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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.16 Location licence de debit de boissons categorie IV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.16 Location licence de debit de boissons categorie IV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260529-DEC202616-AU
2026/56
NB
DECISION
MUNICIPALE
N° 2026/16
Ville de
T9
U
| V Jge
S.
Contrat
de
location
licence
de
débit
de
boissons
de
catégorie
IV
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
Loi
du
31
décembre
1970,
sur
la gestion
municipale
et
les
libertés
communales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2026,
par
laquelle
il
a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l’article
23
de
la loi 85-97
du
25
janvier
1986,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
8
décembre
2025,
actualisant
le
montant
du
loyer
mensuel
de
la
licence
de
débit
de
boissons
de
catégorie
IV
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Kévin
BRILLARD,
représentant
de
la
SARL
Abbaye
de
la
Treve,
pour
la
location
de
la
licence
de
débit
de
boissons
de
catégorie
IV
afin
d'exploiter
le
fonds
de
de
commerce
situé
au
18
place
de
la
République
à Toulouges.
-DECIDE-
ARTICLE
1 -— De
la signature
du
contrat
de
location
de
la
licence
de
débit
de
boissons
de
catégorie
IV
entre
la
ville
de
Toulouges
et
Monsieur
Kévin
BRILLARD
représentant
de
la
SARL
Abbaye
de
la
Treve,
afin
d'exploiter
le fonds
de
de
commerce
situé
au
18
place
de
la
République
à Toulouges.
ARTICLE
2
—
La
jouissance
de
la
licence
est
concédée
au
cessionnaire,
pour
une
durée
de
1
an
renouvelable
par
tacite
reconduction,
à compter
du
16 juin
2026.
ARTICLE
3
—
La
concession
est
consenti
moyennant
une
redevance
mensuelle
de
172
€
soit
un
montant
annuel
de
2
064,00
€.
ARTICLE
4
- La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
conseil
municipal
en
sera
informé
dès
la prochaine
séance.
ARTICLE
5
-
En
application
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
et/ou
sa
notification.
À
cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Toulouges,
le
29
mai
2026
Le
Maire,
Décision
publiée et mise
en
ligne
le :
JT
02/06/2026
02/06/2026