Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 10 du 24 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 10 du 24 avril 2019 Document publié le Mercredi 24 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 10 du 24 avril 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 4-10

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 24 avril 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

§ SOUS-PREFECTURE :

- Epernay

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT UD51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral n° 2019-113-001 du 24 avril 2019 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation sur le réseau routier

départemental à l’occasion d’une manifestation

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 5

- Arrêté inter préfectoral n° 1791 du 23 avril 2019 portant modification de l’arrêté inter préfectoral n° 621 du 9 février 2018

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 7

- Arrêté préfectoral n° 163/2019 du 19 avril 2019 portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross de MOIREMONT

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12

- Arrêté préfectoral n° AP-051-507-19-0001 du 15 avril 2019 autorisant la pose d'enseignes pour la SARL DMPP DEVELOPPEMENT sur un immeuble

sis 73 rue Chanzy à Sainte-Menehould (51800)

- Arrêté préfectoral n° 25-2019-DIG du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral relatif à la déclaration d'intérêt général pour les travaux de

rétablissement de la continuité écologique pour 5 ouvrages sur la rivière "La Suippe"

- Arrêté préfectoral du 9 avril 2019 relatif à la modification d'une partie des membres de la Commission Départementale de Chasse et de la Faune

Sauvage

- Arrêté préfectoral du 24 avril 2019 relatif au nombre d'animaux à prélever dans le département de la Marne pour la saison cynégétique 2019-2020

- Arrêté préfectoral du 23 avril 2019 accordant la dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Clesles

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 2 -Lôberré » Lwaties + Prareraist

RévURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des Termtoires

Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Techmologiques et Roulsers Pôle de Veille et de Ciestion de Crise

2. 05266441.12

fe vaille.crasesS émane. gouv.fr

ARRETE

n° 2019-113-001

portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation

sur le réseau routier départemental

à l'occasion d'une manifestation

LE PREFET DE LA MARNE

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative :

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Denis CONUS, Préfet de la Marne,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques),

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Marne,

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral DPC/2019/003 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne,

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral DPC/2019/0034 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival) non autorisé dans le département de la Marne,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents du Conseil Départemental de la Marne et des forces de l'ordre occupant le réseau routier hors

agglomération, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la

Direction Départementale des Territoires de La Marne

40 Boulevard Anatole France 51022 Chflons en Champagne Cedex

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 3 -circulation sur la RD 76 à l'occasion d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival) non autorisé dans le département de la Marne,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1

A compter de jeudi 25 avril 2019 partir de 20 heures jusqu'au lundi 6 mai 2019 à 20h00, à l'occasion d'un teknival non autorisé la RD76 sera fermée à la circulation entre Gaye et Marigny. Des déviations seront mises en place localement :

- Dans le sens Gaye-Marigny, les usagers devront emprunter la RDS53 direction Pleurs, puis à l'intersection RDS/RDS53, prendre la direction de Marigny par la RDS,

- Dans le sens Marigny-Gaye, les usagers devront emprunter la RD5 en direction de Pleurs, puis à l'intersection RDS/RD53, prendre la direction de Gaye par la RD53,

Article 2

La signalisation, conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sera mise en place par les services du Conseil Départemental sur le réseau, qui assurera également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'événement.

La surveillance et la sécurité des usagers seront assurés par les forces de l'ordre .

Article 3

Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à cette interdiction :

+ les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,

+ les véhicules des services d'incendie et de secours,

+ les véhicules du gestionnaire du réseau routier et de ses prestataires,

+ les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier,

Article 4

Ces dispositions cesseront à la fin effective de l'évènement concrétisée par la levée complète de la signalisation.

Article 5

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Marne,

Monsieur le Directeur des Routes du Conseil Départemental,

Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour information à :

Monsieur le Chef de la Mission Zone de Défense de la DREAL Grand Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Marne,

Fait à Châlons en Champagne, le 2 4 AVR, 2019

nis CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 4 -Liberté » Sgall + Fraternité RÉYUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Sous-Préfecture

Pôle des Collectivités Locales

et du Développement Territorial

ARRETE INTER PREFECTORAL N° AX3 1 du > + 1e 2010

Portant modification de l'arrêté inter préfectoral n° 621 du 9 février 2018

Le Préfet de la Marne La Préfète de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (loi NOTRe) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2575 du 24 novembre 2016, modifié, portant création de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, modifié ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 621 du 9 février 2018 et notamment l’article 9 relatif aux compétences facultatives ;

CONSIDERANT qu'un oubli a été constaté dans l'arrêté inter préfectoral n° 621 du 9 février 2018 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’ajouter la création, l'aménagement et l'entretien d'un réseau cyclable communautaire structurant aux compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise,

SUR proposition du sous-préfet de SAINT-DIZIER ;

ARRETENT :

ARTICLE 1 : Le chapitre C relatif aux compétences facultatives de l’article 9 est modifié comme suit :

C/COMPETENCES FACULTATIVES

11° Assainissement

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 5 -12° Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours

* La communauté d'agglomération est compétente pour verser la contribution au financement

du service départemental d'incendie et de secours en vertu de l’article L1424-35 du CGCT.

13 ° Entretien, aménagement et gestion des chemins de randonnée

14° Gestion de la maison des officiers et de la conciergerie à Montier en Der, commune historique

de La Porte du Der

15° Création aménagement et entretien d'un réseau cyclable communautaire structurant.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les

directeurs départementaux des finances publiques, le président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires à

titre d’information, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne

et de la Haute-Marne.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr),

Châlons-en-Champagne, le Chaumont, le Le Préfet de la Marne La Préfète de la Haute-Marne

> St

SE _— 7

er /

CONUS — , Elodie DEGIOVANNI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 6 -X =

Liberté «Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

POLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmé Brunson-Devaux

2 pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

& 03.26.32. 19.86

n° 163 /2019

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION

DU CIRCUIT DE MOTO-CROSS

DE MOIREMONT

Le Préfet de la Marne

le code du sport, modifié par décret n°1279-2017 du 9 août 2017, et notamment ses articles

R.331-35 à R 331-44,

le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19,

l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d’Epernay,

la demande formulée par M, Frédéric TESSIER, Président de l'association : Moto Club Moto Verte de l'Argonne, en date du 25 février 2019,

le certificat de conformité du circuit délivré par la fédération française de motocyclisme (FFM) le 25 février 2019 ;

les avis recueillis auprès de la commission départementale de la sécurité routière — formation "épreuves et compétitions sportives" consultée le 11 mars 2019,

l'avis favorable unanime de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), réunie sur le site le 16 avril 2019,

CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à respecter les règles techniques de sécurité - discipline

moto-cross — édictée par la fédération française de motocyclisme (FFM),

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Épernay,

|, rue Eugène Mercier — CS 90509 .- 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 (K) 99

E-mail: pref-manifestations-sporives@marne. gouv.fr - www.marne.gouv. fr

1/4

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 7 -ARRÊTE

Article 1" :

Le circuit de moto-cross situé sur le territoire de la commune de MOJIREMONT, lieu dit « les Plaines », est homologué, pour une durée de quatre ans, sous le numéro 11-51, aux conditions et obligations prescrites dans le présent arrêté et conformément au plan joint.

Article 2 : C sristi hui lit :

«activités prévues : entraînements, compétitions,

° sens de la piste : anti-horuire,

e longueur: | 200 mètres,

e largeur: 6 mètres,

e largeur de la grille de départ : 32 mètres,

> pour le moto-cross : | m de large par machine et | m de zone de sécurité à chaque extrémité, soit 30 motos admises sur la 1% ligne,

> pour le quad : entraînement uniquement.

- solos

- quads

Calendrier d'utilisation. d le:

e cntraînements les samedi et dimanche toute l'année, sauf en période de chasse.

Les entraînements en solitaire ne sont pas autorisés.

Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entraînements devront être conformes aux règles de la FFM et devront notamment respecter les normes fixant les émissions sonores des engins.

e une épreuve sportive sera organisée, une fois par an, en championnat UFOLEP Champagne- Ardenne ; elle fera l’objet d’une déclaration auprès du pôle départemental des manifestations sportives, au moins deux mois avant la date de la manifestation.

Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder 36.

Sur la piste de développement du terrain, seuls pourront évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, les véhicules dont la vitesse ne peut atteindre plus de 75 km/h en un point quelconque du circuit.

Les piquets installés au pourtour de la piste ne devront pas dépasser la hauteur du grillage.

Article 3 : Sécurité et secours.

Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées.

Le public ne sera admis qu'aux seuls endroits prévus et aménagés à cet effet par les organisateurs. Les zones interdites au public devront être signalées par de la rubalise, des barrières ou tout autre moyen et par des panneaux indiquant « interdit au public ».

Il convient d'assurer l'accès des engins des services d'incendie et de secours en tout temps et en toutes circonstances ; l'ouverture aménagée du côté de la route longeant le circuit devra constamment rester libre d'accès.

Lors des entraînements, l'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser les premiers secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. Il aura à disposition une couverture de

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 8 -survie, une trousse de secours et un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours.

Un tableau d'organisation des secours sera affiché sur le site et comportera les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

En cas d'incident ou d'accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettre l'évacuation des victimes en toute sécurité.

Article 4 : Mesures supplémentaires lors des manifestations sportives.

Le terrain devra comporter, à chaque manifestation, les dispositifs de sécurité et de protection du public conformes aux prescriptions réglementaires figurant dans le règlement des épreuves de moto- cross.

Les organisateurs devront prévoir des parcs de stationnement des véhicules des spectateurs en bas (champs). Les itinéraires d'accès devront être fléchés à leur intention,

Aucune partie de la piste n'échappera à la surveillance visuelle des organisateurs. 11 conviendra de s'assurer préalablement que les moyens d'alerte permettent une couverture sans « zone d'ombre » de tous les points du parcours,

Des extincteurs, en nombre suffisant, vérifiés et appropriés aux risques, devront être disposés judicieusement sur l’ensemble du parcours, Ils devront être manipulés par du personnel qualifié.

Il conviendra de mettre à disposition des concurrents un bidon pour la récupération des huiles usagées.

Un système d'arrosage devra être mis en place pour éviter la formation de poussière.

Article 5 : Réglement intérieur.

Le règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalités d’utilisation, 11 sera affiché en un lieu visible de tous.

Un panneau « interdit au public » sera apposé à l'entrée du site.

Article 6 : Assurance,

Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur, celle de ses préposés et celle des pratiquants devra être souscrit, conformément à l'article L,33 1-10 du code du sport.

Article 7 : Annulation de l'homologation.

Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des conditions énoncées au présent arrêté, ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité,

Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé au pôle départemental des manifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.

Article 8 : Responsabilité administrative.

En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre clle.

Article 9 ; Voies et délais de recours,

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 9 -Champagne — 25, rue du lycée (51000) ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 10 :

L'exploitant, le Général, commandant adjoint de la région gendarmerie Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que le maire de MOIREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux membres de la CDSR.

Épernay, le 19 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète d’'Epernay,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 10 -Tu vuivrws ons

—— barriere

— — Passage secour:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 11 -Liberté + Égatiut » Frairruiré

RÉPUMLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

N° AP-051-507-19-0001

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d’enseignes pour

la SARL DMPP DEVELOPPEMENT sur un immeuble sis

73 Rue Chanzy à SAINTE-MENEHOULD (51800)

Le Préfet du département de la Marne

le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;

l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

le dossier de demande d’autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-507-19-0001, concernant le remplacement d’enseignes par la SARL DMPP DEVELOPPEMENT dans le cadre de l'activité de commerce de détail d'optique sous l'enseigne KRYS sur un immeuble sis 73 Rue Chanzy à SAINTE-MENEHOULD (51800) cadastré sous le numéro AB-948, déposé le 25 mars 2019 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;

l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 4 avril 2019 sur le projet d'installation d'enseignes.

CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs projetés et des dispositifs existants conservés est inférieure au seuil maximal prescrit par l’article R.581-63 du code de l’environnement pour des éléments de façade commerciale supérieurs à 50 mètres carrés ;

CONSIDÉRANT que le projet de création d'enseigne est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Sainte-Menehould ;

CONSIDÉRANT que le projet d'installation d’enseignes est de nature à préserver l'harmonie générale du site patrimonial remarquable, en prenant en compte l’intérêt et la qualité de l’ensemble urbain des lieux, et en préservant les qualités propres des immeubles et du rythme des façades de la rue.

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 12 -ARRÊTE

ARTICLE 1 - La SARL DMPP DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Philippe LATHUILLIERE, est autorisée à installer 2 dispositifs de type enseigne lumineuse parallèle au mur qui la

supporte, dans le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 73 Rue Chanzy à SAINTE- MENEHOULD (51800), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Les dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur) : enseignes lumineuses rétro-éclairées parallèles à la façade composées de lettres découpées de 0,06 m de saillie et de section de 0,84 m x 0,30 m, soit 0,25 m’ chacune.

Les enseignes lumineuses doivent respecter les prescriptions du code de l’environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses,

ARTICLE 2 -— Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont me copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINTE-MENEHOULD).

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 15 AVR. 2018

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

le Directeur départemental des territoires

| Voies et délais de recours:

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté où de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R_ 421-1 et suivants du oude de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - BP 60554 -- 31022 Châlons-en-Champagne cedex ; - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : ! rue de Jessaint- CS 50431 - 51036 Chflons-n-Champagne Dans. ces ‘dcux ces, le silance de l'Admiawation veut rejet loplioite eu tcmo d'un délai de deux mois. Apeès un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, - un recours contentieux, çn saisissant Ie Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée- 51036 Chélons-en-Chnmpagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postule, ou en déposant une requête sur www.ielerecours. fr. Les recours introduits n'ont pes d'effet suspensif sur la décision.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 13 -Er 2

Chant * Sgalbé + Prasraté

ROPULIQLE P'AANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule Politique de l'eau

nei5 -201g- DIG

ARRETE PREFECTORAL modifiant l'arrêté préfectoral relatif à la déclaration d'intérêt général pour les travaux de rétablissement de la continuité écologique

pour 5 ouvrages sur la rivière « Suippe»

présenté par la communauté de communes de la Région de Suippes

Préfet de la MARNE

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-7, L-215-14 à L.215-18 et R. 214-1 à R. 214-56, R.214-88 à R214-103 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, R.151-40 à R.151-49 et R.152-29 à R.152-35 ;

Va l'arrêté ministériel du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du 1 de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seme-Normandie:

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie en vigueur :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne Vesle Suippe approuvé le 16 décembre 2013;

Vu le dossier de déclaration d'intérêt général déclaré complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 26 mars 2018, présenté par la communauté de communes de la Région de Suippes représentée par Monsieur le Président François MAINSANT, enregistré sous le n° 51-2018-00022 et relatif à la déclaration d'intérêt général pour des travaux de rétablissement de la continuité écologique pour 5 ouvrages sur La Suippe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-DIG du 20 août 2018 relatif à la déclaration d'intérêt général pour les travaux de rétablissement de la continuité écologique pour cinq ouvrages sur la rivière « Suippe » présenté par la communguté de communes de la Région de Suippes :

Vu le porter à connaissance sur les modifications apportées au projet transmis par la communauté de communes de la Région de Suippes en mars 2019 ;

Considérant que les modifications apportées au projet initial ne remettent pas en cause les objectifs d'amélioration de la qualité des milieux aquatiques et de restauration du libre écoulement des eaux initialement fixés ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 14 -Article 1 :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°41-2018-DIG du 20 août 2018 concernant les ouvrages ROËE 62 453 et 62 454 à Suippes est modifié comme suit :

- Suppression de deux vannages et évacuation des déblais dans une installation de stockage de déchets ; - démolition d'au moins une culée de passerelle et évacuation des déblais en installation de stockage de déchets ; - maintien du bras de dérivation et création de 550 m1 de noue végétalisée : - mise en place de 24 franchissements et réfection du parking actuellement busé, soit 125ml de dalots ; - reprise des fondations de murs en limite de propriétés risquant d'être déstabilisé par les travaux ; - végétalisation du fond de la noue avec des espèces de zone humide.

Article 2 : Les autres articles restent inchangés.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté sera transmise pour information et affichage pendant une durée d'un mois aux conseils municipaux des communes de Suippe, Jonchery sur Suippe et Saint Hilaire le Grand.

Article 4 :

Messieurs le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, les maires des communes de Suippes, Jonchery sur Suippe et Saint Hilaire le Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à l'Agence française pour la Biodiversité. Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes de la Région de Suippes, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site intemet des services de l’État dans la Marne Gttp7/www.mame.gouv.fr).

A Chälons-en-Champagne, le ? ? 3 AVR 209

Pour le Préfet de ls Marne,

et par délégation

Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne

*

Denis GAUDIN

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Chälons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne ou via l'application télérecours: www.telerecours fr).

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie prévu ci-dessus ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue ci-dessus :

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne) ou hiérarchique (auprès de Monsieur le Préfet de la Marne) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 15 -PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

CHAS/CN — 2019%/107

Le Préfet de la Marne,

VU le code l'environnement et notamment ses articles R 421-29, R 421-30 et R 421-31 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié par le décret 2009-613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, ;

VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;

VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour une période de trois ans ;

VU les élections professionnelles de la Chambre d'Agriculture du 31 janvier 2019 ;

VU le courrier du 2 avril 2019 de Mme la présidente de la Chambre d'Agriculture ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1" :

Le point 5 de l’article 1" de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :

Les représentants des intérêts agricoles (président de la chambre d'agriculture et trois représentants des intérêts agricoles) :

- Mme la présidente ou son représentant

- M. Sébastien DELANERY

- M. Cyrille FROMENTIN

- M. Florian GUERIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 16 -ARTICLE 2 :

Au point |! de l’article 2 intitulé « formation spécialisée dégâts de gibier aux cultures el aux récoltes agricoles » de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 fixant la composition de la formation spécialisée dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, la liste des représentants des intérêts agricoles est modifiée comme suit :

- Mme la présidente ou son représentant

- M. Sébastien DELANERY

- M. Cyrille FROMENTIN

- M. Florian GUERIN

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage demeurent sans changement

ARTICLE 4 :Le présent arrète peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne cedex dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs., soit par courrier, soit par téléprocédures (www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : Le préfet de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 0 ÿ AVR, ie

Préfet,

ONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 17 -=;

LE E Liberté + « l'raterniit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Celule nature et paysage

Nos réf : CHAS/SB/2019-50

Le Préfet du département de la Marne,

+ Vule code de l'environnement et notamment son article R. 425-2 ;

e Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne ;

«+ Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

e Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Marne ;

+ Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2018 fixant le nombre minimum et lé nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans le département de la Marne ;

+ Vu la consultation écrite des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

e Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 26 mars 2019 au 16 avril 2019, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement.

Considérant le résultat, par secteur, des prélèvements effectués lors de la saison cynégétique 2018/2019, transmis par la fédération départementale des chasseurs de la Mame.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le département de la Marne pour la campagne de chasse 2019/2020 sont fixés comme suit :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 18 -1°) Territoires hors parcs de chasse *

Nombre d'animaux à prélever

ds sanglier chevreuil cerf élaphe

Minimum | Maximum | Minimum | Maximum | Minimum | Maximum

Vesle-Marne Hors Plan de chasse 130 240 0 10

Moivre-marne Hors Plan de chasse 80 180 0 10

Vallées Hors Plan de chasse 200 400 0 10

Mailly-Hauts de Champagne | 200 | 450 200 450 250 500

Chälons-Sud Hors Plan de chasse. | 100 220 0 10

Somme-Soude Hors Plan de chasse 100 220 0 10

Mourmelon-Moronvilliers 500 800 300 500 30 150

Suippes 100 200 500 1000

Quatre-Sources Fe ss 100 250 0 20

Argonne Nord 600 1200 400 650 25 80

Argonne Centre 700 1100 100 ‘250 120 250

Argonne Sud 600 1200 450 700 25 80

Trois Fontaines 800 1700 250 400 10 40

Perthois Hors Plan de chasse 200 280 0 10

Bocage Champenois 300 | 650 350 650 0 20

Somme Hors Plan de chasse 80 170 0 10

Marais de Saint-Gond 400 800 200 450 0 10

Brie des Étangs Sud 900 1800 500 1000 30 90

Brie des Étangs Nord 1500 2400 500 1000 200 400

Montagne de Reims 3000 4500 850 1400 40 100

Reims Nord Hors Pjan de chasse 50 140 0 10

Anglure Hors Plan de chasse 140 260 0 10

Traconné 800 1400 350 570 50 100

Deux-Morin 609 1200 400 650 (e 10

Aïsne-Vesle 350 700 220 380 0 10

Tardenois 300 600 250 380 0 40

Vallée de la Suippe Hors plan de chasse 20 80 0 10

TOTAL départemental 12050 | 21300 6620 12070 1280 300

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 19 -+ Daims et mouflons (sur l'ensemble du département)

Esvèce Nombre minimum Nombre maximum e d'animaux à prélever d'animaux à prélever

Moutlon | 0 10

Daim 0 20

2°) Parcs de chasse *

Espèce Nombre minimum Nombre maximum d'animaux à prélever d'animaux à prélever

Sanglier 0 2000

Cert élaphe 0 500

Chevreuil 0 100

Mouflon 0 100 |

Daim 0 | 100 |

ARTICLE 2 ; L'arrêté préfectoral sus-visé en date du 26 avril 2018 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Préfet de la Marne, le directeur départemental des territoires Sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 2 4 AVR. 2019

Jotes et délais de recours Er application de l'article R 421-{ du cor de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chäélons-

en-Champagne — 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une reguëte au greffe. soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours fr. dant mn délai de deux mois à compter de le date à laquelle la décision a êté notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du manistre en charge de l'envirannement dans le délai de deux mois, à compter de La date de la noitficaiton de cerre décision Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur La demande de recours administratif. gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'arsicle KR. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administrartf prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinée

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 20 -EE 5

Liberté + Égoisé + Prainraité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Clesles

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clesies du 30 juin 2017 prescrivant l'élaboration de sa carte communale,

Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 présentée par la commune de Clesles en date du 17 janvier 2019,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 19 février 2018,

Vu l'avis tacite réputé favorable du PETR du Pays de Brie et Champagne en charge du SCoT du

Pays de Brie et Champagne,

Considérant que la commune de Clesles n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la commune de Clesles sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur les parcelles cadastrées ZB 21 et 124 à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de sa commune,

Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de cette parcelle ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

1/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 21 -ARRÈTE

Article 1°

La commune de Clesles est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de deux parcelles, pour une surface totale de 0,152 ha :

+ _ZB 21, pour une surface de 0,066 ha.

+ _ZB 124, pour une surface de 0,086 ha.

Le plan annexé au présent arrêté reprend les parcelles référencées ci-dessus.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay, le Maire de la commune de Clesles et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Clesles et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 2 3 AVR. 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

—

Denis den

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 22 -Parcelles concernées

Roquéie n°3 : Poule 2521

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-10 du 24 avril 2019 – Page 23 -