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Déliberation - 99 DE 2024 10 03 RH Promotion dérogatoire handicapés
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 10 03 RH Promotion dérogatoire handicapés)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-263002115-20241001-DEL2024-10-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Réception par le pret 09/10/2024
délibération DU CONSEIL EADMINISTRATION Pour le Président, la Vice-Présidente Manon CROUSIER
DU C.C.A.S. DE LAUDUN-L'ARDOISF
Séance du 1er octobre 2024
2024_10_03 L'an deux mille vingt-quatre, le 1er octobre, à 18h30, le Conseil
d'Administration du CCAS de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre
RESSOURCES prescrit par la loi, au CCAS, sous la présidence de Manon CROUSIER, vice- HUMAINES présidente.
Convention pour la | Étaient présents : Mesdames Manon CROUSIER, vice-présidente, Myriam
promotion IGHIR, Jocelyne MOSCATO, Chantal DI GLORIA et Messieurs Aimeric NAVEZ,
dérogatoire des | Christian GILLES fonctionnaires
handicapés Avaient donné procuration: Monsieur Yves CAZORLA à Madame Manon
CROUSIER, Madame Anick BOYER à Madame Jocelyne MOSCATO
RAPPORTEUR : Était absent : Monsieur Moustapha BEN ABBES
Manon CROUSIER Secrétaire de séance : Madame Jocelyne MOSCATO
Le décret n°2020-569 prévoit une possibilité de promotion dérogatoire pour les fonctionnaires
handicapés, grâce à des commissions de sélection pour favoriser le déroulement de carrière des
fonctionnaires en situation de handicap.
Dans ce cadre, le CCAS de Laudun-L'Ardoise a souhaité organiser des sélections pour l’accès
dérogatoire au grade de Rédacteur, par détachement et souhaite confier cette procédure au Centre
de Gestion 30. La prestation sera facturée sur la base du tarif de 300€ par session de sélection pour
1 candidat.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 30.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires
d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de
catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 16 novembre
2020,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE
> D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut la vice-présidente, à signer la convention
d'organisation des commissions d'évaluation proposée par le Centre de Gestion annexée à la
présente délibération,
> De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Copie certifiée conforme, Laudun-L'Ardoise, le 1er octobre 2024,
La vice-présidente,
Manon CROUSIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.