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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.15 Convent°SEYN)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025 CS L n
Publié le
ID : 089-248900896-20250306-2025 15-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2025.15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 MARS 2025 HUMAINES
L'an deux mille vingt-cinq, jeudi 6 mars 2025, à dix-huit heures quarante-quatre, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 25 février 2025, se sont réunis à la salle des fêtes de Serbonnes
(20 rue du Mal Leclerc à Serbonnes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les
Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly}, Gesserand (Perceneige), Aubert
(Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes),
Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Laventureux
(Villenavotte), Bourreau, Piète, Cochennec Sineau (Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf);
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Pitou
(Sergines), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Goglins (Vilemanoche), Coutouly
(Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : Mme Desserey à M. Chislard, M. Pitou à Mme Aubert, Mme Bardeau C. à M. Bardeau, M.
Goglins à M. Bourreau, Mme Coutouly à Mme Cochennec ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet: Conventions avec l’Association SEYN pour la prestation de service « entretien des locaux »
communautaires et pour des besoins ponctuels
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- les conventions annexées à la présente délibération ;
Considérant,
- que du personnel relevant des services de l’Association Solidarité Emploi Yonne Nord (SEYN)
assure la prestation de services « entretien des locaux » de la CCYN,
-__ qu’il convient en cas de besoin de faire appel aux prestations de mise à disposition de personnel proposées par l'Association SEYN ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE le Président à signer la convention de prestation des services « entretien des locaux »
communautaires et la convention de mise à disposition de personnel pour des besoins ponctuels ainsi que tous actes y afférents.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Olivier MARTIN
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 7
mars 2025 et de sa publication légale le 7 mars 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr ÿ
*
#
Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2025
@
@
Reçu en préfecture le 07/03/2025
aff
0
Le
Solidarité
Publié
le
s
L
ŸEmptoi
Yonne
Nord
ID
: 089-248900896-20250306-2025
15-DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
- ANNEE
2025
La
loi
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions,
et
les
décrets
d'application
s’y
rapportant,
ont
laissé
inchangé
les
modalités
d’actions
des
associations
intermédiaires
quant
à la mise
à disposition
de
personnel
auprès,
entre
autres,
des
collectivités. SOLIDARITE
EMPLOI
YONNE
NORD
- Association
Intermédiaire
(SEYN
Al)
représentée
par
son
Président,
et
La
Communauté
de
Communes
Yonne
Nord
- CCYN
représentée
par
son
Président,
Conviennent
:
Article
1
: Objet
et
durée
Pour
la
période
du
1°
Janvier
au
31
Décembre
2025,
SOLIDARITE
EMPLOI
YONNE
NORD
Association
Intermédiaire
(SEYN
A1) s'engage
à
mettre
à
disposition,
du
personnel,
en
fonction
de
la
demande
et
des
besoins,
de
la
collectivité
ci-dessus
désignée.
Article
2
: Tarifs
Cette
mise
à
disposition
entraîne
le
paiement
à
SOLIDARITE
EMPLOI
YONNE
NORD
- Association
Intermédiaire
(SEYN
A1) des
heures,
selon
les
tarifs
suivants,
à compter
du
1°' Janvier
2025 :
Tarif
horaire
de
base
Base
21.32
€
Tarif
horaire
majoré
(nuits
de
21h00
à 6h00)
10
%
23.45
€
Tarif
horaire
majoré
(Dimanches,
Jours
Fériés
et
entre
la 36°" |
25
%
26.65
€
et la 43°"
heure/semaine)
Tarif
horaire
majoré
(à
partir
de
la 44è"€
heure/semaine)
50
%
31,98
€
Tarif
horaire
majoré
(1°
mai)
100
%
42.64
€
| Indemnités
Kilométriques
|
| 0,40 €/km
Article
3
: Modification
tarifaire
Ce
prix
de
base
pourra
évoluer
en
fonction
de
la
modification
du
montant
horaire
du
SMIC
ou
des
charges
sociales.
Un
simple
avenant
à
cette
convention
concrétisera
le
nouveau
prix
de
base
en
cas
d'évolution
en
cours
d'année.
Article
4
: La
présente
convention
peut
être
dénoncée
sans
délais
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Fait
à
Pont-sur-Yonne,
le
7 janvier
2025
En
deux
exemplaires
dont
1 à nous
retourner
dûment
daté,
signé
et cacheté
Le
Président
de
SEYN
AI,
Le
Président,
<°
SOLIDARITE
EMPLOI
YONNE
NORD
- Association
Intermédiaire
(SEYN
AI)
52
Faubourg
de
Villeperrot
89140
PONT-SUR-YONNE
T.
03.86.64.81.19
puis
taper 2 - Mail
: contact(@solidariteemploiyn.
fr
- Site
internet
: https://solidariteemploiyn.fr +
m
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2025
#
_,
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2025
Solidarité
SUP
SL
ŸEmpetoi
Publié
le
Yonne
Nord
ID
: 089-248900896-20250306-2025
15-DE
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
ENTRETIEN
DES
LOCAUX
ANNEE
2025
Entre
les soussignés
:
La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
YONNE
NORD,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
SPAHN
Thierry,
autorisé
par
délibération
du
, ci-après
désignée
« CCYN
»
Et SOLIDARITE
EMPLOI
YONNE
NORD
- Association
Intermédiaire
(SEYN A1),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
BOSREDON
Claude,
ci-après
désignée
«
SEYN-AI
»
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
Par
la
présente
convention,
la
CCYN
confie
à SEYN-AI
l'entretien
de
ses
locaux
administratifs
sis 52,
Faubourg
de
Villeperrot
à 89140
PONT
SUR
YONNE
Article
2
: CONTENU
DE
LA
PRESTATION
DE
SERVICES
La
prestation
d'entretien
confiée
à
SEYN-AI
concerne
l’entretien
des
locaux
utilisés
par
la
CCYN
(partie
carillon
de
l’ancien
EHPAD),
à
savoir
un
immeuble
de
3
niveaux
(RDC
+
2
étages)
d’une
superficie
totale
de
1.224.07
m?
comprenant
:
“
1 Accueil
“
33
bureaux
(dont
4 dédiés
à
la
petite
enfance)
“
1salle
d'attente
“
Salles
de
réunion
et/ou
de
convivialité
“
2
Locaux
techniques
“
Les
circulations
horizontales
et
verticales
“
3
ascenseurs
"
1perron Sous-total
1.000
m2
“
1 salle
de
réunion
de
125,62
m?
“
2
pièces
contigües
à cette
salle
de
12,53
m?
et
10,22
m?
=
1 espace
« musical
» de 40,22
m?
"
1 dégagement
de
22
m?
“
1«
espace
parenthèse
» et
le WC
attenant
pour
13,48
m?
Sous-total
224.07
m2
Description
des
tâches :
“
Balayage
et
lessivage
des
sols
"
Vidage
des
corbeilles
à papier
et changement
de
sacs
“
Dépoussiérage
des
bureaux,
meubles
et objets
meublants
“
Enlèvement
des
traces
et taches
sur
les
cloisons,
portes
et
interrupteurs
“
Nettoyage
des
plinthes
“
Nettoyage
de
la vitrerie
intérieure
et extérieure
SOLIDARITE
EMPLOI
YONNE
NORD
- Association
Intermédiaire
(SEYN
AI)
52
Faubourg
de
Villeperrot
89140
PONT-SUR-YONNE
T.
03.86.64.81.19
puis
taper
2 - Mail
: contact(@solidariteemploiyn.fr
- Site
internet :
https://solidariteemploiyn.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2025
Publié
le
SG
ID
: 089-248900896-20250306-2025
15-DE
Article
3
: MODALITES
FINANCIERES
La
CCYN
remboursera
mensuellement,
à
terme
échu,
le
coût
de
la
prestation
de
service
effectuée,
sur
présentation
d’une
facture,
assortie
d’un
état
récapitulatif
des
heures
effectuées
auquel
sera
joint
le calendrier
des
interventions
pour
la période
concernée.
Le
coût
de
la
prestation
s'établit
à
compter
du
1°
Janvier
2025
à
1,20
€
le
m°
(tarif
inchangé
depuis
janvier
2021),
sur
une
base
de
calcul
de
1.224.07
m2
arrondis
à
1.224
m2,
soit
un
coût
mensuel
de
1.468,80
euros.
Article
4
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
s'applique
à compter
du
1°’ Janvier
2025
au
31
décembre
2025.
Chaque
partie
peut
dénoncer
la
présente
convention
en
respectant
un
délai
de
deux
mois
après
notification
de
son
intention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
son
contractant. Toute
modification
à la convention
fera
l’objet
d’un
avenant.
Article
5
: ASSURANCES
Les
parties
s'engagent
chacune
en
ce
qui
les
concerne
à
contracter
les
assurances
nécessaires,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Article
6
: LITIGES
Les
deux
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement,
et
notamment
la
médiation
ou
l'arbitrage,
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
cette
convention
devra
être
portée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
DIJON.
Fait
à
PONT
SUR
YONNE,
le
Le
Président
de
la CCYN
Le
Président
de
SEYN
AI
Monsieur
SPAHN
Thierry
Monsieur
BOSREDON
Claude
À
En
deux
exemplaires
dont
1 à nous
retourner
dûment
daté,
signé
et cacheté
pe
SOLIDARITE
EMPLOI
YONNE
NORD
- Association
Intermédiaire
(SEYN
Al)
52
Faubourg
de
Villeperrot
89140
PONT-SUR-YONNE
T.
03.86.64.81.19
puis
taper
2 - Mail
: contact(@solidariteemploivn.
fr
- Site
internet :
https://solidariteemploiyn.fr