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Déliberation - d25 69 demande de subventions aupres de la metropole du grand paris au titre du fonds d investissement metropolitain
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 69 demande de subventions aupres de la metropole du grand paris au titre du fonds d investissement metropolitain)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
50:
AUBERVILLIERS
@
Direction des Finances
www.auberviliers.fr
D25-69
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de Subventions au titre du Conseil Régional d'Île-de-France
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et
L.2122-22 ;
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment en son article 22 ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme er Adjoint au Maire:
Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024, donnant au Maire délégation pour demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville :
Vu le budget communal ;
Vu le plan de financement annexé à la présente décision ;
Considérant que, sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, le maire peut demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; que Madame le Maire étant empêchée, la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 autorise expressément le 1er adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celui-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1er adjoint par délibération du 4 juillet 2020
susmentionnée ;
Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire en
Levrault
(1013)
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
3 i Accusé de réception en préfecture Ë 2, "Le de 1 Commune de Fans 093-2 19200019 20250422-D25-69-AU & 93308 Aubervilliers Cedex Date de réceplion préfecture : 22/04/2025
wwwaubervilliers.fr
1/3 raison de la nécessité de déposer le dossier dans les meilleurs délais ; qu'il est donc
nécessaire que Monsieur Pierre SACK, er adjoint, puisse signer la présente décision
pour le Maire empêchée sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du code
général des collectivités territoriales susmentionné ;
Considérant que la Région soutient, dans le cadre de son dispositif « Soutien régional à la
création et à la réhabilitation d'équipements sportifs franciliens », les projets visant à
réduire les carences en équipements sportifs et à favoriser l'accès à la pratique sportive,
en particulier pour les femmes, les lycéens et les personnes en situation de handicap, et que la Commune répond aux critères d'éligibilité ;
Considérant que la Région soutient, dans le cadre du développement des ilots de
fraicheur en Île-De-France et participe à la renaturation des espaces urbains notamment à travers son dispositif « 100 projets d'ilots de fraîcheur dans les territoires franciliens », et
que la Commune répond aux critères d'éligibilité ;
Considérant que la commune est propriétaire des biens immobiliers accueillant les courts de tennis Paul Bert sis 7 rue Paul Bert à Aubervilliers et l'école maternelle Françoise Dolto
sis 14 rue Paul Doumer à Aubervilliers ;
Considérant que le plan de financement annexé est prévisionnel et susceptible de
variations en fonction des attributions de subventions ;
DECIDE :
D'AUTORISER la Ville d'Aubervilliers à déposer des demandes de subventions auprès du Conseil Régional d'Île-De-France au titre des dispositifs « Soutien régional à la création et à la réhabilitation d'équipements sportifs franciliens » et « 100 projets d'ilots de fraîcheur
dans les territoires franciliens » conformément aux plans de financement annexés à la
présente décision.
D’AUTORISER Monsieur Pierre SACK, 1er Adjoint au Maire, à signer la présente décision ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DE SIGNER, en cas d'octroi d'une subvention, la convention entre le Conseil Régional
d'Île-de-France et la Commune qui règle, notamment, les modalités de versement des
subventions, ainsi que tout autre document se rapportant à l'exécution des subventions.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le
Département.
Fait à Aubervilliers le 18 AVR 2035
1 'Acoisé de réception en préfecture | 093:2193000 8-20250422-D25-69-AU
Date de réception préfecture : 22/04/2025 2/3 En application
decision peut faire l'ubje
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l'absence de réponse au re
qui peur clle-méine être conte
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d'un recours gracieux dever le Maire ain
DL 67, rue Catherine PUIG 93554 MONTE
Pierre SACK
er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l'article L.2122-17 du
CGCT
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3/3 Accusé de réception en préfecture
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