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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°32 du 08 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°26 du 01 février 2013
Document publié le Vendredi 1 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°26 du 01 février 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 26 - FEVRIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision - Délégation de signature - (Décision N ° 7589) .................................... 1
Décision - Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants - (Décision N ° 7584) .................................... 4
Décision - Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants - (Décision N ° 7588) .................................... 7
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013025-0003 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Pascal MARTEEL .................................... 15
Secrétariat général
Arrêté N °2013011-0011 - Arrêté préfectoral instaurant des Servitudes d'Utilité Publique (S.U.P) pour le terrain n ° 5 exploité par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
(VNF) situé sur le territoire de la commune de FRESNES- SUR- ESCAUT .................................... 17
Arrêté N °2013011-0012 - Arrêté préfectoral instaurant des Servitudes d'Utilité Publique (S.U.P) pour le terrain n ° 101 exploité par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
(VNF) situé sur le territoire des communes de MAING et THIANT .................................... 23
59_Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Arrêté N °2013028-0007 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VOIE ROMAINE - Extension
de compétences à la « mise en oeuvre du programme d'intérêt général habiter mieux » .................................... 29
Arrêté N °2013028-0008 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES GEANTS - Extension
de compétences à la « mise en oeuvre du programme d'intérêt général habiter mieux » et à la « définition d'une politique locale de santé » .................................... 36
Arrêté N °2013028-0009 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
L'HOUTLAND - Extension des
compétences à « politique du logement et du cadre de vie : mise en oeuvre du programme d'intérêt général habiter mieux » .................................... 50
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2013031-0002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant statut du syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal de la région de Valenciennes pour l'adduction d'eau potable (SIRVAEP) et du syndicat
intercommunal pour la distribution d'eau potable de la région de
Condé- sur- l'Escaut (S.I.D.E.R.C.) .................................... 57 Arrêté N °2013031-0003 - Arrêté préfectoral portant création et dispositions statutaires transitoires du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion du
syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) et du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur dans l'arrondissement de Valenciennes (SIPES) .................................... 66
Arrêté N °2013031-0004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant statut du syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal de
distribution d'énergie électrique et de gaz de l'arrondissement de Valenciennes, du syndicat intercommunal d'électrification de Marquette- en- Ostrevant et du syndicat intercommunal d'électrification de la basse Vallée de l'Escaut et de la Scarpe .................................... 71
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Autre - Délibération DD/ CIAC/ NORD/ N °2/2013-01-09 - Interdiction d'exercer une
activité de sécurité privée - Société à responsabilité limitée FD SECURITE PRIVEE .................................... 82 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Philippe JAHAN, Directeur Centre Hospitalier de Valenciennes
le 01 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Délégation de signature - (Décision N ° 7589)
Décision - 01/02/2013 Page 1 À Ÿ
V1 à DECISION n° 7589 DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001 nommant
Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 octobre 2012, affectant, Madame Julie
ZIMMERMANN, Directeur d'hôpital (classe normale), directeur adjoint au Centre Hospitalier de
CHAMBERY et d’AIX-les-BAINS (Savoie), au Centre Hospitalier de Valenciennes (NORD) en qualité
de directeur adjoint chargé de la Direction de la Stratégie et des Coopérations à compter du 1er
décembre 2012,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de Valenciennes en date du 1er février 2013,
DECIDE
Article 1 : La décision n° 7058 est annulée et remplacée par la décision suivante.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Julie ZIMMERMANN, Directeur Adjoint,
chargée de la Direction de la Stratégie et des Coopérations, pour signer au nom du Directeur de
l'Etablissement, les courriers et documents relevant de son champ d'attribution.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie ZIMMERMANN, Directeur Adjoint,
délégation de signature est donnée à Madame Anne WORSTEAD, Attaché d'administration
Hospitalière au sein de la Direction de la Stratégie et des Coopérations.
Fait à Valenciennes, le 17° février 2013
Le Directeur
Philippe JAHAN
Destinataires :
- Trésorier Principal (2 exemplaires)
- Registre (1 exemplaire)
- Dossier (1 exemplaire)
- intéressées (3 exemplaires)
Avenue Désandrouin - B.P.479
59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
Le 0 PE . Hiwww.ch-valenciennes.fr Aésision n° 7589 - Délégation de signatilie 01022013 ANNEXE |
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Spécimen des signatures
le Directeur Adjoint L'Attaché d'administration Hospitalière
de la Direction de la Stratégie et des Coopérations de la Direction de la Stratégie et des Coopérations
Julie ZIMMERMANN
Anne WORSTEAD
Avenue Désandrouin - B.P.479
59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
fn TeS © dadat : :Hiwww.ch-valenciennes.fr Décision n° 7589 - Délégation de signatÜH® Done 0122013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Philippe JAHAN, Directeur Centre Hospitalier de Valenciennes
le 01 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants - (Décision N °
7584)
Page 4 Décision - 01/02/2013 À
à DECISION n° 7584 DELEGATION DE SIGNATURE
ENTRE HOSPITALIER & DE NOMINATION D'ORDONNATEURS S$E VALENCIENNES SUPPLENANTS
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001 nommant
Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 novembre 2012, affectant, Monsieur Fabrice
DECOURCELLES, Directeur d'hôpital (classe normale), directeur adjoint au Centre Hospitalier de
LENS (PAS de CALAIS), au Centre Hospitalier de Valenciennes (NORD) en qualité de directeur
adjoint chargé des Ressources médicales et de la Recherche Clinique à compter du 1er décembre
2012,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de Valenciennes en date du 1er février 2013,
DECIDE
Article 1 : La décision n° 7524 est annulée et remplacée par la décision suivante.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice DECOURCELLES, Directeur
Adjoint, chargée de la Direction des Ressources Médicales & de la Recherche Clinique, pour
signer au nom du Directeur de l'Etablissement les documents relatifs :
- au recrutement du personnel médical,
- à la gestion des carrières des personnels médicaux,
- à la gestion de la Recherche Clinique,
- à la préparation de la Commission d'Activité Libérale,
- à la gestion de l'Organisation de la Permanence des Soins et du temps de travail,
- au suivi budgétaire et financier du G1 Médical,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de, Monsieur Fabrice DECOURCELLES, Directeur
Adjoint, délégation de signature est donnée à Mademoiselle Faustine CHATELAIN, Attaché
d'administration Hospitalière, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des documents
relatifs au recrutement des personnels médicaux.
Fait à Valenciennes, le 17° février 2013
Destinataires :
- Trésorier Principal (2 exemplaires)
- Registre (1 exemplaire)
- Dossier (1 exemplaire)
- Intéressées (3 exemplaires) Avenue Désandrouin - B.P.479
59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
Décision n° 7584 - Délégation de signale ae #6 hr HER S SAEanateurs suppléants F0 FTSB4 ANNEXE I e signature
lation d'ordonnateurs suppléants
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Spécimen des signatures
le Directeur Adjoint L'Attaché d'administration Hospitalière
de la Direction des Ressources Médicales de la Direction des Ressources Médicales
& de la Recherche Clinique & de la Recherche Clinique
Fabrice DECOURCELLES
Faustine CHATELAIN
Avenue Désandrouin - B.P.479
59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03-27-14-83-33 (standard)
Décision n° 7584 - Délégation de signatifie PBE'HE ANSE ErAnnateurs suppléants Page6 Décision - 01/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Philippe JAHAN, Directeur Centre Hospitalier de Valenciennes
le 01 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants - (Décision N °
7588)
Décision - 01/02/2013 Page 7 DECISION \° 7588
à DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu l'Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le Décret n°2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002
nommant Monsieur Jean GUICHETEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des
Affaires Financières et du Système d'Information,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006,
Considérant l'avis favorable du Directoire du Centre Hospitalier de Valenciennes en date du
12 juillet 2011 désignant les chefs de pôle,
Considérant la décision n° 7420 de renouvellement de mandat de Madame le Docteur
Delphine DAMBRE en qualité de Chef du Pôle Gériatrique,
Considérant l'avis favorable du Directoire du Centre Hospitalier de Valenciennes en date du
07 février 2012 portant sur la désignation des vices chef de pôle,
Considérant la décision n° 7504 de nomination de Madame le Docteur Fanny HEQUET en
qualité de vice Chef de Pôle Gériatrique,
DECIDE :
Article 1 : La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7505 en
date du 07 février 2012.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Delphine DAMBRE, Chef de pôle,
à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions énumérés en annexe.
Page 8 Décision - 01/02/2013 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Delphine DAMBRE délégation
de signature est donnée à :
“Madame le Docteur Fanny HEQUET, Vice chef de pôle
“Monsieur Michel GOLEBSKI, Cadre administratif de pôle (cf annexe 1)
“Madame Danièle BRASSEUR, Cadre supérieur de santé de pôle (cf annexe 1 chapitres 1, 2 et 3.4)
“Madame Sophie BOULANGER, Adjoint des Cadres de pôle (cf annexe 1)
"Monsieur Jean-Marc GOSSELIN, Cadre supérieur de santé de pôle (cf. annexe 1 chapitre 4)
Article 4 : Madame le Docteur Delphine DAMBRE est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant, aux
fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe Il, dans la limite des crédits
autorisés pour l'année.
Article 5 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre
de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la Direction des
Affaires Financières ; l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Jean GUICHETEAU, Directeur Adjoint
chargé de la Direction des Finances et du Système d'Information. En cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BERTEAUX, Attaché d'Administration
Hospitalière Principal. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est
donnée à Mademoiselle Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres.
Article 6 : Le Directeur et le Comptable public assignataire au Centre Hospitalier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 29 janvier 2013
Destinataires
- Trésorier Principal (2 ex)
- Registre (original)
- Dossier (1 ex)
- intéressé (e)s (7 ex)
PJ.: Annexel : Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe || : Spécimen des signatures
Décision n°7588 Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2
Décision - 01/02/2013 Page 9 ANNEXE
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.4 Décisions de temps partiel
3.5 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.6 Aménagement d'horaire spécifique
3.7 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 — FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors
stages rémunérés restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles,
supplément familial...)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Assedic
TITRE 1
Décision n°7588 Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants
page 3
Page 10 Décision - 01/02/2013 Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
[ Chapitre 606 ] 606 600 Fournitures Médicales
[ Chapitre 611 | 611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Psychiatrie seulement :
611 210 Ergothérapie adultes
611 211 Ergothérapie infanto-juvénile
611 220 Sociothérapie Adulte
611 221 Sociothérapie psy Adulte Dispensaire
611 222 Sociothérapie Infanto-juvénile
611 230 Sport adultes
611 231 Sport infanto-juvénile
[ Chapitre 613 | 613 152 Location de matériel Médical
[ Chapitre 615 ] 615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail
Décision n°7588 Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 4
Décision - 01/02/2013 Page 11 [ Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
[ Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
Psychiatrie seulement :
606 2403 Fournitures scolaires Adultes
606 2404 Loisirs psy Adultes
606 2405 Loisirs psy Adultes dispensaire
606 2406 Loisirs psy Infanto-juvéniles
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
[ Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
[ Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
[ Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622
622 600 Honoraires
Décision n°7588 Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 5
Page 12 Décision - 01/02/2013 Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
[ Chapitre 625
625 700 Réceptions
[ Chapitre 626
626 500 Téléphone
[ Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
Décision n°7588 Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 6
Décision - 01/02/2013 Page 13 ANNEXE II
Spécimen des signatures
Le Chef de pôle
Docteur Delphine DAMBRE
Le Cadre administratif de pôle
Michel GOLEBSKI
Le Cadre supérieur de santé
Jean-Marc GOSSELIN
Le Directeur Adjoint chargé de la Direction des
Finances et du Système d'Information
Jean GUICHETEAU
L'Adjoint des Cadres
de la Direction des Finances
et du Système d'Information
Gaétane GILLERON
Le Vice-Chef de Pôle
Docteur Fanny HEQUET
Le Cadre supérieur de santé
Danièle BRASSEUR
L'adjoint des cadres
du Pôle
Sophie BOULANGER
L'Attaché d'Administration Hospitalière Principal
de la Direction des Finances
et du Système d'Information
Alain BERTEAUX
Décision n°7588 Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 7
Page 14 Décision - 01/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013025-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 25 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M. Pascal
MARTEEL
Arrêté N°2013025-0003 - 01/02/2013 Page 15 Liberté + ete Halde Été Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F13M0043
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Pascal MARTEEL a porté secours, le 2 septembre 2012, à Bray Dunes, à
une personne disparue deux jours plus tôt dans les dunes
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
M. Pascal MARTEEL.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ille:.le 25 janvier 2013
Dominique BUR
Page 16 Arrêté N°2013025-0003 - 01/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013011-0011
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 11 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral instaurant des Servitudes
d'Utilité Publique (S.U.P) pour le terrain n ° 5
exploité par VOIES NAVIGABLES DE
FRANCE (VNE) situé sur le territoire de la
commune de FRESNES- SUR- ESCAUT
Arrêté N°2013011-0011 - 01/02/2013 Page 17 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe -CB
Arrêté préfectoral instaurant des Servitudes d'Utilité Publique
{S.U.P) pour le terrain n° 5 exploité par VOIES NAVIGABLES DE
FRANCE (VNF) situé sur le territoire de la commune de
FRESNES-SUR-ESCAUT
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement et notamment son article L515-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 autorisant les Voies Navigables de France {VNF) dont le siège
social est situé 175, rue Ludovic Boutleux BP 30820 - 62408 BETHUNE Cedex à exploiter un centre de
stockage de déchets non dangereux à Fresnes sur Escaut ;
Vu la demande présentée le 12 janvier 2012 complétée le 20 avril 2012 par les Voies Navigables de
France en vue d'obtenir l'instauration de servitudes d'utilité publique à la périphérie du centre de stockage
de déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fresnes sur Escaut ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande :
Vu la décision en date du 27 février 2012 du président du tribunal administratif de Lille portant désignation
de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2012 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une
durée de 6 semaines du 9 mai au 22 juin 2012 inclus sur le territoire des communes de Fresnes sur
Escaut, Condé sur l'Escaut, Odomez et Vieux Condé ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu l'avis du sous-préfet de VALENCIENNES en date du 31 juillet 2012 ;
Vu le registre d'enquête et l'avis de la commission d'enquête en date du 6 août 2012 ;
Vu les avis émis par le conseil municipal de la commune de Vieux Condé ;
Vu les avis exprimés par Messieurs les Directeurs du SIRACEP PC et de la DDTM du Nord ;
Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement en date du 17 octobre 2012 ;
Page 18 Arrêté N°2013011-0011 - 01/02/2013 Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de sa séance du 20 novembre 2012 ;
Considérant que la limite des 100 mètres fixée par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997
susvisé est actuellement respectée mais qu'il est nécessaire de pérenniser, par la voie d'un arrêté
préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique, cette distance d'isolement par rapport aux tiers pour
la période d'exploitation et de suivi post-exploitation :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1_: Objet
Afin de garantir le respect des dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié,
il est institué, à la demande des Voies Navigables de France, dont le siège social est situé 175, rue Ludovic
Boutleux BP 30820 - 62408 BETHUNE Cedex, des servitudes d'utilité publique sur une bande de 100
mètres autour de la zone d'exploitation du terrain de dépôt des sédiments exploité sur la commune de
Fresnes sur Escaut comme figurée au plan de l'annexe 2 du présent arrêté et délimitée par la RD 954 (ex
RD 75} et l'Escaut canalisé.
Ces servitudes concernant l'utilisation du sol consistent en des limitations où interdictions définies dans la
zone décrite par le présent arrêté, afin de préserver l'environnement et la salubrité publique des nuisances
potentielles qui ne pourraient faire l'objet de mesures compensatoires suffisantes.
Ces servitudes s'imposent aux propriétaires des terrains concernés, définis dans le présent arrêté.
Article 2 : Etat parcellaire
Les terrains concernés par le présent arrêté de servitudes sont les suivants :
Commune Section N° de parcelle
Fresnes sur Escaut/AB CD 75 Chemin des Bateaux Flamands, Courant du Bois
4, 84, 95, 105, 107, 120, 121, 122, 123
Bateaux Flamands Est
133, 146, 147
lAK Rue Jules Beaulieu
2, 4, 5,6, 7, 54
Le détail des surfaces concernées est précisé en annexe 1.
Article 3 : Nature de la servitude
L'usage des terrains inclus dans le périmètre de la servitude d'utilité publique est réservé aux activités
compatibles avec l'activité de stockage de déchets non dangereux.
Sont notamment interdits sur ces terrains les constructions d'habitations habituellement occupées par des
tiers, les centres de vie et d'établissements recevant du public, la réalisation de tout immeuble occupé ou
habité par des tiers et de tout terrain destiné à des activités sportives ou de loisirs (y compris camping,
stationnement de caravanes).
Article 4 : Durée d'application de la servitude
Les servitudes précédemment définies seront appliquées durant une période minimale de 36 ans
correspondante à la durée d'autorisation d'exploitation demandée (6 ans) et au suivi trentenaire post-
exploitation, à dater de l'entrée du premier déchet dans la nouvelle zone d'exploitation.
Arrêté N°2013011-0011 - 01/02/2013 Page 19 Article 5 : Transcription
En vertu des dispositions de l’article L515-10 du Code de l'Environnement, des articles L121-2 et L126-1
du Code de l'Urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées
à la Conservation des Hypothèques.
Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication où
de son affichage.
Article 7 : Notifications
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet de VALENCIENNES sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- Maires de FRESNES-SUR-ESCAUT, CONDE-SUR-L'ESCAUT, ODOMEZ, VIEUX-CONDE,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande ou concernés par une ou plusieurs
dispositions de l'arrêté,
- à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayant-droit, au fur et à mesure qu'ils
sont connus,
- Membres de la commission d'enquête.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de FRESNES-SUR-ESCAUT et pourra y être
consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont
soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr-
rubrique Annonces et Avis — installations classées ICPE -— Autres installations classée — ICPE
Autorisations),
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département et sera publié sur le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord,
FAIT àLILLE, leg 4! JAN 2013
Le préfet,
Bour le Préfet,
’ Le Secrétaire Général adjoint PJ: 2 annexes
»
Page 20 Arrêté N°2013011-0011 - 01/02/2013 ANNEXE 1 : TABLEAU DES PARCELLES CONCERNEES PAR LA DEMANDE D'INSTITUTION DE LA
SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE DES VNF
Tableau produit par les soins et sous la responsabilité des VNF
Enquête parcellaire "TD'n°65.Fresnes-sur-Escaut"
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Arrêté N°2013011-0011 - 01/02/2013
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2013011-0012
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 11 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral instaurant des Servitudes
d'Utilité Publique (S.U.P) pour le terrain n °
101 exploité par VOIES NAVIGABLES DE
FRANCE (VNE) situé sur le territoire des
communes de MAING et THIANT
Arrêté N°2013011-0012 - 01/02/2013 Page 23 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe - CB
Arrêté préfectoral instaurant des Servitudes d’Utilité Publique
{S.U.P) pour le terrain n° 101 exploité par VOIES NAVIGABLES DE
FRANCE (VNF) situé sur le territoire des communes de MAING et
THIANT
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement et notamment son article L515-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 autorisant les Voies Navigables de France (VNF) dont le siège
social est situé 175, rue Ludovic Boutleux BP 30820 - 62408 BETHUNE Cedex à exploiter un centre de
Stockage de déchets non dangereux à Maing ;
Vu la demande présentée le 12 janvier 2012 complétée le 20 avril 2012 par les Voies Navigables de France
en vue d'obtenir l'instauration de servitudes d'utilité publique à la périphérie du centre de stockage de
déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Maing ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu la décision en date du 27 février 2012 du président du tribunal administratif de Lille portant désignation
de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2012 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une
durée de 6 semaines du 9 mai au 22 juin 2012 inclus sur le territoire des communes de Maing, Trith Saint-
Léger, Thiant et Prouvy ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu l'avis du sous-préfet de VALENCIENNES en date du 31 juitlet 2012 ;
Vu le registre d'enquête et l'avis de la commission d'enquête en date du 6 août 2012 ;
Vu les avis émis par le conseil municipal des communes de MAING, PROUVY et THIANT ;
Vu les avis exprimés par Messieurs les Directeurs du SIRACED PC et de la DDTM du Nord ;
Vu le rapport et les conciusions de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement en date du 17 octobre 2012 ;
Page 24 Arrêté N°2013011-0012 - 01/02/2013 Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de sa séance du 20 novembre 2012 ;
Considérant que la limite des 100 mètres fixée par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997
susvisé est actuellement respectée mais qu'il est nécessaire de pérenniser, par la voie d'un arrêté
préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique, cette distance d'isolement par rapport aux tiers pour la
période d'exploitation et de suivi post-exploitation ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de sa séance du 20 novembre 2012 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 7 : Objet
Afin de garantir le respect des dispositions de l’article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié, il
est institué, à la demande des Voies Navigables de France, dont le siège social est situé 175, rue Ludovic
Boutleux BP 30820 - 62408 BETHUNE Cedex, des servitudes d'utilité publique sur une bande de 100 mètres
autour de la zone d'exploitation du terrain de dépôt des sédiments exploité sur la commune de MAING,
comme figurée au plan de l'annexe 2 du présent arrêté et délimitée par la RD 40 et l'Escaut canalisé.
Ces servitudes concernant l’utilisation du sol consistent en des limitations ou interdictions définies dans la
zone décrite par le présent arrêté, afin de préserver l'environnement et la salubrité publique des nuisances
potentielles qui ne pourraient faire l’objet de mesures compensatoires suffisantes.
Ces servitudes s'imposent aux propriétaires des terrains concernés, définis dans le présent arrêté.
Article 2 : Etat parcellaire
Les terrains concernés par le présent arrêté de servitudes sont les suivants :
Commune ISection INŸ de parcelle
Maing JA CD 40, Rue des Charbonniers,
730, 731, 738, 740 à 762, 764, 766 à 770, 787 à 795, 839, 876, 877, 885, 894,
895, 896, 898, 913, 919, 920, 921, 927, 1200, 1213, 1214, 2553, 2859, 2860,
3087, 3150, 3339, 3340, 3356, 3398, 3399, 3400, 3401, 3514, 3515, 3626,
3628, 3630, 3816, 3818, 3820, 3822, 3823, 3825, 3826, 3828, 3830, 3832,
8834, 3838, 3840, 3842, 4297, 4298, 4299
Thiant JA CD 40, Rue des Charbonniers,
2553
Le détail des surfaces concernées, ainsi que l'occupation des sois sont précisés en annexe 1.
Article 3 : Nature de la servitude
L'usage des terrains inclus dans le périmètre de la servitude d'utilité publique est réservé aux activités
compatibles avec l’activité de stockage de déchets non dangereux.
Sont notamment interdits sur ces terrains les constructions d'habitations habituellement occupées par des
tiers, les centres de vie et d'établissements recevant du public, la réalisation de toute immeuble occupé ou
habité par des tiers et de tout terrain destiné à des activités sportives ou de loisirs (y compris camping,
stationnement de caravanes).
Article 4 : Durée d'application de la servitude
Les servitudes précédemment définies seront appliquées durant une période minimale de 36 ans
correspondante à la durée d'autorisation d'exploitation demandée (6 ans) et au suivi trentenaire post-
exploitation, à dater de l'entrée du premier déchet dans la nouvelle zone d'exploitation.
Arrêté N°2013011-0012 - 01/02/2013 Page 25 Article 5 : Transcription
En vertu des dispositions de l'article L515-10 du Code de l'Environnement, des articles L121-2 et L126-1 du
Code de l'Urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées à la
Conservation des Hypothèques.
Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L511-1 du Code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son
affichage.
Article 7 : Notifications
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet de VALENCIENNES sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- maires de MAING, PROUVY, THIANT, TRITH-SAINT-LEGER,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande ou concernés par une ou piusieurs
dispositions de l'arrêté,
- chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayant-droit, au fur et à mesure qu'ils sont
connus,
- membres de la commission d'enquête.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairies de MAING et THIANT et pourra y être consulté ;
un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera
affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins des maires.
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de lautorisation ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr-
rubrique Annonces et Avis — Installations classées ICPE -— Autres installations classée — ICPE Autorisations).
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département et sera publié sur le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
FAT auiLLe, le 4 1 JAN 2013
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint |
Eric AZOULAY P.J.: 2 annexes
Page 26 Arrêté N°2013011-0012 - 01/02/2013 ANNEXE 1 : TABLEAU DES PARCELLES CONCERNEES PAR LA DEMANDE D'INSTITUTION DE LA
SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE DES VNF
Tableau produit par les soins et sous la responsabilité des VNF
Enquête parcellaire "Tb:n°101 Mäirig”
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Arrêté N°2013011-0012 - 01/02/2013 Page 27 TI MS ZI 9884
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2013028-0007
signé par Henri JEAN, sous- préfet
le 28 Janvier 2013
59 _ Sous- Préfecture de DUNKERQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
VOIE ROMAINE - Extension de compétences
à la « mise en oeuvre du programme d'intérêt
général habiter mieux »
Arrêté N°2013028-0007 - 01/02/2013 Page 29 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture de Dunkerque
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
Le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais Préfet
du Nord
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VOIE ROMAINE
Extension de compétences à la « mise en oeuvre du programme d'intérêt général habiter mieux »
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-5 et suivants, et L5214-
1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2003 portant création de la Communauté de Communes de la
Voie Romaine entre les communes de Boëseghem, Morbecque, Steenbecque et Thiennes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2006, modifié le 29 décembre 2006 portant définition de l'intérêt
communautaire et adoption de ses nouveaux statuts :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2008 portant extension des compétences de la
Communauté de Communes de la Voie Romaine dans le domaine de l’action sociale (aide à domicile) ;
Vu larrêté préfectoral du 25 mai 2010 portant extension des compétences à « communications
électroniques haut débits ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2011 portant transformation du Syndicat Mixte pour le SCOT de
Flandre Intérieure en Syndicat Mixte Pays Cœur de Flandre, auquel adhère la Communauté de
Communes de la Voie Romaine :
Vu la délibération du 31 juillet 2012 par laquelle le conseil de la Communauté de Communes de la Voie
Romaine décide d'étendre la compétence à caractère optionnel « politique du logement et du cadre de
vie » à la « mise en œuvre du programme d'intérêt général habiter mieux» ;
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Morbecque (12 septembre 2012)
approuve cette extension de compétences ;
Considérant que les conseils municipaux de Boëseghem, Steenbecque et Thiennes n'ont pas délibéré
dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire : par
conséquent, leur avis est réputé favorable à la modification statutaire :
Considérant que les conditions de majorité définie à l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Vu farrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Henri JEAN,
sous-préfet de DUNKERQUE ;
Page 50 Arrêté N°2013028-0007 - 01/02/2013 ARRETE
Article 1er : la Communauté de Communes de la Voie Romaine est autorisée à étendre sa
compétence à caractère optionnel « politique du logement et du cadre de vie » à la « mise en œuvre du
programme d'intérêt général habiter mieux » ;
Article 2 : cette extension de compétences n'entraîne aucun transfert concomitant de biens,
d'équipements et de personnel nécessaires à son exercice, ainsi que des droits et obligations qui leur sont
attachés.
Article 3 : les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Voie Romaine sont annexés
au présent arrêté. Ils annulent et remplacent les statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010.
Article 4 : conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Articie S : Monsieur le président de ia Communauté de Communes de ia Voie Romaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mesdames et Messieurs les maires de Boëseghem, Morbecque, Steenbecque et Thiennes,
- Monsieur le directeur régional des finances publiques Nord — Pas-de-Calais,
- Monsieur l'administrateur des finances publiques de Dunkerque,
- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Nord - Pas de Calais - Picardie,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale des Flandres, direction départementale des territoires et
de la mer du Nord,
. Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DUNKERQUE, le .
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Henri JE
Arrêté N°2013028-0007 - 01/02/2013 Page 31 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VOIE ROMAINE
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES
La Communauté de Communes de la Voie Romaine, créée par arrêté préfectoral du 16 juin 2003,
regroupe les communes de BOESEGHEM, MORBECQUE, STEENBECQUE et THIENNES
ARTICLE 2 : COMPETENCES
La Communauté de Communes de la Voie Romaine exerce de plein droit les compétences
énumérées et développées dans les articles ci-dessous.
211 Compétences obligatoires
2IA : Aménagement de l'espace :
s élaboration, approbation, suivi et révision du SCOT (adhésion au Syndicat Mixte pour le
Schéma de Cohérence Territoriale de Flandre Intérieure), et schéma de secteur
e création, aménagement, entretien et gestion de zones d'aménagement concerté (ZAC)
d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les ZAC d'une superficie minimale
de 1ha
e adhésion au syndicat mixte Pays Cœur de Flandre
211IB : Action de développement économii
de communes :
ue intéressant l'ensemble de la communauté
e création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaires les zones existantes (zone d'activités de la Gare de
STEENBECQUE) et futures sur le territoire de la communauté de communes
e actions de développement économique d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire : maintien et création, y compris pour le commerce et
l'artisanat rural
e information et communication
e participation à la Mission Locale
212 Compétences optionnelles
212IA : protection et mise en valeur de l'environnement :
e élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, encombrants, végétaux
(collecte et traitement)
e création et gestion de déchetterie
2121B : politique du logement et du cadre de vie :
e action en faveur de l'habitat avec le développement d'actions conseils sous forme d'étude
de faisabilité d'OPAH associées à une communication adaptée
e mise en œuvre du programme d'intérêt général habiter mieux
Page 32 Arrêté N°2013028-0007 - 01/02/2013 212IC : création, aménagement et entretien de la voirie :
e création, aménagement et entretien de dla voirie d'intérêt communautaire.
Est déclaré d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie inscrite aux tableaux de
classement des voies communales des communes membres, à l'exception des places,
des ponceaux d’un diamètre supérieur à 400 mm et des ponts d’un diamètre supérieur à
600 mm
e Signalisation horizontale (peinture au sol) et verticale (achat et pose de panneaux), sauf
aménagements sécuritaires spéciaux
e signalétique des entreprises et commerçants impliquant une participation financière des
intéressés sous forme de convention
2121D : action sociale d'intérêt communautaire :
e aide à domicile intégrant l'aide à la personne, ie portage de repas, l'aide ménagère et les
petits travaux de maintenance
213 Autres compétences
+ mise à disposition de personnel pour les besoins des communes (technique et
administratif)
e mise en commun de moyens permettant de réagir aux situations d'urgence (incendies,
inondations, tempêtes ..)
+ gestion de l'école de musique communautaire reprenant la participation aux charges de
fonctionnement de l'école de musique de STEENBECQUE existante et qui accueille déjà
les élèves des communes voisines
+ communications électroniques à haut débit: résorption des zones d'ombre exclues du
haut débit.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes de la Voie Romaine est fixé en mairie de
STEENBECQUE.
Le conseil communautaire pourra se réunir valablement dans l'une quelconque des communes
adhérentes.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de Communes de la Voie Romaine est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : REPRESENTATION DES COMMUNES
Le conseil de la Communauté de Communes de la Voie Romaine est composé de conseillers
communautaires élus par le conseil municipal de chaque commune adhérente. Il se réunira au moins
une fois par trimestre.
Chaque commune :
- de moins de 1 000 habitants disposera de deux délégués titulaires
- de 1 000 à 2 000 habitants disposera de trois délégués titulaires
- de 2 000 à 3 000 habitants disposera de quatre délégués titulaires
- de 3 000 à 5 000 habitants disposera de cinq délégués titulaires
A partir de 5 000 habitants, le nombre de délégués ne pourra dépasser 6 sièges.
Arrêté N°2013028-0007 - 01/02/2013 Page 33 -3-
Les conseillers communautaires suppléants - désignés (1/siège)} par le ou les titulaires absents en cas
d'empêchement et en fonction de l'ordre du jour - sont appelés à siéger au Conseil de la Communauté
avec voix délibérative.
Par ailleurs, toute décision faisant l'objet d'un vote sera approuvée par une majorité fixée à 2/3 + 1
(soit 8 voix) et non par majorité simple.
De même, pour tout projet communautaire, la communauté devra recevoir l'accord du conseil
municipal de la commune concernée par l'implantation dudit projet.
ARTICLE 6 : BUREAU
Le bureau est composé d'un président et de 3 vice-présidents. Des indemnités de fonction et de
mission fixées par le conseil pourront être versées aux membres du bureau.
Le président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers au
moins de ses membres.
Le bureau fixera le montant des indemnités de secrétariat, fonctionnement administratif assuré par le
secrétaire de la commune de STEENBECQUE en poste.
ARTICLE 7 : REGIME FISCAL
La Communauté de Communes de la Voie Romaine adopte l'institution de la taxe professionnelle
unique avec une harmonisation des taux et non de zone.
ARTICLE 8 : CONVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions de larticle L5211-4.1 11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent conclure des
conventions de mise à disposition de services et de personnels.
Conformément aux dispositions de article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent conclure des
conventions par lesquelles l’une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions.
Conformément aux dispositions de larticle L5214-16 V du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent verser des fonds de
concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la communauté comprennent :
-__ produit de la Taxe Professionnelle Unique
- revenu des biens meublés ou immeubles du patrimoine
- sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en échange
d'un service
-__ Subventions d'Etat, Département, Région, Union Européenne et toutes aides publiques
- produit des dons et legs
-__ produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés
- emprunts
ARTICLE 10 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes de la Voie Romaine sont exercées par le
receveur de la commune siège.
Page 34 Arrêté N°2013028-0007 - 01/02/2013 Les modifications des statuts sont subordonnées à une délibération concordante du conseil de la
Communauté de Communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes
membres.
ARTICLE 12 : REGLEMENT
Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil de la communauté.
Une fois adopté par le conseil, il sera annexé aux présents statuts.
ARTICLE 13 : les présents statuts annulent et remplacent tous les statuts antérieurs, notamment ceux
annexés à l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2013
Arrêté N°2013028-0007 - 01/02/2013 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013028-0008
signé par Henri JEAN, sous- préfet
le 28 Janvier 2013
59 _ Sous- Préfecture de DUNKERQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DES GEANTS Extension de
compétences à la « mise en oeuvre du
programme d'intérêt général habiter mieux » et
à la « définition d'une politique locale de santé
»
Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
Le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais Préfet
du Nord
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES GEANTS
Extension de compétences à la « mise en oeuvre du programme d'intérêt général habiter mieux » et
à la « définition d’une politique locale de santé »
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5 et suivants, et L5214-1
et suivants ;:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du
Pays des Géants entre les communes de Eecke, Houtkerque, Oudezeele, Saint-Sylvestre-Cappel,
Steenvoorde, Terdeghem et Winnezeele :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2002 portant modification de la grille de répartition de la
compétence "voirie" :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2002 portant extension des compétences de la Communauté
de Communes du Pays des Géants à "la collecte et le traitement des ordures ménagères", et portant
adhésion au SM SIROM Flandre-Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2006, complété et modifié le 3 octobre 2007, portant définition de
l'intérêt communautaire et adoption de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays des
Géants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°
abandon de compétences) ;
octobre 2009 portant modification des statuts (transfert du siège, extension et
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 portant extension des compétences dans le domaine de
l'action sociale (centres multi-accueil) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2010 portant extension des compétences dans le domaine de l’action
Sociale (organisation de centres de vacances, gestion d'une maison des jeunes) :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2010 portant adoption de nouveaux statuts et portant éligibilité de la
Communauté de Communes du Pays des Géants à la dotation globale de fonctionnement bonifiée :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant extension de la compétence relative au développement
économique à «la création, la gestion et l'entretien de la signalétique à vocation économique
(commerciale, artisanale, tertiaire et industrielle) et touristique » :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2011 portant transformation du Syndicat Mixte pour le SCOT de
Flandre Intérieure en Syndicat Mixte Pays Cœur de Flandre, auquel adhère la Communauté de
Communes du Pays des Géants ;
Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 Page 37 -2-
Vu la délibération en date du 24 septembre 2012 par laquelle le conseil de la communauté de communes
du Pays des Géants décide d'étendre la compétence à caractère optionnel « politique du logement et du
cadre de vie » à la « mise en œuvre du programme d'intérêt général habiter mieux », ainsi que d'étendre
ses compétences à caractère facultatif à la « définition d’une politique locale de santé sur le territoire : mise
en œuvre du projet de santé incluant le contrat local de santé » ;
Vu les délibérations lesquelles des conseils municipaux des communes de Eecke (11 décembre 2012),
Houtkerquef23 octobre 2012), Oudezeele (18 octobre 2012), Saint-Sylvestre-Cappel (8 novembre 2012),
Steenvoorde, (1” octobre 2012), Terdeghem (15 novembre 2012) et Winnezeele (12 octobre 2012)
approuvent cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité définie à l'article L5211-17 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Henri JEAN,
sous-préfet de DUNKERQUE ;
ARRETE
Article 1° : la Communauté de Communes du Pays des Géants est autorisée à étendre sa
compétence à caractère optionnel « politique du logement et du cadre de vie » à la « mise en œuvre du
programme d'intérêt général habiter mieux », ainsi que d'étendre ses compétences à caractère facultatif à
la « définition d'une politique locale de santé sur le territoire : mise en œuvre du projet de santé incluant le
contrat local de santé ». :
Article 2 : cette extension de compétences n'entraîne aucun transfert concomitant de biens,
d'équipements et de personnel nécessaires à son exercice, ainsi que des droits et obligations qui leur sont
attachés.
Article 3 : les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays des Géants sont annexés
au présent arrêté. Ils annulent et remplacent les précédents en date du 16 février 2012.
Article 4 : conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 : Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays des Géants est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mesdames et Messieurs les maires de Eecke, Houtkerque, Oudezeele, Saint-Sylvestre-Cappel,
Steenvoorde, Terdeghem et Wifinezeele,
-__ Monsieur le directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais,
-__ Monsieur l'administrateur des finances publiques de Dunkerque,
- Monsieur le receveur de Steenvoorde,
- Monsieur le président de la Chambre Régionale des Comptes Nord - Pas de Calais - Picardie,
- Monsieur le Chef de la délégation territoriale des Flandres de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord.
Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DUNKERQUE, le 28 ji 201
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Henri JE
Page 58 Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 Communauté decommunes
du PaysdeGéants
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Vu la loi N° 92-125 du 6 février 1992 :
Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999;
Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5210-1 et
suivants, L 5211-1 et suivants, L5214-1 et suivants et R 5214-F et suivants ;
Communes membres et siège
Article 1° -— Dénomination et constitution
La Communauté de Communes du Pays des Géants a été créée par arrêté préfectoral en date
du 27 novembre 2001. C'est un établissement public de coopération intercommunale
regroupant les communes EECKE, HOUTKERQUE, OUDEZEELE. SAINT-SYLVESTRE- CAPPEL, STEENVOORDE, TERDEGHEM et WINNEZEELE.
Le Conseil de Communauté délibère sur les modifications statutaires proposées dans les
présents statuts. L'adoption des nouveaux statuts est prononcée à la majorité qualifiée requise. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir, par les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les présents statuts se substitueront de plein droit aux précédents. Cette substitution ne remet en cause ni le mandat des membres du Conseil Communautaire ni celui des membres du bureau. Tous les membres du Conseil de Communauté conservent leur mandat représentatif, pour la durée de celui-ci restant à courir.
Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 Page 39 Selon l'article L.S211-S-F du code général des col Ilectivités territoriales, les statuts de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal(EPCT) mentionnent notamment :
- Ja liste des communes membres de l'établissement,
- le siège de celui-ci,
- le cas échéant, la durée pour laquelle 1] est constitué.
- les modalités de répartition des sièges.
- le nombre de sièges attribué à chaque commune membre,
- l'institution éventuelle de suppléants,
- les compétences transférées à l'établissement.
Article 2 — Durée
£ #
La Communauté de Communes du Pays des Géants est constituée pour une durée illimitée. S
Article 3 — Siège
Le siège de la Communauté de Communes du Pays des Géants se situe 27 bis Place Norbert
Ségard à Steenvoorde. Il peut être transféré dans une autre commune adhérente à la majorité qualifiée requise. Le Conseil et le Bureau de la Communauté peuvent valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des communes adhérentes.
(Objet et compétences
Article 4- Objet
La Communauté de Communes du Pays des Géants a pour objetd'associer les communes
membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
La loi du 13 août 2004 autorise la mise à disposition de personnels par l'intermédiaire de conventions portant sur la gestion de services relevant des compétences respectives des communes et de l'EPCI. Cette délégation peut se faire soit de la Communauté de Communes aux communes intéressées, soit des communes vers l'établissement public de coopération intercommunale.
La Communauté de Communes du Pays des Géants est soumise au même titre que tout
établissement public au respect du code des marchés publics.
La Communauté exerce de plein droit, en lieu et place des communes adhérentes, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des trois groupes précisés dans les articles 5, 6 et 7 des présents statuts.
La Communauté de Communes fait application des dispositions de l’article L5214-23-1 du CGCT et exerce à ce titre au moins quatre des sept groupes de compétences prévues à l’article L5214-23-1 du CGCT
Page 40 Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 Article 5 - Compétences Obligatoires
Les compétences obligatoires sont définies à l'article L.5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales. I stipule que la Communauté de Communes exerce de plein droit,
en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
Communautaire, des compétences relevant à la fois de l'aménagement de l'espace et des
actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté. L'intérêt
communautaire des compétences obligatoires exercées est déterminé à la majorité qualifiée
requise pour la création de la Communauté.
1 - Aménagement de l'espace : Ï
- élaboration, approbation, suivi et révision du SCOT (adhésion au Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de Flandre Intérieure) .et schéma de secteur
- participation au Pays Cœur de Flandre
- création, aménagement et entretien des zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire les ZAC situées exclusivement à l’intérieur des
zones d'activités économiques situées sur les emplacements suivants :
- Commune de Steenvoorde :
- JAUc, LAUbI et I AUD2 (zones du PLU)
- Commune de Saint-Sylvestre-Cappel :
- ZD 26, ZD 27, À 949, À 961 (références cadastrales)
- les communes qui décideront d'inscrire dans leur PLU une ou plusieurs ZAC à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique s'engagent à solliciter l'avis de la
_ Communauté de Communes qui se prononcera sur leur caractère communautaire.
2 - Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté de
Communes
Zones d'activités économiques :
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les zones situées sur les emplacements suivants :
- Commune de Steenvoorde :
. LAUc., 1AGbI et LAUP2 (zones du PLU)
- Commune de Saint-Sylvestre-Cappel :
- ZD 26, ZD 27, À 949, À 961 (références cadastrales)
- pour les zones existantes à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, les communes peuvent solliciter après délibération de leur conseil municipal l'avis de la Communauté de Communes qui se prononcera sur leur caractère Communautaire.
- les communes qui décideront d'inscrire dans leur Plan local d’urbanisme une ou plusieurs
zones à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique s'engagent à
Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 Page 41 solliciter l'avis de la Communauté de Communes qui se prononcera sur leur caractère
Communautaire.
Actions d'intérêt communautaire :
- en référence aux dispositions de la loi N° 2004-809 du 13 août 2004, la Communauté de
Communes du Pays des Géants s'associe avec le Département afin de créer, mettre en œuvre,
gérer et faire vivre des pépinières d'entreprises.
- la Communauté s'engage à créer, louer, accueillir, entretenir les locaux des pépinières. La
Communauté passe convention avec le Département qui assurera la logistique, la main d'œuvre et les compétences nécessaires à la vie des pépinières. Aux termes de l'article 151 de
la loi du 13 août 2004, cette procédure n'est pas un transfert de compétences, mais une délégation consentie impliquant la signature d’une convention définissant notamment son
étendue, sa durée, ainsi que les conditions financières.
. adhésion à Flandre Intérieure Initiatives.
#
- adhésion à la Mission Locale Pour l'Emploi.
- adhésion à la Maison de Emploi des Pays de Flandre.
- constitution et gestion de réserves foncières liées au développement des zones d'activité concertée et des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique comme définies au ! et 2 du présent article.
- utilisation du droit de préemption urbain pour les opérations relevant des zones d'activité économique d'intérêt communautaire et les zones d'aménagement concertées comme définies au 1 et 2 du présent article. Hors de ces zones, le droit de préemption urbain reste de la compétence des communes membres.
- création, gestion et entretien de la signalétique à vocation économique (commerciale, artisanale, tertiaire et industrielle) et touristique.
Article 6 - Compétences Optionnelles
Toujours selon l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes doit exercer dans les mêmes conditions des compétences relevant au moins d’un des sixgroupes suivants :
-_ protection et mise en valeur de l’environnement,
- politique du logement et du cadre de vie,
- création, aménagement et entretien de la voirie,
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
- action sociale d'intérêt communautaire
- fout ou partie de l'assainissement
L'intérêt communautaire des compétences optionnelles exercées est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté.
7 à
Page 42 Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- collécte. traitement et élimination des déchets des ménages et assimilés (adhésion au
Syndicat Mixte SIROM Flandre Nord)
- plantation et entretien de haies bocagères dont le descriptif des variétés est annexé aux
présents statuts.
- plantation et entretien d'arbres fruitiers dont le descriptif des variétés est annexé aux
srésents statuts (vergers hautes tiges d'essences fruitières de variétés anciennes). Fans Le) 4
- création, aménagement et entretien de mares dans le périmètre de la Communauté de Communes du Pays des Géants.
2 — Politique du logement et du cadre de vie
- élaboration et mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH)
- mise en œuvre du programme d'intérêt général « habiter mieux »
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
- les voies en dehors du périmètre des agglomérations urbaines dont la limite est fixée par les panneaux de limitation de vitesse situés à l'entrée des agglomérations et qui sont classées dans le domaine public communal exception faite des chemins ruraux et VICINAUX ;
- les voiries qui seront créées à l'extérieur du périmètre des agglomérations dont la limite est fixée par les panneaux de limitation de vitesse situés à l'entrée des
agglomérations et qui sont destinées à être classées dans le domaine public communal
-__Jes voiries communales traversant les hameaux sont considérées comme étant d'intérêt communautaire,
L’éclairage public, les espaces verts, le mobilier urbain, le service hivernal (salage), et la signalisation routière restent de la compétence communale
4 — Actions sociales d'intérêt communautaire :
a- en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse
- mise en oeuvre et gestion d'un réseau intercommunal d'assistantes maternelles à domicile. - création et gestion de centres multi-acueil destinés à l'accueil permanent (crèche) et à l'accueil occasionnel (halte-garderie) jusqu’au début de la scolarisation.
- organisation de centres de vacances pour une durée supérieure à 6 jours à l'extérieur du territoire communautaire.
- gestion d'un équipement d'accueil (maison des jeunes) destiné aux adolescents,
b- en faveur des personnes âgées ou en difficulté
- création et gestion d'un service de portage de repas à domicile.
- adhésion au centre local d’information et de coordination pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 Page 43 Article 7 - © iétences Facultatives
1 — Culture
- organisation d'évènements culturels et ou festifs intercommunaux fixés dans la programmation annuelle soumise à l'approbation du Conseil Communautaire.
2- Tourisme
- création, gestion et animation d'un service intercommunal de promotion touristique.
3- Communications électroniques haut débit
- résorption des zones d'ombres exclues du haut débit. L’affaiblissement des lignes téléphoniques inéligibles au Haut Débit doit être égal ou supérieur à 78 décibels par ligne.
4- Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (anciennement dénommé PAVE)
- élaboration du diagnostic de l'accessibilité des établissements communaux recevant du public (sans la réalisation des travaux)
5- Santé
- définition d’une politique locale de santé sur le territoire : mise en œuvre du projet de santé du territoire incluant le contrat local de santé
Article 8 — Conseil de Communauté
L'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales précise que la répartition des sièges au sein du Conseil de la Communauté de communes est assurée en fonction de la population, chaque commune disposant au minimum d'un siège, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.
Le nombre et la répartition des sièges s'effectuent en fonction de la population par décision des communes intéressées dans les conditions de la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté.
La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant nommé « Conseil de Communauté » composé de délégués des communes membres, selon la répartition suivante :
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune pour chaque commune de moins de 2000 habitants ;
- pour les communes de plus de 2000 habitants, un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche supplémentaire de 1000 habitants entamée.
Page 44 Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
Eecke | 2 2
Houtkerque 2 2
Oudezeele 2 2
St Sylvestre Cappel 2 2
Steenvoorde 5 5
Terdeghem 2 2
Winnezeele 2 2
Chaque commune bénéficie d'autant de délégués suppléants que de titulaires. Conformément
à l’article L 5214-7 du code général des collectivités territoriales, chaque commune bénéficie d'au moins un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. On peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement, général où
complémentaire. La population prise en compte est la population INSEE, le réajustement éventuel intervenant dès que des variations de population ont été constatées par un recensement dont les résultats ont été authentifiés par décret.
Chaque délégué suppléant peut assister aux réunions du Conseil de Communauté. Il ne
dispose d’une voix délibérative qu’en cas d'absence du délégué titulaire qu'il supplée.
es de l'organe délibérant, ou leur répartition entre les communes membres, Le nombre de sièges
la demande :
8
peut être modifié à
- Soit de l'organe délibérant de la Communauté :
- Soit du Conseil Municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein de l'organe délibérant et l'importance de leur population.
Toute demande est transmise, sans délai, par la Communauté à l'ensemble des communes
intéressées. À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat du Département.
Un règlement intérieur, préparé par le Bureau. est instauré pour le Conseil de Communauté. Il est annexé aux présents statuts.
Article 9 - Composition et rôle du bureau
Selon l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales :
Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 Page 45 Le bureau est composé du Président et de cinqVice-présidents. Le nombre de Vice-Présidents
est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder trente
pour cent de l'effectif de celui-ci.
Le bureau peut recevoir délégation de l'organe dé délibérant, pour une partie de ses attributions
(à l'exception des mêmes attributions que celles qui ne peuvent pas être déléguées au Ni
Président, et que celles qui ont été déléguées à celui-ci).
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des
travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
Une commune ne peut cumuler deux postes au sein du bureau.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du
bureau sont celles que fixent pour le Maire et les Adjoints les articles suivants du code général
des collectivités territoriales.
Par transpositions des articles L. 2122-4, [.. 2122-7 et L. 2122-8 :
_- Le Conseil de Communauté élit le Président et les autres membres du bureau parmi ses
membres. Nul ne peut être Président s’il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus.
- le Président et les autres membres du bureau sont élus au scrutin secret et à la majorité
absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. En cas
d'égalité des suffrages, Le candidat le plus âgé est déclaré élu.
- la Séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président et des membres
du bureau est présidée par le plus âgé des membres du Conseil de Communauté.
Article 10 : conventions, fonds de concours, subventions
Conformément aux dispositions de l'article LS211-4.1 I du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent conclure des
conventions de mise à disposition de services et de personnels.
Conformément aux dispositions de l’article L5214-16-F du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent conclure des
conventions par lesquelles l’une d'elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions.
Conformément aux dispositions de l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent verser des
fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
La Communauté de Communes pourra verser des subventions aux associations oeuvrant dans
le domaine de ses compétences et notamment à l'association cantonale d'action sociale, à
l'association des aides à domicile du canton de Steenvoorde, à l'Office du Tourisme du Pays
des Géants ainsi que pour la réalisation d'activités des collèges situés dans le périmètre de la
Communauté de Communes du Pays des Géants et non prises en charge par le Conseil
Général du Nord : associations sportives, activités sportives, associations des parents d'élèves,
classes transplantées, foyer socio-éducatif, voyages éducatifs
Page 46 Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 Article Î1 — Recettes
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
- le produit de la fiscalité directe,
- le revenus des bien meubles et/ou immeubles qui constituent son patrimoine,
- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers
en échange d'un service,
- les subventions de l'Etat, des Collectivités Régionale et Départementale, ou de la Communauté Européenne et toutes aides publiques.
- . le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
Article 12 - Receveur :
Les fonctions de receveur de la communauté de Communes du pays des Géants sont exercées
par le receveur de Steenvoorde.
Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013 Page 47 ANNEXEI
HAIES CHAMPETRES
ARBUSTES
Aubépine rose $
Bourdaine Franguia alnus
Cornouiller sanguin Cornus sanguinea
Elaeagnus Elaeagnus aungusitifoliat
Eglantier Rosa canica
Framboisier Rubus idaeus
Fusain d'Europe Evonimus europea
Genêt à balai Cytisus scoparius
Groseiller Ribes rubrum
IF Taxus baccata
Noisetier Corylus avelana
Prunellier Prunus spinosa
Viorne obier Viburnum opulus
Troëne d'Europe Ligustrum vulgare
ARBRES
Aulne glutineux Alnus glutinosa
Bouleau verruqueux Betula verrrucosa
Châtaignier Castanea sative
Charme commun Carpinus betulus
#
Chène pédonculé Quercus robur
Erable champêtre Acer campestris
Frêne commun Fraxinus excelsior
Hêtre Fragus sylvataca
Houx en godets [lex aquifolitum
Lierre Hedera helix
Merisier Prunus avium
Orme Ulmus campestre
Robinier Robinia pseudoacacia
Saule blanc Salix alba
Saule marsault Salix caprea
Saule osier Salix viminalhis
Sorbier Sorbus aucuparia
Tilleul petites feuilles Tilia corbata
VIVACES
Clématite Clermatis viltalba
Houblon Humulus lupulus
Millepertuis Hypericum hidcote
Page 48 Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013
ENCES D'ARBUSTES ET D'ARBRES FRUITIERS |
CONCERNES PAR L'ARTICLE 6 DES PRESENTS STATUTS
Crataegus « paul's scarlet » FRUTTIERS
POMMIERS
Belle-fleur double
Boskoop rouge
Cabarette
Colapuis
Cox s orange
Ingrid marie
Jaques lebel
Karmyn
Lanscailler
L'argilière
Melrose
Précoce de wirwignes
Reine des reinettes
Reinette de flandre
Reinette de France
Reinette grise du canada
POIRIERS
Beurré bachelier
Beurré hardy
Bonne louise
Comtesse de paris
Conférence
Doyenné du comice
Poire à côte d’or
Saint mathieu
Saint rémy
William'’s bon chétien
CERISIERS
Big burlat
Bigarreau blanc
Bigarreau mézèle
Bigarreau napoléon
Early rivers
PRUNIERS
Monsieur hâtif
Belle de Louvain
Mirabelle de Nancy
Questcha d'Alsace
Reine-claude dorée
Reine-claude d’althan
Reine-claude d'oultins
Victoria rouge
Arrêté N°2013028-0008 - 01/02/2013
10
Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013028-0009
signé par Henri JEAN, sous- préfet
le 28 Janvier 2013
59 _ Sous- Préfecture de DUNKERQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
L'HOUTLAND - Extension des compétences à
« politique du logement et du cadre de vie :
mise en oeuvre du programme d'intérêt général
habiter mieux »
Arrêté N°2013028-0009 - 01/02/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
Le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais Préfet
du Nord
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'HOUTLAND
Extension des compétences à « politique du logement et du cadre de vie : mise en œuvre du
programme d'intérêt général habiter mieux »
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-5 et suivants, et
L5214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2000 portant création de la Communauté de Communes de
l'Houtland entre les communes de Caëstre, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Staple
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant éligibilité de la Communauté de Communes
de l'Houtland à la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2003 portant adhésion de la Communauté de Communes de l'Houtland au Syndicat Mixte pour le SCOT de Flandre Intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2004 portant transfert du siège communautaire de la mairie de
Staple à la mairie d'Ebblinghem ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2004 portant modification de la grille de répartition entre le
domaine communautaire et le domaine communal en ce qui concerne l'exercice de la compétence voirie :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2006, portant définition de l'intérêt communautaire et adoption de
nouveaux statuts :
Vu larrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 modifiant et complétant la définition de l'intérêt
communautaire ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2008 portant modification de la représentation des communes membres
au sein du conseil communautaire, ainsi que la composition du bureau ;
Vu larrêté préfectoral du 14 avril 2011 portant modification de la compétence « actions sociales,
socioculturelles et sportives »
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2011 portant extension de la compétence « aménagement de l’espace »
à « l'élaboration, la modification et la révision d’un plan local d'urbanisme intercommunal » :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2011 portant transformation du Syndicat Mixte pour le SCOT de
Flandre Intérieure en Syndicat Mixte Pays Cœur de Flandre, auquel adhère la Communauté de
Communes de l’'Houtland ;
Arrêté N°2013028-0009 - 01/02/2013 Page 51 -2-
Vu la délibération du 10 juillet 2012 (notifiée le 30 juillet 2012) par laquelle le conseil de ia Communauté de
Communes de l'Houtland décide d'étendre ses compétences à caractère optionnel à la « politique du
logement et du cadre de vie : mise en œuvre du programme d'intérêt général habiter mieux » ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Ebblinghem (23 juillet 2012),
Hondeghem 9 octobre 2012), Lynde (23 novembre 2012), Renescure (28 août 2012), et Staple
(4 septembre 2012) approuvent cette modification statutaire :
Considérant que les conseils municipaux de Caëstre et Sercus n'ont pas délibéré dans le délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire : par conséquent, leur avis
est réputé favorable à la modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité définie à l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Henri JEAN,
sous-préfet de DUNKERQUE ;:
ARRETE
Article 1° : la Communauté de Communes de l’Houtland est autorisée à étendre ses compétences à
caractère optionnel à la « politique du logement et du cadre de vie : mise en œuvre du programme d'intérêt
général habiter mieux » ;
Article 2 : cette extension de compétences n'entraîne aucun transfert concomitant de biens,
d'équipements et de personnel nécessaires à son exercice, ainsi que des droits et obligations qui leur sont
attachés.
Article 3 : les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de l'Houtland sont annexés au
présent arrêté. Îls annulent et remplacent ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 24 avril 2011.
Article 4 : conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 : Monsieur le président de la Communauté de Communes de l'Houtland est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exempiaire sera adressé à :
- Messieurs les maires de Caëstre, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Staple,
- Monsieur le directeur régional des finances publiques Nord — Pas-de-Calais,
- Monsieur l'administrateur des finances publiques de Dunkerque,
- _ Monsieur le président de la Chambre Régionale des Comptes Nord - Pas de Calais - Picardie,
-__ Monsieur le directeur départemental des Services Fiscaux du Nord - LILLE,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale des Flandres, direction départementale des territoires et
de la mer du Nord.
Cet arrêté sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à DUNKERQUE, le 28 jan 0
Pourile préfet et par délégation
Le sous-préfet
Page 52 Arrêté N°2013028-0009 - 01/02/2013 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'HOUTLAND
STATUTS
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES
La Communauté de Communes de l'Houtland, créée par arrêté préfectoral du
27 décembre 2000, regroupe les communes de CAESTRE, EBBLINGHEM, HONDEGHEM,
LYNDE, RENESCURE, SERCUS et STAPLE
ARTICLE 2 : COMPETENCES :
La Communauté de Communes de l'Houtland exerce de plein droit les compétences
énumérées et développées dans les articles ci-dessous.
2/1 compétences obligatoires
2/1/A : aménagement de l'espace :
élaboration, approbation, suivi et révision du SCOT (adhésion au Syndicat Mixte
pour le Schéma de Cohérence Territoriale de Flandre Intérieure), et schéma de
secteur
élaboration, modification et révision d’un plan local d’urbanisme intercommunal
plan de développement
création de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire à caractère
économique
acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités
communautaires
participation à la démarche du Pays Cœur de Flandre
2/1/B : action de développement économique et touristique intéressant l'ensemble
de la communauté de communes :
création, aménagement, entretien, gestion et extension de Zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt
communautaire. Toutes les Zones existantes et futures sont d’intérêt
communautaire, et notamment :
commune de CAESTRE: 10 ha entre la route de Bailleul et la route de Strazeele
commune de LYNDE : 11 ha au « Coevoet »
commune de RENESCURE: 15 ha au « Fort Rouge »
actions de développement économique d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire :
l’accueil et l’extension des entreprises
la réalisation et le financement des études pour le maintien et le développement
économique et notamment toute activité pour aider au maintien et à la création du
petit commerce et de l’artisanat
la défense des intérêts agricoles, commerciales et industrielles quand leur pérennité
est menacée par l’installation d’activités nuisibles à la leur, sur le territoire de
l’Houtland et ses alentours
la construction de locaux neufs ou réhabilitation de locaux existants, à vocation de
bureau, d’entreprises, dépôts de matériaux ou matériel, voire toute possibilité
d’accueil, de maintien ou d’extension des activités ainsi que le soutien aux actions
de maintien, de valorisation et de développement d’une activité économique de
proximité, soit sur des terrains existants mis à la disposition ou vendus par les
communes d’accueil, soit sur des terrains achetés par la Communauté de
Communes
Arrêté N°2013028-0009 - 01/02/2013 / Page 53 DE
soutien aux associations de promotion ou de valorisation des activités
traditionnelles
cotisation ou adhésion pour le compte des communes membres à des organismes
de développement économique
études en vue du développement touristique
partenariat avec l’Office de Tourisme de CASSEL, intitulé « Cassel Horizons »
pour la communication, la promotion et le développement touristique du territoire
de l’Houtland
2/2 compétences optionnelles
Page 54
2/2/A : protection et mise en valeur de l'environnement :
protection de l'environnement : actions de communication, de sensibilisation et
d’éducation par le biais de :
bulletin d’information pour le public Houtland
visites de sites « de décharge », « de tri sélectif », « d’espaces naturels sensibles »
destinées aux enfants des cycles 3 des 11 écoles de l’Houtland (liste non
exhaustive)
élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, encombrants
(collecte sélective et traitement)
participation à l’opération du Conseil Général du Nord concernant la protection du
patrimoine bocager
contributions syndicales sur la part provenant de la taxe professionnelle aux
syndicats concernés par la Communauté de Communes de l’Houtland
2/2/B : création. aménagement et entretien de la voirie. du réseau électrique et du
réseau incendie :
sur l’ensemble de la Communauté de Communes de l’Houtland. Sont d’intérêt
communautaire les voiries classées au tableau de classement des voies
communales de chaque commune
ne sont pas Compris :
l'achat de sel de déneigement, les demandes d’intervention de déneigement,
le salage, le sablage
l’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées
les ouvrages d’art, création, nettoyages et réparation des ponts et aqueducs
la signalisation routière, le mobilier urbain lié à la sécurité
les dépendances du domaine public routier limitativement énumérés ci-après :
bordures, caniveaux, trottoirs, pistes cyclables
2/2/C : actions sociales, socioculturelles et sportives existantes et nouvelles.
dirigées vers l’ensemble de la communauté :
la compétence concernée vise simplement certaines actions spécifiques, venant en
complément des actions conduites par les communes ;
action sociale
- adhésion sur délibération du conseil communautaire à certaines associations, en
rapport avec une compétence de la communauté,
- autorisation d’un service de taxi basé sur la commune d'HONDEGHEM, pour
l’ensemble des communes membres,
- création et gestion d’équipement ou de services destinés «au service à la
personne »
Arrêté N°2013028-0009 - 01/02/2013 le. _-3-
e loisirs et sports
- élaboration d’un projet éducatif visant, dans les temps extra scolaires, à
l’organisation globale d’activités de sports et de loisirs d’intérêt
communautaire à destination du jeune public, notamment :
a) accueil collectif de mineurs,
b) sorties à la journée ou à la demi-journée socioculturelles, ponctuelles, à thème
c) séjours de vacances
- participation éventuelle à toute politique publique initiée par les partenaires
institutionnels (contrat enfance et jeunesse de la caisse d’allocations familiales,
« un Eté en Nord du Conseil Général ...)
- élaboration de démarches partenariales avec les associations notamment
sportives, de jeunesse et d’éducation populaire
e responsabilisation et éducation à la citoyenneté
- dans une démarche d’éducation populaire, participation à la formation initiale
continue des jeunes (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs, premiers
secours niveau 1 et autres formations ...
e organisation de réunions d’information sur la toxicomanie
2/2/D : politique du logement et du cadre de vie :
e mise en œuvre d’un programme d’intérêt général « habiter mieux »
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes de l'Houtland est fixé en mairie de EBBLIGHEM,
60, rue du Château.
Le conseil communautaire pourra se réunir valablement dans l'une quelconque des communes
adhérentes.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de Communes de l'Houtland est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : REPRESENTATION DES COMMUNES
Le conseil de la Communauté de Communes de l'Houtland est composé de conseillers
communautaires élus par le conseil municipal de chaque commune adhérente. Il se réunira au
moins une fois par trimestre.
Chaque commune :
- de moins de 1 000 habitants disposera de trois délégués titulaires
- de 1 000 à 2 000 habitants disposera de quatre délégués titulaires
- de plus de 2 000 habitants disposera de cinq délégués titulaires.
Les conseils municipaux éliront dans les mêmes conditions des conseillers communautaires
suppléants appelés à siéger, au conseil de la Communauté avec voix délibérative en cas
d'empêchement du ou des conseillers communautaires titulaires.
ARTICLE 6 : BUREAU
Le conseil de la Communauté de Communes de l'Houtland élit parmi ses membres un bureau
composé de sept membres, à savoir :
- un président
- Six vice-présidents Arrêté N°2013028-0009 - 01/02/2013 Page 55 ARTICLE 7 : REGIME FISCAL
La Communauté de Communes de l'Houtland adopte l'institution de la taxe professionnelle
unique avec une harmonisation des taux et non de zone
ARTICLE 8 : CONVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4.1 II du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent conclure des
conventions de mise à disposition de services et de personnels.
Conformément aux dispositions de l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent conclure des
conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions.
Conformément aux dispositions de l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent verser des
fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les r recettes de la communauté comprennent :
-_ produit de la Taxe Professionnelle Unique
- revenu des biens meublés ou immeubles du patrimoine
- Sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service
- subventions d'Etat, Département, Région, Union Européenne et toutes aides
publiques
-__ produit des dons et legs
produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés
- emprunis
ARTICLE 10 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes de L'Houtland sont exercées par
le receveur de la commune siège.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications des statuts sont subordonnées à une délibération concordante du conseil de
la Communauté de Communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil de la communauté
Une fois adopté par le conseil, il sera annexé aux présents statuts.
ARTICLE 13 : les présents statuts annulent et remplacent tous les statuts antérieurs, et
resteront annexés à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2013
Page 56 Arrêté N°2013028-0009 - 01/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013031-0002
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 31 Janvier 2013
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral complémentaire portant
statut du syndicat intercommunal issu de la
fusion du syndicat intercommunal de la région
de Valenciennes pour l'adduction d'eau potable
(SIRVAEP) et du syndicat intercommunal
pour la distribution d'eau potable de la région
de Condé- sur- l'Escaut (S.I.D.E.R.C.)
Arrêté N°2013031-0002 - 01/02/2013 Page 57 EE à: Liberté + Egalité + Fraternité 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral complémentaire portant statut du syndicat intercommunal issu de la
fusion du syndicat intercommunal de la région de Valenciennes pour l’adduction d’eau
potable (S.I.R.V.A.E.P.) et du syndicat intercommunal pour la distribution d’eau potable
de la région de Condé-sur-Escaut (S.I.D.E.R.C.)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l’article 61 III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu larrêté préfectoral du 5 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet1929 portant création du syndicat intercommunal pour la
distribution d'eau potable de la région de Condé-sur-l'Escaut, rapporté et remplacé par les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 août 1929 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1934 portant création du syndicat intercommunal de la région de
Valenciennes pour l'adduction d’eau potable:
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
20 janvier et 6 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2012 portant projet de périmètre du futur syndicat
intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal de la région de Valenciennes pour
l'adduction d'eau potable et du syndicat intercommunal pour la distribution d'eau potable de la
région de Condé-sur-l'Escaut notifié le 13 septembre 2012 aux communes et EPCI concernés;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 portant création du syndicat intercommunal des
Eaux du Valenciennois issu de la fusion du syndicat intercommunal de la région de
Valenciennes pour l'adduction d'eau potable et du syndicat intercommunal pour la distribution
d’eau potable de la région de Condé-sur-l'Escaut ;
Page 58 Arrêté N°2013031-0002 - 01/02/2013 Vu les avis des conseils municipaux des communes incluses dans ce projet de périmètre,
exprimés dans les conditions de majorité prévues par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010,
modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 et représentant plus de la moitié des conseils
municipaux pour plus de la moitié de la population ;
Sur proposition du Sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts, placés en annexes, du syndicat intercommunal issu de la fusion du
syndicat intercommunal de la région de Valenciennes pour l'adduction d'eau potable et du
syndicat intercommunal pour la distribution d'eau potable de la région de Condé-sur-l'Escaut
sont approuvés. Ce syndicat comprend l'ensemble des communes suivantes :
Anzin, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages, Bruay-sur-lEscaut, Condé-sur-
l'Escaut, Escautpont, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Hasnon, Hergnies, Hérin, Marly, Onnaing,
Petite-Forêt, Prouvy, Quarouble, Raismes, Saint-Saulve, La Sentinelle, Thiant, Trith-Saint-
Léger, Valenciennes, Vicq et Vieux-Condé.
Ce syndicat prend la dénomination de « Syndicat des Eaux du Valenciennois (S.E.V.).
Article 2 : Le siège du syndicat des eaux du Valenciennois est fixé à Trith-Saint-Léger (59125),
29, rue Henri Durre.
Article 3 : Ce syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 4 : Il exerce pour le compte de ses communes membres les compétences, dont le détail
est repris aux statuts ci-joints, annexés au présent arrêté.
Article 5: Les communes visées à l’article 1” du présent arrêté mettront à disposition dudit syndicat, l'ensemble des biens, équipements et moyens nécessaires à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées.
Article 6: Conformément aux dispositions de l’article L.5212-27 du code général des
collectivités territoriales, ledit syndicat est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales, les contrats conclus par les syndicats concernés par cette fusion et en
lien avec les compétences définies dans les statuts ci-joints, sont repris par le syndicat des eaux du Valenciennois dans les conditions antérieures jusqu’à leurs échéances. La substitution
de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
Le Président du syndicat des eaux du Valenciennois est chargé d'informer les cocontractants
de cette substitution.
Article 8 : L'ensemble des biens, actifs, passif du SIDERC et du SIRVAEP sont repris par le
syndicat des eaux du Valenciennois.
Article 9 : L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat
issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi
que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Article 10 : Les dossiers et archives du SIDERC et du SIRVAEP seront transférés au siège du
syndicat des eaux du Valenciennois pour y être conservés.
Arrêté N°2013031-0002 - 01/02/2013 Page 59 Atticle 11 : La fonction de comptable du syndicat des eaux du Valenciennois sera assurée par
le trésorier de VALENCIENNES.
Article 12 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13: Le Sous-préfet de Valenciennes, le président du Syndicat des Eaux du
Valenciennois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Nord, et dont copie sera adressée :
- au président de la Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais
- au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Fait à Valenciennes, le 31 JAN. 2013
Pour le Préfet,
et par délégaäti
Page 60 Arrêté N°2013031-0002 - 01/02/2013 Arrêté N°2013031-0002 - 01/02/2013 Page 61 SYNDICAT DES EAUX DU VALENCIENNOIS
STATUTS
[ TITRE 1 - GENERALITES
ARTICLE 1 - FONDEMENTS JURIDIQUES
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé le syndicat
intercommunal qui prend la dénomination de SYNDICAT DES EAUX DU VALENCIENNOIS dénommé
« le SEV » entre les communes de :
e Anzin, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages, Bruay-sur-l'Escaut, Famars,
Hasnon, Hérin, Marly, Onnaing, Petite-Forêt, Prouvy, Quarouble, Raismes, Saint-Saulve, La
Sentinelle, Thiant, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vicq, Fresnes-sur-Escaut, Escautpont,
Vieux-Condé, Condé sur l'Escaut et Hergnies
Si une nouvelle entité sollicite son adhésion au syndicat, elle ne pourra le faire que dans le respect
des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à TRITH SAINT LEGER, 29 rue Henri Durre.
TITRE Il - OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet :
ARTICLE 3 - 1 — la compétence eau potable
Le SEV assure en lieu et place de ses membres le service d’eau potable, incluant la production, la
protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution de l’eau
potable, et par conséquent la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous travaux, études et
actions nécessaires en ce domaine.
ARTICLE 3 - 2 - la compétence eau non potable
Le SEV assure en lieu et place de ses membres à titre non exclusif la production, le transport, le
stockage et la distribution d'eau non potable aux industriels ou collectivités, à la demande de ses
derniers et dans la limite des possibilités techniques, financières et économiquement viables. Le SEV
assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de ces projets.
ARTICLE 3 - 3 - la compétence vente d’énergie
Le SEV aura à sa charge non exclusive de valoriser le potentiel énergétique lié aux objets du syndicat
et à son patrimoine.
ARTICLE 3 — 4 - la maitrise d'ouvrage déléguée pour la protection incendie
Les membres du SEV pourront demander au SEV d'assurer une délégation de la maitrise d'ouvrage
sur les installations visant à la protection incendie soit en investissement soit en fonctionnement.
Page 62 Arrêté N°2013031-0002 - 01/02/2013 TITRE Ill - DISPOSITIONS FINANCIERES |
ARTICLE 4 - SUBVENTIONS
Pour la réalisation des travaux à entreprendre, le syndicat pourra solliciter des subventions de la
Communauté Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'eau Artois
Picardie et d’autres organismes habilités.
ARTICLE 5 - DEPENSES
Le syndicat pourvoira, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa
mission et notamment aux dépenses suivantes :
e
Etudes des projets,
Exécution et surveillance des travaux,
Indemnités de fonction des Membres du Bureau, des Vice-Présidents et du Président,
Honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre,
Frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages à sa charge, le cas échéant,
Indemnité de Monsieur le Receveur chargé de la gestion financière,
Rémunérations des secrétaires et des personnels technique et administratif,
Dépenses d'investissement et de fonctionnement à la charge du syndicat relevant des
compétences Eau Potable, Eau Non Potable,
Dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à la valorisation du son patrimoine,
Dépenses liées à la maitrise d'ouvrage déléguée sur les installations visant la protection
incendie, soit en fonctionnement soit en investissement,
Toutes dépenses de fonctionnement et d'investissement afférentes à l'objet du SEV.
ARTICLE 6 - RECETTES
Les recettes comprendront :
Les emprunts,
Les subventions, les dotations et produits fiscaux
Une participation annuelle des collectivités territoriales adhérentes, dite « cotisation
ordinaire », afin d'assurer l'équilibre du budget principal. Elle ne pourra pas abonder de
budgets annexes relatifs à l’eau qui constituent des services industriels et commerciaux.
Chaque collectivité territoriale s'engage à verser sa cotisation ordinaire au syndicat. La
contribution des communes au syndicat sera calculée de la manière suivante :
65% au prorata des bases d'imposition du potentiel fiscal
35% au prorata du chiffre de la population totale
Les redevances issues de la mise à disposition du patrimoine du SEV,
Les participations des collectivités territoriales ayant confié au SEV la réalisation des travaux
de voirie connexes aux travaux syndicaux,
La contribution des collectivités territoriales ayant confié la maitrise d'ouvrage déléguée de
leurs installations visant à la protection incendie.
La surtaxe syndicale perçue par l'exploitant qui sera reversée par ce dernier au syndicat,
Les recettes issues de la valorisation énergétique de son patrimoine
Arrêté N°2013031-0002 - 01/02/2013 Page 63 e Les recettes issues du partage de l'exploitation de son patrimoine : vente d'eau potable, d'eau
non potable et d'énergie.
e Toutes autres ressources éventuelles autorisées par la loi.
TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 7 - DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée commençant à courir à,partir de la date de l’Arrêté
Préfectoral portant sa création. +
ARTICLE 8 — DELEGUES DES COMMUNES
Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé des membres élus par les conseillers
municipaux des communes associées. à
Le nombre de délégués est fixé à deux pour chaque commune adhérente.
Un suppléant par commune sera élu afin de représenter la commune au sein du some dans le cas
d’une absence d'un ou des deux délégués au comité.
La présidence de ce Comité sera assurée par l'un des délégués titulaires élu par le Comité.
Les fonctions de délégué sont incompatibles avec celles d'employé ou d'agent du syndicat.
ARTICLE 9 - COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le Comité élit, à chaque renouvellement des Conseils Municipaux, parmi ses membres, un Bureau qui
comprendra :
Ÿ Un Président, :
* Un nombre de Vice-Présidents équivalent au maximum à 20% du nombre de délégués.
ARTICLE 10 - PERSONNEL
Le syndicat recrutera, pour assurer le fonctionnement de ses services, les personnels administratif et
technique nécessaires.
ARTICLE 11 - COMPTABLE DU SYNDICAT
La gestion financière du syndicat sera confiée à Monsieur ou Madame le Trésorier de Valenciennes :
les règles de la comptabilité publique s’appliquant à la comptabilité du syndicat.
ARTICLE 12 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi par le Comité Syndical.
VU pour être annexé à
mon arrêté du 34 JAN. 2013
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfet
anck-Olivier LACHAUD
Page 64 Arrêté N°2013031-0002 - 01/02/2013 Arrêté N°2013031-0002 - 01/02/2013 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013031-0003
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 31 Janvier 2013
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant création et
dispositions statutaires transitoires du futur
syndicat mixte fermé issu de la fusion du
syndicat intercommunal pour les transports
urbains de la région de Valenciennes
(SITURV) et du syndicat intercommunal pour
la promotion de l'enseignement supérieur dans
l'arrondissement de Valenciennes (SIPES)
Page 66 Arrêté N°2013031-0003 - 01/02/2013 EX vi Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant création et dispositions statutaires transitoires du futur syndicat mixte
fermé issu de la fusion du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la
Région de Valenciennes (SITURV) et du syndicat intercommunal pour la promotion de
l’enseignement supérieur dans l'arrondissement de Valenciennes (SIPES)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-5-
1etL.5212-27 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l’article 61 Il ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1967 portant création du syndicat intercommunal pour la
promotion de l'enseignement supérieur (SIPES) dans l'arrondissement de Valenciennes :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1976 portant création du syndicat intercommunal pour les
transports urbains de la Région de Valenciennes (SITURV);
Vu les relevés de conclusions des séances de travail du 8 mars 2011, 10 mars 2011 et 26 juin
2012 en sous-préfecture de Valenciennes ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
20 janvier et 6 juillet 2012 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération de
Valenciennes Métropole (16/11/12) et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée
de la Scarpe (13/12/12) ;
se prononçant favorablement sur le projet de périmètre du futur syndicat mixte fermé issu de la
fusion du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de Valenciennes et
du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur dans
l'arrondissement de Valenciennes,
Vu les délibérations des comités syndicaux du SITURV (4/12/12) et du SIPES (23/11/12) ;
Arrêté N°2013031-0003 - 01/02/2013 Page 67 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ABSCON (18/12/12); ANZIN (17/12/12); ARTRES (6/12/12) ; ESTREUX (17/12/12); FLINES-LEZ-
MORTAGNE (20/12/12); HASPRES (19/12/12); HAULCHIN ( 23/10/12); HAVELUY (21/12/2012),
HERGNIES (17/12/2012), LECELLES (10/12/12) ;MARQUETTE-EN-OSTREVANT (14/12/12): MAULDE
(19/12/12), MONCHAUX-SUR-ECAILLON(16/01/2013),NIVELLE(11/12/12) ;:PETITE-FORET(19/12/2012),
PROUVY (13/12/12) ; QUIEVRECHAIN (18/12/12) ; ROEULX (22/12/12) ; ROMBIES-ET-MARCHIPONT
(12/12/12); ROSULT (12/12/2012); SARS-ET-ROSIERES (14/12/12); SEBOURG (20/12/12), LA
SENTINELLE (14/12/2012), VIEUX-CONDE (20/12/12); WASNES AU BAC ( 13/12/12) :
Considérant que les conditions de majorité sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire Général et du Sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1er: Est créé, à compter du 1” janvier 2014, le syndicat mixte fermé issu de la fusion du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de Valenciennes et du
syndicat intercommunal pour la promotion de l’enseignement supérieur dans l'arrondissement
de Valenciennes .
Ce syndicat mixte fermé comprendra les deux communautés d'agglomération de
l'arrondissement de Valenciennes, à savoir la communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut et la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole.
Article 2 : Le syndicat mixte a pour objet, sous réserve de la validation des statuts définitifs :
-__ Etude, organisation, amélioration des transports urbains de la région de Valenciennes
-__ Réalisation des infrastructures nécessaires aux transports collectifs,
-__ Mise en œuvre des dispositions du Plan de Déplacements Urbains
- _ Révision du Schéma de COhérence Territoriale
-__ Autorité organisatrice de transports urbains habilitée à recevoir le versement transport
Les statuts définitifs du nouveau syndicat feront l'objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 3 : Le siège social du syndicat mixte est fixé à Saint-Saulve.
Article 4 : Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : A compter du 1° janvier 2014, et ce, à titre provisoire jusqu'à l'approbation des statuts définitifs du syndicat :
- Un comité syndical, composé de l'ensemble des membres des comités syndicaux du
SITURV et SIPES, est formé.
- Ce comité syndical élit un président et un bureau, à titre provisoire jusqu'à l'adoption de
statuts définitifs.
- Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président cités précédemment sont
limités aux actes d'administration conservatoire et urgente. Ce comité syndical a par
conséquent capacité à voter un budget provisoire 2014 comprenant les dépenses
obligatoires liées à l'entretien du patrimoine, au paiement des traitements des
personnels, aux obligations contractuelles existantes et à la sécurité des usagers. Ce
budget ne comportera aucune dépenses de fonctionnement ou d'investissement
nouvelle ni hausse des recettes existantes.
- Le président a autorité sur les personnels des deux syndicats fusionnés, durant la
période transitoire considérée.
Article 6 : Le comptable pour assurer la fonction de receveur du syndicat mixte sera désigné
après avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord.
Article 7 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Page 68 Arrêté N°2013031-0003 - 01/02/2013 Article 8 : Le Sous-préfet de Valenciennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée :
- au Président du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de
Valenciennes,
- au président du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur
dans l'arrondissement de Valenciennes,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
Fait à Valenciennes, le 3 1 JAN. 2013
Le Sous-Pr
ck-Olivier LAC
Arrêté N°2013031-0003 - 01/02/2013 Page 69 Page 70 Arrêté N°2013031-0003 - 01/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013031-0004
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 31 Janvier 2013
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral complémentaire portant
statut du syndicat intercommunal issu de la
fusion du syndicat intercommunal de
distribution d'énergie électrique et de gaz de
l'arrondissement de Valenciennes, du syndicat
intercommunal d'électrification de Marquette-
en- Ostrevant et du syndicat intercommunal
d'électrification de la basse Vallée de l'Escaut
et de la Scarpe
Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 Page 71 EX © Liberté » Egalité + Fraternité 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral complémentaire portant statut du syndicat intercommunal issu de la
fusion du syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz de
l’arrondissement de Valenciennes, du syndicat intercommunal d’électrification de
Marquette-en-Ostrevant et du syndicat intercommunal d’électrification de la basse Vallée
de l’Escaut et de la Scarpe
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l'article 61 Ill ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier
LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1959 portant création du syndicat intercommunal
d'électrification de la basse vallée de l'Escaut et de la Scarpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1968 portant création du syndicat intercommunal
d'électrification de Marquette-en-Ostrevant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1970 portant création du syndicat intercommunal de
distribution d'énergie électrique et de gaz dans l'arrondissement de Valenciennes ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
20 janvier et 6 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2012 portant projet de périmètre du futur syndicat
intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique
et de gaz de l'arrondissement de Valenciennes, du syndicat intercommunal d'électrification de
Marquette-en-Ostrevant, et du syndicat intercommunal d'électrification de la basse Vallée de
l'Escaut et de la Scarpe notifié les 13 et 14 septembre 2012 aux communes et EPCI concernés;
Page 72 Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 portant création du syndicat intercommunal issu de
la fusion du syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz de
l'arrondissement de Valenciennes, du syndicat intercommunal d'électrification de Marquette-en-
Ostrevant, et du syndicat intercommunal d'électrification de la basse Vallée de l'Escaut et de la
Scarpe ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes incluses dans ce projet de périmètre,
exprimés dans les conditions de majorité prévues par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010,
modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 et représentant plus de la moitié des conseils
municipaux pour plus de la moitié de la population ;
Sur proposition du secrétaire général et du Sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts, placés en annexes, du syndicat intercommunal issu de la fusion du
syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz de l'arrondissement de
Valenciennes (SIDEGAV), du syndicat intercommunal d'électrification de Marquette-en-
Ostrevant (SIEM), et du syndicat intercommunal d'électrification de la basse Vallée de l'Escaut
et de la Scarpe (SIEBVES) sont approuvés. Ce syndicat comprend l’ensemble des communes
de l'arrondissement de Valenciennes à l'exception de la commune d’Emerchicourt pour la
compétence « électricité ».
Ce syndicat intercommunal constitue le nouveau Syndicat Intercommunal de Distribution
d'Energie électrique et de Gaz de l'Arrondissement de Valenciennes (SIDEGAV) et sera ainsi
dénommé.
Article 2 : Le siège du nouveau syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et
de gaz de l'arrondissement de Valenciennes est fixé en l'hôtel de ville d'ANZIN (59410), place
Roger Salengro.
Article 3 : Ce syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 4 : Il exerce pour le compte de ses communes membres les compétences, dont le détail
est repris aux statuts ci-joints, annexés au présent arrêté.
Article 5: Les communes visées à l’article 1” du présent arrêté mettront à disposition dudit
syndicat, l’ensemble des biens, équipements et moyens nécessaires à l'exercice des
compétences qui lui ont été transférées.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article L.5212-27 du code général des
collectivités territoriales, ledit syndicat est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article L.5212-27 du code général des
collectivités territoriales, les contrats conclus par les syndicats concernés par cette fusion sont
repris par le nouveau syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz
dans l'arrondissement de Valenciennes dans les conditions antérieures jusqu'à leurs
échéances. La substitution de personne morale n’entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
Le Président du nouveau syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz
dans l'arrondissement de Valenciennes est chargé d'informer les cocontractants de cette
substitution.
Article 8 : L'ensemble des biens, actifs, passif du SIDEGAV, du SIEM, et du SIEBVES sont
repris par le nouveau syndicat de distribution d'énergie électrique et de gaz dans
l'arrondissement de Valenciennes.
Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 Page 73 Article 9 : L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat
issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi
que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Article 10 : Les dossiers et archives du SIEM et du SIEBVSE seront transférés au siège du
syndicat issu de la fusion pour y être conservés.
Article 11: La fonction de comptable du nouveau syndicat sera assurée par le receveur
municipal de VALENCIENNES.
Article 12 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Atticle 13 : Le Sous-préfet de Valenciennes, le président du nouveau SIDEGAV, et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Nord, et dont copie sera
adressée :
- au président de la Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais
- au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Fait à Valenciennes, le 31 JAN. 200
ranck-Olivier LACHAUD
Page 74 Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 Page75 STATUTS DU NOUVEAU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION
D’ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ DE L’ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Article 1e" : CONSTITUTION ET OBJET DU SYNDICAT
Par application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux syndicats
de communes et notamment de l'article L 5212-6, est constitué, entre les communes énumérées ci-
après, un syndicat dénommé « syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz de
l'arrondissement de Valenciennes »,
Par application de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2012 portant projet de périmètre du futur
syndicat intercommunal issu de la fusion du SIDEGAV, du syndicat intercommunal d'électrification de
Marquette en Ostrevant et du syndicat intercommunal d'électrification de la Basse Vallée de l'Escaut et
de la Scarpe,
Désigné ci-après par le « syndicat » ayant pour objets :
1° - d'exercer pour les membres, les droits et prérogatives résultant, pour les collectivités locales,
organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la
production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique et du gaz, et notamment
de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, celle du 15 février 1941 relative à l'organisation
de la production, du transport et de la distribution du gaz et celle du 7 décembre 2006 relative au
secteur de l'énergie, ainsi que les attributions des collectivités adhérentes relatives au service public de
l'électricité et du gaz.
2° - de s'intéresser et de participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités
touchant à l'électricité et au gaz, à leur utilisation rationnelle, ainsi qu'à l'éclairage public.
3° - d'organiser tous services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que
pour assurer le bon fonctionnement et l'exploitation la meilleure, de la distribution d'électricité et de gaz
des membres.
Ce syndicat institue les services nécessaires à ces différentes tâches.
Article 2 : ATTRIBUTIONS
COMPETENCES
1 AU TITRE DE L'ELECTRICITE
Pour les communes ci-après désignées :
ABSCON - ANZIN — ARTRES - AUBRY DU HAINAUT — AULNOY LEZ VALENCIENNES - AVESNES
LE SEC - BELLAING - BEUVRAGES - BOUCHAIN - BOUSIGNIES - BRILLON - BRUAY SUR
ESCAUT -— BRUILLE SAINT AMAND - CHATEAU L'ABBAYE - CONDE SUR ESCAUT - CRESPIN -
CURGIES - DENAIN - DOUCHY LES MINES - ESCAUDAIN - ESCAUTPONT — ESTREUX -
FAMARS -— FLINES LEZ MORTAGNE - FRESNES SUR ESCAUT - HASNON — HASPRES -
HAULCHIN — HAVELUY - HELESMES - HERGNIES - HERIN - HORDAIN — LECELLES - LIEU
1
Page 76 Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 SAINT AMAND — LOURCHES - MAING - MARLY - MARQUETTE EN OSTREVANT -— MASTAING —
MAULDE - MILLONFOSSE - MONCHAUX SUR ECAILLON — MORTAGNE DU NORD - NEUVILLE
SUR ESCAUT - NIVELLE - NOYELLES SUR SELLE - ODOMEZ - OISY - ONNAING - PETITE
FORET - PRESEAU - PROUVY - QUAROUBLE - QUERENAING - QUIEVRECHAIN — RAISMES —
ROEULX - ROMBIES ET MARCHIPONT — ROSULT - ROUVIGNIES - RUMEGIES -— SAINT AMAND
LES EAUX - SAINT AYBERT — SAINT SAULVE - SARS ET ROSIERES - SAULTAIN - SEBOURG -
LA SENTINELLE — THIANT — THIVENCELLE — THUN SAINT AMAND - TRITH SAINT LEGER -
VALENCIENNES — VERCHAIN MAUGRE - VICQ - VIEUX CONDE - WALLERS - WASNES AU BAC
— WAVRECHAIN SOUS DENAIN - WAVRECHAIN SOUS FAULX
Le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
1° - Organisation de la distribution de l'électricité en régime urbain et rural des communes membres
et en particulier, discussion et passation avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs à
la concession du service public de la distribution de l'électricité sur le territoire du syndicat ; organisation
et exercice centralisé du contrôle municipal des distributions d'énergie électrique prévu par les articles
16 de la loi du 15 juin 1906 et 7 du décret du 17 octobre 1907.
2° - Maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification qui englobent les travaux de premier établissement,
d'extension, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages du service public de
la distribution d'énergie électrique, ce qui inclut les travaux d'enfouissement des réseaux électriques.
A cet effet, le syndicat est habilité à :
- centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux et arrêter
ces programmes en ce qui le concerne,
- procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires
et assurer la direction de leur exécution,
- créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement des
travaux,
- contracter tous emprunts concourant à ce financement, en assurer la gestion et en couvrir les
charges d'intérêts et d'amortissement.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages qu'il réalise ou que ses délégataires ou régies réalisent.
3° - application le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation
des réserves d'énergie électrique.
I - AU TITRE DU GAZ
Pour les communes ci-après désignées :
ABSCON -— ANZIN — ARTRES - AUBRY DU HAINAUT — AULNOY LEZ VALENCIENNES - AVESNES
LE SEC - BELLAING - BEUVRAGES - BOUCHAIN — BOUSIGNIES — BRILLON - BRUAY SUR
ESCAUT - BRUILLE SAINT AMAND - CHATEAU L'ABBAYE - CONDE SUR ESCAUT - CRESPIN -
CURGIES — DENAIN — DOUCHY LES MINES - EMERCHICOURT — ESCAUDAIN - ESCAUTPONT —
ESTREUX - FAMARS - FLINES LEZ MORTAGNE - FRESNES SUR ESCAUT - HASNON -
2
Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 Page 77 HASPRES — HAULCHIN — HAVELUY - HELESMES - HERGNIES - HERIN — HORDAIN - LECELLES
— LIEU SAINT AMAND — LOURCHES - MAING - MARLY - MARQUETTE EN OSTREVANT -
MASTAING — MAULDE — MILLONFOSSE - MONCHAUX SUR ECAILLON - MORTAGNE DU NORD -
NEUVILLE SUR ESCAUT - NIVELLE - NOYELLES SUR SELLE - ODOMEZ - OISY — ONNAING -
PETITE FORET - PRESEAU - PROUVY - QUAROUBLE - QUERENAING - QUIEVRECHAIN -
RAISMES — ROEULX - ROMBIES ET MARCHIPONT — ROSULT - ROUVIGNIES - RUMEGIES -
SAINT AMAND LES EAUX - SAINT AYBERT - SAINT SAULVE -— SARS ET ROSIERES - SAULTAIN
— SEBOURG - LA SENTINELLE - THIANT - THIVENCELLE — THUN SAINT AMAND - TRITH SAINT
LEGER - VALENCIENNES - VERCHAIN MAUGRE - VICQ — VIEUX CONDE - WALLERS - WASNES
AU BAC — WAVRECHAIN SOUS DENAIN - WAVRECHAIN SOUS FAULX
Le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
1° - Organisation de la distribution du gaz et en particulier, discussion et passation avec les entreprises
concessionnaires de tous actes relatifs à la concession du service public de distribution du gaz sur le
territoire du syndicat, organisation et exercice centralisé du contrôle municipal des distributions de gaz
prévu par le décret-loi du 8 août 1935.
2° - Maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement, des
ouvrages du service public de distribution publique de gaz.
À cet effet, le syndicat est habilité à :
- centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux et arrêter
ces programmes en ce qui le concerne,
- procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires
et assurer la direction de leur exécution,
- créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement des
travaux,
- contracter tous emprunts concourant à ce financement, en assurer la gestion et en couvrir les
charges d'intérêts et d'amortissement.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages qu'il réalise ou que ses délégataires ou régies réalisent.
3° - étude des questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation du gaz :
représentation des collectivités adhérentes dans le cadre des contrats de concession et des lois et
règlements en vigueur notamment lorsqu'ils prévoient que les communes et groupements de
communes doivent être représentés ou consultés.
11 - AU TITRE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Pour les collectivités adhérentes au syndicat qui le demandent expressément, le syndicat
d'arrondissement se charge de faire exécuter les travaux neufs, et de rénovation de l'éclairage public
(premier établissement, renforcement, renouvellement, extensions, modifications diverses) et se
charge de la maintenance des installations.
3
Page 78 Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 ARTICLE 3
Sous réserves des dispositions de l'article 2, le syndicat est réputé être affectataire des immeubles et
réseaux concédés, nécessaires à l'exercice de ses compétences, dont il n'a pas été maître d'ouvrage.
ARTICLE 4
Les compétences exercées à titre optionnel sont transférées au syndicat par les collectivités membres intéressées par une délibération de leurs conseils. Le transfert prend effet au premier jour du mois
suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire.
La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences
optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire au président du
syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres.
ARTICLE 5
Les compétences transférées ne pourront être reprises par une collectivité du syndicat pendant une
durée de 30 ans à compter de leur transfert à cet établissement.
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil de la
collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence remise, servant à un usage public
et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent la propriété de cette
collectivité à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants.
La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences
optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l’article 8.
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT
Le syndicat est administré conformément à la loi, et en particulier aux dispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, par un comité composé de deux délégués titulaires et un délégué suppléant élus par chaque commune membre, lesquels seront désignés par les conseils
municipaux, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Les délégués suppléants siègent au comité, avec voix délibérative, en cas d'empêchement des
délégués titulaires.
Pour les compétences optionnelles, conformément à l’article L 5212-16 précité, ne prennent part aux
votes que les délégués des collectivités concernées, par l'affaire mise en délibération.
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de huit
vice-présidents, d'un secrétaire et de sept membres.
4
Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 Page 79 Afin de remplacer éventuellement le président absent, le bureau désignera un premier et un second
vice-présidents parmi les 8 vice-présidents élus.
Des commissions intérieures composées de membres du comité peuvent être désignées par celui-ci
pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers intéressant l'ensemble des collectivités associées,
soit certaines d'entre elles.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixera conformément aux articles 31
et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui
ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
ARTICLE 7 - ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L'accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné
par simple délibération du comité syndical.
ARTICLE 8 - BUDGET-COMPTABILITE
1° -le budget du syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide :
a) des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou à
percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur et en particulier de l'article L 5212-19
du Code Général des Collectivités Territoriales,
b) de toutes ressources que le syndicat est appelé à créer ou à percevoir à raison de ses
attributions telles qu'elles sont définies à l'article 2 et notamment des sommes dues
annuellement ou périodiquement ;
- par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats et cahiers des
charges de concession (majoration de tarifs redevances contractuelles, etc),
- parles collectivités ou organismes concourant au financement des travaux d'électrification et/ou
de gaz par des versements en annuités.
Ces ressources peuvent être affectées au financement du fonctionnement du syndicat, du contrôle de la
bonne exécution du contrat de concession, ainsi qu’au financement direct des travaux et en tant que
besoin :
Au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés directement par le syndicat pour
le financement des travaux d'équipement électrique et/ou de gaz des collectivités associées.
2° - la cotisation des communes correspondant aux ressources visées par l’article L 5212-19 est
fixée comme suit :
La contribution des membres sera fixée par délibération du comité syndical à la majorité qualifiée et
sera calculée en fonction du nombre d'habitants par commune et selon le nombre de compétences
transférées.
Page 80 Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 9 - DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz de l'arrondissement de
Valenciennes est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 10 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz de l'arrondissement
de Valenciennes est fixé à la mairie d'ANZIN.
VU pour être annexé à
mon arrêté d 3 1 JAN. 208
Pour le Préfet,
et par délégatian,
Franck-Olivier LACHAUD
Arrêté N°2013031-0004 - 01/02/2013 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 09 Janvier 2013
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/ CIAC/ NORD/ N
°2/2013-01-09 - Interdiction d'exercer une
activité de sécurité privée - Société à
responsabilité limitée FD SECURITE
PRIVEE
Page 82 Autre - 01/02/2013 «
CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/NORD/N°2/2013-01-09
Interdiction d'exercer une activité de sécurité privée
Société à responsabilité limitée FD SECURITE PRIVEE
6-8 avenue de Creil
60300 SENLIS
SIRET 519 157 259 00010
Gérante : IPO Gisèle
Dossier n° SCC/2012/86
Séance disciplinaire du 9 janvier 2013
Salle de réunion
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Téléphone : 03 20 60 61 81 —- cuaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.CHGps-securife,Jr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autre - 01/02/2013 Page 83 Président de la CIAC NORD: Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord
Rapporteur : Bénédicte FACHE, chef instructrice
Secrétariat permanent : Audrey BOUDRY
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 633-1 et L.634- 4 autorisant les
commissions interrégionales d'agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du
Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de
Contrôle du Conseïl National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Considérant que le contrôle de la société FD SECURITE PRIVEE effectué le 20 juin 2012 par le service central du contrôle du CNAPS a permis de constater les manquements suivants :
# Exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage alors que l'autorisation a été retirée par arrêté du préfet de l'Oise daté du 13 mai 2011 (art. L612-9 Code de la Sécurité Intérieure)
»_ Défaut d'agrément du dirigeant depuis le 29 mars 2011 (L612-6 CSI)
»_ Défaut de carte professionnelle de M. KONE Diakaria (L612-20 CSI)
“ Défaut de mention « activité cynophile » sur les cartes professionnelles de deux agents qui travaillent
avec leurs chiens : MAROT Robert et DIBLEU Léon (L612-20 CS1)
»*_ Défaut de tenue particulière des salariés (art. 1 du décret n°86-1089 du 10 octobre 1986)
#_ Défaut de carte professionnelle matérialisée des salariés (art.5 du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986)
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l’article 26 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS ;
Considérant la convocation de la formation disciplinaire adressée à Mme IPO Gisèle, en qualité de gérante de la SARL FD SECURITE PRIVEE, par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 03 décembre 2012 ;
Considérant que Mme IPO Gisèle a été informée de ses droits et qu'elle n’a pas produit d'observations ;
Considérant qu'aux termes des articles L612-6 du code de la sécurité intérieure relatif à l'agrément du gérant, L612-8 relatif à l'autorisation de fonctionnement d'une société de sécurité privée, L612-20 relatif à la carte professionnelle et à l'activité cynophile, l'article 1 du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des uniformes des entreprises de surveillance et de gardiennage, l'article 5 du même décret relatif à la carte professionnelle matérialisée ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que Mme IPO Gisèle, en qualité de gérante de la SARL FD SECURITE, n'était ni présente ni représentée devant la commission disciplinaire ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article ler. L'interdiction, pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification de la présente
décision à Mme iPO Gisèle, gérante de la société FD SECURITE PRIVEE, d'exercer toute activité prévue
à l'article L611-1 du mentionnée au livre VI du code de la sécurité intérieure ;
213
Censeir
Ninon
ACTIVITÉS
Frivécs Da
SÈcu rade 84 Autre - 01/02/2013 Article 2. La présente décision sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de la République, au préfet
de l'Oise, au greffe du tribunal de commerce de Compiègne et à la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi de Picardie.
La présente décision est d'application immédiate.
Fait, après en avoir délibéré, le 09/01/2013 à Lille
Pour la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Nord
Christiäñ CHOGQNET
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de 2 mois, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle du
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAC), 27 rue Oudinot - 75007 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout
recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux
mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
33
CONSEIL
NanotaLnre
ACTIVITÉS
Privées bn
SÉCURITÉ Autre - 01/02/2013 Page 85