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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 11 204
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 11 204)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023 ..: #
Pubié le 1S /46/2223 S'LOF
ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_204-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_11_204
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAUIT en session ordinaire, En exercice :
Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 31 octobre 2023
- Titulaires : 30
- Suppléant : 1
Excusé ayant donné pouvoir : 1
Votants : 31
PRESENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAMD Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mrne RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
._ Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la cammune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M, POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M, DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
. M, CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M, BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
M, DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSE AYANT DONNE POUVOIR :
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à M.
DELAHAYE Philippe) Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023 …:
Publiéle 4S/4/252R S'LO
ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_204-DE
ABSENTS EXCUSES :
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
« M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond - Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
SECRETAIRE DE SEANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
| OBJET: REEVALUATION DES SALAIRES DES ANIMATEURS OCCASIONNELS RECRUTES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur LA MACHE
Monsieur LA MACHE expose les points suivants :
Le Contrat d'Engagement Educatif (le CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux
directeurs des accueils collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activité. !
Ces Contrats d'Engagernent Educatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise conclut des Contrats d'Engagement Educatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elle est responsable de l'organisation de ces accueils.
Il convient pour cela de respecter la circulaire N°12-2013 du 30/10/2013- (SM) de la Direction de la Fonction
Publique Territoriale.
Dans le cadre d'un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale (article L.432-2, 3° du CASF) sont exclues. Ainsi, le salaire minimum applicable est défini en jour et est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).
Il devient donc nécessaire de définir la base forfaitaire pour chaque personnel exerçant une activité d'animation ou d'encadrement, qui permettra de rémunérer la “journée pédagogique" réellement travaillée (les week-ends et jour féries ne sont donc pas rémunérés).
Depuis 2021, nous faisons face à une pénurie d'animateurs. Plusieurs facteurs ont été soulignés, les bas salaires des CEE et le manque de formation lors de la période COVID19.
En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil dé réévaluer le salaire des animäteurs occasionnels recrutés dans le cadre du CEE, et d'adopter la grille de salaires suivante Personnel exerçant une activité d'animation ou d'encadrement
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023 À :
Publié le À S/A/22Z3 S'LOT
ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_204-DE
* Salaires avec congés payés
A ce jour Base Base
Base forfaitaire brute forfaitaire brute À ce jour Mensuel brut
: Diplôme(s) forfaitaire . . journalière h Fonctions nn journalière 2 ns Mensuel brut *
minimum brute à compter (réunion ou 4 (20 x le forfait) à compter
journalière 08/01/2024 | journée -4h30) 08/07/2024
(pour info) Jdem (20 x le forfait)
BAFD ou en cours |
Directeur {ou dérogation 72€ 76 € 30€ 1584 € | 1672€
J&S) _ LL |} … BAFD en cours
Directeur {ou BAFA + 21 ans
Adjoint ou | ,et . ans Animateur | d expérience) | 70 € 7e € 30 € 1540 € 1584€
Spécialisé BAFA + spécialité
(Surveillant
| _ | Baignade...) | | Animateur _ BAFA 65€ 70€ 30 € 1430 € 1540€
Es BAFA en cours 5€ 59 € 30 € 1298 € 1298€
. . Sans diplôme |Aide Animateur | (47 an révolus) 55 € 55€ 20€ | 1210 € 1210€ _.
az Base forfaitaire
Indemmé de brute 10€ 10€ Par nuit _ L | |
ces bases forfaitaires seront effectives au 8 janvier 2024.
Monsieur le Président précise que l'incidence financière annuelle sera prévue au budget prévisionnel 2024 et que
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, par 30 voix pour et une abstention (Mme BAUDRY-
LOIGEROT) :
- Donne son accord pour réévaluer le salaire des animateurs occasionnels recrutés dans le cadre du CEE, et d'adopter la grille de salaires telle que présentée ci-dessus, à compter du 8 janvier 2024.
Le fr
AL Michet
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 7 novembre 2023
La secrétaire de séance,
Adeline POUPLIN AE PE Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié te LS /4// 2823 SO
ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_204-DE