Conseil Municipal - Constatation creances prescrites eau potable

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Conseil Municipal - Constatation creances prescrites eau potable Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (Conseil Municipal - Constatation creances prescrites eau potable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances, 23-11-16 Finances – Comptabilité

Constatation de créances prescrites de la Commune de Saint-Priest en Jarez sur la facturation de distribution d’eau potable

Monsieur le Maire expose :

Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dus, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnées par le Maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le comptable du trésor expose qu’il n’a pas proposé, dans le délai de prescription de 4 ans, d’admettre l’irrécouvrabilité de créances de factures d’eau qu’il convient, dès lors, de constater comme créances prescrites.

Il incombe au Conseil Municipal de constater la prescription des créances de la part Assainissement et de la part Eau desdites factures émises avant la date des transferts de compétence de l’Assainissement et de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération sur le budget de la Commune.

ANNEE 2010 TTC 807,59 €

HT 765,49 €

TVA 42,10 €

Tarifs HT TVA TTC

Part budget Eau 2,06000 € 479,30 € 26,36 € 505,66 €

Part budget Assainissement 1,23000 € 286,19 € 15,74 € 301,93 €

3,29000 € 765,49 € 42,10 € 807,59 €

ANNEE 2011 TTC 86,95 €

HT 82,42 €

TVA 4,53 €

Tarifs HT TVA TTC

Part budget Eau 2,11000 € 82,42 € 4,53 € 86,95 €

Part budget Assainissement - € - € - € - €

2,11000 € 82,42 € 4,53 € 86,95 €

ANNEE 2012 TTC 111,43 €

HT 105,62 €

TVA 5,81 €

Tarifs HT TVA TTC

Part budget Eau 2,15000 € 105,62 € 5,81 € 111,43 €

Part budget Assainissement - € - € - € - €

2,15000 € 105,62 € 5,81 € 111,43 €ANNEE 2015 TTC 23,55 €

HT 22,32 €

TVA 1,23 €

Tarifs HT TVA TTC

Part budget Eau 2,26500 € 22,32 € 1,23 € 23,55 €

Part budget Assainissement - € - € - € - €

2,26500 € 22,32 € 1,23 € 23,55 €

HT TVA TTC

Part budget Eau avec TVA 689,66 € 37,93 € 727,59 €

Part budget Ass avec TVA 286,19 € 15,74 € 301,93 €

TOTAL 975,85 € 53,67 € 1 029,52 €

Je vous demande de m’autoriser à admettre la prescription des factures émises avant la date du transfert de compétence de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole au budget communal pour un montant de 1 029.52 € TTC et émettre un mandat au compte 678 – autres charges exceptionnelles dont les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023 de la Commune.

Le montant des créances prescrites pour ces factures fera l’objet d’une demande de remboursement auprès de Saint-Etienne Métropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à admettre la prescription des factures émises avant la date du transfert de compétence de la gestion de la distribution d’eau potable à la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole au budget Communal pour un montant de 1 029.52 € TTC et émettre un mandat au compte 678 – autres charges exceptionnelles dont les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023 de la Commune.

Le montant des créances prescrites pour ces factures fera l’objet d’une demande de remboursement auprès de Saint-Etienne Métropole.

Copie conforme

A Saint-Priest en Jarez,

Le 7 novembre 2023

Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e AdjointeRépublique Française - Département de la Loire

Délibération

du Conseil Municipal

de Saint-Priest en Jarez

Séance du 6 novembre 2023

23-11-16 Finances – Comptabilité

Constatation de créances prescrites de la Commune de Saint-Priest en Jarez sur la facturation de distribution d’eau potable

Le Maire certifie :

1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;

2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 24 membres présents, à savoir :

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie- Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne

Etaient absents et excusés :

MM. BAUDRY Michèle - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck

Avaient donné procuration :

Mme BAUDRY à M. ZAVROSA

M. ACHARD à M. DI PAOLO

Etait secrétaire de séance :

Mme PAPIN

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