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Déliberation - 2. Delib n2026 06 dlgatoin CA au President
Déliberation - 7. Delib n2026 051 Rglement terrasses
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Delib n2026 051 Rglement terrasses)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
KKK
2026091 7-2028 _000061-DE
République Française DCM 2026.051
Mairie de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026 à 20 H
Le dix-sept septembre deux millé-vingt-six, à vingt héurés, les membres composant lé Conseil Municipal
de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se Sont réunis à la Mäirie, sous la présidente de Madame Marine MATA,
Maire, après avoir été dûmént. convoqués dans les délais légaux le 11 septémbre 2026.
Avis de la.ténue de Ta préserite réunion:a été affiché le jour même de l’envoi.des convocations sur le panneau
Mme Ale & ‘BOURIL, M. Guy VACHON, Mmé Corinne CHABO VEAUX, ‘Mme Cathériné JEANTROUX, M. Jean-Pierre MALSERT, Mine Nôémie-FRENAŸ, M. Lionel
RIVERA, Mme Valérie MONTOY A, Mme Danielle COSTE, Mme Märie Antoinette ABRY
Absents(tes) aù moment du vote (trois dont un pouvoir):
M: Jacques RÉGNIER-VIGOUROUX (pouvoir donnéà Madame Linda LAURO) M. Jean-Marie DUPLAY
M. Jacques PRAT
Secrétaire de séance : M. Pascal DANICETTE
Délibération n° 2026.051 : Règlement des terrasses installées sur la voie publique pour la mairie
de Sainte-Colombe
Madame la Maire rappelle qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la
sécurité publique, et de donner les autorisations en matière de stationnement ou d’occupation temporaire
sur la voie publique.
Compte tenu de ces obligations, la municipalité a fixé des objectifs en matière de règlementation des
terrasses qui sont Les suivants :
-permettre une occupation harmonieuse des fonctions sur l’espace public afin que les différentes
activités publiques ou privées y trouvent leur place,
- conjuguer au quotidien qualité de vie environnementale et attractivité commerciale.
Il convient donc de mettre à jour le règlement des terrasses installées sur la voie publique pour Sainte-
Colombe, afin de l’adapter à la réglementation et le mettre en conformité avec les décisions municipales.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le règlement joint en annexe de la
présente délibération et d’autoriser Madame la Maire à le faire appliquer à compter du 1° janvier 2027.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement proposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__ APPROUVE toutes les propositions énoncées dans le présent règlement
DELIBERATION 2026-051
URO, M. Pascal DANCETTE,
: Dävid LESUR, Mie Clarisse: Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le ET
ID : 069-216901892-20260917-2026_000051-DE - _ AUTORISE Madame la Maire à signer le présent règlement, ain T
cette affaire
- CHARGE Madame la Maire de le faire appliquer à compter du 1° janvier 2027
Pour extrait conforme,
A Sainte-Colombe, le 17 Septembre 2026
Le secrétaire de séance La Maire,
Pascal DANCETTE Marine MATA
DELIBERATION 2026-051 26097-20828 0006 1-DE ID : 089-216904
Règlement des terrasses installées sur la voie publique pour la
mairie de Sainte-Colombe
Socle : règlement des terrasses existant
Sommaire
Préambule
Article 1 _ Objet et champ d’application
Article 2 — Définition d’une terrasse
Article 3 — Conditions d'octroi des autorisations
Article 4 Caractère personnel de l'autorisation
Article 5 — Durée et horaires d'occupation des terrasses
Article 6— Conditions de suppression de l'autorisation
Article 7 — Principes généraux d'implantation
Article 8 — Conditions d'occupation
Article 9 Travaux
Article 10 - Mobilier et entretien des lieux
Article 11 - Grilles, écrans et bâches limitatifs
Article 12 — Installation, utilisation et sécurité des écrans de télévision en terrasse
Article 13 - Chauffage extérieur
Article 14 — Appareils de cuisson
Article 15 — Tabac, dispositifs fumeurs et gestion des cendriers
Article 16 - Dispositions relatives à l'hygiène
Article 17 — Arbustes et fleurs
Article 18 — Parasois et couvertures
Article 19 —- Structures d’ombrage démontables (pergolas saisonnières)
Article 20 — Porte-menu
Article 21 — Dispositifs publicitaires, oriflammes et supports de communication
Article 22 — Limitation du bruit — Nuisances sonores
Article 23 - Nuisances olfactives
Article 24 — Redevance
Article 25 — Responsabilités
Article 26 — Dispositions relatives à la morale
Article 27 —Situations irrégulières
Article 28 - Mesures de contrôle 26097-20828 0006 1-DE ID : 089-216904
Article 29 — Mesures de police
Préambule
La Commune de Sainte-Colombe souhaite favoriser le dynamisme commercial, l'attractivité du centre-
ville et la qualité du cadre de vie.
L’occupation du domaine public par les commerces constitue une utilisation privative d’un espace
affecté à l'usage de tous. Elle doit donc être conciliée avec :
" La sécurité des usagers;
"La libre circulation des piétons ;
" _L'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
"La tranquillité publique ;
"La préservation du patrimoine urbain ;
" La qualité paysagère des espaces publics.
Le présent règlement fixe les conditions d’occupation du domaine public communal par les terrasses,
contre-terrasses, étalages et dispositifs commerciaux extérieurs.
Le Maire de Sainte-Colombe
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2242-1 à L2212-5, L 2213-1
à L 2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1, L 2122-
2,L2122-3, L3111-1,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-1, L1311-2, R 1334-30 à R 1334-37, R
1337-6 à R 1337-10-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L571-1 à L 571-26 et R 571-25 à R571-30,
Vu le Code pénal, notamment ses articles R 610-5, R 632-1, R 644-2, R 644-3,
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L 113-2, son article R 116-2,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, et ses décrets d'application,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu la délibération du 17 septembre 2026 actant le nouveau tarif concernant les droits de place relative
aux terrasses ; 2026
e 21:08/2026
ID : 08G-216901889-2026091 77-2028 60005 1-0E
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité
publique ; permis de stationnement ou d'occupation temporaire de la voie publique ;
Considérant que les objectifs fixés par l'autorité municipale doivent notamment :
"Permettre une occupation harmonieuse des fonctions sur l’espace public afin que les différentes
activités publiques ou privées y trouvent leur place
“Conjuguer au quotidien qualité de vie environnementale et attractivité commerciale
Article 1 : Objet et Champ d'application
Le présent règlement est applicable sur l’ensemble de la commune de Sainte-Colombe et indique les
conditions d’installation des terrasses sur la voie publique.
Les terrasses sont autorisées uniquement aux réstaurateurs, traiteurs et débitants de boissons.
Elles ne peuvent être utilisées par le commerçant qu’au titre de son activité principale, à l'exclusion de
tout autre usage.
Dans le cas d’un changement de destination, une demande d'autorisation sera demandée en mairie. |
Article 2 : Définition d’une terrasse |
Une terrasse est un dispositif installé sur le domaine public communal, composé d’un ensemble
cohérent de mobilier {tables, chaises), d'accessoires (parasols, porte-menus, paravents, jardinières) et,
le cas échéant, d'éléments démontables tels que platelages ou structures d’ombrage légères.
Types de terrasses
Une terrasse peut être :
"Ouverte : installation sans ancrage ni emprise durable au sol, composée uniquement de mobilier
mobile : tables, chaises, parasols, jardinières ou écrans démontables. Elle relève du permis de
stationnement, car elle n’occupe le domaine public que de manière légère et temporaire
Fermée : installation comportant une emprise au sol ou des éléments fixes : plancher, platelage,
structure scellée, parois vitrées, pergola fixe, maçonnerie. Elle relève de la permission de voirie, car elle
modifie durablement le domaine public Les terrasses fermées sont soumises à la procédure
d'autorisation du Droit des sols en application des articles L421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
avec une convention particulière.
Conditions générales
Le présent règlement concerne les terrasses ouvertes et temporaires : Seules les terrasses sans
platelage ou estrade peuvent bénéficier d’une autorisation annuelle. A aucun moment, la terrasse ne
doit être fixée au sol,
Les planchers ou structures démontables peuvent être autorisés pour les terrasses saisonnières, sous
réserve d’un accord préalable de la mairie et de leur démontabilité complète.
Toute installation sur le domaine public nécessite une autorisation préalable délivrée par la mairie de
Sainte-Colombe.
Article 3 : Conditions d'octroi des autorisations 2026
e 21/08/2026
ID : 08G-216901889-2026091 77-2028 60005 1-0E
L'installation et l'aménagement des terrasses sur le domaine public doivent être précédés d’une
demande d'autorisation préalable à adresser au Maire de Sainte-Colombe.
Les autorisations sont attribuées aux personnes physiques ou morales exploitant des fonds de
commerce au rez-de-chaussée ouvert au public dont la façade donne sur la voie publique.
Les établissements de type restauration rapide doivent posséder obligatoirement un KBIS du registre
du commerce mentionnant la consommation sur place.
Chaque demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
"Coordonnées du demandeur,
"Certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers,
" Bail commercial ou titre de propriété,
“Une attestation d'assurance,
"Licence de vente de boisson au nom du demandeur.
Une campagne annuelle de demande de terrasse a lieu chaque année à l'automne pour l’année
suivante : la mairie organise la communication du règlement des terrasses applicable, précise le
calendrier de demande et les conditions dans lesquelles les commerces peuvent déposer une
demande.
Les demandes déposées en dehors de cette période ne sont pas instruites, sauf cas d'installation d’un
nouveau commerce ou exception validée par la Commission Finances Administration générale
Economie.
Toute demande devra être accompagnée d’un dossier de présentation du projet avec un descriptif des
installations et un plan avec la longueur en façade de la devanture du commerce, la largeur du trottoir
ou de la voie et l'emprise envisagée.
L'autorisation ne peut être accordée qu'après enquête et approbation de la mairie en ce qui concerne
le respect des règles de circulation, de sécurité et d'urbanisme et ne peut porter atteinte au droit des
tiers sur le domaine public considéré. |
Selon les installations et leur emplacement l'avis du service départemental d'incendie, et de secours
et/ou l'avis de l'architecte des bâtiments de France sera demandé.
La terrasse et les éléments constitutifs doivent être en harmonie avec le cadre du lieu. Le mobilier
utilisé doit être homogène dans son aspect.
Les planchers pourront être autorisés en fonction du dénivelé de la rue ou de l'emplacement s'ils sont
constitués d'éléments facilement démontabies non ancrés au sol et uniquement après accord de la
mairie.
Article 4 : Caractère personnel de l’autorisation
L'autorisation d'occuper la voie publique par une terrasse est délivrée à titre rigoureusement personnel
pour les besoins du commerce principal exercé par le bénéficiaire. Toute mise à disposition au profit
d’un tiers, à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie de l'emplacement est interdit. Le titulaire de
l’autorisation reste responsable de toute dégradation dans le périmètre de son autorisation. 2026
e HOUR
ID : 08G-216901889-2026091 77-2028 60005 1-0E
Î|
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|
|
|
L'autorisation ne peut pas être cédée ou vendue à l’occasion d’une mutation commerciale. De même
elle ne peut pas être louée,
Article 5 : Durée et horaires d'occupation des terrasses
Durée de l'autorisation
L'autorisation est donnée pour une période déterminée. Les dates de début et de fin sont précisées
dans l’autorisation individuelle.
L'autorisation n’est jamais renouvelée tacitement et ne confère jamais un droit acquis.
Toute demande (première installation ou renouvellement) devra être explicitement demandée à la
mairie, au plus tard au 15 novembre, dans le cadre de la campagne annuelle des terrasses.
La mise en place sera autorisée du 01 janvier au 31 décembre de l'exercice concerné.
Horaires d'occupation
- Horaires classiques d'autorisation
Les terrasses sont autorisées à fonctionner du lundi au dimanche de 07h00 à 22h00.
À 22h00, l’ensemble du matériel doit être intégralement rangé, de manière à libérer le domaine public.
Sauf dimanche de 7H à 12H.
Ces horaires s'appliquent à toutes les autorisations, sauf dérogation expresse accordée par la mairie. 2026 |
ID : 08G-216901889-2026091 77-2028 60005 1-0E
e 21:08/2026
-_ Horaires dérogatoires {à titre exceptionnel)
Des horaires d'ouverture plus étendus peuvent être accordés à titre dérogatoire, sur demande motivée
adressée à la mairie.
Toute demande exceptionnelle doit faire l’objet d’un dépôt en mairie et sera instruite spécifiquement.
Ces dérogations ont pour objectif d'accompagner l’activité économique, touristique et événementielle ï
de la commune.
“Période autorisée
Les dérogations peuvent être accordées du 15 avril au 15 octobre, couvrant l’ensemble de la saison
d'activité des terrasses et les périodes d'animation locale.
“Jours concernés
Les dérogations peuvent être sollicitées :
> Les vendredis,
> Les samedis,
> Les veilles de jours fériés.
"Horaires étendus autorisables
L’horaire maximal pouvant être accordé à titre dérogatoire ne peut excéder 23h30, heure à laquelle
le matériel doit être intégralement rangé.
" Modalités de demande
La demande doit être adressée à la mairie au moins 10 jours avant la date souhaitée, et préciser :
La date concernée,
L'horaire sollicité,
Les motifs de la demande,
Les mesures prévues pour limiter les nuisances (bruit, propreté, circulation). dd
dv
= Caractère révocable
Toute dérogation est précaire, temporaire et révacable en cas de non-respect des conditions fixées
ou de troubles constatés.
Article 6 : Conditions de validité et de suppression de l’autorisation
L'autorisation est soumise à un engagement du demandeur à se conformer aux dispositions du présent
règlement et à payer à la Trésorerie de Vienne les droîts de terrasses afférents à chaque emplacement
autorisé. Les précisions relatives au règlement de la redevance sont décrites dans l’article 24 et les
annexes.
Cette autorisation est précaire et peut être supprimée sans indemnité ni délai dans les cas suivants : |
"Pour des raisons d'intérêt général et/ou dans l'intérêt du domaine public,
“En cas de mauvais entretien préjudiciable au bon respect de la voie publique,
" Dansle cas d'infraction au présent règlement,
" Dansle cas de non-paiement de tout ou partie du solde,
"Lors d’une cession du commerce, d’un changement d'activité ou d’une cession de fond. 2026
e 21:08/2026
ID : 08G-216901889-2026091 77-2028 60005 1-0E
L'occupant sera tenu de libérer sans délai la portion du domaine public communal et de la remettre en
l’état initial à la date d'effet de la révocation de l'autorisation.
Article 7 — Principes généraux d'implantation
L’occupation du domaine public ne doit jamais :
"_ Gêner la circulation des piétons ;
“__ Gêner l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
" _ Empêcher l’accès aux immeubles ;
"__ Compromettre l'intervention des services de secours ;
"Masquer la signalisation routière ;
“Porter atteinte à la sécurité publique.
Un passage libre d’au minimum 1,40 mètre devra être maintenu pour les piétons.
Cette largeur pourra être portée à 1,80 mètre dans les secteurs les plus fréquentés.
Article 8 : Conditions d'occupation
“Implantation générale l
La terrasse est située au droit de la façade de l’établissement exploité.
Les prolongements intermittents des terrasses au-devant des boutiques ou propriétés voisines, ou
devant un mur aveugle, d'une clôture ou d’une grille sont interdits.
"Dimensions et emprise au sol |
La longueur maximale de chaque terrasse est définie par la distance courant au droit de la façade de
l'établissement sauf présence d’obstacle qui pourrait justifier d’une réduction d’une partie de la
terrasse.
La largeur de la terrasse est comptée à partir du mur de la façade. La libre circulation des piétons doit
être assurée en permanence sur un passage d’une largeur d’1,40m minimum.
L'installation des terrasses et des éléments constitutifs de celle-ci devront à tout moment et en tout
lieu préserver le passage des véhicules d'urgence notamment dans les rues étroites (ex rue Garon).
Ainsi, une voie de circulation pour les engins, d’une largeur minimale de 3 mètres, devra être
maintenue en permanence.
Les autorisations sont délivrées dans le respect de la configuration de la voie, des trottoirs et de
l'insertion de la terrasse dans l’environnement. La présence de la terrasse ne doit pas compromettre
la sécurité des usagers de la voie, ni l'accès aux immeubles riverains. Aucune installation ne doit être
de nature à gêner l'accès aux secours, aux bouches ou poteaux incendie, aux personnes à mobilité
réduite.
De façon générale, toute terrasse, d’une surface inférieure à 5m? ou supérieure à 40 m2, n’est pas
autorisée.
"__ Dérogation pour les établissements situés sur une place 2026
e 21:08/2026
ID : 08G-216901889-2026091 77-2028 60005 1-0E
À titre exceptionnel, une terrasse peut dépasser la surface maximale de 40 m? uniquement pour les
établissements dont la façade donne directement sur une place.
Cette dérogation est strictement encadrée :
— Localisation éligible
Seuls les établissements ouvrant sur une place et disposant d’un espace public suffisamment
large peuvent solliciter cette dérogation.
— Surface maximale dérogatoire
L'autorisation d'extension au-delà de 40 m? reste à la stricte appréciation de la mairie.
— Conditions de sécurité et de circulation
L'établissement doit démontrer que :
La circulation piétonne reste fluide et sécurisée,
Les accès aux immeubles riverains sont préservés,
Les véhicules de secours disposent d’un passage suffisant,
Aucune installation ne gêne l’accès aux bouches ou poteaux incendie,
Les personnes à mobilité réduite peuvent circuler sans obstacle. 9
©
O0
©
©
> Intégration paysagère et respect du cadre urbain
L'extension doit s'intégrer harmonieusement dans l’espace de la place, sans porter atteinte :
o À la visibilité des commerces voisins,
o À la lisibilité des cheminements,
o À la qualité esthétique du site.
— Caractère précaire et révocable
La dérogation est :
o Temporaire,
© Non reconductible automatiquement,
e Révocable à tout moment.
> Modalités de demande
La demande doit être motivée et comporter :
o Un plan précis de l'implantation,
© La surface sollicitée,
o Les mesures prévues pour limiter les nuisances,
o Une justification de l'intégration dans l’espace de la place.
"_ Délimitation et matérialisation des terrasses autorisées
La délimitation des terrasses autorisées est effectuée par la commune. Le service technique procède
au marquage au sol matérialisant l'emprise maximale accordée à chaque établissement. Ce marquage
constitue la référence officielle pour l’installation des mobiliers et équipements de terrasse.
Les exploitants sont tenus de respecter strictement les limites ainsi définies.
Toute installation dépassant le périmètre matérialisé sera considérée comme une occupation
irrégulière du domaine public et pourra entraîner les mesures prévues par le présent règlement,
notamment la mise en demeure de retrait immédiat ou les sanctions administratives applicables. ID : 08G-216901889-2026091 77-2028 60005 1-0E
"Nature des installations
Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées facilement, à la première
demande de la ville de Sainte Colombe en cas de nécessité ou de non-renouvellement de l'autorisation.
Les frais inhérents au montage, aux modifications du sol et/ou du sous-sol, à la remise en état de la
voirie, du dallage, de la façade restent à la charge du titulaire,
Article 9 : Travaux
Les titulaires de terrasses doivent se conformer aux instructions faites par la Ville de Sainte Colombe
pour faciliter l'exécution de travaux d'intérêt général sur la voie publique, sans pouvoir prétendre à
aucun dédommagement.
Cependant, si ces travaux occasionnent la suspension des terrasses au moins 15 jours consécutifs, un
dégrèvement des droits pourra être accordé au prorata de la période concernée.
Article 10 : Mobilier et entretien des lieux
Les mobiliers doivent toujours présenter un aspect compatible avec le site, avec la sécurité et être
maintenus en bon état.
Le choix du mobilier doit être soumis au préalable à la validation de la Ville de sainte Colombe. Dans
l'idéal, le mobilier sera constitué de bois et de métal.
Le mobilier publicitaire des fournisseurs n’est pas autorisé sur les terrasses. Le mobilier doit être rangé
et rentré à chaque fin de journée.
L'occupation de la portion du domaine public communal, objet de la présente autorisation ne doit en
aucun cas gêner l’usage normal du domaine public. Le mobilier installé par l'occupant doit être disposé
de manière à pouvoir être enlevé si nécessaire. Dans le cadre de ses activités, l'occupant doit respecter
la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique sous peine d'amende. Des contrôles des équipes
techniques communales et de la police municipale seront effectués.
Pendant la fermeture de l'établissement et à l’expiration de l'autorisation, le domaine public doit être
laissé en parfait état de propreté et libre de mobilier fixe ou mobile.
L'entretien de la terrasse et du revêtement constituant les enseignes et du mobilier est à la charge
exclusive de l'occupant.
[Article 11 : Grilles, écrans et bâches limitatifs
Les installations peuvent être délimitées latéralement par des dispositifs mobiles non ancrés au sol,
dont le modèle doit être accepté par les services municipaux. Aucune fermeture de terrasse en façade
ne sera autorisée.
Si des paravents sont utilisés, ils seront exclusivement latéraux et devront respecter les conditions
suivantes :
- Être transparents sans sous bassement. Le cadre sera traité de manière simple avec un verre,
sans coloris vifs dans les montants
- Présenter toutes les garanties requises en termes de sécurité
- Ne pas faire obstacle ou présenter une gêne au cheminement piéton 2026
e 21:08/2026
ID : 08G-216901889-2026091 77-2028 60005 1-0E
- Être strictement mis en place à l'intérieur des limites de l'emplacement accordé au titulaire Î
- Être démuni de toutes formes de publicité ou d’enseigne !
- Présenter un aspect satisfaisant et être maintenus en bon état d'entretien et de conservation
- Avoir une hauteur limitée à 1m60 par rapport au niveau du sol
Article 12 - Installation, utilisation et sécurité des écrans de télévision en terrasse
Afin de garantir la sécurité du public, la tranquillité du voisinage et la bonne occupation du domaine
public, l'installation et l’utilisation d'écrans de télévision sur les terrasses sont strictement encadrées.
Conditions d'installation et de stabilité
Tout écran installé sur une terrasse doit respecter les règles suivantes :
“Fixation sécurisée — Les écrans doivent être solidement fixés à un support stable {mur, structure
porteuse, mobilier homologué).
"__ Arrimage obligatoire — Les dispositifs d’arrimage doivent empêcher tout basculement ou chute,
notamment en cas de vent ou de manipulation accidentelle.
"__Lestage adapté — Les écrans sur pied doivent être lestés de manière suffisante pour garantir leur
stabilité en toutes circonstances.
“ Résistance aux intempéries — Seuls des équipements conçus pour un usage extérieur ou protégés
par un dispositif adéquat peuvent être installés.
"Absence d’emprise dangereuse — L'installation ne doit pas gêner la circulation des piétons, ni créer
d’obstacie ou de saillie dangereuse. |
Conditions d'utilisation
L'usage des écrans est soumis aux règles suivantes : ï
" Diffusion sonore limitée — Le volume sonore ne doit en aucun cas dépasser les seuils
réglementaires et ne doit pas être audible depuis les habitations voisines.
" Horaires de diffusion — Aucune diffusion sonore ou visuelle ne peut être maintenue après 22
heures, sauf autorisation exceptionnelle.
"Contenus diffusés — Les contenus diffusés doivent respecter l’ordre public et ne pas inciter à des
comportements bruyants ou festifs susceptibles de troubler le voisinage.
Sécurité du public
L'exploitant est responsable de la sécurité de l'installation et du public :
2 Protection des câbles — Les câbles d’alimentation ou de connexion doivent être dissimulés ou
protégés afin d'éviter tout risque de chute ou d’arrachement.
"_ Éloignement des zones de passage — Les écrans doivent être positionnés de manière à ne pas créer
de rassemblements gênant la circulation sur la voie publique. |
“ Surveillance permanente — L'exploitant doit assurer une surveillance continue de l'équipement
pendant son utilisation.
Article 13 : Chauffage extérieur |
Pour des raisons de sécurité mais également pour éviter des gaspillages énergétiques préjudiciables à
l'environnement, la mise en place d’un dispositif de chauffage extérieur est interdite.
10 2026
e 21:08/2026
ID : 08G-216901889-2026091 77-2028 60005 1-0E
Article 14 - Appareils de cuisson
L'utilisation de barbecues au charbon de bois, au bois ou de tout appareil générant des fumées
importantes est interdite sur les terrasses implantées sur le domaine public communal.
L'utilisation de planchas, grills ou appareils de cuisson professionnels électriques ou au gaz peut être
autorisée sous réserve :
"Du respect des règles de sécurité incendie
"Du maintien des cheminements de sécurité
* De l’absence de nuisances pour le voisinage
* De la présentation, à la demande de la commune, des justificatifs de conformité des équipements
utilisés.
Le Maire pourra suspendre ou retirer cette autorisation en cas de nuisance ou de risque pour la sécurité
publique.
Article 15- Tabac, dispositifs fumeurs et gestion des cendriers
Afin de garantir la propreté des espaces publics et de prévenir toute gêne pour les riverains, la
consommation de tabac sur les terrasses est strictement encadrée.
Consommation de tabac en terrasse
La consommation de tabac est autorisée uniquement dans les zones de terrasse expressément prévues
à cet effet et dûment signalées par l'exploitant.
Le responsable de l’établissement doit veiller à ce que cette consommation ne génère aucune nuisance,
notamment :
" _Fumées de tabac — Les fumeurs doivent se tenir à distance raisonnable des façades d’habitation,
fenêtres et entrées d'immeubles afin de limiter la propagation des fumées vers les logements.
"Regroupement des fumeurs — L'exploitant doit éviter les attroupements susceptibles de gêner la
circulation ou de créer une nuisance pour les usagers du domaine public.
Mise à disposition et gestion des cendriers
“L'établissement est tenu de mettre à disposition de sa clientèle des cendriers en nombre suffisant,
adaptés à l'usage en terrasse et régulièrement entretenus.
*__ Cendriers obligatoires — Chaque table destinée à accueillir des fumeurs doit être équipée d’un
cendrier stable, propre et résistant au vent.
"Entretien régulier — Les cendriers doivent être vidés aussi souvent que nécessaire afin d'éviter
tout débordement, odeur ou envol de mégots.
"Interdiction de jeter les mégots — Il est formellement interdit de jeter des mégots ou résidus de
tabac sur la voie publique, dans les jardinières, caniveaux ou tout autre espace extérieur.
A la fin de chaque journée, le responsable de l'établissement doit veiller au nettoyage et à l'enlèvement
sur l’espace public de tous les mégots subsistants.
Article 16 : Dispositions relatives à l'hygiène
Les commerçants doivent tenir constamment en parfait état de propreté leurs terrasses ainsi que leurs
abords. !ls doivent enlever très régulièrement tous les papiers, détritus ou déchets qui viendraient à
être jetés par leur personnel ou leur clientèle.
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l'est formellement interdit de disperser ses déchets sur la voie publique. Les capsules et autres petits
déchets doivent être ramassés dans le périmètre de la terrasse et autour.
Article 17 : Arbustes et fleurs
L'exploitant peut être autorisé à titre de tolérance précaire et révocable et dans les limites du périmètre
autorisé à placer des arbustes, fleurs.
Les jardinières doivent être disposées de telle sorte qu'aucune gêne ne puisse en résulter pour les
commerçants voisins ou les usagers de la voie publique.
Conditions d'installation
Les végétaux et jardinières doivent respecter les règles suivantes :
"Positionnement sans gêne — Ils doivent être disposés de manière à ne gêner ni les commerçants
voisins, ni la circulation des piétons, ni l'accès aux bâtiments.
"Stabilité obligatoire — Les jardinières doivent être suffisamment lourdes ou lestées pour éviter tout
basculement, notamment en cas de vent ou de manipulation accidentelle.
"Sécurité des usagers — Aucun élément ne doit présenter d’arête vive, de débordement dangereux
ou d’emprise excessive sur la voie publique.
" Écoulement des eaux — Les jardinières doivent être équipées de systèmes empêchant les
écoulements sur le trottoir ou les terrasses voisines.
Entretien des végétaux et des jardinières
L'exploitant est responsable de l'entretien régulier des végétaux installés sur sa terrasse. À ce titre, il
doit:
“Assurer un entretien régulier — Les plantes doivent être arrosées, taillées et maintenues en bon
état esthétique et sanitaire.
“Éviter les nuisances — Les végétaux ne doivent pas dégager d’odeurs incommodantes, attirer des
nuisibles ou produire des déchets végétaux sur la voie publique.
“ Nettoyer les abords — Les feuilles, fleurs fanées, terre ou débris doivent être retirés
quotidiennement pour garantir la propreté du domaine public.
“Remplacer les végétaux morts — Les plantes desséchées, mortes ou dégradées doivent être
remplacées sans délai.
“Entretenir les contenants — Les jardinières doivent être propres, non fissurées et exemptes de
traces de rouille, mousse ou salissures.
Restrictions et obligations particulières
“Interdiction d'arrosage gênant — L’arrosage doit être réalisé de manière à éviter tout ruissellement
sur les terrasses voisines ou ia voie publique.
“Choix des végétaux — Les espèces choisies ne doivent pas être allergènes, urticantes ou
susceptibles de provoquer des nuisances.
“Hauteur limitée — Les végétaux ne doivent pas dépasser une hauteur susceptible de masquer la
visibilité, d'obstruer les vitrines ou de gêner la surveillance de la terrasse.
Article 18 : Parasols et couvertures
L'exploitant peut être autorisé, à titre précaire et révocable, et dans les limites du périmètre autorisé,
à placer un ou plusieurs parasols.
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Les coloris doivent être de coloris neutre. Les chapiteaux, ainsi que tout autre moyen de couverture
sont interdits.
Les parasols doivent être installés de telle sorte qu’une fois déployés, ils ne dépassent pas l’aplomb des
limites des zones autorisées et ne constituent pas une gêne pour les commerçants voisins ou les
usagers de la voie publique. Ils ne peuvent pas être fixés au sol ou sur un mur et devront être facilement
démontables et réemployables.
Aucune publicité ne doit figurer sur les parasols.
Article 19 — Structures d’ombrage démontables (pergolas saisonnières)
Afin d’améliorer le confort des usagers tout en préservant la sécurité, la circulation et la qualité du
domaine public, l'installation de structures d’ombrage démontables, de type pergola légère, peut être
autorisée à titre saisonnier et précaire, dans les limites du périmètre accordé à chaque établissement.
Nature de la structure
La pergola doit être intégralement démontable et ne peut comporter aucun ancrage permanent au sol
ou au mobilier urbain.
Elle doit pouvoir être retirée en totalité dans un délai de 24 heures sur demande de la mairie.
La structure doit être constituée de matériaux légers (bois, métal, aluminium) et ne doit présenter
aucune paroi verticale fermée.
Conditions d'installation
La pergola doit être installée exclusivement à l’intérieur de l'emprise matérialisée de la terrasse.
Aucune partie de la structure ne doit dépasser l’aplomb des limites autorisées.
La hauteur maximale est fixée à 2,50 mètres.
L'installation ne doit en aucun cas gêner la circulation des piétons, l'accès aux immeubles, les
cheminements PMR, les bouches ou poteaux incendie, ni compromettre l'intervention des services de
secours,
Couverture
La couverture doit être souple, démontable et non étanche (toile, voiles d’ombrage, lattes ajourées).
Les toitures rigides, étanches ou assimilables à une fermeture permanente sont interdites.
La couverture doit être retirée en cas d’alerte météo ou de vent fort si la mairie en fait la demande.
Période d'autorisation
La pergola démontable peut être autorisée uniquement sur la période saisonnière définie par la mairie
(du 1er avril au 30 septembre).
Elle doit être intégralement démontée en dehors de cette période.
Sécurité
La structure doit garantir une stabilité suffisante en toutes circonstances.
Les câbles, fixations et éléments techniques doivent être sécurisés et ne présenter aucun risque pour
les usagers.
Aucun élément ne doit créer de saillie dangereuse ou d’obstacle au cheminement.
Caractère précaire et révocable
L'autorisation est strictement précaire, non reconductible automatiquement, et peut être retirée à tout
moment en cas de non-respect des conditions, de troubles constatés ou de nécessité liée au domaine
public.
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Article 20 : Porte menu |
En fonction de son activité, l'exploitant pourra également mettre en place un porte-menu, sous réserve
d’être installé sur la surface autorisée et au nombre d’un au maximum. Celui devra être amovible et
sera retiré du domaine public à la fermeture de l’établissement.
Le porte-menu devra respecter les dimensions maximales suivantes :
* Largeur 0,70m,
x Hauteur 1,80m.
* _Ilest formellement interdit de fixer ce type de mobilier de terrasse au sol ou au mobilier urbain ;
“Tous les dispositifs mobiles devront être remisés lors de la fermeture de l'établissement.
"Ce dispositif ne doit pas entraver le passage des piétons et des Personnes à Mobilité Réduite soit
le passage de 1.40 minimum sur trottoir.
Article 21 — Dispositifs publicitaires, oriflammes et supports de communication
En vertu de l'article L. 581-8 du Code de l'environnement, l'affichage publicitaire est strictement
interdit à l'intérieur des agglomérations aux abords des monuments historiques (périmètre de 500
mètres ou Périmètre Délimité des Abords - PDA).
Article 22 : Nuisances sonores
De manière à limiter les troubles de voisinage, aucune consommation ne devra, sauf autorisation
spéciale et temporaire, être servie à la terrasse à partir de 22 heures.
Le titulaire de la présente autorisation devra, personnellement, veiller au maintien sur sa terrasse d’une
certaine quiétude. Il devra s'assurer en particulier qu'aucune nuisance sonore ne vienne perturber le
voisinage.
Ilest formellement interdit d'exercer des activités pouvant entraîner des nuisances sonores soit par la
production d’orchestres, de groupes vocaux, d'animations diverses ou d'instruments destinés à
transmettre ou amplifier, ainsi que toutes installations sonores. La musique diffusée à l'intérieur de
l'établissement ne doit en aucun cas être audible à l’extérieur de celui-ci en dehors des horaires
réglementaires dans le respect des normes de diffusion sonore.
Animations musicales exceptionnelles
À titre exceptionnel, des animations musicales de faible intensité (musique d'ambiance, chanteur solo,
groupe vocal non amplifié ou faiblement amplifié) peuvent être organisées sur les terrasses, sous
réserve d’une déclaration préalable obligatoire auprès de la mairie, déposée au minimum 15 jours
avant l'événement.
Ces animations doivent respecter des limites sonores raisonnables, ne pas dépasser les seuils
réglementaires de bruit de voisinage (émergence maximale de 5 dB{A) le jour et 3 dB(A) la nuit), et ne
générer aucune gêne pour les riverains . Toute amplification excessive ou tout dispositif de sonorisation
puissant est interdit.
La commune peut refuser ou retirer l'autorisation en cas de non-respect des prescriptions ou en cas
de plainte avérée du voisinage.
Responsabilité des exploitants
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Toutes mesures utiles doivent être prises par les responsables d'établissement pour que l'exploitation
des installations sur la voie publique n’apporte aucune gêne. Les responsables sont également garants
du respect du voisinage et des nuisances sonores de la clientèle en terrasse.
Article 23 : Nuisances olfactives
Afin de préserver la tranquillité du voisinage et la qualité de l’air aux abords des établissements, toute
émission de fumées, vapeurs, odeurs ou effluves susceptibles de gêner les riverains est strictement
interdite sur les terrasses ouvertes au public.
Le titulaire de l’autorisation devra veiller personnellement à ce que l'exploitation de sa terrasse
n’entraîne aucune nuisance olfactive, notamment :
“Émissions de fumées — Il est interdit d'utiliser sur la terrasse tout dispositif générant des fumées
ou vapeurs persistantes (appareils de cuisson, braseros, chauffages à combustion, dispositifs
aromatiques, etc.) sauf autorisation exceptionnelle délivrée par la commune.
" Odeurs de cuisson — Les préparations alimentaires susceptibles de dégager des odeurs fortes ou
incommodantes ne peuvent être réalisées en terrasse.
“Diffusion de parfums ou produits odorants — L'usage de diffuseurs, sprays, encens ou tout autre
produit parfumant est interdit lorsqu'il peut incommoder les usagers de l’espace public ou les
riverains.
Gestion des déchets — Les déchets, notamment alimentaires, doivent être évacués régulièrement et
ne peuvent être stockés sur la terrasse ou à proximité immédiate de celle-ci afin d'éviter toute odeur
désagréable.
Le responsable de l'établissement est tenu de prendre toutes mesures utiles pour prévenir et
supprimer toute nuisance olfactive constatée. En cas de manquement répété, l'autorisation
d'occupation du domaine public pourra être suspendue ou retirée.
Article 24 : Redevance
Toute occupation du domaine public communal liée à l'installation d’une terrasse commerciale donne
lieu au paiement d’une redevance.
Cette redevance comprend une part fixe et une part variable, déterminées conformément à la
délibération municipale en vigueur.
Composition de la redevance
La redevance applicable à chaque terrasse est fixée par le Conseil Municipal et constituée :
“D'un forfait fixe annuel dû pour toute autorisation délivrée, quelle que soit la surface
"D'une part variable, calculée en fonction de la surface autorisée
Tarification selon la surface de terrasse
La surface mentionnée dans l’autorisation individuelle détermine la catégorie tarifaire :
Les tarifs au mètre carré applicables à chaque catégorie sont ceux fixés par la délibération du Conseil
municipal,
La redevance est due pour la période correspondant à l’autorisation délivrée, même en cas d'utilisation
partielle ou d'interruption volontaire de l’exploitation.
Modalités de paiement
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Les modalités de paiement sont définies par les services municipaux.
Toute occupation du domaine public sans autorisation préalable ou au-delà de l'emprise autorisée
expose l’exploitant aux sanctions prévues par le présent règlement.
Révision des tarifs
Les montants de la redevance peuvent faire l’objet d’une révision annuelle par délibération du Conseil
municipal,
À défaut de nouvelle délibération, les tarifs en vigueur sont reconduits.
Article 25 : Responsabilités
Les exploitants de terrasses sont seuls responsables tant envers la Ville qu’envers les tiers, de tous
accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations.
En outre, la Ville de Sainte Colombe ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs
dispositifs du fait des passants ou de tout accident de la voie publique.
Article 26 : Dispositions relatives à la morale
Ilest formellement interdit d'exposer tout objet ou image attentatoire à l’ordre public, à la décence ou
à la morale.
Article 27 : Situations irrégulières
Les constatations d'infraction au présent arrêté sont notifiées aux contrevenants. La mise en demeure
qui leur est adressée indique le délai de mise en conformité ou de suppression des installations
irrégulières.
Au terme de ce délai, un défaut de mise en conformité ou de suppression de ces installations peut
entrainer la suppression de l'autorisation.
Article 28 : Mesures de contrôle
Les titulaires d'autorisation de terrasse sont tenus de présenter leur autorisation aux agents accrédités
par la Ville de Sainte Colombe.
ils doivent également se prêter à toutes les opérations de contrôle, de mesurage et de marquage
effectués par les services municipaux et/ou fonctionnaires dûment qualifiés.
Article 29 : Mesures de police |
Le non-respect du présent règlement correspond à une contravention de 2°" classe. Le montant des
amendes qui s'applique est le suivant : amende forfaitaire à 35 €, minorée à 22 € en cas de paiement
sous trois jours après remise en mains propres de la contravention (15 jours par voie postale), et
majorée à 75 € si le délai de paiement dépasse les 45 jours. En cas de récidive, le montant de l'amende
peut atteindre les 150 €.
Toute infraction à un article du présent règlement pourra entrainer la suppression immédiate,
provisoire ou définitive de l'autorisation de terrasse sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
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Les agents de la force publique peuvent toujours, notamment en cas de troubles ou de manifestations,
requérir l'enlèvement immédiat des terrasses concernées ou procéder d'office à leur enlèvement sans
que l’exploitant puisse réclamer de ce chef aucune indemnité ou réduction de redevance.
17 37-2028 00008 1-DE
Pr
ID : 089-2160 882-2026.