Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - D 19 23 Demande de subvention au titre de la Dotat
Déliberation - d25 32 demande de subventions au titre de la dotat
Acte - 066 Demande de subvention au titre de la dotation
Déliberation - 01 demande de subventions au titre de la dotation
Déliberation - 04 DSIL DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTAT
Conseil Municipal - 115 DEMANDE DE SUB AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUT
Déliberation - La 5.9. DSIL 2023 Demande de subvention au titre d
Procès Verbal - Demande de subvention au titre de la dotation de s
Acte Administratif - D 17 23 Demande de subvention dans le cadre du dis
Acte Administratif - D 18 23 Demande de subvention dans le cadre du dis
Déliberation - d25 31 demande de subventions au titre de la dotation de soutien a l investissement local dsil 2025
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 31 demande de subventions au titre de la dotation de soutien a l investissement local dsil 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
so=
AUBERVILLIERS
@
Direction des Finances
Tél. : 01 48 39 52 00
Avw.aubervilliers.fl
D25-31
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement
Local (DSIL) 2025
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-22, L.2334-42 :
Vu la loin°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment en son article 22 ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024, donnant au Maire délégation pour demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Vu l'instruction ministérielle du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville ;
Considérant que, sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, le maire peut demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ; que Madame le Maire étant empêchée, la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 autorise expressément le 1° adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celui-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionné ;
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250227-D25-31-AU
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(101)
Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire en ce que les dossiers doivent être déposés le 28 février 2025, date butoir; qu'il est donc nécessaire que Monsieur Pierre SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
Considérant que la Commune répond aux critères d'éligibilité de la DSIL ;
Considérant le plan de financement en annexe ;
DECIDE :
D’AUTORISER la commune d’Aubervilliers à déposer auprès de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis des demandes de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2025 conformément au plan de financement annexé à la présente décision.
D’AUTORISER Monsieur Pierre SACK, 1° Adjoint au Maire, de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DE SIGNER, en cas d'octroi d'une subvention, la convention entre la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et la Commune qui règle, notamment, les modalités de versement des subventions, ainsi que tout autre document se rapportant à l'exécution des subventions.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait à Aubervilliers
Pierre SACK
1er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l’article L.2122-17 du
CGCT
A
2/2 Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250227-D25-31-AU
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Annexe
Rénovation de la halle du Montfort 1 333 666,67 € 40 % 533 466,67 €
Groupes scolaires —- Rénovation
thermique 1 083 333,33 € 40 % 433 333,33 €
_ Montant total sollicité au titre de la DSIL 2025 966 800,00 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250227-D25-31-AU
Date de réception préfecture : 27/02/2025