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Conseil Municipal - Constatation creances prescrites Commune
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Constatation creances prescrites Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
23-11-15 Finances – Comptabilité
Constatation de créances prescrites de la Commune de Saint-Priest en Jarez
Monsieur le Maire expose :
Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dus, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnées par le Maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le comptable du trésor expose qu’il n’a pas proposé, dans le délai de prescription de 4 ans, d’admettre l’irrécouvrabilité des titres 702 émis en 2011 et 1173 émis en 2018 qu’il convient, dès lors, de constater comme créances prescrites.
Il incombe au Conseil Municipal de constater la prescription des créances suivantes :
Exercice
Comptable
Référence
de la pièce Objet de la dette
Montant
restant à
recouvrer
2011 T-702 Droit inscription cantine 127,35 €
2018 T-1173 Droit inscription temps d'activités périscolaires 24,00 €
TOTAL 151,35 €
Je vous demande de m’autoriser à admettre la prescription des créances précitées pour un montant de 151.35 € TTC et émettre un mandat au compte 678 – Autres charges exceptionnelles ouverts du budget primitif 2023 chapitre 67.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à admettre la prescription des créances précitées pour un montant de 151.35 € TTC et émettre un mandat au compte 678 – Autres charges exceptionnelles ouverts du budget primitif 2023 chapitre 67.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 7 novembre 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 6 novembre 2023
23-11-15 Finances – Comptabilité
Constatation de créances prescrites de la Commune de Saint-Priest en Jarez
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 24 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie- Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. BAUDRY Michèle - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme BAUDRY à M. ZAVROSA
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
Publiée le :