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Déliberation - DEL2023.01 autorisation liquider mandater depenses investissement avant vote budget 2023
Document publié le Samedi 4 février 2023 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023.01 autorisation liquider mandater depenses investissement avant vote budget 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Meyssac
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Mairie
19500 MEYSSAC
TEL 05.55.25.40.20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
L'an deux mille vingt trois et Le 15 du mois de février à 18 heures 30, le conseil municipal de
Meyssac, dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal. Fous-e,
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
Membres votants : 15 (3 pouvoirs)
PRESENTS : CARON Christophe, MACHE Pierre, Emmanuelle DUPUY, Stéphane ITÉ Alexandre TRONCHE, Nicolas TARDIF, Stéphane LARCIER, Murielle GENTE, Isabelle SEGUY, Marie-Laure LEGER, Hervé BONAUD , DEVILLERS Dominique.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Stéphanie CISCARD ( pouvoir N. TARDIF) Isabelle VIRONDEAU ( pouvoir CH. CARON) Ivan RICORDEL ( pouvoir S. FARGE).
Secrétaire de séance : Stéphane FARGE
Date de convocation : 04 février 2023
DELIBERATION N° 2023.01 Autorisation de liquider, mandater les dépenses
d'investissement avant Le vote du budget 2023
Monsieur Le Maire rappelle Les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code
général des collectivités territoriales :
Dans le cas où Le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°°
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater Les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
IL'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ( date limite 15 avril }, l'exécutif de la collectivité
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater Les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise Le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les
mandats et recouvrer les recettes émis dans Les conditions ci-dessus.