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Procès Verbal - proces verbal reunion du 12 avril Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Prix-lès-Mézières. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal reunion du 12 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

Du 12 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Prix-Lès-Mézières, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 5 avril deux mille vingt-quatre,

s’est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Éric DE CARLI, 1° adjoint de la

Commune.

Présents : Mesdames/Messieurs Éric DE CARLI, Alain BEAUFFEY, Noëlle COHIDON, Alain

SOHIER, Fabrice BARBAISE (arrivé 18h10), Nicolas JACQUEMAIN, Alice NOWAK, Alexandre PIERMÉE, Patrick SERGEANT, Aline THIOLIERE

Absents excusés :

Monsieur Bruno DEDION qui a donné procuration à Monsieur Alain BEAUFEY

Madame CARRE-VERITA Marie-Paule qui a donné procuration à Madame Noëlle COHIDON Madame Béatrice AUTIER

Madame Gwenaëlle GAREL

Monsieur Thierry LEVERT qui a donné procuration à Monsieur Éric DE CARLI

Monsieur le 1°’ adjoint ouvre la séance et propose Madame Alice NOWAK comme secrétaire de séance. Sa proposition est adoptée à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 1° mars 2024 :

Monsieur le 1° adjoint soumet le procès-verbal de la séance du 1er mars 2024 à l'approbation

du conseil municipal. Ce dernier est invité à faire savoir s’il a des remarques à formuler sur celui-ci avant son adoption définitive.

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ D'approuver le procès-verbal de la séance du 1° mars 2024

Création de poste suite à avancement de grade :

Monsieur le 1°’ adjoint rappelle que Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année ;

Le conseil municipal à l'unanimité décide de créer 1 poste d’adjoint technique territorial 1ère classe à 35/35éme et 1 poste d'agent de maitrise principal à 35/356me.

Ceux-ci prendront effet au 1er mai 2024.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024.Gratification stagiaire :

La commune accueille plusieurs fois dans l’année des stagiaires venus du milieu scolaire mais également d'organismes de formations et d'insertion

La gratification de stagiaires pour des périodes de plus de 2 mois est réglementée et

obligatoire.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les conditions dans lesquelles une contrepartie financière sera versée au stagiaire accueilli au sein de la Commune de Prix-Lès-Mézières

Considérant l’aide apporté par ces stagiaires dans le cadre de projets ou de missions au cours de leur stage.

Le conseil municipal à l'unanimité décide à l'unanimité :

D'attribuer une gratification de 100 € sous forme d’un bon d'achat pour un stage pratique

d'au moins trois semaines à l'issue du stage. Les stages d'observations ne sont pas concernés.

Une convention tripartite précisant l'objet, la durée, les dates de début et de fin, devra être établie entre le stagiaire, l'établissement d’origine et la collectivité.

L'attribution de cette gratification restera à la discrétion de Monsieur le Maire, en fonction du déroulement du stage.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024.

Approbation compte de gestion 2023

Monsieur le 1er adjoint présente le compte de gestion 2023 de la commune tel qu'il a été

transmis par Monsieur le trésorier en charge de la gestion de la commune. Il indique que ce compte de gestion est conforme à la situations des comptes tenus en mairie.

Après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal déclare que le compte de gestion de

la commune pour l'exercice 2023 par Monsieur le Trésorier n’appelle ni observation ni réserve de sa part et décide par suite de l’approuver et autorise à signer toutes les pièces relatives à celui-ci.

Élection d’un président pour le compte administratif 2023 :

Conformément à l’article L 2121-14 du CGCT « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même sl n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. ».

Monsieur Éric De CARLI présidant la séance du conseil municipal, propose Monsieur Alain BEAUFEY adjoint au maire à l'aménagement afin de présider à l'examen du compte

administratif de la commune 2023.

Le conseil municipal à l'unanimité élit Monsieur BEAUFEY afin de présider l'approbation du compte administratif de la commune 2023.Approbation du compte administratif 2023 de la commune :

L'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'arrêté des

comptes de la commune est constitué par le vote de l'assemblée délibérante du compte administratif de la commune présenté par le maire, avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné

Considérant que Monsieur Éric DE CARLI présidant la séance du conseil municipal s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Alain BEAUFEY, pour le vote du compte administratif.

Le conseil municipal à l'unanimité décide d'approuver le compte administratif 2023 de la commune dont les résultats sont les suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses de l'exercice 2023 1 314 113.15€ 286 127.83€

Recettes de l'exercice 2023 1 512 534.07€ 235059.25€

Résultat 198 420.92€ -51 068.58€

Excédent cumulé au précèdent BP 2022 344 330.28€ 154 474.25€

Résultat de l'exercice 2024 542 751.20€ 103 5.67€

Le compte administratif 2023 de la commune fait apparaitre :

e Un excédent de fonctionnement de 542 751.20€

e Un excédent d'investissement de 103 405.67€

Affectation du résultat 2023 sur le budget primitif 2024 de la commune :

Le conseil municipal se prononce sur l'affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2023 de la commune sur le budget primitif 2024 de la commune.

Après avoir approuvé le compte de gestion 2023 de la commune ainsi que le compte

administratif 2023 de la commune :

Après avoir constaté les résultats suivants

Le compte administratif et le compte de gestion font apparaitre :

° Un excédent de fonctionnement de 542 751.20€

+ Un excédent d'investissement de 103 405.67€

° Un montant de restes à réaliser en dépenses d'investissement de 161 737.74€

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal propose l'affectation des résultats sur le budget primitif 2024 de la commune ci-dessous :

« Résultat reporté en fonctionnement (R002) : 484 416.20€

+ Excédent reporté en investissement (R001) : 103 405.67€

° Affectation en investissement au R 1068 : 58 335 €Vote des taux d'imposition 2024 :

Monsieur le 1er adjoint présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des

réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à depuis 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à

l'habitation principale.

Monsieur le 1er adjoint propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d'habitation : 11.80 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.92 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26.18 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Vote du budget primitif 2024 :

A l'unanimité, le conseil municipal vote le budget primitif 2024 équilibré en recettes comme

en dépenses aux sommes suivantes :

, Fonctionnement : 1 890 882.20 €

. Investissement : 1 495 282.92 €

Vote du forfait scolaire 2024 :

A l'unanimité, le conseil municipal maintient à 38€/ élève, le montant du forfait scolaire pour

les fournitures scolaires.

Attribution des subventions aux associations :

Le conseil municipal après présentation et discussion attribue à l'unanimité les subventions

suivantes aux associations.Associations Subvention Observations

2024

ACPG/CATM PRIX LES 360€ M. DE CARLI ne participe pas au MEZ. vote

CHOEURS ATOUT PRIX 434€

S'CALE 223.73

ES'PRIX JEUNES 300€

LE COCHONNET PIRISIEN 700€ M. BEAUFEY ne participe pas au vote

SIERRA ALPHA DX 483€ M. SOHIER ne participe pas au vote GROUPE

LES ENFANTS DE PRIX 200€ +

300€ à titre

exceptionnel

Asso du verger du poirier 500€ Ms BEAUFEY et SOHIER ne participent pas au vote

Tennis Club Pirisien 300€

Coopérative École Prix-lès- 5000€

Mézières

MA VILLE À VÉLO 300€

CHARLEVILLE-MEZIERES

ATHLÉTISME 500€

ASSO NOEL ARDENNAIS 120€

PRIVES D'EMPLOI

AFR 4220 € M. PIERMEE ne participe pas au vote

Le conseil municipal par 9 voix pour et 4 abstentions (Mmes COHIDON, CARRE-VERITA,

NOWAK et Monsieur PIERMEE) attribue une subvention de 50 000€ à l'AS Prix-Lès-

Mézières

Lors des discussions concernant les subventions allouées aux associations, il a été convenu qu'une réflexion et une actualisation des critères d'attribution du montant des subventions

étaient nécessaires. Cela sera entrepris cette année.

Participation des communes extérieures aux charges de fonctionnement des écoles

de la commune :

Monsieur le 1° adjoint explique que suite à la modification du mode de calcul pour l'année scolaire 2023-2024 (à la demande des communes extérieures) la redevance demandée pour l'année civile 2023 n’est calculée que sur les mois de janvier à juillet 2023. 150 enfants étaient inscrits.

Redevance 2023 appelée en 2024

Désignation Total

Achat de petit équipement

Frais de personnel

Imputation comptable

6063

633 ,6411,6450*

579.94

64 183.746067,623 Achat de fournitures 1907.44 scolaires

626 Frais de télécommunications 389.52 61558, 6156, 615221 Maintenance, réparations 900 6244 Transport collectif 402.25 60611, 60612 Eau, asst, énergie, 15 184.87 électricité

Total! 83 547.76

Vu le détail des différents frais de fonctionnement des écoles, le conseil municipal fixe à l'unanimité à 556.98€ par élève le montant 2023 de la participation des communes extérieures à Prix-Lès-Mézières. Cette participation sera réclamée en 2024.

Rétrocession lotissement BETLINPRE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29. VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3.

CONSIDERANT l'utilité de classer la voirie du lotissement "BETLINPRE" dans le domaine public de la voirie communale.

CONSIDERANT que les colotis ont donné leur accord pour cette rétrocession. CONSIDERANT que, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière (sauf si le

classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable.

Vu les différents plans annexés

Le conseil municipal se prononce favorable à l'unanimité :

+ Quant à la rétrocession des parcelles du lotissement « BETLINPRE » dans la voirie communale selon acte notarié. ll est précisé que cette rétrocession concerne la voirie du lotissement ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts et les différents réseaux. Les réseaux d'assainissement et eaux pluviales devront être validés par Ardenne Métropole.

° Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à la rétrocession de parcelles du lotissement « BETLINPRE » dont l'acte notarié. Il a été entendu que la présente rétrocession est consentie à titre gratuit et que les frais notariés relatifs au dossier ne seraient pas à la charge de la commune

Le 1°’ adiai

Pour le empêché : Le secrétaire de Séance :

ARLI Mme Alice NOWAK