Déliberation - q6iars5bhwyq92

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Déliberation - q6iars5bhwyq92 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Tornac. Lien du pdf (Déliberation - q6iars5bhwyq92)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 1

SEANCE DU 20 JUILLET 2021

Par convocation en date du 15 Juillet 2021, le conseil municipal a été appelé à se réunir le mardi 20 Juillet 2021 à 18 heures 30, sur l’ordre du jour suivant :

1°) Délibération pour déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal, 2°) Délibération pour demande de fonds de concours relative à l’acquisition du

columbarium,

3°) Délibération pour adhésion au service de paie à façon du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Gard (CDG),

4°) Délibération pour renouvellement d’un CDD à temps non complet pour le poste d’agent

de restauration,

5°) Délibération pour délégation de pouvoir au CDG dans le cadre d’un contrat d’assurance

contre les risques statutaires,

6°) Délibération dans le cadre de la mise en place obligatoire des lignes directrices de gestion

du personnel (LDG),

7°) Délibération pour la réfection de la charpente du puits communal de la cours d’école,

8°) Délibération pour modification statutaire d’ALES AGGLOMERATION,

9°) Motion de soutien aux communes forestières de France.

L’an deux mille vingt et un, le vingt juillet à dix-‐huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer rural, sous la présidence de Marielle VIGNE, maire.

Suit la liste des conseillers municipaux :

Présent(s) : Catherine SERVOUSE, Danièle BASTIDE, Jean-‐Luc DOSSAL, Nicole DUMOND, Monique

MAZUIR, Gilles GARNAUD, Jean-‐Louis PORTEFAIX, Marielle VIGNE, Michèle WOZNIAK, David

ZWOLINSKI.

Excusés :

Carol AUBERT donnant pouvoir à Nicole DUMOND,

Gérard SOUCHE donnant pouvoir à Jean-‐Luc DOSSAL.

Absents : Fabien FINET, Jean LEROY, Grégory TASSIÉ.

Suit la feuille d’émargement :2

Nom Prénom Heure d'arrivée Représenté(e) par ou absent Signatures

AUBERT-‐

DEROBERT CAROL

BASTIDE DANIELE

DOSSAL JEAN-‐LUC

DUMOND-‐

HASSAN NICOLE

FINET FABIEN

GARNAUD GILLES

LEROY JEAN

MAZUIR MONIQUE

PORTEFAIX JEAN-‐LOUIS

SERVOUSE CATHERINE

SOUCHE GÉRARD

TASSIÉ GRÉGORY

VIGNE MARIELLE

WOZNIAK MICHÈLE

ZWOLINSKI DAVID3

Madame le Maire ouvre la séance à 18h45.

Monique MAZUIR a été nommée secrétaire de séance.

Mme le maire rappelle qu’à chaque convocation de conseil municipal est joint une fiche procuration à remplir si le conseiller est absent. Elle demande à ce que ce document soit rempli et renvoyé avant le conseil municipal au secrétariat.

Approbation du procès-‐verbal de la dernière séance du conseil municipal.

Madame le Maire soumet le procès-‐verbal de la séance du conseil municipal du 25 mai 2021 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-‐rendu. Aucune observation n’étant soulevée, le procès-‐verbal est approuvé à l’unanimité des présents.

Ordre du jour :

051 – DÉPLACEMENT EXCEPTIONNEL DU LIEU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-‐7,

Vu le I de l’article 6 de la loi n° 2020-‐1379 du 14 novembre 2020 qui prévoit que « aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-‐19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances »,

Vu l’article 28 du décret n° 2020-‐1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-‐19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n° 2020-‐1358 du 6 novembre 2020, qui dispose que : « Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-‐12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements »,

Vu que cette réglementation est applicable jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, Considérant que le lieu habituel de réunion du conseil municipal est la salle du conseil de la mairie, Considérant qu’ eu égard aux règles de sécurité sanitaire en vigueur, la salle du conseil municipal de la mairie, lieu habituel de réunion du conseil municipal, apparaît exiguë,

Considérant que toutes les conditions sont réunies pour que la réunion du conseil municipal se tienne exceptionnellement ce jour, dans la salle du foyer rural,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le lieu de réunion du conseil municipal du 25 mai 2021 dans la salle du foyer rural.4

052 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS CLASSIQUE A ALES AGGLOMÉRATION POUR L’ACQUISITION D’UN COLUMBARIUM

Madame le Maire rappelle le fonctionnement des fonds de concours auxquels la commune peut

prétendre auprès de l’Agglomération d’Alès. L’acquisition récente d’un columbarium de 7 cases pour

un montant total de 3.974 euros TTC fait l’objet d’une demande de fonds de concours classique d’un

montant de 588 euros, conformément au plan de financement initial.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

d’autoriser madame le maire à solliciter Alès Agglomération aux fins du versement de ce fonds de concours classique pour un montant de 588,00 €, pour l’acquisition du nouveau columbarium.

053 – ADHÉSION AU SERVICE DE PAIE A FACON DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Gard propose un service facultatif de paie à façon pour les collectivités

territoriales et établissements publics. Cette mission a pour objet d’aider les collectivités dans les

travaux liés à la confection des paies (rémunérations et indemnités).

Les prestations de ce service sont la confection des salaires, des états liquidatifs auprès des

organismes (URSSAF, retraite, etc.) et la réalisation des déclarations annuelles des salaires pour un

coût de 7,55 euros par bulletin de paie et indemnités édités.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le service de paie à façon du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard pour les prestations proposées et d’autoriser

Madame le Maire à signer la convention correspondante (ci-‐jointe) dont le texte est soumis aux

conseillers.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer au service de paie à façon du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.

ARTICLE 2 :

D’approuver la convention d’adhésion au service de paie à façon telle que jointe en annexe. ARTICLE 3 :

D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention d’adhésion et tous les actes qui en découlent.

ARTICLE 4 :

D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.5

054 – RENOUVELLEMENT D’UN CDD A TEMPS NON COMPLET

Madame le maire rappelle que depuis le 01 septembre 2018, un poste d’agent de restauration a été

créé afin de seconder l’agent en charge de la confection des repas de la cantine scolaire, en aidant à

la préparation et au service des repas. L’agent recruté est donc actuellement en contrat à durée

déterminée sur un emploi permanent à temps non complet. Depuis 2018, cet agent donne entière

satisfaction sur le poste.

Aussi, madame le maire propose de le renouveler pour une nouvelle durée d’un an, dans les mêmes

conditions, savoir sur un poste à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires réparties

comme suit : 5 heures les lundis, mardis, jeudis et vendredis hormis pendant les vacances scolaires

définies par le ministère de l’éducation nationale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

d’accepter la proposition de madame le maire de renouveler le contrat à durée déterminée de l‘agent de restauration du 01 septembre 2021 au 31 août 2022.

055– DELEGATION DE POUVOIR AU CDG POUR CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES

Madame le Maire expose l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs

contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ces agents, que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour

son compte, en mutualisant les risques,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n° 84-‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57,

Vu le décret n°86-‐552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la

loi n°84-‐53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics

d’assurance,

Considérant que dans dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que

des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard

doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les

collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE6

ARTICLE 1 :

La commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer,

ARTICLE 2 :

Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

-‐ Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité.

-‐ Agent IRCANTEC, de droit public : Accident de travail, Maladie Professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

-‐ Durée du marché : 3 ans -‐ Régime du contrat : capitalisation.

ARTICLE 3 :

La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

ARTICLE 4 :

Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

056– REFECTION DE LA CHARPENTE PUITS COMMUNAL

Considérant l’état de la charpente du puits communal dans la cour de l’école et considérant le choix

de la réfection plutôt que celui de la destruction de cet élément du patrimoine, Madame Le maire

présente les propositions des entreprises sollicitées.

Prestataire Désignation HT TTC

CONCEPT CHARPENTE

Dépose de l’existant -‐ Fabrication et

pose d’une charpente apparente à base

hexagonale en douglas -‐

couverture en tuile canal – Mise en

sécurité et engin de levage

13 640, 00 € 16 368,00 €

SAS PEUTAT & FILS

Forfait pour la réalisation d’une

charpente à l’identique -‐ couverture en

tuiles plate couleur cuivre

10 998,00€ 12 097,80 €

MOBILIER SCULTURE Ne peut donner suite X X

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

• de valider le devis de l’entreprise PEUTAT & Fils, pour un montant TTC de 12 097,80 euros, • d’autoriser madame le maire à signer tout document en lien avec cette intervention.7

057– MODIFICATION STATUTAIRE ALES AGGLOMERATION

(Approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 – Approbation du transfert des compétences au 1er janvier 2022 en matière d’« action sociale d’intérêt communautaire », de « développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’évènements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique » - Approbation de la restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier 2022).

Madame Le Maire précise que le dernier point, relatif à la restitution des compétences pour l’enseignement et à la restauration scolaire, est le principal changement pour la commune de TORNAC.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17, L5211-17-1, L5211-20,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-09-13-BB1-001 du 13 septembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération Alès Agglomération (CA) et des communautés de communes Vivre en Cévennes, du Pays Grand’Combien et des Hautes Cévennes à compter du 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant constatation des compétences de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2019,

Vu la délibération C2021_06_27 du Conseil de Communauté en date du 1er juillet 2021 portant approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 – Transfert de compétences au 1er janvier 2022 en matière d’« action sociale d’intérêt communautaire », de « développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’événements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique » – Restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élementaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier 2022 – Notification aux 72 communes membres,

Vu la notification en date du 6 juillet 2021 de la délibération C2021_06_27 du Conseil de Communauté en date du 1er juillet 2021,

Considérant que la Communauté Alès Agglomération a été créée le 1er janvier 2017, par fusion d’une communauté d’agglomération avec trois communautés de communes,

Considérant que depuis cette date, la Communauté Alès Agglomération n’a jamais adopté de statuts, de sorte que son objet, ses modalités et conditions de fonctionnement et ses compétences sont régis par les arrêtés préfectoraux n°2016-09-13-BB1-001 du 13 septembre 2016 et n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018, ainsi que par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les communautés d’agglomération,

Considérant qu’il ressort de cette situation que la Communauté Alès Agglomération ne dispose à ce jour pas de statuts ou d’un arrêté préfectoral faisant mention de certaines de ses compétences devenues obligatoires (eau, assainissement, eaux pluviales),8

Considérant que d’autres compétences, anciennement dénommées « facultatives » et héritées des quatre établissements publics de coopération intercommunale dissous au 1er janvier 2017, font l’objet de formulations désormais devenues imprécises ou redondantes en rapport notamment à l’évolution de la législation et de la réglementation,

Considérant qu’au vu de cette situation, par délibération en date du 1er juillet 2021, le Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération a adopté les statuts de la communauté d’agglomération dans les conditions prévues à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec prise d’effet au 1er janvier 2022,

Considérant en outre que par cette même délibération, pour tenir notamment compte de la réalité d’interventions transversales déjà portées à l’échelle communautaire, le Conseil de Communauté a décidé de transférer à la Communauté Alès Agglomération à compter du 1er janvier 2022 et dans les conditions prévues à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :

• Action sociale d’intérêt communautaire.

• Développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’événements

touristiques à portée communautaire.

Cette compétence, entrant dans le prolongement de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », comprend : - l’exploitation d’équipements touristiques permettant la mise en valeur du territoire, à savoir :

1. la Mine témoin, sur la commune d’Alès,

2. la Maison du Mineur, sur la commune de La Grand’Combe,

3. l’aire naturelle de Cendras,

4. les gîtes situés sur la commune de Branoux-les-Taillades,

5. les aires de camping-cars de Branoux-les-Taillades,

6. la Maison de la Figue, sur la commune de Vézénobres.

- l’organisation et/ou soutien à des manifestations ou actions valorisant l’identité cévenole ou générant une activité propre à renforcer l’attractivité touristique communautaire.

- des actions de soutien à la rénovation et la mise en valeur du patrimoine, classé ou inscrit aux monuments historiques, situé sur le territoire.

• Valorisation des espaces communautaires et du développement écologique. A savoir :

- Réalisation d’études, démarches ou actions favorisant la transition écologique et le développement durable à l’échelle du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération pourra notamment :

1. porter et réaliser directement des projets intéressant l’ensemble du

territoire communautaire et/ou s’inscrivant dans la mise en œuvre du Projet de Territoire.

2. accompagner techniquement les porteurs de projet (communes, etc) du territoire sur leurs problématiques liées à la transition écologique et/ou au développement durable.

- Actions de valorisation des espaces et filières agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté

d’agglomération pourra notamment :

3. élaborer, diffuser et mettre en œuvre des stratégies contribuant au

développement agricole, rural, naturel et/ou forestier du territoire

communautaire en concertation avec les différents acteurs locaux.

4. soutenir ou porter et réaliser directement des aménagements contribuant à l’émergence et au développement de filières (sylviculture, chimie verte, etc) valorisant les espaces agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du9

territoire communautaire.

5. prendre des participations dans des structures (sociétés, organismes, etc) contribuant au maintien et/ou au développement de filières agricoles,

alimentaires, rurales, naturelles et/ou forestières.

Considérant que le contenu de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », ultérieurement défini par le Conseil de Communauté, reprendra certaines compétences jusqu’alors expressément inscrites dans l’arrêté préfectoral n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 (démarche territoriale de santé, RESEDA, Espaces Publics Numériques, Maison de Santé de La Grand’Combe,...)

Considérant enfin que pour tenir compte de la demande exprimée par la majorité des Maires du territoire et des nouveaux modes de mutualisation offerts par le CGCT, toujours par la même délibération du 1er juillet 2021, le Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération a décidé de restituer aux communes membres à compter du 1er janvier 2022 et dans les conditions prévues à l’article L5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :

-‐ « Enseignement élémentaire et pré-élémentaire public »,

-‐ « Restauration scolaire »,

Considérant qu’il convient de noter que la Communauté Alès Agglomération a pris l’engagement de faciliter cette restitution de compétences en proposant, pour les communes demandeuses, la création prochaine de services communs (agents des écoles, inscription/facturation) et de groupements de commandes (restauration, etc),

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’approuver les statuts de la Communauté Alès Agglomération mis en annexe de la présente délibération, avec prise d’effet au 1er janvier 2022.

ARTICLE 2 : D’approuver le transfert, à compter du 1er janvier 2022, à la Communauté Alès Agglomération des compétences suivantes :

• Action sociale d’intérêt communautaire.

• Développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’événements

touristiques à portée communautaire.

Cette compétence, entrant dans le prolongement de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », comprend : - l’exploitation d’équipements touristiques permettant la mise en valeur du territoire, à savoir :

1. la Mine témoin, sur la commune d’Alès,

2. la Maison du Mineur, sur la commune de La Grand’Combe,

3. l’aire naturelle de Cendras,

4. les gîtes situés sur la commune de Branoux-les-Taillades,

5. les aires de camping-cars de Branoux-les-Taillades,

6. la Maison de la Figue, sur la commune de Vézénobres.

- l’organisation et/ou soutien à des manifestations ou actions valorisant l’identité cévenole ou générant une activité propre à renforcer l’attractivité touristique communautaire.

- des actions de soutien à la rénovation et la mise en valeur du patrimoine, classé ou inscrit aux monuments historiques, situé sur le territoire.10

• Valorisation des espaces communautaires et du développement écologique. A savoir :

- Réalisation d’études, démarches ou actions favorisant la transition écologique et le développement durable à l’échelle du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération pourra notamment :

1. porter et réaliser directement des projets intéressant l’ensemble du

territoire communautaire et/ou s’inscrivant dans la mise en œuvre du Projet de Territoire.

2. accompagner techniquement les porteurs de projet (communes, etc) du territoire sur leurs problématiques liées à la transition écologique et/ou au développement durable.

- Actions de valorisation des espaces et filières agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté

d’agglomération pourra notamment :

3. élaborer, diffuser et mettre en œuvre des stratégies contribuant au

développement agricole, rural, naturel et/ou forestier du territoire

communautaire en concertation avec les différents acteurs locaux.

4. soutenir ou porter et réaliser directement des aménagements contribuant à l’émergence et au développement de filières (sylviculture, chimie verte, etc) valorisant les espaces agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du

territoire communautaire.

5. prendre des participations dans des structures (sociétés, organismes, etc) contribuant au maintien et/ou au développement de filières agricoles,

alimentaires, rurales, naturelles et/ou forestières.

ARTICLE 3 : D’approuver la restitution par la Communauté Alès Agglomération, à compter du 1er janvier 2022, des compétences suivantes :

-‐ « Enseignement élémentaire et pré-élementaire public », à savoir :

Prise en charge du « service des écoles » comprenant notamment

l’acquisition du mobilier, des petits équipements et des fournitures, le

recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ainsi que le ramassage et le transport scolaire.

Bâtiments scolaires limités aux charges locatives telles que l’éclairage, le chauffage, les menues réparations et l’entretien courants relevant du locataire. La commune conservant les obligations du propriétaire.

Un diagnostic de l’ensemble des équipements scolaires sera mené afin d’en déterminer l’état général et la valeur comptable, en vu d’un transfert éventuel de cette compétence dans un délai maximum de trois ans à Alès

Agglomération.

La rédaction de cette compétence fera l’objet d’une nouvelle modification statutaire.

Accueil péri-scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques.

Cette compétence comprend tous les temps d’accueil avant ou après l’école, ainsi que le temps méridien, qu’il soit ou non déclaré en A.C.M comme défini à la compétence petite Enfance, Enfance, Jeunesse ou comme simple garderie. -‐ « Restauration scolaire », à savoir :

- Prise en charge de la restauration collective des écoles maternelles,

élémentaires et primaires publiques de son territoire, de la restauration

collective liée à la petite enfance, à l’enfance et à la jeunesse, ainsi que des transports y afférent,

- Gestion du restaurant scolaire de Génolhac (convention tripartite CA-collège- conseil départemental du Gard).11

058– MOTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

CONSIDERANT :

-‐ Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des

Communes Forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5M d’euros en 2023

puis de 10 M euros par an en 2024-‐2025,

-‐ Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher

des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

-‐ Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression

de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-‐ONF,

CONSIDERANT :

-‐ L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes Forestières au service des filières

économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

-‐ L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

-‐ Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits

de ce secteur ;

-‐ Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-‐bois comme atout majeur pour l’avenir

des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

exige :

-‐ le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes Forestières,

-‐ la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-‐ONF.

demande :

-‐ une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

-‐ un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame Le Maire informe de la visite de la gendarmerie suite à des constats de dégradations autour de la mairie (tags, pétards, destructions des boîtes aux lettres, etc.), elle rappelle avoir signé la convention avec le Procureur de la République de « Rappel à l’ordre ».

Madame le Maire transmet une proposition d’intervention pour lutter contre les ambroisies qui ont été signalées sur la commune : suite à l’intervention menée sur ANDUZE, il est proposé d’organiser le vendredi 30 juillet tôt le matin, une réunion d’information ouverte à tous, sur le parking du château de TORNAC, suivie d’une visite terrain et arrachage.

Il est rappelé qu’une réunion avec les élus, pour l’aménagement du stade, est prévue le mardi 10 août à 18h00.

Madame DUMOND demande un avis sur la proposition du groupe Marius PIBAROT pour un concert à prévoir le vendredi 10 septembre 2021. Sur le principe, le conseil est favorable néanmoins, le coût paraît trop important pour certains et la date paraît inadaptée pour d’autres. Madame le Maire incite à solliciter l’Agglomération d’alès pour communiquer cette manifestation et estime qu’il faut prévoir l’entrée à 10 euros minimum. Mme DUMOND reprendra contact avec le groupe pour envisager une autre date de concert.12

La séance est levée à 19h45.