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Déliberation - DCM 25082021
Déliberation - DCM 23112022
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune d'Anoux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 23112022)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE D'ANOUX
Finances locales
Décisions budgétaires
N° 07.01.12
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
17/11/2022
Date d'affichage
26 / 11 / 2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2022
L'an deux mil vingt deux , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI
BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne,
Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Syivie
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'effectuer une décision modificative pour pouvoir verser les subventions au FEP d'un montant total de
1800 e.
article 6574 : +2000e
article 615221 : - 2000 e
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Finances locales
Divers
N° 07.10.09 Séance du 23 novembre 2022
L'an deux- mil vingt- deux ,le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
NOMBRE DE MEMBRES | Etaient présents : — | M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI
BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2 Procuration(s
Nombre de suffrages
exprimés : Etai(ent) absent(s) :
Pour :8
Contre :
Abstentions : Etailent) excusé(s)
:
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Syivie
Date de convocation DEVIS RELEC : a on IE VIS AI LL
16/11/2022
Monsieur le Maire présente au conseil municipal deux devis de l'entreprise
RELEC.:
- l'un pour la pose d'une nouvelle alimentation électrique pour la chapelle d'un
montant de 626, O4 e TTC
- l'autre pour le contrat d'entretien de l'éclairage public d'avril 2021 à
décembre 2022 d'un montant de 4 188, 49 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
- d'accepter les deux devis
- d'autoriser Mr le Maire à renvoyer les devis avec "Bon pour Accord"
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Institutions et vie politique
Intercommunalité
N° 05.07.04
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
16 / 11/2022
Date d'affichage
26 / 11/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2022
L'an deux- mil vingt- deux le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Syivie
ou nEEEE
Dissolution du SIVU du Câble
Annule et remplace la délibération du 12 octobre 2022.
Vu la délibération du SIVU du Câble de la Vallée du Woigot au 31 / 12 / 2022
Considérant que le Syndicat ne réalise plus aucune des missions pour lesquelles il a été créé et qui sont prévues dans les statuts , à savoir :
- la construction et l'exploitation d'un réseau câblé de vidéocommunication
- la mise en place et la gestion d'une chaîne de télévision locale
Vu les délibérations en date du 25 mai 2016 relatives à la fin de la délégation de service public avec POLYMAG et au déclassement des biens
Vu la résiliation du contrat avec KARHAM DIGITAL au 31 / 08 / 2021, concernant la maintenance des équipements de vidéocommunication et par conséquent la fin de la télévision locale “ TV WOIGOT"
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver les décisions
suivantes:
Article 1er : Le Comité Syndical du SIVU RESEAU CABLE DE LA VALLE DU WOIGOT décide de sa dissolution par consentement (article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales au 31 décembre 2022
Article 2 : Le Syndicat ayant terminé de rembourser l'emprunt au 22 mai 2022, aucune répartition du passif n'est à prévoir
La Trésorerie restante ser reversée aux communes membres ,
proportionnellement aux nombres de foyers raccordables de la façon suivante :
ANOUX COMMUNES NOMBRE DE FOYERS MONTANT A
RACCORDABLES REVERSER AUX
COMMUNES
ANOUX 115 144,45
AUDUN LE ROMAN 1121 1 408,04
BETTAINVILLERS 97 121, 84
MAIRY MAINVILLE 207 260,00
MANCE 223 280, 10
MANCIEULLES 815 1 023, 68
SANCY 132 165, 80
TRIEUX 1015 1 274, 89
TUCQUEGNIEUX 1134 1 424, 36
TOTAL 4859 6 103,16
Ces montants pourront éventuellement varier au cas où des frais imprévus supplémentaires apparaîtraient. Le calcul sera alors refait sur cette même base, c'est à dire proportionnellement au nombre d efoyers raccordables présentés dans le tableau ci- dessus
Article 3 : Le syndicat disposait d'un agent en contrat accessoire à temps non complet. Le poste a été supprimé en dat du 30 juin 2022 et l'agent licencié à la même date.
Article 4 : Les communes membres récupèrent chacune leurs actions souscrites au titre de l'adhésion à la Société Publique Locale ( SPL) ORNE THD ( délibération du 14 décembre 2020) ou restent adhérentes à la SPL si elles le souhaitent et désigneront un représentant à l'assemblée spéciale.
COMMUNES NOMBRE PRIX DE MONTANT
D'ACTIONS L'ACTION TOTAL DES
ACTIONS PAR
COMMUNES
ANOUX 2 6ie 122e
AUDUN LE ROMAN 2 fie 122e
BETTAINVILLERS 2 6e 122e
MAIRY MAINVILLE 2 61e 122e
MANCE 2 6le 122e
MANCIEULLES 2 6te 122e
SANCY 2 6ie 122e
TRIEUX 2 61e 122e
TUCQUEGNIEUX 2 6ie 12e
TOTAL 2 1098
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Institutions et vie politique
Intercommunalité
N° 05.07.03
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
ate de convocation
16 / 11/2022
Date d'affichage
26 / 11/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2022
L'an deux- mil vingt- deux le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé{e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Sylvie
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2022
Vu les explications du Maire
Vu les statuts arrêtés par le Préfet de Meurthe et Moselle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver la compétence pour la gestion et l'exploitation du gîte intercommunal.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances locales
Divers
N° 07.10.10
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
17/11/2022
Date d'affichage
26 / 11 / 2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2022
L'an deux mil vingt deux, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Syivie
Vu que les tarifs de la salle n'ont pas été revalorisés depuis 2012
Vu que la commune a investi dans du matériel et que le coût de l'énergie a beaucoup augmenté, il convient de réajuster les prix de location.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs comme suit, à compter des nouvelles locations, au 1er janvier 2023 :
Pour les locations du week-end { samedi et dimanche)
- 150 euros pour les habitants d' ANOUX
- 250 euros pour les personnes extérieures à la commune
Pour les locations en semaine { café et enterrement où réunion)
- 60 euros pour les habitants d'ANOUX
- 80 euros pour les personnes extérieures à la commune
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX ANOUX COMMUNE D'ANOUX DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Institutions et vie politique
Intercommunalité
N° 05.07.05
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
nvocation
16 / 11/2022
Séance du 23 novembre 2022
L'an deux- mil vingt- deux le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG =
Etalent présents : M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI
BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé{s) :
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Syivie
Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service
d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements des
données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la
protection des données RGPD, proposé par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle.
Le réglement européen 2016 / 679 dit RGPD est entré en vigueur le 25 mai
2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation
à prirori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement
corrollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications
en matière de sécurité des données à caractère personnel
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document
d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et
des principes mais les solutions permettant son respect incombent au
responsable de traitement.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés
par le RGPD, des réponses à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle
entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdistes obligations de mise en
conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Meurthe et Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel
qu'en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui
le souhaitent.
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la
ANOUX nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accesssible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du Centre de Gestion.
En annexe à la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Le Maire propose à l'assemblée :
- d'adhérer au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité
- de l'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à signer tout document afférent à ladite mission
- de désigner auprès de la CNIL le CDG 54 , personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données ( DPD) de la collectivité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
- d'autoriser Mr le Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité
- d'autoriser Mr le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à
ladite mission
- d'autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL te CDG 54 comme étant le délégué à la Protection des Données ( DPD) personne morale de la
collectivité.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN
CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES
DONNEES (RGPD)
Les termes de la présente convention sont régis par :
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés;
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la
Protection des données, soit « RGPD »);
le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi modifiée
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la
mission relative au Délégué à la Protection des Données.
la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle n°18/17 du 29 janvier 2018 — Mise en place effective de la mission DPD ;
la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle n°18/30 du 22 mars 2018 — Poursuite de la mise en place de la mission
RGPD — DPD ;
La délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle n°21/40 du 1° décembre 2021 — Nouvelle convention RGPD 2022-2024.
CECI ETANT EXPOSE, ENTRE:
ET
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle,
représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant
en cette qualité et en vertu de la délibération n° 20/38 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le CDG 54 » d'une part,
La collectivité, d'ANOUX,
représentée par André BERG, Maire,
située 31 rue Pasteur , ci-après désignée « La collectivité » en dernière part,
Etant ensemble désignés « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule:
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il
introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des
acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de
la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la
mutualisation de cette mission avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle présente un intérêt certain.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose en conséquence d'exercer une mission d'accompagnement à la conformité au RGPD auprès de collectivités et d'établissements publics volontaires de Meurthe-et-Moselle.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle peut donc accéder aux demandes d'accompagnement desdits collectivités et établissements publics et partager avec eux son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution
informatique.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir la mission d'accompagnement de la collectivité cosignataire par le CDG 54 dans la mise en conformité au RGPD de ses
traitements de données à caractère personnel.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS DES ACTEURS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
+ Le Responsable de traitement
Le RGPD définit le responsable d'un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». En pratique, le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Le responsable de traitement est: incarné par un représentant légal de la collectivité. Il est représenté légalement par : Mr DI BENEDETTO Franck, 1° adjoint. L'adresse électronique de contact est : mairie.anoux@wanadoo.fr . La collectivité pourra à tout moment modifier l'adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD.
« Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationale de
l'informatique et des Libertés (CNIL), le CDG 54 comme étant son Délégué à la protection
des données personnelles en qualité de « personne morale ».
Le Délégué à la Protection des Données s'assure que ses agents intervenant au titre de
la mission d'accompagnement à la conformité au RGPD des traitements de données
personnelles disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) du DPD défini à l'article 2 de la présente, au
moyen du télé-service de déclaration de la CNIL (https:/www.cnil.fr/fr/designation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL.
Le CDG 54 met à la disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d'y procéder.
La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notification à
la CNIL.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ACTEURS
En cas de modifications dans la désignation des acteurs définis à l'article 2 de la présente (par exemple : changement d'identité du responsable légal, de coordonnées,.….), les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de 30 jours maximum. La collectivité s'engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.
ARTICLE 5: FIN DE MISSION DU DPD
Au terme de la présente convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, visée aux articles 13 et 16 ci-après, la collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du CDG 54 comme DPD
4# personne morale » de la collectivité.
En outre, le CDG 54 pourra informer la CNIL de la fin de sa mission comme DPD « personne
morale » de la collectivité. ARTICLE 6 : TROIS NATURES DISTINCTES DE SERVICES
Le CDG 54 propose à la collectivité trois natures complémentaires de services ;
1. Un socle de prestations de conformité au RGPD, service défini à l'article 7 de la
présente, au bénéfice duquel l'adhésion de la collectivité à la présente convention donne droit.
Ainsi que, de manière facultative et à la demande de la collectivité :
2. La réalisation par le CDG 54 d’un audit de conformité au RGPD de la collectivité,
défini à l'article 8 de la présente.
3. L'exécution de prestations « sur mesure » de conformité au RGPD, définies à
l'article 9 de la présente.
ARTICLE 7 : LE SOCLE DE PRESTATIONS DE CONFORMITE AU RGPD
Le socle de prestations de conformité au RGPD est constitué des prestations de services suivantes :
- Accès à un espace numérique « ESPACE RGPD » (7.1) ;
- Communications, informations et sensibilisations relatives à la protection des
données personnelles (7.2) ;
- Mise à disposition d'un questionnaire d'audit RGPD (7.3) ;
- Traitement des cas pratiques et des demandes de renseignements en lien avec
la protection des données personnelles et la mise en œuvre de la mission (7.4) ;
- Accompagnement en cas de demande d'exercice de droits (7.5) ;
- Accompagnement en cas de violation de données personnelles (7.6) ;
- Accompagnement dans la réalisation d'une analyse d'impact relative à la
protection des données (AIPD) (7.7) ;
- Accompagnement dans les relations avec la CNIL (7.8).
Chacune des prestations susvisées est détaillée ci-après.
7.1 - Accès à un espace numérique « ESPACE RGPD »
Le CDG 54 fournit à la collectivité un accès dédié et restreint, protégé par un identifiant
et un mot de passe créés et gérés par ladite mission, à un espace numérique dénommé
ESPACE RGPD.
L'accès à l'ESPACE RGPD vise notamment à permettre à la collectivité :
- De comprendre ses obligations au regard du RGPD et de faciliter la mise en
conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.
- De piloter et de suivre la conformité au RGPD de ses activités de traitement de
données personnelles.
- D'accéder à son registre des activités de traitement de données personnelles, de
le mettre à jour et de le télécharger dans un format informatique permettant une
portabilité et une poursuite aisée de son exploitation en cas de dénonciation de la convention par l’une des Parties.
- De disposer d'un livrable de préconisations relatif au registre des activités de
traitement de la collectivité : ce livrable est constitué d’un ensemble d'éléments pratiques, de conseils et de recommandations destinés à permettre à la
collectivité de renforcer la conformité au RGPD de ses activités de traitements, H
est actualisé en cas d'ajout d’un nouveau traitement par la collectivité dans son
espace RGPD.
- De centraliser les éléments de la documentation probatoire de conformité au
RGPD.
___ D'accéder à un ensemble de ressources documentaires et informatives relatives à la compréhension du RGPD, à la conformité à celui-ci, et à la diffusion d’une
culture relative à la protection des données au sein de la collectivité.
- De contacter directement par voie électronique les experts du CDG 54 en matière de protection de données personnelles.
7.2 - Communications, informations et sensibilisations relatives à la protection des données personnelles
La collectivité est rendue destinataire, à l'adresse électronique de contact qu'elle a renseignée dans l'ESPACE RGPD, des diverses actions de communication, d'information et de sensibilisation relatives à la protection des données personnelles, quel que soit le support, que le CDG 54 met en œuvre à l'attention de l’ensemble des collectivités
adhérentes à la mission.
La collectivité tient à jour l'adresse électronique de contact ainsi que l'ensemble des informations la concernant renseignées dans l'ESPACE RGPD et, le cas échéant, les modifie dans les meilleurs délais directement dans l'ESPACE RGPD.
L'établissement d’un registre des activités de traitements constitue une obligation centrale de la protection des données personnelles et participe à la documentation de la
conformité ; l’article 30 du RGPD prévoit sa tenue et dispose de son contenu.
Si la collectivité ne dispose pas d’un registre de ses activités de traitement, le CDG 54 met à la disposition de la collectivité un questionnaire lui permettant d'identifier, d'auditer et de renseigner, conformément aux dispositions du RGPD, chacune des activités de traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre. Le questionnaire vise également à recueillir diverses informations précises concernant la collectivité et nécessaires au bon fonctionnement de la mission.
Le CDG 54 crée, sur la base des informations renseignées par la collectivité, et met à
disposition sur l'ESPACE RGPD le registre des activités de traitement de la collectivité.
Dans le cas où la collectivité n’a pas terminé de renseigner le questionnaire d'audit et de diagnostic RGPD visé par la précédente convention! RGPD, elle dispose de la faculté
1 Convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la règlementation européenne technique de poursuivre la démarche qu'elle a initiée.
La collectivité met à jour régulièrement le registre à la faveur de nouveaux traitements de
données personnelle (traitements nouvellement identifiés ou réalisés) ou de modifications fonctionnelles et techniques (par exemple, nouvelle catégorie de données collectées, évolution de la durée de conservation, nouveau destinataire du traitement, etc.) apportées aux conditions de mise en œuvre de ses traitements.
Pour cela, l'ESPACE RGPD offre à la collectivité une fonctionnalité technique lui
permettant de modifier et de tenir à jour aisément son registre des activités de traitement de données personnelles.
7.4 — Traitement de cas pratiques et des demandes de renseignements en lien avec
la protection des données personnelles et la mise en œuvre de la mission
La collectivité utilise le bouton « Contacter votre DPD » de l'ESPACE RGPD.
Le CDG 54 accuse réception de la demande de la collectivité sous deux jours ouvrés.
Le CDG 54 apporte réponse dans un délai maximal de 12 jours ouvrés pour les demandes relatives :
+ au suivi de la mission,
+ _ à la gestion administrative et financière de la présente convention,
+ à la conformité de traitements de données personnelles existants ou à venir,
nécessitant une analyse sous le prisme du RGPD ou requérant un avis Sur un
document.
Le délai de traitement par le CDG 54 peut dépasser les 12 jours ouvrés après accusé de
réception, dans la limite de 25 jours ouvrés, pour toute demande nécessitant
spécifiquement :
* la rédaction d'un support d'information de personnes concernées {hors document de politique de confidentialité/de protection des données à caractère personnel), ° de clauses contractuelles où conventionnelles dans le champ exclusif de la
protection des données,
de mentions d'informations relatives à la protection des données,
la création d’une fiche pratique.
En cas de nécessité, le CDG 54 pourra solliciter auprès de la collectivité des informations complémentaires nécessaires au bon traitement de la demande. Le délai de réponse du CDG 54 sera prolongé d'une durée équivalente au délai de transmission par la collectivité des éléments requis.
Si une demande de la collectivité est déjà en cours d'examen par le CDG 54, le délai de
réponse à la nouvelle demande sera effectif à compter de la date de réponse à la précédente
demande.
Le CDG 54 traitera dans leur ordre d'arrivée les demandes de la collectivité, sauf priorisation contraire déterminée et communiquée par celle-ci.
Eu égard aux délais fixés par le RGPD, le CDG 54 traite toutefois en priorité les sollicitations de conseil de la collectivité relatives aux violations de données personnelles et aux demandes d'exercice de droits, respectivement visées aux articles 7.6 et 7.5 de la présente convention. Pour sa part, la collectivité, pour chacune de ses demandes, s'engage à:
- Veiller à la complétude des informations indispensables à la bonne appréciation de la demande par le CDG 54. Les informations nécessaires concernent : le contexte et à la problématique de la demande ou de l'utilisation du document considéré, les
éventuels textes législatifs sous-jacents, la liste exhaustive des finalités, la liste
exhaustive des destinataires et des personnes concernées, la liste exhaustive des données nécessaires pour l'atteinte de la (des) finalité(s) ainsi que les durées de
conservation envisagées ou définies.
- Transmettre au CDG 54 les éléments complémentaires demandés par lui.
= Prioriser les demandes, en cas de sollicitations simultanées ou multiples.
7.5 - Accompagnement en cas de demande d'exercice de droits
Les articles 15 à 22 du RGPD ont trait aux droits que les personnes concernées peuvent exercer auprès du responsable de traitement.
L'article 12 du RGPD dispose notamment des modalités d'exercice de ces droits et des obligations générales du responsable de traitement en la matière.
Ces obligations incombent à la collectivité en sa qualité de responsable de traitement. Leur respect ne saurait engager la responsabilité du CDG 54.
A — Cas de demandes d'exercice de droits adressées par _ les personnes
concernées directement au délégué à la protection des données
Dans ce cadre, le CDG 54 s'engage à :
= Transmettre la demande à la collectivité, sous 2 jours ouvrés à compter de sa
réception.
- Conseiller la collectivité dans l'analyse de la demande et dans l'élaboration de la réponse à apporter.
La collectivité s'engage à :
- Assurer la gestion administrative des demandes d'exercice des droits.
- Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande
exercée.
- Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée.
- Fournir au CDG 54 les informations demandées par lui pour analyser la demande
exercée.
- Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD, faire
réponse à la personne concernée accompagnée le cas échéant des données
personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des
articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches
attachées à l'exercice du droit visé.
= Tenir informé le CDG 54 des réponses, communications et démarches
éventuelles effectuées.
- Mettre en place, si son organisation le justifie, un parcours interne pour le traitement des demandes de droit d'accès.
- Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes concernées ; à cet égard, une fonctionnalité est à la disposition de la collectivité dans l'ESPACE RGPD. B - Cas de demandes d'exercice de droits adressées par les personnes
concernées directement auprès de la collectivité
Dans ce cas, la collectivité peut solliciter le conseil du CDG 54 de manière appropriée et en temps utiles pour respecter les délais de réponse fixés par le RGPD.
En cas de sollicitation par la collectivité, le CDG 54 s'engage à:
- Conseiller la collectivité dans l'analyse de la demande et dans l'élaboration de la
réponse à apporter.
-__ Accuser réception de la demande de sollicitation de conseil sous 2 jours ouvrés.
- Transmettre son conseil dans un délai de 2 jours ouvrés après accusé de réception.
La collectivité s'engage à:
- Assurer la gestion administrative des demandes d'exercice des droits.
- Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande
exercée.
- _ Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée.
- Veiller à la complétude des informations indispensables à la bonne appréciation de la demande par le CDG 54.
- Fournir au CDG 54 des informations complémentaires demandées par lui pour
analyser la demande exercée.
- Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD, faire
réponse à la personne concemée accompagnée le cas échéant des données
personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des
articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches
attachées à l'exercice du droit visé.
- Tenir informé le CDG 54 des réponses, communications et démarches
éventuelles effectuées.
- Mettre en place un parcours interne pour le traitement des demandes de droit
d'accès.
- Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes
concernées.
C - Engagements de la collectivité
Dans chacun des deux cas de figures considérés précédemment, la collectivité s'engage à:
- Assurer la gestion administrative des demandes d'exercice des droits.
- Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande
exercée.
- Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée.
- Fournir au CDG 54 les informations demandées par lui pour analyser la demande
exercée.
- Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD, faire
réponse à la personne concernée accompagnée le cas échéant des données
personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des
articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches
attachées à l'exercice du droit visé.
- Tenir informé le CDG 54 des réponses, communications et démarches éventuelles effectuées.
- Mettre en place, si son organisation le justifie, un parcours interne pour le
traitement des demandes de droit d'accès. - Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes
concernées ; à cet égard, une fonctionnalité est à la disposition de la collectivité
dans J'ESPACE RGPD.
7.6 - Accompagnement de la collectivité en cas de violation de données
personnelles
Les articles 33 et 34 du RGPD ont trait aux obligations du responsable de traitement
concernant les violations de données personnelles quant à, respectivement, leur notification à l'autorité de contrôle et à leur communication auprès des personnes concernées.
L'article 33 du RGPD dispose notamment qu’ « en cas de violation de données à caractère
personnel, le responsable du traitement en nofifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard ».
Ces obligations incombent à la collectivité en sa qualité de responsable de traitement. Leur respect ne saurait engager la responsabilité du CDG 54.
En cas de constatation d'une violation de données ou d'une suspicion de violation de données, la collectivité s'engage à:
- Informer le CDG 54 dans un délai maximal de 24 heures après la découverte de la
violation de données en utilisant le bouton « Contacter votre DPD » de l'ESPACE
RGPD. Si, et seulement si l’outil n'est pas accessible, la collectivité utilisera tout autre moyen pour informer le CDG 54 dans les délais requis.
- Fournir les informations nécessaires à l'établissement de la notification initiale à la
CNIL dans un délai maximal de 24 heures après le constat: nature de la violation,
rappel des circonstances de la constatation de la violation, date et heure de la violation de données personnelles, catégories et nombre (connu ou estimé) de personnes concernées par la violation, catégories et nombre (connu ou estimé) d'enregistrements de données à caractère personnel concernées, description des conséquences probables de la violation de données personnelles, mesures techniques préalables à l'incident, mesures prises ou envisagées pour éviter que l'incident se reproduise ou atténuer les éventuelles conséquences négatives, réalisation d'une déclaration complémentaire auprès d'un autre organisme le cas échéant. Faute de connaître l'ensemble des données au moment de la déclaration, des compléments pourront être ajoutés.
- Valider le contenu de la notification initiale après proposition de rédaction par le
CDG 54 dans les plus brefs délais et au plus tard 24h avant le délai de 72 heures
imposé par le RGPD (soit au plus tard 48h après le constat de la violation).
- Fournir au CDG 54 les informations nécessaires à l'établissement de la ou des
notification(s) complémentaire(s) auprès de la CNIL.
- Valider le contenu de la ou des notification(s) complémentaire(s) après proposition de rédaction par le CDG 54 dans les plus brefs délais, ou à défaut, adresser au CDG 54
les modifications à apporter. - Tenir informé le délégué à la protection des données des mesures et actions complémentaires, y compris en termes de communication auprès des personnes concernées, que la collectivité a prises ou envisage de mettre en œuvre.
Pour sa part, le CDG 54 s'engage à :
- _ Proposer un projet de rédaction de notification initiale/complémentaire à la collectivité.
- Réaliser la notification initiale/complémentaire en ligne sur le site de la CNIL conformément au document validé ou amendé par la collectivité.
- Transmettre à la collectivité le récépissé de la CNIL faisant suite à chaque notification (initiale et complémentaire) effectué par la collectivité.
7.7 - Accompagnement dans la réalisation d’une analyse d'impact relative à la rotecti e nnées {AIPD
L'article 35 du RGPD pose au responsable de traîtement l'obligation : + d'effectuer une analyse d'impact sur la protection des données personnelles lorsqu'un type de traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
e de demander conseil au délégué à la protection des données lorsqu'il effectue une analyse d'impact relative à {a protection des données.
Le respect de l'article 35 du RGPD incombe à la collectivité et ne saurait engager la responsabilité de la « mission RGPD mutualisée des CDG ».
Le CDG 54 et la collectivité privilégient l’utilisation de l'interface didactique d'analyse d'impact développée par la CNIL afin de faciliter, dans une démarche transversale et contributive, la conduite et la formalisation d'AIPD telles que prévues par le RGPD.
La démarche d'AIPD s'inscrit dans le cadre d’un processus itératif d'amélioration continue pour parvenir à un dispositif de protection de la vie privée acceptable, et mobilise l'ensemble des parties prenantes au sein de la collectivité.
Ilest acquis qu’un avis favorable du délégué à la protection des données ne vaut pas validation de l'AIPD ; seul le responsable de traitement, ou son représentant habilité, a compétence, conformément au RGPD, pour valider ou invalider une AIPD au regard des résultats de l'étude et de l'avis du délégué à la protection des données.
Lors de la réalisation d'AIPD, la collectivité s'engage à:
- Veiller à associer le délégué à la protection des données, d'une manière appropriée et en temps utile, à la réalisation d'une analyse d'impact.
-__ Réunir les informations nécessaires à l'établissement d'une analyse d'impact. - Saisir ces informations dans l'interface de la CNIL.
- Transmettre l'AIPD au délégué à la protection des données pour avis à rendre. - Gérer le circuit interne de soumission de l'analyse d'impact au responsable du traitement ou à son responsable habilité. Pour sa part, le CDG 54 s'engage à :
- _ Présenter la démarche d'analyse d'impact.
- Assurer un rôle de conseil pour la réalisation d’une analyse d'impact.
- Evaluer les champs renseignés par la collectivité dans l'interface de la CNIL et portant
sur les principes fondamentaux de la protection des données, les mesures de sécurité existantes ou prévues, et les risques liés à la sécurité des données.
- Rendre un avis sur la version en vigueur de l'analyse d'impact accompagné, le cas
échéant, de commentaires destinés à permettre à la collectivité de réviser l'analyse d'impact.
En respect du principe de neutralité attaché aux fonctions du délégué à la protection des
données personnelles, il est acquis qu'il n'appartient pas à ce dernier d'indiquer des solutions techniques à la collectivité.
7.8 - Accompagnement dans les relations de la collectivité avec la CNIL
A — Accompagnement en cas de saisine de la CNIL
L'article 77 du RGPD reconnaît le droit des personnes d'introduire une réclamation auprès d'une autorité nationale de contrôle, en l'occurrence la CNIL en France.
Il appartient à la collectivité d'informer et, si elle souhaite, de solliciter l'accompagnement du CDG 54 en cas de saisine la concernant reçue de la CNIL. Pour sa part, le CDG 54 s'engage
à transmettre à la collectivité, sous 2 jours ouvrés à réception, toute correspondance reçue de la CNIL concernant une réclamation visant la collectivité.
Le CDG 54 s'engage à dispenser son conseil à la collectivité dans l'analyse de la saisine et dans l'élaboration de la réponse à apporter.
ll appartient à la collectivité de :
Recueillir tout élément et document sollicité par la CNIL ou permettant d'étayer une réponse à cette dernière.
Procéder à toute réponse à la CNIL ainsi qu'à toute communication de documents et renseignements demandés par celle-ci ou utiles et nécessaires à la documentation de
la réponse apportée.
D'assurer la gestion administrative et la conservation des dossiers des réclamations
déposées à son encontre auprès de la CNIL.
B — Accompagnement en cas de contrôle de la CNIL
La CNIL a édité et publié sur son site une Charte des contrôles effectués par elle ; cette charte
ne se substitue pas aux dispositions légales applicables aux contrôles effectués par la CNIL. Les Parties s'y réfèrent.
En cas de contrôle de la CNIL, et sur sollicitation éventuelle de la collectivité,
l'accompagnement et l'assistance de cette dernière par le CDG 54 consiste à :
- Apporter son conseil à la collectivité.
- Répondre à toute audition demandée par la CNIL. La collectivité s'engage à:
Informer te CDG 54 d’un contrôle de la CNIL.
Prendre les mesures organisationnelles et techniques ad hoc.
Procéder à toute réponse à la CNIL ainsi qu'à toute communication de documents et renseignements demandés par celle-ci ou utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle, à l'exception des informations protégées par l’un des secrets professionnels cités à l’article 19(111) de la loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 8 : REALISATION PAR LA MISSION RGPD MUTUALISEE DES CDG D'UN AUDIT DE CONFORMITE AU RGPD
En supplément du socle de prestations de conformité au RGPD défini à l’article 7 de la présente, le CDG 54 peut réaliser au sein de la collectivité, sur demande formalisée de celle- ci, un audit de conformité au RGPD visant l'établissement du registre des activités de traitement de la collectivité.
Ce service fait l'objet d'une tarification additionnelle (cf. article 10.2). Il peut être sollicité par la
collectivité à tout moment de la durée d'exécution de la présente convention, par courrier que l'autorité territoriale adresse au CDG 54 qui propose un devis pour l'intervention.
Il se compose des prestations suivantes :
1. L'animation au sein de la collectivité par le CDG 54 d'ateliers de sensibilisation au RGPD auprès des agents, services, et élus.
Ces ateliers visent à :
oc Présenter les principes et obligations du RGPD et de la protection des données personnelles.
o Exposer le déroulement de la prestation d'audit RGPD.
La réalisation sur site, scindée en plusieurs journées, d’un audit de conformité. La réalisation de cet audit de conformité se fonde sur des entretiens avec les agents et les responsables ainsi que sur l'étude et l'analyse d'éléments de documentation et de pièces consultés sur place.
L'établissement par le CDG 54 du registre des traitements de la collectivité. Le CDG 54 établit le registre des activités de traitements de la collectivité sur la base des éléments qu'il a collectés lors de la phase préalable d'audit sur place. Le CDG 54 met le registre à la disposition de la collectivité sur son ESPACE RGPD.
La rédaction d’un rapport d'audit de conformité au RGPD.
Le rapport détaillé fait l'objet d'une première présentation à l'autorité territoriale. 1l comprend :
o la formulation de préconisations de mise en conformité au RGPD des activités de traitement de la collectivité, voire la suggestion de changements organisationnels,
o la proposition d'un plan d'action priorisé selon la criticité des préconisations édictées.
Le rapport d'audit définitif est adressé à l'autorité territoriale sous un mois.
Une réunion au sein de la collectivité 3 à 6 mois après la restitution du rapport d’audit de conformité
Ce rendez-vous vise à accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des actions et le suivi des recommandations de conformité au RGPD.
Le registre des activités de traitements réalisé par le CDG 54 est disponible sur l'ESPACE RGPD de la collectivité.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, la collectivité met à la disposition de
l'intervenant du CDG 54 les outils, moyens et lieux nécessaires à la réalisation des prestations.
ARTICLE 9 : PRESTATIONS « SUR MESURE » DE CONFORMITE AU RGPD, A LA
DEMANDE DE LA COLLECTIVITE ET SUR DEVIS
Ce service supplémentaire et facultatif vise la réalisation par le CDG 54 de prestations dont l’objet est de répondre de manière spécifique à des besoins particuliers de la collectivité non-couverts par les services définis à l’article 7 et à l'article 8 de la présente convention.
La nature et le contenu de ces prestations « sur mesure » sont déterminés par les
Parties.
Elles font l'objet d’une tarification additionnelle visée à l'article 10.2 de la présente
convention.
Les prestations suivantes sont mentionnées à titre purement indicatif, elles ne sont ni
limitatives, ni exhaustives :
Accompagnement à une revue de mise en conformité au RGPD de contrats et
conventions.
Assistance à la rédaction d'une convention de responsabilités conjointes de traitement de données à caractère personnel.
Accompagnement à la rédaction d’une politique générale de protection des
données personnelles à l'attention des personnes concernées (administrés, usagers, agents,.….).
Accompagnement dans l'élaboration de procédures internes relatives à la protection des données personnelles.
Accompagnement au pilotage de la mise en conformité au RGPD (participation à des comités de pilotage, comités techniques, autres instances liées à la
gouvernance des données personnes).
Soutien à l'amplification de la diffusion d'une culture relative à la protection des
données : appui à l’action de référents RGPD, actions de sensibilisations sur des
sujets particuliers relatifs à la protection des données personnelles, etc.
Participation à des groupes de travail relatifs à la mise en conformité au RGPD
de traitements de données à caractère personnel existants ou prévus
Autres prestations « sur mesure ». ARTICLE 10: TARIFICATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Chacun des services visés aux articles 7 à 9 de la présente convention fait l'objet d'une tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.
10.1 — Tarification et modalités de règlements applicables au socle de prestations de conformité au RGPD.
Le socle de prestations de conformité au RGPD est défini à l'article 7 de la présente convention.
Pour ce service, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation
fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54. Ce taux, en
2021, est de 0,057% de la masse salariale pour la durée des conventions passées en
2021. L'assiette retenue correspond, à la masse au 31 décembre N-1 des rémunérations
versées à leurs agents permanents telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les conditions définies à l'article 11 de la présente convention.
La cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de signature de la
présente convention.
Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, c'est un
montant de 30 euros qui est forfaitairement retenu afin de compenser les frais liés à la mise
en commun des ressources pour l'année considérée.
La collectivité déclare au CDG 54 l'assiette de cotisation et le montant de la cotisation pour
l'année N au plus tard le 15/02/N+1, selon les modalités communiquées par le CDG 54.
En cas de non déclaration au 16/02/N+1de l'assiette de cotisation au titre de l'année N, la contribution à verser sera égale à celle due pour l'année N, majorée de 5%.
La collectivité règle la cotisation par mandat administratif. La présente convention signée fait office de justificatif auprès de la Trésorerie de la collectivité.
Le paiement par mandatement, identifié « RGPD_DEPARTEMENT_ANNEE
CONCERNEE_DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE », s'effectue auprès de:
Paierie Départementale 54
48 Esplanade Jacques Baudot
54000 NANCY
10.2 — Tarification et modalités de règlement des services définis aux articles 8 et 9 de fa présente convention
Les services respectivement visés aux articles 8 et 9 de la présente convention font l'objet d'un devis au tarif horaire fixé par l'assemblée délibérante du CDG 54. Le CDG 54 adresse le devis pour commande à la collectivité. | transmet à la collectivité une facture à l'issue de la
réalisation de la prestation, sur la base du devis accepté par la collectivité. ARTICLE 11 : MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION ANNUEL
Le taux de cotisation visé à l'article 10.1 de la présente peut être révisé annuellement par le
Conseil d'Administration du CDG 54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification de
ce taux de cotisation au plus tard le 30 juin de l'année N avec application au 1% janvier N+1.
A la suite de cette notification, la collectivité peut dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception avec prise d'effet au 1° janvier N+1.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DES
PARTIES
12.1 — Obligations du CDG 54
Les données contenues dans les supports et documents du CDG54 et de la collectivité
sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Il en va de même pour toutes les données dont le CDG 54 prendra connaissance à
l'occasion de l'exécution de la mission définie par la présente.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l'intégralité des données qui auront été éventuellement transmises au CDG 54.
Conformément à l'article 121 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
informatique, aux fichiers et aux libertés, le CDG 54 s'engage à prendre toutes
précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment
d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes :
- ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports
d'informations qui lui sont confiés ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il
s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des fichiersinformatiques étudiés ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;
La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient
utiles pour constater le respect des obligations précitées.
12,2 — Responsabilités de la collectivité
1. La collectivité effectue la désignation auprès de la CNIL du CDG 54 comme DPD « personne morale ».
2. La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif à la désignation du DPD et au
responsable de traitement. La collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du CDG 54 comme DPD « personne morale ».
L'article 24.1 du RGPD établit clairement que le responsable du traitement est tenu de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions.
Par conséquent, la collectivité reconnaît par la présente que le CDG 54, en tant que personne morale agissant au titre de DPD de la collectivité, n'est pas responsable en cas de violation des dispositions du RGPD et que la désignation d'un DPD n’a pas pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité.
12.3 — Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
en vertu de l'article 38.1 du RGPD, associer d'une manière appropriée et en temps utile le CDG 54, en qualité de DPD personne morale de la collectivité, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel en son sein.
tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles adressés par la « mission RGPD mutualisée des CDG » et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ;
informer par voie électronique (bouton « Contacter votre DPD » de l'ESPACE RGPD) lors de toute création de traitement de données à caractère personnel et lors de toute modification dans le traitement des données actuelles ;
prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIL/RGPD diffusée par le CDG 54 ;
fournir aux intervenants du CDG 54 l'accès aux données et aux opérations de traitement ;
faciliter l'accès aux intervenants du CDG 54 aux données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous-traitants.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 14 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée par une Partie, sous réserve de notification à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 novembre de l’année N avec une date d'effet au 1° janvier de l'année N+1.
ARTICLE 15 : AVENANT
Hormis la modification du taux de cotisation visée à l'article 11 de la présente convention, toute autre modification dans les conditions de mise en œuvre de la présente convention se fera par avenant.
ARTICLE 16: CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties
s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. ‘À défaut, le Tribunal
administratif de NANCY est compétent.
Fait à ANOUX , Fait à VILLERS-LES-NANCY,
le 23/11/2022, le 24/01/2022,
(cachet et signature) (cachet et signature)
PTS Le Président,
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Daniel MATERGIA
Maire de SANCY
André BERG Daniel MATERGIA MAIRE Président du centre de gestion de DE LA COMMUNE D'ANOUX Meurthe-et-Moselle CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN
CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES
DONNEES (RGPD)
Les termes de la présente convention sont régis par :
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés;
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la
Protection des données, soit « RGPD ») ;
le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi modifiée
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la
mission relative au Délégué à la Protection des Données.
la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle n°18/17 du 29 janvier 2018 — Mise en place effective de la mission DPD ;
la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle n°18/30 du 22 mars 2018 — Poursuite de la mise en place de la mission
RGPD -— DPD ;
La délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-
Moselle n°21/40 du 1° décembre 2021 — Nouvelle convention RGPD 2022-2024.
CECI ETANT EXPOSE, ENTRE:
ET
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle,
représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant
en cette qualité et en vertu de la délibération n° 20/38 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le CDG 54 » d'une part,
La collectivité, d'ANOUX,
représentée par André BERG, Maire,
située 31 rue Pasteur , ci-après désignée « La collectivité » en dernière part,
Etant ensemble désignés « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule:
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il
introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle présente un intérêt certain.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose en conséquence d'exercer une mission d'accompagnement à la conformité au RGPD auprès de collectivités et d'établissements publics volontaires de Meurthe-et-Moselle.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle peut donc accéder aux demandes d'accompagnement desdits collectivités et établissements publics et partager avec eux son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir la mission d'accompagnement de la collectivité cosignataire par le CDG 54 dans la mise en conformité au RGPD de ses
traitements de données à caractère personnel.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS DES ACTEURS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
* Le Responsable detraitement
Le RGPD définit le responsable d'un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». En pratique, le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Le responsable de traitement est: incarné par un représentant légal de la collectivité. Il est représenté légalement par : Mr Di BENEDETTO Franck, 1° adjoint. L'adresse électronique de contact est : mairie.anoux@wanadoo.fr . La collectivité pourra à tout moment modifier l'adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD.
+ Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le « DPD»)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL), le CDG 54 comme étant son Délégué à la protection des données personnelles en qualité de « personne morale ».
Le Délégué à la Protection des Données s'assure que ses agents intervenant au titre de
la mission d'accompagnement à la conformité au RGPD des traitements de données
personnelles disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur
capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) du DPD défini à l'article 2 de la présente, au
moyen du télé-service de déclaration de la CNIL (httos:/www.cnil.fr/fr/desianation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL.
Le CDG 54 met à la disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d'y procéder.
La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notification à
la CNIL.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ACTEURS
En cas de modifications dans la désignation des acteurs définis à l'article 2 de la présente (par exemple : changement d'identité du responsable légal, de coordonnées,.…), les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de 30 jours maximum. La collectivité s'engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.
ARTICLE 5: FIN DE MISSION DU DPD
Au terme de la présente convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, visée aux articles 13 et 16 ci-après, la collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du CDG 54 comme DPD
« personne morale » de la collectivité.
En outre, le CDG 54 pourra informer la CNIL de la fin de sa mission comme DPD « personne
morale » de la collectivité. ARTICLE 6 : TROIS NATURES DISTINCTES DE SERVICES
Le CDG 54 propose à la collectivité trois natures complémentaires de services :
1. Un socle de prestations de conformité au RGPD, service défini à l’article 7 de la
présente, au bénéfice duquel l'adhésion de la collectivité à la présente convention donne droit.
Ainsi que, de manière facultative et à la demande de la collectivité :
2. La réalisation par le CDG 54 d'un audit de conformité au RGPD de la collectivité,
défini à l’article 8 de la présente.
3. L’exécution de prestations « sur mesure » de conformité au RGPD, définies à
l'article 9 de la présente.
ARTICLE 7 : LE SOCLE DE PRESTATIONS DE CONFORMITE AU RGPD
Le socle de prestations de conformité au RGPD est constitué des prestations de services suivantes :
- Accès à un espace numérique « ESPACE RGPD » (7.1);
- Communications, informations et sensibilisations relatives à la protection des données personnelles (7.2) ;
- Mise à disposition d’un questionnaire d'audit RGPD (7.3) ;
- Traitement des cas pratiques et des demandes de renseignements en lien avec
la protection des données personnelles et la mise en œuvre de la mission (7.4) ;
- Accompagnement en cas de demande d'exercice de droits (7.5) ;
- Accompagnement en cas de violation de données personnelles (7.6) ;
- Accompagnement dans la réalisation d'une analyse d'impact relative à la
protection des données (AIPD) (7.7) ;
- Accompagnement dans les relations avec la CNIL (7.8).
Chacune des prestations susvisées est détaillée ci-après.
7.1 - Accès à un espace numérique « ESPACE RGPD »
Le CDG 54 fournit à la collectivité un accès dédié et restreint, protégé par un identifiant
et un mot de passe créés et gérés par ladite mission, à un espace numérique dénommé ESPACE RGPD.
L'accès à l'ESPACE RGPD vise notamment à permettre à la collectivité :
- De comprendre ses obligations au regard du RGPD et de faciliter la mise en
conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.
- De piloter et de suivre la conformité au RGPD de ses activités de traitement de
données personnelles.
-__ D'accéder à son registre des activités de traitement de données personnelles, de
le mettre à jour et de le télécharger dans un format informatique permettant une
portabilité et une poursuite aisée de son exploitation en cas de dénonciation de la convention par l'une des Parties.
- De disposer d’un livrable de préconisations relatif au registre des activités de
traitement de la collectivité : ce livrable est constitué d’un ensemble d'éléments
pratiques, de conseils et de recommandations destinés à permettre à la
collectivité de renforcer la conformité au RGPD de ses activités de traitements. ll est actualisé en cas d'ajout d’un nouveau traitement par la collectivité dans son
espace RGPD.
- De centraliser les éléments de la documentation probatoire de conformité au
RGPD.
- _ D'accéder à un ensemble de ressources documentaires et informatives relatives à la compréhension du RGPD, à la conformité à celui-ci, et à la diffusion d’une
culture relative à la protection des données au sein de la collectivité.
- De contacter directement par voie électronique les experts du CDG 54 en matière
de protection de données personnelles.
7.2 - Communications, informations et sensibilisations relatives à la protection des données personnelles
La collectivité est rendue destinataire, à l'adresse électronique de contact qu'elle a
renseignée dans l'ESPACE RGPD, des diverses actions de communication, d'information et de sensibilisation relatives à la protection des données personnelles, quel que soit le support, que le CDG 54 met en œuvre à l'attention de l'ensemble des collectivités
adhérentes à la mission.
La collectivité tient à jour l'adresse électronique de contact ainsi que l'ensemble des
informations la concernant renseignées dans l'ESPACE RGPD et, le cas échéant, les modifie dans les meilleurs délais directement dans l'ESPACE RGPD.
7.3 — Mise à disposition d’un questionnaire d'audit RGPD
L'établissement d'un registre des activités de traitements constitue une obligation centrale de la protection des données personnelles et participe à la documentation de la conformité : l'article 30 du RGPD prévoit sa tenue et dispose de son contenu.
Si la collectivité ne dispose pas d'un registre de ses activités de traitement, le CDG 54 met à la disposition de la collectivité un questionnaire lui permettant d'identifier, d'auditer et de renseigner, conformément aux dispositions du RGPD, chacune des activités de traitement de données personnelles qu'elle met en œuvre. Le questionnaire vise également à recueillir diverses informations précises concernant la collectivité et nécessaires au bon fonctionnement de la mission.
Le CDG 54 crée, sur la base des informations renseignées par la collectivité, et met à
disposition sur l'ESPACE RGPD le registre des activités de traitement de la collectivité.
Dans le cas où la collectivité n’a pas terminé de renseigner le questionnaire d'audit et de
diagnostic RGPD visé par la précédente convention! RGPD, elle dispose de la faculté
1 Convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la règlementation européenne technique de poursuivre la démarche qu'elle à initiée.
La collectivité met à jour régulièrement le registre à la faveur de nouveaux traitements de données personnelle (traitements nouvellement identifiés ou réalisés) ou de modifications fonctionnelles et techniques (par exemple, nouvelle catégorie de données collectées, évolution de la durée de conservation, nouveau destinataire du traitement, etc.) apportées aux conditions de mise en œuvre de ses traitements.
Pour cela, l'ESPACE RGPD offre à la collectivité une fonctionnalité technique lui
permettant de modifier et de tenir à jour aisément son registre des activités de traitement de données personnelles.
7.4 — Traitement de cas pratiques et des demandes de renseignements en lien avec
la protection des données personnelles et la mise en œuvre de la mission
La collectivité utilise le bouton « Contacter votre DPD » de l'ESPACE RGPD.
Le CDG 54 accuse réception de la demande de la collectivité sous deux jours ouvrés.
Le CDG 54 apporte réponse dans un délai maximal de 12 jours ouvrés pour les demandes
relatives :
e au suivi de la mission,
+ _à la gestion administrative et financière de la présente convention,
+ à la conformité de traitements de données personnelles existants ou à venir,
nécessitant une analyse sous le prisme du RGPD ou requérant un avis sur un
document.
Le délai de traitement par le CDG 54 peut dépasser les 12 jours ouvrés après accusé de réception, dans la limite de 25 jours ouvrés, pour toute demande nécessitant
spécifiquement :
° _la rédaction d’un support d'information de personnes concernées (hors document de politique de confidentialité/de protection des données à caractère personnel), + de clauses contractuelles ou conventionnelles dans le champ exclusif de la
protection des données,
de mentions d'informations relatives à la protection des données,
la création d'une fiche pratique.
En cas de nécessité, le CDG 54 pourra solliciter auprès de la collectivité des informations complémentaires nécessaires au bon traitement de la demande. Le délai de réponse du CDG 54 sera prolongé d’une durée équivalente au délai de transmission par la collectivité des éléments requis.
Si une demande de la collectivité est déjà en cours d'examen par le CDG 54, le délai de
réponse à la nouvelle demande sera effectif à compter de la date de réponse à la précédente demande.
Le CDG 54 traitera dans leur ordre d'arrivée les demandes de la collectivité, sauf priorisation contraire déterminée et communiquée par celle-ci.
Eu égard aux délais fixés par le RGPD, le CDG 54 traite toutefois en priorité les sollicitations de conseil de la collectivité relatives aux violations de données personnelles et aux demandes d'exercice de droits, respectivement visées aux articles 7.6 et 7.5 de la présente convention. Pour sa part, la collectivité, pour chacune de ses demandes, s'engage à :
- Veiller à la complétude des informations indispensables à la bonne appréciation de la demande par le CDG 54. Les informations nécessaires concernent : le contexte et à la problématique de la demande ou de l'utilisation du document considéré, les
éventuels textes législatifs sous-jacents, la liste exhaustive des finalités, la liste
exhaustive des destinataires et des personnes concernées, la liste exhaustive des données nécessaires pour l'atteinte de la (des) finalité(s) ainsi que les durées de
conservation envisagées ou définies.
- Transmettre au CDG 54 les éléments complémentaires demandés par lui.
- _ Prioriser les demandes, en cas de sollicitations simultanées ou multiples.
7.5 - Accompagnement en cas de demande d'exercice de droits
Les articles 15 à 22 du RGPD ont trait aux droits que les personnes concernées peuvent exercer auprès du responsable de traitement.
L'article 12 du RGPD dispose notamment des modalités d'exercice de ces droits et des obligations générales du responsable de traitement en la matière.
Ces obligations incombent à la collectivité en sa qualité de responsable de traitement. Leur respect ne saurait engager la responsabilité du CDG 54.
A - Cas de demandes d'exercice de droits adressées par les personnes
concernées directement au déléqué à la protection des données
Dans ce cadre, le CDG 54 s'engage à:
- Transmettre la demande à la collectivité, sous 2 jours ouvrés à compter de sa
réception.
- Conseiller la collectivité dans l'analyse de la demande et dans l'élaboration de la réponse à apporter.
La collectivité s'engage à :
- Assurer la gestion administrative des demandes d'exercice des droits.
- Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande
exercée.
-__ Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée.
- Fournir au CDG 54 les informations demandées par lui pour analyser la demande
exercée.
- Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD), faire
réponse à la personne concernée accompagnée le cas échéant des données
personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des
articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches
attachées à l'exercice du droit visé.
= Tenir informé le CDG 54 des réponses, communications et démarches
éventuelles effectuées.
- Mettre en place, si son organisation le justifie, Un parcours interne pour le
traitement des demandes de droit d'accès.
- Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes
concernées : à cet égard, une fonctionnalité est à la disposition de la collectivité
dans l'ESPACE RGPD. B — Cas de demandes d'exercice de droits adressées par les personnes
concernées directement auprès de la collectivité
Dans ce cas, la collectivité peut solliciter le conseil du CDG 54 de manière appropriée et en
temps utiles pour respecter les délais de réponse fixés par le RGPD.
En cas de sollicitation par la collectivité, le CDG 54 s'engage à:
-_ Conseiller la collectivité dans l'analyse de la demande et dans l'élaboration de la
réponse à apporter.
-__ Accuser réception de la demande de sollicitation de conseil sous 2 jours ouvrés. - Transmettre son conseil dans un délai de 2 jours ouvrés après accusé de réception.
La collectivité s'engage à:
Assurer la gestion administrative des demandes d'exercice des droits.
Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande
exercée.
Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée.
Veiller à la complétude des informations indispensables à la bonne appréciation
de la demande par le CDG 54.
Fournir au CDG 54 des informations complémentaires demandées par lui pour
analyser la demande exercée.
Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD, faire
réponse à la personne concernée accompagnée le cas échéant des données
personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des
articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches
attachées à l'exercice du droit visé.
Tenir informé le CDG 54 des réponses, communications et démarches
éventuelles effectuées.
Mettre en place un parcours interne pour le traitement des demandes de droit
d'accès.
Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes
concernées.
C — Engagements de la collectivité
Dans chacun des deux cas de figures considérés précédemment, la collectivité s'engage à :
Assurer la gestion administrative des demandes d'exercice des droits.
Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande
exercée.
Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée.
Fournir au CDG 54 les informations demandées par lui pour analyser la demande
exercée.
Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD, faire
réponse à la personne concernée accompagnée le cas échéant des données
personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des
articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches
attachées à l'exercice du droit visé.
Tenir informé le CDG 54 des réponses, communications et démarches éventuelles effectuées.
Mettre en place, si son organisation le justifie, un parcours interne pour le traitement des demandes de droit d'accès. - Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes concernées; à cet égard, une fonctionnalité est à la disposition de la collectivité dans l'ESPACE RGPD.
7.6 —- Accompagnement de la collectivité en cas de violation de données
personnelles
Les articles 33 et 34 du RGPD ont trait aux obligations du responsable de traitement concernant les violations de données personnelles quant à, respectivement, leur notification à l'autorité de contrôle et à leur communication auprès des personnes concernées.
L'article 33 du RGPD dispose notamment qu’ « en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard ».
Ces obligations incombent à la collectivité en sa qualité de responsable de traitement. Leur respect ne saurait engager la responsabilité du CDG 54.
En cas de constatation d’une violation de données ou d'une suspicion de violation de données, la collectivité s'engage à :
- Informer le CDG 54 dans un délai maximal de 24 heures après la découverte de la violation de données en utilisant le bouton « Contacter votre DPD » de l'ESPACE RGPD. Si, et seulement si l'outil n’est pas accessible, la collectivité utilisera tout autre moyen pour informer le CDG 54 dans les délais requis.
- Fournir les informations nécessaires à l'établissement de la notification initiale à la CNIL dans un délai maximal de 24 heures après le constat: nature de la violation, rappel des circonstances de la constatation de la violation, date et heure de la violation de données personnelles, catégories et nombre (connu ou estimé) de personnes concernées par la violation, catégories et nombre (connu ou estimé) d’enregistrements de données à caractère personnel concernées, description des conséquences probables de la violation de données personnelles, mesures techniques préalables à l'incident, mesures prises ou envisagées pour éviter que l'incident se reproduise ou atténuer les éventuelles conséquences négatives, réalisation d'une déclaration complémentaire auprès d'un autre organisme le cas échéant. Faute de connaître l'ensemble des données au moment de la déclaration, des compléments pourront être ajoutés.
- Valider le contenu de la notification initiale après proposition de rédaction par le CDG 54 dans les plus brefs délais et au plus tard 24h avant le délai de 72 heures imposé par le RGPD (soit au plus tard 48h après le constat de la violation).
- Fournir au CDG 54 les informations nécessaires à l'établissement de la ou des
notification(s) complémentaire(s) auprès de la CNIL.
- Valider le contenu de la ou des notification(s) complémentaire(s) après proposition de
rédaction par le CDG 54 dans les plus brefs délais, ou à défaut, adresser au CDG 54
les modifications à apporter. - Tenir informé le délégué à la protection des données des mesures et actions
complémentaires, y compris en termes de communication auprès des personnes concernées, que la collectivité a prises ou envisage de mettre en œuvre.
Pour sa part, le CDG 54 s'engage à :
- _ Proposer un projet de rédaction de notification initiale/complémentaire à la collectivité.
- Réaliser la notification initiale/complémentaire en ligne sur le site de la CNIL
conformément au document validé ou amendé par la collectivité.
- Transmettre à la collectivité le récépissé de la CNIL faisant suite à chaque notification (initiale et complémentaire) effectué par la collectivité.
7.7 —- Accompagnement dans la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
L'article 35 du RGPD pose au responsable de traitement l'obligation :
° d'effectuer une analyse d'impact sur la protection des données personnelles lorsqu'un
type de traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
° de demander conseil au délégué à la protection des données lorsqu'il effectue une
analyse d'impact relative à la protection des données.
Le respect de l'article 35 du RGPD incombe à la collectivité et ne saurait engager la
responsabilité de la « mission RGPD mutualisée des CDG ».
Le CDG 54 et la collectivité privilégient l’utilisation de l'interface didactique d'analyse d'impact développée par la CNIL afin de faciliter, dans une démarche transversale et contributive, la conduite et la formalisation d'AIPD telles que prévues par le RGPD.
La démarche d'AIPD s'inscrit dans le cadre d'un processus itératif d'amélioration continue pour parvenir à un dispositif de protection de la vie privée acceptable, et mobilise l'ensemble des
parties prenantes au sein de la collectivité.
llest acquis qu'un avis favorable du délégué à la protection des données ne vaut pas validation de l'AIPD ; seul le responsable de traitement, ou son représentant habilité, a compétence, conformément au RGPD, pour valider ou invalider une AIPD au regard des résultats de l'étude et de l'avis du délégué à la protection des données.
Lors de la réalisation d'AIPD, la collectivité s'engage à :
- Veiller à associer le délégué à la protection des données, d'une manière appropriée et en temps utile, à la réalisation d’une analyse d'impact.
- Réunir les informations nécessaires à l'établissement d’une analyse d'impact.
- Saisir ces informations dans l'interface de la CNIL.
- Transmettre l'AIPD au délégué à la protection des données pour avis à rendre.
- Gérer le circuit interne de soumission de l'anaiyse d'impact au responsable du
traitement ou à son responsable habilité. Pour sa part, le CDG 54 s'engage à :
- Présenter la démarche d'analyse d'impact.
-__ Assurer un rôle de conseil pour la réalisation d'une analyse d'impact. - Evaluer les champs renseignés par la collectivité dans l'interface de la CNIL et portant sur les principes fondamentaux de la protection des données, les mesures de sécurité existantes ou prévues, et les risques liés à la sécurité des données. - Rendre un avis sur la version en vigueur de l'analyse d'impact accompagné, le cas échéant, de commentaires destinés à permettre à la collectivité de réviser l'analyse d'impact.
En respect du principe de neutralité attaché aux fonctions du délégué à la protection des données personnelles, il est acquis qu'il n'appartient pas à ce dernier d'indiquer des solutions techniques à la collectivité.
7.8 —- Accompagnement dans les relations de la collectivité avec la CNIL
A — Accompagnement en cas de saisine de la CNIL
L'article 77 du RGPD reconnaît le droit des personnes d'introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale de contrôle, en l'occurrence la CNIL en France.
Il appartient à ta collectivité d'informer et, si elle souhaite, de solliciter l'accompagnement du CDG 54 en cas de saisine la concernant reçue de la CNIL. Pour sa part, le CDG 54 s'engage à transmettre à la collectivité, sous 2 jours ouvrés à réception, toute correspondance reçue de la CNIL concernant une réclamation visant la collectivité.
Le CDG 54 s'engage à dispenser son conseil à la collectivité dans l'analyse de la saisine et dans l'élaboration de la réponse à apporter.
Il appartient à la collectivité de :
- _Recueillir tout élément et document sollicité par la CNIL ou permettant d'étayer une réponse à cette dernière.
- _ Procéder à toute réponse à la CNIL ainsi qu’à toute communication de documents et
renseignements demandés par celle-ci ou utiles et nécessaires à la documentation de
la réponse apportée.
- D'assurer la gestion administrative et la conservation des dossiers des réclamations
déposées à son encontre auprès de la CNIL.
B — Accompagnement en cas de contrôle de la CNIL
La CNIL a édité et publié sur son site une Charte des contrôles effectués par elle ; cette charte ne se substitue pas aux dispositions légales applicables aux contrôles effectués par la CNIL. Les Parties s'y réfèrent.
En cas de contrôle de la CNIL, et sur sollicitation éventuelle de la collectivité,
l'accompagnement et l'assistance de cette dernière par le CDG 54 consiste à :
-__ Apporter son conseil à la collectivité.
- Répondre à toute audition demandée par la CNIL. La collectivité s'engage à:
Informer le CDG 54 d'un contrôle de la CNIL.
Prendre les mesures organisationnelles et techniques ad hoc.
Procéder à toute réponse à la CNIL ainsi qu'à toute communication de documents et renseignements demandés par celle-ci ou utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle, à l'exception des informations protégées par l'un des secrets professionnels cités à l'article 19(111) de la loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 8 : REALISATION PAR LA MISSION RGPD MUTUALISEE DES CDG D'UN AUDIT DE CONFORMITE AU RGPD
En supplément du socle de prestations de conformité au RGPD défini à l'article 7 de la
présente, le CDG 54 peut réaliser au sein de la collectivité, sur demande formalisée de celle- ci, un audit de conformité au RGPD visant l'établissement du registre des activités de traitement de la collectivité.
Ce service fait l’objet d'une tarification additionnelle (cf. article 10.2). Il peut être sollicité par la collectivité à tout moment de la durée d'exécution de la présente convention, par courrier que
l'autorité territoriale adresse au CDG 54 qui propose un devis pour l'intervention.
il se compose des prestations suivantes :
1. L'animation au sein de la collectivité par le CDG 54 d'ateliers de sensibilisation
au RGPD auprès des agents, services, et élus.
Ces ateliers visent à :
o Présenter les principes et obligations du RGPD et de la protection des données personnelles.
o Exposer le déroulement de la prestation d'audit RGPD.
La réalisation sur site, scindée en plusieurs journées, d’un audit de conformité.
La réalisation de cet audit de conformité se fonde sur des entretiens avec les agents
et les responsables ainsi que sur l'étude et l'analyse d'éléments de documentation et
de pièces consultés sur place.
L'établissement par le CDG 54 du registre des traitements de la collectivité.
Le CDG 54 établit le registre des activités de traitements de la collectivité sur la base
des éléments qu'il a collectés lors de la phase préalable d'audit sur place. Le CDG 54
met le registre à la disposition de la collectivité sur son ESPACE RGPD.
La rédaction d’un rapport d'audit de conformité au RGPD.
Le rapport détaillé fait l'objet d'une première présentation à l'autorité territoriale. Il
comprend :
o la formulation de préconisations de mise en conformité au RGPD des activités de traitement de la collectivité, voire la suggestion de changements
organisationnels,
o la proposition d'un plan d'action priorisé selon la criticité des préconisations
édictées.
Le rapport d’audit définitif est adressé à l'autorité territoriale sous un mois.
Une réunion au sein de la collectivité 3 à 6 mois après la restitution du rapport d'audit de conformité
Ce rendez-vous vise à accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des actions et le suivi des recommandations de conformité au RGPD.
Le registre des activités de traitements réalisé par le CDG 54 est disponible sur l'ESPACE RGPD de la collectivité.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, la collectivité met à la disposition de
l'intervenant du CDG 54 les outils, moyens et lieux nécessaires à la réalisation des prestations.
ARTICLE 9 : PRESTATIONS « SUR MESURE » DE CONFORMITE AU RGPD, A LA
DEMANDE DE LA COLLECTIVITE ET SUR DEVIS
Ce service supplémentaire et facultatif vise la réalisation par le CDG 54 de prestations dont l'objet est de répondre de manière spécifique à des besoins particuliers de la collectivité non-couverts par les services définis à l’article 7 et à l'article 8 de la présente convention.
La nature et le contenu de ces prestations « sur mesure » sont déterminés par les
Parties.
Elles font l'objet d'une tarification additionnelle visée à l'article 10.2 de la présente
convention.
Les prestations suivantes sont mentionnées à titre purement indicatif, elles ne sont ni limitatives, ni exhaustives :
- Accompagnement à une revue de mise en conformité au RGPD de contrats et
conventions.
- Assistance à la rédaction d'une convention de responsabilités conjointes de
traitement de données à caractère personnel.
- Accompagnement à la rédaction d’une politique générale de protection des
données personnelles à l'attention des personnes concernées (administrés, usagers, agents, ….).
- Accompagnement dans l'élaboration de procédures internes relatives à la protection des données personnelles.
- Accompagnement au pilotage de la mise en conformité au RGPD (participation à des comités de pilotage, comités techniques, autres instances liées à la
gouvernance des données personnes).
- Soutien à l’amplification de la diffusion d’une culture relative à la protection des
données : appui à l’action de référents RGPD, actions de sensibilisations sur des
sujets particuliers relatifs à la protection des données personnelles, etc.
-__ Participation à des groupes de travail relatifs à la mise en conformité au RGPD
de traitements de données à caractère personnel existants ou prévus
- Autres prestations « sur mesure ». ARTICLE 10: TARIFICATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Chacun des services visés aux articles 7 à 9 de la présente convention fait
l'objet d'une
tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.
40.1 - Tarification et modalités de règlements applicables au socle de
prestations
de conformité au RGPD.
Le socle de prestations de conformité au RGPD est défini à l'article 7 de
la présente
convention.
Pour ce service, la participation de la collectivité est exprimée par un
taux de cotisation
fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54.
Ce taux, en
2021, est de 0,057% de la masse salariale pour la durée des conventions
passées en
2021. L'assiette retenue correspond, à la masse au 31 décembre N-1 des rémunérations
versées à leurs agents permanents telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs
mensuels
ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes
de
sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les
conditions définies
à l'article 11 de la présente convention.
La cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de signature
de la
présente convention.
Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur
à 30 euros, c'est un
montant de 30 euros qui est forfaitairement retenu afin de compenser les frais
liés à la mise
en commun des ressources pour l'année considérée.
La collectivité déclare au CDG 54 l'assiette de cotisation et le montant de la cotisation
pour
l'année N au plus tard le 15/02/N+1, selon les modalités communiquées par
le CDG 54.
En cas de non déclaration au 16/02/N+1de l'assiette de cotisation au titre de
l'année N, la
contribution à verser sera égale à celle due pour l'année N, majorée de 5%.
La collectivité règle la cotisation par mandat administratif. La présente convention signée
fait office de justificatif auprès de la Trésorerie de la collectivité.
Le paiement par mandatement, identifié « RGPD_DEPARTEMENT_ANNEE
CONCERNEE_DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE », s'effectue auprès
de :
Paierie Départementale 54
48 Esplanade Jacques Baudot
54000 NANCY
10.2 — Tarification et modalités de règlement des services définis aux
articles 8 et
9 de la présente convention
Les services respectivement visés aux articles 8 et 9 de la présente convention
font l'objet
d’un devis au tarif horaire fixé par l'assemblée délibérante du CDG 54.
Le CDG 54 adresse
le devis pour commande à la collectivité. Il transmet à la collectivité une
facture à l'issue de la
réalisation de la prestation, sur la base du devis accepté par la collectivité. ARTICLE 11 : MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION
ANNUEL
Le taux de cotisation visé à l'article 10.1 de la présente
peut être révisé annuellement par le Conseil d'Administration du CDG
54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification
de ce taux de cotisation au plus tard le 30 juin de l'année N avec application
au 1° janvier N+1.
A la suite de cette notification, la collectivité peut dénoncer
la présente Convention par lettre recommandée avec accusé de réception
avec prise d'effet au 1° janvier N+1 .
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES
ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
12.1 - Obligations du CDG 54
Les données contenues dans les supports et documents
du CDG54 et de la collectivité sont strictement couvertes par le
secret professionnel (article 226-13 du code pénal). ll en va
de même pour toutes les données dont le CDG
54 prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de la mission
définie par la présente.
La collectivité reste propriétaire de ses données
et pourra à tout moment récupérer l'intégralité des données
qui auront été éventuellement transmises au CDG
54.
Conformément à l'article 121 de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux
libertés, le CDG 54 s'engage à prendre toutes précautions
utiles afin de préserver la sécurité des informations
et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées
ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes
: - ne prendre à titre personnel
aucune copie des documents et Supports d'informations
qui lui sont confiés :
= N6 Pas utiliser les documents et informations
traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente
convention :
- N6 pas divulguer ces documents ou informations
à d'autres Personnes, qu'il s'agisse de personnes privées
ou publiques, physiques ou morales | -
Prendre toutes mesures Pérmettant d'éviter toute
utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques
étudiés : - prendre toutes
mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer
la conservation et l'intégrité des documents et informations
traités pendant la durée de la présente convention ;
La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes
vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.
12.2 - Responsabilités de la collectivité
1. La collectivité effectue la désignation auprès de
ja CNIL du CDG 54 comme DPD « personne morale ».
2. La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif
à a désignation du DPD et au responsable de traitement. 3. La collectivité notifie à la CNIL la fin de
la mission du CDG 54 comme DPD « personne
morale ».
4, L'article 24.1 du RGPD établit clairement que
le responsable du traitement est tenu de
s'assurer et d'être en mesurée de démontrer
que le traitement est effectué
conformément à ses dispositions.
Par conséquent, la collectivité reconnaît par
la présente que je CDG 54, en tant que
personne morale agissant au titre de DPD
de la collectivité, n’est pas responsable en
cas de violation des dispositions du RGPD et
que la désignation d'un DPD n'a pas
pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité.
42,3 - Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
- en vertu de l’article 38.1 du RGPD, associer
d'une manière appropriée et en temps
utile le CDG 54, en qualité de DPD personne
morale de la collectivité, à toutes les
questions relatives à la protection des données
à caractère personnel en son sein.
- tenir compte des analyses et conseils
en matière de protection des données
personnelles adressés par la « mission RGPD
mutualisée des CDG » et, dans le
cas où ses recommandations ne seraient
pas retenues, à en documenter les
raisons ;
- informer par voie électronique (bouton «
Contacter votre DPD » de l'ESPACE RGPD)
lors de toute création de traitement de données
à caractère personnel et lors de toute
modification dans le traitement des données
actuelles ;
- prendre connaissance dans les plus brefs
délais de la documentation CNIL/RGPD
diffusée par le CDG 54 ;
-_ fournir aux intervenants du CDG 54 l'accès
aux données et aux opérations de
traitement ;
- faciliter l'accès aux intervenants du
CDG 54 aux données et informations
manquantes détenues par d'éventuels sous-traitants.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente convention prend effet à compter
de sa signature et prendra fin le 31
décembre 2024.
ARTICLE 14 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée
par une Partie, sous réserve de notification à
l'autre Partie par lettre recommandée avec
accusé de réception, au plus tard le 30
novembre de l’année N avec une date d'effet
au 1° janvier de l'année N+1.
ARTICLE 15 : AVENANT
Hormis la modification du taux de cotisation
visée à l'article 11 de la présente convention, toute autre modification dans les conditions de mise en
œuvre de la présente convention se fera par avenant.
ARTICLE 16: CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie
amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de
NANCY est compétent.
Fait à ANOUX , Fait
à VILLERS-LES-NANCY, le 23/11/2022,
le 24/01/2022,
(cachet et signature) (cachet
et signature)
Daniel MATERGIA
Marre de SANCY
André BERG Daniel MATERGIA
MAIRE Président
du centre de gestion de DE LA COMMUNE D'ANOUX
Meurthe-et-Moselle COMMUNE D'ANOUX
Institutions et vie politique
Intercommunalité
N° 05.07.02
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
16 / 11 / 2022
Date d'affichage
26/ 11 / 2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2022
L'an deux- mil vingt- deux ,le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Sylvie
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2022
Vu les explications du Maire
Vu les statuts arrêtés par le Préfet de Meurthe et Moselle
Vu les obligations légales relatives aux compétences obligatoires et optionnelles de la communauté de communes Orne Lorraine Confluences
Considérant la nécessaire réorientation territoriale de l'action sociale présentée ci- dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver la décision du conseil communautaire, à savoir :
- Dissoudre le service de Soin Infirmier à domicile au 31 décembre 2022 - Mettre fin au Conseil d'Administration du CIAS au 31 décembre 2022 - Valider la modification statutaire de l'action sociale
- Valider la nouvelle organisation fonctionnelle du pôle solidarité / santé - Entériner la rétrocession des compétences de domiciliation de l'instruction du RSA , d'accompagnement des allocataires de leurs communes et la tenue d'un registre des bénéficiaires de l'aide sociale légale à la commune de JARNY.
ANOUX Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
ANOUX
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG COMMUNE D'ANOUX
Institutions et vie politique
Intercommunalité
N° 05.07.01
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
16 / 11 / 2022
Date d'affichage
26 / 11 / 2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2022
L'an deux- mil vingt- deux ,le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Syivie
Le Conseil Municipal d'ANOUX, après en avoir délibéré :
- demande le retrait de l'arrêté de fermeture de la piscine intercommunale de BRIEY pris par le Président de la Communauté de Communes OLC
- demande qu'une réunion regroupant les reprsésentants du VAL DE BRIEY
et OLC , ainsi que le représentant local du Territoire Public se tienne dans les meilleurs délais.
- appuie le cas échéant la demande restitution de la piscine de VAL DE
BRIEY
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances locales
Divers
N° 07.10.08
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation
16 / 11 / 2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2022
L'an deux- mil vingt- deux ke Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Syivie
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'augmenter le prix du
stère de bois à 9 euros pour l'année 2022/2023.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances locales
Divers
N° 07.10.10
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
17/11/2022
Date d'affichage
26 / 11/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2022
L'an deux mil vingt deux , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Syivie
= Prix de lasalle poh
Vu que les tarifs de la salle n'ont pas été revalorisés depuis 2012.
Vu que la commune a investi dans du matériel et que le coût de l'énergie a beaucoup augmenté, il convient de réajuster les prix de location.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs comme suit, à compter des nouvelles locations, au 1er janvier 2023:
Pour les locations du week- end ( samedi et dimanche )
- 150 euros pour les habitants d'ANOUX
- 25 euros pour les personnes extérieures à la commune
Pour les locations en semaine ( café enterrement ou réunion )
- 60 euros pour les habitants d'ANOUX
- 80 euros pour les personnes extérieures à la commune
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances locales
Divers
N° 07.10.10
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
17/11/2022
Date d'affichage
26 / 11 / 2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2022
L'an deux mil vingt deux , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne,
Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai{ent) excusé(s) :
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Syivie
ne Dm = 4 a, EL El
Vu que les tarifs de la salle n'ont pas été revalorisés depuis 2012.
Vu que la commune a investi dans du matériel et que le coût de l'énergie a beaucoup augmenté, il convient de réajuster les prix de location.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs comme suit, à compter des nouvelles locations, au 1er janvier 2023:
Pour les locations du week- end ( samedi et dimanche )
- 150 euros pour les habitants d'ANOUX
- 25 euros pour les personnes extérieures à la commune
Pour les locations en semaine ( café enterrement ou réunion )
- 60 euros pour les habitants d'ANOUX
- 80 euros pour les personnes extérieures à la commune
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances locales
Décisions budgétaires
N° 07.01.11
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
17/11/2022
Date d'affichage
26 / 11 / 2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2022
L'an deux mil vingt deux , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI BENEDETTO Franck, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne,
Mme MACIOTTA Sylvie, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CORNET Anthony, Mme GIVERT Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MACIOTTA Sylvie
Subvention au FEP |
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'octroyer une subvention au FEP d'un montant de 800 euros.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX