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Procès Verbal - Proces verbal seance du 24 juin 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 24 juin 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
La Chapelle
Saint Aubfn
SEANCE DU 24 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-quatre juin, à dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe.
Date de convocation : dix juin deux mille vingt-quatre.
Date d’affichage de la convocation : dix juin deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice : dix-neuf
Quorum fixé par l’article L.2121-17 du C.G.C.T. : dix
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s. excusé.e.s, représenté.e.s :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY :
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Eric NOURY ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT.
Madame Valérie DUMONT est nommée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
L'ordre du jour porté sur la convocation du 10 juin 2024 est le suivant : 1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 15 avril 2024 ; 2°) Le Mans Métropole : rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) du 3 avril 2024 ;
3°) Pays du Mans : adhésion à l’Espace Conseil Energie Climat (EC2) et convention ; 4°) Pertes sur créances irrécouvrables ;
5°) Tarification restaurant scolaire 2024-2025 ;
6°) Saisons culturelles : bilan 2023-2024 et programmation & tarification 2024-2025 ; 7°) Organisation du banquet des aînés le 6 octobre 2024 ;
8°) Tarification de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2025 ;
9°) Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2025 ; 10°) Actualisation du tableau permanent des emplois communaux ;
11°) Compte-rendu de l’emploi des décisions. 1 - EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15
AVRIL 2024
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2024 est soumis à l'approbation du conseil
municipal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la
séance du 15 avril 2024
II - LE MANS METROPOLE: RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C.) DU 3 AVRIL 2024
Rapporteur : madame DUMONT
Le 3 avril 2024, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
(C.L.E.T.C.) s’est réunie pour procéder à l'appréciation des points suivants :
- la fiscalité économique transférée ;
-_ les montants des dotations liées aux transferts de compétences antérieurs à 2024 ;
- Jes montants des dotations de solidarité communautaire [hormis le fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.)] et des
dotations de neutralité 2023 ;
-_ le montant total des attributions de compensation à verser par Le Mans Métropole
en 2024 dont 1 870 303,00 € pour La Chapelle Saint Aubin.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Transferts de Charges du 3 avril 2024 tel qu’il a été adopté par ladite
commission et exposé ci-après.
BR EH IR EH HE ER LE MANS
—_ Métropole
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Rapport d'évaluation des recettes et charges
transférées en 2024
Réunion du 03 avril 2024 Sommaire
Préambule. Rss sois - : rnernese - - Rss
1- Cadre juridique et méthodolgique La . 4
1.1 Vote du rapport validé par la GLETC : 3 à
1.2 Détermination des Attributions de Compensation (AC) selon la procédure dite de « révision libre » 4
1.3 Versement des Attributions de Compensation. se x
Il - Evaluations des transterts de fiscalité économique. . . 6
2.1 - Présentation de la méthodologie 6
2.2 - Résultats de l'évaluation des recettes fiscales transférées... : 6 6
li - Evaluation des montants des dotations liées aux transferts de compétences antérieurs à 2024
3.1 - Présentation de la méthodologie . mt
3.2 - Résultats de l'évaluation des dotations de transferts de compétences : 9
IV — Evaluation des montants des dotations de solidarité communautaire et des dotations de
neutralité . cree penses , ss rss 10
3.1 - Présentation de la méthodologie... à ds “ ” ne . 10
3 2 - Résultat de l'évaluation des dotations de neutralité et de solidarité 11
V - Montant total des Attributions de Compensation à verser par Le Mans Métropole. : 12 Préambule
Au terme du IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif aux groupements
soumis au régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la commission locale chargée
d'évaluer les recettes et charges transférées nommée ci-après CLETC rémet dans un délai de
neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des transferts
Le présent document constitue, en application de l'article susnommé. le rapport de la Commission
Locale d'Evaluation des Transferts des Charges (CLETO) au titre des transferts réalisés en 2024
entre Le Mans Métropole et ses communes membres suite au passage en FPU au 1er janvier 2024
Les éléments soumis à examen portent sur trois points
+ _Les recettes de fiscalité économique
+ _ Les dotations de transferts antérieurs à 2024
+ __Les dotations de solidarité communautaire (hormis le FPIC)
Le Conseil communautaire s'appuiera sur les travaux de la CLETC et ce rapport pour déterminer le montant des Atributions de Compensation (AC) versées par Le Mans Métropole à ses communes membres. L- Cadre juridique et méthodologique
1.1 Vote du rapport validé par la CLETC
Le présent rapport adopté par la CLETC est adressé aux 20 communes membres de le Mans
Métropole
Les Conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois suite à la notification,
par le président de la commission, du rapport adopté par la CLETC. Toutes les communes doivent délibérer. La condition de majorité pour le vote de chaque Conseil municipal est la majorité simple Pour être validé, le rapport de CLETC doit être approuvé dans un délai de trois mois à la majorité
qualifiée des Conseils municipaux, à savoir dans le respect de l'une ou l'autre des conditions
suivantes :
._ deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
totale «la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la
population totale
Dans l'hypothèse où le rapport de CLETG n'obliendrait pas la majorité qualifiée et ne serait donc
pas approuvé, l'articie 1609 nonies C du Code général des Impôts prévoit que c'est au Préfet
d'arrêter le montant des transferts. Dans ce cas, ce dernier procède à un recalcul de l'ensemble des données issues des comptes administratifs. I! n'est pas lié par les travaux de la CLETC
1.2 Détermination des Attributions de Compensation (AC) selon la procédure
dite de « révision libre »
Le 1“bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit les modalités de la fixation libre des
Attributions de compensation : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de
sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de
charges ».
En application de la procédure de révision libre, l'adoption des montants définitifs des Attributions
de Compensation intervient par délibérations concordantes de Le Mans Métropole et de ses
communes membres selon les conditions suivantes :
+ Délibération à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire
Cette délibération doit tenir compte de l'évaluation de la CLETC, mais le Conseil
Communautaire n'est pas tenu, comme en cas de transferts de charges, par le rapport de
CLETC. Il n'a cependant pas la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux
non expertisés et non chiffrés par la CLETC
+ Une délibération de chaque commune intéressée à la majorité simple. Une commune peut ainsi refuser la révision de son AC sans que cela n'affecte les autres Les données retenues dans le périmètre de calcul des AC correspondent aux montants 2023 des éléments suivants
+ Recettes de fiscalité économique
+ Dotations liées aux transferts de compétences
+ Dotations de solidarité communautaire et de neutralité
1.3 Versement des Attributions de Compensation
Le Mans Métropole verse mensuellement aux communes, par douzièmes, les Attributions de
Compensation (AC).
Des montants provisoires d'AC ont été fixés par délibération du Conseil communautaire du 16 novembre 2023
Les ajustements entre les montants provisoires et les montants définitifs fixés à l'issue de la
procédure de vote susmentionnée seront réalisés sur les derniers versements de l'année 2024
Les imputations comptables à retenir sont les suivantes (nomenclature comptable M57)
+ Attributions versées par Le Mans Métropole : dépenses au compte 739211
+. Attributions perçues par les communes : recettes au compte 73211 11 - Evaluations des transferts de fiscalité économique
Avec la mise en œuvre du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1° janvier 2024, les recettes de fiscalité économique des communes sont transférées à Le Mans Métropole.
2.1 - Présentation de la méthodologie
Les montants retenus sont ceux enregistrés dans les comptes administratifs 2023 des communes. Ils ont fait l'objet d'une notification au travers des états transmis par la DDFiP. Les régularisations a posteriori des recettes de fiscalité économique 2023 sont intégrées. Le tableau ci-après indique le document retenu pour chaque taxe transférée.
CE OT CROIENT Tax DA CIES
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) . : fiscal 1: 2
Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)* État fiscal 1288 Manage 2022
Taxe additionnelle sur le Foncier Non Bâti
TVA nationale (compensation CVAE) Mail de la DDFiP du 29/02/2024
Compensations d'exonérations fiscales de CFE État détaillé des allocations compensatrices 2023
DGF - Compensation Part Salaires (CPS) Fiche individuelle DGF année 2023
+ Cas spécifique de la commune de Saint Georges du Bois : la commune n'a pas perçu de TASCOM en 2023 par absence de déclaration des contribuables, confirmée par les services fiscaux. En attendant la
régularisation qui devrait avoir lieu en fin d'année 2024, i est retenu le montant prévisionnel notifié en début
d'année 2023 (Etat fiscal 1259)
2.2 - Résultats de l'évaluation des recettes liscales transférées
[YVRE L'EVEQUE LC ne en — TE ET Il - Evaluation des montants des dotations liées aux transferts
de compétences antérieurs à 2024
Les transferts de compétences antérieurs intervenus entre les communes et Le Mans Métropole,
sous le régime de fiscalité additionnelle, ont fait l'objet de dotations de compensation. Ces
dotations ont été figées au moment des transferts, à l'instar du dispositif d'Atributions de
compensation applicable en régime de Fiscalité Professionnelle Unique.
Les montants de ces dotations sont désormais intégrés dans les AC, en cohérence avec le
nouveau régime fiscal
3.1 - Présentation de la méthodologie
Les montants retenus sont enregistrés dans les comptes administratifs 2023 des communes. retraités en année pleine. sur la base des délibérations antérieures adoptées par Le Mans
Métropole et les communes concernées. Ces montants sont enregistrés, selon le cas, en déoenses (transferts des communes vers la métropole) ou en recettes (transferts de la métropole vers les communes)
Les dotations versées par les communes à Le Mans Métropole, jusqu'en 2023, correspondent
aux transferts de compétences suivants
+ Jransfert de la compétence Ecole Supérieure d'Arts et de Design Tours Angers-Le Mans
(ESAD-TALM) au 1” janvier 2016: la Ville du Mans verse à Le Mans Métropole une dotation représentative des dépenses annuelles auparavant supportées
+ Transtert de la compétence Défense extérieure contre l'incendie (DECI) au 1” janvier 2021: les communes concernées versent à Le Mans Métropole une dotation représentative des dépenses annuelles auparavant supportées
+ Transterl de la compétence Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension
communautaire et Soutien aux clubs sportifs professionnels au 1” janvier 2021 : la Ville du
Mans verse à Le Mans Métropole une dotation égale aux subventions d'intérêt général
versées aux clubs sportifs professionnels MSB et Le Mans FC.
+ Transfert de la compétence Equipements sportifs structurants de dimension communautaire — Antarès el Stade Marie Marvinat au 1° juillet 2023: la Ville du Mans verse à Le Mans Métropole une dotation représentative du coût des dépenses annuelles supportées pour l'exploitation des équipements. Le montant retenu dans l'Attibution de compensation correspond au montant pour une année pleine.
Le tableau ci-après rappelle les dates de ces délibérations Dotations
des transferts suivants
Ecole Supérieure d'Arts et de Design Tours Angers-
Le Mans
Délibération communautaire n°39 du 30/06/2016
Délibération de la Ville du Mans du 29/06/2016
Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
Délibération d'Allonnes du 04/11/2020
Délibération d'Arnage du 04/12/2020
Délibération de Champagné du 04/11/2020
Délibération de la Chapelle Saint Aubin du
14/12/2020
Délibération de Chaufour Notre Dame du
12/11/2020
Délibération de Le Mans du 22/10/2020
Délibération de Mulsanne du 17/11/2020
Délibération de Ruaudin du 24/11/2020
Délibération de Saint Georges du Bois du
10/11/2020
Délibération de Saint Saturnin du 05/11/2020
Délibération d'Yvré l'Évèque du 03/11/2020
Délibération communautaire n° 2 du 01/10/2020
Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire et Soutien aux clubs
sports professionnels
Délibération de la Ville du Mans du 22/10/2020
Délibération communautaire n° 1 du 01/10/2020
Équipements sportifs structurants de dimension
communautaire - Antarès et Stade Marie Marvingt
Délibération de la Ville du Mans du 8/02/2023
Délibération communautaire n°10 du 15/12/2022
Les dotations versées par Le Mans Métropole aux communes, jusqu'en 2023, correspondent aux transferts de compétences suivants :
+ Transfert de la taxe de séjour au 1° janvier 2019 : suite à l'instauration de la taxe de séjour
communautaire, Le Mans Métropole verse une dotation aux six communes qui avaient
institué la taxe avant le transfert. Le montant est calculé sur la base de la taxe de séjour
enregistrée dans les comptes administratifs 2018 des communes concernées Afin de tenir
compte des nouveaux hébergements implantés sur les communes au moment du transfert de la taxe, les dotations de la Ville du Mans et de Saint-Saturnin ont été réajustées en
2023
+ Transfert des compétences de distribution de gaz et d'électricité et réseaux de chaleur : Le
Mans Métropole verse aux communes concernées une dotation de compensation sur la base des redevances perçues par les communes.
Le tableau ci-après rappelle les dates de ces délibérations.
Dotations versées par LMM aux communes
au titre des transferts suivants Documents de référence
Taxe de séjour Délibération communautaire n° 56 du 28/09/2023
Concessions gaz. électricité, réseaux de chaleur Délibération communautaire n° 10 du 12/04/2018 Délibération communautaire n° 8 du 16/12/2021
10 3.2 - Résultats de l'évaluation des dotations de transferts de compétences
Les dotations versées par les communes à Le Mans Métropole sont les suivantes :
DETTE
équipements ETES
sportifs structurants TELE CE NOTES
de dimension ETES COMLITETS CT Design Tours | communautaire
Soutien aux clubs AngersLe Mans … Antarès et Stade
GTS Marie Marvingt
LITE
ET
COMMUNE Contre DATE)
(2
HALLONNES ze ee
ILE MAN EE rasuel 1367475] me rs
DURE LEVEQUE =
TOTAL CET
SANT CEORGES DUSOE _ ee
AGEN LENS CT
DVRELEVEQUE nee 2e ze Kr En 370 863 €
11 IV — Evaluation des montants des dotations de solidarité
communautaire et des dotations de neutralité
3.1 - Présentation de la méthodologie
Les montants de Dotations de Solidarité Communautaire (DSC) versés en 2023 aux communes
{hormis la DSC FPIC) sont intégrés dans les AC pour neutraliser les effets d'une mise en œuvre des critères réglementaires de répartition.
Les dotations de neutralité versées en 2023 sont également intégrées dans les AC. Ces dotations
ont été instaurées suite à l'adhésion des communes à Le Mans Métropole aux 1° janvier 2013, 2017 et 2023. Leurs montants ont été évalués sur la base des transferts de dépenses et de
recettes avec l'objectif d'assurer la neutralité des adhésions pour les budgets des communes. Ces dotations ont fait l'objet de diminutions en cas d'enrichissement fiscal économique de la commune, conformément aux conventions d'adhésion:
Cas particulier de Champagné : Suite à l'intégration de la commune en 2013, un dispositif de
lissage des taux d'imposition communautaires appliqués sur Champagné a été adopté sur une
durée de 12 ans, soit sur la période 2013-2024. Le montant de la dotation retenu dans l'AC intègre les effets de la dernière année de lissage des taux (2024) sur la base du calcul suivant :
Champagné : dotation de neutralité de référence
Dotation de neutralité versée en 2023 : 452 898 €
Produit fiscal complémentaire transféré avec les taux 2024 +81 885 €
Effet du recalcul de la dégressivité antérieure +19 853 €
=Dotation de neutralité intégrée dans l'AC = 554 636 €
Le tableau ci-après rappelle les dates de ces délibérations.
Dotations communautaires 2023 Documents de référence
Dotations de Solidarité Communautaire (reversements assis sur la Fiscalité Professionnelle de
Zone, DSC DSU, DSC DSR, dotations pour Logements
sociaux)
Délibération communautaire n° 38 du 29/06/2023
Délibération communautaire n° 39 du 29/06/2023 Dotation de neutralité de l'intégration des communes | Déjibération communautaire n°6 du 29/09/2022
12 3.2 - Résultat de l'évaluation des dotations de neutralité et de solidarité
CET
LLC
CT TE s Cr ES ETAT
{SAINT GERS DU BOIS 187 œs € _2 C3 €
ISAIN = RES] Fe
SARGE LES LE MA Tel sise FA ER 5 | z
2459150€ 3436928€ CN EE
a
CET
13 V - Montant total des Attributions de Compensation à verser
par Le Mans Métropole
La somme des montants évalués au titre des recettes fiscales, des dotations liées aux transferts de compétences, des dotations de neutralité et de solidarité détermine les montants des
Attributions de Compensation comme suit :
EOLMTLEr CT O
LS compensation 2024
3670 127€
[A = ÈS ne | CHAMPAGNE . | 2727 439 €
TOTAL 43 514 149 €
Comme précisé dans le compte rendu de la réunion, en fin de séance Mr Lecoq, Maire de
Mulsanne, rappelle la problématique rencontrée par la commune suite à la suppression de la taxe
d'habitation des résidences principales. Le décalage des années de référence retenues dans le calcul de la compensation versée par l'Etat (taux 2017, bases fiscales 2020) a conduit à une perte
annuelle pérenne de 130 000 €.
ILinforme les membres de la CLETC qu'après plusieurs sollicitations de correction auprès de l'Etat,
une réponse négative vient de lui être adressée. En conséquence, Mr Lecog sollicite la mise en
œuvre de l'engagement du Président de Le Mans Métropole d'intégrer dans l'Attribution de compensation la prise en charge de 50% de la perte de recette occasionnée, soit 65 000 €.
L'Attribution de Compensation de la commune de Mulsanne est portée à 1 100 003 €
+++
La CLETC approuve l'ensemble des évaluations de transferts et les montants d'attributions de compensation des communes présentés dans ce rapport.
Le rapport est adopté à 19 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions.
12 Suite à une erreur matérielle, le montant de l'Attribution de compensation calculé pour la commune de Ruaudin ne tient pas compte des charges communales de contrôle des vacations funéraires au titre du crématorium des Hunaudières.
Cet équipement étant de compétence communautaire, Le Président de Le Mans Métropole s'est engagé en 2023 à prendre en charge les dépenses correspondantes, soit 20 000 €, représentant
1/3 ETP d'un policier municipal pour les vacations (valorisé à 12 000 €) et 1/4 ETP d'un agent administratif pour la gestion des temps de présence et le suivi des relations avec le crématorium (valorisé à 8 000 €).
L'Attribution de Compensation de la commune de Ruaudin est portée à 1 184 663 €.
Attributions de Compensation définitives 2024 à verser par Le Mans Métropole
Atiributions de CTI
43 599 149 €
13
15 Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Séance du 03/04/2024
Feuille d'émargement Membres Titulaires ou suppléants
Communes LOREEN
MULLET VKorine IAIGNE
ET , e Bau
lALLONNES Guver a Le Ga BEN AMAR Youssef par procuration
JARNAGE Eve SANS ESe
cHaMPAGNE DEentecoet Ehid OT
cuaurournomenaue | LFBOUCHEE Pal æ pos
CouLANEs LE B900sS pue |
IFATINES à VERen Moets LR.
ka Curry Jeur Pan —
LA CHAPELLE ST AUBIN Value. _DUMONT
LA MILESSE Le. 2Mel loir douiT
Lune Nul Capa
IMULSANNE LECOR Fan - Yes
Pucca | LEPAUEUR éebele |
ROUILLON louruk f4 eÈS SET
Run Groe Her LE —
SAINT GEORGES-DU-BOIS
= 5 Let
SAINT SATURNIN FORGES Phyge <
[SARGÉ LES LE MANS Viél Lugouie Me ATAE QU Aarel T
FTRANGÉ MARCHAND Ja Ày LA
vré LévEQUE Damienne Hævuy es: _
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le rapport de la
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges tel qu'il a été adopté par ladite commission le 3 avril 2024.
16 III — PAYS DU MANS : ADHESION A L’ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT (EC2) ET CONVENTION
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Au cours de la cérémonie des vœux en date du 24 janvier 2023, le président du syndicat mixte du Pays du Mans a annoncé sa volonté de voir créer à l'échelle du Pays un service de type Agence Locale de l'Energie et du Climat (A.L.E.C.).
A ce titre, une consultation en date du 1° juin 2023 a été réalisée auprès de l’ensemble des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale (E.PC.I.) du Pays du Mans, suivie d’un séminaire le 18 octobre 2023 à La Chapelle-Saint-Aubin, afin que chacun puisse mesurer l’intérêt de la création d’un tel espace pour sa collectivité ou son E.P.C.I.
Par délibérations n° 20230705 1A et 20231018 1 des comités syndicaux du Pays du Mans en date des 5 juillet 2023 et 18 octobre 2023, les emplois nécessaires à la création de l’Espace Conseil Energie Climat (EC?) ont été créés pour anticiper d'éventuelles difficultés de recrutement.
Par délibération n° 20231218 5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays du Mans a décidé de créer ledit espace à l’échelle du territoire du Pays du Mans à compter du 1* janvier 2024 avec une mise en service au plus tard au 1‘ juillet 2024 ainsi que son budget, lequel prendra la forme d’un budget annexe en rappelant les missions dédiées :
> pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités :
-_ économiser l’énergie, favoriser les nouveaux modes de construction et passer aux énergies renouvelables ;
- aider à la recherche de financements ;
- sensibiliser et former aux usages :
- échanger, partager et former ;
> pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé :
-__ favoriser les nouveaux modes de construction et d’habitat ;
-_ économiser l’énergie et passer aux énergies renouvelables ;
- échanger, partager et former ;
sous réserve des conditions suivantes :
- adhésion par délibération à l'Espace Conseil Energie Climat via le versement d’une cotisation de 1,40 €/habitant/an pour les communes et 0,20 €/habitant/an pour les E.P.C.I. et la signature d’une convention exposée ci-après dont les termes sont spécifiques à Le Mans Métropole et ses communes membres en raison des services déjà existants au sein de son organisation interne ;
- durée de l’adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027-2028) ;
- nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après échéances électorales) ;
- maintien de la cotisation à la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (P.T.R.E.) fixée à 0,50 €/habitant laquelle basculera du budget principal du Pays vers son budget annexe EC? en 2024.
HER HE HE IR HE OR
17 cn 2 PAYS
GC ouMANS 2C
CONVENTION D’ADHESION
A L'ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU MANS
(exemplaire communes de Le Mans Métropole)
Entre
Le syndicat mixte du Pays du Mans, 15-17 rue Gougeard, 72000 Le Mans, représenté par
Monsieur Stéphane LE FOLL, son Président, dûment autorisé en vertu de la délibération
n° 20231218 5 du comité syndical en date du 18 décembre 2023,
Désigné ci-après par « le Pays du Mans », d’une part,
Et
La commune de La Chapelle Saint Aubin, 2, rue de l’Europe, 72650 La Chapelle Saint
Aubin, représentée par son Maire, Monsieur Joël LE BOLU, dûment autorisé en vertu de la
délibération n° 3 du conseil municipal en date du 24 juin 2024,
Désignée ci-après individuellement par « la commune », d’autre part,
Il à été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Pays du Mans, pour la mise en œuvre de son Plan C limat-Air-Energie (PCAET)
approuvé le 20 décembre 2019, dispose d'une ingénierie dédiée à la stratégie, aux études, aux quantifications et évaluations, aux contractualisations, aux partenarials et aux
énergies renouvelables. À ce titre, elle pré accompagne en amont les projets de ses
collectivités et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et participe à leurs lancements. Faute de moyens humains suffisants au sein desdites collectivités et EPCI, de structures d'accompagnement non missionnées sur la transition écologique et l'absence d'un syndicat d'énergie sur le territoire, cette ingénierie se trouve également très sollicitée en dehors de ses champs d'action à l'occasion de la mise en œuvre
opérationnelle des projets (suivi de consommations, AMO et suivi des projets,
sensibilisation itérative, formations, etc.).
Le Pays du Mans, dans un contexte d'enjeux climatiques et de hausse du prix de l'énergie, a lancé en 2022 un Service Unique pour la Rénovation Énergétique (SURE) en charge
de conseiller et d'accompagner gratuitement les particuliers dans leurs démarches de rénovation énergétique de leurs logements. Externalisé via un opérateur, SURE s'adresse aussi bien aux propriétaires occupants qu'aux bailleurs (maison individuelle et copropriété) installés sur le territoire dès lors qu'ils souhaitent bénéficier d'information neutre sur la rénovation énergétique et être accompagnés, de la définition de leur projet jusqu'à la réalisation des travaux.
L'existence de SURE est un atout indéniable pour le territoire en matière de rénovation de l'habitat.
18 Toutefois, son externalisation ne permet pas de prioriser et de cibler des actions par public, par territoire ou type de logement.
En résum si certaines structures coopèrent pour faciliter l'émergence de projets, un vrai
problème d'accès au conseil et d'accompagnement se pose sur le territoire en matière de transition écologique pour l'ensemble des acteurs. Structurer l'accompagnement et le conseil via un guichet unique pour la mise en œuvre opérationnelle du Plan Climat devient un impératif.
Ce service dédié aux communes, intercommunalités, entreprises, habitants du Pays du Mans, basé à la fois sur une adhésion volontaire et financière des communes et intercommunalités et sur cotisations PTRE, permet :
La mise en place d'une ingénierie dédiée à la transition énergétique et climatique via des conseiller en énergie partagé (CEP) économe de flux pour l'accompagnement énergétique des collectivités et conseiller en rénovation énergétique (objet de la présente convention),
L'internalisation progressive de la plateforme SURE (hors convention).
Article 1 : Contexte
La commune, intégrée dans le périmètre du Plan Climat-Air-Energie (PCAET) du Pays du Mans et engagée dans une démarche de transition énergétique via ses compétences, souhaite impulser une dynamique de territoire par :
la maitrise des fluides (énergie, eau, air, ..….) via l’évaluation des consommations, la sobriété et l'efficacité des équipements communaux/communautaires et de leurs usages.
l'information et conseil auprès des acteurs économiques du territoire dans leurs projets de maîtrise des fluides, leur accompagnement dans leurs projets d’énergies renouvelables,
l’accompagnement des communes/communauté de communes dans leurs projets de rénovation énergétique et de construction durable (réemploi, matériaux biosourcés, etc.),
l’accompagnement des communes/communauté de communes dans la mobilisation des financements (DETR/DSIL, Fonds Vert, CEE, AAP, AMI, etc.) et les synergies financières (stratégies financières, groupement de commandes, etc.),
l’accompagnement des communes/communauté de communes dans les projets d’énergies renouvelables et de récupération,
lanimation et la sensibilisation du grand public sur les enjeux énergétiques et climatiques,
la mobilisation citoyenne sur la transition énergétique (projet EnR citoyen, communautés d’énergie, etc.),
l'information et le conseil à la population sur la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables,
l’accompagnement des habitants du territoire dans leur projet de rénovation, à travers l’animation de laplateforme de rénovation énergétique de l'habitat SURE,
des interventions et des formations auprès des élus et services de la collectivité sur les enjeux de la transition.
19 L'espace Conseil Energie Climat (EC?) du Pays du Mans, outil d'animation territoriale, de réflexion et d'études, porteur de connaissances et d’ingénierie dans le domaine de l'énergie et du climat, a pour missions notamment :
-_ d’informer et de sensibiliser les acteurs publics et privés aux problématiques
énergétiques et climatiques,
- departiciper à la définition des stratégies climatiques territoriales et à la transition
énergétique des territoires,
- de faire monter en compétence les demandeurs et les offreurs de tous secteurs
économiques sur lesenjeux énergie-climat.
Ce faisant, les actions menées par l’espace Conseil Energie Climat poursuivent un objectif d'intérêt général qui s'inscrit pleinement dans le processus de la transition énergétique. À ce titre, elles pourront bénéficier, sous certaines conditions, des aides accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L'espace Conseil Energie Climat, service du Pays du Mans, a vocation à exercer les mêmes
missions que celles des Agences Locales de l'Energie Climat (ALEC) définies par l’article 43 bis de la loi « Climat et résilience » qui a modifié l’article L. 211-5-1 du code de
l'énergie comme suit :
« Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “agences
locales de l'énergie et du climat” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.
Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l'État et toutes personnes intéressées :
° 1°) de participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales
et leurs groupements, desstratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques
nationales ;
+ 2°) de participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
+ 3°) de faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par 1 ‘élaboration
et le portage d'actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques :
°4°) de fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'État des
indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-
climat et une évaluation de leurs résultats ;
+ 5°) d'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de
promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d'enrichir l'expertise des territoires et d'expérimenter des solutions innovantes.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en œuvre le service
public de la performance énergétique de l'habitat. »
C'est en application de ces dispositions législatives que l’espace Conseil Energie Climat mettra en œuvre le programme d'actions, objet de la présente convention, pour une durée de quatre ans, étant précisé que les actions et études menées dans ce cadre sont décidées par ledit
espace sous sa seule responsabilité et les résultats de ces actions et études restentsa propriété.
L'espace Conseil Energie Climat agit pour ses adhérents sous une forme de partenariat associant leurs objectifs et l'intérêtgénéral.
20 Article 2 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce partenariat qui peuvent porter sur des actions d'animation, d'information, de conseil et d'accompagnement de projet.
Article 3 : Cadre juridique
L'assistance de l’espace Conseil Energie Climat, qui entre dans le cadre de ses missions en faveur de l'efficacité énergétique, est destinée aux communes ayant décidé d’y adhérer.
La commune adhérente s'engage à verser une cotisation annuelle arrêtée par délibération du comité syndical du Pays du Mans.
Article 4 : Description de l'assistance
L'intervention de l’espace Conseil Energie Climat se fonde sur plusieurs champs et pourra faire l’objet, au besoin, d’un programme annuel avec la commune.
4.1 Sur le patrimoine communal :
Suivi des consommations d'énergie du patrimoine
Ces missions consistent en l'élaboration d'un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à l'échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et en l'élaboration d'une stratégie de réduction des consommations énergétiques. L'ensemble des données et des expertises sont partagées et mutualisées au sein de l’espace Conseil Energie Climat afin de profiter à l'ensemble de ses membres. Selon les besoins de chaque collectivité, des campagnes de mesures, des pré-diagnostics énergétiques, des avis techniques sur les projets de rénovation ou de construction peuvent venir agrémenter le suivi des consommations.
Information des entreprises et acteurs économiques du territoire
L'espace Conseil Energie Climat fournit un premier niveau d’information et
d’orientation aux acteurs économiques du territoire dans leur politique de maîtrise des consommations énergétiques ou de mobilisation des énergies renouvelables via du conseil, de l’information et de l'orientation.
Pour des projets de construction, de rénovation evou de développement d'énergies renouvelables définis dans le cadre du programme annuel, l’espace Conseil Energie Climat intègre l'équipe projet et accompagne les besoins de la commune sur la
thématique énergétique dans la définition de ses objectifs, l'aide à la rédaction des cahiers des charges, à la mobilisation des aides financières, aux échanges avec les équipes de maîtrise d'œuvre ou le suivi de projet.
21 Synergies, mutualisation et financements
Des dispositifs de financements et de mutualisation (CEE, Intracting, etc.) liés aux
projets de sobriété, de transition énergétique et de développement des énergies
renouvelables peuvent être proposés aux communes adhérentes par l’espace Conseil Energie Climat.
4.2 Accompagnement à la rénovation énergétique en complément de SURE
SURE est un service public gratuit pour la population, déjà financé par les
communautés de communes du Pays du Mans.
SURE n'entre pas dans le champ de cette convention.
L'animation / sensibilisation sur les thématiques de la maitrise de l'énergie et les
énergies renouvelables
En complément du dispositif SURE, l'adhésion à l'Espace Conseil Energie Climat ouvre la possibilité de mise en place d'animations complémentaires auprès du public sur
les questions liées à la réhabilitation énergétique et à la mise en place d'opérations
ciblées (par quartier, lotissements, population cible, etc.). Dans un cadre organisationnel défini en amont, les conseillers peuvent se rendre disponibles en proximité.
43 Les animations et la sensibilisation à échelle communautaire Les animations et la SEnSIDINSATION à ECNERE COMME E
Actions d'animation et de sensibilisation à destination du grand public
Des actions d'animation et de sensibilisation sont déployées annuellement à destination
du grand public, associations, et entreprises du territoire au regard des possibilités
d'EC2.
Relais énergie citoyenne
L'Espace Conseil Energie Climat est le relai énergie citoyenne, s'adressant à tous les citoyens souhaitant enrichir leurs connaissances sur les sujets de la transition
énergétique et écologique afin de passer à l'action, proposer des initiatives locales et
participer avec la collectivité à l'émergence de projets d'intérêt général. L'Espace Conseil Energie Climat propose un programme de formation adapté, organise des temps
échanges entre citoyens et accompagne le réseau dans la mise en œuvre de ses actions.
L'animation de ce réseau nécessite des moyens humains, des espaces d'échanges et de
convivialité, ainsi que des outils d'animation et de montage de projet qui sont mis à
disposition par le territoire.
Ces actions seront déclinées en priorité à l’échelle communautaire et devront être
envisagées et anticipées (sous réservede la disponibilité des conseillers) sous forme de programme :
- animations techniques sur les économies d'énergie dans l'habitat et les enjeux de la
rénovation énergétique sous forme de café-débat, conférence, visites de sites
exemplaires, thermo façades, etc.,
-_ actions de sensibilisation à destination du grand public sur les enjeux de la transition
énergétique ou sous formeludique et pédagogique,
- ateliers d'échanges citoyens sur les enjeux de la transition,
-_ rédaction d'articles, création d'outils d'animation ou de communication spécifiques,
22 -_ organisation de conférences avec recherche d'intervenants, spectacles ou ciné-débat, - organisation où appui à l'organisation par l'EPCI d'évènements énergie-climat pour les habitants.
L'ensemble des accompagnements pourront faire l’objet d’un programme d’actions annualisé afin de prévoir et d'organiser au mieux les interventions de l'Espace Conseil Energie Climat.
Article 5 : Engagement d'EC?
L'Espace Conseil Energie Climat s'engage à mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention et à traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais, et informer la commune en cas d'anomalies ou de difficultés dans la mise en œuvre de ses missions.
L'Espace Conseil Energie Climat assure la stricte confidentialité des informations transmises par la commune et ses habitants. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Enfin, l'Espace Conseil Energie Climat s'engage chaque fin d'année à participer à une réunion bilan organisée avec ses collectivités adhérentes. Cette réunion permet de redimensionner si besoin les missions pour l'année suivante. L'Espace Conseil Energie Climat s'engage à produire les éléments d'avancement nécessaires à cet échange.
Article 6. Engagement de la commune / Communauté de Communes
La commune s'engage à désigner des référents parmi ses élus et ses services pour le suivi des différentes missions.
Coordonnées :
Référents Civilité | Prénom et Nom | Fonction Téléphone Courriel
Elu
Administratif
Technique
La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration du bilan des consommations d'énergie initial et de son suivi. Elle informe l'Espace Conseil Energie Climat de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement. La commune/communauté de communes, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.
Elle met à disposition de l'Espace Conseil Energie Climat des locaux disposant d'une connexion Internet pour les permanences d'information du public et les rendez-vous de suivi des dossiers SURE sur son territoire. Elle accompagne l'Espace Conseil Energie Climat dans l'organisation des actions d'animation et de promotion du dispositif SURE (diffusion de l'information, mise à disposition de salle, etc.).
La commune assure le relai, l'impression, et la diffusion de la communication sur les actions
d'animation, de sensibilisation et de mobilisation citoyenne. Elle met à disposition les salles et
23 équipements nécessaires à la tenue des animations, ainsi que des stands pour les actions de sensibilisation au cours des manifestations et évènements organisés sur le territoire. Elle permettra à l'Espace Conseil Energie Climat de disposer d'espaces de stockage pour leur matériel de sensibilisation et proposer des modules de formation complémentaires en rapport avec ses compétences dans le cadre des formations mises en place pour le réseau (déchet,
mobilité, etc.). Elle met en relation les référents de l'Espace Conseil Energie Climat et les acteurs locaux en lien avec les actions mises en œuvre. De manière générale, la commune
transmet en temps voulu toutes les informations requises pour le suivi et la réalisation des
missions.
Article 7 : Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la collectivité
La commune donne mandat à l'Espace Conseil Energie Climat d'agir en son nom et pour son compte auprès des différents fournisseurs d'énergie et de fluides pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d'énergie et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la commune.
Elle autorise l'Espace Conseil Energie Climat à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que celles-ci conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers autres, de quelque manière et sur quelque
support que ce soit.
Enfin, la commune autorise l'Espace Conseil Energie Climat à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et de distribution, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 8 : Limites de la convention
Les actions décrites par la présente convention concernent l'information, le conseil et l'accompagnement de la commune, de ses habitants et des acteurs de son territoire. Ceux-ci gardent la totale maîtrise des travaux, et plus généralement des décisions à prendre, dont ils sont seuls responsables.
L'espace Conseil Energie Climat n'assure pas les missions de maîtrise d'œuvre.
Article 9 : Conditions financières
La commune/communauté de communes s’acquitte d'une cotisation annuelle fixée par
délibération du comité syndical du Pays du Mans, porteur du service.
A cette cotisation peut s'ajouter des prestations définies en fonction des besoins de la commune/communauté de communes.
Le paiement de l'adhésion s’effectue annuellement et intégralement à réception en début d’année de l'appel de fonds.
24 Article 10 : Durée
La présente convention établie en deux exemplaires originaux est conclue pour une durée de quatre ans, et prend effet à compter du 01/01/2024.
Fait à LE MANS, Fait à LA CHAPELLE SAINT AUBIN, Le Le
Pour l'Espace Conseil Energie Climat Pour la commune
Stéphane LE FOLL, Joël LE BOLU, Président du syndicat mixte du Pays du Mans Maire
Cachet Cachet
PR ee ee
Suivant une délibération en date du 11 avril 2024, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a, au titre de sa compétence « contribution à la transition énergétique », souhaité soutenir les communes dans leurs actions de réduction des consommations énergétiques sur leur patrimoine en octroyant une subvention aux collectivités qui adhéreront à l'Espace Conseil Energie Climat à hauteur de 1,40 €/habitant/an, soit pour La Chapelle Saint Aubin la cotisation annuelle de 3 269,00 € correspondant à la population totale au 1 janvier 2021 en vigueur à compter du 1° janvier 2024, savoir 2 335 habitants.
La somme sur quatre années s’élèverait ainsi à 13 076,00 € dont la charge serait neutre pour les finances communales.
Considérant ce qui précède,
Vu les statuts du syndicat mixte du Pays du Mans,
Vu la délibération n° 20231218 5 du 18 décembre 2023 décidant de la création d’un Espace Conseil Energie Climat (EC?),
Conformément au code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 alinéa 1% qui dispose que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider de l’adhésion de la commune de La Chapelle Saint Aubin à l’Espace Conseil Energie Climat du Pays du Mans à compter du 1° janvier 2024 ; -_ d’approuver l’ensemble des conditions susvisées, sachant que l’appel à cotisations 2024 correspond à l’année civile dans son intégralité ;
- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention d’adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se rapportant à cette affaire ;
-_ de charger monsieur le maire ou son représentant dûment habilité de prendre toutes dispositions nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-
dessus exposée relative à l'adhésion à l’Espace Conseil Energie Climat à effet du 1% janvier 2024 ainsi qu’à la convention à intervenir avec le Pays du Mans.
25 — PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Par courrier électronique du 7 juin dernier, le Service de Gestion Comptable Le Mans
Métropole et Amendes sollicite d'admettre en pertes sur créances irrécouvrables :
-_ d’une part, à l’article 6541, des créances admises en non-valeur pour la somme totale
de 223,40 € suivant le détail ci-après :
Nature Exercice Référence de Ia Objet Montant dela | Montant restant Motif de
juridique pièce prise en charge | àrecouvreren€ | présentation en €
Particulier 2018 R-5-12 Cantine 17,55 17,55 Reste à réaliser inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2017 T-1045 Cantine 2422 2422 Reste à réaliser inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2018 T-653 Cantine 7,00 7,00 Reste à réaliser inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2016 T-636 Produits gestion 219,52 BLIS Poursuite sans courante (capture effet
de 2 chiens en divagation)
Socité 2019 T-192 Produits gestion 995,38 0,02 Reste à réaliser courante (créance inférieur au seuil
minime T.L.P.E.) de poursuite
Particulier 2019 R-7-02 Cantine 113.62 15,87 Reste à réaliser inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2018 R6-110 Cantine 91,26 oo Reste à réaliser inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2022 RH Cantine 133,94 0,90 Reste à réaliser inférieur au seuil
de poursuite
Société 2020 T-174 Produits gestion 26,65 26,65 Reste à réaliser
courante (créance inférieur au seuil
minime T.L.P.E.) de poursuite
-_ d'autre part, à l’article 6542, des créances éteintes pour la somme totale de 1 543,71
suivant le détail ci-après :
Nature Exercice Référence de la Objet Montant de la Montant restant Motif de
juridique pièce prise en charge | à recouvrer présentation
Société 2021 T-192 Produits gestion 416,19 416,19 Clôture pour courante insuffisance
(T.LPE) d’actif sur R.J.- LJ.
Société 2021 T-207 Produits gestion 129,76 129,76 Clôture pour courante insuffisance
(TLPE) d'actif sur R.J.- LJ
Société 2019 T252 Produits gestion 31400 314,00 Clôture pour courante insuffisance
(T.LPE.) d'actif sur RJI.- LI.
Société 2016 T5 Produits gestion 683,76 68376 Clôture pour courante insuffisance
(TLP.E.) d’actif sur RL LJ
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'approuver les pertes sur
créances irrécouvrables ci-dessus exposées respectivement à la somme totale de 223,40 € pour les créances admises en non-valeur et à la somme totale de 1 543,71 € pour les créances éteintes.
26 Discussion
En réponse à monsieur Lemesle qui relève l'ancienneté de créances dont certaines datent de 2016 à 2019, madame Garnier précise que des actions sont entreprises par les services de la direction départementale des finances publiques pour assurer leur recouvrement mais qu’au regard de sommes restant parfois à recouvrer se trouvant en-deçà du seuil de poursuite, le chef de service comptable sollicite de l’assemblée délibérante qu’elles soient admises en non-valeur.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative aux pertes sur créances irrécouvrables à la somme totale de 223,40 € pour les créances admises en non-valeur et à la somme totale de 1 543,71 € pour les créances éteintes.
V - TARIFICATION RESTAURANT SCOLAIRE 2024-2025
Rapporteur : madame DUMONT
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant « Libertés et responsabilités locales » fixe le cadre du régime de fixation de la tarification des cantines scolaires.
Au regard des dispositions du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, les collectivités territoriales qui assurent la restauration scolaire ont la faculté d’en déterminer librement le prix, sous la seule exigence que celui-ci ne soit pas supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Les bilans du service municipal de restauration scolaire pour les deux derniers exercices annuels, 2022 et 2023, sont présentés ci-après.
Bilans financiers 2022 & 2023
Article Libellé 2022 2023 Dépenses de fonctionnement 251 208,47] 281 614,08 60611 | eau et assainissement 667,83 698,77 60612 | électricité 10 370,96] 12 039,00 60623 | alimentation 46 088,25 54 757,26 60628 | autres fournitures non stockées 47,94 60631 | fournitures d'entretien 3 559,98 3 006,62 60632 | fournitures de petit équipement 107,45 1 808,91 60636 | vêtements de travail 324,36 490,31 6068 | autres fournitures 1 186,20 1151,48 611 | contrats de prestations de services (analyses vétérinaires) 1 047,55 1 126.11 | 615221 | entretien de bâtiments 588,00 8 593,27 61558 | entretien d'autres biens 5 379,50 1 904,55 6156 | maintenance 3 357,92 3 770,02 6257 | réceptions 29,53 6262 | frais de télécommunications 688,75 643,78 627 | services bancaires et assimilés 104,36 95,19
27 [| 6283 frais de nettoyage des vitres 165,60 414,04
6331 | versement transport 2 098,20 2 207,88
6332 | cotisation au F.N.A.L. 104,89 110,33
6336 | cotisations aux centres de gestion 2 098,46 2 262,96
6338 | autres impôts et assimilés 314,69 331,13
6411 | personnel titulaire 116 540,03| 127 348,61
6413 | personnel non titulaire 7.433,85 6 004,84
6451 | cotisation à l'U.R.S.S.A.F. 17 768,12 18 895,95
6453 | cotisations aux caisses de retraite 30 321,68 31 898,48
6454 | cotisation aux A.S.S.E.D.I.C. 317,20 287,12 6475 | médecine du travail, pharmacie 1 690,00
6542 | créances éteintes 574,64
Recettes de fonctionnement 95 795,59| 103 193,86
7067 | redevance du service périscolaire 95 741,67] 103 193,86
remboursement sur rémunération du personnel 53,92
Résultat financier -155 412,88
Fréquentation 2022 & 2023
Critères 2022 2023
nombre annuel de repas enfants hors P.A.I. 23 709 24 078
nombre annuel de repas enfants sous P.A.T. 370 273
nombre annuel de repas adultes payants 430 274
nombre annuel de repas payants 24 509 24 625
nombre annuel de repas adultes gratuits (personnel du service) 1 873 1 861
nombre annuel total de repas 26 382 26 486
nombre annuel de services 140 140
nombre moyen de repas servis payants y compris P.A.I. 175,06 175,89
nombre moyen de repas servis y compris P.A.L. et personnel 188,44 189,19
Ratios financiers 2022 & 2023
Ratios 2022 2023
dépenses fonctionnement constatées au C.A. / nombre annuel total de repas 9,52 € 10,63 €
dépenses fonctionnement constatées au C.A. / nombre annuel total de 10,25 € 11,44 €
repas payants
participation communale = résultat financier / nombre annuel de repas 6,34 € 7,25 €
payants
Suivant une délibération du 26 juin 2023, le conseil municipal a défini la tarification du
restaurant scolaire pour l’année scolaire 2023-2024 en référence au quotient familial avec la création de cinq tranches identiques à celles appliquées au centre de loisirs d’été et Activ'Days des petites vacances, mesure qui n’a pas fait l’objet de remarque des parents d'élèves.
Selon le dernier indice des prix à la consommation publié par l’I.N.S.E.E. pour le mois de
mai, les prix sont stables sur un mois et ont augmenté de 2,3 % sur un an.
28 Il est proposé au conseil municipal d’actualiser uniformément les tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 de 2,00 %, soit :
Tranches de | Quotient familial Année scolaire 2023-2024 Année scolaire 2024-2025 quotient A +2,00 %
Elèves domiciliés sur la Elèves domiciliés hors- | Elèves domiciliés sur la | Elèves domiciliés hors-
commune ou scolarisés] commune commune ou scolarisés en] commune
en ULLIS ULLIS
Tarif | PAI Tarif PAL Tarif PAI Tarif PA
remise remise remise remise
33% 33% 33% 33%
Tranche À QF.<500.00€ 308€ | 206€ | 431€ | 28€ H4E | 210€ | 440€ 2,95 €
Tranche B | QF.250001€er< | 359€ | 241€ | 441€ | 295€ 366€ | 245€ | 450€ 301€ 700,00 €
TrancheC | QF.>/0001€er< | 319€ | 254€ | 472€ | 36€ 38TE | 250€ | 481€ 322€ 900.00 €
Tranche D | QF.>90007€er | 410€ | 275€ | 492€ | 330€ 418€ | 280€ 5.02 € 336€ <1 200,00 €
TrancheE | QF.>/20000€ | 431€ | 289€ | 513€ 34€ 440€ | 295€ 523€ 330€ Repas enseignants, personnel communal 600€ 6,12€ hors restauration, autres personnes
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-
dessus exposée relative à l’actualisation de + 2,00 % de la tarification applicable au service de restauration suivant le quotient familial pour l’année scolaire 2024-2025.
VI — SAISONS CULTURELLES: BILAN 2023-2024 ET PROGRAMMATION & TARIFICATION 2024-2025
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L’une des animations proposées au titre de la programmation culturelle 2024-2025 pouvant être animée par son époux, madame Czinober quitte la salle et ne prendra pas part au vote.
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Rapporteur : madame BRETON
Onze manifestations ont été proposées par la commune au titre de la programmation culturelle 2023 — 2024, en dehors de la deuxième édition de « La Chapelle fait son Festival » qui fait l’objet d’une présentation séparée.
Les dépenses et recettes se sont respectivement élevées à 17 123,40 € (données provisoires dans l’attente du règlement des prestataires pour le concert de Scratchophone Orchestra, la Fête de la Musique du 22 juin et le concert de Diana Higbee) et 4 242,00 € faisant apparaitre un déficit d’exploitation provisoire de 12 881,40 € à la fin de la saison.
Le bilan financier de la saison culturelle 2023 — 2024 s’établit comme suit :
29 Frais Hanodsitté
Spe communs Qu'est-ce que le théâtre ? Exposition po Aer SRE Dangremont à la saison
Dates 13 octobre 2023 17 au 19 novembre 23 15 décembre 2023
Intitulés BP Réalisé BP Réalisé BP Réalisé
Les dépenses
re 33,96€ | 203400€ | 2088,29€ 0,00 € 0,00 € 1300,00€ | 972,40 € Artistiques
Cachets TTC 1800,00€ | 1 800,00 € 0,00 € 0,00 € 600,00€ | 600,00 €
Droits d'auteurs 234,00 € 288,29 € 0,00 € 0,00 € 70000€ | 37240€
Technique 33,96 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Défraiements 550,00 € SSL11 € 75,00 € 72,20 € 0,00 € 0,00 €
Hébergement 150,00 € 138,98 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RÉ 90,00 € 96,00 € 75,00 € 72,20 € 0,00 € 0,00 € Vernissage
Catering 30,00 € 36,13 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Transport 280,00 € 280,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Buvette 256,34 €
Total dépenses 2584,00€ | 263940€ | 7500€ 7220€ | 130000€ | 97240€
7}
Les recettes
Billetterie 20000€ | 120,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Ventesce 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € boissons
Total recettes 200,00 € 120,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat -2384,00€ | -251940€ | -75,00€ -1300,00 € | -972,40 €
Orchestre du Mans Ciné-conférence La montagne Regarde-moi dans les yeux
10 décembre 2023 28 janvier 2024 4 février 2024 22 février 2024
BP Réalisé BP Réalisé BP Réalisé BP Réalisé
912,00 € 920,80 € 798,00 € 685,75 € 2822,00€ | 253000€ | 160338€ | 1352,32€
800,00 € 800,00 € 700,00 € 685,75 € 2300,00€ | 2300,00€ | 131875€ | 1160,50€
112,00 € 120,80 € 98,00 € 0,00 € 322,00 € 230,00 € 184,63 € 191,82 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 200,00 € 0,00 € 100,00 € 0,00 €
100,00 € 40,69 € 15,00 € 0,00 € 130830€ | 1127,01€ 700,00 € 561,33 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 650,00 € 650,00 € 0,00€ 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 340,00 € 172,12 € 500,00 € 382,92 €
100,00 € 40,69 € 15,00 € 0,00 € 30,00 € 16,59 € 200,00 € 178,41 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 288,30 € 288,30 € 0,00 € 0,00 €
1.012,00 € 961,49 € 813,00 € 685,75 € 413030€ | 365701€ | 230338€ | 1913,65€
LL U
500,00 € 965,00 € 200,00 € 151,00 € 600,00 € 498,00 € 1100,00€ | 138400€
50,00 € 58,50€ 25,00 € 0,00 € 50,00 € 42,00 € 100,00 € 43,00 €
550,00 € 1 023,50 € 225,00 € 151,00 € 650,00 € 540,00 € 1200,00€ | 1427,00€
-1 103,38 € -486,65 € -462,00 € -588,00 € -534,75 € -3 480,30 € -3 117,01 €
30 Pays du Môme Stratchophone Orchestra Fête de la musique Diana Higbee
27 mars 2024 1® juin 2024 22 juin 2024 3 juillet 2024
BP Réalisé BP Réalisé BP Réalisé BP Réalisé
893,60 € 835,52 € 4 167,56 € 4 004,16 € 200,00 € 0,00 € 690,00 € 690,00 €
740,00 € 738,50 € 2 954,00 € 2 954,00 € 0,00 € 0,00 € 600,00 €
103,60 € 97,02 € 413,56 € 200,00 € 90,00 €
50,00 € 0,00 € 800,00 € 636,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
55,00€ 42,62 € 720,00 € 339,20 € 1 000,00 € 1 000,00 € 70,00 €
0,00 € 0,00 € 600,00 € 161,96 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
40,00 € 42,62 € 100,00 € 1 000,00 € 50,00 €
15,00 € 0,00 € 20,00 € 33,24€ 0,00 € 0,00 € 20,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
948,60 € 878,14 € 4 887,56 € 4 343,36 € 1 200,00 € 1 000,00 € 760,00 € 0,00 €
250,00 € 234,00 € 700,00 € 726,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 100,00 € 20,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
250,00 € 234,00 € 800,00 € 746,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €
-698,60 € -644,14 € -4 087,56 € -3 596,86 € -1 200,00 € -1 000,00 € -760,00 € 0,00 €
Prévisionnel budget Bilan Réalisé
Frais Artistiques 15 420,54 € 14 079,24 €
Cachets TTC 11 812,75 € 11 638,75 €
Droits d'auteurs 2457,79 € 1 803,89 €
Technique 1 150,00 € 636,60 €
Défraiements 4 593,30 € 3 804,16€
Hébergement 1 400,00 € 950,94 €
Repas / Vernissage 2 195,00 € 1 959,86 €
Catering 430,00 € 325,06 €
Transport 568,30 € 568,30 €
Buvette
Total 20 013,84 € 17 123,40 €
Les recettes 3 875,00 € 4 242,00 €
Billetterie 3 550,00 € 4 078,00 €
Ventes de boissons 325,00 € 164,00 €
Total 3 875,00 € 4 242,00 €
-16 138,84 € -12 881,40 €
31 La deuxième édition du festival a eu lieu du 12 au 14 avril 2024. Les dépenses et recettes
se sont respectivement élevées à 12 920,26 € et 1 635,50 € faisant apparaitre un déficit
d’exploitation de 11 284,76 €.
Le bilan financier du festival est le suivant :
Spectacles Frais communs Brigitte Fossey Mouv'n'Brass
Dates Tout le festival Vendredi 12 avril Samedi 13 avril
Intitulés BP Réalisé BP Réalisé BP E Réalisé
Les dépenses
Frais Artistiques 0,00 € 355,10€ | 4228,00€ 3 899,03 € 2 406,60 € 2 202,14€
Cachets TTC 3 228,00 € 3 695,03 € 1 910,00 € 1 910,00 €
Droits d'auteurs 1 000,00 € 0,00 € 496,60 € 292,14 €
Technique 1000,00€ | 355,10€ 0,00 € 204,00 € 0,00 € 0,00 €
Défraiements 0,00 € 504,00 € 700,00 € 548,73 € 115,00 € 132,43 €
Hébergement 180,00 € 221,30 € 0,00 € 0,00 €
Repas / Vernissage 504,00 € 200,00 € 177,00 € 100,00 € 108,00 €
Catering 20,00 € 24,43€ 15,00 € 24,43 €
Transport 300,00 € 126,00 € 0,00 € 0,00 €
Communication 296040€ | 2856,18€ 0,00 € 45,00 € 0,00 € 0,00 €
Radio 131040€ | 131040€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Banderoles 400,00€ | 205,74€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autre 50,00 € 0,00 € 0,00 € 45,00€ 0,00 € 0,00 €
Tickets 200,00€ | 366,86 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Buvette 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total 376040€ |371528€ | 4928.00 € 4 492,76 € 2 521,60 € 2334,57€
Histoire à danser Emoi & Moi Jive Me
Samedi 13 avril Dimanche 14 avril Dimanche 14 avril
sp [ras BP Réalisé BP Réalisé
791,00 € 700,00 € 1 682,50 € 1 755,50 € 297981€ | 3026,04€
700,00 € 700,00 € 1 582,50 € 1 582,50 € 263700€ | 2637,50€
91,00 € 0,00 € 0,00 € 173,00 € 342,81 € 388,54 €
0,00 € 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
50,00 € 96,43 € 781,00 € 267,05 € 990,00 € 417,39 €
0,00 € 0,00 € 150,00 € 138,98 € 700,00 € 236,94 €
50,00 € 72,00 € 120,00 € 103,64 € 250,00 €
0,00 € 2443 € 150,00 € 24,43 € 40,00 € 2445 €
0,00 € 0,00 € 361,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
841,00 € 0,00 € 2 463,50 € 2022,55€ 3 969,81 € 0,00 €
32 Budget dépenses
BP Réalisé
Frais Artistiques 12 087,91 € 11.582,71 €
Cachets TTC 10 057,50 € 10 525,03 €
Droits d'auteurs 1 930,41 € 853,68 €
Technique 1 100,00 € 204,00 €
Défraiements 2 636,00 € 1 462,03 €
Hébergement 1 030,00 € 597,22 €
Repas / Vernissage 720,00 € 1 120,64 €
Catering 225,00 € 122,17 €
Transport 661,00 € 126,00 €
Communication 1 960,40 € 1 928,00 €
Radio 131040€ 1 310,40€
Banderoles 400,00 € 205,74 €
Autre 50,00 € 45,00 €
Tickets 200,00 € 366,86 €
Buvette 800,00 € 0,00 €
Total dépenses 19 484,31 € 12 920,26 €
Budget recettes
BP_ Réalisé
Billetterie 2 000,00 € 1 521,00 €
Brigitte Fossey 1 000,00 € 673,00 €
Mouv'n Brass 250,00 € 492,00 €
Emoi & Moi 250,00 € 68,00 €
Jive Me 500,00 € 288,00 €
Buvette 150,00 € 114,50 €
Ventes de boissons 150,00 € 114,50 €
Total des recettes | 2150.00€ 1.635,50 €
La commission «communication — vie culturelle » propose au conseil municipal pour la saison culturelle 2024 — 2025 la programmation ci-aprè
- d’une part, les spectacles et animations qui suivent :
> de septembre à décembre 2024 :
- «Une vie sur mesure » — Compagnie Scènes Plurielles — Date : vendredi 27 septembre à 20 heures 30 — Genre : Théâtre/Musique - Cachet : 2 954,00 € - Frais annexes : 1 608,10 € - Coût global : 4 562,10 €;
33 - «Le Malade imaginaire » — Collectif Citron [Artistes Associé.e.s] — Date:
vendredi 8 novembre à 20 heures 30 — Genre : Théâtre - Cachet : 2 700,00 € - Frais
annexes : 1 235,00 € - Coût global : 3 935,00 €;
-_ Exposition de Adeline Meyer et Anne Coulon (à la mairie) — Date : du vendredi 15
au dimanche 17 novembre — Genre : Exposition peinture / sculpture - Coût global :
200,00 € :
= Orchestre Symphonique du Mans — Date : dimanche 8 décembre à 16 heures 00 —
Genre : Musique - Cachet : 900,00 € - Frais annexes : 185,00 € - Coût global:
1 085,00 € ;
> De janvier à juin 2025 :
- «L'Iliade » - Compagnie Thespis — Date : vendredi 17 janvier à 20 heures 30 —
Genre : Théâtre - Cachet : 3 500,00 € - Frais annexes : 2 490,00 € - Coût global :
5 990,00 € ;
-_ Catch d'improvisation — Date : samedi 1° février à 20 heures 30 — Genre : Théâtre
d'improvisation - Cachet : 2 460,00 € - Frais annexes : 634,00 € - Coût global :
3 094,00 €;
- «La promenade de Flauberi » — Compagnie La Générale des Mômes (dans le
cadre du festival Pays du Môme) - Date : mardi 18 mars à 10 heures 30 (séance
scolaire) — Genre : Théâtre d'objet / Jeune public - Cachet: 1440.00 € - Frais
annexes : 281,60 € - Coût global : 1 721,60 € ;
= «Casimir » — Compagnie Arts et Couleurs (dans le cadre du festival Pays du
Môme) - Date : dimanche 30 mars à 17 heures (séance tout public) et lundi 31 mars à
10 heures (séance scolaire) — Genre : Théâtre d'objet / Jeune public - Cache :
2 300,00 € - Frais annexes : 602,00 € - Coût global : 2 902,00 € ;
-_ Mathieu Chesneau — Date : vendredi 25 avril à 20 heures 30 — Genre : Mentalisme
Cachet : 1 200,00 €- Frais annexes : 448,00 €- Coût global : 1 648,00 € ;
-_ Lemonfly — Date : samedi 17 mai à 20 heures 30 - Genre : Musique - Cache :
1 900,00 € - Frais annexes : 1 740,00 €- Coût global : 3 640,00 € ;
- Fête de la Musique — Date : samedi 21 juin — Genre : Musique - Coût global :
1 200,00 € ;
> À la bibliothèque :
- une série d'animations régulières à destination des publics : heure du conte, temps
de partage avec des associations locales, ateliers créatifs, exposition :
- des animations ponctuelles n'entrainant aucun coût d'organisation :
e Escape game « Mémoires de la forêt » - Date : samedi 21 septembre 2024 à
11 heures — Genre : jeu ;
° Exposition BD Manga - Date : mars 2025 - Genre : exposition — Prêt Sarthe
Lecture ;
34 - des animations qui ont un coût d'organisation :
e Atelier grapho-ludique — Date : mercredi 9 octobre à 10 heures — Genre : atelier - Cachet : 200,00 €- Frais annexes : 0,00 € ;
e Valise à métiers — Dates : mercredi 23 octobre, 12 février et 9 avril à 14 heures — Genre : atelier - Cachet : 270,00 € (somme à doubler si séances scolaires) — Frais annexes : 0,00 € ;
+ Ecoloustik — Dates : mercredi 6 novembre, 12 mars, 4 juin — Genre : jeu - Devis en attente (environ 250,00 €) :
e Chasse au trésor « La grande école des sorciers » - Sharewood Anim’ — Date : samedi 26 octobre à 16 heures 30 — Genre : jeu — Cachet : 780,00 € - Frais annexes : 45,00 € ;
e «Il était une fois... Noël » - Rozenn Bodin — Date : mardi 17 décembre à 18 heures 30 - Genre : spectacle - Cachet : 350,00 € - Frais annexes : 0,00 € ;
e Atelier Manga — Gauvain Salles — Date : mercredi 19 mars à 14 heures — Genre : atelier créatif — Cachet : 100,00 € (devis en attente) — Frais annexes : 0,00 €:
e Escape game « Chien pourri » - Dates : mercredi 14 et samedi 17 mai à 10 heures 30 — Genre : jeu ; Cachet : 0,00 € ; Frais annexes : 30,00 € ;
- dans le cadre des Nuits de la lecture :
e Retrogaming avec Boby Geek — Dates : du vendredi 24 au dimanche 26 janvier 2025 — Genre: exposition / jeu - Cachet: 1475,00 € - Frais annexes : 50,00 € ;
- d'autre part, de reconduire pour la troisième année les modalités tarifaires qui avaient été adoptées pour la saison 2022-2023, à l'exception du tarif B réduit (augmentation d'un euro lors de la saison 2023-2024) :
Intitulé Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D
Tarif plein 15,00 € 10,00 € 6,00 € 5,00 €
Tarif réduit* 13,00 € 8.00 € - 4,00 €
Tarif enfant 8,00 € 4,00 € 4,00 € 3,00 €
* Réservations, préventes, demandeurs d'emplois, - 18 ans, étudiants, handicapés TarifÀ : Grand concert, tête d'affiche
Tarif B : Théâtre professionnel
Tarif C : Jeune public (mêmes tarifs que Pays du Môme)
Tarif D : Cinéma, spectacle de petite forme, orchestre du Mans
Pour les gratuités :
— sur certaines manifestations (par exemple : les expositions, l'ouverture de la saison) :
— deux places pour monsieur le maire sur l'ensemble des spectacles ;
— deux invitations pour un spectacle au choix dans l'année pour les élus ;
— deux invitations pour un spectacle au choix dans l'année pour les salariés :
— une invitation pour chaque enfant scolarisé au groupe scolaire Pierre Coutelle pour venir sur une séance de spectacle en famille ;
— une invitation pour trois places achetées pour un même spectacle, sur réservation uniquement ;
— le tarif de 1,50 € pour les classes, crèches, assistantes maternelles souhaitant assister à une séance « scolaire » ou « en famille » ;
— faire gagner 4 places (2x2 places) sur Facebook à chaque spectacle, voire par d'autres moyens de communication comme « Le Petit Capellaubinois », la radio, un magazine, la presse locale, …
35 Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-
dessus exposée relative à la programmation culturelle et à la tarification applicable pour la saison 2024 — 2025.
AE ER HD RH HD HDI RE
A l'issue du vote, madame Czinober fait son retour dans la salle et s’installe à la table des
délibérations.
A EE ER D HD HD RON
VII - ORGANISATION DU BANQUET DES AINES LE 6 OCTOBRE 2024
Rapporteur : monsieur LEMESLE
Jusqu'en 2014, le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale
(C.C.A.S.) offrait chaque année aux aînés de se retrouver autour d’un banquet à l’automne.
Depuis 2015, à la demande du C.C.A.S., cette prestation ressort de la compétence du
conseil municipal avec le concours des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale étroitement associés à la bonne organisation de la manifestation et concourant efficacement à sa réussite.
Les personnes âgées de soixante-huit ans et plus (donc nées avant 1957) inscrites sur la
liste électorale ou arrivées en cours d’année sur la commune et qui se sont fait connaître en
mairie, soit au total six-cent-vingt-cinq (- 3 par rapport à l’année passée), seront invitées au repas le dimanche 6 octobre prochain à « l'Espace Culturel L’Orée du Bois » ; l'invitation sera étendue à toute personne ne satisfaisant pas au critère ci-dessus moyennant une participation de quarante euros (+ 1,00 € / 2023).
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- de décider de reconduire le banquet des aînés pour les personnes nées avant 1957
dans les conditions ci-dessus exposées ;
- d'admettre que le.s non-bénéficiaire.s qui accompagnera.ont une ou des personne.s inscrite.s devra.ont s’acquitter d’une participation de quarante euros ;
-_ d’imputer les dépenses à l’article 623 du budget communal, « publicité, publications,
relations publiques », et les recettes au compte 70688, «autres prestations de
services ».
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-
dessus exposée relative à l’organisation du Banquet des Aînés le 6 octobre prochain.
36 VIII - TARIFICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE EN 2025
Rapporteur : madame GARNIER
La taxe sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) porte sur les supports publicitaires fixes (dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes) visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique à l'exception de ceux situés à l’intérieur d'un local. Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports et acquittée par l'exploitant sur support ou, à défaut, par le propriétaire ou par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. Elle est principalement codifiée par les articles L.454-39 à L.454-77 du code des impositions sur les biens et les services (C.L.B:S.) créés par ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023.
Pour mémoire, les produits enregistrés les années précédentes présentent une constance depuis 2017 témoignant ainsi d’une diminution des surfaces publicitaires contribuant à améliorer l'esthétique des espaces publics compensée par l’actualisation des tarifs : - 2023 : 209 620,15 €;
- 2022 : 200 861,61 €;
- 2021: 193 317,46 € (abattement exceptionnel de 10 % décidé par délibération du
conseil municipal du 27 septembre 2021 suivant l’article 22 de la loi n° 2021-0953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021) ;
- 2020: 161 863,90 € (abattement exceptionnel de 20 % décidé par délibération du 6
juillet 2020 suivant l’article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19) ;
- 2019:210834,57€;
- 2018 :213 44825€;
- 2017:212052,29€;
- 2016:218415,58€;
- 2015:216 862,82€;
- 2014:237 570,17 €;
- 2013:256057,98 €;
- 2012 : 262 141,08 €.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, avant le 1° juillet de l’année précédant celle du fait générateur de l’imposition, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.454-58 à L.454-66 du C.L.B.S.
Les articles L.454-60 à L.454.62 de ce même code précisent que l’organe délibérant peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur.
Au regard du taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France de + 4,80 % pour 2023, selon l’'LN.S.E.E., les tarifs normaux de la taxe locale sur la publicité extérieure prévus aux articles L.454-60, L.454-61 et L.454-62 du C.I.B.S. sont fixés ainsi qu’il suit pour 2025 :
- Dispositifs publicitaires et préenseignes :
Tarif normal par m° Commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants (facturé dès le premier Supports non numériques Supports numériques
m°) Superficie < 50 | Superficie > 50 | Superficie < 50 | Superficie > 50 m? m? m? m?
Année 2024 17,70 € 35,40 € 53,10€ 106,20 € Année 2025 : + 4,80 % 18,60 € 37,10€ 55,70 € 111,20 € - Procédé numérique : trois fois le tarif prévu pour les dispositifs publicitaires et préenseignes. - Si la superficie est supérieure à 50 mé les tarifs sont doublés
37 - Enseignes :
Tarif normal par m° Commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants |
(facturé dès le premier Superficie > 7 m? Superficie >12 m° Superficie > 50 m°?
m?) et < 12 m? et< 50 m°
Année 2024 17,70 € 35,40 € 70,80 €
Année 2025 : + 4,80 % 18,60 € 37,10 € 74,20 € |
Le tan de référence est celui des dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la surface est inférieure à 50 m° - La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes
= Exonération de plein droit pour les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m°
2 Le tarif de référence est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m° et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 m°.
En outre, suivant l’article L.454-60 du C.I.B.S., pour les communes de moins de 50 000
habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ce qui est le cas de La Chapelle Saint Aubin, la collectivité a la possibilité de
procéder à la majoration des tarifs pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, soit pour les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m° à 24,40
€/m° (contre 18,60 €/m? pour le tarif normal).
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'approuver les tarifs
normaux applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure mentionnés ci-dessus à compter
du 1° janvier 2025.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-
dessus exposée relative à la tarification de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1% janvier 2025.
IX - DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES
SALARIES EN 2025
Rapporteur : madame GARNIER
Suivant l’article L.3132-26 du code du travail (cf loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel
de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale dans les établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le 1° janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ;
le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’aucune mesure
discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus d’une personne de
travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans la décision de ne pas l’embaucher. En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).
38 Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté
après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. L'objectif est de réguler l’activité commerciale sur l’agglomération. Le maire est obligé de suivre l’avis du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Depuis 2017, les présidents successifs de Le Mans Métropole ont confié au maire de La
Chapelle Saint Aubin la mission d’harmoniser les ouvertures dominicales à l’échelle du territoire de la communauté urbaine dans un souci de concurrence claire et loyale.
Une réunion de concertation s’est déroulée le 24 mai dernier à la mairie de La Chapelle
Saint Aubin sur la question des dérogations au repos dominical en 2025 en présence de
représentants des collectivités intéressées, de la chambre de commerce et d’industrie,
d’hypermarchés, de grands magasins, de galeries marchandes et d’associations de commerçants.
La position du conseil communautaire de Le Mans Métropole d’une dérogation au repos
dominical de sept dimanches pour les établissements de commerce de détail a été rappelée par
les élus, règle désormais assortie du principe suivant qui a recueilli l’accord unanime des
participants :
-__ lorsqu'il y a quatre dimanches dans le mois de décembre (par exemple en 2025), le
dimanche du «Black Friday », le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été
formeraient les sept dérogations au repos dominical autorisées ;
-__ lorsqu'il y a cinq dimanches dans le mois de décembre (situation rencontrée en 2023
et 2024), le dimanche du « Black Friday » et le premier dimanche des soldes d’été
constitueraient les sept ouvertures dominicales dans l’année; dans ce cas, aucune
autorisation ne serait consentie pour le premier dimanche des soldes d’hiver.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter du conseil communautaire de Le Mans Métropole de fixer à sept le nombre de dérogations au repos dominical dans les établissements de commerce de détail en 2025 dans le strict équilibre des
intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative aux dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail pour sept dimanches en 2025 et sollicite le conseil communautaire de Le Mans Métropole à cet effet.
X - ACTUALISATION TABLEAU PERMANENT DES EMPLOIS COMMUNAUX
Rapporteur : madame DUMONT
Le chef du service municipal de restauration scolaire fera valoir son droit à pension à compter du 1° avril 2025.
39 Afin de pourvoir à son remplacement et d'assurer une période de «tuilage »,
conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, il est proposé au conseil municipal de créer à compter du 1° janvier 2025 un emploi permanent à temps complet ressortant du grade d’adjoint technique principal de 1° classe, d’agent de maîtrise ou d’agent de maîtrise principal.
L'agent recruté devra être titulaire au minimum d’un C.A.P. en cuisine ou restauration
collective, un baccalauréat professionnel dans la discipline étant souhaité, une expérience exigée.
Suivant le principe énoncé à l’article L.311-1 dudit code qui dispose que « Sauf
dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents (...) des communes sont occupés par des fonctionnaires (…) », et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l’article L.313-1, cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle en vertu de l’article L.332-8 dudit code qui mentionne que « Lorsque les besoins des services ou la
nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique ».
En cas de recrutement par voie contractuelle, la nomination interviendrait sur le grade
d’agent de maîtrise et la rémunération serait assise sur l'indice correspondant à l’échelon calculé en fonction de l’ancienneté salariée de la personne recrutée et de la durée d’avancement d’un échelon à l’autre.
La mise à jour du tableau interviendra automatiquement en fonction de la date et du grade
de nomination de l’agent qui sera recruté ainsi que du départ à la retraite du personnel
actuellement en poste.
Filières et grades Tableau au 1* Tableau au 1 Tableau au 1% avril
janvier 2024 et janvier 2025 2025
actualisation au
1 du mois qui
suivra l'inscription
sur la liste
d'aptitude au grade
| d'agent de maîtrise
(a) suivant DCM n°
7 du 11 mars 2024
Emploi fonctionnel
Directeur général des services
Eïlière administrative
Attaché principal 1
Attaché 1
Rédacteur territorial 1
Adjoint administratif principal de 1#® classe 1
Adjoint administratif principal de 2° classe 1 >
1
Î
Agent de maîtrise principal 2 2 LCD
Agent de maîtrise (a) 1 1 I
Adjoint technique principal de 1% classe (a) 1 0 0
Adjoint technique principal de 1% classe, agent de LD 1GD*
maîtrise ou agent de maîtrise principal statutaire où
contractuel (*mise à jour automatique en fonction de la
date de recrutement en 2025 : cf n° DCM 10 du 24 juin
2024)
Adjoint technique principal de 1% classe T.N.C. 31h00 2 Z 2
Adjoint technique principal de 24% classe 4 4 4 l 1
Adjoint technique principal de 2° classe T.NC.
[30h00 40 Î 1 1 Adjoint technique principal de 22" classe T.N | 28h00 | E [Adjoint technique (**mise à jour automatique en TRE CI 6C1 7%
fonction de la date de départ courant 2024 d’un agent :
cf DCM n° 19 du 26 juin 2023)
Adjoint technique ou adjoint technique principal de 1 (+1 2)** LCL) 1 CHI 2i% classe ou adjoint technique principal de 1% classe
C## mise à jour automatique en fonction de la date de
recrutement et du grade courant 2024 : cf DCM n° 19
du 26 juin 2023)
Adjoint technique T.N.C. 28h00 3 3 à | Adjoint technique T.
udes surveillées Adjoint d'animation vac:
culturelle
Adjoint du patrimoine T.N.C. 31h00
Filière médico-sociale
A.T.S.E.M. principal de 1% classe
Filière sportive =
Opérateur des activités physiques et sportives : empl
saisonnier pour surveillance du bassin l’été
loi
Agent contractuel en service civique (centre C.N.I —
passeports : poste à pourvoir)
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la création d’un emploi de cuisiner sur le grade d’adjoint technique principal de 1°® classe ou d’agent de maîtrise ou d’agent de maîtrise principal et l’actualisation du tableau permanent des emplois communaux au 1% janvier et au 1% avril 2025.
XI- COMPTE-RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.
Depuis la dernière séance, deux actes ont été édictés :
- Décision n° 1 du 16 avril 2024 relative à la délivrance à Mme Geslin Léa de la concession au cimetière n° 356 pour une durée de trente ans.
- Décision n° 1 du 13 juin 2024 relative à l’attribution du marché n° 2024-01 à la société R-Elec 72 Sarl. — 6, chemin des Gallets — 72560 Changé portant sur des travaux de relampage à la salle omnisports (gymnase parquet et salle de tennis de table) au prix de 55 749,94 € H.T., marché passé suivant l’article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.
41 Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de cette
communication.
* x x x * * *
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19 heures 30.
* * * * * * #
Le maire, La secrétaire de séance,
Joël LE BOLU Valérie DUMONT
Procès-verbal publié le 26 juin 2024
42 SEANCE DU 24 JUIN 2024
P
R
E
NOM è Présence constatée | Absent.e Procuration à Absent Prénom N par émargement excusé.e sente
T
E
LE BOLU Joël X .LE
DUMONT Valérie X =
LEMESLE Régis | X | 1. ls
BRETON Martine | x | (R=7
MAUBOUSSIN x
Philippe
GARNIER JM
Dominique X AZ
PRIGENT 7 / - Jean-Pierre €] X LAUNAY Martine
LAUNAY Martine | _X NT
FOURNIER | V 7
Thierry PL |
DU GRAND É
PLACITRE x EE
Marie-Christine
BOURBLANC . Alain X NOURY Eric
NOURY Eric x HF
VAN HAAFTEN
Marika X EE 2
GIRARD Franck X LEMESLE Régis
DAINNE Carole FES
ROMAIN je K
Jean-Philippe |
POTELOIN 5 < Vanessa X DUMONT Valérie
CZINOBER Laure | X CD
KRYGIER Sophie | X ln :
Secrétaire de séance, DUMONT Valérie 43
A ——