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Arrêté - 1929343
unknown - 2076145
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 13h24 par la commune de Caëstre.
Lien du pdf (unknown - 2076145)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PERMIS
D'AMÉNAGER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
REFUS
Prononcée
par
le Maire
au
nom
de
la commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D'’AUTORISATION
DOSSIER
Dépôt
le : 15/04/2025
N°
PA
059
120
25
00001
Complet
le
:13/05/2025
Demandeur(s)
: Les
Jardins
de
Proteram,
Représenté
par
‘Alexis WATTEBLED
Adresse
du
demandeur
: 27,
rue
Paul
Dubrule
59810
LESQUIN
Nature
des
travaux
: Aménagement
de
49
lots
libres
constructeur
et 3 macro-lots Sur
un
terrain
sis
à :
Route
de
Strazeele
Référence(s)
cadastrale(s)
: À
715,
À
764,
À
767,
À
768,
À
864,
À 1081, À 1092,
À 1146,
À
1198, À
1356,
À 1439,
ZH
46
AnrRlE
me
\N
1201
Le
Maire
de
la commune
de
CAËSTRE,
Vu
la demande
de
permis
d'aménager
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
local
de
l'Habitat
(PLUÏ-H)
dans
sa
dernière
version
applicable,
Vu
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
l'article
R111-8
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Décret
n°
2016-6
du
05
janvier
2016
portant
le
délai
de
validité
initial
des
autorisations
d'urbanisme
de
deux
ans
à trois
ans,
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
le
16/04/2025,
Vu
l'avis
Défavorable
du
SDIS-PREVISION-PREVENTION
en
date
du
15/07/2025,
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
du
Service
Voirie
de
Cœur
de
Flandre
Agglo
en
date
du
20/05/2025,
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
du
SMICTOM
en
date
du
28/05/2025,
Vu
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
Territoire
d'Energie
Flandre
en
date
du
04/06/2025,
Vu
l'avis
Favorable
d'ENEDIS
en
date
du
07/05/2025,
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
CAP
FIBRE
en
date
du
07/06/2025,
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
la
DDTM
- Cellule
Police
de
l'Eau
en
date
du
08/06/2025,
Vu
l'avis
Favorable
de
laDirection
Voirie
- Département
du
Nord
- Arrondissement
Routier
de
Dunkerque
via
PLAT'AU en date du 07/06/2025, Vu
l'avis
pour
information
du
SCOT
Flandre
Lys
en
date
du
03/06/2025,
Vu
l'avis
pour
information
des
Services
Incendie
et Eau
Potable
de
NOREADE
en
date
du
07/07/2025,
Vu
l'avis
défavorable
du
service
assainissement
de
NOREADE
en
date
du
07/07/2025,
Vu
l'avis
Sans
objet
de
la DRAC-Service
Archéologie
en
date
du
06/05/2025,
Considérant
que
le projet
consiste
à l'aménagement
de
49
lots
libres
de
constructeur
et 3
macro-lots,
Considérant
que
le projet
ne
respecte
pas
l'emprise
de
l’'OAP,
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
À
713
n'est
pas
intégrée
dans
le projet,
Considérant
que
l’axe
de
ruissellement
n’est
pas
pris
en
compte
dans
le
projet
d'aménagement,
Considérant
que
les
délimitations
des
phases
1
et
2 de
l'OAP
ne
sont
pas
respectées,
Considérant
qu'aucune
desserte
motorisée
n’est
prévue
à la future
voie
nouvelle
située
hors
phasage
de
l'OAP,
Considérant
l'avis
du
département
du
Nord
en
date
du
30/07/2025:
"Le
projet
déposé
n'appelle
pas
en
tant
que
tel
de
remarques
de
la
part
du
Département.
1
convient
néanmoins
de
signaler
que
L'OAP
du
PLUï
fait apparaître
une
intention
de
voie
nouvelle
entre
la RD933
et la RD947.
Le projet
déposé
indique
une
réservation
pour
la réaliser mais
elle ne
figure
pas
sur
les
plans.
Les
emprises
réservées
sur
ces
plans
sont
a
priori
insuffisantes.
Une
largeur
de
18m
comme
indiqué
ne permet
pas
de
construire
une
chaussée
au
gabarit
souhaité
par
l'OAP
en
tenant
compte
des
contraintes
d'usages
et
des
obligations
environnementales,
en
particulier
au
droit
du
cours
d'eau.
De
plus,
une
surlargeur
serait
à prévoir
à
l'endroit
où
le
tracé
de
l'emplacement
réservé
forme
une
courbe."
PA
059
120
25
00001
Page
1
sur
3 Considérant
le
département
du
nord
qui
estime
n’est
pas
réalisable
au
vu
des
informations
données
dans
le
présent
permis
d'aménager.
Considérant
l’article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
:
"Le
projet peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations."
Considérant
l'avis
Défavorable
du
SDIS-PREVISION-PREVENTION
en
date
du
15/07/2025,
Considérant
que
le dimensionnement
de
la réserve
n’est
pas
indiqué,
Considérant
que
le
service
du
SDIS
estime
que
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECD
est
considérée
comme
insuffisante
en
matière
de
quantité
d'eau
vis-à-vis
du
projet,
Vu
l'article
R111-8
du
code
de
l'urbanisme :
"L'alimentation
en
eau
potable
et
l'assainissement
des
eaux
domestiques
usées,
la
collecte
et
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ainsi
que
l'évacuation,
l'épuration
et le rejet
des
eaux
résiduaires
industrielles
doivent
être
assurés
dans
des
conditions
conformes
aux
règlements
en
vigueur."
Considérant
l'avis
défavorable
du
service
assainissement
de
NOREADE
via
PLAT'AU
en
date
du
07/07/2025
Considérant
que
des
précisions
concernant
la
réalisation
des
bassins
chaussée
: type
de
matériel,
raccordement
des
branchements,
profil
en
long...
ne
sont
pas
fournis,
Considérant
que
la nature
et les
diamètres
de
canalisations
ne
sont
pas
indiqués
sur
les
plans,
Considérant
l'absence
de
plan
de
projet
permettant
de
se
prononcer,
Considérant
l'avis
du
SMICTOM
via
le portail
des
services
en
date
du
28/05/2025,
Considérant
qu'une
aire
de
retournement
suffisamment
dimensionnée
pour
permettre
au
camion
de
collecte
des
déchets
de
faire
demi-tour
pour
les
lots
1
et
2,
Considérant
qu'une
aire
de
présentation
de
collecte
de
déchets
devra
être
suffisamment
dimensionnée
pour
accueillir
l’ensemble
des
bacs
7 et 8
qui
se
trouvent
en
impasse,
Considérant
qu'aucune
information
n’est
indiquée
concernant
l’accès
au
macro-lotc,
Considérant
que
des
informations
complémentaires
sont
nécessaires,
Considérant
l'avis
pour
information
du
SCOT
Flandre
Lys
en
date
du
03/06/2025,
Considérant
que
la commune
de
Caëstre
est
soumise
à une
densité
moyenne
réelle
de
19
logement
/ha,
Considérant
que
la
forme
urbaine
proposée
peut
être
améliorée
afin
d'intégrer
les
futures
orientations
du
SCOT
à 30
logements
/ha
Considérant
que
le
syndicat
mixte
attache
une
attention
particulière
à
une
gestion
économe
et
raisonnée
du
foncier, Considérant
que
la
proportion
importante
de
voirie
ne
facilite
pas
à
minimiser
l'impact
de
la
‘artificialisation
des
sols,
Considérant
que
la présente
demande
de
permis
d'aménager
doit
être
refusée,
ARRÊTE ARTICLE
UNIQUE :
La
présente
demande
d'autorisation
dont
les
références
sont
reprises
dans
le
cadre
ci-dessus
est
REFUSÉE
pour
l'aménagement
de
49
lots
libres
constructeur
et
3
macro-lots
sur
un
terrain
situé
Route
de
Strazeele
à
CAËSTRE
(59190)
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessus.
CAËSTRE
le
J
SpCimbee
222)
Le
Maire,
M.
Jean-Luc
SCHRICK
Date
d'affichage
de
l'arrêté
:
PA 059
120 25 00001
Page
2
sur3 La présente
décision
est transmise
au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les) demandeur(s)
peut/peuvent
contester la légalité
de la décision
dans
les deux
mois
qui suivent la date
de sa notification.
À cet effet
il(s)
peut/peuvent
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
PA 059
120 25 00001
Page
3
sur
3