Procès Verbal - pv de s ance du cm du 31 01 2019

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Procès Verbal - pv de s ance du cm du 31 01 2019 Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de s ance du cm du 31 01 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, PV de séance du CM du 31 01 2019.docx 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 31 JANVIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 31 janvier à 20 H30, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 29 janvier .2019, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BELIS Christian

Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL

Absents excusés : Messieurs SANFOURCHE Jean-Louis - BARBOT Christian et Madame DUPUY Sylvie

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT).

Néant

Secrétaire de séance : Madame BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 janvier 2019

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV.

Vote : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DÉCISIONS :

 Dossier : anciens locataires du logement au n°1 à Lavialle :

Monsieur le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal que le protocole d’accord transactionnel évoqué lors de la dernière séance, entre la commune et le couple des anciens locataires du logement a été signé par la partie adverse et lui- même. Ce protocole confirme que que la commune renonce au paiement et à la poursuite des loyers restant dus par ce couple au titre du bail consenti le 10 mars 2010 pour le logement communal situé au n°1 lieu-dit « LAVIALLE ». En contrepartie, ce couple renonce à tout droit sur le bail précité et à toute poursuite des préjudices éventuels. Il met donc un terme à une longue et coûteuse procédure engagée depuis 2016.

 Présentation de l’avancement des discussions sur les AC (Allocations Compensatrices) de la CDC.

M. le Maire rend compte des discussions de la C.L.E.C.T (Commission locale d’évaluation des transferts de charges) concernant les différents biens de l’ancienne CDC des Coteaux de Garonne suite à la fusion et au changement de fiscalité. A ce jour des discussions ont toujours lieux, suite aux désaccords sur le calcul des montants des attributions négatives proposées par la CDC Convergence Garonne pour les communes rive droite et certaines rive gauche. Des équipements anciennement transférés pourraient se voir restitués aux communes. Les discussions se poursuivent.

3. DÉLIBÉRATIONS À L’ORDRE DU JOUR :

OBJET 02-01-2019 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Considérant que le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 1612- 1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager les dépenses d'investissement dans la limite maximum du quart des crédits d’investissement inscrits au budget de 2018, afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2019, et de pouvoir faire face aux dépenses d'investissement imprévues et urgentes, soit un montant maximum de 46 969 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, l'autorisation d’engager des dépenses d'investissement 2019, en cas de besoin urgent, dans la limite des crédits fixés par la délibération 16-03-2014 fixant les délégations du Conseil Municipal consenties au Maire, soit 15 000 € HT, et ce, avant le vote du budget primitif de 2019.

Le Conseil délibère et se prononce :

Vote : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0PV de séance du CM du 31 01 2019.docx 2

OBJET 03-01-2019 : DECISION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA VOIRIE COMMUNALE, REPROFILAGE ET REGOUDRONNAGE + DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE CADRE DU (F.D.A.V.C.) FOND D’AIDE A LA VOIRIE COMMUNALE - AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE TRAVAUX.

Vu le code des Collectivités territoriales et notamment les articles L212, L212-2 et L231-9, Monsieur Le Maire rappelle les conditions de financement de cette réalisation telle que figurant ci-après.

Monsieur le Maire présente les propositions et devis des entreprises, concernant les travaux de réparation de la voirie communale :

Le Conseil Municipal après discussion décide :

 de retenir l’entreprise SARL CHATAIGNE et Fils pour l’exécution des travaux, d’un montant du devis de 16 728 € HT, soit 20 073.60 € TTC.

 de solliciter l’aide du Conseil Départemental dans le cadre du FDAVC, pour l’attribution d’une subvention (35% de (Plafonné à 25 000€ maxi) X Coefficient De Solidarité 2019 de 0,94.), soit 5 503.51 €.

 d’accepter les modalités de financement telles qu’exposées ci-après,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’engagement des travaux dès l’attribution des subventions.

Nature de l’opération Coût de l’opération Financement

Réfection de voirie

communale 16 728,00 €

Conseil Départemental (35%du montant plafonné à

25 000 € maxi) X CDS 0,94 5 503,51 €

Sous total subvention 5 503,51 €

Autofinancement HT 11 224,49 €

Total HT 16 728,00 € Total HT 16 728,00 €

TVA 3 345,60 € TVA 3 345,60 €

Total TTC 20 073,60 € Total TTC 20 073,60 €

Vote : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 04-01-2019 : DEMANDE D’AVIS DE L’ÉTAT SUR PROJET DE DÉLIBÉRATION POUR INSTAURER LE PERMIS DE DIVISER SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE.

VU le nombre de logements vacants, parfois insalubres et en attente de rénovation sur les différents hameaux de la commune,

VU la propension actuelle des « marchands de sommeil » à transformer des habitations existantes en lots de copropriété, soit :

 afin de les louer dans des conditions d'hébergement parfois incompatibles avec la dignité humaine

 en favorisent la suroccupation qui pose des problèmes de stationnement dans des secteurs où il est difficile

 en posant des problèmes d’assainissement individuel ou d’écoulement des eaux traitées sur nos communes rurales ne

disposant pas de traitement collectif.

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et

un Urbanisme Rénové (ALUR) permet aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes volontaires

d'instaurer par délibération un dispositif d'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage

d'habitation dans un immeuble existant

CONSIDÉRANT que cette formalité peut être instituée dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans

lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer,

CONSIDÉRANT que sur notre commune ce type d’habitat est diffus et réparti sur plusieurs hameaux.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal afin qu’il puisse demander à l’État, l’autorisation d’instaurer le permis de diviser sur l’ensemble de la commune.

Le Conseil délibère et se prononce :

Vote : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

4. QUESTIONS DIVERSES

 Choix du traiteur ou restaurant pour le repas des séniors.PV de séance du CM du 31 01 2019.docx 3

Le Conseil examine les devis et choisit le Traiteur ROUSSEAU et arrête la date du 16 mars 2019 pour le repas et le menu suivant : - Velouté de saison, crouton à l’ail

- Filet de perche déglacée au citron vert, julienne de légumes frais

- Médaillon de volaille, sauce aux cèpes, Mille-feuille de légumes

- Ardoise du fromager : 2 fromages AOP AOC au choix, confiture de cerise noire et son petit mesclun, Sélection Xavier Thuret affineur, meilleur ouvrier de France : Comté, camembert de Normandie, Morbier, brie de Meaux, cantal - Tiramisu aux saveurs d’agrumes

- Café 100% Arabica et son petit sucré

Pour un montant de 1290.24 € TTC, prévu pour 35 personnes.

En prévision d’une animation, voir avec la Mairie de SEMENS pour faire venir une troupe de théâtre.

 Prévisions des subventions aux associations pour l’année 2019 pour la préparation du budget 2019

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions reçues des différentes associations. Après examen de ces demandes, le Conseil Municipal donne son avis pour l’élaboration du budget primitif 2019 sur les montants suivants :

Subventions aux associations Année 2018 Prévisions 2019

Amicale Donzacaise 400,00 € 400,00 €

ACCA 350,00 € 350,00 €

Institut Bergonié Bordeaux 300,00 € 300,00 €

GDSA 80,00 €

FNACA 50,00 € 50,00 €

ADDAH33 50,00 € 50,00 €

Amicale des Sapeurs Pompiers 100,00 € 100,00 €

SIRIONA 65,00 €

ADMR 200,00 € 200,00 €

AMF TELETHON 100,00 € 100,00 €

Subventions supplémentaires éventuelles 200,00 €

TOTAL 1 550,00 € 1 895,00 €

 Avis sur projet enfouissement des réseaux Au bourg et Charles

Monsieur le Maire présente les plans du projet d’enfouissement des réseaux (basse tension / éclairage public / téléphone) sur le Bourg et le hameau de Charles.

Les montants des travaux qui pourraient être engagés se détaillent ainsi :

- Basse tension : 0

- Éclairage public : 24 180 € TTC

- Téléphone : 38 321 € TTC

Pour la réalisation de ces travaux, soit 62 501.00 € TTC, il pourrait être envisagé la réalisation d’un emprunt, aucune décision n’est arrêtée pour l’instant.

Monsieur le Maire rappelle les travaux à venir et l’endettement actuel de la commune : - Emprunt Lavialle : reste à rembourser jusqu’en 2024. Montant : 26 593 €

- Emprunt Casernes SDIS : reste à rembourser jusqu’en 2031. Montant : 7 500€

- Participation au plan haut débit : 5€/habitant jusqu’en 2036 environ 11 000 €

Dans le cadre des travaux sur les divisions de logement actuels à Cranne et du PLUi, S’il faut prévoir des extensions ou

renforcement de réseaux : Selon devis établis au moment de la Carte Communale prévoir un total de 91 000 €

Autres Travaux à venir :

- Toiture église : 35 000 € + plafond 10 000 €

- Menuiseries extérieures logements de DUFFAU : 20 000 €

- Voirie : 15 000 € /an

- Eventualité d’une création ou extension du cimetièrePV de séance du CM du 31 01 2019.docx 4

 Devis pour récupération des tombes en état d’abandon

Madame LACOSTE Annie, 1ère Adjointe du Maire, présente les devis des Pompes funèbres Marbriers TURANI Frères concernant la reprise des concessions en état d’abandon :

- relevage de tombes et caveaux, pour un montant de 3 480.00 € HT, soit 4 176,00 € TTC,

- remise en état des dessus des 3 caveaux en pierre repris par la commune, pour un montant de 2 620,00 € HT, soit

3 144,00 € TTC,

 Avis sur le projet du SAGE :

Monsieur le Maire présente la demande d’avis sur le projet du SAGE ‘(Schéma d’Aménagement de Gestion de l’Eau) Il propose au Conseil de ne pas se prononcer, ce qui revient à un accord tacite au bout de 4 mois. Le Conseil Municipal ne se prononce pas.

 Avis sur demande de participation financière pour le classement UNESCO demandé par l’Association des Côtes de Garonne

Monsieur le Maire présente la demande de participation de l’Association des Côtes de Garonne concernant une demande de participation financière pour le classement UNESCO. Le Conseil examine la demande et décide de ne pas donner suite pour l’instant.

La séance est levée à 23h15