Procès Verbal - Proces verbal seance du 27 juin 2024

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Murviel-lès-Montpellier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 27 juin 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal de la commune de Murviel-lès-Montpellier

Séance du jeudi 27 juin 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle TOUZARD, Maire.

Présents : Mme Isabelle TOUZARD, M. Gilles CUSIN, Mme Juliette PAPROCKI-CAMARD, M. Gilles

CHICAUD, Mme Séverine SEGISMONT, Mme Corine DURAND, Mme Mélanie ARNAL, Mme Hélène

BONNECUELLE, M. Dominique BARIL, M. Jean-Claude MOURET, Mme Claudine MOYA-ANNE, Mme

Véronique POMAREDE, Mme Laurence ROUSSEAU.

Pouvoirs : M. Guilhem GARCIN avait donné pouvoir à Mme Juliette PAPROCKI-CAMARD, M. Laurent

MAYOUX avait donné pouvoir à Mme Isabelle TOUZARD, M. Laurent PRAT avait donné pouvoir à M.

Gilles CUSIN, M. Bernard SENAULT avait donné pouvoir à M. Gilles CHICAUD.

Absent : M. Patrick ORTIGOSA

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Séverine SEGISMONT est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité des présents.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

1 - TARIF SEJOURS ETE 2024

Madame Hélène BONNECUELLE expose,

Il convient de déterminer des tarifs pour les séjours organisés cet été par les différentes communes partenaires,

Il est proposé d’instaurer les tarifs suivants :

Séjour Date Jours

Tranche d’âge Coût

séjour

(Classe 2022-23)

A Du 8 au 12 juillet 5 6-8 ans (CP-CE1) 305 €Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Monsieur Gilles CHICAUD demande si le nombre de place est limité et quel est le nombre d’enfants. Madame Hélène BONNECUELLE répond qu’un nombre de places est déterminée par commune pour chaque séjour. Si une commune ne remplit pas son nombre de places, des échanges avec d 'autres communes se font.

Madame Corine DURAND demande pourquoi il y a cette différence de prix entre les 6 -8 ans et 9 -11 ans alors que c 'est le même nombre de jours

Madame Hélène BONNECUELLE répond que cela dépend surtout de la nature des activités proposées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE les tarifs ci-dessus

- AUTORISE Madame la Maire à signer cette dernière et tous les documents s’y afférant

2 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES

LOCALES

Madame Hélène BONNECUELLE expose,

En septembre prochain sera mis en place un nouveau portail famille pour les réservations et les paiements ; des nouveaux services comme le prélèvement automatique seront proposés aux parents.

Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles). PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).

B Du 12 au 17 juillet 5 9-11 ans (CM1-6ème) 365 €

C Du 17 au 22 juillet 6 8-1 ans (CE2-6ème) 365 €

D Du 22 au 27 juillet 6 6-10 ans (CP-CM2) 365 €

Préados Du 15 au 21 juillet 7 Préados (6ième – 3ième) 425 €

Ados Du 21 au 27 juillet 7 Ados (3ème- Term) 425 €Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Madame Hélène BONNECUELLE précise que le nouveau portail famille sera mis en service en septembre.

Madame Isabelle TOUZARD ajoute que cela simplifiera les inscriptions et le suivi des factures. IT suivi de la régie mensuelle / facturation + paiement des factures

Madame Séverine SEGISMONT dit que cette solution de paiement en ligne est gratuite car mise en place par le Trésor Public et que les paiements en espèce seront toujours possibles.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales ci-jointe,

- AUTORISE Madame la Maire à signer cette dernière et tous les documents s’y afférant.

3 - CONVENTION TRIENNALE TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES

Madame Hélène BONNECUELLE expose,

Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Madame Isabelle TOUZARD fait un point d 'information à propos du bus du savoir. Historiquement, c’est un service mis à disposition des communes et des écoles par la Métropole. Concrètement, la métropole finançait un opérateur, Transdev, pour organiser tous les transports des enfants pour aller sur les équipements métropolitains, c 'est à dire les piscines, l'écolothèque ou le musée Fabre. La Métropole, pour des raisons budgétaires, a décidé dans un premier temps de supprimer ce service essentiel. Les communes les plus éloignés des équipements métropolitains et les moins bien dotées en réseau de transport ont réagi. Deux courriers ont été écrits. La métropole a décidé de prolonger l'ancien système jusqu'en décembre. Par précaution, la commune a adhéré au groupement de commande prévu pour le même type de sorties. Les aides éventuelles de la Métropole pour les communes les plus pénalisées ne sont pas encore connues.LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE la convention triennale sur la tarification sociale des cantines scolaire ci- jointe,

- AUTORISE Madame la Maire à signer cette dernière et tous les documents s’y afférant.

4 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENVIRONNEMENT

NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT ECOLE)

Madame Hélène BONNECUELLE expose,

L’académie de Montpellier permet à toutes ses écoles de bénéficier d’un ENT (Environnement

Numérique de Travail) qui regroupe, dans un espace sécurisé, divers services pédagogiques

numériques et des ressources numériques de qualité permettant aux élèves d’obtenir les

compétences exigibles au niveau du Brevet Informatique et Internet, attestations faisant partie

des programmes de l’école élémentaire.

En outre, cet espace de travail intègre également des modules de communication à destination

des parents pour l’école et pour la commune.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Ce point n’a pas fait l’objet de discussion.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail ci-jointe,

- AUTORISE Madame la Maire à signer cette dernière et tous les documents s’y afférant.

5 - MISE A JOUR DE LA CHARTE DES ATSEM

Madame Isabelle TOUZARD expose,

Le poste d'Atsem comprend de nombreuses spécificités : double hiérarchie changement de

collaborateur régulier, échanges avec divers partenaires éducatifs. Il est primordial de définir

précisément leur mission et leur cadre d'action afin que l'accueil des enfants à l’école maternelle de

la ville soit qualitatif.

La charte des Atsem permet aussi un cadre de travail apaisé et une réflexion constante sur les tâches

à effectuer afin de permettre à ses agents de jouer un rôle éducatif au sein des écoles.Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Madame Isabelle TOUZARD dit que cette charte est l’occasion de clarifier les règles de remplacement : au cas où une ATSEM est absente, sur les quatre, la directrice réorganise d’abors le temps des ATSEM avec les enseignantes avant d’envisager un remplacement. En cas d’absence d’une deuxième ATSEM. Monsieur Gilles CHICAUD demande si une qualification est nécessaire pour être ATSEM. Madame Isabelle TOUZARD répond que ce n’est pas obligatoire pour exercer la fonction d’ATSEM en remplacement notamment.

Madame Séverine SEGISMONT précise qu’ATSEM est un grade de la fonction publique territoriale avec un concours correspondant. Cependant, beaucoup des personnes exerçant n’en dispose pas.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE la mise à jour de la charte des Atsem ci-jointe,

- AUTORISE Madame la Maire à signer cette dernière et tous les documents s’y afférant.

6 - ACTUALISATION DES TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Madame Isabelle TOUZARD expose,

Les tarifs d’occupation du domaine public répondent à plusieurs demandes. Il conviendrait d’en

prendre d’une nouvelle en compte en créant des nouveaux tarifs :

Fermeture partielle de voirie avec ou sans déviation = 25 € par jour (12,5 € la demi-journée)

Fermeture totale de voirie avec ou sans déviation = 50 € par jour (25 € la demi-journée)

Les entreprises doivent afficher les arrêtés et mettre en place une signalétique adaptée. Les

concessionnaires de réseaux bénéficient d’une exonération en la matière.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Monsieur Gilles CUSIN précise que les concessionnaires de réseaux disposant d’un arrêté permanent ne sont pas concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE la mise à jour de l’actualisation des tarifs d’occupation du domaine public,

- AUTORISE Madame la Maire à signer cette dernière et tous les documents s’y afférant.7 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU PROGRAMME « FAIC

2024 »

Madame Séverine SEGISMONT présente,

Mme SEGISMONT, adjointe aux Finances présente au Conseil Municipal les projets de dépenses

d’Investissement 2024 liés à la rénovation et à l’entretien du patrimoine des bâtiments communaux.

Le montant global des devis présentés s’élève à 56 469 € H.T., le détail est présenté ci-dessous :

DESIGNATION MONTANT H.T.

Rénovation salle du conseil municipal -

équipement

17 497 €

Rénovation salle du conseil municipal –

système de visioconférence

9 504 €

Rénovation entrée de l’Hôtel de ville -

travaux

20 200 €

Rénovation entrée de l’Hôtel de ville –

équipement

5 184 €

Equipement Cuisine salle Lamouroux 1 884 €

Remplacement Pompe forage stade 2 200 €

Madame SEGISMONT propose au Conseil de solliciter une aide la plus élevée que possible auprès du

Conseil Départemental de l’Hérault au titre du Fonds Départemental d’Aide aux Communes pour

l’année 2024, sur le Programme Patrimoine et Voirie du CD34, pour accompagner financièrement la

réalisation de ces travaux.

Elle demande également la possibilité de commencer ces travaux avant la notification d’attribution de

subvention sans perdre pour autant le bénéficie de cette éventuelle subvention.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Madame Isabelle TOUZARD profite de ce point pour souligner l’importance du soutien du département à la commune par le biais du FAIC.LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE le programme d’investissement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE une subvention la plus élevée que possible auprès du Conseil

Départemental pour réaliser les travaux exposés ci-dessus, au titre du Fonds

Départemental d’Aide aux Communes, année 2024 - Programme Patrimoine et

Voirie.

- AUTORISE Mme la Maire à signer tous les documents y afférents.

8 - ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DES DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA

RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE

Madame la Maire expose,

Suite au plan de financement adopté le 25 janvier dernier, la commune a obtenu une subvention de

446 100 € au titre du Fonds Vert. Cela correspond à la demande faite à l’Etat.

Après des réunions avec l’équipe en charge de la maîtrise d’œuvre de ce projet, il convient

d’actualiser le plan de financement prévisionnel. Afin de pouvoir demander une aide financière au

FEDER, il est nécessaire de s’inscrire dans la démarche Bâtiment Durable Occitanie ; ce qui représente

des frais d’études supplémentaires.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève désormais à 1 386 114 € H.T / 1 663 336, 80 € TTC

Madame la Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à différentes aides

d’organismes publics.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Madame Isabelle TOUZARD précise que le plan de financement doit être révisé du fait de la plus grande importance prise par le FEDER ; une partie de la subvention du conseil régional prévue passera par ce biais. De plus, pour pouvoir prétendre au FEDER, la rénovation énergétique du groupe scolaire doit être labellisée Bâtiment Durable Occitanie. Ce très gros projet a été engagé pour la transition énergétique, écologique ; pour le confort des enfants et des professionnels dans les locaux ; pour le budget municipal aussi car il y aura ensuite des économies en matière énergétique ; pour répondre aux obligations légales du décret tertiaire.

LE CONSEIL MUNICIPALAprès en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- ADOPTE le projet de rénovation énergétique des bâtiments publics pour un montant de 1 663 336, 80 € TTC

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS - GROUPE SCOLAIRE

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Poste concerné Financement Subvention H.T Taux

Maîtrise d'œuvre ACTEE + (via Hérault

Energies)

60 000,00 € 4%

Géothermie - Etude de

faisabilité

ADEME (via Hérault

Energies)

7 000,00 € 1%

Géothermie ADEME (via Hérault

Energies)

77 000,00 € 6%

Géothermie - Isolation -

Equipements

FEDER 439 370,00 € 32%

Géothermie - Isolation -

Equipements

FONDS VERT 446 100,00 € 32%

Isolation Hérault Energie 29 400,00 € 2%

Isolation - Equipements Région Occitanie (CTO) 50 000,00 € 4%

Commune 277 244,00 € 20%

TOTAL RECETTES 1 386 114,00 € 100%

- AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les études nécessaires à la réalisation de ce projet,

- AUTORISE Madame la Maire à lancer les travaux correspondants,

- AUTORISE Madame la Maire à solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie

- AUTORISE, Madame la Maire à solliciter une aide financière auprès du FEDER (demande instruite par la Région Occitanie)

- AUTORISE Madame la Maire à solliciter une aide financière auprès du département de l’Hérault (Hérault Energies)

- AUTORISE Madame la Maire à solliciter une aide financière auprès de l’ADEME via Hérault Energies

- AUTORISE Madame la Maire à solliciter une aide financière auprès du programme ACTEE+ via Hérault Energies

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents y afférents.9 - DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Madame Isabelle TOUZARD expose,

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Ces dernières sont invitées à identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, solaire thermique, photovoltaïque, géothermie, hydroélectricité, biomasse et le biogaz, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Elle permet également de faire remonter un potentiel permettant d’atteindre les objectifs énergétiques régionaux. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet pourra également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, la constitution d’un comité de projet sera obligatoire. Cette instance inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Cette obligation de comité de projet n’est applicable qu’aux projets photovoltaïques d'une puissance installée supérieure ou égale au seuil de 2,5 MWc ainsi qu’aux projets éoliens, de biomasse, de méthanisation et de géothermie soumis à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional seront suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune pourra délimiter des secteurs d'exclusion d'installations d'énergies renouvelables.

Après avoir consulté la Métropole de Montpellier, des cartes de zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur le territoire communal ont été élaborées et sont annexées à la présente délibération.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 27 mai au 14 juin 2024 avec une mise à disposition des cartes sur la plateforme https://participer.montpellier.fr/ et une possibilité d’émettre un avis par voie électronique.

Ces zones proposées concernent :

- Le solaire photovoltaïque en toiture

- Le solaire photovoltaïque en ombrières

- Le solaire photovoltaïque au sol

- Le bois-énergie en résidentiel

- Un projet en géothermie (groupe scolaire)Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Madame Mélanie ARNAL demande si pour le photovoltoaïque en toiture il y a un lien avec les Architectes des Bâtiments de France.

Madame Isabelle TOUZARD que l’ensemble de la commune peut être concernée mais ce n’est qu’une indication.

Monsieur Gilles CUSIN dit que ce sont les règles d’urbanisme qui s’applique pour chaque projet Madame Isabelle TOUZARD précise que, dans certains secteur, l’avis de l’ Architecte des Bâtiments de France doit être conforme. Dans le cadre du PLUI, ce qui a été décidé, c’est de cibler les zones où le photovoltaïque pourrait être possible en zone naturelle. là où il y a une dégradation du milieu ; à la place d’anciennes décharges ou carrières.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones

figurant en annexe à la présente délibération ;

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. Guillaume Raymond secrétaire

général adjoint de la préfecture de l’Hérault et référent préfectoral à l'instruction des projets

d'énergies renouvelables via la Métropole de Montpellier par délégation ;

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

affaire.

10 - ACCUEIL D’UN VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE

Monsieur Dominique BARIL expose,

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.

Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Il est proposé d’accueillir un-e jeune âgé-e de 18 à 25 ans.

L’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général del’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.

Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population. Ici il est proposé la mise en place, en partenariat avec Montpellier Méditerranée Métropole, d'un atlas de la biodiversité. L’Atlas de la biodiversité métropolitaine (ABM) est un inventaire des milieux et espèces présents, et des enjeux biodiversité associés, réalisé à l’échelle de chaque commune participante. Les animations autour d’une Aire Terrestre Educative en lien avec les associations, les écoles et les services municipaux seront au cœur de cette démarche.

La déclinaison de ces inventaires à l'échelle de la commune de Murviel-Lès-Montpellier fera appel aux sciences participatives, avec pour objectif de cartographier les enjeux de biodiversité et d'établir un plan d'actions pluriannuel de préservation de la biodiversité.

Plus qu'un simple inventaire naturaliste, l’ABM est un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités, qui facilite l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs démarches d'aménagement et de gestion.

Afin de répondre aux objectifs visés, l'atlas de la biodiversité communale donne lieu à la production de plusieurs types de rendus :

la réalisation d’inventaires naturalistes de terrain au cours desquels sont produites des données d’observation et de suivi d’espèces et/ou d’habitats,

la production de cartographie d’enjeux de biodiversité qui pourront être intégrés dans les projets d’aménagement et de valorisation du territoire,

la production de publications, rapports ou annexes relatives à la mise en œuvre de l’ABM et des perspectives qui en découlent,

la définition d’un plan d’actions qui sert de feuille de route à la collectivité pour les années suivant l’ABM et peut lui permettre de candidater au programme Territoire Engagé pour la nature

Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique : - les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,

- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action public et ne doit pas s’y substituer, - les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.

Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.

Un agrément est délivré pour 3 ans maximum renouvelables au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national.

Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Madame Mélanie ARNAL demande si les autres communes de la Métropole ont recours au service civique également.

Madame Isabelle TOUZARD dit que certaines comme Cournonterral commencent à le faire. Par ailleurs, tous les ans tous les ans on peut bénéficier d'une à deux animations par les écologistes de l’Euzière ; l'idée étant de travailler sur la biodiversité des jardins.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une mission de service civique dans le domaine de la biodiversité à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 9 mois. Le temps de travail sera de 24 heures hebdomadaire.

- AUTORISE Madame la Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale.

- AUTORISE Madame la Maire, à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires,

11 - CONVENTION « CONCERT PROPOSE PAR LE FESTIVAL RADIO FRANCE OCCITANIE

MONTPELLIER»

Madame Corine DURAND expose,

Il s’agit d’établir une convention de partenariat entre Le Festival Radio France Occitanie Montpellieret la commune pour l’organisation d’un concert qui se tiendra le 10 juillet 2024 à l’Eglise Saint Jean Baptiste.

Avant de procéder aux votes, un débat est proposé :

Madame Isabelle TOUZARD dit que progressivement, pour tous les événements, des conventions seront mises en place. La commune met à disposition beaucoup de moyens, du temps, d 'agents et d'élus. C 'est important que ça ressorte. Madame Isabelle TOUZARD en profite pour dire que depuis le début de l'année toutes les festivités se passent bien ; aussi bien la fête du R.A.T que la Festa Fugas.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE la convention de partenariat entre Le Festival Radio France Occitanie Montpellier et la commune ci-jointe,

- AUTORISE Madame la Maire à signer cette dernière et tous les documents s’y afférant.

La séance est levée à 20h15