Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 du 3 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 du 3 avril 2019 Document publié le Mercredi 3 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 du 3 avril 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 4

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 3 avril 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

§ SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD51

- DDT UD51

§ DIVERS :

- Direction départementale des Finances publiques

- Centre Hospitalier Universitaire de Reims

- Établissement public de Santé Mentale de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 portant restriction d’accès à l’occasion du match de football du 7 avril 2019 opposant le Stade de Reims au Lille

Olympic Sporting Club

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 7

- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 portant mise en demeure de faire cesser un

danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation située 20 Grande Rue 51400 CUPERLY

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 9

- Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 approuvant la carte communale de Vatry

- Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 accordant une autorisation au Foyer Rémois de démolir 105 logements collectifs sis 6 rue Olympe de Gouges et 7-

9 avenue du Général Bonaparte à Reims

- Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 accordant une autorisation au Foyer Rémois de démolir 21 logements individuels sis 1-41 rue Jean Urbain à Reims

- Arrêté préfectoral du 2 février 2019 autorisant la pose d’enseignes pour la SARL CHAMPAGNE MAURICE LASSALLE sur un immeuble sis 23 Route de

Villers Allerand à RILLY-LA-MONTAGNE (51500)

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 15

- Délégation de signature du 29 mars 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal

- Délégation de signature du 1 er avril 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – délégation de signature d’un responsable de SIP

Ö Centre hospitalier universitaire de Reims p 19

- Avis de recrutement du 22 mars 2019 sur postes vacants d’agents d’entretien qualifiés. - Avis de recrutement du 22 mars 2019 sur postes vacants d’agents des services hospitaliers qualifiés

- Avis de recrutement du 22 mars 2019 sur postes vacants d’adjoints administratifs

Ö Établissement Public de Santé Mentale de la Marne p 22

- Décision du 1 er avril 2019 portant délégation de signature

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 2 -ES CA

Liberié » Époliré + Frarsmité eme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral

portant restriction d'accès à l’occasion du match de football du 7 avril 2019 opposant le Stade

de Reims au Lille Olympic Sporting Club

Le Préfet de la Marne

VU le code pénal ;

VU le code du sport, en particulier l’article L332-16-2 relatif à la restriction d'aller et venir des

personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, lors d’une

manifestation sportive ;

VU l’article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à

l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour

prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à

l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se

prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une

manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que l'équipe du Stade de Reims rencontrera celle de l'équipe du Lille Olympic

Sporting Club au Stade Auguste Delaune le dimanche 7 avril 2019 à 15h;

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 3 -CONSIDÉRANT qu'un antagonisme, en contradiction avec tout esprit sportif, oppose les supporters respectifs de ces deux équipes, ainsi que cela a été le cas, lors du match aller à Lille le 9 décembre 2018, où des heurts sont survenus en fin de match entre stadiers et ultra-lillois qui tentaient d'en découdre avec des supporters rémois, nécessitant une mobilisation d'importants moyens d’ordre public pour y mettre fin ;

CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises et de façon régulière, les supporters lillois ont commis

des troubles à l’ordre public :

CONSIDÉRANT qu’en amont du match opposant le LOSC au Stade de Reims le 15 décembre 2012 à Reims des coups étaient échangés entre supporters ultras à savoir, les Indep’Rémois et les Ultras Lillois, des projectiles lancés

CONSIDÉRANT que le 17 août 2013 à Reims une centaine de supporters Lillois installés dans un

bar du centre-ville provoquaient une trentaine de membres du groupe Kop Mythique Rémois

(KMR), nécessitant le déploiement de forces de l’ordre pour s’interposer et canaliser les supporters

vers le stade ;

CONSIDÉRANT que lors de la saison 2018 / 2019 les supporters lillois ont été interpellés pour des violences, le 30 septembre 2018 à l’occasion d’un match contre l'Olympique de Marseille, une rixe opposant les supporters a conduit à l'interpellation de 5 Lillois pour des jets de projectiles,

CONSIDÉRANT que le 6 octobre 2018 à l’occasion d’un match avec l'équipe de Saint-Etienne, 3 Lillois ont été interpellés pour ivresse publique manifeste, infraction à la législation sur les stupéfiants et jet de projectile;

CONSIDÉRANT que le 27 octobre 2018 à l’occasion d’un match contre l'équipe de Caen deux supporters lillois étaient interpellés pour possession d’engin pyrotechniques ;

CONSIDÉRANT que le 9 novembre 2018 à l’occasion du match contre Strasbourg un supporter Lillois a été interpellé pour violences sur un stadier ;

CONSIDÉRANT que le 18 janvier 2019 à l’occasion d'un match opposant Lille à Amiens un supporter lillois a été interpellé pour violence sur un stadier ;

CONSIDÉRANT que ces incidents évoqués sont récurrents et démontrent un comportement troublant l’ordre public de la part de supporters lillois qui a justifié un classement en niveau 2 du match par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme ;

CONSIDÉRANT que 200 ultras supporters du LOSC se déplaceront, le dimanche 7 avril

prochain ;

CONSIDÉRANT qu'il importe de prévenir la survenance de troubles à l’ordre public qui seraient

causés par la présence en une même unité de lieu et de temps par les supporters des deux équipes ou

toute personne se prévalant de cette qualité ou se comportant comme tel, au sein du centre-ville de

Reims ainsi qu'aux abords du stade ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 4 -CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se

prévalant de la qualité de supporter du Lille Olympic Sporting Club autour du Stade Delaune et en

centre-ville de Reims ;

CONSIDÉRANT la difficulté, dans le contexte actuel de l'existence d’un mouvement social

caractérisé par sa durée, de réunir les effectifs de police suffisants au maintien de l’ordre si des

troubles graves à l’ordre public devaient survenir aux abords et dans l'enceinte sportive; qu’au

surplus, les forces de sécurité doivent continuer à être maintenues sur l’ensemble du territoire, dans

le cadre du plan Vigipirate toujours activé, en raison de la prégnance de la menace terroriste ;

CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'est pas

suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes pour

la rencontre du dimanche 7 avril 2019; que par suite, compte tenu de l’ensemble de ces besoins,

l'autorité de police ne dispose pas d'effectifs suffisants pour assurer la sécurisation du centre-ville

de Reims ;

CONSIDÉRANT qu'il importe pour les mêmes raisons de procéder à l'accompagnement sous

escorte policière des supporters du Lille Olympic Sporting Club acheminés par bus sur le trajet et

des supporters venant en voitures, membres d’un club de supporters partant du péage de Courcy

jusqu’à Stade Delaune;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;

ARRETE

Article 1 :

Les supporters du Lille Olympic Sporting Club s’acheminant en bus ou en voitures pour ceux

membres d’un club de supporters lillois, devront rejoindre le péage de Courcy (Marne) à partir de

12h30 dimanche 7 avril 2019. Ils seront escortés par la Police Nationale jusqu’au parking visiteurs

du Stade Delaune à Reims,

Article 2 :

Il est interdit à toute personne

- arborant une écharpe, un insigne ou toute autre pièce du vêtement aux couleurs ou aux symboles

du Lille Olympic Sporting Club ;

- transportant un drapeau du club ;

- chantant des hymnes propres à ce club ;

- ou, plus généralement, dont le comportement permet de caractériser sa qualité de supporter de ce

club ;

de circuler ou stationner à Reims sur la voie publique dans le périmètre défini ci-dessous, le

dimanche 7 avril 2019 à compter de 6h du matin jusqu’à minuit.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 5 -- Boulevard Roederer ;

- Boulevard Joffre ;

- Place de la République :

- Boulevard Lundy ;

- Place Aristide Briand :

- Boulevard de la Paix ;

- Boulevard Pasteur ;

- Boulevard Victor Hugo ;

- Place Saint-Nicaise ;

- Boulevard Victor Lambert ;

- Place des Droits de l'Homme :

- Avenue de Champagne ;

- Place des Combattants d’AFN :

- Avenue Maréchal Juin ;

- Avenue du Général Bonaparte ;

- Rond-Point J Crochet ;

- Avenue François Mauriac ;

- Rue François Dor ;

- Avenue d’Epernay ;

- Rue du Docteur Bienfait ;

- Chemin des Bons malades ;

- Rue de l’Egalité ;

- Rue du Bois d’ Amour ;

- Rue de la Victoire ;

- Rue Pierre Maître ;

- Avenue Brébant ;

Article 4 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d’une sanction pénale de six mois

d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de La sécurité publique

de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. le procureur de la République de Reims,

aux deux Présidents de clubs et aux abords immédiats du périmètre définis à l'article 2,

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.

Châlons-en-Champagne, le 2 avril 2019

Le P

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 6 -’

Librré o Égaiis . Vrareralié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agences Régionale de Santé

Grand Est

Détégaton Territoriale

de ln Mame

Service

Santé-Emtronnemeant

Abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018

portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé ot la sécurité des occupants de l'habitation

située 20 Grande Rue 51400 CUPERLY

Le Préfet du département de la Marne,

VU.

- le code de ls santé publique et notamment son article L.1311-4 et R.1334-294 ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à le santé et aux territoires ;

-Lle décret n° 2010-336 du 31 mers 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS);

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle détimitation des régions ;

-le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à fa nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

-le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne :

- le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est ;

-Tarrêté préfectoral du O8 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre !| applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets etles ARS ;

-le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 ;

- l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située 20 Grande Rue 51400 CUPERLY (parcelle 8495) en date du 17 septembre 2018;

- la transmission par courrier de SELAS DEVARENNE Associés Grand Est du 19 mars 2019 des factures et attestations de la réalisation des travaux de mise en sécurité du logement, établies par les entreprises :

- SABAN BICAN pour le remplacement du chauffe-eau électrique, en date du 7 novembre 2018,

- PHIL-ELEC pour les travaux d'électricité, en date du 2 décernbre 2018 :

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 7 -CONSIDERANT :

- que les travaux suivants ont été réalisés :

. mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,

- réparation ou remplacement du ballon d'eau chaude présent dans la cave afin de supprimer tout risque électrique.

- qu'ainsi l'habitation susvisée ne présente plus de risque pour la sécurité des éventuels occupanis ;

Sur le proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et ks sécurité des occupants de l'hébätation située 20 Grande Rue 51400 CUPERLY (parcelle B495) en date du 17 septembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux propriétaires de l'habitation.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Cuperiy, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www. telereçours.fr

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- récours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif,

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Make de Cuperly et l'EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de ia Marne.

A Chälons-en-Champagne, le 2 & MARS 2019

Denif GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 8 -’

Libarnd + Égalné + Frgieredié

RirusuQue FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Vatry

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 160-1 à L 163-10 et R. 161-1 àR 163-2 :

Vu la délibération du conseil municipal de Vatry en date du 10 juillet 2015 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ;

Vu la décision n° MRAe 2018DKGE182 de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est en date du 1“ août 2018 de ne pas soumettre la carte communale de Vatry à évaluation environnementale :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée en application de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme :

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 octobre au 8 novembre 2018 :

Vu l'avis et les conclusions en date du 10 décembre 2018 du commissaire-enquéteur ,

Vu la délibération du conseil municipal de Vatry en date du 10 décembre 2018 approuvant la carte communale ,

ARRETE

Article 1"

Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Vatry

Ce document comprend :

- Un rapport de présentation

- un plan de zonage 1/1250ème

- une liste et un plan des servitudes d'utilité publique.

172

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 9 -Article 2

La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois à la mairie de Vatry La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les beux où le dossier peut être consulté

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,

Article 4

La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Article5

Le dossier pourra être consulté à la mairie de Vatry et à la préfecture de la Marne

Article 6

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le maire de Vatry et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chälons-en-Champagne, le 2 & MARS 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Denis Gaudin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 10 -Ex |

Libernt + Epe é « Pretrrare

RÉFUMUQUE FRANÇAISF

PREFECTURE DE LA MARNE

Le Préfet du département de la Marne

Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande déposée par le Foyer Rémois le 19 mars 2019,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 24 novembre 2016

DECIDE

Article 1"

L'autorisation de démolir 105 logements collectifs sis 6 rue Olympe de Gouges et 7-9 avenue du Général Bonaparte à Reims est accordée au Foyer Rémois

Articie 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui & concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuel des actes administratifs de la Préfecture.

Chélons-en-Champagne le, 6 2 A 2019

Le fetde la Marne

ONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 11 -Er" 5:

Liborté + Egellié + Prarermité

REFUBLIQUE FRANÇAISF

PREFECTURE DE LA MARNE

Le Préfet du département de la Marne

Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande déposée par le Foyer Rémois ls 19 mars 2019,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 06 avril 2017.

DECIDE

Article 1"

L'autorisation de démolir 21 logements individuels sis 4-41 rue Jean Urbain à Reims est accordée au Foyer Rémois,

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de ls Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Chälons-en-Champagne le, g 2 AM. 1019

Le Préfet dela Marne

ONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 12 -EE =

Liberég + Egullié + Frorrrmit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service environnement, éau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

N° AP-051-461-19-0001

VU

vU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d’enseignes pour

la SARL CHAMPAGNE MAURICE LASSALLE sur un immeuble sis 23 Route de Villers Allerand à RILLY-LA-MONTAGNE (51500)

Le Préfet du département de la Marne

le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R581-9 à R581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 :

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à ls publicité extérieure, aux enscignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du Ler août 2012 ;

l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du $ mars 2019 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics :

le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-461-19-0001, concernant une nouvelle installation d’enseignes dans le cadre de l'activité commerciale de la SARL CHAMPAGNE MAURICE LASSALLE sur un immeuble sis 23 Route de Villers Allerand à RILLY-LA-MONTAGNE (51500) cadastré sous le numéro F-592, déposé le 25 février 2019 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;

les compléments et modifications techniques présentés par le déclarant Les 1" et 25 mars 2019 :

l'avis favorable assorti d'une recommandation motivée du Parc Naturel de la Montagne de Reims en date du 21 mars 2019 sur le projet d'installation d'enseignes.

CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs est inférieure au seuil maximal preserit par l'article R.581-63 du code de l’environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à $0 mètres carrés ;

CONSIDÉRANT que lu saillie de 0,50 m projetée de l'enseigne par rapport au bâtiment est conforme à la limite maximale définie par le dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, tel que prescrit par le deuxième alinéa de l'article R-.581-61 du code de l'environnement ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 13 -CONSIDÉRANT que le projet de création d’enseignes est situé dans le périmètre du Parc Naturel de la Montagne de Reims, territoire mentionné à l'article L.581-8 du code de

l'environnement, et faisant l'objet d'une protection environnementale et patrimoniale particulière en raison de l'intérêt particulier des milieux naturels, des paysages et du patrimoine culturel ;

CONSIDÉRANT que la recommandation du Parc Natirel, portant sur l’utilisation d'une hauteur de lettre limitée à 0,35 mètre pour le corps principal de l’enseigne, est intégrée dans Ja

modification technique du 25 mars 2019;

CONSIDÉRANT que le projet d'installation d'enscignes ne porte pas atteinte à la préservation des lieux et du cadre de vie envirannant.

ARRÊTE

- La SARL CHAMPAGNE MAURICE LASSALLE, représentée par Monsieur Eric

LASSALLE agissant en qualité de mandataire de type gérant, est autorisé à installer 3 dispositifs de type enseigne non lumineuse et lumineuse, dans k cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 23 Route de Villers Allerand à RILLY-LA-MONTAGNE (51500), tels que figurant dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé,

Les 3 dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (typc/largeur/hauteur) :

+ une enseigne principale lumineuse parallèle à la façade commerciale Ouest, formée de 3 lignes de lettres découpées de couleur noire de 0,35 m de hauteur pour la mention centrale et de 0,18 m pour les mentions secondaires, de section totale de 6,20 m x 1,30 m, soit 8,06 m°, et de 0,02 m d'épaisseur; la rampe lumineuse sera dissimulée sur le mur dans la zone de déport de la sous-toiture ; - une enseigne secondaire non lumineuse parallèle à la façade commerciale implantée en partie supérieure du mur maçonné constituant la limite Nord avec la Route de Villers Allerand - côté village, formée de lettres découpées, de section 5,65 m x 0,75 m, soit 4,24 m°, et de 0,02 m d’épaisseur ; + une enseigne lumineuse double face perpendiculaire à la façade commerciale implantée en dessous de l'appui de fenêtre de l'étage, de section 0,80 m x 0,80 m, soit 1,28 m°, et de 0,10 m d'épaisseur.

Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation, doivent respecter les prescriptions du code de l'environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.

ARTICLE 2 - Le présent arrèté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.

ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et ke Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de

RILLY-LA-MONTAGNE.

FAITà Chälons-en-Champagne, le O 2 FEV, 2010

Pour le Préfet de la Mame et par délé

le Directeur départemental des territoires

Sylvest

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de ba date de lu motificalion du présent arnèté où de sa publication, 163 recours survants peuvent être introduits confoemément aux despositions des artiches R- 421-1 et suivants Qu code de justice adrninisarative en recours gracieux. qu'il vous appartient de m'adrèsser : 40 bouleverd Ansole France - RP 60554 - $ H22 Chiloes-en.Chempagne cedex : - au recours hiérarchique. uuprès du Préfet de 1e Marne : | rec de Jessuint - CS 51431 - 51036 CalonsenL'hampagne ; Dans ces déux és. le silence de l'Administration vaut scies mmaplicite mu terme d'un délui de deux mois Aprés un recours gracieux OÙ hiérarchique. ke déles de recours contentieux ne court qu'à compter de cciet explicite où implicite de l'un de ves recours, - en recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administranit - 25 ruc de Lycée - 51046 C'hélons-enC'himpagne cedex. cn déposarit ut rocours directement auprés du greffe, ou ce adressant un recours par voie postale, où en déposant une reguète ser wwwelerecours fr Les recours laroduies n'ont pas d'effet suspensif eur ln décision,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 14 -+

7

Liberté + Agé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du pôle contrôle fiscal de Rewns,

Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 406 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L._ 247 et R° 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avni 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction général des finances publiques ;

Arrète :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, dé dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans le limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade des décisions des “acsione

om | contentieuses | gracieuses | RES | Inspectrice des finances publiques | 15000€ | 415000€

Mohammed SALMI inspecteur des finances publiques | 15 000 € | 15 000 €

Arnaud STEPHANE | Inspecteur des finances publiques | 15 000 € | 15 000 € |

Jean-Marie LOUCHART | Inspecteur des finances publiques | 15 000 € | 15 000 €

| Johann JOVIN-BATAILLE | Inspecteur des finances publiques | 15 000 € | 15 000 €

| Rédouane BAHLOUL | Inspecteur Le dance publiques | 15 000 € ‘ | | 15 000 € ‘

Lawrence OLIVIER | inibechité des finances publiques | 15 000 € 15 000 €

RER En

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DÉS COMPTES FUBLICS

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 15 -EE

|

Nom et prénom des

agents

Pascal PÉRIGNON

Stéphanie BOUCHEZ

Litan CHRETIEN

Hakim EL KALKHI

Léa GIRGIN

Isabelle POIRIER

ah a _——

| grade

Contrôleur principal des finances

publiques | ee

Contrôleuse des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des finances publiques

ne —+

| Contrôleuse des finances publiques

Contrôleuse des finances publiques

Article 2

Limite

des décisions

contentieuses

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

Limite

des décisions

gracieuses

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10000 €

10 000 €

10 900 €

Le présent arrêté sera publié au recueë des actes administratifs de la Préfecture du département de ls

Marne.

Fait à Reims, le 29 mars 2019

Le responsable,

Xavler-Christophe LECOMTE,

mspecteur principal des finances publiques

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 16 -DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SIP

Le comptable, responsable du SIP de Sézanne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R° 2474 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

pubbque, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 4”

Délégation de signature est donnée à Mme Céline MONCUY. Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable du SIP de Sézanne , à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 60 000 € ;

#7} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

4") les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5") les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ls délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

6") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 17 -2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et es déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale | maximale pour | gracieuses des délais de laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

TILLIOLE Séverine | Contrôleur Principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € NAUROY Catherine | ES

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1") en matière de contentieux fiscal d'assietle, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade _ Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses | tiéniirsarsésasasé contentieuses

NAUROY Catherine Contrôleur

DS 1 TILLIOLE Séverine principal 0 000 € 10 000 €

ROLLINGER Sylvie | Contrôleur 5 000 € 5 000 €

DARSONVAL Claudine

DIARD Agnès Agent 2 000 € 2 000 € VIDAL Julien |

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du

département de le Marne

A Sèzanne, le 01 avril 2019

Le comptable, responsable du SIP de Sézanne

Yves DEGREE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 18 -& CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

AVIS DE RECRUTEMENT SUR POSTES VACANTS

AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE

Le CH: de REINSS ;

° Vu le décret n° 2016-636 du 19 mas 2016 relauif à l'organisanon des carnères des fonctionnaires de catégone C de la fonction publique hospitalière ;

RECRUTE

9 AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES pour pourvoir les emplois vacants, au atre de l’année 2019

Les modalités de recrutemenr sont fixées ainsi qu'il suit :

+ Adresser à Madame la Directrice des Ressources Humaines du CHU de REINS, pour 22 Mai 2019 dernier délar, une lettre de candidature et un curniculum-virse détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ; aucune condition de titres ou diplômes n’est exigée ;

* La sclecuon des candidats est confiée à une commission, composée de trois membres nommés par

Pautonte investie du pouvoir de nomination ;

+ Au terme de l'examen du dossier des candidats par la commission susvisée, seuls seront convoqués à l'entretien ceux dont elle 3 retenu ls candidarure ;

* À l'issue des audinions, la commission arrête, par ordre d'apntude, la liste des candidats déclarés aptes ;

+ Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.

Conformément à la réglementation, cet avis de recrutement fera l'objet d'un af6chage :

G dans les locaux du C.H.U. de REIMS,

© dans les locaux de la Préfecture et de la Sous-Préfecture,

G dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé.

IE sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fast à Reums, le 22 Mars 2019

Ö Centre hospitalier universitaire de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 19 -©) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

AVIS DE RECRUTEMENT SUR POSTES VACANTS

AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES

Le CHU, de REIMS;

e Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relanif à l'organisation des carnères des foncuonnaires de catégone C de la foncaon publique hospitalière ;

RECRUTE

39 AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES pour pourvoir les emplois vacants, au titre de l'année 2019.

Les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit

Adresser à Madame la Directrice des Ressources Humaines du CHU de RES, pour le 22 Mai 2019 dernier délais, une lettre de candidarure et un curnculum-vitse détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée; aucune condinion de nittes où diplômes n'est exigée ;

+ La sélecnon des candidats est confiée à une commission, composée de trois membres nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

Au terme de l'examen du dossier des candidats par la commission susvisée, seuls seront convoqués à l'entreuen ceux dont elle à retenu la candidature ;

À l'issue des audinons, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la bste des candidats déclarés aptes ;

e Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.

Conformément à ls réglementation, cet avis de recrutement fera l'objet d'un affichage :

© dans les locaux du C.H.U. de REIMS,

© dans les locaux de la Préfecture et de la Sous-Préfecture,

© dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé.

Îl sera publié au recueil des actes admunistratifs de la Préfecture

Fair à Rewmes, le 22 Mars 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 20 -@p ) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

AVIS DE RECRUTEMENT SUR POSTES VACANTS

ADJOINT ADMINISTRATIF

Le CHU. de REIMS ;

+ Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relauf à l'organisanon des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la foncuon publique hospitalière ;

RECRUTE

27 ADIOINTS ADMINISTRATIFS pour pourvoir les emplois vacants, au titre de l'année 2019,

Les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

e Adresser à Madame la Directmice des Ressources Humaines du CHU de REIN, pour Le 22 Mai 2019 dernier délai, une lettre de candidature et un curniculum-vitac détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ; aucune condition de titres ou diplômes n'est exigée ;

e La sélecuon des candidats est confiée à une commission, composée de trois membres nommés par

l'auronité mveste du pouvoir de nominanon ;

+ Au terme de l'examen du dossier des candidats par la commission susvisée, seuls seront convoqués à l'entretien ceux dont elle a retenu la candidature ;

e À l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'apurude, la hste des candidars déclarés aptes :

s Les candidats sorit nommés dans l'ordre de la hste

Conformément à la réglementation, cet avis de recrutement fera l'objet d'un affichage :

© dans les locuux du C.HU. de REIMS,

© dans les locaux de la Préfecrure et de la Sous-Préfecrure,

© dans les locaux de l'Agence Régonale de Santé

Î sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecrure

Fait à Reims, le 22 Mars 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 21 -9% EPSM

Marne

Direction

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur de l'EPSM Marne de Châlons en Champagne,

Vu le Décret N° 92-783 du 06 août 1992 relatif à ls délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mal 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article L 6143-7,

Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ls fonction publique hospitalière,

Vu l'organigramme de Direction,

DECIDE

Article 1

Délégation est donnée à Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social (MAS et partenariat avec les établissements médico-sociaux) et de la Communication, aux fins de signer dans ls limite de ses attributions, tous documents, pièces comptables et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients en soins sans consentement : les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les visas relatifs aux sorties accompagnées et non accompagnées desdites personnes.

a) Délégation de signature est donnée à Madame Régine DESSAINT, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les bordereaux d'envoi, les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances de la Cour d'Appel, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, les documents et correspondances courantes.

b) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service,

ae) Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée

d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, bordereaux d'envoi, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Ö Établissement Public de Santé Mentale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 22 -Article 4

a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas BERTRAND, drecteur adjoint chargé de ls Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

b} Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Thomas BERTRAND, directeur

adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, délégation est donnée à Madame Claudine FRANCOIS, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents, correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Elodie THAIZE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans ls limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de ls Direction des Ressources Humaines, à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Mériem ZERROUKI, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de Signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.

c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé et FF de cadres

supérieurs de santé aux fins de signer les assignations de personnel médical, en période de grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux de service. La mise en œuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur d'astreinte.

Brticle 5

a) Délégation est donnée à Mesdames Angélique BERCOT, Bénédicte HURPIN, Muriel LAROCHE, Christelle LIENARD et Monsieur Gérard RODRIGUEZ, cadres supérieurs de santé, aux fins de signer dans là limite de leurs attributions, tous documents et correspondances relatifs à la gestion des personnels paramédicaux et notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service (d organigramme de la direction des soins ci-joint}.

Article 6

a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

b} Pendant les congés annuels ou absences de Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, délégation est donnée à Madame Mélanie MOREAU-LEGROS pour les services logistiques et le GIP « Logistique Sud-Marne », où en son absence à Madame Rachel PIERRON, adjoint des cadres hospitaliers, pour les affaires courantes de la Direction des services économiques ainsi que la signature des bons de commandes dont le montant est inférieur à 300€, à Monsieur William HUSSON, Ingénieur, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes, relatifs à la gestion des Services Techniques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants, à Monsieur Jean-Luc OUDART, Responsable du service ou en son absence, à Monsieur Djamel ABED, Ingénieur Hospitalier, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes relatifs à la gestion des services informatiques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants.

Cette délégation exclut les correspondances relatives aux affaires contentieuses, ainsi que

celles entraînant un engagement, quelle que soit la nature, auprès d'un tiers.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 23 -article 7

a) Délégation est donnée à Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques, ainsi que cœux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

b) En l'absence de Madame Marie-José MOUCHOT, défégation est donnée à Madame

Aurore SERGEUR, technicien supérieur hospitalier.

Article 8

Délégation est donnée à Monsieur François THUEL, directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pliotage médico-économique, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

Article 9

En mon absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social et de la Communication, Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, Monsieur François IHUEL, directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessitant d'assurer l continuité et le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.

des affaires médicales et Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, pour signer toutes pièces d'engagement de dépenses et les mandats afférents,

Délégation de signature est donnée aussi, pendant l'astreinte de direction ou en dehors de l'astreinte de direction, à l'ensemble des cadres qui effectuent des astreintes de direction pour les décisions relatives eux hosplalisations sans consentement à la demande d'un tiers, ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité :

Madame Caroline BOUTILLIER — directeur adjoint chargé des affaires générales, du secteur médico-social et de la communication

- Monsieur Christophe AMANN - directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques, techniques et informatiques

- Monsieur Thomas BERTRAND - directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines et des affaires médicales

- Madame Marie-José MOUCHOT — directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation

- Monsieur William HUSSON — ingénieur aux services techniques

- Madame Nathalie HANCZYK — attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protection des majeurs

- Madame Elodie THAIZE — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines . Monsieur François IHUEL — directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et potage médico-économique, - Madame Lynda RODRIGUEZ — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle

de Gestion et de la Contractualisation

Fait à Chälons en Champagne, le 1° avril 2019

Le Directeur,

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Xavier DOUSSEAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 24 -:

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 3 avril 2019 – Page 25 -