Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 12 juin 2010

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 12 juin 2010 Document publié le Samedi 12 juin 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 12 juin 2010)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2010 - NUMÉRO 44 DURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

CABINET DU PRÉFET DE RÉGION

N° 1665 AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE EXISTANT DANS LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS 395 BOULEVARD PASTEUR A GUESNAIN

Par arrêté préfectoral en date du 5 mai 2010

Article 1er - Monsieur Freddy KACZMAREK, président est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis, sis 395 boulevard Pasteur 59287 GUESNAIN, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0576.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral N° 6/01/59-418 du 17 juillet 2001.

Article 2 - La modification porte sur la mise en place de 36 caméras intérieures dans 9 véhicules tram "Eveole"

Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté N° 6/01/59-418 demeure applicable.

Article 4 - Le directeur de cabinet et le maire de GUESNAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 1666 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN CHUCK’S DANS LE CENTRE COMMERCIAL ENGLOS LES GEANTS - RN 352 A ENGLOS

Par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2010

Article 1er - Monsieur Vincent DELEPLANQUE, directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CHUCK'S, sis centre commercial Auchan Englos les Géants 59320 ENGLOS, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0443.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent DELEPLANQUE, directeur.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

1148RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire d’ENGLOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1667 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN CHUCK’S CENTRE COMMERCIAL AUCHAN, AVENUE DE L’EUROPE A LEERS

Par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2010

Article 1er - Monsieur Vincent DELEPLANQUE, directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CHUCK'S, sis centre commercial Auchan 59115 LEERS, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0440.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent DELEPLANQUE, directeur.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de LEERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

1149RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

N° 1668 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN CHUCK’S CENTRE COMMERCIAL AUCHAN, BOULEVARD D’HALLUIN A RONCQ

Par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2010

Article 1er - Monsieur Vincent DELEPLANQUE, directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CHUCK'S, sis centre commercial Auchan, boulevard d'Halluin 59223 RONCQ, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0441.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent DELEPLANQUE, directeur.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de RONCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1669 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN CHUCK’S CENTRE COMMERCIAL V2 A VILLENEUVE-D’ASCQ

Par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2010

Article 1er - Monsieur Vincent DELEPLANQUE, directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CHUCK'S, sis centre commercial V2 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0439.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

1150RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Vincent DELEPLANQUE, directeur.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE-D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1670 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN INTERMARCHÉ RUE SOCRATE A LOURCHES

Par arrêté préfectoral en date du 26 avril 2010

Article 1er - Monsieur Jean-Paul COLASSE, président directeur général est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Intermarché, sis rue Socrate 59156 LOURCHES, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0374.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

1151RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de LOURCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1671 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN LA HALLE 136 RUE DU CIMETIERE A HAUTMONT

Par arrêté préfectoral en date du 30 avril 2010 :

Article 1er - Monsieur Amsatou BELEM, chef de projet service travaux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin La Halle, sis 136 rue du Cimetière 59330 HAUTMONT, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0222.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne TERCERO, directrice du magasin.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

1152RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire d’HAUTMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1672 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN NETTO 43 RUE YVON BOUTON A CONDÉ-SUR-L’ESCAUT

Par arrêté préfectoral en date du 26 avril 2010

Article 1er - Monsieur Grégory BOTTI, président directeur général est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin NETTO - SAS BOGAS, sis 43 rue Yvon Bouton 59163 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0456.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Grégory BOTTI, président directeur général.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

1153RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de CONDÉ-SUR-L'ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1673 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN NETTO RUE FAIDHERBE A LE CATEAU-CAMBRÉSIS

Par arrêté préfectoral en date du 27 avril 2010

Article 1er - Madame Catherine DUHAUPAND, président directeur général est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin NETTO - SAS Pongo, sis rue Faidherbe 59360 LE CATEAU- CAMBRÉSIS, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0489.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolage - vandalisme).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Catherine DUHAUPAND, président directeur général.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de LE CATEAU-CAMBRÉSIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

1154RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

N° 1674 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN TOP OFFICE 143, BOULEVARD DE VALMY A VILLENEUVE-D’ASCQ

Par arrêté préfectoral en date du 30 avril 2010

Article 1er - Monsieur Patrick MULLIEZ, directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin "Top Office", sis 143 boulevard de Valmy 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0248.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick MULLIEZ, directeur du magasin.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE-D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1675 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LA MAISON D’ARRET DE VALENCIENNES 75 RUE LOMPREZ A VALENCIENNES

Par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2010

Article 1er - Monsieur Philippe LAMOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la maison d'arrêt de Valenciennes, sise 75 rue Lomprez - BP 80455 59322 VALENCIENNES, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0506.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

1155RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1676 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN MATCH RUE DU CANAL A TOURCOING

Par arrêté préfectoral en date du 26 avril 2010

Article 1er - Monsieur Eric BEUGNIET, directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le supermarché Match, sis rue du Canal 59200 TOURCOING, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0240.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric BEUGNIET, directeur.

1156RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1677 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN MONTBLANC 4, RUE DE LA BOURSE A LILLE

Par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2010

Article 1er - Monsieur Patrick BOLL, directeur administratif et financier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bijouterie Montblanc, sise 4 rue de la Bourse 59000 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0505.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des services généraux Montblanc France.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

1157RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1678 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MUSEE ARTS ET TRADITIONS 96 RUE FRANCOIS MERIAUX A WATTRELOS

Par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2010

Article 1er - Monsieur Dominique BAERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l’entreprise musée des Arts et Traditions Ville de WATTRELOS, sis 96 rue François MERIAUX 59150 WATTRELOS, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0226.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BAERT, député-maire.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

1158RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de WATTRELOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1679 AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE EXISTANT DANS LE MAGASIN NEW LOOK CENTRE COMMERCIAL EURALILLE A LILLE

Par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2010

Article 1er - Monsieur Lionel TIRON, directeur technique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin New Look, sis Centre Commercial Euralille 59777 LILLE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2008/1408.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral N° 10/07/59-2165 du 29 octobre 2007.

Article 2 - La modification porte sur l’ajout de 2 caméras intérieures.

Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté N° 10/07/59-2165 demeure applicable.

Article 4 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1680 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LE MAGASIN NUMERICABLE 212, BOULEVARD GAMBETTA A TOURCOING

Par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2010

Article 1er - Monsieur Ali ABDOUNI, gérant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Numéricable - Alpha Paraboles II, sis 212 boulevard Gambetta 59200 TOURCOING, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0247.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ali ABDOUNI, gérant.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

1159RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1681 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU SEIN DE L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION 892, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE A MARCQ-EN-BAROEUL

Par arrêté préfectoral en date du 3 mai 2010

Article 1er - Monsieur Fabrice BLANCHARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, sis 892 avenue de la République 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0537.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Franck PRESSE, régisseur.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ-EN-BAROEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

1160RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 44

N° 1682 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LA PHARMACIE SAINT-JACQUES CENTRE COMMERCIAL AUCHAN - BOULEVARD D'HALLUIN A RONCQ

Par arrêté préfectoral en date du 27 avril 2010

Article 1er - Madame Karine KACIAF, pharmacienne titulaire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la SELARL pharmacie Saint Jacques, sise Centre Commercial Auchan, boulevard d'Halluin 59223 RONCQ, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0249.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Karine KACIAF, pharmacienne titulaire.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.

Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 - Le directeur de cabinet et le maire de RONCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1683 AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LA PHARMACIE TITECA 10, PLACE CHARLES DE GAULLE A WERVICQ-SUD

Par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2010

Article 1er - Madame Françoise TITECA, pharmacienne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la pharmacie TITECA, sise 10 place Charles de Gaulle 59117 WERVICQ-SUD, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le N° 2010/0518.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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