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Procès Verbal - PV07.07.2023
Procès Verbal - PV08072022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Orgères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV08072022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHESE N°8-2022
Réunion du Mercredi 08 Juillet 2022 à 18h30
CONVOCATION : 1er juillet 2022
Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Christine TROCHU, Pierre-Yves SAGET, Sylvie FASQUEL, Laurent BAUDE, Laurence HANRY, Thierry GUERRIAU, Fabrice MICHEL, Marie-Andrée PELLAN, Alain DECIMA, Audrey RIBERPREY, Audrey MARQUIS, Nathalie DELCOURT, Jérôme CUSSONNEAU, Sylvie RITZENTHALER, Anne Emmanuelle CROCHU, Jean-François LE BOUGUENNEC, Erwan MOREAU, Laëtitia BRUNEL, Hugo JEANNE, Karen TOUCHAIS, Christophe DENIAUD.
Absents : Nathalie LEMOINE, Daniel RENAULT, Yves LALLICAN, Sylvie DUHAMEL, Daniel PACHEU. Procurations : Nathalie DELCOURT, Yannick GOURIE, Solène CHEVALIER, Erwan MOREAU, Christophe DENIAUD.
Nombre de membres présents à l’ouverture de séance
Afférents Présents Votants
29 24 29
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17Jjuin est approuvé à l’unanimité
Monsieur le Maire propose à chaque conseiller municipal, qui l’accepte, de signer l’accusé-réception de la convocation et de la note de synthèse qui ont été envoyées le 1er juillet 2022.
M. Le Maire prend la parole :
« Je souhaite la bienvenue au nouveau conseil municipal et au public. Je profite de cette introduction pour remercier l’ensemble des agents qui ont œuvré pour la bonne tenue des élections présidentielles, municipales et législatives ainsi que tous les élus présents.
La première fête de la musique a eu lieu et c’était une réussite soulignée par le plus grand nombre. Il a fallu faire preuve d’agilité, de souplesse mais surtout de bienveillance pour permettre à chacun de passer un excellent moment. Les retours que nous avons eu sont positifs. Je tenais également à remercier l’ensemble des agents et des élus qui ont participé à la bonne tenue de cet évènement. Je remercie Alain Décima qui a œuvré pour trouver des solutions afin que toutes les associations présentent ce week-end puissent mener à bien leurs manifestations.
D’autre part le plan canicule va se mettre en place à partir de la semaine prochaine. Je compte sur l’ensemble du CCAS pour assurer le relai auprès des personnes en difficulté. »
O R D R E D U J O U R
1. Administration générale – Conseil Municipal – Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, des délégués et conseillers municipaux exerçant une fonction effective (Acte 5.1)
2. Administration générale – Délégations du Conseil Municipal au Maire (Acte 5.4)
3. Administration Générale – Conseil Municipal – Création des commissions municipales (Acte 5.2) 2
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
4. Commande publique - Commission d'Appel d'Offres – Désignation de ses membres (Acte 1.1)
5. Délégation de service public – Constitution de la composition de la commission DSP (Acte 1.2)
6. Administration générale – Centre Communal d’Action Sociale– Désignation de ses membres (Acte 5.3)
7. Administration générale – Syndicats intercommunaux – Désignation de représentants (Acte 5.3)
8. Administration générale – Instances diverses – Désignation de représentants Acte 5.3) 9. Administration générale – Conseil Municipal – Adoption du règlement intérieur (Acte 5.2) 10. Finances- Marché public : Attribution des offres lot 4 – Construction d’un pôle santé pluridisciplinaire (Acte 1.1)
11. Aménagement Urbain- Convention de servitude réseau souterrain (Acte 3.5)
12. Aménagement urbain –Dénomination des voies communales – Création de la Rue de Chanteloup et Rue de Bourgbarré (Acte 8.3)
13. Foncier – Aménagement urbain – « Pré Gazon » - Autorisation d’occupation précaire d’une partie de la parcelle cadastrée section ZK n°319 sise « Pré Gazon » (Acte 3.5)
14. Aménagement urbain – Convention de travaux – Restauration écologique du ruisseau du Vivier (Acte 3.5)
15. Ressources Humaines – Tableau des effectifs – Modifications du tableau suite à un avancement de grade et création de poste (Acte 4.1)
16. Patrimoine – Convention de cession gratuite de biens meubles entre la commune d’Orgères et Rennes Métropole (Acte 3.2)
Questions Diverses
********
1. Administration générale – Conseil Municipal – Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, des délégués et conseillers municipaux exerçant une fonction effective (Acte 5.1)
Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;
Considérant que le code susvisé prévoit que l’octroi de l’indemnité à un adjoint soit toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat »,
Considérant que l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum mais que le Maire demande expressément à ne pas toucher l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, Considérant que le code susvisé prévoit que pour l’exercice effectif de leurs fonctions, les conseillers municipaux, peuvent aussi percevoir des indemnités, celles-ci étant nécessairement comprises dans 3
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
« l’enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice
Il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :
TAUX MAX
INDEMNITES
MAX BRUT Ancien taux
Ancien
MONTANT
BRUT Nouveau Taux
Nouveau
MONTANT BRUT
Maire : COCHAUD Yannick 55% 2 139,17 € 52,79% 2 053,21 € 52,00% 2 033,10 €
1er adjoint : CHEVALIER Solène 22% 855,67 € 21,08% 819,89 € 21,00% 799,89 €
2ème adjoint : GOURIE Yannick 22% 855,67 € 19,54% 759,99 € 19,00% 739,99 €
3ème adjoint : TROCHU Christine 22% 855,67 € 19,54% 759,99 € 19,00% 739,99 €
4ème adjoint : SAGET Pierre Yves 22% 855,67 € 19,54% 759,99 € 19,00% 739,99 €
5ème adjoint : FASQUEL Sylvie 22% 855,67 € 19,54% 759,99 € 19,00% 739,99 €
6ème adjoint : BAUDE Laurent 22% 855,67 € 19,54% 759,99 € 19,00% 739,99 €
7ème adjoint : HANRY Laurence 22% 855,67 € 7,46% 330,60 € 9,00% 350,00 €
8ème adjoint : GUERRIAU Thierry 22% 855,67 € 7,72% 330,60 € 19,00% 739,99 €
MICHEL Fabrice 5,00% 194,47 € 4,00% 150,00 €
PELLAN Marie Andrée 5,00% 194,47 € 4,00% 150,00 €
DECIMA Alain 5,00% 194,47 € 4,00% 150,00 €
RIBERPREY Audrey 7,21% 280,43 € 4,00% 150,00 €
MARQUIS Audrey 1,28% 49,78 € 4,00% 150,00 €
DELCOURT NATHALIE 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
LEMOINE Nathalie 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
CUSSONNEAU Jerome 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
RITZENTHALER Sylvie 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
RENAULT Daniel 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
CROCHU Anne Emmanuelle 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
LALLICAN Yves Marie 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
LE BOUGUENEC Jean
FRANCOIS 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
MOREAU Erwan 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
DUHAMEL Sylvie 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
PACHEU Daniel 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
BRUNEL Laetitia 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
JEANNE Hugo 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
TOUCHAIS Karen 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
DENIAUD Christophe 1,28% 49,78 € 1,06% 41,44 €
Total des indemnités brutes 8 984,53 € 8 994,63 € 8 994,53 €
Pas fixé Conseillers municipaux
Taux autorisé pour une
pop de 5000 habitants Montant 2 ères années Montant CM juin 2022
Pas fixé CONSEILLER S DELEGUES
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le tableau ci-dessus ;
➢ DIT que cette délibération entrera en vigueur à compter du 12 juin 2022. 4
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
2. Administration générale – Délégations du Conseil Municipal au Maire (Acte 5.4)
Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, et à chaque fois seulement lorsque les crédits sont inscrits au budget.
3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
13° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est confiée pour les actions devant les juridictions administrative et judiciaire, de première instance, d’appel ou de cassation, ou encore auprès du Conseil d’Etat ou de la Cour de Justice des Communautés Européennes. La délégation s’étend aux contentieux de toute nature ainsi qu’aux procédures d’urgence et d’expertise. Dans le cadre de cette compétence, le Maire peut prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette 5
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
délégation et notamment désigner des avocats, conseils, avoués, huissiers de justice, notaires et experts dans le respect de la délégation qui lui a été confiée à l’article 9.
14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10.000 € par sinistre.
15° De contracter, dans la limite d'un montant maximum de 300 000 € toute ouverture de crédit de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi les suivants : EONIA, T4M, EURIBOR
16° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 750 000 € HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
17° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation dans la limite des estimations fixées par les Domaines.
Ceci exposé,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DONNE délégation au Maire dans les conditions et les limites définies ci-dessus.
3. Administration Générale – Conseil Municipal – Création des commissions municipales (Acte 5.2)
Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
La préparation des dossiers susceptibles d’être soumis au conseil municipal et la réflexion sur les sujets d’intérêt communal imposent la mise en place de commissions conformément à l’article L2121- 22. Il est à cette fin proposé la création des commissions suivantes :
1. Commission Finances – Ressources Humaines – Développement économique
2. Commission Cohésion sociale et participation citoyenne - CCAS
3. Commission Jeunesse – Enfance – Vie scolaire – Petite enfance
4. Commission Urbanisme - Equipements Communaux – Services Techniques
5. Commission Culture et Patrimoine
6. Commission Sport et Vie Associative
Il est précisé que le Maire est membre de droit dans chaque commission. Le vice-président de chaque commission sera désigné lors des 1ères réunions desdites commissions. Un membre de la minorité a la possibilité de siéger dans chaque commission.
Le Conseil municipal est invité à procéder au vote pour désignation des membres des commissions : Présentation des candidats en séance
1 – Finances –
Ressources
Humaines –
Nbre
membres
Yannick
COCHAUD
(Président)
Audrey
RIBERPREY
Nathalie
LEMOINE
Pierre-Yves
SAGET 6
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
Développement
économique
7 Yannick
GOURIE
Jean-François
LE
BOUGUENEC
Jérôme
CUSSONNEAU
Erwan
MOREAU
La composition de la commission° 1 est approuvée par 21 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions
2 - Cohésion
sociale –
Participation
citoyenne - CCAS
Nbre
membres
Solène
CHEVALIER
(Présidente)
Audrey
MARQUIS
Alain
DECIMA
Marie-Andrée
PELLAN
7 Sylvie
FASQUEL
Anne-
Emmanuelle
CROCHU
Daniel
PACHEU
La composition de la commission° 2 est approuvée par 22 voix pour et 7 abstentions
3 -Enfance –
Jeunesse- Vie
scolaire –
Petite enfance
Nbre
membres
Yannick
GOURIE
(Président)
Sylvie FASQUEL
(Co présidente)
Daniel
RENAULT
Laurence
HANRY
7 Anne-
Emmanuelle
CROCHU
Sylvie
RITZENTHALER
Sylvie
DUHAMEL
La composition de la commission° 3 est approuvée par 22 voix pour et 7 abstentions
4 –
Urbanisme –
Bâtiments
communaux
– Services
Techniques
Nbre
membres
M. Pierre-
Yves
SAGET
(Président)
Laurent
BAUDE
(Co-
Président)
Fabrice
MICHEL
Daniel
RENAULT
Yves-Marie
LALLICAN
9 Thierry
GUERRIAU
Alain
DECIMA
Karen
TOUCHAIS
Hugo
JEANNE
La composition de la commission° 4 est approuvée par 22 voix pour et 7 abstentions
5 – Culture -
Fête et
cérémonie
Nbre
membres
Christine
TROCHU
(Présidente)
Marie-Andrée
PELLAN
Nathalie
DELCOURT
Daniel
RENAULT
8 Audrey
MARQUIS
Jean-François
Le
BOUGUENEC
Nathalie
LEMOINE
Christophe
DENIAUD
La composition de la commission° 5 est approuvée par 22 voix pour et 7 abstentions
6 – Sport et Vie
associative
Nbre
membres
Thierry
GUERRIAU
(Président)
Alain
DECIMA
Daniel
RENAULT
Yves-Marie
LALLICAN
8 Jérôme
CUSSONNEAU
Yannick
GOURIE
Laëtitia
BRUNEL 7
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
4. Commande publique - Commission d'Appel d'Offres – Désignation de ses membres (Acte 1.1)
L'article 22 du Code des Marchés Publics dispose notamment que la CAO, dans les communes de 3 500 habitants et plus, est constituée par le maire ou son représentant, qui président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, il ne pourra donc être apporté aucune modification à ces listes lors du vote. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- décider la création d'une Commission d'Appel d'Offres chargée de l'examen des offres présentées en vue de la conclusion des marchés de la commune,
- désigner, à bulletins secrets ou à main levée, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de cette Commission d'Appel d'Offres.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE la création d'une Commission d'Appel d'Offres chargée de l'examen des offres présentées en vue de la conclusion des marchés de la commune,
DESIGNE, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de cette Commission d'Appel d'Offres suivants :
Commission d’Appel d’Offres de la commune d’Orgères
Président Monsieur le Maire
Membres titulaires 1. Laurent BAUDE
2. Pierre-Yves SAGET
3. Yannick GOURIE
4. Solène CHEVALIER
5. Erwan MOREAU
Membres
suppléants
1. Yves-Marie LALLICAN
2. Audrey RIBERPREY
3. Jean-François Le BOUGUENEC
4. Fabrice MICHEL
5. Laetitia BRUNEL
5. Délégation de service public – Constitution de la composition de la commission DSP (Acte 1.2)
Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
Vu les articles L 1411-1, L 1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT1,
Suivant l’article L 1411-5 du CGCT), siègent à la commission avec voix délibérative dans les communes de 3 500 habitants et plus, outre le Maire, Président cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein auquel s’ajoutent des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Ses membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel, au scrutin de liste (D 1411-3) et au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121- 21 du CGCT). 8
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
Il est proposé les candidatures suivantes sur une première liste (proposition en séance) : - Membres titulaires (5) :
- Membres suppléants (nombre identique aux membres titulaires) :
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- décider la création d'une Commission de délégation de service public,
- désigner, à bulletins secrets ou à main levée, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de cette Commission.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE la création d'une Commission de délégation de service public,
DESIGNE, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de cette Commission d'Appel d'Offres suivants :
Commission DSP de la commune d’Orgères
Président Monsieur le Maire
Membres titulaires 1. Yannick GOURIE
2. Laurent BAUDE
3. Pierre-Yves SAGET
4. Fabrice MICHEL
5. Hugo JEANNE
Membres
suppléants
1. Solène CHEVALIER
2. Christine TROCHU
3. Yves-Marie LALLICAN
4. Jean-François Le BOUGUENEC
5. Christophe DENIAUD
6. Administration générale – Centre Communal d’Action Sociale– Désignation de ses membres (Acte 5.3)
Conformément à l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire.
Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.
Ont été proposés par les associations :
- Madame Jacqueline DUBOURG professionnel du secteur médico-social,
- Madame Danielle BINOIS, représentant l’Epicerie Sociale,
- Madame Angélique BLOCK, professionnelle de santé du secteur médico-social, - Madame Maryse PERROT, représentant d’associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,
- Madame Nicole LAMY représentant des associations de retraités et de personnes âgées, 9
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
- Madame Marie-Pierre CLOUET, bénévole
- Madame Roselyne PETITOT, bénévole
Le Conseil municipal, à 28 vote pour et 1 abstention :
FIXE à 7 le nombre de membres élus au sein du Conseil Municipal et de 7 membres nommés (4 minimum);
DECIDE de la composition du Centre Communal d’Action sociale ainsi :
Centre Communal d’Action Sociale de la commune d’Orgères
Président Monsieur le Maire
Membres élus au sein
du Conseil Municipal
1. Solène CHEVALIER
2. Audrey MARQUIS
3. Alain DECIMA
4. Marie-Andrée PELLAN
5. Sylvie FASQUEL
6. Anne-Emmanuelle CROCHU
7. Daniel PACHEU
Membres nommés 1. Jacqueline DUBOURG
2. Danielle BINOIS
3. Angélique BLOCK
4. Maryse PERROT
5. Nicole LAMY
6. Marie-Pierre CLOUET
7. Roselyne PETITOT
7. Administration générale – Syndicats intercommunaux – Désignation de représentants (Acte 5.3)
Il est proposé au conseil Municipal de désigner les différents représentants de la commune d’Orgères auprès des instances intercommunales suivantes :
- Syndicat de la Piscine de la Conterie
- Syndicat Intercommunal pour l’enseignement de la musique (SIM RIVE SUD)
Conformément à l’article L 5211-7 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces délégués sont élus par les conseils municipaux parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les candidats proposés (en séance) sont les suivants :
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Candidats
TITULAIRES
Candidats
SUPPLEANTS
Syndicat de la Piscine de la Conterie 2 2
Syndicat Intercommunal pour l’enseignement de la musique
(SIM RIVE SUD 3 10
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
Le conseil municipal avec 28 votes pour et 1 abstention :
➢ DESIGNE comme délégués auprès des syndicats intercommunaux suivants :
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
DELEGUES
TITULAIRES
Voix
obtenues
DELEGUES
SUPPLEANTS
Voix
obtenues
Syndicat de la Piscine de la Conterie
Thierry
GUERRIAU
Alain DECIMA
Daniel RENAULT
Yves-Marie
LALLICAN
Syndicat Intercommunal pour
l’enseignement de la musique (SIM
RIVE SUD)
Christine TROCHU
Daniel RENAULT
Audrey MARQUIS
/ /
DIT que cette délibération sera transmise aux syndicats concernés.
8. Administration générale – Instances diverses – Désignation de représentants Acte 5.3)
Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
Le Conseil Municipal est invité à désigner des représentants pour siéger dans les instances diverses suivantes :
- Collège Andrée Récipon ;
- Audiar ;
- Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 35 (CDG35) ;
- Point Accueil Emploi ;
- Relais Emploi ;
- Epicerie Sociale ;
- CLIC Alli’âges ;
- ASSIA Réseau UNA ;
- Union Nationale des Combattants (UNC) ;
- Correspondant défense ;
- Référent Police Judiciaire ;
- Ecole privée du Sacré-Cœur à Orgères
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DESIGNE comme représentants des commissions auprès des instances diverses suivantes :
INSTANCES DIVERSES Titulaires Suppléants Collège Andrée Récipon, 1. Y GOURIE 1. Y COCHAUD
Audiar Y COCHAUD L BAUDE
Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale
1. Y COCHAUD Y GOURIE
Point Accueil Emploi 1. S CHEVALIER 1. A MARQUIS Relais Emploi 1. S CHEVALIER 1. A MARQUIS
Epicerie Sociale 1. S CHEVALIER 1. A MARQUIS CLIC Alli’âges 1. S CHEVALIER
ASSIA Réseau UNA 1. Y COCHAUD
Union Nationale des Combattants (UNC) 1. Y COCHAUD
Réseau Grand Ouest, commande publique
et développement durable
1. Y COCHAUD 11
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
Correspondant défense 1. L BAUDE
Référent de la Police Judiciaire 1. L BAUDE 1. Y COCHAUD
Ecole privée du Sacré-Coeur 1. Y GOURIE
- DIT que les organismes seront informés de ces décisions.
9. Administration générale – Conseil Municipal – Adoption du règlement intérieur (Acte 5.2)
Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation (Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du rapport d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ADOPTE son règlement intérieur.
10. Finances- Marché public : Attribution des offres lot 4 – Construction d’un pôle santé pluridisciplinaire (Acte 1.1)
Monsieur Pierre-Yves SAGET, adjoint aux équipements communaux, présente l’exposé suivant :
« Par délibération n°2021-58 du 9 Avril 2021, le conseil municipal autorisait le maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation du pôle de santé pluridisciplinaire. Par délibération n°2021-127 du 10 décembre 2021, il validait la phase « avant-projet définitif » à valeur de « PRO » à hauteur de 2 119 600€ HT.
Par délibération n°2022-85, les lots 1 à 3 et 5 à 13 ont été attribués et le lot 4 a été déclaré infructueux. Un nouvel appel d’offre a été réalisé pour ce lot.
En date du 17 juin 2022 à 12h00, date limite de dépôt des plis, deux entreprises ont déposé une offre. L’analyse des deux offres a été réalisée par le maître d’œuvre du cabinet Atelier d’Architecture GAUTIER/GUILLOUX.
Après analyse sur la base des critères d’attribution de l’appel d’offres (40% prix, 60% valeur technique), il s’avère que l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse est 12
Conseil municipal du 08 Juillet 2022
Procès-verbal n°8-2022
l’entreprise RIDORET dont l’offre s’établie à 247 285 € HT. Ce montant comprend la prestation fourniture et pose d’un « Film intimité » sur les fenêtres des espaces de soins.
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ATTRIBUE le lot n°4 « Menuiserie Extérieures - Serrurerie » à l’entreprise RIDORET pour un montant de 247 285 € HT
AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché et à solliciter les subventions envisageables
11. Aménagement Urbain- Convention de servitude réseau souterrain (Acte 3.5)
M. Laurent BAUDE présente l’exposé suivant :
« Dans le cadre de la réalisation du projet de la maison de Santé, rue Jacques Cartier, une extension du réseau électrique basse tension est nécessaire depuis le transformateur existant rue de Rennes. L’extension à réaliser par le SDE 35 implique la pose d’un coffret type REMBT et d’une ligne souterraine d’une longueur d’environ 62 m sur les parcelles communales cadastrées ZH0034, ZH0054 et ZH 0133.
Une convention de servitude pour ce réseau souterrain doit être établie entre le SDE 35 et la commune.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais autorise le SDE 35 et ENEDIS à pénétrer sur la propriété en vue de la réalisation et de l’entretien de l’ouvrage.
Ceci exposé,
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :
- EMET un avis FAVORABLE à la conclusion de la convention de servitude avec le SDE 35 - AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier
12. Aménagement urbain –Dénomination des voies communales – Création de la Rue de Chanteloup et Rue de Bourgbarré (Acte 8.3)
M. BAUDE Laurent, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :
« La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Dans le cadre de la veille et mise à jour des dénominations des voiries et adresses sur la commune, il a été constaté que la dénomination « Rue de Chanteloup » n’a pas fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
La rue de Chanteloup débute à la sortie du giratoire du cimetière en direction de Chanteloup (anciennement RD 286) et s’arrête aux panneaux d’agglomération à proximité du parking des Ormes Blanches.
Les bâtiments suivants sont adressés rue de Chanteloup :
- Salle de recueillement de l’Espace Funéraire : 3 rue de chanteloup
- Pompes Funèbres La Bruzoise : 5 rue de chanteloup
- Marbrerie Bertin : 7 rue de chanteloup 13
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Procès-verbal n°8-2022
De plus, le centre technique municipal et le Parc du Pré Bonnet ne disposent pas d’adresses. Il est proposé de créer la rue de Bourgbarré, débutant à la sortie du giratoire du cimetière en direction de Bourgbarré (anciennement RD39) jusqu’au panneaux d’agglomération existant. Le centre technique municipal sera adressé 1, rue de Bourgbarré et le Parc du Pré Bonnet sera adressé 3, rue de Bourgbarré. La création de cette rue est sans incidences pour les autres constructions existantes à proximité, lesquelles disposent déjà d’un adressage distinct.
Ceci exposé,
Les membres du conseil municipal à l’unanimité décident de :
- RETENIR la dénomination de la Rue de Chanteloup et Rue de Bourgbarré telle que précisé ci-dessus
- VALIDER la numérotation des bâtiments telle que précisé ci-dessus,
- AUTORISER M. Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier et à informer les Etablissements Publics concernés par cette décision
13. Foncier – Aménagement urbain – « Pré Gazon » - Autorisation d’occupation précaire d’une partie de la parcelle cadastrée section ZK n°319 sise « Pré Gazon » (Acte 3.5)
Délibération reportée.
14. Aménagement urbain – Convention de travaux – Restauration écologique du ruisseau du Vivier (Acte 3.5)
M. BAUDE Laurent, adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :
Dans le cadre de l’amélioration du fonctionnement et de la qualité des cours d’eau, l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (anciennement Syndicat du Bassin Versant de la Seiche) prévoit la restauration du ruisseau du Vivier.
Ces travaux prévoient :
- Tronçon amont du ruisseau : comblement en partie de l’ancien cours d’eau - Tronçon médian du ruisseau du Vivier :
o Remplacement de la buse sous la route par un pont cadre de 6 m de long ; o Remontée de la buse à l’entrée du champ de 47 cm avec 10 cm de granulat au fond pour reconstituer le lit
o Remonter le fond du lit en amont de l’entrée de champ (15 ml)
o Reméandrage et remontée du lit mineur dans son tracé (45 ml)
- Tronçon aval du ruisseau du Vivier : comblement en partie de l’ancien cours d’eau
Les travaux impactant la propriété communale cadastrée ZE 138, une convention est à établir entre l’EPTB et la commune.
Pour permettre la réalisation des travaux, la commune s’engage à accepter les travaux programmés et permettre le libre passage sur la parcelle des entreprises chargés des travaux ainsi que des technicien rivière et partenaires techniques.
L’EPTB s’engage à prévenir la commune de la date de démarrage des travaux, de réaliser les travaux dans le respectes des propriétés privées, de réaliser en fin de chantier une remise en état et le cas échéant de remettre en état les parcelles si des dégradations sont constatés. 14
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Procès-verbal n°8-2022
La convention est établie pour une période de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la bonne mise en œuvre des suivis.
Ceci exposé,
Les membres du conseil municipal à l’unanimité décident :
- SE DECLARER favorable à la réalisation des travaux de restauration écologique du ruisseau du Vivier par l’EPTB du Bassin de la Vilaine
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier
15. Ressources Humaines – Tableau des effectifs – Modifications du tableau suite à avancements de grade et créations de postes (Acte 4.1)
Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :
« Il est rappelé dans un premier temps les grands principes de l’évolution de la carrière des fonctionnaires territoriaux. Cette carrière est organisée autour de filières (administratives – techniques – culturelles – sociales - …), de cadres d’emploi qui s’organisent par filières (rédacteur dans la filière administrative, ATSEM dans la filière sociale, …), de grades au sein de chaque cadre d’emploi (rédacteur – rédacteur principal 1ère classe – rédacteur principal 2ème classe). L’ancienneté dans le grade fixe un échelon auquel correspond un indice et la rémunération de l’agent.
La carrière d’un fonctionnaire va donc pouvoir évoluer de la façon suivante : 1- La réussite à un examen ou concours professionnel : qui permet à l’agent de postuler sur un nouveau grade ou sur un nouveau cadre d’emploi ;
2- La promotion interne : qui, sous réserve de satisfaire un certain nombre de conditions, de l’accord de l’autorité territoriale et de la Commission Administrative Paritaire, permet de passer d’un cadre d’emploi à un autre (exemple : rédacteur vers attaché) ;
3- L’avancement de grade : qui, sous réserve de l’accord et du besoin de sa collectivité, remplit les conditions requises d’avancement (ancienneté et échelon), peut permettre à l’agent d’être nommé :
- suite à la réussite d’un examen ou d’un concours professionnel, par ancienneté et éventuellement mutation selon les grades. (La commune par décision 07-90 du 6 juillet 2007, a délibéré sur les ratios d’avancement du personnel municipal et a fixé un ratio d’avancement à 100% sur tous les grades.).
- suite à une évolution du poste de l’agent (augmentation des technicités, ajout de missions de management, accroissement des responsabilités…) ou des sujétions particulières faites par l’agent ;
- suite à une appréciation favorable de l’autorité territoriale sur la manière de servir et notamment, une évaluation annuelle exempte de toutes remarques ou observations négatives.
Trois fonctionnaires territoriaux municipaux peuvent prétendre à un avancement de grade pour l’année 2022 :
- Julie BOUTON suite à la réussite de son examen professionnel d’adjoint administratif
principal 2ème classe
- Laurence RENAULT suite à la réussite de son examen professionnel de rédacteur principal
1ère classe 15
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Procès-verbal n°8-2022
- Xavier ROUAULT sur proposition de la direction au vu de l’engagement professionnelle de
l’agent.
Il est proposé de délibérer pour modifier le tableau des effectifs et permettre à ces agents d’être nommés sur leur nouveau grade.
Il est également proposé de régulariser le recrutement de la nouvelle responsable du pôle Vie associative et sportive et de créer un poste de Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe (l’agent occupant précédemment le poste était sur le grade Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe).
Le Conseil municipal , à l’unanimité décide de modifier le tableau des effectifs en conséquence : - Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2022. - Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à compter du 1er janvier 2022 - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2022 - Création d’un poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe
M. Le Maire :
Aujourd’hui nous sommes une commune de plus de 5 000 habitants. Cependant nous avons les effectifs d’une commune de 2 500 habitants. Aujourd’hui les services sont en souffrance car on manque de personnel. Les indemnités sont insuffisantes, les formations sont insuffisantes. Les agents en place avant avaient une multitude de missions et tâches. Aujourd’hui on ne peut pas recruter une personne poste pour poste. Il y a eu des évolutions de postes récents sur la commune pour différentes raisons propres aux personnes qui étaient en poste (rapprochement de conjoint, évolution professionnelle). Nous lançons un audit d’organisation des services sur la commune. L’objectif est qu’au début de l’année 2023 ont ait un organigramme qui soit en phase avec nos besoins sur la commune. Les indemnités seront revues et un travail sur la formation sera fait. Il faut mettre en place une équipe qui puisse répondre aux besoins de la collectivité.
16. Patrimoine – Convention de cession gratuite de biens meubles entre la commune d’Orgères et Rennes Métropole (Acte 3.2)
Mme TROCHU, adjointe à la culture et au patrimoine présente l’exposé suivant : « La ville d'Orgères dispose de biens qui ne sont plus utilisés et sont réformés car ils sont trop anciens, n'ont plus d'utilité particulière ou encore sont obsolètes.
Ces biens ne sont pas valorisables et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une vente, cependant ils peuvent encore convenir à des associations/d'autres collectivités.
Conformément à sa politique de développement durable et afin de pouvoir donner une seconde vie à ces équipements et réduire le volume de déchets, la ville d'Orgères souhaite céder gratuitement une tonne à eau à des fins de réemploi ou de réutilisation.
Rennes Métropole a fait part à la Ville d'Orgères de son intérêt pour le bien, objet de cette convention, dont la ville d'Orgères souhaitait se séparer, dans la perspective de le réemployer.
Concernant les contreparties suffisantes : 16
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Procès-verbal n°8-2022
Rennes Métropole s'engage à utiliser le matériel dans le cadre de la gestion du parc agropastoral de l'Écomusée de la Bintinais qui dépend de la direction de la Culture de Rennes Métropole.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
La présente convention a pour objet de constater la cession gratuite du bien désigné ci-après au profit du cessionnaire et d'autoriser l'enlèvement sur le lieu de dépôt. »
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- EMET un avis FAVORABLE à la conclusion de la convention de cession gratuite de biens meubles entre la commune d’Orgères et Rennes Métropole
- AUTORISE M. Le Maire à signer cette convention ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
17. Enfance – Convention dispositif argent de poche avec famille rurale (7.10)
M. GOURIÉ, adjoint à l’enfance-jeunesse présente l’exposé suivant :
« La commune souhaite proposer aux jeunes fréquentant l’espace jeunes d’Orgères d’effectuer des petits chantiers de proximité en contrepartie d’une indemnisation pour financer une partie de leur camp d’été.
Les jeunes participant à ce dispositif se verront attribuer, chacun, une subvention de 5€ par heure travaillée dans la limite de 12 heures sur la durée de la convention (du 8 juillet au 31 août 2022). Cette subvention a pour vocation unique de financer le camp organisé par l’espace jeunes du 24 au 26 août 2022. La subvention accordée sera maximum de 840€ soit 14 jeunes à 60€.
Sur toute la durée de la convention, les jeunes participant aux chantiers s’engagent à, - Respecter les règles de sécurité fixées par les services techniques
- Respecter les horaires des chantiers
- Respecter le personnel des services techniques, ainsi que le matériel mis à leur disposition En cas de manquement aux règles, les jeunes pourront être exclus du dispositif. »
Ceci exposé,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- EMET un avis FAVORABLE à la conclusion de la convention du dispositif argent de poche entre la commune et l’association Familles Rurales.
- AUTORISE M. Le Maire à signer cette convention ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ce dossier. 17
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Procès-verbal n°8-2022
Questions diverses
- En ce qui concerne les ressources humaines, il est notifié dans le dernier PV qu'elles ne sont plus adaptées à une commune de 5200 habitants. Il est fait allusion aux départs d'agents depuis deux ans ou à la structure globale d'ETP à l'heure actuelle ?
La réponse apportée par M. Le Maire a été évoquée lors de la délibération n°15. Il fait bien allusion à la structure globale d’ETP.
- En ce qui concerne l'audit et l'externalisation des besoins en ressources humaines, le rôle des élus sera-t-il pris en compte ?
On attend bien que l’audit soit fait avant de créer de nouveaux postes et définir ce qu’on a besoin. Nous remplaçons uniquement les départs des agents titulaires au sein de la mairie pour qu’elle puisse continuer à fonctionner correctement. Les élus seront tous conviés à une présentation de l’audit, avec la façon dont elle va se dérouler. Pour la restitution, tout le monde sera également convié afin que chaque élu ait connaissance des conclusions et recommandations de l’audit. Les travaux seront vu également en commission.
Mme Chevalier ajoute également que l’objectif de l’audit est de redimensionner les fiches de poste car on retrouve des incohérences entre les fonctions et les missions effectuées. Il y a des taches qui n’apparaissent pas dans les fiches de postes. Elles ont été rajoutées au fur et à mesure de l’évolution de la commune. Ce n’est pas nécessairement que des créations de poste.
- Peut-on estimer le délai de réalisation de la piste cyclable à l'entrée d'Orgères en direction de Pont- Péan ?
M. Le Maire : C’est ciblé au niveau de la PPI voirie de Rennes Métropole. On a ciblé en termes d’urgence sur 2023 pour une piste cyclable en liaison douce dans le prolongement de la Haie Longue. Sur 2024 on a ciblé la rue de Pont Péan pour sécuriser le collège. Il sera fait une étude pour le transfert de Orgères à Pont Péan. Du coté de Bourgbarré ils mettent en place un transfert qui lierait Orgerblon ce qui permettrait de relier Orgères à Bourgbarré.
Prochain Conseil Municipal : Le Vendredi 16 septembre 2022.