Compte-Rendu - Compte rendu du 29 Mars 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 Mars 2016 Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 Mars 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget, 10

République Française

Département de la Vienne

Commune de MOULISMES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mars 2016

L’an deux mil seize le vingt-neuf Mars à vingt heures quinze minutes, le Conseil

Municipal, convoqué le 21 Mars 2016, s’est réuni en session ordinaire sous la

présidence de Nathalie TABUTEAU, Maire.

Présents : TABUTEAU Nathalie, ROBUCHON Christelle, BOUYAT Valérie,

MAGNON Michel, BOONMAN Cornélis, COUSIN Samuel, MARTINEAU-MELIN

Valérie, MORIN Florence, PEIGNELIN Marie-Claude et SOURISSEAU Thomas.

Absent : WANEGUE Laurent

Christelle ROBUCHON a été nommée secrétaire de séance.

Remarques, approbation compte rendu du dernier Conseil : Approuvé à la majorité. Mme PEIGNELIN demande à réécouter la bande audio du dernier Conseil, car son intervention sur l’ancienne agence postale n’a pas été notifiée : surprise d’un projet concernant un local très coûteux en électricité (réponse de Mme le Maire : réalisation de travaux d’isolation en interne), préférence pour y installer la bibliothèque.

1) FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2016

DELIBERATION N° 22 - 2016

Après analyse des différents documents financiers, le produit fiscal attendu permettant à la Commune d’équilibrer son budget serait de 88 500 € pour 2016 (il était de 86 115 € en 2015). Mme le Maire propose d’augmenter les taux de ces trois taxes comme suit :

Taxes 2015 2016

Taxe d’habitation 10,74 % 10,85% (+1,02%)

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 11,44% 11,56% (+1,05%)

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 32,46% 32,80% (+1,05%)

Soit une augmentation des taux d’environ 1%10

Après en avoir délibéré et voté (CONTRE : 1, ABSTENTIONS : 2 et POUR : 7), le Conseil Municipal décide :

 D’augmenter les taux d’imposition par rapport à 2015, soit

 Taxe d’habitation = 10,85 %

 Foncier bâti = 11,56 %

 Foncier non bâti = 32,80 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

 D’autoriser Mme le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Mme PEIGNELIN pense que l’augmentation de 1% reste encore trop élevée, car les salaires et les retraites n’augmentent pas ; elle préconise un taux de 0.50%. Mme Morin pense qu’il faut quand même augmenter un peu pour poursuivre les efforts de maintien budgétaire.

Mme le Maire rappelle que la municipalité a moins augmenté qu’en 2015 (+2,35%), consciente des hausses au niveau de la région, du département et de la CCM.

2) FIXATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2016

DELIBERATION N° 23 - 2016

Mme le Maire présente les tarifs des années précédentes pour MOULISMES et ceux du syndicat d’Eaux de Vienne SIVEER pour 2016 :

MOULISMES

2014

MOULISMES

2015

Eaux de Vienne-

SIVEER 2016

Tarifs

abonnement part

fixe

45 € 50 €

De 25 € à 120 €

Moyenne à 65,89 €

Tarifs du m3

(part variable) 0.70 €/m3 0.80 €/m3

De 1,20 € à 2.40 €

Moyenne à 1,63 €

Sur l’exercice 2015, la Commune avait été contrainte d’allouer une subvention de 7 000 € au budget annexe assainissement afin d’équilibrer les comptes et ce, malgré l’obligation d’équilibre des comptes par les ventes du service aux usagers. Le budget prévisionnel pour 2016 présenterait un moindre déficit dû à l’augmentation des recettes et au manque d’engagement de travaux. Cependant, ce budget ne s’équilibre toujours pas et ne supportera pas d’investissements trop lourds sur les structures (entretien et/ou réparations).

De plus, dans l’hypothèse du futur transfert de cette compétence communale à la nouvelle Communauté de Communes et, au regard des tarifs pratiqués sur le territoire d’Eaux de Vienne SIVEER, Mme le Maire propose de ne pas augmenter la part fixe et de ne pratiquer qu’une augmentation de 3% de la part variable (équivalent à 0.824 €/m3 arrondi à 0.82 €). Ces tarifs permettraient de poursuivre les10

efforts d’équilibre budgétaire tout en gardant une moyenne tarifaire équivalente à ceux pratiqués dans le territoire de l’ancien syndicat SIGEP. Toutefois, ces tarifs restent bien inférieurs à ceux pratiqués par Eaux de Vienne SIVEER. Mme le Maire précise que la convention liant la Commune à Eaux de Vienne SIVEER pour l’assainissement est reconduite pour 2016 (en attendant la décision de la CCM sur le transfert ou non à Eaux de Vienne au 1er janvier 2017, date de prise de la compétence par la fusion des Communautés de Communes de Montmorillon et Lussac les Châteaux).

Après en avoir délibéré et voté (ABSTENTION : 1 et POUR : 9), le Conseil Municipal décide d’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2016 :

 Abonnement part fixe : 50 €.

 Part variable : 0.82 €/m3.

3) TAXATION FORFAITAIRE DES PUITS POUR CONSOMMATION PERSONNELLE

DELIBERATION N° 24 - 2016

Le syndicat d’Eaux de Vienne SIVEER a contacté la Commune pour proposer l’instauration d’une taxe sur les puits servant à la consommation personnelle. Mme le Maire expose que certains foyers, situés dans une zone d’assainissement collectif, raccordés ou pas au réseau d’eau potable, utilisent un puits pour leur consommation personnelle.

Par soucis d’égalité de traitement des habitants, Eaux de Vienne SIVEER propose de taxer ces foyers en appliquant un forfait de 30 m3 par personne et par an. A cet effet, tout changement dans la composition du foyer devra être signalé à la Mairie.

Après en avoir délibéré et voté (CONTRE : 5 et ABSTENTIONS : 5), le Conseil Municipal, n’approuve pas cette proposition.

Sur la Commune, nous n’avons qu’un seul foyer qui utilise l’eau du puits pour sa maison. Celui-ci n’est pas raccorder à l’assainissement malgré l’installation d’une station. La Commune a fait de gros investissements sur certains villages, n’aurait-il pas dû être obligatoire que les habitants se raccordent à l’époque ??

4) COTISATION 2016 A L’ECOMUSEE

DELIBERATION N° 25 - 2016

Comme chaque année, l’Ecomusée adresse l’appel à cotisation aux Communes adhérentes. L’équipe de l’Ecomusée est toujours à la disposition des Communes adhérentes pour contribuer, en 2016, aux animations organisées chez nous, et tout particulièrement auprès de l’école, sur le temps scolaire et périscolaire. Toutes les expositions itinérantes réalisées par l’Ecomusée demeurent disponibles à titre gracieux pour nos animations. L’Assemblée Générale du 3 décembre 2015 a décidé de maintenir la cotisation des Communes à 0.55 € par habitant pour 2016 (identique à 2015), soit environ 220 €.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et voté (POUR : 10) décide :

 De poursuivre l’adhésion à l’Ecomusée par le versement d’une cotisation d’un montant de 0.55 € par habitant.10

Mme ROBUCHON rappelle que si nous n’adhérons pas, les tarifs pour les activités périscolaires ne seront pas minorés.

5) RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

DELIBERATION N° 26 - 2016

Mme le Maire informe l’assemblée que la ligne de trésorerie contractée avec la Caisse d’épargne arrive à échéance en Mai 2016. A ce jour, les finances de la Commune démontrent le caractère encore indispensable de la ligne de trésorerie. Il convient donc de la renouveler. Présentation du montant du fond de roulement du jour. La Commune reste fragile mais le Conseil s’attache à limiter les impacts dus à la baisse des dotations.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Mme le Maire à signer un contrat Ligne de Trésorerie Interactive avec la Caisse d’Epargne pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie selon les conditions suivantes :

 Montant : 30 000 €

 Durée : 12 mois

 Taux : fixe à 1,49 % (1,64% en 2015 et 2,11% en 2014)



Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours

d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

 Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle à terme échu

 Frais de dossier : néant

 Commission d’engagement : 250 €

 Commission de mouvement : néant

 Commission de non-utilisation : 0,50 % de la différence entre le montant de la ligne et l’encours quotidien moyen.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon

la procédure du crédit d’office au crédit.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront

réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans

mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté (POUR : 10) décide:

 de CONTRACTER auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit d’un montant maximum de 30 000 € telle qu’énoncée ci-dessus pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie.

 AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit Ligne de Trésorerie Interactive avec la Caisse d’Epargne.

 AUTORISE Madame Le Maire à procéder sans autre délibération aux

demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes10

dues dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit de la

Caisse d’Epargne,

 DONNE pouvoir à Madame Le Maire de signer toutes les pièces nécessaires

à l’accomplissement des présentes.

6/ PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS 2015

DELIBERATION N° 27 - 2016

Vu le projet de budget principal et de budgets annexes (Assainissement et Local Commercial) pour l’exercice 2016 transmis avec la convocation au Conseil et joint à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil d’adopter le budget primitif 2016.

Le budget principal, pour l’exercice 2016, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 305 232,28 335 472,28 107 220,00 76 980,00

Opérations d’ordre 30 240,00 30 240,00

TOTAL 335 472,28 335 472,28 107 220,00 107 220,00

Après en avoir délibéré et voté (CONTRE : 1, ABSTENTION : 1 et POUR : 8) le Conseil Municipal adopte ce budget.

DELIBERATION N° 28 - 2016

Le budget annexe de l’assainissement, pour l’exercice 2016, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 17 358,74 26 618,74 29 560,25 20 300,25

Opérations d’ordre 33 688,00 24 428,00 24 428,00 33 688,00

TOTAL 51 046,74 51 046,74 53 988,25 53 988,25

Après en avoir délibéré et voté (ABSTENTION : 1 et POUR : 9) le Conseil Municipal adopte ce budget.

DELIBERATION N° 29 - 2016

Le budget annexe du Local Commercial, pour l’exercice 2016, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :10

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 3 739,48 5 949,48 18 831,83 16 621,83

Opérations d’ordre 2 210,00 2 210,00

TOTAL 5 949,48 5 949,48 18 831,83 18 831,83

La commission générale des Finances réunie le vendredi 18 mars 2016 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 10) le Conseil Municipal adopte ce budget.

Mme PEIGNELIN demande des explications sur quelques lignes du budget, s’étant excusée de ne pas avoir été disponible pour la commission générale et est surprise que les formations aux élus ne soient pas prises sur les indemnités.

De plus, elle ne trouve pas nécessaire que la municipalité engage des travaux pour une salle de motricité au vu du budget communal et par rapport aux effectifs à venir et du risque de fermeture d’une classe.

Mme Le Maire répond que l’on n’est jamais sûr de rien, les effectifs étant fluctuants.

7) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N° 30 – 2016

Mme le Maire rappelle que le budget du service assainissement collectif doit être équilibré à l’aide des seules recettes propres au budget. Elle explique aux membres du Conseil Municipal les difficultés rencontrées pour financer la section d’exploitation de ce budget annexe compte tenu de la nécessité de respecter les règles budgétaires et comptables et de l’obligation de faire face à des dépenses imprévues. Elle propose, donc, d’approuver le versement au titre de l’exercice 2016 d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe assainissement d’un montant de 4 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que l’équilibre de la section d’exploitation du budget assainissement ne peut être obtenu, sans subvention du budget principal, décide à l’unanimité :

 D’attribuer une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe assainissement d’un montant de 4000 € qui sera inscrite :

Budget principal – dépense de fonctionnement / article 6573 : 4 000 € Budget assainissement – recette de fonctionnement / article 774 : 4 000 €

8) DELIBERATION POUR REVERSEMENT DU BUDGET « LOCAL COMMERCIAL » AU BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N° 31 - 2016

Considérant que les budgets des services publics à caractère commercial concédés par les Communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,10

Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement et pour le solde, au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement,

Considérant que le budget annexe local commercial est excédentaire et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies,

Considérant que cet excédent revêt un caractère lié au recouvrement des charges courantes et de personnel communal sur le site,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Décide d’intégrer dans le budget principal une partie du résultat du budget annexe local commercial,

 Précise que le montant de la reprise s’élève à 2 500 € et que cette opération comptable s’effectue sur les articles budgétaires suivants :

Budget local commercial – reversement de l’excédent au budget principal / article 6522 : 2 500 €

Budget principal : excédent des budgets annexe / article 7551 : 2 500 €

9) MODALITES DU TRANSFERT A LA CCM DES STANDS DE TIR DE MAUPREVOIR ET MONTMORILLON

DELIBERATION N° 32 - 2016

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la modification des statuts de la CCM en date du 22 Mai 2015 relative à la reconnaissance d’intérêt communautaire des stands de tir de MAUPREVOIR et MONTMORILLON.

A cet effet la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été amenée à se prononcer sur le transfert de ces deux stands de tir et a émis son rapport le 23 Février 2016.

L’ensemble des Communes membres de la CCM doivent se prononcer, même si elles ne sont pas territorialement concernées par le transfert et délibérer sur les modalités de ce transfert.

La charge nette transférée à la CCM s’établit à la somme de :

 2 025 € pour MAUPREVOIR

 5 750 € pour MONTMORILLON

Mme le Maire donne lecture du rapport de la CLECT qui aboutit à la définition de la charge nette transférée à la CCM de 7 775 €.

L’attribution de chaque Commune sera diminuée à concurrence des montants validés ci-dessus.

Après délibération et vote (CONTRE : 2, ABSTENTIONS : 4 et POUR : 4), le Conseil municipal :

 Accepte les modalités du transfert à la CCM des stands de tir de MAUPREVOIR et de MONTMORILLON.

10) CREATION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION N° 33 - 201610

Mme le Maire avise les membres du Conseil qu’une demande d’occupation du domaine public a été déposé pour l’aire de repos.

Le Code Général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant. L’occupation est temporaire et l’autorisation présente un caractère précaire et révocable.

Le règlement du domaine public fait l’objet d’un arrêté du Maire. Il s’adresse aux commerçants ou artisans non sédentaires et aux associations. Il fixe les conditions générales des occupations et s’applique sur la parcelle cadastrée 229 de l’aire de repos pour les commerces non sédentaires, à l’intérieur d’un périmètre défini par la municipalité, et ce pour des raisons de sécurité et d’accès au site par les touristes. Il fixe les conditions générales des occupations et s’applique sur l’ensemble de la Commune pour les associations locales. L’occupation du domaine public constitue un mode de jouissance exceptionnel qui confère à celui qui en est investi le droit de disposer du domaine public d’une manière privative et privilégiée, à la différence de la généralité des citoyens.

Par principe, toute occupation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance payable d’avance. Il convient donc de fixer le montant de la redevance présenté dans le tableau ci-dessous. Elle s’appliquera à compter du 1er avril 2016.

Nature de l’occupation Tarifs Mode de taxation

Commerces non

sédentaires 5 € ml/ journée d’occupation

Comme le permet de code général de la propriété des personnes publiques il est proposé l’exonération de redevance dans les cas suivants :

 Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

 Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

 Occupation ou utilisation par des associations communales ou à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques précise que  En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal.

 En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période à courir sera restituée au titulaire.

Chaque période commencée est due en intégralité et l’absence d’occupation effective du domaine public par le titulaire de l’autorisation d’occupation n’ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté (ABSTENTIONS : 2 et POUR : 8) :

 Décide de créer une redevance d’occupation du domaine public.

 Approuve le tarif applicable à compter du 1er avril 2016.

11) QUESTIONS DIVERSES

 Devis de l’entreprise de terrassement MAGNON : en parallèle de la demande de devis du SIMER concernant les travaux de voirie, un devis pour le curage des fossés de la Barre (600m) et Belle Plaine (350m)10

avait été demandé auprès de l’entreprise de terrassement MAGNON. Celui-ci s’élève à 2 086 € HT soit 2 503,20 € ttc. Les mêmes travaux sur le devis du SIMER s’élèvent à 3 398,75 € H.T. soit 4 078,50 € T.T.C. M. MAGNON émet une idée de mutualisation entre les Communes de LATHUS et MOULISMES pour entretenir les fossés (contre élagage).

 Proposition d’animation de l’Ecomusée : l’Ecomusée propose un projet de valorisation des contes de François Bergeron à MOULISMES, PERSAC et JUILLE. Ceci se présenterait par une double intervention à l’école de MOULISMES :

 l’Ecomusée sur la situation des enfants non scolarisés avant Jules Ferry, le travail des enfants au cours de la seconde moitié

du XIXème siècle…

 Corinne PIGNOUX (conteuse) avec 2 interventions de 1h, selon demande des enseignants et niveau des élèves.

Le tarif de la prestation globale serait de 400 € (200€ écomusée et 200€ conteuse). Après en avoir débattu, le Conseil Municipal donne un avis défavorable, car les tarifs restent élevés et propose de transmettre l’offre à l’APE ou la coopérative scolaire.

 Collectif « Non à la LGV » : Le collectif mobilise les citoyens et les élus, depuis Juillet 2009, pour s’opposer au projet absurde de ligne à grande vitesse entre POITIERS et LIMOGES et pour promouvoir la ligne TER qui dessert actuellement ces deux villes ainsi que dix autres gares intermédiaires. Il est engagé, en partenariat avec les collectivités locales, dans un recours contentieux au Conseil d’Etat contre la déclaration d’utilité publique du projet de LGV POITIERS-LIMOGES. Pour mener à bien leur action, il a besoin de moyens financiers pour mieux communiquer, préparer des actions de masse, gérer son fonctionnement interne… L’association vient solliciter auprès de notre collectivité une aide financière de 150€ au titre de cette année 2016. Mme le Maire précise qu’elle a anticipé en inscrivant cette somme au budget 2016 (article 6574 subvention fonctionnement aux associations) en attendant l’avis du Conseil. Après en avoir débattu, le conseil émet un avis favorable

 Assistance technique Vienne Services : par courrier en date du 28 Janvier 2016, Vienne Services alertait la municipalité sur la situation du parc informatique de l’école pour les ordinateurs fonctionnant sous environnement Windows XP et pour lesquels nous leur avions confié l’assistance technique. Cette version de système d’exploitation ne bénéficie plus d’aucune maintenance de la part de son éditeur Microsoft depuis avril 2014 (lecture du courrier). Par courrier du 16 Mars 2016, Vienne Services informe qu’ils n’interviendront plus sur ces matériels à compter du 1er Juillet 2016. Pour l’école, ceci concerne 9 ordinateurs sur les 10. Ils restent fonctionnels pour les logiciels de bureautiques mais l’utilisation sera risquée sur internet. Les éventuels investissements dépendront des besoins des enseignants.

 Remboursement ATD : Suite au courrier de Mme le Maire demandant le retrait de la Commune à l’Agence Technique Départementale, celle- ci nous rembourse la cotisation 2016, soit 372€.

 Suite à la réunion pour le personnel communal, Mme PEIGNELIN demande si Mme le Maire a rencontré Mme LUCQUIAUD. Réponse : tous les employés vont être convoqués pour un entretien professionnel individuel la semaine suivante.10

 Mr Chevrier est passé pour faire un devis pour sécuriser la porte de la mairie.

 Mme PEIGNELIN (déléguée du CNAS) demande le montant de la cotisation pour l’année 2016, étant donné qu’il y a un employé de plus qui est enregistré.

 Mme PEIGNELIN demande si la croix hosannière du cimetière a été rénovée et signale des arbres de M. GUILLON qui risquent de tomber sur les tombes. Réponse : la croix hosannière n’est effectivement pas encore réparée et Mme le Maire a laissé un message téléphonique à M. GUILLON, sans nouvelle à ce jour.

 M. MAGNON signale qu’une sonnette a été posée à l’entrée de l’école et que le brise vue sera posé pendant les vacances d’Avril.

 M. MAGNON informe que les poubelles de Biais vont être déplacées : un habitant a émis le souhait, pour la deuxième fois, de changer l’emplacement des poubelles (sont situées devant son entrée) et la Commune veut déplacer celles qui sont au petit pont (question de sécurité). Le SIMER et la Commune étudient toutes les possibilités. Celles de la Barre vont également être déplacées (actuellement devant une maison en vente).

 Mme ROBUCHON informe que la Commune a sollicité la fondation du patrimoine pour fabriquer des flyers de levée de fonds pour aider la collectivité à régler les dépenses liées aux travaux des cloches de l’église. Les donateurs seront les bienvenus.

 Séance levée à 22h36

Prochain Conseil : Mardi 26 Avril 2016 à 20h15

Le Maire,

Nathalie TABUTEAU