Compte-Rendu - Compte rendu du 06 Septembre 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 06 Septembre 2016 Document publié le Mardi 6 septembre 2016 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 06 Septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 11

République Française

Département de la Vienne

Commune de MOULISMES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 Septembre 2016

L’an deux mil seize le six Septembre à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal,

convoqué le 24 Août 2016, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Nathalie

TABUTEAU, Maire.

Présents : TABUTEAU Nathalie, ROBUCHON Christelle, BOUYAT Valérie, MAGNON

Michel, BOONMAN Cornélis, COUSIN Samuel, MARTINEAU-MELIN Valérie, MORIN

Florence, PEIGNELIN Marie-Claude, SOURISSEAU Thomas et WANEGUE Laurent.

Valérie BOUYAT a été nommée secrétaire de séance.

Remarques, approbation compte rendu dernier conseil : Aucune remarque. Approuvé à l’unanimité.

Mme le Maire demande l’autorisation des membres du Conseil pour modifier l’ordre du jour : ajout d’une délibération pour l’encaissement d’un chèque de la paroisse. Accord des membres.

1) CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE DEPARTEMENT

DELIBERATION N° 56 - 2016

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que le Département s’est engagé dans une nouvelle politique de développement territorial dénommée ACTIV’ « Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’investissement dans la Vienne ». Cette nouvelle politique d’Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne (ACTIV) répond à un objectif stratégique de favoriser le partenariat selon une logique de projets et s’articule autour de 5 axes prioritaires dont le Volet 2 : Projets de territoires (Contrats avec les EPCI et leurs communes).

Le projet de territoire répond à un triple objectif :

 Promouvoir une logique de projets partagés avec les acteurs du territoire,  Optimiser les interventions en faveur du territoire,

 Assurer une meilleure visibilité de l’action départementale.

La contractualisation offre au Département la possibilité également d’afficher ses objectifs et ses priorités en matière de développement et d’aménagement du territoire dans le soutien apporté aux Communautés de Communes ou Communautés d’Agglomération et leurs Communes.

Le Département affecte pour les projets du territoire de la Communauté de Communes du Montmorillonnais une enveloppe de 316 800 € pour 2016 dont 61 700 € réservés à la Commune de MONTMORILLON.11

Les collectivités bénéficiaires du contrat s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer l’exécution des opérations inscrites dans le présent contrat au titre du volet 2 et pour une dotation globale de 316 800 € pour 2016. Les collectivités bénéficiaires d’une subvention au titre du présent contrat pour un projet dont le montant HT s’élève à plus de 150 000 € prennent l’engagement d’intégrer des clauses sociales dans les marchés de travaux. Le Département mettra en place un accompagnement technique.

Contenu du contrat :

Nature du projet Maître d’ouvrage Montant total

du projet HT

Taux de

subvention*

Subvention

2016

Construction stand de

tir à MAUPREVOIR

Communauté de

Communes du

Montmorillonnais

63 500 € 30 % 20 100 €

Requalification de la

zone Jean RANGER à

MONTMORILLON

Communauté de

Communes du

Montmorillonnais

400 000 € 20 % 80 000 €

Aménagement de

l’aire de repos

Commune de

MOULISMES

266 222 € 30 % 80 000 €

Création d’une aire de

stationnement

Commune de

COULONGES

LES HEROLLES

184 921 € 13,5 % 25 000 €

Aménagement d’un

pôle multi modal à la

gare de

MONTMORILLON

Communauté de

Communes du

Montmorillonnais

200 000 € 25 % 50 000 €

Sous-Total Volet 2 255 800 €

* le taux s’applique sur l’ensemble du montant de la dépense subventionnable. L’aide totale apportée ne pourra cependant pas être supérieure aux montants inscrits annuellement.

Nature du projet Maître d’ouvrage Montant total

du projet HT

Taux de

subvention*

Subvention

2016

Réhabilitation du

centre d’animation

régional (2e phase)

Ville de

MONTMORILLON

1 400 000 € 4,4 % 61 700 €

Sous-Total Volet 2 61 700 €

TOTAL Volet 2 316 800 €

Le présent contrat est conclu pour l’année 2016. Il pourra être modifié par voie d’avenant.

M. WANEGUE désire avoir des informations sur les clauses sociales.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 10 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal :11

- Décide d’autoriser Mme le Maire à signer le contrat de territoire (Volet 2) relatif à l’accompagnement des Communes et des territoires pour l’investissement dans la Vienne.

2) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONTMORILLONNAIS

DELIBERATION N° 57 - 2016

Mme le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de modification des statuts de la C.C.M., approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 Juin 2016.

Il convient d’envisager « l’extension des compétences » en matière de protection et la mise en valeur de l’environnement de la Communauté de Commune.

Le point 3 des statuts serait modifié comme suit :

- Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés - Aménagement, entretien et gestion de deux domaines forestiers sis : o Lieu-dit « Vacheresse » - Commune de SAULGE

o Lieu-dit « Bois de la Garenne » - Commune de BETHINES

- Création, entretien et valorisation des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire conformément à l’état annexé aux statuts

- Entretien et valorisation de l’ensemble des cours d’eau situés sur la Communauté de Communes du Montmorillonnais

- Prise de compétence de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Mme MELIN s’interroge sur une future taxe devant permettre de financer cet entretien.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 2, CONTRE : 3 et ABSTENTIONS : 6), le Conseil Municipal refuse la modification des statuts proposée par la Communauté de Communes du Montmorillonnais.

3) MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « EAUX DE VIENNE-SIVEER »

DELIBERATION N° 58 - 2016

Mme le Maire rappelle que la collectivité est membre du syndicat mixte « Eaux de Vienne- SIVEER » et informe le Conseil Municipal que par délibération du 30 Juin 2016, le Comité Syndical d’Eaux de Vienne-SIVEER a approuvé ses statuts.

Mme le Maire indique que le projet visant à modifier les statuts intègre essentiellement les objectifs et dispositions de la loi NOTRe et notamment l’application du mécanisme de représentation substitution pour la représentation au sein d’Eaux de Vienne- SIVEER des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Outre ces dispositions, les actuels statuts visés par l’arrêté préfectoral du 19 Août 2015 sont très peu modifiés.

Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation des statuts du syndicat mixte.

Après délibération et vote (ABSTENTION : 1 et CONTRE : 10), le Conseil Municipal, décide, du fait de la nouvelle règle d’attribution du nombre de délégués qui amoindrit la représentativité des petites Communes :

- De ne pas approuver les statuts du syndicat mixte d’Eaux de Vienne-SIVEER ;

- De ne pas autoriser Mme le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Mme

la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.11

4) AVIS SUR LE RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) SUR LA PROPOSITION DE REPARTITION DES CHARGES DES OFFICES DE TOURISMES

DELIBERATION N° 59 - 2016

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la modification des statuts de la Communauté de Communes du Montmorillonnais en date du 19 Février 2014 relative à la prise de compétence « élaboration et mise en œuvre de la politique communautaire du tourisme et promotion touristique du territoire ».

A cet effet, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été amenée à se prononcer sur le transfert des charges des Offices de Tourisme de ST SAVIN, LA TRIMOUILLE, MONTMORILLON, L’ISLE-JOURDAIN et AVAILLES-LIMOUZINE, et a émis son rapport le 21 Juillet 2016.

L’ensemble des Communes membres de la C.C.M. doivent se prononcer, même si elles ne sont pas territorialement concernées et délibérer sur les modalités de ce transfert.

Mme le Maire donne lecture du rapport de la CLECT aboutit à la définition d’un coût d’opération à 126 774 € et une répartition de ce coût entre les Communes suivant une simulation.

Mme le Maire rappelle que la Commune de MOULISMES n’attribuait plus de subvention à l’office de tourisme depuis 2015 et que le montant de celle-ci était de 150 € auparavant. Elle précise que la simulation de la CLECT additionne la subvention à verser (120 €) et le coût d’entretien du bâtiment réparti à la population (157 €) pour l’office de tourisme de MONTMORILLON, pour un montant total de 277 €. Elle informe le Conseil que ce montant viendra en réduction des attributions de compensation versées à la Commune.

Mme le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le rapport de la CLECT.

Après délibération et vote (ABSTENTION : 3, CONTRE : 1 et POUR : 7), le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLECT relatif au transfert des charges des Offices de Tourisme avec réduction de l’attribution de compensation correspondante pour 2016.

5) AVIS SUR LE RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) SUR LE FINANCEMENT DU PLUI SUITE A LA PRISE DE COMPETENCE PAR LA CCM

DELIBERATION N° 60 - 2016

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la modification des statuts de la Communauté de Communes du Montmorillonnais en date du 6 Novembre 2015 relative à la reconnaissance d’intérêt communautaire sur l’étude, l’élaboration, l’approbation, la révision et le suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

A cet effet la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été amenée à se prononcer sur le financement du PLUI et a émis son rapport le 21 Juillet 2016.

L’ensemble des Communes membres de la CCM doivent se prononcer, même si elles ne sont pas territorialement concernées et délibérer sur les modalités de ce financement.

Mme le Maire donne lecture du rapport de la CLECT qui aboutit à la définition d’un coût d’opération de 620 000 €.

Ce coût prendra en compte les frais de bureau d’étude, les charges de reproduction et frais administratifs divers, le financement du poste de chargé de mission PLUI sur 4 ans, le financement des PLU en cours ainsi que la mise en place d’un fonds de concours permettant11

de financier à 50% le coût restant à charge pour les Communes qui étaient en cours de PLU en 2015 (Mme le Maire rappelle le coût total du PLU de la Commune de MOULISMES qui s’est élevé à 27 197,06 €).

Mme le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le rapport de la CLECT.

Après délibération et vote (POUR : 7, ABSTENTIONS : 3 ET CONTRE : 1), le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLECT pour l’étude, l’élaboration, l’approbation, la révision et le suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

6) DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE DE REPOS

DELIBERATION N° 61 - 2016

Considérant la délibération du 1er Mars 2016 validant l’étude de faisabilité du projet d’aménagement de l’aire de repos, Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que ces travaux peuvent bénéficier d’un soutien sous forme de subventions.

Madame le Maire indique que pour compléter les dossiers de demande de subvention, une délibération est demandée fixant le plan de financement ci-dessous présenté :

Montant H.T. des Travaux ………………………… 266 221.10 €

T.V.A. 20 % (uniquement sur travaux) …………... 53 244.22 €

MONTANT T.T.C. de l’opération …………………. 319 465.32 €

SUBVENTIONS ATTENDUES

REGION …………………………………………….. 47 919.80 €

DETR 2016 ………………………………………… 66 555.28 €

DEPARTEMENT (Conseil Départemental Volet 2) 79 866.33 €

C.C.M. (10 % du H.T.) .…………………………… 13 311.06 €

Fonds Européen …………………………………… 5 324.42 €

__________

Montant des subventions attendues ……………… 212 976.89 €

 Participation Commune Autofinancement …….. 53 244.22 €

Après délibération et vote (POUR : 10 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal :

- Sollicite le concours financier de la Région via l’Appel à Projet Touristique Innovant, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, le Département via le Volet 2 du programme ACTIV, la Communauté de Commune du Montmorillonnais, les fonds Européen liés au programme Leader, pour les montants cités ci-dessus ;

- Autorise Madame le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de ce projet.

7) DEVIS TRAITEMENT DES BOIS ŒUVRES ECOLE ET LOGEMENT

DELIBERATION N° 62 - 201611

Mme le Maire rappelle que suite au signalement par le locataire de dégradations, deux entreprises se sont déplacées pour faire les constatations et effectuer des devis.

Entreprise Lieu

d’intervention Montant HT Montant TTC

Sarl « Les

belles

toitures »

Logement 3 366.33 €

= 4 951.58 € 5 605.26 €

Ecole 1 585.25 €

Laboratoire

Sublimm

Logement 2 509.00 €

= 4 424.90 € 4 857.39 €

Ecole 1 915.90 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité, décide de reporter à 2017 les travaux concernant l’école et :

- Accepte de retenir l’offre de l’entreprise Sublimm pour les travaux de traitement des bois œuvres du logement de l’école pour un montant total de 2509.00 € H.T. soit 2759.90 € T.T.C.

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

8) DEVIS TRAVAUX DE REPARATIONS SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE BIAIS

DELIBERATION N° 63 - 2016

Mme le Maire a été informée par les services d’Eaux de Vienne-SIVEER d’un dysfonctionnement sur la station de Biais (remplacement des couteaux dilacérateurs), en concordance avec le rapport de la SATESE. Un devis auprès de l’entreprise FOURNIE a été demandé, qui, vu le montant et la vétusté (10 ans), propose une option de remplacement à neuf (2 pompes neuves).

Travaux à réaliser 1 937 € H.T. 2 324.40 € T.T.C.

Option remplacement à neuf 2 175 € H.T. 2 610.00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte de retenir l’offre de l’entreprise FOURNIE pour l’installation de 2 pompes neuves identiques à celles existantes pour un montant total de 2 175 € H.T. soit 2 610€ T.T.C.

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

9) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N° 64 - 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant la nécessité des travaux sur la station de Biais, décide à l’unanimité :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe assainissement d’un montant de 2 650 € qui sera inscrite :

Budget principal – dépense de fonctionnement / article 6573 : 2 650 € Budget assainissement – recette de fonctionnement / article 774 : 2 650 €11

10) DECISIONS MODIFICATIVES SUR LES BUDGETS COMMUNE ET ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N° 65 - 2016

Mme le Maire expose que suite aux délibérations précédentes, il convient d’effectuer une décision modificative du budget afin de garantir les dépenses inhérentes à ces travaux.

1) Décisions modificatives n°2 :

 Budget Commune

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

MONTANT

Article 60621 (011) : combustibles

Article 61558 (011) : autres biens mobiliers

Article 6161 (011) : multirisques

Article 6531 (65) : Indemnités

Article 6573 (65) : subvention de

fonctionnement aux organismes publics

TOTAL DEPENSES

- 150.00 €

- 1 000.00 €

- 500.00 €

- 1 000.00 €

+ 2 650.00 €

_________

0.00 €

2) Décisions modificatives n°1 :

 Budget Assainissement

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSE MONTANT

Article 2156 (21) : matériel spéc. d’exploit.

Opération 1 2016 Remplacement pompes

+ 2 650.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTE MONTANT

Article 021 : virement de la section de

fonctionnement

+ 2 650.00 €

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSE

MONTANT

Article 023 : virement à la section

d’investissement

+ 2 650.00 €

SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTE MONTANT

Article 774 (77) : subventions

exceptionnelles

+ 2 650.00 €11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Accepte les décisions modificatives ci-dessus

11) CONTRIBUTION AU SERVICE D’ASSAINISSEMENT DES ABONNES UTILISANT UNE AUTRE RESSOURCE QUE LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION

DELIBERATION N° 66 - 2016

En délibération du 29 Mars 2016, le Conseil Municipal, par 5 voix contre et 5 abstentions, avait décidé de ne pas instaurer une taxation sur les puits pour consommation personnelle. Depuis, le syndicat d’Eaux de Vienne-SIVEER a, par délibération du 30 Juin 2016 instauré d’une contribution au service d’assainissement de ses abonnés utilisant une autre ressource que le réseau public de distribution à raison d’un volume annuel minimum de 30 m3 par habitant. Toutes les Communes du secteur de l’ex-SIGEP ont également délibéré en ce sens.

Mme le Maire expose que tout rejet d’eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif doit faire l’objet de l’application d’un tarif correspondant au service rendu. Usuellement, l’appréciation des volumes d’eaux usées rejetées est faite sur la base du volume d’eau potable consommé et mesuré par le service de l’eau à partir des relevés du compteur de l’abonné. Cependant, un certain nombre d’usagers utilise une autre ressource en eau que celle du réseau public et rejette au réseau d’assainissement les eaux usées qui en découlent. Ces volumes ne sont alors pas comptabilisés ni facturés à l’usager pour le service dont il bénéficie au titre du service d’assainissement collectif. Par soucis d’égalité de traitement des habitants, Eaux de Vienne-SIVEER propose de taxer ces foyers en appliquant un forfait de 30 m3 par personne et par an. A cet effet, tout changement dans la composition du foyer devra être signalé à la Mairie.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 7, ABSTENTIONS : 2 et CONTRE : 2), le Conseil Municipal, approuve cette proposition de contribution au service d’assainissement des abonnés utilisant une autre ressource que le réseau public de distribution en appliquant un forfait de 10 m3 par personne et par an.

12) ILLUMINATIONS DE NOËL

DELIBERATION N° 67 - 2016

Mme le Maire rappelle que la SOREGIES accompagne la Commune dans la mise en lumière des rues. Le Conseil doit se prononcer sur le nombre de motifs lumineux loués auprès du prestataire sachant que la pose des illuminations appartenant à la Commune n’est pas soumise à obligation de location auprès de la SOREGIES. Montant de location par motif lumineux : de 80 € à 190 €.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 3, ABSTENTION : 1 et CONTRE : 7), le Conseil Municipal décide :

- de ne pas louer d’illuminations pour la fin d’année.

M. WANEGUE nous précise de noter sur le compte rendu qu’il était « pour » la location de nouvelles illuminations.

13) ENCAISSEMENT DONATION DE LA PAROISSE STE JEANNE ELISABETH

DELIBERATION N° 68 - 2016

Suite aux réparations du système de fonctionnement des cloches et à la restauration du système électrique, une demande de participation financière avait été déposée auprès de la11

paroisse Ste Jeanne Elisabeth de Montmorillon. Celle-ci, par l’intermédiaire de M. JOUANET, a souhaité faire un don à la Commune d’une somme de 300 €. Mme le Maire précise qu’à ce jour, les dons privés versés par le biais de la fondation du patrimoine pour la rénovation du système électrique des cloches s’élèvent à 253.80 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte ce don de 300 € en chèque grevé ni de conditions ni de charges.

14) QUESTIONS DIVERSES

 Incident poids lourd carrefour rue des Rivaux-VC n°3 route de NERIGNAC : le 28 Juillet 2016, un poids-lourd ayant l’intention de faire demi-tour a emprunté la rue des Rivaux et s’est retrouvé coincé au carrefour. La gendarmerie a alors contacté l’entreprise VENIEN de LEIGNES SUR FONTAINE pour débloquer la semi-remorque. Lors des différentes manœuvres, la chaussée a été fortement endommagée. Un constat a été effectué avec l’entreprise pour la prise en charge du sinistre par les assurances. Le devis correspondant du SIMER pour la réfection de la voie s’élève à 1 000 H.T.

 Enquête publique projet éolien de Plaisance : le dossier concernant la demande présentée par la SAS Ferme Eolienne de Plaisance, pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la Commune de Plaisance, activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, est parvenu en Mairie. Le Conseil Municipal de MOULISMES est appelé à donner son avis sur ce projet dès l’ouverture de l’enquête publique (le 12 septembre) et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête (le 17 octobre). Mme le Maire invite donc les membres du Conseil à prendre connaissance du dossier afin de pouvoir en délibérer au prochain Conseil. M.WANEGUE demande si une réunion publique est prévue pour le projet éolien de MOULISMES. Mme le Maire précise qu’à l’heure actuelle l’état d’avancement du projet (études environnementales) ne le justifie pas. Cependant, le Conseil reste habilité à en faire la demande auprès du développeur.

 Fête de la soupe : Pour la semaine européenne de la réduction des déchets 2016, le SIMER organise une fête de la soupe le dimanche 27 Novembre 2016 dans le but de sensibiliser la population contre le gaspillage alimentaire, notamment via l’emploi de légumes moches. Il souhaite associer le plus grand nombre d’acteurs locaux à cet évènement et nous sollicite pour prêter du matériel (de cuisine ou mobilier) ainsi que notre autorisation pour communiquer dans les lieux de passage de notre Commune. Les membres du Conseil souhaitent faire participer la Commune de MOULISMES à cet évènement seulement pour la communication.

 Informations diverses :

 Travaux sur la N147 : entre LUSSAC LES CHATEAUX et MOULISMES, la route nationale sera déviée par MONTMORILLON du 5 au 9 Septembre pour des travaux sur la voie (vers la dolomie). De plus, la DIRCO a programmé la réfection de la chaussée du carrefour giratoire RN147 x RD1 sur la Commune de NIEUIL L’ESPOIR du 27 au 30 Septembre 2016. Déviations prévues : sens 1 = POITIERS-CHAUVIGNY-CIVAUX-N147 ; sens 2 : MOULISMES-

MONTMORILLON-CHAUVIGNY-POITIERS

 Travaux pont de la Petite Blourde : La date de début du chantier des travaux (enrochements du lit du ruisseau, restauration maçonneries-confection de perrés) est prévue le 03 Octobre. La circulation de la N147 ne devrait pas être perturbée hormis quelques passages en voie unique.

 Travaux de voirie : les travaux de création de fossés (Belleplaine et La Barre) par l’entreprise MAGNON ont été réalisés durant le mois d’Août. Ceux programmés avec le SIMER (rue des Rivaux, Biais et Beauvais) sont à venir. Il est demandé l’installation de panneaux « céder le passage » aux intersections de la route de NERIGNAC (Voie Communale n°3).11

 Travaux d’aménagement du préau : la salle polyvalente (scolaire et périscolaire) est désormais opérationnelle. Mme le Maire remercie tous les bénévoles qui ont donné de leur temps personnel pour les travaux réalisés en interne. Toutes les subventions demandées pour ce projet (associé à celui de la toiture de l’école) ont été accordée. Bilan financier :

Dépenses Montants HT Montants TTC Recettes Montant TTC

Architecte 1 050 € 1 260 €

Travaux

restauration

toiture « Les

belles toitures »

10 999.83 € 13 199.80 €

Travaux

aménagement

préau

« Sébastien

Cousin SAS »

11 814.67 € 14 177.60 €

Travaux murs et

sol du préau

« Chausson

matériaux »

« M. Bricolage »

848.09 € 1 017.73 €

Etat

DETR

5 740 €

Région

FRIL

8 000 €

Département

Activ 3

6 887 €

CCM

Fond concours

2 296 €

Sous total 22 923 €

Commune

Autofinancemt

6 732.13 €

TOTAL 24 712.59 € 29 655.13 € 29 655.13 €

Le reversement FCTVA s’effectuera à N+2 soit en 2018.

 Recrutement CAE école : Mme BOISSON Laure a été recrutée pour assurer le poste créé pour les temps périscolaires, les travaux d’entretien des bâtiments et des espaces verts. Mme Boisson est employée depuis le 1er Septembre pour une période de 12 mois renouvelable, en Contrat Aidé à l’Embauche de 20h hebdomadaire pris en charge à 70%.

 La poste : depuis l’installation de l’Agence Postale Communale dans les locaux de la Mairie, la fréquentation de celle-ci a fortement augmentée, justifiant pleinement les travaux réalisés. De plus, les services secrétariats et postaux ont été assuré sans discontinuité durant toute la saison estivale grâce à la11

mutualisation des 2 postes qui permet d’optimiser l’efficacité et de diminuer les coûts.

 Réunion préparatoire au projet d’aménagement de l’aire de repos : mardi 20 Septembre à 18h à la mairie.

 Sécurité école : Demande de devis pour un portail avec système électrique qui serait éligible à une subvention sur le FIPD et étude sur changer simplement le système de fermeture avec une grosse serrure sur le portail actuel.

 L’installation du système de fermeture de la porte du secrétariat avec interphone et gâche électrique est opérationnelle.

 M. MAGNON rappelle que des véhicules stationnent sur les trottoirs du bourg et cela devient gênant pour les piétons.

 M. WANEGUE précise l’effectif en baisse des élèves de l’école pour 2017 et s’inquiète du risque de fermeture d’une classe. Mme le Maire indique qu’elle a rencontré M. L’inspecteur de l’académie qui n’est ni pessimiste, ni optimiste mais, vu la conjoncture actuelle, invite à réfléchir à un nouveau mode d’organisation. Mme le Maire va se rapprocher du Maire de SAULGE pour entamer cette réflexion.

 Mme PEIGNELIN demande à quoi sert le préau ? Réponse : garderie du soir, temps périscolaires et motricité sur le temps scolaire. La garderie du matin est toujours effectuée à la cantine. Mme ROBUCHON indique qu’il est dommage d’avoir investi ~15 000€ dans un local qui n’est pas utilisé comme il était prévu et demandé !!!

 M.WANEGUE interroge sur les modalités de gestion de la machine à laver, installée dans l’arrière cuisine de l’école, et qui semblaient floues pour les employés. Mme le Maire répond que celle-ci est gérée par Mmes BOISSON et FUMOLEAU, ce qui sera notifié dans leur fiche de poste.

 M.WANEGUE redemande le prix des repas de cantine et se questionne sur l’augmentation de 5 centimes du prix pour les employés par rapport à celui des enfants. Mme le Maire rappelle qu’il a été déterminé au dernier Conseil pour respecter les critères de l’Urssaf concernant les avantages en nature.  M. WANEGUE a appris de certains « on dit » que la structure en ferraille qui traînait dans la cour devait être déposée chez lui au lieu d’être déposée à la déchetterie mais ne souhaite pas épiloguer sur le sujet. Toutefois il considère que le conseil mène une politique de droite en ce qui concerne les salariés. M. Cousin répond qu’en ce qui le concerne, il ne fait pas de politique lorsqu’il vient au Conseil Municipal.

 Prochain Conseil Municipal : Mardi 4 Octobre 2016 à 20h15

Fin de la séance : 22h52

Le Maire,

Nathalie TABUTEAU