Déliberation - lim1gj320tzv56

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Déliberation - lim1gj320tzv56 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Tornac. Lien du pdf (Déliberation - lim1gj320tzv56)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021

L’ordre du jour était le suivant :

1°) Délibération pour mise à disposition du terrain de Travillargues aux archers, 2°) Délibération pour constitution de régie et nomination du régisseur et des suppléants,

3°) Délibération pour création du règlement du cimetière,

4°) Délibération pour regroupement pédagogique intercommunal (RPI) entre MASSILLARGUES-ATUECH et

TORNAC,

5°) Délibération pour adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG30,

6°) Délibération pour délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires 2022/2025.

7°) Délibération pour reconduction de l’adhésion au service commun système d’information géographique

(SIG) d’Alès Agglomération.

8°) Délibération sur la demande de modification allégée du PLU.

- Informations et questions diverses :

Présents : Carol AUBERT, Danièle BASTIDE, Nicole DUMOND, Gilles GARNAUD, Jean LEROY, Monique MAZUIR, Jean-

Louis PORTEFAIX, Gérard SOUCHE, Marielle VIGNE, David ZWOLINSKI, Jean-Luc DOSSAL, Catherine SERVOUSE.

Excusée : Michèle WOZNIAK donnant pouvoir à Monique MAZUIR.

Absents : Grégory TASSIÉ, Fabien FINET.

Madame le Maire ouvre la séance à 18h30.

Madame Catherine SERVOUSE a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal. Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2021 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu. Aucune observation n’étant soulevée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Madame Le Maire demande que soit ajoutée une délibération portant sur l’adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ». Le conseil accepte à l’unanimité.

073– MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE TRAVILLARGUES AU CLUB DES ARCHERS ANDUZIENS

Madame le Maire informe l’assemblée de la demande du Club des Archers Anduziens d’utiliser un terrain

communal à Travillargues, cadastré AC 0082 ET AC 0086, afin d’implanter des cibles qui permettraient la création

d’un parcours « Tir Nature ».2

Madame Le Maire fait lecture du courrier du 25 novembre 2021 de Monsieur Eric FESQUET. Réglementairement la

commune a le droit de mettre à disposition un terrain communal néanmoins, une convention s’impose afin de

définir l’ensemble des conditions, responsabilités et engagements de part et d’autre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser l’association « Club des archers anduziens » à utiliser les parcelles citées ci-dessus sous réserve de respecter les engagements de la convention à venir et de donner pouvoir à Madame le Maire de signer la convention entre l’association et la collectivité.

074 – CONSTITUTION D’UNE REGIE ET NOMINATION D’UN REGISSEUR ET DE SES SUPPLEANTS

Madame le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la restitution de la compétence scolaire d’Alès

Agglomération, il nous revient de créer une régie de recettes pour le service cantine scolaire et garderie périscolaire

avec effet au 01/01/2022. Cette régie à créer à la mairie de Tornac, concerne les encaissements des produits

suivants :

• Repas de la cantine scolaire, dont les tarifs ont été fixés par délibération du conseil municipal en date du 18/11/2021 - compte d’imputation : 7066

• Prestations garderie périscolaire, dont les tarifs ont été fixés par délibération du conseil municipal en date du 18/11/2021 - compte d’imputation : 7067

Ces recettes seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Numéraire, Chèque, Paiement par virement bancaire, Paiement par prélèvement, Paiement en ligne sur internet via PAYFIP. Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom du régisseur Madame Christine ESCALIER auprès de la trésorerie d’Anduze. Le régisseur percevra une indemnité de « Nouvelle Bonification Indiciaire » (NBI) de 15 points selon la réglementation en vigueur.

Les mandataires suppléants, Mesdames Laura LIAUTIER et Laurence MONTANARI ne percevront pas

d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la création de cette régie comme précédemment évoquée, d’approuver la nomination de Madame Christine ESCALIER comme régisseur principal et de Mesdames Laura LIAUTIER et Laurence MONTANARI comme suppléantes, et donne tout pouvoir à Madame le Maire de valider les documents y afférents.

075 – CREATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

Madame le Maire informe que la création d’un règlement du cimetière s’impose pour acter les mesures nécessaires

à une bonne gestion et afin d’assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique et le maintien du bon ordre

dans le cimetière. Elle remercie les personnes de la commission qui ont travaillé à l’élaboration de ce règlement.

Cathy SERVOUSE précise que des exemples de communes environnantes ont servi de base et que la journée de

formation à Nîmes avec Gilles GARNAUD a permis d’ajuster des détails juridiques.

Le projet de règlement est présenté à l’assemblée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité d’approuver la mise en place de ce règlement à partir du 1er janvier 2022 et donne tout pouvoir à

Madame le Maire pour valider les documents y afférents.

Ce règlement sera diffusé sur le site de la commune. Un travail fastidieux sur la mise à jour des plans de cimetières

est en cours, ainsi que la création d’un répertoire des concessions : Laura LIAUTIER (gestionnaire de l’APC) est en

charge de la saisie.

076 – REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE (RPI) MASSILLARGUES-ATUECH ET TORNAC

Madame le Maire rappelle qu’à la suite de la restitution de la compétence éducation par Alès Agglomération aux

communes de MASSILLARGUES-ATUECH ET TORNAC à compter du 1er janvier 2022, il est nécessaire d’actualiser la

convention du regroupement pédagogique existante.

Madame Le Maire fait lecture du projet de convention. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité d’approuver les termes de cette convention à partir du 1er janvier 2022,

et de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour valider les documents y afférents.3

077 – Adhésion au Contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 30 Collectivités et établissements publics employant 1 à 29 agents CNRACL

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation

concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 et

que la collectivité adhère à l’actuel contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances, VU le Code des Marchés Publics, VU la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour

l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits

par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU la délibération

n°55 du 20 juillet 2021 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à

adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès

d’une entreprise d’assurance agréée, VU le résumé des garanties proposées, considérant la nécessité de conclure un

contrat d’assurance statutaire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la

proposition suivante :

- Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : CNP,

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible

pour 1 an,

- Régime du contrat : capitalisation,

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois,

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON

TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 10 jours 7.20 % X

OU TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 20 jours 6.43 %

OU TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 30 jours 5.87 %

TOUS RISQUES IRCANTEC avec franchise de 10 jours 0.60 % X

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

et décide d’autoriser le Maire à signer les documents y afférent et de donner délégation au Maire pour résilier (si

besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

078 – DELEGATION DE GESTION DES SINISTRES LIES AUX RISQUES STATUTAIRES CONTRAT 2022/2025 - (COLLECTIVITE PUBLIC DE 1 à 29 AGENTS CNRACL)

Madame le Maire rappelle le fonctionnement de prise en charge des congés maladie et des options proposées par

les assurances.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances, VU le Code des Marchés Publics, VU la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris

pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances

souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU le4

rapport de Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner

délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel,

pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion, d’accepter

qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25% de la

masse salariale CNRACL et/ou IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + SFT),

d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

079 – RECONDUCTION DE L’ADHESION AU SERVICE COMMUN DU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)

Madame le Maire informe que notre convention d’adhésion au service commun SIG prend fin au 31/12/2021. Une

nouvelle convention d’adhésion jusqu’au 31 décembre 2025 sera proposée courant janvier actant la nouvelle

tarification des prestations proposées. Afin d’anticiper le début d’année 2022 sans rupture de ce service, il est

indispensable d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec le service SIG de la Communauté d’Alès

Agglomération. Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer

l’ensemble des conventions relatives au service commun SIG et tout acte s’y afférent en cours et à venir.

080 – DEMANDE DE MODIFICATION ALLEGEE DU PLU

Madame le Maire porte à connaissance de l’assemblée le courrier de Madame et Monsieur JAFFIOL du 10 décembre

2021 sollicitant une révision allégée du PLU.

Il est rappeler que le plan local d'urbanisme (PLU) « communal » fait l'objet d'une procédure de révision dite «

allégée » pour la distinguer de la révision générale lorsque la commune envisage de :

• réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et

forestière,

• réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire

de graves risques de nuisance (réduction de l’inconstructibilité de l’article L. 111-6

modification d’une mesure de protection issue de l’article L. 151-19.

• ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à

l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de

l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un

opérateur foncier.

Toute modification du PLU ne doit pas changer les orientations générales du PADD (plan d'aménagement et de

développement durables).Le Conseil Municipal délibère et conclut que le projet de Madame et Monsieur JAFFIOL

relève d'un intérêt particulier ne correspondant ni aux objectifs réglementaires d’une révision allégée ni à

l’ensemble du document du PLU qui relève de l’intérêt général de la commune, et décide de ne pas donner suite à

cette demande de modification du PLU.

081 – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES/SERVICES EN MATIERES D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Madame le Maire informe que le contrat de notre fournisseur d’énergie EDF touche à sa fin le 31 décembre 2021.

Les contrats avec EDF sont reconduits pour 2022.

Néanmoins, il faut d’ores et déjà anticiper 2023, considérant les besoins en matière d’achat d’énergies, de

fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique de la commue de TORNAC,

considérant que les Syndicats d’Energie de l’Hérault, du Gard et de l’Aude s’unissent pour constituer un groupement

de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures

et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, considérant le groupement sur une durée

illimitée, considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou

des accords-cadres, considérant que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault (Hérault énergies) sera le5

coordonnateur du groupement, considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de TORNAC

au regard de ses besoins propres, sur proposition de Madame le Maire et, après avoir entendu son exposé, le conseil

municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants décide l’adhésion de la commune

de TORNAC à ce groupement de commandes, décide d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et

d’autoriser le Syndicat départemental d’énergies à solliciter les structures concernées pour obtenir des

informations sur les points de livraison, décide d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement

du groupement et de régler les sommes dues à ce titre.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Suite au constat de différentes intempéries qui ont touché le Gard ces dernières années, ENEDIS demande à la collectivité de TORNAC de nommer un « correspondant tempête » afin de mieux gérer les crises climatiques et de renforcer notre dispositif collaboratif.

Ce référent aurait le relai d’information vers les élus et les administrés. Pour les accompagner dans ce rôle, des réunions d’information sont programmées début 2022 dans le département. Suite à la demande de Madame le Maire à l’ensemble des élus, Madame Nicole DUMOND se propose d’assurer ce rôle et l’assemblée approuve sa nomination.

Madame le Maire fait lecture d’un courrier de Madame et Monsieur ANSANAY-ALEX domiciliés chemin des sources, mécontents de l’état de ce chemin (depuis le chemin du Monastère jusqu’au Moulin du Baron. Madame le Maire précise que ce chemin est entretenu régulièrement par les agents techniques comme les autres chemins communaux non goudronnés, qu’une partie de ce chemin devait être bitumé mais que le projet de réfection du réseau d’eau sur 2 kms par la régie des eaux d’Alès Agglomération ne permet pas le goudronnage de ce chemin dans l’immédiat.

Considérant le contexte et les règles sanitaires en vigueur, la présentation des vœux de Madame le Maire prévue le 7 janvier 2022 est annulée.

Rendez-vous mardi 28 décembre à 9h30 en mairie pour plier et distribuer le nouveau bulletin d’informations.