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Procès Verbal - proces verbal reunion du 11 avril Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Prix-lès-Mézières. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal reunion du 11 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

Du 11 Avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Prix- Lès-Mézières, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 5 avril deux mille vingt-trois, s’est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Bruno DEDION, Maire de la Commune.

Présents : Mmes/Mm Bruno DEDION, Éric DE CARLI, Marie-Paule CARRE-VERITA, Alain

BEAUFFEY, Noëlle COHIDON, Alain SOHIER,, Alexandre PIERMEE, Patrick SERGEANT

Absents excusés :

Madame Béatrice AUTIER

Madame Gwenaëlle GAREL

Monsieur Nicolas JACQUEMAIN

Monsieur Thierry LEVERT qui a donné procuration à Madame Béatrice AUTIER Monsieur Fabrice BARBAISE qui a donné procuration à Monsieur Bruno DEDION Madame Alice NOWAK qui a donné procuration à Madame Noëlle COHIDON Madame Aline THIOLIERE qui a donné procuration à Monsieur Éric DE CARLI

Monsieur le maire ouvre la séance et propose Madame CARRE-VERITA Marie-Paule comme secrétaire de séance. Sa proposition est adoptée à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 7 février 2023 :

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 7 février 2023 à l'approbation du conseil municipal. Ce dernier est invité à faire savoir s’il a des remarques à formuler sur ce celui-ci avant son adoption définitive.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'approuver le procès-verbal de la séance du 07 février 2023

Personnel communal

Monsieur le maire soumet à l’ensemble du conseil municipal la création de plusieurs postes :

e Création de deux postes de saisonniers :

L'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris

Considérant qu'il est nécessaire de garantir le fleurissement de la commune, l’arrosage ainsi que l'entretien des espaces verts durant la période estivale, il sera proposé de créer deux postes pour exercer les fonctions d’adjoint technique à 35/35éme avec une rémunération au 1® échelon de la grille indiciaire à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget° Création d’un poste d’agent technique dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un (1) agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions d’adjoint technique au sein du service scolaire du 1° juin au 7 juillet 2023 sur un temps complet (35/35éme)

Il est proposé au conseil municipal de créer, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique principal 1ére classe avec une rémunération au 4éme échelon à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

e Création de postes suite à avancement de grade

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année ;

Ainsi il appartiendra au conseil municipal de créer 3 postes d’adjoint technique territorial qère classe. Deux prendront effet au 1° mai 2023 et le troisième au 1 juillet 2023.

Le conseil devra délibérer

e Création d'un poste d'Atsem

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant la nécessité de procéder au remplacement d’un agent partant à la retraite Le Maire propose à l'assemblée, la création d’un poste d'agent territorial spécialisé en école maternelle à temps non complet soit 28.92/35éme à partir du 1° septembre 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d'ATSEM principal 2éme classe et d'ATSEM principal tére classe.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- _ L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

- En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci- dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.Approbation compte de gestion du CCAS 2022

Le CCAS ayant été dissous par délibération (n°69/2022) du conseil municipal au 31 décembre 2022, c’est le conseil municipal qui est sollicité pour approuver son compte de gestion.

Le compte de gestion du CCAS 2022 rédigé par Monsieur le trésorier est arrêté comme suit : e Un excédent de fonctionnement de 467.06€

Celui-ci est identique à la situation des comptes tenus en mairie.

Le conseil municipal à l'unanimité approuve le compte de gestion du CCAS 2022

Élection d’un président pour le compte administratif 2022 du CCAS

Le CCAS ayant été dissous par délibération (n°69/2022) du conseil municipal au 31 décembre 2022, c'est le conseil municipal qui est sollicité pour approuver le compte administratif 2022.

Conformément à l’article L 2121-14 du CGCT « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. ».

Monsieur le maire propose Monsieur DE CARLI Éric adjoint aux finances afin de présider à l'examen du compte administratif du CCAS 2022.

Le conseil municipal à l'unanimité élit Monsieur DE CAREI afin de présider l'approbation du compte administratif du CCAS 2022.

Cependant faute de quorum pour l'approbation du compte administratif 2022 du CCAS ce point sera revu au prochain conseil municipal.

Approbation du compte administratif du CCAS 2022

Fonctionnement Investissement

Dépenses de l'exercice |511€ 0€

2022

Recettes de l'exercice | 142€ 0€

2022

Résultat -369€ 0€

Excédent cumulé au 0€

précèdent BP 2021 886.06€

Résultat de l'exercice | 467.06€ 0€

2022

Le compte administratif 2022 du CCAS fait apparaitre un excédent de fonctionnement

de 467.06€

Le conseil municipal à l'unanimité approuve le compte administratif, cependant faute de quorum ce point sera revu au prochain conseil municipal.intégration du résultat 2022 du budget du CCASS sur le budget primitif 2023 de la commune

Suite à la délibération (n°69/2022) prononçant la dissolution du CCAS de la commune à la date du 31 décembre 2022, il a été demandé au conseil municipal de bien vouloir prononcer l'intégration du résultat de l'exercice budgétaire 2022 sur le budget primitif de la commune.

Après avoir constaté les résultats d'exécutions suivants :

- _ Un solde d’exécution nul de la section d'investissement : 0.00€

- Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement:

467.06€

Soit un excédent global de : 467.06€

Le conseil municipal approuve l'intégration des résultats sur le budget primitif 2023 de la commune comme suit :

Section de fonctionnement au R002 : 467.06€

Cependant faute de quorum pour l'approbation du compte administratif 2022 du CCAS ce point sera revu au prochain conseil municipal.

Élection d’un président pour le compte administratif 2022 de la commune.

Conformément à l’article L 2121-14 du CGCT « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. », il conviendra d'élire un président pour le vote du compte administratif 2022 de la commune.

Monsieur le maire propose Monsieur DE CARLI Éric adjoint aux finances afin de présider à l'examen du compte administratif de la commune 2022.

Le conseil municipal à l'unanimité élit Monsieur DE CARLI afin de présider l'approbation du compte administratif 2022.

Cependant faute de quorum pour l'approbation du compte administratif 2022 ce point sera revu au prochain conseil municipal.

Approbation du compte administratif 2022 de la commune :

Fonctionnement Investissement

Dépenses de l'exercice | 1 368 850.68 653 377.82

2022

Recettes de l'exercice 1 350 677.00 495 780.19

2022

Résultat -18 173.68 -157 597.63

Excédent cumulé au précèdent BP 2021 362 036.90 312 071.88

Résultat de l'exercice | 343 863.22 154 474.25

2022

Le compte administratif 2022 de la commune fait apparaitre :

° Un excédent de fonctionnement de 343 863.22€Un excédent d'investissement de 154 474.25€

Le conseil municipal à l'unanimité approuve le compte administratif, cependant faute de quorum ce point sera revu au prochain conseil municipal.

Affectation du résultat :

Le compte administratif et le compte de gestion font apparaitre :

e Un excédent de fonctionnement de 343 863.22€

e Un excédent d'investissement de 154 474.25€

° Un montant de restes à réaliser en dépenses d'investissement de 144 998.66€

Le conseil municipal approuve l'affectation des résultats sur le budget primitif 2023 de la commune comme suit :

e Résultat reporté en fonctionnement (R0O02) : 343 863.22€

e Excédent reporté en investissement (R001) : 154 474.25€

e Affectation en investissement au R 1068 : 0.00€

Cependant faute de quorum pour l'approbation du compte administratif 2022 ce point sera revu au prochain conseil municipal.

Vote des taux d'imposition 2023 :

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2025. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et sur délibérations les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le maire propose de maintenir les taux actuels ainsi que celui de la taxe d'habitation tel qu'il était en 2020

Le conseil municipal à l’unanimité adopte le maintien des taux soit :

Taxe d'habitation pour les résidences secondaires : 11,80%

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,92%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,18%

Budget primitif 2023 :

Monsieur DE CARLI présente le budget de la commune, après présentation et échanges le conseil municipal adopte à l’unanimité le Budget Primitif 2025.

Celui-ci s'équilibre : En fonctionnement à 1 645 741.28€

En investissement à 508 287.41 €

Forfait scolaire 2023

A l'unanimité, le conseil municipal maintient à 38€/ élève, le montant du forfait scolaire pour

les fournitures scolaires.Attribution de subventions aux associations :

Le conseil municipal à l'unanimité attribue les subventions suivantes

Associations Subvention 2023

ASSOCIATION S'CALE 200€

CHOEURS ATOUT PRIX 434€

ES'PRIX JEUNES 300€

Ma ville à vélo 250€

Coopérative École Prix-lès- 5000€

Mézières

Faute de quorum l'attribution de subventions aux associations ci-dessous sera revue au prochain conseil municipal.

Associations Subvention 2023

ACPG/CATM PRIX LES MEZ. 360€

ASS SPORTIVE PRIX LES MEZIERES 50000€

SIERRA ALPHA DX GROUPE 483€

Asso du verger du poirier 500€

Association du verger du poirier,

subvention exceptionnelle : 1500€

organisation de la fête de la poire

LE COCHONNET PIRISIEN 680€

Participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles :

Vu le détail des différents frais de fonctionnement des écoles ci-dessous. Le conseil municipal devait fixer le montant de la redevance 2022 qui sera demandé aux communes extérieures.

Redevance 2022 appelée en 2023 : 146 élèves inscrits

60631, 60632, 60636 Achat de petit équipement 1 816.89

6331,6332,6336,6411,6451,6453,6458* Frais de personnel 107 012.33

6067,6232 Achat de fournitures scolaires 5 949,5

6262 Frais de télécommunications 632.58

61558, 6156, 615221 Maintenance, réparations 2 510.89

6247 Transport collectif 289.85

60611, 60612 Eau, asst, énergie, électricité 26 524.92

Total 144 736.96

* : Personnel communal (4 titulaires) : 1 Atsem 35/35éme + 1 Adjoint technique à 35/35éme 2 adjoints techniques : 20 /35éme et 18,5/35ême

Montant par élève : 991.34€ Le conseil municipal à l'unanimité fixe à 991.34€ par élève le montant 2022 de la participation des communes extérieures à Prix-Lès-Mézières.

Taxe d'aménagement :

Vu les délibérations des 10 novembre 2011, 11 février 2013 et 28 août 2014 fixant les taux de la taxe d'aménagement et les secteurs ainsi que la non application des exonérations facultatives,

Vu la délibération du 14 novembre 2016 décidant de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 3% sur les secteurs (INA et INAC) de la commune et de maintenir le taux à 4% sur l'ensemble du territoire restant.

Considérant que cette sectorisation ne se justifie plus, le conseil municipal à l'unanimité fixe un taux de 4% pour cette taxe sur l'ensemble du territoire de la commune.

Admission en non-valeur :

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

-Les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.

La Direction Générale des Finances Publiques nous a transmis l’état de présentation d'admission en non-valeur n°5977463211

Ilest demandé d'admettre en non-valeur des titres de l’année 2016 pour un montant de 200€.

Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65 article 6542

Le conseil municipal à l'unanimité admet en non-valeur les titres demandés.

Demande de subvention FIPD :

La commune souhaite installer des visiophones à chaque entrée d'écoles afin de sécuriser l'accès à celles-ci.

Cela permettra au personnel éducatif et communal de travailler en toute sécurité. L'entrée des visiteurs ne se faisant qu'après leur identification visuelle.

Le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) subventionne ce type d'aménagements dans le cadre d'appel à projets.Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Recettes

Nature ces Montants HT Financeurs Montants HT dépenses

Installation de 2 État (FIPD) 5 732€

visiophones DIRES Commune 1 433.76€

TOTAL 7 165.76€ TOTAL 7 165.76€

Le conseil municipal à l’unanimité :

Valide le projet,

Valide le plan de financement prévisionnel

Autorise monsieur le maire à solliciter une subvention auprès de l'État dans le cadre de l’appel à projet « FIPD » 2025.

° Autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération,

Demande de subvention amendes de police :

La commune souhaite faire baisser la vitesse des automobilistes aux entrées de ville et notamment rue de Fagnon.

L'installation régulière de radars pédagogiques indique un flux important de véhicules quotidiennement ainsi que des vitesses bien au-delà des 30 km/h autorisés dans notre agglomération.

Afin de faire ralentir les véhicules la commune souhaite aménager cette entrée de ville en créant un aménagement type « chicane asymétrique ».

Nous souhaitons solliciter le conseil départemental des Ardennes afin d'obtenir une subvention dans le cadre de la dotation des amendes de police.

399m

Ervobé 30 TE tie ce | / Plan de financement prévisionnel :

Dépenses en € HT Recettes en € HT

Commune (20%) 6650

Aménagement 33150 Conseil

chicane départemental 26500

(80%)

TOTALHT 33150 TOTAL HT 33150

Le conseil municipal à l'unanimité

Valide le projet,

Valide le plan de financement prévisionnel

Autorise monsieur le maire à solliciter une subvention auprès du conseil

départemental des Ardennes

° Autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération,

Le Maire :

M. Bruno DEDION

Le secrétaire de séance :

Mme Marie-Paule CARRE-VERITA