un adulte.

Art. 3 : La consultation, la communication et le prêt des documents sont gratuits.4

Art.4 : Le personnel et les bénévoles sont à la disposition des usagers pour les aider à utiliser au mieux les ressources de la bibliothèque.

Inscriptions

Art. 5 : Pour s'inscrire, l'usager doit justifier de son identité et de son domicile. Il reçoit alors un code personnel de lecteur, valable un an. L'usager est tenu de signaler dans les meilleurs délais tout changement de situation, ainsi que toute perte ou vol de sa carte de lecteur.

Art. 6 : Les enfants et les jeunes de moins de 14 ans doivent, pour s'inscrire, être munis d'une autorisation écrite de leurs parents.

Prêt

Art. 7 : Le prêt est consenti à toute personne titulaire d’un code personnel de lecteur, à titre individuel et sous la responsabilité de l'emprunteur.

Art. 8 : Sur demande particulière et après inscription, des prêts peuvent être accordés aux collectivités, aux écoles et à des groupes constitués. Dans ce cas des quantités et durées de prêts spéciaux s'appliquent. Les titulaires des codes lecteurs sont responsables des documents empruntés par leur structure.

Art. 9 : La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée à domicile. Par contre, les documents faisant l'objet d'une signalisation particulière sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place.

Art. 10 : Tout inscrit peut emprunter 4 documents (livres/CD/DVD) à la fois pour une durée de 4 semaines. Le prêt peut être renouvelé 1 fois à condition que les documents n'aient pas été demandés par un autre lecteur.

Art. 11 : Les CD et les DVD ne peuvent être utilisés que pour des auditions et des visionnages à caractère individuel ou familial. La reproduction de ces enregistrements est formellement interdite. L'audition publique est possible sous réserve de déclaration aux organismes gestionnaires du droit d'auteur dans le domaine musical (SACEM). La bibliothèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.

Recommandations et interdictions

Art. 12 : Il est demandé aux lecteurs de prendre soin des documents qui leur sont communiqués ou prêtés.

Art. 13 : En cas de retard dans la restitution des documents empruntés la bibliothèque prend toutes les dispositions utiles pour assurer le retour des documents par toutes voies de droit. En outre, tout lecteur qui, étant avisé après l'expiration du délai réglementaire, ne rapportera pas le ou les documents qu'il détient ne pourra plus être admis au bénéfice de nouveaux prêts jusqu'à ce qu'il ait régularisé sa position à l'égard de la bibliothèque.

Art. 14 : En cas de perte ou de détérioration grave d'un document, l'emprunteur doit assurer son remplacement ou le remboursement de sa valeur de rachat. Les parents sont responsables des livres empruntés par leurs enfants mineurs.

Art. 15 : Les lecteurs sont tenus de respecter le calme à l'intérieur des locaux de la bibliothèque. Il est interdit de fumer, manger et boire dans les locaux de la bibliothèque, sauf animations expressément organisées par la bibliothécaire.

Art.16: L'accès à la bibliothèque est interdit aux animaux.

Application du règlement

Art. 17 : Tout usager, par le fait de son inscription, s'engage à se conformer au présent règlement.

Art. 18 : Des infractions graves au règlement ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire définitive du droit au prêt et, le cas échéant à l'accès à la bibliothèque.

Art. 19 : Le personnel de la bibliothèque est chargé, sous la responsabilité du Maire, de l'application du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux à l'usage du public.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article L.421-4 du code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d'adopter le règlement intérieur de la Bibliothèque dans les conditions exposées.

Une remarque a été formulée par Mme Sylvie ROCHETEAU concernant une erreur de frappe à la fin du règlement. Mme TEIXIDO indique que cela sera corrigé.

6- Délibération : Elimination des documents

Mme Sonia TEIXIDO explique à l’assemblée l’objectif de cette délibération. Au dépôt des dons d’ouvrages pour la bibliothèque, une charte a été signée par tous les déposants. Il était notamment stipulé que les livres très usagés, seraient éventuellement détruits ou donnés à des associations.5

Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale et d’en définir ainsi qu’il suit les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections :

a. Mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète :

Les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

b. Nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins :

Les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions et associations qui pourraient en avoir besoin ou à défaut détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

c. Formalités administratives :

Dans tous les cas, l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d’un paquet de fiches, soit sous forme d’une liste (papier ou numérique).

Invités à délibérer, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, accepte que Monsieur le Maire charge le Personnel de la bibliothèque municipale ou un bénévole référent, de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.

7- Délibération : Modification du poste d’agent de bibliothèque et modification du tableau des effectifs

Une délibération a été votée le 24 Juin 2021pour la création d’un emploi d’assistant territorial de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques à temps non complet (Catégorie B).

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir délibérer à nouveau mais pour un emploi de catégorie C ce qui correspond mieux au profil recherché.

Monsieur le maire informe l’assemblée que,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de la création d’un poste pour la Bibliothèque, il convient de créer les effectifs du service Patrimoine et bibliothèque.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Décide à l’unanimité

1 - La création d’un emploi d’adjoints territoriaux à temps non complet, durée hebdomadaire de 12/35 éme pour effectuer → l’accueil et animation de la Bibliothèque

→ La gestion des collections et promotion

→ Participer activement auprès du réseau

→ Accompagner les bénévoles

à compter du 15 Décembre 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Culturelle, au grade de • Adjoint territorial du Patrimoine

• Adjoint territorial du patrimoine principal de 2eme classe

• Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ere classe

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme et formation dans les métiers du livre et d’une expérience.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de : • Adjoint territorial du Patrimoine

• Adjoint territorial du patrimoine principal de 2eme classe

• Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ere classe6

2- De modifier ainsi le tableau des emplois.

3- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

8- Délibération : RIFSEEP

M. Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de modifier la délibération concernant le RIFSEEP qui a été votée le 07

Septembre 2021.

Il convient de retirer le cadre d’emplois Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et de le

remplacer par le cadre d’adjoints du Patrimoine.

Cette modification se retrouve dans les articles 1, 3 (point 2) et 4 (point 2).

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et

notamment ses articles 87, 88 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

susvisé,

VU l’avis du Comité Technique en date du 21 Mars 2019 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité

tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les

agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque

cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Cette délibération modifie la délibération votée le 07 Septembre 2021

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble

des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement) qu’ils soient stagiaires ou titulaires à

temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon

les règles énumérées ci-après : 7

Filière technique

• Adjoint technique

• Adjoint technique principal 2 e classe

• Adjoint technique principal 1ere classe

Filière administrative

• Adjoint administratif

• Adjoint administratif principal 2 e classe

• Adjoint administratif principal 1ere classe

Filière Culturelle

• Adjoint territorial du Patrimoine

• Adjoint territorial du patrimoine principal de 2eme classe

• Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ere classe

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément

aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de

l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder 49 % du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les textes prévoient pour la fonction publique de l’Etat que le CIA ne pourra en aucun cas dépasser un plafond

correspondant à :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A, - 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B, - 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente

délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux

dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur

la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant

compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o Management opérationnel d’une équipe

o Transversalité

o Travail en équipe

o Encadrement de proximité

- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Maîtrise des logiciels métiers

o Expérience professionnelles sur poste similaire ou/et sur le poste8

o Connaissance technique particulière du métier exercé

o Connaissance de la fonction publique territoriale et des finances publiques - Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : o Poste en lien direct avec les élus et l’ensemble des prestataires, intervenants extérieurs, public Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

Le nombre de groupe de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps

d’emplois de référence.

Pour la catégorie A et B absence d’agent dans cette catégorie à ce jour dans les effectifs de la Commune.

2) Montants plafonds

Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre d’exemple)

Montant

maximal

individuel

annuel

En euros

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints du Patrimoine

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 11 340

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de

son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivant :

S’agissant des agents de catégorie C les critères d’évaluation sont les suivants :

 Fonction d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions  Sujétions particulières

Les indicateurs de classification / comparaison retenus sont les suivants :

 Management opérationnel d’une équipe, travail en équipe, encadrement de proximité, transversalité  Maitrise des logiciels métiers, expérience professionnelle sur poste similaire et/ou sur le poste, connaissance technique particulière du métier exercé

 Connaissance de la fonction publique territoriale et des finances publiques  Poste en lien direct avec les élus et l’ensemble des prestataires, intervenants extérieurs, public

3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par

la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Nombre d’années dans le domaine d’activité

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires... ; - Formation suivie

4) Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;  a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Le CIA est déterminé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel N-1en tenant compte des critères suivants :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences/connaissances professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou l’exercice de fonction d'un niveau supérieur.9

2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1 er de la présente délibération, dans

la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre d’exemple)

Montant

maximal

individuel

annuel

En euros

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints du Patrimoine

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 1 260

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel , et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année

sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les

agents quittant la collectivité (ou l’établissement) ou étant recrutés dans la collectivité (ou l’établissement) en cours d’année

sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.

 Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : il sera maintenu intégralement.  En cas de temps partiel thérapeutique : il sera maintenu au prorata du temps de présence.

3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité

territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première application du

RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est

conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions

de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.

ARTICLE 7 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le

dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

- Etc.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,10

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

ARTICLE 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2021.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité:

- De modifier les articles 1,3 et 4 en incluant le cadre d’emploi Adjoints du patrimoine et des bibliothèques - d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération modifie la délibération votée le 07 Septembre 2021 - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

9- Délibération : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires

M. Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de modifier la délibération concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires qui ont été votées le 07 Septembre 2021

Le cadre d’emplois Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est remplacé par le cadre

d’adjoints du Patrimoine.

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les crédits inscrits au budget,

VU la délibération du Conseil en date du 07 Septembre 2021 portant sur la mise en place de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire et heures complémentaire

Considérant qu’il faut modifier la délibération du 07 Septembre 2021.

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au- delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.11

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

A défaut d’octroi d’un repos compensateur, la compensation des heures supplémentaires donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 er : Bénéficiaires de l'IHTS.

Peuvent bénéficier des IHTS les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Grades Fonctions ou emplois

Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif territorial principal de 2 e classe

Adjoint administratif territorial principal de 1ere classe

Service administratif

Adjoint technique

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial principal de 2 e classe

Adjoint technique territorial principal de 1ere classe

Service technique

Adjoints du Patrimoine

Adjoint territorial du Patrimoine

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2eme classe

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ere classe

Bibliothèque

Les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents

contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de

référence. 12

Article 2 : Compensation

La compensation des heures supplémentaires est réalisée soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement

de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la

libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 3 : Majoration des heures complémentaires

L’indemnisation des heures complémentaires sera majorée.

Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la

limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures

suivantes.

Article 4 : Contrôle

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Article 5 : La périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 6 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence

seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 8 : La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou

notification.

Article 9 : Modification de la délibération antérieure

La délibération en date du 07 septembre 2021 portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires est modifiée.

10- Délibération : Reprise Concession du Cimetière

M. Le Maire informe l’assemblée délibérante que Monsieur MARGAT André, titulaire d’une concession n°290 E dans le cimetière communal a manifesté par courrier, son souhait de rétrocéder cette concession à la Commune et de se faire inhumer dans la concession où sa mère repose.

La concession est perpétuelle et a été acquise le 24 juin 2008 pour la somme de 160€. Cette concession est libre de toute occupation.

Vu le règlement Général du Cimetière de Benon (Octobre 1999) portant réglementation de la police du cimetière,

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur André MARGAT habitant Rue Quincampois 17170 BENON et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Concession n°290 E en date du 24 Juin 2008

Enregistré par le service Impôt Entreprises de LA Rochelle-Est le 14 Août 2008

Concession perpétuelle

Au montant réglé de 160 euros

Le Maire expose au conseil municipal que M. MARGAT André acquéreur d’une concession n°290E dans le cimetière communal le 24 Juin 2008, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.13

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur André MARGAT déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 160 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire et autorise le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

- La concession funéraire située dans le cimetière de Benon est rétrocédée à la commune au prix de 160 euros.

- Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la Commune.

En aparté, M. Le Maire fait savoir que M. André MARGAT souhaite se faire inhumer dans la concession n°711 ter où sa mère repose. Afin d’accéder à sa demande, l’arrêté de concession sera modifié.

11- Délibération : Rétrocession du Lotissement du Clos du Puits

M. Le Maire demande le retrait de cette délibération du fait que le lotissement n’est pas entretenu et que la voirie est dégradée. Mme LAVALADE fait savoir que la Commission n’a pas été informée de cette visite dans le lotissement. M. HRONCEK confirme qu’il n’y a pas eu de réunion de commission. Le retrait et le report de cette délibération est acceptée par l’assemblée.

12- Délibération : Rétrocession du Lotissement du Moulin

Suite à la demande par Mail de la CSP Notaires associés Isabelle PETORIN-LARREGLE et Marc-Henri SIONNEAU,

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir annuler la délibération votée le 25 septembre 2014 et de

réactualiser les références cadastrales des parcelles qui doivent être rétrocédées à la Commune.

Monsieur Le Maire fait lecture de la délibération votée le 14 Septembre 2014 aux membres du Conseil Municipal concernant

la rétrocession des voies et parties communes du lotissement du Moulin,

Le Maire précise que les parcelles concernées sont cadastrées : ZM 104, ZM 105, ZM 115 et ZM 116.

Cette procédure interviendra dans le cadre des dispositions de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains

déclassements transferts de propriétés, de dépendances domaniales et des voies privées, du décret n° 67-302 du 31 mars 1967

pris pour son application et du code de l’urbanisme.

Le prix de la rétrocession aura lieu moyennant le prix d’un euro (1.00€) symbolique.

Les parties et équipements communs de ce lotissement sont rétrocédés directement à la commune suite aux constructions et

après avoir reçu les attestations de conformité.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité acceptent l’abrogation de la précédente délibération votée le 14

septembre 2014 et autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié.

13- Délibération : Décision modificative n°1 du Budget de la Commune Monsieur Le Maire présente à l’assemblée une décision modificative du budget de la Commune afin d’effectuer des ajustements d’imputations comptables.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

60633 (011) : Fournitures de voirie 4 000.00 7023 (70) : Menus produits forestiers 11 500.00

6464 (011) : Fournitures

administratives 1 000.00

73223 (73) : Fonds de péréquation des ressources communales

et intercommunales 4 000.00

6068 (011) : Autres matières et

fournitures 2 000.00

7381 (73) : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou taxe

publicité foncière 3 000.00

6135 (011) : Locations mobilières 2 000.00 74127 (74) : Dotation nationale de péréquation 5 000.00

615221 (011) : Bâtiments publics 5 000.00

61551 (011) : Matériel roulant 2 000.00

6521 (65) : Déficit des budgets

annexes à caractère Administratif 8 000.00

678 (67) : Autres charges

exceptionnelles 500.00

Total dépenses : 23 500.00 Total recettes : 23 500.00

Total Dépenses 23 500.00 Total Recettes 23 500.0014

Invités à délibérer, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’accepter la décision modificative n° 1 du budget primitif de la Commune.

14- Délibération : Décision modificative n°1 du Budget du PMS

Suite au braquage du PROXI, Monsieur Le Maire présente à l’assemblée une décision modificative du budget du PMS afin de régler les dépenses suivantes :

 Fourniture et pose de la porte pour un montant de 4732.61€

 Mur en parpaing : 3200.00€

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

615228 (011) : Autres bâtiments 8 000.00 74748 (74) : Autres Communes 8 000.00

Total dépenses : 8 000.00 Total recettes : 8 000.00

Total Dépenses 8 000.00 Total Recettes 8 000.00

Invités à délibérer, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’accepter la décision modificative n° 1 du budget primitif du PMS.

15- Délibération : Adhésion au service retraite du Centre de Gestion de Charente Maritime

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dans le cadre des missions de conseil

qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers

annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements qui

adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la Commune et cet

établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

DÉCIDE, à l’unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire, à signer la convention relative à l’adhésion au service retraite du

Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

16- Financement pour la Création du Parking de la Boulangerie

Dans l’attente d’une réponse concernant la subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police en matière de sécurité, la proposition du Crédit Mutuel datant du mois d’Avril 2021 n’est plus d’actualité.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir revoter le financement du parking de la boulangerie et de prendre en compte la nouvelle proposition du Crédit Mutuel avec un taux d’emprunt de 0.52%.

Le Conseil Municipal vote la réalisation d'un emprunt d’un montant de 27 000.00 € destiné à financer les travaux dans le cadre du parking auprès du Crédit Mutuel.

Cet emprunt aura une durée de 5 ans.

Le financement se présentera comme suit :

Montant 27 000.00€

Durée 5 ans

Taux 0.52%

Périodicité des échéances Trimestrielles 15

Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 150 EUROS.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du Crédit Mutuel

Invité à délibérer, Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise M. Le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Questions diverses

1- Stationnement

Mme ROCHETEAU signale à nouveau des problèmes de stationnement Impasse Saint Pierre et devant l’Agence postale et

demande un marquage au sol pour réguler ses stationnements à savoir une bande jaune.

M. Le Maire va prendre contact avec les personnes par courrier. Si aucune suite n’est donnée à son intervention, il fera

intervenir la Gendarmerie.

Questions du Public

1- Il est demandé s’il serait possible qu’un panneau indiquant la rue du Puits soit installé.

2- Un administré de la Commune fait savoir que sa demande de nettoyage faite en septembre concernant le fossé

longeant sa propriété n’a pas été prise en compte et que des ronces provenant du fossé commencent à envahir son terrain.

Mme TEIXIDO demande si le fossé appartient à la Commune. M. VRIGNAUD et Mme LAVALADE répondent que cette

information se trouve au cadastre et que le fossé appartient à la commune.

Mme TEIXIDO répond que le curage va être fait par une entreprise car le service technique n’est pas habilité à le faire.

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisées, la séance est levée à 20h00.

M. Thierry RAMBAUD M. François GUÉRIN Mme Sonia TEIXIDO

M. Marcel HRONCEK M. Raymond LANDRÉ Mme Stéphanie MARTIN

Mme Vanessa VAUTEY Mme Géraldine MANEGAT Mme Sylvie ROCHETEAU

M. Antoine VRIGNAUD Mme Geneviève LAVALADE