Note de Synthèse - note de synthese 14 12 2021 modif partie3

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Convocation - 00 convocation 14 12 2021 modif

Déliberation - note de synthese

Note de Synthèse - note de synthese 14 12 2021 modif partie3 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese 14 12 2021 modif partie3)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,

18

L’épargne nette correspond à l’excédent de fonctionnement (épargne brute) diminué des remboursements en capital de la dette. Elle détermine le montant net d’autofinancement dégagé chaque année pour investir.

Ces indicateurs montrent que la commune dispose de marges pour investir ou renforcer certaines politiques publiques au bénéfice des Védasiens.

7. Synthèse des grandes masses budgétaires prévisionnelles 2022

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE INTITULE BP 2022

011 Charges à caractère général 2 892 000 €

012 Charges de personnel 8 550 000 €

014 Atténuation de produits 1 095 000 €

022 Dépenses imprévues 30 000 €

023 Virement à la section d'investissement 1 191 279 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections (IMMO) 728 000 €

65 Autres charges de gestion courante 645 580 €

66 Charges financières 183 620 €

ICNE -20 840 €

67 Charges exceptionnelles 20 000 €

TOTAL 15 314 639 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE INTITULE BP 2022

002 Résultat de fonctionnement reporté

013 Atténuation de charges 220 000 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 307 051 €

70 Produits des services 1 010 000 €

73 Impots et taxes 11 780 500 €

74 Dotations, subvention et participations 1 363 000 €

75 Autres produits de gestions courante 389 088 €

76 Produits financiers -00 €

77 Produits exceptionnels 245 000 €

TOTAL 15 314 639 €

19

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE INTITULE BP 2022

001 Résultat d'investissement reporté

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 307 051,00 €

16 Emprunts 537 947,00 €

204 Subventions d'équipement versées 257 051,00 €

204 Subventions vélos 30 000,00 €

20+21+23 Enveloppe des services 650 000,00 €

20+21+23 Enveloppe grands projets 4 440 000,00 €

TOTAL 6 222 049,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE INTITULE BP 2022

021 Virement de la section de fonctionnement 1 191 279,00 €

040

Opération d'ordre de transfert entre

section 728 000,00 €

10222 Dotation, fonds divers et réserves : FCTVA 154 500,00 €

10226 Dotation, fonds divers et réserves : TA 200 000,00 €

13 Subventions d'investissement reçues 400 000,00 €

16 Emprunts 3 548 270,00 €

TOTAL 6 222 049,00 € ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES

Affaire n°11

Objet : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2022

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) indique que :

« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Conformément aux dispositions sus exposées et notamment l’alinéa 3 de l’article L 1612.1 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture anticipée de crédits d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement nécessaires au fonctionnement des services municipaux, avant le vote du budget primitif fin janvier 2022.

CHAPITRE INTITULE BP+ BS + DM n°01 + n°02 2021 Limite autorisée

20 Immobilisations incorporelles 737 465,40 € 50 000 €

204 Subventions d'équipement versées 1 152 738,00 € 30 000 €

21 Immobilisations corporelles 1 031 145,97 € 50 000 €

23 Immobilisations en cours 739 992,86 € 100 000 €

TOTAL 3 661 342,23 € 230 000 €En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater avant le vote du budget 2022 dans les chapitres mentionnés ci-dessus, les dépenses d'investissement nécessaires, au-delà des crédits reportés et des crédits de paiement votés, dans la limite des crédits ouverts,

- DE DIRE que les crédits correspondant aux dépenses engagées, liquidées ou mandatées dans le cadre de cette autorisation seront ouverts au budget primitif 2022. ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES

Affaire n°12

Objet : Soutien à un sportif de haut niveau

Rapporteur : Patrick HIVIN

Monsieur le Maire informe l’assemblé que Monsieur Louis GAILLET, jeune Védasien de 19 ans, est un sportif de haut niveau en VTT de descente. Il participe à de nombreuses compétitions nationales et internationales.

Il propose que la commune lui apporte un soutien financier de 500,00 € pour la pratique à haut niveau de son sport.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- D’AUTORISER le versement d’un soutien financier de 500,00 € à Monsieur Louis GAILLET,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention afférente,

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 de l’exercice en cours. 1

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

La Ville de Saint-Jean-de-Védas

Domiciliée 04 rue de la Mairie, 34430 Saint-Jean-de-Védas

Représentée par son Maire, Monsieur François RIO

Dûment habilitée par la délibération du 14/12/2021,

Ci-après dénommée « La Ville »

D’une part,

ET

Monsieur Louis GAILLET

Domicilié 4 rue Marcel Pagnol, 34430 Saint-Jean-de-Védas

Ci-après dénommée « Le sportif »

D’autre part,

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et le sportif.

Article 2 – Durée

La convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.

Article 3 – Objectifs poursuivis

La Ville apporte son soutien au sportif pour l’accomplissement des objectifs suivants : - S’entrainer et participer à des compétitions nationales et internationales de VTT de descente. - Agir dans le cadre du développement durable,

Article 4 – Engagements du sportif

Le sportif s’engage à respecter les objectifs définis dans la présente convention.

Le sportif s’engage à transmettre à la ville, à sa demande, un rapport retraçant l’utilisation de la subvention versée.

Le sportif peut communiquer tout autre document qu’il juge utile pour faire connaître ces résultats sportifs. 2

Article 5 – Engagements de la Ville

La Ville s’associe aux efforts menés par le sportif en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 3 de la présente convention.

Article 6 – Subvention

En contrepartie des obligations imposées par la présente convention, la Ville subventionnera le sportif à concurrence d’une somme de 500,00€ (cinq cents euros).

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l’annulation de la subvention accordée.

Article 7 – Contrôle d’activité

Le sportif rendra compte régulièrement à la Ville de sa participation aux compétitions nationales et internationales par le biais de communications internet et des réseaux sociaux.

Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par le sportif et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

Article 8 – Contreparties en termes de communication

Le sportif s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.

Fait en 2 exemplaires, à Saint Jean de Védas, le mercredi 15 décembre 2021

Pour le Sportif Pour la Commune

LOUIS GAILLET FRANÇOIS RIO

Maire de Saint-Jean-de-Védas

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES GENERALES

Affaire n°13

Objet : Ouvertures dominicales 2022 des commerces de détail

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

L'article L 3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permet désormais l'ouverture dominicale des établissements de commerce de détail dans la limite de 12 dimanches par an.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis du Conseil Municipal et avis préalable du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 Décembre, pour l'année suivante.

A la demande de plusieurs commerces de détails présents sur le territoire communal, après consultation des organisations syndicales, le projet de liste des dimanches a été arrêté par secteur d’activité pour l’année 2022 :

ALIMENTATION

EQUIPEMENT DU

FOYER –

ELECTROMENAGER –

TV HIFI

EQUIPEMENT DE LA

PERSONNE –

CULTURE - LOISIRS

AUTOMOBILES

26 JUIN 2022 26 JUIN 2022 26 JUIN 2022 16 JANVIER 2022

27 NOVEMBRE 2022 27 NOVEMBRE 2022 27 NOVEMBRE 2022 13 MARS 2022

4 DECEMBRE 2022 4 DECEMBRE 2022 4 DECEMBRE 2022 12 JUIN 2022

11 DECEMBRE 2022 11 DECEMBRE 2022 11 DECEMBRE 2022 18 SEPTEMBRE 2022

18 DECEMBRE 2022 18 DECEMBRE 2022 18 DECEMBRE 2022 16 OCTOBRE 2022

11 DECEMBRE 2022

18 DECEMBRE 2022

Le Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a émis un avis favorable concernant cette liste, lors de la séance du 23 Novembre 2021.

A titre de rappel, certains types de commerces notamment les magasins d’ameublement, les jardineries et les magasins de bricolage disposent déjà d'une dérogation à l'obligation de repos le dimanche en application des articles L 3132-12 et R 3132-5 du Code du Travail.

Depuis la loi du 8 Août 2016 susvisée, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et disposent de contreparties au travail dominical à la fois en termes de rémunération et de repos compensateur. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- D'EMETTRE un avis favorable concernant le projet de liste des dimanches où le repos peut être supprimé, par décision du Maire, sur le territoire communal pour la prochaine année 2022,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire.ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES GENERALES

Affaire n°14

Objet : Renouvellement de la convention de fourrière automobile

Rapporteur : Richard PLAUTIN

Vu les Articles L325-1 à L329-51 du Code de la Route,

Vu le Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la Route,

Vu le Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles,

Vu l’Arrêté interministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage, Vu l’Arrêté interministériel du 10 août 2017 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour les automobiles.

La gestion des fourrières automobiles constituant une activité de service public, les opérations de fourrière automobile sont confiées à un garage agrée par le Préfet du Département de l’Hérault. La municipalité a signé une convention en date du 01 janvier 2019 avec le garage Citroën AUTO-PEINT dont le siège social se trouve rue du Traité de Rome à Saint-Jean-de-Védas pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Cette convention a pour but de fixer les conditions d’enlèvement, de gardiennage, de rétrocession et éventuellement de destruction des véhicules en infraction au Code de la Route et au Code de l’Environnement.

Cette convention se terminant au 1er janvier 2022, la municipalité souhaite la renouveler à compter du 01 janvier 2022 pour une durée d’un an renouvelable expressément deux fois pour une durée d’un an.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière automobile.

CONVENTION DE FOURRIERE

AUTOMOBILE

Entre

Monsieur le Maire de la ville de

Saint-Jean-de-Védas

04-67-07-83-00

Et

Garage AUTO-PEINT

ZA la Peyrière

Rue du traité de Rome

34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS

04-67-47-17-16

SOMMAIRE

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet de la convention

Article 2 : Caractéristiques de la convention

Article 3 : Missions du responsable de la fourrière

Chapitre 2 : CONDITIONS SPECIFIQUES D’EXPLOITATION

Article 4 : Modalités d’enlèvement des véhicules

Article 5 : Modalités de restitution des véhicules

Article 6 : Lieu et description technique des terrains, équipements et installations

Chapitre 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS

Article 7 : Obligation de l’autorité publique communale

Article 8 : Droits du responsable de la fourrière

Article 9 : Tarifs appliqués aux propriétaires de véhicules mis en fourrière

Article 10 : Assurances

Article 11 : Début de la convention

Article 12 : Durée de la convention

Article 13 : Conditions résolutoires de résiliation CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour but de fixer les conditions d’enlèvement, de gardiennage, de rétrocession et éventuellement de destruction des véhicules en infraction au Code de la Route et au Code de l’Environnement (stationnement de plus de 7 jours, stationnement gênant, très gênant la circulation, stationnement dangereux, stationnement gênant l’organisation d’une manifestation et véhicules en voie d’épavisation, véhicules gravement accidentés et ceux réduits à l’état d’épave).

Article 2 : Caractéristiques de la convention

Le responsable de la fourrière doit être titulaire de l’agrément préfectoral conformément à l’article R 325-24 du Code de la Route. Cet agrément est personnel et non cessible.

Article 3 : Missions du responsable de la fourrière

Le responsable de la fourrière s’engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service qui lui est confié.

Il assure, à ce titre, les missions suivantes :

1- sur réquisition du service de Police Municipale 24h/24 et 7 jours/7.

- l’enlèvement des véhicules en infraction,

- l’enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés ou gênants

2- le gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière. 3- la restitution des véhicules de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi après paiement par le contrevenant et obtention d’une mainlevée.

4- la remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais règlementaires.

5- l’enregistrement sur le fichier « SI Fourrière » des véhicules enlevés.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS SPECIFIQUES D’EXPLOITATION

Article 4 : Modalités d’enlèvement des véhicules

Le responsable de la fourrière s’engage à enlever les véhicules en infraction aux règles du stationnement désignés par les services de Police Municipale de Saint jean de Védas et à leur demande, quel que soit le lieu où ils se trouvent, voies publiques ou voies privées ouvertes à la circulation publique et leurs abords situés sur le territoire de la commune de Saint Jean de Védas.

Pour les véhicules en stationnement abusif, abandonnés, épave ou en voie d’épavisation en infraction sur un terrain privé et clôturé, il appartient au propriétaire des lieux de faire une demande d’enlèvement auprès de l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. L’Officier de Police Judiciaire communique la réquisition du propriétaire des lieux accompagnée d’une lettre recommandée prépayée et de l’identification du propriétaire du véhicule en infraction au service de Police Municipale.

Le responsable de la fourrière s’engage à facturer les frais d’enlèvement de fourrière au propriétaire des lieux qui a demandé l’enlèvement.

L’enlèvement et la mise en fourrière doivent être effectués sans délai et en tout état de cause dans la demi-heure qui suit la réquisition pour les enlèvements à effectuer sur le territoire de la commune. Un nettoyage de la chaussée sera effectué en cas de souillures causées par l’enlèvement.

Sur réquisition de la Police Municipale de Saint jean de Védas, le responsable de la fourrière s’engage à enlever et à faire procéder à la destruction des épaves et des véhicules classés en mauvais état.

L’autorité publique communale pourra demander un déplacement technique d’un ou plusieurs véhicules en cas d’urgence.

1/3Article 5 : Modalités de restitution des véhicules

Le responsable de la fourrière concessionnaire s’engage à ne restituer le véhicule à son propriétaire que sur la présentation de la mainlevée rédigée par la Police Municipale de Saint Jean de Védas.

Les véhicules ne satisfaisant pas aux conditions normales de sécurité, ne pourront être retirés de la fourrière que par des réparateurs professionnels, dûment mandatés par les propriétaires pour effectuer les travaux indispensables préalablement définis par un expert automobile. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après constat d’exécution desdits travaux. (Tous les frais découlant de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule).

Article 6: Lieu et description technique des terrains, équipements et installations

Le terrain sur lequel seront déposés les véhicules se situe sur la parcelle BC 0097, rue Pierre et Marie Curie à Saint Jean de Védas.

Ce terrain doit être clôturé, gardé et sécurisé. Les installations doivent satisfaire aux dispositions législatives et règlementaires présentes et à venir sur toute la durée de la présente convention, notamment en matière d’installations classées.

Toute modification desdites installations doit faire l’objet d’une information préalable auprès de la commune de Saint Jean de Védas.

CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS

Article 7 : Obligation de l’autorité publique communale

L’autorité publique communale devra désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes les opérations d’enlèvement sur la voie publique et destruction des véhicules auxquelles elle entend faire procéder, dans les conditions prévues par les articles L325-1 à 13 du Code de la Route, à moins que le propriétaire du véhicule n’ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix.

Elle désignera le garage comme lieu de fourrière pour les véhicules visés à l’article L.325-7 et R.325-15 du Code de la Route.

Elle se conformera aux règles de procédure de mise en fourrière

Elle établira les documents relatifs à l’enlèvement, la réquisition, le procès-verbal d’enlèvement de véhicule, fiche de mainlevée.

Article 8 : Droits du responsable de la fourrière

En contrepartie de ses obligations, le responsable de la fourrière percevra une rémunération. Il réclamera aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, sur requête de la Police Municipale, le paiement de tous les frais liés à l’enlèvement et à la garde.

Si le propriétaire du véhicule ne s’est pas présenté pour récupérer son bien ou qu’il n’a pas pu être identifié, dans les délais légaux de conservation, le responsable de la fourrière pourra alors facturer à l’autorité publique communale une demande de rémunération qui sera basée sur des tarifs indiqués à l’article 9, appliqués par le Garage Auto Peint aux administrations et collectivités.

Pour les déplacements techniques uniquement dans les cas d’urgence, les frais seront à la charge de l’autorité publique communale.

2/3

Article 9 : Tarifs appliqués aux propriétaires de véhicules mis en fourrière

Les tarifs applicables correspondent aux tarifs maxima fixés par l’arrêté interministériel du 10 août 2017 et pourront être révisés.

- enlèvement fourrière véhicule léger : 121.27 euros TTC

- journée de gardiennage véhicule léger : 6.42 euros TTC

- moto et scooter : 45.70 euros TTC

- journée de gardiennage moto et scooter : 3 euros TTC

Article 10 : Assurances

Le responsable de la fourrière doit conclure les polices d’assurances couvrant les différents risques correspondants aux risques normaux de ce type d’exploitation, en particulier le vol, l’incendie et les détériorations de toutes sortes. Les contrats d’assurances devront être communiqués à la commune de Saint Jean de Védas sur simple demande de sa part.

Article 11 : Début de la convention

La présente convention prendra effet à compter du 01 janvier 2022.

Article 12 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date d’effet et renouvelable expressément deux mois avant son terme pour une durée de un an et ceci deux fois.

Avant chaque échéance annuelle, une mise au point entre le garage Auto Peint, responsable de la fourrière et la ville de Saint Jean de Védas sera opérée afin de reconsidérer s’il y a lieu les termes de cette convention.

Article 13 : Conditions résolutoires de résiliation

La convention pourra être annulée d’office sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le cas où l’une des parties n’observerait pas les clauses de celle-ci,

Elle cessera de plein droit en cas de vente ou de cessation d’activité du garage « Auto peint », la non-exécution des réquisitions émanant des autorités compétentes et si l’agrément préfectoral en cours était retiré pour quelques raisons que ce soit et/ou si l’agrément préfectoral n’était pas renouvelé.

Fait à Saint Jean de Védas, le 01 janvier 2022 Le Responsable du Garage Auto Peint

Le Maire,

François RIO Monsieur SCHEID Frédérique

3/3