Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°62 special du 12 Mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°62 special du 12 Mars 2022 Document publié le Samedi 12 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°62 special du 12 Mars 2022)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 62 DU 12 MARS 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 62 DU 12 MARS 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté N°2022-241 du 11 mars 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone + Annexe

TABLE DES MATIÈRESEs PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de la

Protection des Populations

Service SPAE-SV

Santé Protection Animale et Environnement

ARRÊTÉ n° 2022-241

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

_____________________

Le préfet du Nord

Vu le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali PECQUERY pour le préfet du Nord ;

Considérant la découverte de cinq cadavres de canards sauvages sur le territoire de la commune de Gravelines le 26/02/2022 et plus précisément sur la zone du Paarc

Considérant le rapport d’essai 220309 - 007561 - 03 rendu par le laboratoire départemental d’analyse de l’Ain le 11/03/2022 indiquant la détection de l’influenza aviaire (gène H5 et gène M) sur ces mêmes cadavres ;

1/5Considérant la confirmation le 11/03/2022 sur ces même cadavres par le Laboratoire National de Référence – ANSES Ploufragan, de la contamination par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, sous type H5Nx (rapport d’analyses n° D-22-02504) ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord,

A R R E T E :

Article 1er : définition

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale la protection des populations du Nord comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles

mairies.

Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction

départementale la protection des populations du Nord conduisent, sans délai, une visite dans les

exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l’état de

santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 8 février

2016 et du 16 mars 2016 susvisés.

Article 3 : mesures de prévention dans les lieux de détention Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs

locaux d’hébergement habituels ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur isolement,

afin d’interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d’oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à

l’arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé et au niveau de risque défini en application de l’arrêté

ministériel du 16 mars 2016 susvisé.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité,

baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction

départementale de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire.

Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments

hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non

commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Article 4 : Mesures concernant les mouvements d’animaux, de produits et de personnes Interdiction de mouvements d’entrée et de sortie des exploitations de volailles et d’autres oiseaux

captifs.

Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations

du Nord qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette

dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production,

la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l’arrêté

ministériel du 8 février 2016 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même

arrêté, l’enquête vétérinaire confirmant l’absence de symptômes cliniques sur les volailles de

l’élevage concerné, et l’évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage.

2/5En ce qui concerne les volailles destinées à l’abattoir, la demande de dérogation peut être portée

par l’opérateur d’abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé des abattages prévus

pour les volailles provenant de la ZCT :

● dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d’animaux demandée à

titre dérogatoire par un éleveur; la conclusion satisfaisante de l’enquête, si elle est validée

par la direction départementale protection des populations du Nord déclenche la

dérogation ;

● dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l’abattoir, pour toute sortie

d’animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été

maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion

satisfaisante de l’enquête, si elle est validée par la direction départementale la protection

des populations du Nord déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n’est

pas accordée ;

●dans les 72h précédant toute sortie de l’élevage pour les palmipèdes, avec réalisation

systématique d’écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l’influenza

aviaire sur au moins 20 volailles (résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ).

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d’équipement à destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à éviter autant que

possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de

pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones

d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

Tout transport vers l’abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est

nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si

l’abattoir n’est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée

de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en

ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve

du respect des mesures de biosécurité à l’entrée comme au retour de la ZCT.

Aucune dérogation n’est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire

national uniquement sous réserve des conditions suivantes :

● désinfection des œufs et de leur emballage ;

● traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité,

éclosabilité des œufs).

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés

dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes

les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention

des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale la protection des

populations du Nord. La déclaration mentionnera l’identification du lieu de départ, celle du lieu de

destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le

registre d’élevage lorsqu’il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des

œufs doit être assurée.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières

au consommateur.

3/5Aucun cadavre provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations

dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au

froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur.

Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l’influenza aviaire

ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la

protection des populations du Nord, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation

de la maladie.

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à

l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en

abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de

traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable

de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations

peuvent être accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des oiseaux autres que

des volailles.

Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. Le transport et l’épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections

et litières usagées d’autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les

épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction

départementale de la protection des populations du Nord, sous réserve d’être réalisé pour le

transport avec des contenants clos et étanches et pour l’épandage avec des dispositifs ne

produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être

destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces

matières (70°C / 1h).

Article 5 : Gestion des activités cynégétiques

Le transport et l’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes

sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront

étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de la protection des

populations du Nord et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.

Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits dans la ZCT.

En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l’article 4 (point II, alinéa 2)

de l’arrêté du 17 septembre 2021 seront appliquées.

Article 6 : gestion des activité de tourisme et de loisirs

Les activités de tourisme et de loisir autour du plan d'eau du Paarc restent autorisées. Toutefois,

sont interdits le nourrissage et l'approche des oiseaux sauvages sur le site. Un affichage sera

réalisé afin de rappeler ces mesures.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 7 : surveillance dans la faune sauvage

4/5Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la

zone concernée.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 8 : levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseau

sauvage contaminé ayant induit les mesures.

Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la

direction départementale de la protection des populations du Nord dans tous les lieux de détention

d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d’autres cas dans la faune sauvage et

d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.

L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minima pendant 21 jours après la date de découverte

du cas.

Article 9 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées

par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg sous un

délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également dans le même délai,

conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,

être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent. ;

Article 11 :

Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, la directrice

départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'office

français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Lille , le 11 mars 2022

À

Pour le préfet'et par délégation

La directrice départementale de la

protection ‘des poputati

HN

{ Ed A :

Annexe :

Liste des communes de la zone de contrôle temporaire

Commune Code Postal

BOURBOURG 59630

CRAYWICK 59159

GRAND-FORT-PHILIPPE 59153

GRAVELINES 59820

LOON-PLAGE 59279

SAINT-GEORGES-SUR-L'AA 59820

5/5