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Procès Verbal - pv de s ance du cm du 01 03 2019 Document publié le Vendredi 1 mars 2019 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de s ance du cm du 01 03 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, PV de séance du CM du 01 03 2019.docx 1

PROCÉS VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 1ER MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 1er mars 2019 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du vingt et un février 2019, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BARBOT Christian - BELIS Christian

Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - DUPUY Sylvie - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL

Absent excusé : Monsieur SANFOURCHE Jean-Louis

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT).

Néant

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette

Monsieur le Maire remercie les membres présents et leur demande s’ils acceptent de rajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :

 Suppression au tableau des effectifs d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps non complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de rajouter ce sujet à l’ordre du jour.

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 31 janvier 2019

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DÉCISIONS :

 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a signé un avenant avec la société SAINT PAUL Thierry un devis concernant le désherbage manuel et chimique des espaces verts de la commune (cimetière et abords des bâtiments communaux), pour un montant annuel de 1 280.00 euros HT, soit 1 536.00 euros TTC. Pour rappel cet avenant se rajoute au contrat annuel pour le taillage des haies et des arbres, tonte, débroussaillage … d’un montant de 2 126.00 euros HT, soit 2 551.20 euros TTC.

3. DÉLIBÉRATIONS À L’ORDRE DU JOUR :

OBJET 05-03-2019 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION C.N.A.S (COMITE NATIONAL D’ŒUVRE SOCIALE) AVEC LA COMMUNE DE NOAILLAC-33190 POUR L’AGENT ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la loi du 19 février 2007 qui a instauré le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux. Il rappelle également que la commune de Donzac n’a adhéré à aucun organisme à ce jour.

Monsieur le Maire informe que l’agent administratif exerce également sur la commune de NOAILLAC-33190. Cette dernière est déjà inscrite et adhérente au CNAS (Comité National d’Œuvre Sociale). Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de passer une convention avec la commune NOAILLAC-33190 pour partager le coût de l’adhésion au CNAS de notre agent administratif. Le coût sera proportionnel au temps de travail réalisé dans chaque collectivité.

Le Conseil Municipal après discussion décide :

 accepte que la commune de Donzac passe une convention de participation financière concernant l’adhésion au C.N.A.S, auprès de la commune de NOAILLAC-33190, où travaille également l’agent administratif,

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ce sujet,

 prévoit d’inscrire au budget 2019 les crédits nécessaires pour rembourser à la commune de NOAILLAC-33190, la part correspondant au montant de la cotisation incombant à la commune de Donzac.

Le Conseil délibère et se prononce :PV de séance du CM du 01 03 2019.docx 2

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 06-03-2019 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2018 DE MONSIEUR LE RECEVEUR DE LA TRESORERIE DE CADILLAC.

Le Conseil Municipal :

 Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2018, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;  Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

1) Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) Délibère et se prononce sur l’adoption du compte de gestion.

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion du Budget Principal 2018 tel que figurant en annexe.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 07-03-2019 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2018

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal réuni, élit la Présidente : Madame HINNEWINKEL Marie-Josée, doyenne.

La Présidente de séance procède au rapport :

1) Le détail du Compte Administratif 2018 remis par Monsieur le Maire ainsi que les décisions modificatives de l’exercice écoulé peut se résumer ainsi (en euros)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 86 974,00 € 34 419,22 € Recettes 141 430,04 € 65 190,15 € Résultat de l'exercice 54 456,04 € 30 770,93 €

Résultat reporté N-1 231 389,55 € 112 511,34 €

Résultat de clôture 285 845,59 € 143 282,27 €

RAR en dépenses 0 38 500,00 € RAR en recettes 0 0

2) Les membres du Conseil Municipal constatent que le Compte Administratif et les résultats de clôture de l’exercice présentés ce jour sont en accord avec le Compte de Gestion établi par le Receveur de la Trésorerie de Cadillac.; 3) Reconnaissent la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrêtent les résultats tels que résumés ci-dessus.

La parole est ensuite donnée aux conseillers, afin qu’ils en débattent, puis la décision est soumise au vote, le Maire se retirant pendant le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’approuver le Compte Administratif du Budget Principal 2018 tel que figurant en annexe.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 08-03-2019 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2018PV de séance du CM du 01 03 2019.docx 3

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain QUEYRENS, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement

A) Résultat de l’exercice : excédent : + 54 456,04 € B) Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R002 du CA) excédent : + 231 389,55 € ----------------

C) Résultat de clôture à affecter : (A+B) excédent : + 285 845,59 €

 Résultat de la section d’investissement

D) Résultat de l’exercice : excédent : + 30 770,93 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R001 du CA) excédent : + 112 511,34 € ----------------

E) Résultat de clôture à reporter en R001 + 143 282,27 €

F) RAR en dépenses d’investissement engagées non mandatées : - 38 500.00 € H) RAR en recettes d’investissement : + € I) Solde des restes à réaliser (RAR) : - 38 500.00 €

J) Besoins (-) réel de financement

K) Excédent (+) réel de financement en tenant compte des RAR : + 104 782,27 €

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

L) Résultat excédentaire affecté en réserve d’investissement au compte R1068 :

M) En excédent reporté à la section de fonctionnement

(Recette non budgétaire au cpte 110/ligne R002 du budget N+1) + 285 845,59 €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

285 845,59 €

D001 : solde d’exécution négatif N-

1

R001 : solde d’exécution N-1

+ 143 282,27

R1068 : excédent de fonctionnement

capitalisé

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 09-03-2019 : INSTAURATION DU PERMIS DE DIVISER SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal,

VU le nombre de logements vacants, parfois insalubres et en attente de rénovation sur les différents hameaux de la commune,

VU la propension actuelle des « marchands de sommeil » à transformer des habitations existantes en lots de copropriété, soit :

 afin de les louer dans des conditions d'hébergement parfois incompatibles avec la dignité humaine

 en favorisant la suroccupation posant des problèmes de stationnement dans des secteurs où il est difficile

 en posant des problèmes de salubrité publique concernant l’assainissement individuel par des écoulements des eaux usées

sur fond voisin ou au travers d’une insuffisance d’absorption du sol sur les parcelles.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 91,

Vu l’article L.111-6-1-1 à L.111-6-1-3 du Code de la construction et de l’Habitation,

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travauxPV de séance du CM du 01 03 2019.docx 4

conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant,

Vu le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR permet aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes volontaires d’instaurer par délibération un dispositif d’autorisation d’urbanisme préalable à toute division volontaire de propriété bâtie.

Cette formalité peut être instituée dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer.

Vu que sur notre commune ce type d’habitat est diffus et réparti sur plusieurs hameaux.

Considérant l’intérêt de mettre en place un tel dispositif afin de renforcer l’action de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement sur le territoire communal,

L’article L.111-6-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise néanmoins que « si la commune intéressée n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l’État dans le département. »

Vu l’avis favorable du représentant de l’État en date du 07 février 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

 DECIDE que pour toute demande de division volontaire de propriété bâtie créant plusieurs locaux à usage d’habitation, un

permis de construire devra être déposé en mairie,

 DECIDE que toute demande de division créant un logement inférieur à 50 m² habitable sera refusée.

 DIT que ce dispositif s’appliquera sur l’ensemble de la commune.

 DIT que la présente délibération est applicable dès qu’elle revêt le caractère exécutoire.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 10-03-2019 : SUPPRESSION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 19 février 2019 du Centre de Gestion de la Gironde rendu sur la base d’un rapport présenté par la collectivité en sa réunion du 05 juillet 2018 ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire qui précise :

- que suite au départ de l’ancien agent administratif le 12 janvier 2019 qui occupait le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 01ère Classe à temps non complet (15/35h),

- que suite à la délibération n° 17-07-2018 du 05 juillet 2018 créant le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 01ère Classe à temps non complet (16/35h) à compter du 01er décembre 2018,

- qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

 DECIDE la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 01ère

Classe à temps non complet à 15/35h ;

 DECIDE que la présente modification du tableau des effectifs prendra effet à compter du 01er avril 2019.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0PV de séance du CM du 01 03 2019.docx 5

4. QUESTIONS DIVERSES

 Présentation des propositions pour un futur emprunt de 60 000 euros :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des propositions de trois banques différentes (Crédit Agricole, La Poste et la Caisse d’Epargne) concernant un futur emprunt de 60 000 euros sur 15 ans à taux fixe.

 Enquête pour le PLUI

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Convergence Garonne a mis en place dans le cadre du PLUI, une enquête agricole à renseigner par les agriculteurs de la commune, ce qui leur permettra de pouvoir éventuellement obtenir des autorisations de changements de destination concernant certains bâtiments agricoles afin de pourvoir diversifier leurs activités.

La séance est levée à 21 h 15