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Déliberation - deliberations cm 30 01 2017
Déliberation - deliberations cm 22 01 2018
Déliberation - deliberations cm 11 03 2024
Déliberation - deliberations cm 15 02 2021
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 15 02 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE COLMAR
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE 1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2020
M. LE MAIRE 3. Compte rendu des décisions de justice et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de
l'article L.21226-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales durant la période du 1er décembre 2020 au
31 janvier 2021
M. LE MAIRE 4. Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales durant la
période du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021
Communications
M. ZINCK 5. Budget primitif
M. ZINCK 6. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2021
M. ZINCK 7. Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - Actualisation Budget Primitif 2021
M. ZINCK 8. Garantie communale à hauteur de 50 % au profit de "DOMIAL" pour un emprunt comprenant cinq lignes de
prêt d'un montant total de 1 751 224 € contracté auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations
M. SPITZ 9. Les Dominicains de Colmar – participation de la DRAC au financement des équipements de la bibliothèque
patrimoniale
M. SPITZ 10. Convention de partenariat entre la Ville de Colmar (service Lecture Publique) et l’Association des Amis de la
Bibliothèque de la Ville de Colmar
M. SPITZ 11. Aide au financement de travaux à la Maison des Jeunes et de la Culture. Reversement d'une contribution de la
Fondation Timken
Mme BERTHET 12. Avances sur subventions 2021 aux associations et établissements oeuvrant dans le domaine de la petite
enfance et de l'enfance
Mme BERTHET 13. Attribution de l'aide financière pour l'acquisition d'une tablette numérique année scolaire 2020-2021
Mme BERTHET 14. Conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la commission de délégation du service
public de restauration scolaire Mme HOOG 15. Election des membres de la commission relative à la délégation de service public pour l'exploitation de
l'auberge de jeunesse de Colmar
M. MUTLU 16. Attribution d'une subvention à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace dans le cadre
de la délégation de service public de la patinoire
municipale
M. MUTLU 17. Conclusion d'un contrat d'objectifs avec le Club d'Enseignement du Patinage Artistique Colmar et le
Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la
glace de la patinoire municipale et attribution d'une
avance
M. MUTLU 18. Avances sur subventions aux associations sportives
M. MUTLU 19. Attribution d'une subvention à l'Office Municipal des Sports au titre de l'année 2021
Mme ROSSI 20. Attribution de bourses au permis de conduire
Mme ROSSI 21. Création de la réserve communale de sécurité civile de la Ville de Colmar
Mme SENGELEN-CHIODETTI 22. Mise à jour du du tableau des effectifs
Mme SENGELEN-CHIODETTI 23. Mise en oeuvre du forfait mobilités durables
Mme SENGELEN-CHIODETTI
Mme UHLRICH-MALLET
24.
25.
Modification de l'organigramme entre la Ville et Colmar
Agglomération
Election d’un représentant de la Ville de Colmar au sein
du Syndicat Mixte des Employeurs Forestiers de Colmar,
Rouffach et Environs suite à une démission
Mme UHLRICH-MALLET 26. Transactions immobilières – Cession rue des Aunes et mise à l'enquête de déclassement pour aliénation d'une
portion de la voie communale n°306 dite "Insel-Weg"
Mme UHLRICH-MALLET 27. Transaction immobilière – acquisition rue de la Vinaigrerie
M. RAMDANI 28. Soutien aux associations dans le cadre de l'opération "Présence solidaire" lors de la soirée du Nouvel An 2020
M. RAMDANI 29. Proposition de programme de rénovation des équipements du Centre Socioculturel de Colmar année
2021
M. SALA 30. Convention de concession de droit d'occupation de places de stationnement dans les parcs en ouvrage-LE COLISEE -
parking LACARRE
M. SALA 31. Rapport annuel Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O)
M. SALA 32. Association Prévention Routière – versement d’une subvention M. HILBERT 33. Aide financière nominative de la Ville de COLMAR pour l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par
foyer
DIVERS MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2020.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Benoît NICOLAS.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10469-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Rapporteur : M. LE MAIRE
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10469-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 45
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 3
Point 3 Compte rendu des décisions de justice et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122_22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Benoît NICOLAS.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10472-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 3 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET DES ARRÊTÉS PRIS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122_22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU 31 JANVIER 2021
Rapporteur : M. LE MAIRE
-----------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal :
1° des décisions de justice prises par délégation :
- Par une décision du 16 décembre 2020, la Ville a mandaté le Service Juridique, pour la
représenter devant le Tribunal Administratif, dans le cadre d’un référé expertise « médical »
sur l’inaptitude définitive et absolue à toutes les fonctions d’un agent devant être mis en
retraite pour invalidité suite aux avis du Comité Médical du 16 mars 2020 et de la
Commission de réforme du 2 juillet 2020.
2° des arrêtés pris par délégation
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10472-DE-1-1 COMPTE
RENDU
DES
ARRETES
DU
01
décembre
2020
AU
31
décembre
2020
Numéro
|}
Date
de
l'acte
Nature
N°réf,
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
5
789
01/12/2020
Fixation
des
tarifs
2021
applicables
aux
locations
de
concessions,
de
cases
funéraires
02
-
TARIFS
0%
et
de
cavurnes
au
cimetière
municipal
du
Ladhof
de
Colmar.
Autorisation
d'exhumation
d'urnes
funéraires
et
la
dispersion
des
cendres
au
Puits
du
5
790
01/12/2020
|
Souvenir
ou
au
Jardin
du
Souvenir
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
reprise
de
cases
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
funéraires
temporaires
5
824
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SCHUBNEL
Brigitte,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°40264
5
825
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
JESTIN
Marie-Jeanne,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°40757
5
826
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
EDELMANN
Claudine,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41224
5
827
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
MISBACH
Jean-Pierre,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41220
5
828
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
AFRIYIE
Esther,
08
:CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41217
5
829
03/12/2020
ace
De
concession
cimetière,
renouvetlement
15
ans,
M.
BARON
Marc,
concession
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
830
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
HEIMBURGER
Christian,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41195
5
831
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
HUSSER
Fernand,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°40902
5
832
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
KUENZL
Anne-Marie,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41229
5
833
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
BEYSANG
Jean-Paui,
08
+CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41230
5
834
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
HUBERT
Renée,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41179
5
835
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
OLRY
Jacques,
concession
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
n°41227 Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
5
836
03/12/2020
Acte
de
concesan
etiere,
renouvellement
15
ans,
Mme
BEGUIN
Béatrice,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
827
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
Mme
BEAINI
Noémie,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
838
03/12/2020
Acte
de
coca
n
cimetière,
renouvellement
30
ans,
Mme
PÉREIRA
Valérie,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
839
03/12/2020
Ace
de
conso
retiens
renouvellement
15
ans,
Mme
GLASER
Michèle,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
840
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
STEINER
Anne,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
841
03/12/2020
qe
de
nan
nee
renouvellement
15
ans,
Mme
KORN
Anne-Marie,
08
:CONCESSIONS
CIMETIERES
5
842
03/12/2020
Acte
de
concession
eimetiére,
renouvellement
15
ans,
Mme
LAGHA
Hemama,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
843
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
NEFF
Monique,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
844
03/12/2020
Det
concession
141239
renouvellement
15
ans,
Mme
WALTER
Danielle
Marie
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
845
03/12/2020
Acte
de
coca
imneere,
renouvellement
15
ans,
M.
LIHRMANN
Maurice,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
846
03/12/2020
Ace
de
conso
ietieres
renouvellement
30
ans,
Mme
MEYER
Patricia,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
847
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
30
ans,
M.
REBERT
Claude,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
848
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
M.
PETITJEAN
Patrick,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
849
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
TRAPANESE
Mike,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
850
03/12/2020
Acte
de
concession
cimettere
renouvellement
15
ans,
M,
ANDRES
Charles,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
851
03/12/2020
fe
Den
on
EEssIOn
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
HAKI
Ahmed,
concession
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
5
852
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
JACQUEY
Gervais,
08
+CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41249 Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf,
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
5 853
03/12/2020
fete de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
HEITZLER
Bernard,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5 854
03/12/2020
RAD
acquisition 30 ans, Mme KIRCHER
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5
855
03/12/2020
Ace
de concession
cimettere,
renouvellement
15
ans,
Mme
PIGATTO
Monique,
08
+ CONCESSIONS
CIMETIERES
5
856
03/12/2020
Acte de concession
simetière,
renouvellement
15
ans,
M.
HEINIMANN
Jean-Marie,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5
857
03/12/2020
Êce
de
cocesan
Imetere,
renouveliement
15
ans,
M,
STEINHILBER
Jean
Claude,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5 858
03/12/2020
fee
de
na
oies
renouvellement
15
ans,
Mme
CLAERR
Gabrielle,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5
850
03/12/2020
joe de concedon
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
BENDELE
Isabelle,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5
860
03/12/2020
ace
de
cocon
cimettere,
renouvellement
15
ans,
M.
MEGHARBI
Christophe,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5
861
03/12/2020
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
SCHENCK
Benoît,
08
: CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41228
5
862
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
BOESCH
Béatrice,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5
863
03/12/2020
Ace
de concession
cimetere,
renouvellement
15
ans,
M.
CREVOISIER
Gervais,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5
864
02/12/2020
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
COPANAKIS
Alex,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41260
5 865
03/12/2020
Ace
de
conceson
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
VOGEL
Sandra,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5 866
03/12/2020
ae
ee coca
etes
nouvelle
acquisition
30
ans,
Mme
TALEVSKI
Dragica,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5
867
03/12/2020
Ace
de cocesn
eee,
renouvellement
15
ans,
Mme
LOUIS
Jacqueline,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5
869
03/12/2020
Acte de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
BELANGER
Béatrice,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5
87O
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
POOK
François,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
n°41234 Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
5
871
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
30
ans,
M.
HORBER
Pascal,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41272
5
872
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
MARTIC
Milisavka,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41265
5873
03/12/2020
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
HARRER
Marthe,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41232
5
874
03/12/2020
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
HALBEISEN
Martine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41269
5
875
03/12/2020
fee
a
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
FORD
Irène,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
5
876
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
VIAUX
Jean-Marie,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41277
5
877
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
GRAINDORGE
Janine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41278
5 878
03/12/2020
Acte
de concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
M.
FITZENTZ
Laurent,
08 -
CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41275
5
879
03/12/2020
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
ERTLE
Paule,
08
+ CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°41274
5
924
08/12/2020
Prorogation
de
là
validité
des
carnets
«
Ciné
Pass
2020
»
toutes
catégories
02
- TARIFS
du
fer
janvier
au
31
mars
2021
Fixation
à
partir
du
01/01/2021
du
prix
de
revient
horaire
appliqué
aux
prestations
5
926
08/12/2020 |
de
main
d'œuvre
pour
les
travaux
effectués
pour
le
compte
de
tiers
par
les
services
02
: TARIFS
2%
municipaux
5 929
08/12/2020
Réduction
du
tarif
de
l'Ecole
d’Arts
Plastiques
pour
l’année
scolaire
2020-2021
en
02
- TARIFS
- 40%
tarifs
jeunes
et
adultes
droits
d'é
raison
de
la
pandémie
6012
15/12/2020 |
Réajustement
des
droits
de
place,
de
voirie
et
de
stationnement
02
- TARIFS
0%+nouvelle
politique
de
stationnement
6019
15/12/2020
Tarifs
2021
concernant
des
prestations
assurées
par
le
Service
de
la
Voirie
pour
le
02 -
TARIFS
0%
compte
de
tiers
6 029
15/12/2020
Arrêté modificatif
de
l'arrêté
de
constitution
de
la
Régie
- Droits
d'encaissement
07 -
REGIES
COMPTABLES
Tennis
Mittelharth
-NN
6
034
16/12/2020
Réduction
du
tarif
du
Conservatoire
à
Rayonnement
Départemental
de
Musique
et
02
- TARIFS
- 40%
inscript
Eveil
instrumental
2e
co
Théâtre
pour
l'année
scolaire
2020-2021
en
raison
de
la
pandémie COMPTE
RENDU
DES
ARRETES
DU
01
janvier
2021
AU
31
janvier
2021
N°réf.
Art.L2122-22
Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
Taux
d'augmentation
7
04/01/2021
|
Reprise
de
187
concessions
perpétuelles
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
8
04/01/2021
Reprise
dune
conLesson
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
9
04/01/2021
An
BOUVIER
Je
enfin”
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIÈRES
10
04/01/2021
Reprise
dune
concesion
perpéttete
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
11
04/01/2021
meta
115
à
GÉIGER
AUbute
à
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
12
04/01/2021
Mere
due
ET
Rare
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
13
04/01/2021
6 130
à GANTLER
Eugène
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
14
04/01/2021
Reprise
dune
concession
perpétselle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
15
04/01/2021
Reprise
dune
concession
perpetuerte
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
16
04/01/2021
Re
Me
ne essIon
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-OK
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
17
04/01/2021
Te
dE
a
EE
anne
d'abandon
au
cimetière
municipal
-OK
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
18
04/01/2021
seprseaue
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
19
04/01/2021
se
eune
enr
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
21
04/01/2021
NA
Re
tte
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
22
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
DB
-CONCESSIONS
CIMETIERES
Ouest
MC
n°10
- MARX
NEE
MEYER
Eugénie Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
33
04/01/2021
NAS
al
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
24
04/01/2021
SE
Es
eee
perpÉtee
en
ét
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
25
04/01/2021
peprse
dune
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
«
D8
+CONCESSIONS
CIMETIERES
26
04/01/2021
SR
ent
ER
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIÈRES
27
04/01/2021
geprse
dune
soncession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
-
CONCESSIONS
CIMETIERES
28
04/01/2021
re
sens
conesnn
perpatuele
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipai
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
29
oaJo1/2024
| Reprise
one
SNL
LEE
UZELIN
Erédérique
au cimetière
municipal
-
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
30
04/01/2021
Reprise
dune
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
08
:CONCESSIONS
CIMETIERES
31
04/01/2021
np
neessIon
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-OP
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
32
04/01/2021
ENT
HAUG
Va
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-OP
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
33
04/01/2021
Re
dre
conression
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-OT
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
34
04/01/2021
Rene
asia
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-OT
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
35
04/01/2021
Re
A
messe
perpataelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-OT
08
-
CONCESSIONS
CIMETIERES
26
04/01/2021
LED
NE
à MEVER
Gaspard
ete
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-OT
08
+CONCESSIONS
CIMETIERES
37
04/01/2021
pe
int
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-OW
08
+CONCESSIONS
CIMETIERES
38
04/01/2021
PANNE
ere
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-OW
08
-CONCESSIONS
CIMETIÈRES
39
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-SA
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
L4
N21
- SAETZLE
NEE
ORBANN
Louise Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
40
04/01/2021
Rene
ie
eonression perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
41
04/01/2021
Reprise
qune
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
42
04/01/2021
perse
s'une
conccssion
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
D
- CONCESSIONS
CIMETIERES
43
04/01/2021
TE
cr
ann
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
44
04/01/2021
ne
cn
gg ion
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
45
04/01/2021
ee
eo
ces
perpeuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
46
04/01/2021
cer
Da
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
47
04/01/2021
PARIS
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
48
04/01/2021
RS
cn
sion
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
50
04/01/2021
Te
CAE con
sssion
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
51
04/01/2021
TR
RS
PE
per
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
52
04/01/2021
TR
TUE
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SA
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
53
04/01/2021
perse
eee
ssIon
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
54
04/01/2021
genre
MON
ANDERESION
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
55
04/01/2021
ee
er eesson
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
56
04/01/2021
ere
Une
sencr sion
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
D8
- CONCESSIONS
CIMETIERES
57
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
L5
Nt1
- HUSSMANN
Emile Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
58
04/01/2021
Se
non
sion
Perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
59
04/01/2021
PE
BECHADE ME
QLENEY
Adelaide
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
60
04/01/2021
es Re
ea
po
APATON
au cimetière municipal - SB
08 - CONCESSIONS
CIMETIERES
61
04/01/2021
LT NT
à ROUHER
Vrai
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
62
04/01/2021
se
Ce
ann
pe
PEtuelTe
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
63
04/01/2021
LS NS
e RINTERRNECHT cena
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
64
04/01/2021
Redon
esion
Perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
65
04/01/2021
Reprise dune
concession
Perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
66
04/01/2021
LENS
RIZ
NÉE
LUMENR
Harcuerite
d'abandon
au
cimetière
municipal
+ SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
67
04/01/2021
LE
N28
DREV
osent
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
68
04/01/2021
Rep
Re
ns
conéession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
69
04/01/2021
ee
En
salon
Perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
70
04/01/2021
LEE ND à KUSTER NÉE
GULLMANN Josénhine
d'abandon au cimetière municipal - SB
08 - CONCESSIONS
CIMETIERES
71
04/01/2021
Repre
den
concession
Perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
72
04/01/2021
pr
ere
woncession
Perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
73
04/01/2021
CR
CRE
perte ue
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
74
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
L24
N25
- WERTZ
Marie Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N'°réf,
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
75
04/01/2021
LR
NB
SCHIOEN NEE HAVERS
Joséohine
d'abandon
au
cimetière
municipal
+ SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
nova
SR Go
a are munies
og. concessions certes
77
04/01/2021
TE
eg
cession perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
78
04/01/2021
LD
N3S
à FURSTOSS
Josef
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
79
04/01/2021
Te
D Laon
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
80
04/01/2021
ere
dns
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
g1
04/01/2021
RME
vanne
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
82
04/01/2021
OR
ee
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
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CIMETIERES
83
04/01/2021
Te
ee
ne
SION
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
84
04/01/2021
pre
dine
concession
Perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
85
04/01/2021
LS
NS
HERON
Joénhae
Pete
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
86
04/01/2021
otre
non
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
87
04/01/2021
PT
Ce
donression
pe
péelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
-
CONCESSIONS
CIMETIERES
88
04/01/2021
RAD
Ne
Pa
Le en
ARE
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
-
CONCESSIONS
CIMETIERES
89
04/01/2021
TE
D
RO
5100
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
-
CONCESSIONS
CIMETIERES
90
04/01/2021
TE
ne caen
PAR
en de
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
91
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
L39
N22
- ADAM
NEE
LIETHARD
Antoinette Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf,
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
92
04/01/2021
LD NS « RODECK
NEE ULTSUIY Cunegon er
d'abandon au cimetière municipal - SB
08 - CONCESSIONS
CIMETIERES
93
04/01/2021
LD
NAT
à MERCILE Aeuge
PS
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
94
04/01/2021
ne
ne
are
sion
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
95
04/01/2021
Rere
dune
concessor
Perpétbale
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
96
04/01/2021
Te
ser Perpar elle en
ae
d'abandon au cimetière municipal - SB
08 - CONCESSIONS
CIMETIERES
97
04/01/2021
D
En
en
per PatEIE
en
KE
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
98
04/01/2021
La
NS
- GANSER
Francois Gorges
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
99
04/01/2021
ep
essIon
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
100
04/01/2021
entr
Pneu
Lies aapandon
au cimetière municipal - SB
08 : CONCESSIONS
CIMETIERES
101
04/01/2021
pre
ne
conexion
Perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
DB
- CONCESSIONS
CIMETIERES
102
04/01/2021
ere
dune convession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
+ CONCESSIONS
CIMETIERES
103
04/01/2021
Reprise dune
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
104
04/01/2021
pere
done
conesssion
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
105
04/01/2021
Te
Te
coco
PP
Le
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
106
04/01/2021
een
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
107
04/01/2021
Te
Se
sEnessIen
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
DB
- CONCESSIONS
CIMETIERES
108
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
L58
N35
- JUNG
NEE
HAËFFELE
Thérèse Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
109
04/01/2021
Te
de
co
PP
e
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
110
04/01/2021
Re
nec
pncession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIÈRES
112
04/01/2021
RS
NA
15
JACOUOT DONNAT
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
113
04/01/2021
Te
RE
ONE
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIÈRES
114
04/01/2021
re
Re
cotes
Patte
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
115
04/01/2021
Se
REC HARS
Joseph
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
116
04/01/2021
Le
NE.
HELD Eugène
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
117
04/01/2021
LE
ND
DA
HRAS
Joan
PS
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08 -
CONCESSIONS
CIMETIERES
118
04/01/2021
Te
Gone
sion
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
119
04/01/2021
DER V7
SEXAUER
NEE
SÉAEFFER
Francois
au
cimetière
municipal -
SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
120
04/01/2021
LED
NS
2 JOUIN
Séraphine
ee
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
121
04/01/2021
Reprbe dune
eoncession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
422
04/01/2021
ER
ressIon
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
123
04/01/2021
LES NO
BISCHIOFF
Genre
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
124
04/01/2021
pren
Cine
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
425
04/01/2021
TR
cpnression
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
126
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
L71
N41
- ZIEGLER
NEE
MESSINGER Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N'°réf,
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
127
04/01/2021
re
eo
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
128
04/01/2021
NL
GRNEL
EE SCHL AGETER
Eunnraëlne
7 au cimetière municipal - SB
08 - CONCESSIONS
CIMETIERES
129
04/01/2021
RDTe
dure
con pssion
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
132
04/01/2021
DNS
36
KELLER NÉE RELLER
Marouerite
d'abandon au cimetière municipal - SB
08 - CONCESSIONS
CIMETIERES
433
04/01/2021
eco
see
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
134
04/01/2021
LA
NS
DEHANGEONT
Purate
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
135
04/01/2021
LA
NAS
DEMANGEONT
ea
Baptiste
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
136
04/01/2021
PTE
De
coNCeSSION
per
pAs te
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
SB
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
137
04/01/2021
LR
NS
VION
Don
UE
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SB
DB
- CONCESSIONS
CIMETIERES
138
04/01/2021
Te
ac
nn
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SC
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
139
04/01/2021
Roprbe
dune
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SC
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
140
04/01/2021
LR
NS
à SMIRNEMANN
JCrer
ee
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
+ SC
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
141
04/01/2021
LS
NE
« SALE
François
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SC
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
142
04/01/2021
Te
soin
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SC
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
143
04/01/2021
LD
NES
à WEHRLE
NEE
ZUND
Joséohine
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SC
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
144
04/01/2021
Ne een
AP
de
d'abandon au cimetière municipal - SC
08 - CONCESSIONS
CIMETIERES
145
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SC
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
L76
N46
- BOELL
Jean Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N'réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
146
04/01/2021
rene
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SC
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
147
04/01/2021
pre
dune
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- SC
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
148
04/01/2021
Reprise
dune
EoncessIE
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
149
04/01/2021
Nas
STEMPE
Jean
Banitiee
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
150
04/01/2021
nee
er
nece
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
151
04/01/2021
Ra
ju
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
452
04/01/2021
TE
Res
ain
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
153
04/01/2021
ReprBe
dune
conceseion
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
-
Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
154
04/01/2021
MUR
97e BLUR
Pranene
ee
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
D8
- CONCESSIONS
CIMETIERES
155
04/01/2021
Reprise
une
cencession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
156
04/01/2021
Rene
11e
BASS NEE
GOETZ
Josénhne
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
157
04/01/2021
Reprée
a une concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
158
04/01/2021
Mere
eue
once
psrpatuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
159
04/01/2021
Reprise
une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
160
04/01/2021
Reprie
une
coDesssion
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
4641
04/01/2021
Reprise dune
concession perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
162
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
MC
n°187
- EMMENEGGER
Antoine Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf,
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
163
04/01/2021
MC
n°225
- KELLER
Louis
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
164
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
MP
n°9
- EGGERS
Georges
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
165
04/01/2021
MP
n°10
- GRIMMEL
François
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Reprise
d'une
concession
perpétueile
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
166
04/01/2021
MP
n°28
- TSCHOPP
Jacques
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
167
04/01/2021
MP
n°29
- HOLZBACH
NEE
TSCHOPP
Emma
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
168
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
MP
n°89
- BICKING
Jean
Jacques
169
04/01/2021
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
MP
n°91
- BARTH
Jacques
Reprise
d'une
concession
perpétuelle
en
état
d'abandon
au
cimetière
municipal
- Sud
170
04/01/2021
MP
n°191
- WAAG
NEE
LUDWIG
Salomé
08
+ CONCESSIONS
CIMETIERES
ACCEPTATION
DU
LEGS
DE
MONSIEUR
JEAN
JEGGY
D'UN
MONTANT
DE
276
384,01
€
177
05/01/2021
EN
FAVEUR
DE
LA
VILLE
DE
COLMAR
09
- DONS
ET
LEGS
221
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
SCHIMBERLE
Jean-Paul,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41245
222
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
MANGIN
Claude,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41208
223
08/01/2021
NS
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
LUTZ
Daniel,
concession
n
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
224
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.BAUER
Jean-Jacques,
08
+ CONCESSIONS
CIMETIÈRES
concession
n°
41286
225
08/01/2021
AE
an
nieession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
M.
FUME
Patrick,
concession
D8
- CONCESSIONS
CIMETIERES
226
08/01/2021
AE
Ro
cession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
MULLER
Alain,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
227
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
TURLAN
Monique,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41293
229
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
M.
FOHRER
Danielle,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41282 Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
230
08/01/2021
fee
de
ones
inetiere
renouvellement
15
ans,
M.
ENDERLIN
Gilbert,
08
+ CONCESSIONS
CIMETIERES
231
08/01/2021
fete
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
GAERTNER
Paul
André,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
232
08/01/2021
AEtE ca
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
PINARD
Robert,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
233
08/01/2021
Acte
de concession
simetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
MONTCHAUD
Ginette,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
234
08/01/2021
ar
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
TIERI
Marc,
concession
n°
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
235
08/01/2021
Acte de concession
eImetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
MARTIN
Fabienne,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
236
08/01/2021
acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
FULWEBER
Christiane,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
237
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
SCHAEFFER
Bernard,
08
: CONCESSIONS
CIMETIÈRES
238
08/01/2021
Acie de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
NOLL
Jacqueline,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
239
08/01/2021
Acte de concession
cimettère,
renouvellement
#5
ans,
Mme
SCHWEÏTZER
Lucie,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
240
08/01/2021
fete
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
MONTCHAUD
Robert,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
241
08/01/2021
Acte de concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
Mme
BI TRIA
Eusepia,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
242
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
Mme
DI TRIA
Eusepia,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
243
08/01/2021
here de
concession
eimetere,
nouvelle
acquisition
30
ans,
M.
SCHILLINGER
Daniel,
08
+ CONCESSIONS
CIMETIERES
244
08/01/2021
AGIR
a oNcessIon
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
BOEHM
Alain,
concession
08
+ CONCESSIONS
CIMETIERES
245
08/01/2021
ace
de cost
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
TREIBER
Roland,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
246
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
BOULLAY
Jeannine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41279 Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N'°réf,
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
247
08/01/2021
ARE
na
cession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
QUIRIN
Gilbert,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
248
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
CLAUSER
Jean-Paul,
0B
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41307
249
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
Mme
LOCOGE
Michaëla,
08
+ CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41212
250
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
OUDNI
Samir,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41318
251
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
OUDNI
Samir,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41317
252
08/01/2021
AE
Do
neessION
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
GAIRE
Daniel,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
253
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
RAMLOLL
Catherine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
40817
254
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
BECHLER
Michèle,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41268
255
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
VEDOVATI
Mathilde,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41314
256
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
BADER
Agnès,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41309
257
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
KOHLER
Nadine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41327
258
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
TOUNSI
Mohammed,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41324
259
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
TOUNSI
M'Barka,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41323
261
08/01/2021
Acte
de
concession cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
Mme
AÎT
EL
HAOUATE
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Jalila,
concession
n°
41320
262
08/01/2021
Acte de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M,
ELKORCHI
Badr,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41313
263
08/01/2021
Acte
de
concession cimetière,
renouvellement
30
ans,
Mme
BOSSHARTH
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
Marie-Reine,
concession
n°
41146
264
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
GARTNER
Simone,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41308 Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf,
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
265
08/01/2021
fete de
concession
eimetière,
renouvellement
15
ans,
M,
BRONNER
Claude,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
266
08/01/2021
ete
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SCHEIDECKER
Martine,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
267
08/01/2021
AGE
de
on cession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
M.
BAUR
Frédéric,
concession
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
268
08/01/2021
acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
ABOUMOUSLIM
Khalid,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
269
08/01/2021
qe
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SEMBACH
Marie-Jeanne,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
270
08/01/2021
ane
de
ces
a mettere,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
BOUACHA
Rabah,
08
+ CONCESSIONS
CIMETIERES
271
08/01/2021
cie
ce
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
GUILLEMAIN
Mario,
08
+ CONCESSIONS
CIMETIERES
272
08/01/2021
acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
HARTMANN
Murielle,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
273
08/01/2021
ete
de
concession
Simetière,
renouvellement
15
ans,
M.
REHM
Jean-Pierre,
D8
- CONCESSIONS
CIMETIERES
274
08/01/2021
cie
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
HACQUARD
Annick,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
275
08/01/2021
acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
BARBET
Christian,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
276
08/01/2021
acte
de concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
PERESSON
Aurélien,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
277
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
SOBIERAJ
Mariette,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
278
08/01/2021
ete
de
concession
dimetière,
renouvellement
15
ans,
M,
PELAGATTI
Francesco,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
279
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
30
ans,
Mme
MICHEL
Sylvia,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
280
08/01/2021
Acte
de
concession
simetière,
renouvellement
15
ans,
M.
MEYER
Jean
Paul,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
281
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
SANTANGE
André,
08
-
CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41319 Numéro
|
Date
de
l'acte
Nature
N°réf.
Art.L2122-22
Taux
d'augmentation
282
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
30
ans,
M.
KIFFEURT
Alain
Michel,
08
- CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41337
283
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
POURTY
Michel,
98
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41338
284
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
DREYER
Alfred,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41340
285
08/01/2021
ARE
de
nn
EssION
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
SAENGER
Boris,
concession
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
286
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
VETTOR
Laurence,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41287
287
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
15
ans,
M.
FRITSCH
Pascal,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41335
288
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
MOEGLEN
Martine,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41342
289
08/01/2021
AEtE
ER
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
M.
GÜTHLIN
Alain,
concession
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
291
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
nouvelle
acquisition
30
ans,
Mme
LEMOS
DOS
SANTOS
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
Lidia,
concession
n°
41351
292
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
LAGARDE
Marianne,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41336
293
08/01/2021
Acte
de
concession
cimetière,
renouvellement
15
ans,
Mme
KNUCHEL
Jacqueline,
08
-CONCESSIONS
CIMETIERES
concession
n°
41298
918
29/01/2021
Fixation
des
tarifs
pour
l'accueil
des
enfants
dans
les
structures
municipales
de
la
02
-TARIFS
2,27%
sauf
familles
facturées
au
revenu
Petite
Enfance MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10474-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 4 COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU 31 JANVIER 2021
Rapporteur : M. LE MAIRE
------------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
susvisée.
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10474-DE-1-1 MARCHES
CONCLUS
ENTRE
LE
1ER
DECEMBRE
2020
ET
LE
31
JANVIER
2021
Date
dels
Objet
du
marché
Titulaires
Type
de
marché
Catégorie
de
commande
Montant
HT
notification 01/12/2020
FACHAT
PC
ELUS
ALSACE
MICRO
SERVICES
Marché
subséquent
généré
automatiquement
ISimple
ou
unique
54
038,88
01/12/2020
JACHAT
PC
PORTABLES
ALSACE
MICRO
SERVICES
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simpie
ou
unique
0,00
08/12/2020
[AFFICHES
MUCKENSTURM
IMPRIMERIE
VISIANCE
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
491,70
08/12/2020
|TRANS.
SORTIES
FAMILLE
BURNHAUPT
BAS
29/07/20
JAUTOCARS
ROYER
68
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
185,00
09/12/2020
|TRANS.
CERNAY
ALSH
6-11
VAC
29/07/20
CEUB
JEUNES
KUNEGEL
TRANSPORT
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
0,00
09/12/2020
ÎFRAN
KINTZHEIM
ALSH
3-5
VAC
21/08/20
CSC
EUROPE
KUNEGEL
TRANSPORT
Marché
subséquent
généré
automatiquement
{Simple
ou
unique
220,00
09/12/2020
[IMPRESSION
5 AFFICHES
TOTEM
C.C
COLMAR
IMPRIMERIE
FREPPEL
EDAC
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
152,40
10/12/2020
FACHAT
PC
EEUS
ALSACE
MICRO
SERVICES
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
0,00
12/12/2020
[TVX
JALONNEMENT
DYNAMIQUE
-PARKING
MONTAGNE
VERTE
EIFFAGE
ENERGIE
AFC
(A
L'ATTENTION
DE
MR
TUN
UNLUIMarché
subséquent
généré
automatiquement
Simpie
où
unique
0,00
14/12/2020
[MIGRATION
LOTUS
VERS
OFFICE
365
AVEC
REPRISE
DES
DONNEES
NXO
NEXTIRAONE
TELECOM
Marché
Simple
ou
unique
41
982,34
15/12/2020
ÎVERIFICATION
PERIODIQUE
DES
APPAREILS
ET
ACCESSOIRES
LEVAGE
EVE
RISQUES
INDUSTRIELS
Marché
Simple
au
unique
6
504,90
15/12/2020
IMPRESSION
NEWSLETTER
FT
A4
-1300
EX
IMPRIMERIE
FREPPEL
EDAC
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
0,09
|
15/12/2020
FACHAT
PAPIER
EN-TETE
ET
ENVELOPPES
MAIRIE
IMPRIMERIE
MOSER
Marché
subséquent
généré
automatiquement
[Simple
ou
unique
0,00
15/12/2020
IREMPLACEMENT
LEDS
(LUMINAIRES
DE
+
30
ANS)
EIFFAGE
ENERGIE
AFC
{A
L'ATTENTION
DE
MR
FUN
UNEU}
Marché
subséquent
généré
automatiquement
Simple
ou
unique
0,09
25/12/2020
REMPLACEMENT
LEDS
(LUMINAIRES
DE
+
30
ANS)
ISPIE
CITYNETWORKS
Marché
subséquent
généré
automatiquement
{Simple
ou
unique
0,00
15/12/2020
[IMPRES.
65
AFFICHES
MUPI
(3
VISUELS)STATIONNEMENT
IMPRIMERIE
VISIANCE
Marché
subséquent
généré
automatiquement
}Simple
ou
unique
0,80
15/12/2020
[ACHAT
2 PC
PORTABLES
PRE
CCAS
ALSACE
MICRO
SERVICES
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
0,00
l
17/12/2020
ÎIMPRESSION
120
EX
AFFICHES
MUP]
MERCI
CONSIGNES
IMPRIMERIE
FREPPEL
EDAC
Marché
subséquent
généré
automatiquement
{Simple
ou
unique
0,00
Ti
18/12/2020
ACHAT
DE
1
000
FLYERS/CINE
THEME
PMC
GERRER
IMPRIMERIE
MOSER
Marché
subséquent
généré
automatiquement
{Simple
au
unique
8,00
04/01/2021
[ACHAT
DE
FOURNITURES
DE
BUREAU
HISLER
ALSACE
SARE
Marché
Bon
de
commande
mono
attributaire
S0
009,00
06/01/2022
CARTONS
INVITATION
EXPO
RADKOPFF/PMC
GERRER
IMPRIMERIE
MOSER
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
40,00
|
D11/01/2021
FOURNITURES
SCOLAIRES
ET
PETIT
MATERIEL
DE
BUREAU
POUR
LES
ECOLES
MATERNELLES
ET
ELEMENTAIRES
HISLER
ALSACE
SARL
Marché
Bon
de
commande
mono
attributaire
110
000,00
41/01/2021
ACHAT
1000
FLYERS/PMC
GERRER/CINE
THEME
IMPRIMERIE
MOSER
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
où
unique
140,40
13/01/2021
[TRANSPORTS
SCOLAIRES
SEPTEMBRE
2020
AUTOCARS
ROVER
68
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
2
395,80
18/01/2021
FOURNITURE
ET
POSE
DE
BACS
A
FLEURS
EN
ACIER
CORTEN
STEINLE
SARL
Marché
Simple
ou
unique
43
386,00
|22/01/2021
PRESTATIONS
JURIDIQUES
DE
REPRESENTATION
CAHN
ET
ASSOCIES
Marché
Bon
de
commande
multi
attributaires
36
000,00
1
22/01/2021
[PRESTATIONS
IURIDIQUES
DE
REPRESENTATION
VENTURELL
-HAGER
AVOCATS
ASSOCIES
Marché
Bon
de
commande
multi
attributaires
36
000,00
22/01/2021
|PRESTATIONS
JURIDIQUES
DE
REPRESENTATION
AVOCATS
ASSOCIES
Marché
Bon
de
commande
multi
attributaires
48
000,00
22/01/2022
IPRESTATIONS
JURIDIQUES
DE
REPRESENTATION
AVOCATS
ASSOCIES
Marché
Bon
de
commande
multi
attributaires
12
000,00
25/01/2021
[PLAN
ANIMATION
LUMIERE
-MS
45
-TRANCHE
1-
GENIE
ELECTRIQUE
EIFFAGE
ENERGIE
AFC
{A
L'ATTENTION
DE
MR
TUN
UNLU
Marché
subséquent
généré
automatiquement
{Simple
au
unique
27
169,52
25/01/2021
RUE
DU
DR
BEFZ
-MS
14
-TVX
ECLAIRAGE
PUBLIC
BIED
SCHEER
CITEOS
Marché
subséquent
généré
automatiquement
Simple
ou
unique
9
226,98
25/01/2021
[PLACE
6GMN/PETITE
VENISE
-MS
30
-TVX
ECLAIRAGE
MEV
SPIE
CIFTYNETWORKS
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
51255,41
25/01/2021
|RUE
DES
JARDINS
-MS
63
-ZONE
STATIONNEMENT
TVX
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
EIFFAGE
ENERGIE
AFC
(A
L'ATTENTION
DE
MR
TUN
UNLU{Marché
subséquent
généré
automatiquement
Simple
ou
unique
11
817,62
25/01/2021
ISECTEUR
SIGOLSHEIM
-MS
64
-TVX
ECLAIRAGE
PUBLIC
EIFFAGE
ENERGIE
AFC
(A
L'ATFENTION
DE
MR
TUN
UNEUÏ
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
5
326,04
|
25/01/2021
ÎRUE
DES
JACINTHES
-MS
66
-TVX
ECLAIRAGE
PUBLIC
&
ORANGE
EIFFAGE
ENERGIE
AFC
(A
L'ATTENTION
DE
MR
TUN
UNEUÏ
Marché
subséquent
généré
automatiquement
{Simple
ou
unique
3
862,37
25/01/2021
[RUE
DE
MARBACH
-MS
65
-TVX
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
EIFFAGE
ENERGIE
AFC
{A
L'ATTENTION
DE
MR
TUN
UNLU}Marché
subséquent
généré
automatiquement
Simple
où
unique
5
730,02
1
25/01/2021
[PETITE
RUE
DES
BLES
&
AUE
DE
CANARD
-MS01
- TVX
ECLAIRAGE
PUBLIC
RESEAU
LUMINEUX
ALSACE
CEGELEC
WERNY
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
3
933,72
25/01/2021
REMPEACEMENT
LEDS
{LUMINAIRES
DE
+
30
ANS)
EIFFAGE
ENERGIE
AFC
(A
L'ATTENTION
DE
MR
TUN
UNLU]Marché
subséquent
généré
automatiquement
Simple
où
unique
151
998,59
25/01/2021
REMPLACEMENT
LEDS
{LUMINAIRES
DE
+ 30
ANS)
ISPIE
CITYNETWORKS
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
64
046,60
25/01/2021
ACHAT
PC
EEUS
ALSACE
MICRO
SERVICES
Marché
subséquent
généré
automatiquement
Simple
ou
unique
10
826,64
25/01/2021
ACHAT
5
PC
TACTILES
CONF
N°5
ALSACE
MICRO
SERVICES
Marché
subséquent
généré
automatiquement
[Simple
où
unique
8
694,00
25/01/2021
ACHAT
PC
PORTABLES
ALSACE
MICRO
SERVICES
Marché
subséquent
généré
automatiquement
[Simple
ou
unique
25
650,00
25/01/2021
ACHAT
2 PC
PORTABEES
PRE
CCAS
ALSACE
MICRO
SERVICES
Marché
subséquent
généré
automatiquement
ISimple
ou
unique
2 052,00
25/01/2021
|RUE
DU
DR
BETZ
-MS14
-TVX
SIGNALISATION
EUMINEUSE
BILD
SCHEER
CITEOS
Marché
subséquent
généré
automatiquement
|Simple
ou
unique
3
537,89
25/01/2021
ÎFVX
JALONNEMENT
DYNAMIQUE
-PARKING
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TRANS.
LAC
BLANC
ALSH
3-5
MER
17/02/20 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15
février
2021
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
présents:
46
Absent{s):
O
Excusé(s):
3
Point
5
Budget
primitif,
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Frédéric
HILBERT,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Alain
RAMDANI,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Richard
SCHALCK,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Emmanuella
ROSSI.
Ont
donné
procuration
Mme
Isabelle
FUHRMANN
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD,
Mme
Sylvie
PEPIN-
FOUINAT
donne
procuration
à
Mme
Caroline
SANCHEZ,
M.
Eddy
VINGATARAMIN
donne
procuration
à
Mme
Nathalie
PRUNIER.
Nombre
de
voix
pour
: 40
contre:
O
abstention:
9
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Es NE
CS EE ET ]
MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Point N° 5 BUDGET PRIMITIF
RAPPORTEUR : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Sur la base de l’ensemble des éléments du rapport du budget primitif joint à la présente, il est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 8 février 2021,
Après avoir délibéré,
ARRETE
le Budget Principal et les Budgets Annexes pour l'exercice 2021 au montant en équilibre de 149 342 700 € se répartissant hors reports comme suit :
Opérations réelles 76 678 000 € Opérations réelles 92 178 000 €
Opérations d'ordre 15 550 000 € Opérations d'ordre 50 000 €
Total 92 228 000 € Total 92 228 000 €
Opérations réelles en reports Opérations réelles en reports
Opérations réelles en opérations nouvelles 54 948 900 € Opérations réelles en opérations nouvelles 39 448 900 €
Opérations d'ordre 1 600 000 € Opérations d'ordre 17 100 000 €
Total 56 548 900 € Total 56 548 900 €
Total budget principal 148 776 900 € Total budget principal 148 776 900 €
Festival du Film 109 900 € Festival du Film 109 900 €
Festival de Jazz 105 400 € Festival de Jazz 105 400 €
Festival du Livre - Espace Malraux 350 500 € Festival du Livre - Espace Malraux 350 500 €
Total 565 800 € Total 565 800 €
Total cumulé 149 342 700 € 149 342 700 €
BUDGETS ANNEXES
Dépenses Recettes
BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Investissement
Dépenses Recettes MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
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VOTE
les crédits par chapitre
APPROUVE
le versement au compte 67441 d’une subvention d’équilibre du budget principal aux budgets annexes, à savoir :
Festival du Film pour 40 000 €
Festival de Jazz pour 12 000 €
Festival du Livre et Espace Malraux pour 196 250 €.
Le Maire Annexe n° 1
colmar.fr #colmarandyou Colmar
BUDGET PRIMITIF 2021
Rapport de présentation
Ville de Colmar
Restauration complète du Koïfhus Restructuration du parc et des ateliers municipaux Aménagement tronçons Ouest et Sud de la rocade verte Les Dominicains, bibliothèque patrimoniale Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Table des matières
I. Introduction ............................................................................................................................................................................................................................... 3
II. La section de fonctionnement ................................................................................................................................................................................................... 5
A. Des recettes de fonctionnement impactées par la crise sanitaire qui perdure .................................................................................................................... 5
1. Chapitre 70 – produits des services, du domaine et ventes diverses ............................................................................................................................... 7
2. Chapitre 73 – impôts et taxes............................................................................................................................................................................................ 7
3. Chapitre 74 – dotations, subventions et participations .................................................................................................................................................... 9
4. Chapitre 75 – autres produits de gestion courante .......................................................................................................................................................... 9
5. Chapitre 76 – produits financiers .................................................................................................................................................................................... 10
6. Chapitre 77 – produits exceptionnels ............................................................................................................................................................................. 10
7. Chapitre 013 – atténuations de charges ......................................................................................................................................................................... 10
B. Un rebond des dépenses de fonctionnement pour tenir compte d’un retour à la normale au 2ème semestre 2021......................................................... 10
1. Chapitre 011 – charges à caractère général .................................................................................................................................................................... 12
2. Chapitre 012 – charges de personnel .............................................................................................................................................................................. 12
3. Chapitre 65 – autres charges de gestion courante ......................................................................................................................................................... 13
4. Chapitre 66 – charges financières ................................................................................................................................................................................... 14
5. Chapitre 67 – charges exceptionnelles............................................................................................................................................................................ 14
6. Chapitre 014 – atténuations de produits ........................................................................................................................................................................ 14
7. Chapitre 022 – dépenses imprévues ............................................................................................................................................................................... 14
III. Un autofinancement affecté par la crise sanitaire .............................................................................................................................................................. 15
IV. La section d’investissement ................................................................................................................................................................................................ 16
A. Les recettes d’investissement ............................................................................................................................................................................................. 17 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1. Les recettes d’équipement .............................................................................................................................................................................................. 18
2. Les recettes financières ................................................................................................................................................................................................... 19
3. Les opérations pour compte de tiers .............................................................................................................................................................................. 20
B. Les dépenses d’investissement ........................................................................................................................................................................................... 21
1. Les dépenses d’équipement ............................................................................................................................................................................................ 22
2. Les dépenses financières ................................................................................................................................................................................................. 25
3. Les opérations pour compte de tiers .............................................................................................................................................................................. 26
Les budgets annexes ....................................................................................................................................................................................................................... 27
I. Festival du Film ........................................................................................................................................................................................................................ 27
A. Les recettes de fonctionnement ......................................................................................................................................................................................... 27
B. Les dépenses de fonctionnement ....................................................................................................................................................................................... 27
II. Festival de Jazz ........................................................................................................................................................................................................................ 28
A. Les recettes de fonctionnement ......................................................................................................................................................................................... 28
B. Les dépenses de fonctionnement ....................................................................................................................................................................................... 28
III. Festival du Livre et Espace Malraux .................................................................................................................................................................................... 29
A. Les recettes de fonctionnement ......................................................................................................................................................................................... 29
B. Les dépenses de fonctionnement ....................................................................................................................................................................................... 29
Conclusion ....................................................................................................................................................................................................................................... 30 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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I. Introduction
Le premier budget primitif de la nouvelle mandature est marqué par les conséquences d’une crise sanitaire inédite.
La situation sanitaire reste préoccupante avec 25 départements concernés par un couvre-feu depuis le début de l’année, qui a été généralisé à
l’ensemble du territoire métropolitain à la mi-janvier 2021. Cette mesure s’ajoute aux restrictions qui avaient déjà été mises en place comme la
fermeture des restaurants, des lieux culturels (musées théâtres, salles de spectacle) et des équipements sportifs. Par ailleurs, l’hypothèse d’un
3ème confinement n’est pas à exclure.
En tant que commune touristique, la Ville de Colmar est particulièrement touchée. En 2020, la baisse historique de la fréquentation touristique
et la fermeture de certaines structures municipales ont fortement impacté les recettes de la Ville de Colmar (taxe de séjour, stationnement,
droits d’entrée …). De plus, un certain nombre de dépenses, liées notamment à la mise en œuvre des règles sanitaires, ont augmenté.
Aussi, les propositions budgétaires en matière de recettes tarifaires restent prudentes en tablant sur un retour à la normale qui est espéré pour
le courant du 2ème semestre 2021.
En effet, le déploiement de la vaccination COVID-19 monte progressivement en puissance au niveau national et au niveau local. Elle devrait
probablement contribuer au rétablissement de notre économie.
Il convient de souligner que depuis le début du mandat qui a démarré en juillet 2020, un grand nombre d’efforts ont été entrepris afin de disposer
d’une situation financière la plus saine possible. Ainsi, la Ville de Colmar a réussi à encaisser, pour l’instant, les effets de ce choc inédit.
Le projet de budget primitif 2021 est conforme aux orientations budgétaires définies lors du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). En outre, il
tient compte de la majeure partie des actions planifiées dans le cadre de la nouvelle mandature.
Il se caractérise par :
• une politique d’investissement dynamique avec des dépenses d’équipement qui s’élèvent à 36 692 300 €, correspondant à la moyenne
annuelle des dépenses attendue pour cette nouvelle mandature ;
• des dépenses de fonctionnement qui restent maîtrisées malgré les effets de la crise sanitaire ;
• un rebond des recettes de fonctionnement, en particulier les produits des services et du domaine ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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• une modération fiscale avec un gel des taux pour respecter l’engagement pris par la municipalité actuelle dans son programme.
L’orientation prise étant de ne pas augmenter les taux de fiscalité sur toute la durée du mandat ;
• un autofinancement qui se maintient à un bon niveau, malgré les conséquences d’une crise sanitaire de la Covid-19 qui perdure.
Il convient de souligner que le modèle budgétaire a été basé sur un retour progressif à la normale au courant de l’année. Or, il n’est pas certain
qu’il puisse être observé avant de nombreux mois. Il n’apparaîtra peut-être pas avant 2022.
La situation est telle que l’on note un manque réel de visibilité : la donne d’aujourd’hui ne sera probablement plus la même demain.
De ce fait, il nous faudra réajuster nos prévisions en fonction des aléas qui se présenteront immanquablement au courant de 2021. Ainsi, le
programme d’investissement envisagé pour 2021 sera suspendu à la réalité du moment, comme cela a été le cas en 2020. A cet égard, rappelons
qu’une partie des investissements programmés en 2020 ont été reportés en 2021, à hauteur d’environ 11,2 M€. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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5
II. La section de fonctionnement
A. Des recettes de fonctionnement impactées par la crise sanitaire qui perdure Les recettes de fonctionnement prévues en 2021 n’atteindront pas le niveau d’avant crise de 2020. Pour autant, elles devraient progresser de 1,85 %, pour passer de 90 502 600 € en 2020 à 92 178 000 € en 2021.
Il est rappelé qu’en 2020, la Ville de Colmar a enregistré un effondrement sans précédent des recettes tarifaires (stationnement payant, entrées
des équipements culturels et sportifs …) et fiscales (taxe de séjour, taxe sur la publicité extérieure, taxe additionnelle aux droits de mutation) en
raison de la crise sanitaire.
En 2021, il est tablé sur un niveau de recette qui s’appuie sur un retour à la normale au cours du 2ème semestre 2021. Cette évolution est bien
entendu suspendue à un scénario de sortie de crise favorable et donc par un retour progressif des touristes sur le territoire.
en € en % en € en %
011 Charges à caractère général 17 269 500 € 17 571 800 € 302 300 1,75% 70 Produits de services, du domaine & ventes diverses 11 802 500 € 13 269 500 € 1 467 000 12,43%
012 Charges de personnel et frais assimilés 45 300 000 € 45 300 000 € 0 0,00% 73 Impôts et taxes 56 824 500 € 56 664 000 € -160 500 -0,28%
65 Autres charges de gestion courante 10 303 200 € 10 433 900 € 130 700 1,27% 74 Dotations, subventions et participations 17 839 300 € 18 293 000 € 453 700 2,54%
66 Charges financières 1 397 500 € 1 374 200 € -23 300 -1,67% 75 Autres produits de gestion courante 2 028 800 € 1 991 300 € -37 500 -1,85%
67 Charges exceptionnelles 540 300 € 574 100 € 33 800 6,26% 76 Produits financiers 924 000 € 923 500 € -500 -0,05%
022 Dépenses imprévues 50 000 € 50 000 € 0 0,00% 77 Produits exceptionnels 80 500 € 63 700 € -16 800 -20,87%
014 Atténuations de produits 1 509 000 € 1 374 000 € -135 000 -8,95% 013 Atténuations de charges 1 003 000 € 973 000 € -30 000 -2,99%
76 369 500 € 76 678 000 € 308 500 0,40% 90 502 600 € 92 178 000 € 1 675 400 1,85%
Autofinancement 14 133 100 € 15 500 000 € 1 366 900 9,67%
Total 90 502 600 € 92 178 000 € 1 675 400 1,85% Total 90 502 600 € 92 178 000 € 1 675 400 1,85%
BP + DM 2020 B.P. 2021
Total des recettes réelles de l'exercice Total des dépenses réelles de l'exercice
Evolution
Recettes Dépenses
Evolution Chap. Libellés BP + DM 2020 B.P. 2021 Chap. Libellés Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le graphique ci-dessous permet de voir que sur la période 2015 à 2019, les recettes réelles prévisionnelles de fonctionnement connaissent une
tendance haussière avec un très fort rebond en 2018 et 2019. Le choc de 2020 a évidemment eu un impact important avec une prévision de
4,8 M€ de recettes en moins par rapport à 2019. Pour 2021, une reprise est espérée.
Chapitres Libellés des chapitres BP + DM 2020 BP 2021 Evolution
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 11 802 500 € 13 269 500 € 12,43%
73 Impôts et taxes 56 824 500 € 56 664 000 € - 0,28%
74 Dotations, subventions et participations 17 839 300 € 18 293 000 € 2,54%
75 Autres produits de gestion courante 2 028 800 € 1 991 300 € - 1,85%
76 Produits financiers 924 000 € 923 500 € - 0,05%
77 Produits exceptionnels 80 500 € 63 700 € - 20,87%
013 Atténuation de charges 1 003 000 € 973 000 € - 2,99%
Total 90 502 600 € 92 178 000 € 1,85%
88 225
89 654 89 516
95 074 95 306
90 503
92 178
85 000
87 000
89 000
91 000
93 000
95 000
97 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
K€ Evolution des recettes réelles de fonctionnement - hors résultat reporté
(Source : BP + DM 2014 à 2020, BP prévisionnel 2021) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1. Chapitre 70 – produits des services, du domaine et ventes diverses
Sous l’effet du rebond espéré au cours du 2ème semestre 2021, ce chapitre affiche une augmentation de 12,43 % sans pour autant retrouver son
niveau d’avant crise. Il restera encore plus de la moitié du chemin à parcourir.
En 2020, les recettes tarifaires ont été fortement impactées par les effets de la crise sanitaire. En effet, la prévision d’atterrissage laisse entrevoir
une baisse de 63 % par rapport à 2019. Plus particulièrement, les recettes liées au stationnement de surface, au stationnement souterrain et au
forfait de post-stationnement, afficheraient une baisse vertigineuse estimée à 3,4 M€ en raison notamment de la mesure de gratuité prise par la
précédente municipalité. Ainsi, de 6 M€ en 2019 on passera probablement à 2,6 M€ en 2020.
Pour 2021, les produits prévisionnels des services, du domaine et ventes diverses s’établissent à 13 269 500 € contre 11 802 500 € en 2020 (BP
+ DM). Les recettes issues du stationnement sont notamment revalorisées (+ 1,3 M€), afin de tenir compte du rebond partiel.
Par ailleurs, il a été tenu compte de deux actions prévues dans le programme de l’actuelle municipalité, à savoir :
• les 3 accès gratuits par habitant pour les piscines, représentant une baisse de recettes estimée à 150 000 €,
• la diminution du tarif du macaron de stationnement qui est passé de 600 € à 180 € pour les résidents du centre-ville.
2. Chapitre 73 – impôts et taxes
Outre les bouleversements dus à la crise sanitaire, ce chapitre enregistre également les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation
(TH) pour les collectivités locales, qui s’accompagne d’un nouveau schéma de financement.
Elle entraîne des mouvements budgétaires par un effet de vase communicant entre le chapitre 73 impôts et taxes et le chapitre 74 – dotations,
subventions et participations. Les comparaisons avec l’année 2020 sont ainsi rendues difficiles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce chapitre
affiche une baisse apparente de 0,28 %.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux bénéficient de la suppression de la TH sur les résidences principales. Pour les 20 % de ménages restants, les plus aisés, l’allègement interviendra en trois étapes :
1. 30 % en 2021
2. 65 % en 2022
3. à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera définitivement supprimée. Ainsi, la taxe ne concernera plus que les résidences secondaires, les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants.
Pour compenser la perte de produit résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de l'allocation
compensatrice, qui était versée jusqu’à présent en contrepartie de l'exonération des personnes dotées de faibles revenus (1,26 M€ pour la Ville Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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de Colmar en 2020 comptabilisés au chapitre 74), l’Etat a transféré la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux
communes.
Dans ces conditions, la taxe foncière est à présent intégralement affectée au bloc communal et sera ainsi plus lisible pour le citoyen.
Le produit de la taxe foncière départementale transféré à la Ville de Colmar étant inférieur au montant de la taxe d’habitation perçue en 2020
(13 M€), l’Etat assumera la compensation intégrale. Un mécanisme correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation est ainsi prévu
sous forme de coefficient correcteur. Cet écart devrait être de l’ordre 1,6 M€ sur la base de la simulation réalisée par la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFIP) à partir des bases imposables de l’année 2018. Le montant sera enregistré au chapitre 73 – impôts et taxes.
Par ailleurs, la baisse des impôts de production décidée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance aura un impact sur les impôts
fonciers dus par les établissements industriels, en baissant de moitié la valeur locative. La perte de recettes liée à cette mesure sera intégralement
compensée par l’Etat par le biais d’une dotation qui devrait se monter à 2,7 M€ et comptabilisée au chapitre 74 dotations et participations.
La notification des bases prévisionnelles par l’Etat n’intervenant généralement qu’au cours du mois de mars, la prévision budgétaire, établie à
partir des bases définitives de l’exercice 2020, tient compte des éléments évoqués ci-dessus et d’une augmentation nominale des bases de taxes
foncières de 0,20 %.
Les contributions directes se ventilent ainsi prévisionnellement de la manière suivante :
• 718 000 € au titre de la taxe d’habitation, dont :
o 518 000 € pour les résidences secondaires et autres locaux meublés,
o 200 000 € au titre des logements vacants,
• 29 818 000 € pour la taxe sur les propriétés bâties,
• 344 000 € pour la taxe sur les propriétés non bâties.
Conformément à l’engagement pris dans le cadre de la nouvelle mandature, les taux d’imposition de fiscalité directe locale n’augmenteront
pas en 2021.
En raison de la réforme de la taxe d’habitation, seuls les taux de taxes foncières doivent être votés en 2021, à savoir :
• 33,00 % pour la taxe foncière bâtie (TFB) correspondant au cumul des taux appliqués en 2020 par la Ville de Colmar (19,83 %) et par le Conseil Départemental du Haut-Rhin (13,17 %),
• 54,93 % pour la taxe foncière non bâtie (TFNB). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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En ce qui concerne les autres impôts et taxes, sont notamment réévalués par rapport à 2020 : • les droits de place à hauteur de 149 000 € ;
• la taxe de séjour de 394 500 € en tablant sur une reprise de l’activité touristique au cours du second semestre 2021. En 2020, il ressort de la prévision d’atterrissage que la Ville de Colmar accuserait une perte de recettes au titre de la taxe de séjour de 55,45 % par rapport à 2019, 631 815 € après 1 418 254 € en 2019 ;
• la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de 323 000 €, étant donné qu’en 2020 un dégrèvement de 50 % de TLPE avait été accordé par la Ville de Colmar au titre du soutien aux entreprises et qu’il n’est pas envisagé pour le moment de reconduire cette mesure en 2021. Le produit de la taxe est passé de 746 647 € en 2019 à 355 197 € en 2020.
3. Chapitre 74 – dotations, subventions et participations
Les dotations, subventions et participations sont en croissance de 453 700 € par rapport à 2020 pour s’établir à 18 293 000 €. Cette évolution s’explique principalement par la compensation qui sera versée en 2021 par l’Etat, au titre de l’exonération de 50 % des valeurs locatives servant de bases d’imposition aux taxes foncières, accordée aux entreprises industrielles dans le cadre du plan de relance pour un montant estimé à 2,7 M€.
Le montant alloué par l’Etat au titre de la DGF enregistre une progression 128 800 € pour s’établir à 13 505 000 € contre 13 376 200 € en 2020. Elle se fonde notamment sur :
• une augmentation de 177 700 € de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) en lien avec l’augmentation de l’enveloppe au niveau national de 90 M€,
• un recul de 40 400 € de la dotation forfaitaire qui résulte de la diminution de la population entre 2020 et 2021, passant de 70 158 habitants en 2020 à 69 774 habitants en 2021. C’est l’un des principaux facteurs qui conduit à une baisse de cette dotation.
Par ailleurs, les participations versées par les autres organismes affichent une baisse de 980 200 €. Cette évolution s’explique par l’aide financière versée par anticipation par la Caisse d’Allocations Familiales au cours du mois de décembre 2020 pour un montant de 640 307 €, au lieu d’être versée en 2021.
4. Chapitre 75 – autres produits de gestion courante
Ils sont en reflux de 37 500 € pour s’établir à 1 991 300 €. Suite au recul de l’activité en raison de la crise sanitaire, la prévision de recette pour
les redevances versées par les fermiers a été revue à la baisse (- 19 060 €). Cela concerne principalement le Parc Expo.
Par ailleurs, les revenus des immeubles progressent de 7 340 € suite à la revalorisation annuelle des loyers. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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5. Chapitre 76 – produits financiers
Les produits financiers, qui enregistrent principalement les dividendes versés par la Société Colmarienne de Chauffage Urbain (S.C.C.U.) et par
Vialis, restent globalement stables pour atteindre 923 500 €.
6. Chapitre 77 – produits exceptionnels
Ils sont en repli de 16 800 €. En 2020, des produits exceptionnels non reconductibles avaient été inscrits pour les services enseignement et
affaires foncières.
7. Chapitre 013 – atténuations de charges
Ce chapitre est en reflux de 2,99 % passant de 1 003 000 € en 2020 à 973 000 €. Cette évolution découle d’un ajustement à la baisse du
remboursement de la part agent pour les titres restaurant, pour tenir compte du réalisé 2020.
B. Un rebond des dépenses de fonctionnement pour tenir compte d’un retour à la normale au 2ème semestre 2021
Les dépenses de fonctionnement restent globalement maîtrisées en 2021, malgré les dépenses supplémentaires rendues nécessaires pour faire
face à l’épidémie de la Covid-19 (achat de produits désinfectants, gel hydroalcoolique, gants, masques, augmentation de la fréquence de
nettoyage des locaux des bureaux partagés …).
Elles enregistrent une légère hausse de 0,40 % entre 2020 et 2021.
Les évolutions par chapitres budgétaires sont les suivantes : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Ke Evolution des dépenses de fonctionnement
80 000
78 000
76 000 k —* à à Ê— > — — —A
76 574 76 489 76 489 76 489 76 474 76 370 76678
74 000
72000
70000 :
11
De 2015 à 2019, les dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement sont restées globalement stables. Elles s’accroissent en 2020 et 2021 pour faire face aux effets de la crise sanitaire (augmentation de la fréquence de nettoyage des locaux, achat de produits désinfectants, de gel hydroalcoolique …).
Chapitres Libellés des chapitres BP + DM 2020 BP 2021 Evolution
011 Charges à caractère général 17 269 500 € 17 571 800 € 1,75%
012 Charges de personnel et frais assimilés 45 300 000 € 45 300 000 € 0,00%
65 Autres charges de gestion courante 10 303 200 € 10 433 900 € 1,27%
66 Charges financières 1 397 500 € 1 374 200 € - 1,67%
67 Charges exceptionnelles 540 300 € 574 100 € 6,26%
014 Atténuation de produits 1 509 000 € 1 374 000 € - 8,95%
022 Dépenses imprévues 50 000 € 50 000 € 0,00%
Total 76 369 500 € 76 678 000 € 0,40%
(Source : BP + DM 2015 à 2020, BP prévisionnel 2021) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1. Chapitre 011 – charges à caractère général
Les charges à caractère général sont en hausse de 302 300 € (+ 1,75 %) pour atteindre 17 571 800 € contre 17 269 500 € en 2020.
Cette évolution s’explique par :
• l’accroissement des frais de nettoyage des locaux, qui résulte notamment, d’une part, de l’augmentation de la fréquence pour lutter
contre le virus de la Covid-19, d’autre part, de la poursuite du recours à des prestataires externes (+ 117 650 €),
• l’augmentation des impôts directs, notamment pour le parking Bleylé et pour le parking de la Montagne Verte (+ 74 800 K€) au titre de la cotisation foncière des entreprises,
• la concrétisation d’une action figurant sur le programme de la nouvelle municipalité, à savoir la possibilité pour chaque habitant de bénéficier de deux entrées gratuites par an à Colmar Plage (+ 60 000 €).
2. Chapitre 012 – charges de personnel
Les charges de personnel restent stables à 45 300 000 €.
Il a été tenu compte de l’application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), de l’effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).
En outre, ce montant tient compte également de plusieurs actions portées par la nouvelle mandature, à savoir : • l’assouplissement, à titre expérimental, des conditions d’octroi de la « prime de présence » aux agents de la Ville de Colmar ;
• le recrutement de 200 emplois d’été pour les jeunes de Colmar et de Colmar Agglomération ;
• le renforcement de l’offre de missions de service civique pour les jeunes de Colmar et de Colmar Agglomération ;
• le développement de la formation continue et de l’apprentissage au sein des services de la municipalité et de l’agglomération.
Par ailleurs, l’orientation prise par la nouvelle municipalité est de renforcer les efforts pour pourvoir les postes actuellement vacants et notamment les métiers en tension, c’est-à-dire ceux qui connaissent des difficultés de recrutement.
Il s’agira également de poursuivre les efforts engagés depuis quelques années, à savoir : • l’optimisation des remplacements de personnels avec des analyses au cas par cas ;
• la lutte contre l’absentéisme ;
• la poursuite de la mutualisation de certains postes ou services avec Colmar Agglomération ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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• la recherche permanente d’adéquation entre les missions de la Ville et les moyens humains qui doivent leur être dévolus,
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3. Chapitre 65 – autres charges de gestion courante
Elles enregistrent globalement une progression de 130 700 € pour atteindre 10 433 900 €. Les inscriptions budgétaires se fondent sur une reprise
progressive des manifestations, sur la réouverture des musées, du théâtre et des salles de spectacles ...
Il est rappelé qu’en 2020, en raison de l’annulation de certaines manifestations (Festival international de Colmar, Fête du printemps, marathon,
Tour d’Alsace …) pour lutter contre l’épidémie de la Covid-19, les crédits de ce chapitre avaient été ajustés à la baisse. Par ailleurs, des subventions
exceptionnelles avaient été versées pour venir en aide à certaines structures comme celle de 125 000 € pour la Société Schongauer (cf
délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2020).
Les contingents et participations obligatoires sont en hausse de 59 100 €, dont 42 100 € au titre de la contribution aux frais de fonctionnement
des écoles privées. En l’objet, la municipalité a volontairement augmenté sa participation et les effectifs de la rentrée scolaire 2020/2021 ont
progressé.
Les subventions de fonctionnement à destination des associations sont également abondées de 181 140 €.
Parmi les variations à la hausse par rapport à 2020, on peut citer notamment :
• + 228 000 € pour le Festival International de Colmar (réinscription des crédits supprimés en 2020),
• + 74 000 € pour les subventions versées aux associations dans le cadre du contrat de Ville,
• + 30 000 € en raison de l’évolution en nationale 3 du Stadium Racing Colmar,
• + 20 500 € pour la subvention versée au Groupement d’Action Sociale du Personnel de la Ville de Colmar,
• + 15 000 € pour le financement de micro-projets portés par le Conseil des Sages, le Conseil Municipal des enfants ou le CESEC.
Les ajustements à la baisse concernent principalement des subventions non reconduites comme :
• le versement exceptionnel qui est intervenu en 2020 pour le Musée Unterlinden,
• la participation exceptionnelle de 55 € par enfant versée en 2020, suite à la fermeture durant deux mois des cantines scolaires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Par ailleurs, il convient de souligner que les subventions à destination des associations culturelles et sportives sont maintenues sur la base
des effectifs et des activités de l’année 2019, conformément à l’engagement pris pendant la campagne électorale.
4. Chapitre 66 – charges financières
Les charges financières sont en recul de 23 300 € passant de 1 397 500 € en 2020 à 1 374 200 €, grâce à des taux d’intérêt qui se maintiennent à
des niveaux historiquement bas, ainsi que d’une diminution de l’encours de dette à hauteur de 1 583 558 € en 2020.
En 2020, le recours à l’emprunt (5 000 000 €) ayant été inférieur au remboursement du capital de la dette (6 583 558 €), en raison du report des
investissements lié à la Covid-19, la Ville de Colmar s’est désendettée de 1 583 558 €.
5. Chapitre 67 – charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles atteignent 574 100 €, en progression de 33 800 € par rapport à 2020.
Il s’agit essentiellement d’inscrire un crédit provisionnel pour pouvoir honorer d’éventuels remboursements de droits d’entrée ou de billets, dans
l’hypothèse où des annulations de spectacles, de manifestations, d’évènements… devaient à nouveau intervenir en 2021, suite à la crise sanitaire.
6. Chapitre 014 – atténuations de produits
Elles sont en reflux de 135 000 € pour s’établir à 1 374 000 €.
Cette évolution est consécutive à une diminution du reversement d’une partie du produit de la taxe de séjour à l’office de tourisme et à la
Collectivité européenne d’Alsace. Ce reversement intervient avec un décalage d’un an et porte donc sur le produit de taxe de séjour encaissé en
2020. Il a été calculé sur la base d’une fréquentation touristique en berne en 2020 (cf chapitre 73).
Par ailleurs, ce chapitre comprend essentiellement des crédits provisionnels pour procéder à des remboursements dans le cadre de
dégrèvements qui pourraient être accordés par les services fiscaux à des redevables ayant introduit une réclamation au titre de la taxe
d’habitation sur les logements vacants ou de la taxe sur les friches commerciales.
7. Chapitre 022 – dépenses imprévues
Ce chapitre est doté de 50 000 €. Ces crédits permettront de faire face à une urgence pour engager, liquider et mandater une dépense non inscrite initialement au budget sans solliciter une décision modificative de l’assemblée délibérante. Le Maire devra ensuite obligatoirement rendre compte à l’assemblée délibérante de l’ordonnancement de la dépense. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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III. Un autofinancement affecté par la crise sanitaire
L’autofinancement est déterminé par la différence entre le total des recettes et des dépenses de fonctionnement.
Il se maintient à un niveau élevé malgré le choc d’une ampleur inédite pour les finances de la Ville de Colmar. En effet, il ressort de la prévision d’atterrissage que l’autofinancement enregistrerait une chute vertigineuse de 6,4 M€ (-25,34 %) entre 2020 (19 M€) et le réalisé de l’exercice 2019 (25,4 M€).
Malgré cette dégradation, il se redresse en 2021 pour afficher une augmentation de 1 366 900 €, mais sans remonter au niveau d’avant crise. Il passe ainsi de 14 133 100 € en 2020 (BP + DM) à 15 500 000 €. Pour autant, le niveau de cet autofinancement permettra de financer une partie des investissements de la Ville de Colmar.
Rapporté aux 36 692 300 € de dépenses d’équipement, il permet de dégager un taux d’autofinancement de 42,2 % qui reste conséquent.
15 955
18 889 17 451
24 397
25 361
14 133 15 500
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
K€ Evolution de l'autofinancement
COMPTE ADMINISTRATIF BP + DM BP Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CS Ce mur
DE — A DE
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IV. La section d’investissement
en € en % en € en %
20 Immobilisations incorporelles 1 204 200 1 772 000 567 800 47,15% 13 Subventions d'investissement 4 132 530 2 509 400 -1 623 130 -39,28%
204 Subventions d'équipement 815 800 849 800 34 000 4,17% 16 Emprunts et dettes assimilées 5 010 400 19 600 000 14 589 600 291,19%
21 + 23 Immobilisations corporelles et en cours 17 875 000 16 874 700 -1 000 300 -5,60% dont emprunts 5 010 400 19 600 000 14 589 600 291,19%
Opérations d'équipement 9 701 300 17 195 800 7 494 500 77,25% 21 + 23 Immobilisations corporelles et en cours 56 600 56 600 0 0,00%
29 596 300 36 692 300 7 096 000 23,98% 9 199 530 22 166 000 12 966 470 140,95%
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0 0 10 Dotations, fonds divers et réserves 4 322 000 4 120 000 -202 000 -4,67%
13 Subventions d'investissement 2 600 0 -2 600 -100,00% 165 Emprunts et dettes assimilées (dépôt et cautionnement) 2 800 2 800 0 0,00%
16 Emprunts et dettes assimilées 6 643 900 7 206 600 562 700 8,47% 27 Autres immobilisations financières 860 800 10 800 -850 000 -98,75%
dont emprunts 6 640 000 7 202 700 562 700 8,47% 024 Produits des cessions 472 870 3 099 300 2 626 430 555,42%
020 Dépenses imprévues 367 600 1 000 000 632 400 172,03%
7 014 100 8 206 600 1 192 500 17,00% 5 658 470 7 232 900 1 574 430 27,82%
45 Opérations pour le compte de tiers 26 000 50 000 24 000 92,31% 45 Opérations pour le compte de tiers 26 000 50 000 24 000 92,31%
26 000 50 000 24 000 92,31% 26 000 50 000 24 000 92,31%
36 636 400 44 948 900 8 312 500 22,69% 14 884 000 29 448 900 14 564 900 97,86%
Autofinancement 14 133 100 15 500 000 1 366 900 9,67%
Excédent fonctionnement 7 619 300 repris au BS 2021
36 636 400 44 948 900 8 312 500 22,69% 36 636 400 44 948 900 8 312 500 22,69% TOTAL TOTAL
S/total : dépenses d'équipement S/total : recettes d'équipement
S/total : dépenses financières S/total : recettes financières
Total opérations réelles Total opérations réelles
S/total : opération pour le compte de tiers S/total : opération pour le compte de tiers
Dépenses Recettes
Chap. Libellés BP + DM 2020 B.P. 2021 Evolution Chap. Libellés BP + DM 2020 B.P. 2021 Evolution Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(*)
A. Les recettes d’investissement
Elles se ventilent en recettes d’équipement, recettes financières et opérations pour le compte de tiers.
(*) hors opérations de gestion active de la dette
13 Subventions d'investissement 4 132 530 2 509 400 -1 623 130
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 5 010 400 19 600 000 14 589 600
21-23 Immobilisations corporelles et en cours 56 600 56 600 0
S/total : recettes d'équipement 9 199 530 22 166 000 12 966 470
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 322 000 4 120 000 -202 000
165 Emprunts et dettes assimilées (dépôts et cautionnements reçus) 2 800 2 800 0
27 Autres immobilisations immobilières 860 800 10 800 -850 000
024 Produits des cessions 472 870 3 099 300 2 626 430
S/total : recettes financières 5 658 470 7 232 900 1 574 430
45 Opérations pour le compte de tiers 26 000 50 000 24 000
S/total : opération pour le compte de tiers 26 000 50 000 24 000
Total des opérations réelles d'investissement 14 884 000 29 448 900 14 564 900
Autofinancement 14 133 100 15 500 000 1 366 900 Excédent fonctionnement 7 619 300 repris au BS 2021
Total 36 636 400 44 948 900 8 312 500
Chapitres Libellés des chapitres BP + DM 2020 BP 2021 Evolution en € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1. Les recettes d’équipement
a) Les subventions d’investissement
Elles s’élèvent à 2 509 400 € et se décomposent comme suit :
• la Région Grand Est, pour 100 000 €, dont :
✓ travaux de rénovation énergétique pour l’école maternelle Brant 50 000 € ✓ travaux de rénovation énergétique pour le gymnase Bartholdi 50 000 €
• l’Etat, pour 903 150 €, dont :
✓ restauration complète du Koïfhus 140 000 € ✓ travaux de rénovation énergétique pour l’école maternelle Brant 50 000 € ✓ site patrimonial remarquable 6 250 € ✓ actions à destination des personnes en situation de handicap 5 000 € (FIPHFP - Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ✓ achat d’urnes électorales 1 900 € ✓ amendes de police 700 000 €
• Colmar Agglomération pour 827 680 €, dont :
✓ restructuration du Parc et Ateliers Municipaux 551 730 € ✓ utilisation de l’infrastructure informatique 275 950 €
• la Collectivité européenne d’Alsace pour 511 870 €, dont :
✓ restauration complète du Koïfhus 338 400 € ✓ convention relative à l’entretien des routes départementales 173 470 €
• les autres organismes pour 166 700 €, dont notamment :
✓ Timken : restauration cour de maternelle Saint Exupéry 82 400 € ✓ CAF pour l’achat des équipements des crèches 17 400 € ✓ CAF pour les travaux des crèches et des centres sociaux 50 300 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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b) Les emprunts
Pour financer des investissements en forte progression en 2021, le recours à l’emprunt prévisionnel s’élève à 19 600 000 €.
Il convient d’emblée de préciser que cette inscription budgétaire prévisionnelle ne sera pas réalisée en totalité en 2021. En effet, elle sera diminuée du montant de la reprise du résultat de l’exercice 2020 lors de l’élaboration du budget supplémentaire 2021.
c) Les immobilisations
Cette ligne budgétaire enregistre les écritures de régularisation comptables annuelles du prorata de TVA pour le parking Lacarre pour 56 600 €.
2. Les recettes financières
a) Les dotations, fonds divers et réserves
Elles s’établissent à 4 120 000 € et comprennent :
• le remboursement du F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour 3 650 000 €. Il est rappelé qu’il porte sur les dépenses d’équipement réalisées au cours de l’exercice 2020 ;
• la taxe d’aménagement atteint 470 000 €. Il est rappelé que la taxe d'aménagement s’applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
b) Les dépôts et cautionnements reçus
Ils enregistrent le montant des cautions encaissé par la Ville pour les locations immobilières pour 2 800 €.
c) Les autres immobilisations financières
Il s’agit du remboursement annuel par le SRC Escrime du fonds associatif avec droit de reprise dans le cadre du plan de redressement pour 10 800 €.
d) Les cessions immobilières
Les cessions d’immobilisations sont estimées à 3 099 300 € et comprennent principalement : • bâtiment 11 rue Henry Wilhem 600 000 € • bâtiment CODEF Formation sis 3, rue Denis Papin 600 000 € • terrains rues Amsterdam et Griesbach 576 000 € • terrain rue Denis Papin 350 000 € • terrain rue des Aunes 145 150 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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• terrain rue du Logelbach 140 000 € • maison d’habitation rue Fleischauer 135 000 € • ancienne colonie de vacances de Wasserbourg 125 000 € …
Il est à préciser que ces cessions correspondent à des opérations engagées par la précédente mandature.
3. Les opérations pour compte de tiers
Les opérations pour compte de tiers enregistrent en recettes l’émission des titres à l’encontre du propriétaire pour la mise en sécurité du
bâtiment sis 3, rue des Oies pour 50 000 €. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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b > Ù =), ,
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B. Les dépenses d’investissement
Les dépenses totales d’investissement (hors gestion active de la dette neutralisée par un montant identique en recettes et restes à réaliser) se
montent à 44 948 900 € pour le BP 2021, contre 36 636 400 € en 2020.
Les dépenses d’investissement évoluent de la façon suivante en 2021 par rapport à 2020 :
On relève un rebond des dépenses d’équipement qui atteignent un niveau très élevé. Cette évolution s’explique par le retard pris en 2020 sur
les chantiers à cause de la pandémie de la Covid-19, qui avait nécessité d’ajuster à la baisse les crédits de l’exercice de 11,2 M€. Ces crédits ont
fait l’objet d’une réinscription en 2021.
20 Immobilisations incorporelles 1 204 200 1 772 000 567 800
204 Subventions d'équipement 815 800 849 800 34 000
21-23 Immobilisations corporelles et en cours 17 875 000 16 874 700 -1 000 300
Opérations d'équipement 9 701 300 17 195 800 7 494 500
S/total : dépenses d'équipement 29 596 300 36 692 300 7 096 000
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0 0
13 Subventions d'investissement 2 600 0 -2 600
16 Emprunts et dettes assimilées 6 643 900 7 206 600 562 700
020 Dépenses imprévues 367 600 1 000 000 632 400
S/total : dépenses financières 7 014 100 8 206 600 1 192 500
45 Opérations pour le compte de tiers 26 000 50 000 24 000
S/total : opération pour le compte de tiers 26 000 50 000 24 000
Total des opérations réelles d'investissement 36 636 400 44 948 900 8 312 500
Chapitres Libellés des chapitres BP + DM 2020 BP 2021 Evolution en € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Avec près de 37 M€, cela participera indéniablement à remplir les carnets de commandes des entreprises et contribuera ainsi à la croissance
économique.
La volonté est de préserver un niveau d’investissement élevé avec un montant estimatif de 220 M€ programmé sur la durée du mandat.
1. Les dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement retrouvent un niveau très élevé en raison notamment du décalage des travaux et des projets en cours qui n’ont pu
être réalisés en 2020 sur l’année 2021, en raison de la crise de la Covid-19.
Elles s’établissent à 36 692 300 € contre 29 596 300 € en 2020 et se ventilent comme suit :
a) Les immobilisations incorporelles
Elles s’élèvent à 1 772 000 € comprennent notamment :
• les frais d’études : 634 000 €.
Sont prévus des crédits pour des études portant notamment sur les travaux de voirie, les travaux préalables sur divers bâtiments
communaux (restructuration de locaux, travaux sur monuments classés…), le renforcement de la vidéoprotection … ;
• les frais d’insertion : 51 500 €.
Ces crédits permettent de financer toutes les publications obligatoires d’appel à la concurrence ;
• les concessions et droits similaires, brevets, licences : 1 071 500 €.
Il s’agit principalement d’acquisitions de logiciels et d'améliorations qui seront apportées au site internet.
b) les subventions d’équipement
Elles atteignent 849 800 € et se ventilent en :
• subventions à destination des organismes publics pour 365 800 €. Elles concernent la subvention versée à Pôle Habitat Colmar - Centre
Alsace dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU).
• subventions à verser aux personnes de droit privé pour 484 000 €, avec notamment les subventions pour :
o les paroisses (187 800 €),
o l’aide à l’acquisition d’un vélo (107 800 €),
o l’achat d’une tablette numérique (15 000 €),
o l’amélioration des vitrines (21 600 €), Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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o la réfection des façades (20 000 €) …
c) Les immobilisations corporelles
Ces crédits d’un montant de 16 874 700 € regroupent notamment :
• les acquisitions de terrains, agencements et aménagements pour 1 910 700 €. Les crédits pour la plantation des arbres ont été fortement revalorisés (+ 150 000 €) pour initier l’action de plantation de 10 000 arbres sur toute la durée du mandat.
• les constructions pour 6 210 840 €.
Sous cette rubrique sont notamment enregistrées les dépenses de rénovation pour : o l’Hôtel de Ville (424 040 €),
o les bâtiments scolaires (1 943 400 €),
o les équipements de cimetière (193 500 €),
o les autres bâtiments publics (gymnases, stades, piscines, musées, théâtre, conservatoire, parcs de stationnement, crèches fontaines …) (2 542 700 €),
o les immeubles de rapport (Parc des expositions, Auberge de Jeunesse, IME Pays de Colmar Site Catherinettes et Site Artisans …) (1 010 700 €)
o les autres constructions (serres, fontaines …) (89 000 €) ;
• les installations, matériel et outillage technique pour 6 539 600 €
On y retrouve les dépenses pour :
o les installations de voirie (mâts, lampadaires, panneaux de signalisation …) pour 540 000 €,
o les travaux de voirie et réseaux divers (éclairage public, protection incendie, vidéoprotection, fontaines …) pour 3 865 000 €.
Ce montant intègre les actions relatives :
✓ à l’accélération des marchés publics pour effectuer en 2021 deux ans de travaux de voirie
✓ au déploiement de pistes cyclables supplémentaires pour atteindre à terme 60 kilomètres supplémentaires
o les autres réseaux pour 1 617 500 €, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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o le matériel roulant, les autres matériels et outillages de voirie ainsi que les autres installations, matériel et outillage techniques
pour 517 100 € ;
• les collections et œuvres d’art pour 69 500 € ;
• les autres immobilisations corporelles.
D’un montant total de 2 144 060 €, les acquisitions se décomposent en :
✓ installations générales, agencements et aménagements divers (34 000 €) ;
✓ matériel de transport (702 400 €) ;
✓ matériel de bureau et matériel informatique (697 400 €), dont 485 000 € pour le schéma directeur informatique et 190 000 € pour l’équipement informatique des écoles ;
✓ mobilier (195 920 €) ;
✓ matériel divers (mobilier urbain, bacs à fleurs, instruments, autolaveuses …) pour 514 340 €.
d) Les opérations d’équipement
Il s’agit d’opérations qui en raison de leur importance ou de leur caractère pluriannuel sont retracées dans un chapitre spécifique.
Le tableau ci-après reprend les principales opérations classées par thématique : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2. Les dépenses financières
Elles s’élèvent à 8 206 600 € et comprennent essentiellement :
• le remboursement en capital de la dette pour un montant de 7 202 700 € contre 6 640 000 € en 2020 ;
• les dépenses imprévues pour un montant de 1 000 000 €. Ces crédits permettront de faire face à une urgence pour engager, liquider et
mandater une dépense non inscrite initialement au budget sans solliciter une décision modificative de l’assemblée délibérante.
BP 2021
9 208 000 €
20153 Les Dominicains - Bibliothèque Patrimoniale 6 484 200 €
20183 Restauration complète du Koïfhus 2 443 800 €
20202 Restauration extérieure Cathédrale Saint Martin (études) 230 000 €
20213 Aménagement Place de la Cathédrale (études) 50 000 €
2 842 800 €
20182 Restructuration Parc et Ateliers Municipaux 1 500 000 €
20121 Mise aux normes accessibilité aux bâtiments communaux 942 800 €
20162 Regroupement dépôts espaces verts 400 000 €
2 600 000 €
20212 Aménagement tronçons ouest et sud de la Rocade Verte 2 600 000 €
880 000 €
20154 Renouvellement urbain Bel'Air-Florimont 145 000 €
20201 Restructuration du site "Florimont - Bel'Air", du Centre Socioculturel 735 000 €
400 000 €
20211 Gymnase Bel'Air 400 000 €
Domaine Sportif
Opérations d'Equipement
Domaine Culturel
Bâtiments communaux
Domaine public routier
Renouvellement urbain Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3. Les opérations pour compte de tiers
Il s’agit d’inscrire des crédits à hauteur de 50 000 € pour exécuter les travaux de mise sécurité du bâtiment sis 3, rue des Oies, en lieu et place
du propriétaire défaillant. Cette dépense est neutralisée par une recette équivalente (cf chapitre 45 en recettes).
***
A ce budget principal de la Ville de Colmar, s’ajoutent les trois budgets annexes qui lui sont rattachés :
• le Festival du Film,
• le Festival de Jazz,
• le Festival du Livre et l’Espace Malraux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Les budgets annexes
I. Festival du Film
Le Festival du Film de Colmar permet aux Colmariennes et aux Colmariens d’assister durant 7 jours à des séances de cinéma gratuites en présence d’acteurs, de réalisateurs ou de producteurs.
Le budget de fonctionnement passe de 125 900 € à 109 900 € en 2021, soit une diminution de 16 000 €.
A. Les recettes de fonctionnement
Elles atteignent globalement 109 900 € contre 125 900 € en 2020.
Elles comprennent les participations versées par les partenaires qui se répartissent comme suit :
✓ Conseil Régional 27 000 €
✓ Collectivité européenne d’Alsace 3 000 €
✓ Ville de Colmar 40 000 €
✓ Autres partenaires privés 26 400 €.
B. Les dépenses de fonctionnement
Elles sont composées de :
• charges à caractère général (locations, rémunérations d’intermédiaires, transports, réceptions, etc.) nécessaires au fonctionnement du Festival, pour un montant de 106 400 € contre 122 400 € en 2020, soit une diminution de 16 000 €,
• charges de personnel restent stables par rapport à 2020 et se montent à 3 500 €. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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II. Festival de Jazz
Le Festival de Jazz, créé en 1996, est ouvert à tous les styles et s’attache à présenter des musiciens de talent de la scène internationale, nationale et locale.
Le budget de fonctionnement s’élève à 105 400 €, contre 145 100 € en 2020, en diminution de 27,36 %. Cette baisse n’est qu’apparente puisqu’en raison de l’annulation du Festival en 2020, il a été tenu compte des acomptes qui avaient été versés aux intervenants.
A. Les recettes de fonctionnement
Elles atteignent 105 400 € contre 145 100 € en 2020.
Le financement des dépenses de fonctionnement du Festival de Jazz est assuré par les recettes suivantes :
• produit des entrées au Festival pour un montant de 30 000 €,
• dotations, subventions et participations pour un montant de 75 400 €, dont : ✓ Conseil Régional 4 200 €
✓ Collectivité européenne d’Alsace 4 200 €
✓ Ville de Colmar 12 000 €
✓ Autres partenaires privés 55 000 €.
B. Les dépenses de fonctionnement
Elles comprennent principalement les dépenses courantes (locations, rémunérations d’intermédiaires, transport, réception…) nécessaires au bon
fonctionnement du Festival qui s’élèvent à 86 400 €, ainsi que des frais de personnel pour 19 000 €. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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III. Festival du Livre et Espace Malraux
Chaque année, le Festival du Livre réunit au Parc Expo de Colmar en moyenne 28 000 petits et grands lecteurs autour d’écrivains, d’illustrateurs, de conteurs, d’éditeurs, de libraires, d’enseignants, d’associations, de bouquinistes, de médias, de bibliothèques, d’archives et de musées, venus de partout.
Inauguré en 1996, l’Espace d’Art Contemporain André Malraux a vocation à accueillir des artistes régionaux dont l’exigence est de haut niveau ou des artistes d’envergure nationale ou internationale. En général, 5 expositions sont organisées par an, y compris une présentation des travaux des élèves de l’Atelier de Formation aux Arts plastiques au mois de juin.
A. Les recettes de fonctionnement
Elles s’établissent à 350 500 € (2020 : 378 600 €), en recul de 5,68 % par rapport à 2020.
Elles sont constituées :
• des produits générés par le Festival du Livre et l’Espace Malraux (vente de cartes, catalogues, documents, remboursements de frais) pour un montant de 6 000 € (2020 : 5 600 €),
• des droits de place acquittés par les exposants au Festival du Livre qui s’élèvent à 41 000 € contre 46 000 € en 2020, • de dotations, subventions et participations qui se montent à 303 500 € contre 294 000 € en 2020.
Elles se ventilent comme suit :
✓ Etat 26 000 €
✓ Conseil Régional 17 000 €
✓ Collectivité européenne d’Alsace 10 000 €
✓ Ville de Colmar 196 250 €
✓ Autres partenaires 54 250 €.
B. Les dépenses de fonctionnement
Elles s’établissent à 336 200 € (2020 : 348 300 €).
Les dépenses de fonctionnement sont composées des dépenses courantes qui servent à la bonne marche du Festival du Livre et de l’Espace Malraux, à savoir :
• les charges à caractère général (locations, rémunérations d’intermédiaires et honoraires, publicité, transport, réceptions) pour un montant de 336 200 € contre 348 300 € en 2020,
• les charges de personnel à hauteur de 14 300 € contre 30 100 € en 2020. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Conclusion
Au total, le budget primitif 2021 tel qu’il est soumis à l’approbation du Conseil Municipal :
• est conforme aux orientations prises lors du débat d’orientation budgétaire du 21 décembre dernier,
• intègre des dépenses d’équipement qui se maintiennent à un niveau très élevé avec un montant de 36,7 M€, soit 526 € par habitant. Pour autant, face à l’incertitude quant aux conséquences de la crise sanitaire, certains projets pourraient être décalés dans le temps voire une réduction du plan pluriannuel d’investissements pourrait être envisagée,
• se caractérise par une évolution des dépenses réelles de fonctionnement qui reste maîtrisée,
• permet de dégager un autofinancement 15,5 M€, qui malgré les effets de la crise sanitaire se maintient à un niveau élevé
• repose sur une fiscalité à taux stables. MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 6 Vote des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10826-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 6 VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR L'ANNÉE 2021
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) les conseils
municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre doivent voter chaque année les taux des taxes foncières et de la
cotisation foncière des entreprises.
L’année 2021 sera marquée par la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des
collectivités locales pour tenir compte :
de la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) sur les
résidences principales,
de la baisse des impôts de production.
La réforme de la TH entrera dans sa dernière phase en 2021. Elle se caractérisera par la
nationalisation et affectation au budget de l’Etat du produit restant à percevoir jusqu’en
2022.
Il convient de rappeler que la suppression de la TH sur les résidences principales est déjà
effective pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les 20 % de ménages restants, les plus aisés,
l’allègement interviendra en trois étapes :
1) 30 % en 2021
2) 65 % en 2022
3) à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera
définitivement supprimée. Ainsi, la taxe ne concernera plus que les résidences
secondaires, les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les
logements vacants.
En 2021, la perte du produit (désormais perçu par l'État) et de l'allocation compensatrice qui
était versée en contrepartie de l'exonération des personnes dotées de faibles revenus, seront
compensés par le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur
les propriétés bâties. Etant donné que le montant transféré à la Ville de Colmar sera inférieur
au montant de taxe d’habitation perdu, et afin de garantir la neutralité, un coefficient
correcteur (Coco) sera appliqué pour compenser la différence. La compensation est calculée
avec des taux gelés à leur valeur 2020 pour 2021 et les années à venir. Ce complément est
estimé à environ 1,6 M€ sur la base de la simulation réalisée par la Direction Générale des
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10826-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Finances Publiques (DGFIP) à partir des bases imposables de l’année 2018.
Il est rappelé que les bases d’imposition prévisionnelles ne seront transmises par les services
fiscaux qu’au cours du premier trimestre 2021.
Leur évolution est fonction de :
la variation physique (constructions nouvelles, changements de consistance :
additions de construction, démolitions totales ou partielles …)
la variation nominale qui résulte de l’application aux bases d’imposition d’un
coefficient, calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et N-2. Pour l’année 2021, cet
indice s’élève à + 0,2 %.
Etant donné que la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée à
compter de 2021, le coefficient de 1,002 s’appliquera aux seules bases de taxe
d’habitation sur les résidences secondaires, des autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale, des logements vacants et de la taxe foncière (uniquement
pour les locaux d’habitation).
Par ailleurs, afin que l’industrie française gagne en compétitivité, le gouvernement a mis en
œuvre une baisse des impôts de production.
Parmi les différentes mesures prises, la Ville de Colmar est impactée par l’exonération pour
les établissements industriels de 50 % des valeurs locatives foncières. Pour 2021, afin de
neutraliser les effets de cette mesure, la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) qui en résulte sera intégralement compensée par le versement d’une dotation
qui devrait être de l’ordre de 2,7 M€ et comptabilisée au chapitre 74 dotations et
participations.
Pour l’équilibre du budget primitif 2021, le produit fiscal attendu a été évalué avec prudence
et s’élève à 30 880 000 €. Il est rappelé le produit fiscal est déterminé par l’application des
taux aux bases nettes d’imposition.
Il se ventile prévisionnellement de la manière suivante :
718 000 € pour la taxe d’habitation dont :
o 518 000 € pour les résidences secondaires et autres locaux meublés,
o 200 000 € au titre des logements vacants,
29 818 000 € pour la taxe sur les propriétés bâties,
344 000 € pour la taxe sur les propriétés non bâties.
L’ajustement du produit fiscal sera effectué lors de la décision modificative n°1 de l’exercice
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10826-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
2021, sur la base de la notification des bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale.
Etant donné que dans le cadre de la nouvelle mandature, l’orientation prise est de ne pas
augmenter la fiscalité sur toute la durée du mandat, il est proposé de maintenir les taux
d’imposition votés en 2021 et ce pour la neuvième année consécutive.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 8 février 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
De fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’exercice 2021, aux niveaux suivants :
taxe foncière sur les propriétés bâties à 33,00 % (cumul des taux appliqués en 2020 : taux communal (19,83 %) + taux départemental (13,17 %))
taxe foncière sur les propriétés non bâties à 54,93 %.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10826-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 7 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - Actualisation Budget Primitif 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10964-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE BUDGET
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 7 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT - ACTUALISATION BUDGET PRIMITIF 2021
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
La Ville de Colmar pratique la formule « des autorisations de programme et crédits de
paiement » pour les opérations d’investissement importantes ayant un caractère pluriannuel.
Rappelons que ce système permet d’engager une opération dans sa globalité mais de
n’inscrire au budget que les dépenses susceptibles d’être réellement payées dans l’année.
C’est ainsi que les marchés et actes notariés peuvent être signés dans les limites financières
de l’autorisation de programme sans mobiliser prématurément la totalité des crédits
budgétaires.
Les dispositions comptables et budgétaires prévoient que les autorisations de programme et
crédits de paiement doivent être votés à chaque étape budgétaire.
Il vous est tout d’abord proposé l’ouverture de trois autorisations de programme concernant
le Gymnase Bel’Air pour un montant prévisionnel de 4 000 000 € (sous réserve d’une
validation définitive du programme et d’une nouvelle définition possible de l’enveloppe
consacrée par l’Etat au projet dans le cadre de l’ANRU), l’aménagement des tronçons Ouest
et Sud de la Rocade Verte pour 5 200 000 € et l’aménagement de la Place de la Cathédrale
pour 7 000 000 €.
Ensuite, il convient de réajuster le montant de diverses autorisations de programme,
principalement celles concernant les Dominicains – Bibliothèque Patrimonial et la
restructuration Par cet Ateliers Municipaux.
Pour le reste, il s’agit d’approuver, en complément du vote du Budget Primitif 2021 et
conformément aux inscriptions prévues, les autorisations de programme et crédits de
paiement actualisés pour 2021. Ces derniers correspondent aux dépenses qui seront payées
en 2021.
Les opérations concernées par ces autorisations de programme figurent dans le tableau annexé à la présente délibération, lequel indique pour chaque opération, le montant de l’autorisation de programme et le détail des crédits de paiement envisagés en 2021 et pour les années suivantes.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10964-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE BUDGET
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 8 février 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
la création des autorisations de programme pour les projets suivants :
Gymnase Bel’Air (AP 20211)
Aménagement tronçons Ouest et Sud de la Rocade Verte (AP 20212)
Aménagement Place de la Cathédrale (AP 20213)
la clôture des autorisations de programme concernant :
Travaux de voirie avenue de l’Europe
Requalification secteur Luxembourg
Aménagement tronçon Est de la Rocade Verte
APPROUVE
la liste des autorisations de programme et crédits de paiement tels que définis dans le tableau ci-annexé.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10964-DE-1-1 Annexe rattachée au point N°7
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
Actualisation BP 2021
Séance du Conseil Municipal du 15/02/2021
N° d'AP Intitulé de l'AP
Montant de
l'autorisation
de programme
Révision
BP 2021
Total cumulé
de
l'autorisation
de programme
Crédits de
paiement
antérieurs à
2021
Reports 2021
Crédits de
paiement
ouverts au
BP 2021
Actualisation
crédits de
paiement
BS N°1/2021
TOTAL crédits
de paiement
ouverts en
2021
2022 années 2023 et suivantes
D 43 267 084,35 161 000,00 43 428 084,35 42 951 398,20 44 260,55 432 400,00 0,00 476 660,55 25,60 0,00
R 22 864 818,87 0,00 22 864 818,87 21 373 973,93 432 400,00 0,00 0,00 432 400,00 1 058 444,94 0,00
D 4 218 000,00 4 218 000,00 4 217 029,13 0,00 970,87
R 2 800 000,00 1 450 000,00 4 250 000,00 2 791 289,22 1 450 000,00 1 450 000,00 8 710,78
D 3 370 000,00 3 370 000,00 3 365 803,98 2 000,00 2 100,00 4 100,00 96,02
R 1 456 000,00 1 456 000,00 1 456 000,00 0,00 0,00
D 5 801 000,00 5 801 000,00 5 801 000,00 0,00 0,00 R 629 317,55 629 317,55 629 317,55 0,00 0,00
D 27 210 028,26 0,00 27 210 028,26 25 828 404,14 656 624,12 725 000,00 0,00 1 381 624,12 0,00 0,00
R 4 034 165,00 0,00 4 034 165,00 3 676 783,46 356 500,00 0,00 0,00 356 500,00 881,54 0,00
D 15 000 000,00 15 000 000,00 11 280 885,54 74 038,89 942 800,00 1 016 838,89 900 000,00 1 802 275,57
R 82 056,83 82 056,83 82 056,83 0,00 0,00
D 2 838 848,91 2 838 848,91 2 838 848,91 0,00 0,00
R 1 064 454,15 1 064 454,15 1 064 454,15 0,00 0,00
D 2 800 000,00 -363 051,18 2 436 948,82 2 436 948,82 0,00 0,00
R 565 801,00 -77,77 565 723,23 565 723,23 0,00 0,00
D 3 588 500,00 -11 953,97 3 576 546,03 3 576 546,03 0,00 0,00
R 596 616,46 596 616,46 596 616,46 0,00 0,00
D 17 220 803,50 1 430 000,00 18 650 803,50 10 978 389,57 1 188 213,93 6 484 200,00 7 672 413,93 0,00
R 7 327 905,46 45 000,00 7 372 905,46 5 586 690,62 1 786 200,00 1 786 200,00 14,84
D 11 500 000,00 11 500 000,00 1 376 159,50 19 531,20 145 000,00 164 531,20 1 500 000,00 8 459 309,30
R 960 000,00 960 000,00 176 895,34 49 435,00 49 435,00 0,00 733 669,66
D 2 280 000,00 2 280 000,00 2 269 964,69 927,60 9 100,00 10 027,60 7,71
R 833 333,30 833 333,30 308 333,30 525 000,00 525 000,00 0,00
D 500 000,00 500 000,00 2 007,00 400 000,00 400 000,00 97 993,00
R 0,00 0,00 0,00
D 11 011 500,00 11 011 500,00 10 909 856,84 5 215,80 96 400,00 101 615,80 27,36
R 5 571 645,00 5 571 645,00 5 571 645,00 0,00 0,00
D 2 022 000,00 -62 395,47 1 959 604,53 1 959 131,37 473,16 473,16 0,00
R 1 091 050,00 -4 290,45 1 086 759,55 936 759,55 150 000,00 150 000,00 0,00
D 3 500 000,00 700 000,00 4 200 000,00 19 341,60 9 692,75 1 500 000,00 1 509 692,75 2 670 965,65
R 1 287 378,00 1 287 378,00 551 730,00 551 730,00 735 648,00
D 3 918 000,00 225 000,00 4 143 000,00 1 692 704,85 6 416,00 2 443 800,00 2 450 216,00 79,15
R 720 666,00 720 666,00 242 233,00 478 400,00 478 400,00 33,00
D 1 400 000,00 555 000,00 1 955 000,00 2 496,00 8 106,00 735 000,00 743 106,00 1 209 398,00
R 0,00 0,00 0,00
D 9 600 000,00 9 600 000,00 230 000,00 230 000,00 1 800 000,00 7 570 000,00
R 0,00 0,00 0,00
D 4 000 000,00 4 000 000,00 400 000,00 400 000,00 3 600 000,00
R 0,00 0,00 0,00
D 5 200 000,00 5 200 000,00 2 600 000,00 2 600 000,00 2 600 000,00
R 0,00 0,00 0,00
D 7 000 000,00 7 000 000,00 50 000,00 50 000,00 3 500 000,00 3 450 000,00
R 0,00 0,00 0,00
D = Dépense
R = Recette
Montant des AP Montant des CP
MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Pôle Ressources
- Finances -
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BP 2021
AP 20081 Unterlinden (Musée, Office de
Tourisme et Monuments Historiques)
AP 2008376 Création du Département Génie Thermique et Energie à l'IUT
AP 20111 Unterlinden: espaces extérieurs
AP 20101 Construction d'un gymnase au Grillenbreit
AP 20115 Montagne Verte: parking souterrain (en HT-TVA fiscale*) et parc
AP 20121 Mise aux normes accessibilité aux
bâtiments communaux
AP 20132 Travaux de voirie avenue de l'Europe
AP 20141 Requalification secteur Luxembourg
AP 20151 Aménagement tronçon est de la
Rocade Verte
AP 20153 Les Dominicains - Bibliothèque Patrimoniale
AP 20154 Renouvellement urbain Bel'Air- Florimont
AP 20161 Equipement Couvert d'Athlétisme
AP 20162 Regroupement dépôts espaces verts
AP 20163 Parc de stationnement Gare/Bleyle en HT (TVA fiscale)*
AP 20181 Cantine périscolaire Brant
AP 20182 Restructuration Parc et Ateliers
Municipaux
AP 20183 Restauration complète du Koïfhus
AP 20201 Restructuration du site "Florimont -
Bel'Air", du Centre Socioculturel
AP 20202 Restauration extérieure Cathédrale Saint Martin
AP 20211 Gymnase Bel'Air
AP 20212 Aménagement tronçons ouest et sud de la Rocade Verte
AP 20213 Aménagement Place de la Cathédrale
* en TVA fiscale, le paiement de la TVA et sa récupération se font hors budget MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 8 Garantie communale à hauteur de 50 % au profit de "DOMIAL" pour un emprunt comprenant cinq lignes de prêt d'un montant total de 1 751 224 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10435-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 8 GARANTIE COMMUNALE À HAUTEUR DE 50 % AU PROFIT DE "DOMIAL" POUR UN EMPRUNT COMPRENANT CINQ LIGNES DE PRÊT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 751 224 € CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
DOMIAL sollicite la garantie de la VILLE DE COLMAR pour un emprunt composé de cinq lignes
de prêt (contrat de prêt n° 115040) d’un montant total de 1 751 224 € à hauteur de 50 %.
Ce prêt contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est destiné au
financement d’un projet d’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 15
logements PLS (Prêt Locatif Social), situés rue Victor Huen à Colmar.
L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale à hauteur de 50 %.
Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.
Conditions des prêts
Prêt complémentaire au PLS 2019 (Prêt Locatif Social)
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : .................................................................................366 850 €
Durée du différé d’amortissement :......................................................24 mois
Durée : ..................................................................................................40 ans
Périodicité : ..........................................................................................Annuelle
Index1 : ..................................................................................................Taux du Livret A
Marge : .................................................................................................1,06 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat2 : ......................1,56 %
Profil d’amortissement : .............................................Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PLS 2019
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : .................................................................................552 818 €
Durée du différé d’amortissement :......................................................24 mois
Durée : ..................................................................................................40 ans
Périodicité : ..........................................................................................Annuelle
Index1 : ..................................................................................................Taux du Livret A
Marge : .................................................................................................1,06 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat2 : ......................1,56 %
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10435-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Profil d’amortissement : .............................................Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PLS Foncier 2019
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : .................................................................................531 556 €
Durée du différé d’amortissement :......................................................24 mois
Durée : ..................................................................................................50 ans
Périodicité : ..........................................................................................Annuelle
Index1 : ..................................................................................................Taux du Livret A
Marge : .................................................................................................1,06 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat2 : ......................1,56 %
Profil d’amortissement : .............................................Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PHB – 2.0 - Tranche 2019
Montant du prêt : .................................................................................75 000 €
Durée : ..................................................................................................40 ans
Phase d’amortissement 1
Durée du différé d’amortissement :......................................................240 mois
Durée :...................................................................................................20 ans
Périodicité.............................................................................................Annuelle
Index : ...................................................................................................Taux fixe
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat : ........................0 %
Profil d’amortissement : .............................................Amortissement prioritaire
Phase d’amortissement 2
Durée :...................................................................................................20 ans
Périodicité.............................................................................................Annuelle
Index1 ....................................................................................................Taux du Livret A
Marge :..................................................................................................0,60 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat2 :.......................1,10 %
Profil d’amortissement : .............................................Amortissement prioritaire
Prêt BOOSTER – Taux fixe soutien à la production
Montant du prêt : .................................................................................225 000 €
Durée : ..................................................................................................50 ans
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10435-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Phase d’amortissement 1
Durée du différé d’amortissement :......................................................240 mois
Durée :...................................................................................................20 ans
Périodicité.............................................................................................Annuelle
Index :....................................................................................................Taux fixe
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat :........................0,73 %
Profil d’amortissement : .............................................Amortissement prioritaire
Phase d’amortissement 2
Durée :...................................................................................................30 ans
Périodicité.............................................................................................Annuelle
Index 1 :..................................................................................................Taux du Livret A
Marge :..................................................................................................0,60 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat 2 :.......................1,10 %
Profil d’amortissement : .............................................Amortissement prioritaire
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par DOMIAL tendant à obtenir la garantie communale à
hauteur de 50 % pour le prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un
montant total de 1 751 224 € en vue du financement de l’opération précitée ;
VU le contrat de prêt n° 115040 signé entre DOMIAL et la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS en date du 27 octobre 2020 ;
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 8 février 2021,
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la Ligne du Prêt.
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10435-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1er :
Que la VILLE DE COLMAR accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 751 224 € souscrit par DOMIAL auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 115040 (cf. pages 11 à 13 du contrat) constitué de cinq lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
Que la garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOMIAL dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à DOMIAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Que la VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
PRECISE
Que l’obtention de la garantie communale reste cependant liée à l’inscription d’une prénotation hypothécaire de 1er rang, sur les biens concernés au profit de la Ville de COLMAR, sur toute la durée du prêt à hauteur de 50 %. Les frais d’inscription seront exclusivement à la charge de DOMIAL. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
Au titre de cette garantie DOMIAL s’engage à ne pas hypothéquer, vendre ou aliéner à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit les biens concernés par la présente garantie sans l’accord écrit préalable de la Ville de COLMAR. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
DEMANDE
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Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
L’établissement d’une convention entre DOMIAL et la VILLE DE COLMAR où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie de la VILLE DE COLMAR.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la VILLE DE COLMAR la convention de garantie communale entre la VILLE DE COLMAR et DOMIAL et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie.
Le Maire
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Numéro AR : 068-216800664-20210215-10435-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources DOMIAL
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ENTRE
La VILLE DE COLMAR, située 1 place de la Mairie – B.P. 50528 - 68021 COLMAR Cedex, représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2021,
ET
DOMIAL, situé 25 Place du Capitaine Dreyfus – CS 90024 – 68025 COLMAR CEDEX, représenté par Monsieur Christian KIEFFER, Directeur Général, dûment habilité à signer la présente Convention en vertu des délibérations du Conseil d’Administration du 25 juin 2020.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet du contrat :
Conformément aux articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la VILLE DE COLMAR garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital, à hauteur de 50 %, pour un emprunt d’un montant total de 1 751 224 € composé de cinq lignes de prêt (contrat n° 115040), contracté par DOMIAL auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les conditions suivantes :
➢ 366 850 € sur 40 ans – taux du Livret A + 1,06 % ;
➢ 552 818 € sur 40 ans – taux du Livret A + 1,06 % ;
➢ 531 556 € sur 50 ans – taux du Livret A + 1,06 % ;
➢ 75 000 € sur 40 ans – 20 ans taux fixe de 0 % - puis 20 ans taux du livret A + 0,60 % ; ➢ 225 000 € sur 50 ans – 20 ans taux fixe de 0,73 % - puis 30 ans taux du livret A + 0,60 %.
Ce prêt est destiné au financement d’un projet d’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 15 logements PLS (Prêt Locatif Social), situés rue Victor Huen à COLMAR.
Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.
CONVENTION MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources DOMIAL
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La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par DOMIAL tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 50 % pour le prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 751 224 € en vue du financement de l’opération précitée ;
VU le contrat de prêt n° 115040 signé entre DOMIAL et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 27 octobre 2020 ;
POINT 1er : ACCORD DU GARANT
La VILLE DE COLMAR accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 751 224 € souscrit par DOMIAL auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 115040 (cf. pages 11 à 13 du contrat) constitué de cinq lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
POINT 2 : CONDITIONS
La garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOMIAL dont DOMIAL ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à DOMIAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
POINT 3 : DUREE
La VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 2 – Obligations de la VILLE DE COLMAR :
Conformément à l’article 2298 du Code Civil, si DOMIAL ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la VILLE DE COLMAR se substituera à lui et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources DOMIAL
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Article 3 – Obligations de DOMIAL :
1) DOMIAL remboursera à la VILLE DE COLMAR, dans un délai maximum d’un an, les avances consenties en application de l’article 2298 du Code Civil.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera pas obstacle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
Ces avances ne porteront pas intérêts.
2) DOMIAL communiquera à la VILLE DE COLMAR tout nouveau projet de réaménagement, de renégociation, ou de transfert vers une autre banque, de l’emprunt visé dans la présente convention.
3) DOMIAL produira annuellement une attestation d’assurance, confirmant la couverture des biens garantis, pour tous les risques, et notamment le risque incendie.
Article 4 – Inscription hypothécaire de 1er rang :
L’obtention de la garantie communale reste cependant liée à l’inscription d’une prénotation hypothécaire de 1er rang, sur les biens concernés au profit de la VILLE DE COLMAR, sur toute la durée du prêt à hauteur de 50 %. Les frais d’inscription seront exclusivement à la charge de DOMIAL. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
Au titre de cette garantie, DOMIAL s’engage par convention à ne pas hypothéquer, vendre ou aliéner à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit les biens concernés par la présente garantie sans l’accord écrit préalable de la VILLE DE COLMAR. Cette clause ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci.
Article 5 – Modalités de contrôle :
La VILLE DE COLMAR pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures réalisées par DOMIAL, une fois par an, par un agent désigné par le Maire.
DOMIAL devra produire à cet agent les livres, documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous renseignements voulus. Il adressera à la VILLE DE COLMAR annuellement le compte financier, le bilan et le budget afin de lui permettre de suivre sa gestion. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de garantie communale Pôle Ressources DOMIAL
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Article 6 – Modalités de résiliation :
Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein droit sa résiliation.
Tout nouveau réaménagement, renégociation, ou transfert du prêt vers une autre banque, intervenu sans validation préalable de la VILLE DE COLMAR, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de garantie.
Article 7 – Contentieux :
Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires,
A COLMAR, Le Le
Pour la VILLE DE COLMAR Pour DOMIAL
L’Adjoint Délégué Le Directeur Général
Olivier ZINCK Christian KIEFFER Contrat
de
prêt
n°
115040
Emprunteur
n°
000211719
PRO068 V316
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(S BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paul, JEANNET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté électroniquement le 15/10/2020 22:12:1£
CHRISTIAN KIEFFER
DIRECTEUR GENERAL
DOMIAL
Signé électroniquement le 27/10/2020 15 00:18
N° 115040
Entre
DOMIAL - n° 000211719
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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de
prêt
n°
115040
Emprunteur
n°
00021
1719
PRO068
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( BA N (À L] + des
À TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
DOMIAL., SIREN n°: 945651149, sis(e) 25 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS CS 90024 68000 COLMAR,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « DOMIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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de
prêt
n°
115040
Emprunteur
n°
000211719
PRO068
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LS TERRITOIRES Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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de
prêt
n°115040
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LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération COLMAR - Rue Victor Huen, Parc social public,
Acquisition en VEFA de 15 logements situés Rue Victor Huen 68000 COLMAR.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant
maximum d'un million
sept-cent-cinquante-et-un mille deux-cent-vingt-quatre euros (1 751 224,00 euros) constitué de 5 Lignes du
Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt »
et selon l'affectation
suivante :
“ CPLS Complémentaire au PLS 2019, d'un montant de trois-cent-soixante-six
mille
huit-cent-cinquante euros (366 850,00 euros) ;
» PLS PLSDD 2019, d'un montant de cing-cent-cinquante-deux mille
huit-cent-dix-huit euros
(552 818,00 euros),
. PLS foncier PLSDD 2019, d'un montant de cing-cent-trente-et-un mille cinq-cent-cinquante-six euros
(531 556,00 euros) ;
. PHB 2.0 tranche 2019, d'un montant de soixante-quinze mille euros (75 000,00
euros) ;
… Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de deux-cent-vingt-cinq mille euros
(225 000,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé
et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de
Prise d'Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la
dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire
et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
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de
prêt
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115040
Emprunteur
n°
000211719
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He E
( BANQUE des || Caisse
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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115040
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n°
0002117189
PROO068 V3,16
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la
Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remeitre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
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Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 Contrat
de
prêt
n°
115040
Emprunteur
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000211719
PRO068
V3.16
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Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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[ D 'ANQUE des B |
LS TERRITOIRES
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/10/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »:
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
= À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour ë le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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V3
16
Contrat
de
prêt
BANQUE des |
(0 TERRITOIRES
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être:
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Contrat
de
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BANQUE des
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|
Laisse :
des Dépôts
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ES . 3
F2: ” n rte; L 24! " Ê CU 1 d-1! RE EPFL EEE REP RC RP RS
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2
24 mois
ARE Uee;e Mn EIgNe CPLS PLS PLS foncier
Enveloppe CORRE aU| PLSDD 2019 PLSDD 2019
SATA As 90008 5391300 5391302 5391303
ra de ja Ligne du 366 850 € 552 818 € 531 556€
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,56 % 1,56 % 1,56 %
| de la Ligne du Prêt 1,56 % 156%
24 mois
40 ans 50 ans
Livret A Livret A
1,06 % 1,06 %
1,56 % 1,56 %
Annuelle Annuelle Annuelle
l'Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
DR DR DR
0% 0 % 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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V3.16 de
Contrat PR
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TEG de la Ligne du Prêt
240 mois
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PHB Prêt Booster
Taux fixe - Soutien Enveloppe 2.0 tranche 2019 à la production
Dore Ja Ligne du 5391311 5391301
Durée d'amortissement de la Lign . du Prêt 40 ans 50 ans
Mo aLpe Ie Ligne A 75 000 € 225 000 €
Commission d'instruction 40 € 0€
Indemnité
Pénalité de dédit - actuarielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,37 % 0,88 %
0,88 %
240 mois
20 ans 20 ans
Taux fixe Taux fixe
0% 0,73 %
Annuelle Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Amortissement
prioritaire
Indemnité
actuarielle sur
courbe OAT
Sans objet Sans objet
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
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prêt
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PRO068
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Contrat
de
€.
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se
BANQUE des | RE
TERRITOIRES | Es
Caractéristiques Ligne à 2 du Prêt PHB Prêt Booster
Taux fixe - Soutien Enveloppe 2.0 tranche 2019 à la production
SE de la Ligne du 5391311 5391301
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt 40 ans 50 ans
a ER de ta Ligne du 75 000 € 225 000 €
Commission d'instruction 40 € 0 €
Indemnité
Pénalité de dédit - actuarielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,37 % 0,88 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 % 0,88 %
20 ans 30 ans
Livret A Livret A
0,6 % 0,6 %
11% 11%
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
prioritaire prioritaire
Indemnité
Sans Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
SR SR
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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AS TERRITOIRES
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/ (14) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période,
»« Mé cul selon un mod ivalen ne base « 30 / 360 » :
1=K x [(1 +t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder où transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE COLMAR 50,00
Collectivités locales COLMAR AGGLOMERATION 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’'Amortissement d'une Ligne du Prêt muiti-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
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- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCiaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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DOMIAL
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LS TERRITOIRES
| È
van56
dee Depôts
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17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
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Contrat
de
prêt
n°
115040
Emprunteur
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115040
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Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 9 LES DOMINICAINS DE COLMAR - PARTICIPATION DE LA DRAC AU FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE LA BIBLIOTHÈQUE PATRIMONIALE.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10533-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 9 LES DOMINICAINS DE COLMAR - PARTICIPATION DE LA DRAC AU FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE LA BIBLIOTHÈQUE PATRIMONIALE
Rapporteur : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Le projet de rénovation de la bibliothèque des Dominicains comporte un important volet
architectural, qui consiste en la rénovation complète du bâtiment et la construction d'un silo
de stockage.
Après cette rénovation, dont la fin est prévue à l'été 2021, l'établissement proposera :
- une salle de lecture de 24 places, destinée à la consultation des collections patrimoniales,
- un espace muséal de 500 m2 qui permettra de retracer une histoire de l'écrit et de l'imprimé dans le monde rhénan,
- un silo de conservation, destiné à abriter la majeure partie des collections dans les meilleures conditions,
- un atelier de reliure,
- des espaces de travail pour les bibliothécaires,
- un cloître rénové et ouvert gratuitement au public.
Ce nouvel équipement fera partie intégrante du réseau des bibliothèques municipales de
Colmar, avec le Pôle Media Culture, abrité dans un bâtiment du 18e siècle, dédié à la lecture
publique, et deux bibliothèques de quartier.
Il convient aussi de souligner l'importance du Festival du Livre, porté par le réseau, qui
présente une forte composante patrimoniale et locale
Si les efforts pour cette rénovation vont principalement dans le bâti, en vue d'un meilleur
accueil des lecteurs et chercheurs et une conservation optimale des documents, il importe
aussi de présenter un volet consacré à la valorisation des collections.
Outre le projet d'exposition permanente, ce volet consiste principalement en un plan de
numérisation.
Une campagne de numérisation de 100 000 documents est prévue dans l'économie générale
du projet ainsi que la création d'un portail internet pour mettre en valeur les collections,
auprès de la société DECALOG.
Ce portail devra permettre à la bibliothèque de Colmar :
- de cataloguer son fonds ancien via un logiciel spécifique,
- de mettre le catalogue à disposition des lecteurs sur place et à distance,
- de créer des bibliothèques de documents numérisés,
- de proposer à son public des modules pédagogiques et ludiques,
- de mettre en œuvre sa collaboration numérique avec la Bibliothèque humaniste de
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
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Sélestat, dans l'optique de la création d'une bibliothèque numérique de référence (BNR) Centre Alsace autour de l'humanisme rhénan.
Afin de mener à terme cette opération les dépenses, dont il est fait état ci-après, ont été
intégrées à l'opération et pourraient faire l'objet d'un financement complémentaire par la
DRAC Grand'Est dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation.
Objet Montant HT Taux subvt° Subvention attendue Observations
Mobilier 100 000 30% 30 000
Matériel pour rénovation tables
salle de lecture 70 000 30% 21 000
Selon une estimation faite par
le service de la maintenance
Mobilier salle de rencontre 30 000 30% 9 000
Selon devis du 17 juin 2019 de
la société Espace Bureaux
réactualisé
Objet Montant HT Taux subvt° Subvention attendue Observations
Muséo innovante 900 000 80% 720 000 Proposition de la DRAC du 18 avril 2018
Muséo, études et tablettes 745 725 80% 596 580 Subvention déjà allouée
Création d'un portail internet
pour présentation des
collections
14 050 80% 11 240 Subvention déjà allouée
Numérisation documents
patrimoniaux 108 908 80% 87 126 Reste à demander
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 19 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
la réalisation de ces opérations,
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Reçu en préfecture le : 17/02/21
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SOLLICITE
de l'État les subventions telles que prévues au tableau de financement,
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
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Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 10 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE COLMAR (SERVICE LECTURE PUBLIQUE) ET L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA BIBLIOTHÈQUE DE LA VILLE DE COLMAR.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10535-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 10 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE COLMAR (SERVICE LECTURE PUBLIQUE) ET L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA BIBLIOTHÈQUE DE LA VILLE DE COLMAR
Rapporteur : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Une association des Amis de la Bibliothèque est une association culturelle, propre aux
grandes institutions françaises et étrangères disposant de fonds patrimoniaux. L’association
colmarienne a été créée le 9 juin 1971. Elle a pour but d’associer des usagers motivés à
l’animation du réseau des bibliothèques, de diffuser la connaissance de ses collections, en
présentant des travaux de chercheurs s’y rapportant, et de façon plus générale d’apporter un
soutien financier aux actions du service Lecture Publique
Forte de 120 membres de Colmar et au-delà, l’association contribue à la programmation de
l'action culturelle de la Ville de Colmar. Son budget est alimenté par ses ressources propres
et une subvention de la Ville, qui reconnaît ainsi la pertinence de ses actions.
De 1971 à 2012, elle a assuré seule l’action culturelle de la Bibliothèque de Colmar. Depuis
septembre 2012, date d’ouverture du Pôle Média-Culture Edmond Gerrer, l’association y
contribue aux côtés du Service Lecture Publique de la Ville. Les actions qu’elle finance sont
ouvertes à tous les publics et se déroulent dans les bibliothèques. Elle participe également
au Festival du Livre de Colmar en organisant une présentation de documents issus des
collections de la bibliothèque et la vente de produits dérivés qu’elle édite.
Au vu de ce qui précède, afin de formaliser les actions des deux parties, il est proposé de
contractualiser avec ladite association dans les termes d'une convention dont le projet est
joint en annexe.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 19 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10535-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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la signature d'une convention avec l'Association des Amis de la Bibliothèque de la Ville de Colmar et
jointe en annexe à la présente délibération,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention,
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10535-DE-1-1 Mairie de ColmarAnnexe rattachée au point n° Convention de partenariat entre la Ville de Colmar, Direction des Affaires Culturelles service Lecture Publique, et l'Association des Amis Service Lecture Publique de la bibliothèque de la Ville de Colmar
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE COLMAR, SERVICE LECTURE PUBLIQUE ET
L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA BIBLIOTHÈQUE DE LA VILLE DE COLMAR
Entre
La Ville de Colmar, représentée par Monsieur Michel SPITZ, adjoint délégué à la culture, conformément
à l'arrêté n° 3468/2020 du 15 juillet 2020 portant délégation de fonction et la délibération du Conseil
Municipal de la Ville de Colmar en date du 15 février 2021 désigné ci-après par "la Ville".
Et
L'Association des Amis de la bibliothèque de la Ville de Colmar, représentée par son Président,
Monsieur Philip KATZ, désigné ci-après par l'AABVC.
Préambule
L’Association des Amis de la Bibliothèque de la Ville de Colmar (AABVC) est une association culturelle,
propre aux grandes institutions françaises et étrangères disposant de fonds patrimoniaux.
L’association colmarienne a été créée le 9 juin 1971. Elle a pour but d’associer des usagers motivés à
l’animation du réseau des bibliothèques, de diffuser la connaissance de ses collections, en présentant
des travaux de chercheurs s’y rapportant, et de façon plus générale d’apporter un soutien humain et
financier aux actions du service Lecture Publique de la Ville de Colmar
Forte de 120 membres actifs de Colmar et environs, l’association apporte sa contribution à la
programmation de l'action culturelle de la Ville de Colmar. Son budget est alimenté par ses ressources
propres et une subvention de la Ville, qui reconnait ainsi la pertinence de ses actions.
De 1971 à 2012, elle a assuré seule l’action culturelle de la Bibliothèque de Colmar. Depuis septembre
2012, date d’ouverture du Pôle Média-Culture Edmond Gerrer, l’association y contribue aux côtés du
Service Lecture Publique de la Ville. Les actions qu’elle finance sont ouvertes à tous les publics et se
déroulent dans les bibliothèques. Elle participe également au Festival du Livre de Colmar en organisant
une présentation de documents issus des collections de la bibliothèque et la vente de produits dérivés
qu’elle édite.
La Ville de Colmar considère l’AABVC comme un partenaire culturel et entend formaliser ces relations
par la présente convention.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
L'AABVC a pour mission la promotion de la Bibliothèque Municipale de Colmar, de ses activités et de
ses collections. L'AABVC affirme la place de l'équipement dans la Cité.
Dans ce cadre, il est convenu d'un partenariat avec la Ville consistant à étoffer l'animation culturelle
des différents sites du réseau des bibliothèques.
Les parties ont, à cet effet, établi la présente convention de partenariat qui définit l’ensemble de
l’activité proposée. Mairie de ColmarAnnexe rattachée au point n° Convention de partenariat entre la Ville de Colmar, Direction des Affaires Culturelles service Lecture Publique, et l'Association des Amis Service Lecture Publique de la bibliothèque de la Ville de Colmar
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Article 2 : Engagement des parties
2.1. L'AABC s'engage :
2.1.1. à organiser mensuellement, de septembre à juin, une conférence à thématique culturelle à
l'auditorium du Pôle Média-Culture Edmond Gerrer,
2.1.2. à constituer et animer en son sein un groupe de conteuses intervenant bénévolement dans le
cadre des activités jeunesse de la Bibliothèque et à ce titre, prendre en charge la formation
des conteuses intervenant en espace jeunesse ou à la Nef des Contes,
2.1.3. à s'impliquer dans différentes manifestations organisées par le service Lecture Publique de la
Ville, notamment dans le cadre :
2.1.3.1. de la Nuit de la Lecture (en janvier) par une aide aux prestations proposées au public par
les membres de l'association,
2.1.3.2. du Festival du livre (fin novembre) par une participation au financement de l'exposition
jeunesse et la prise en charge d'une rencontre littéraire, avant ou pendant le festival.
2.1.4. à participer, une fois par an au moins, à la vente des documents désherbés du réseau des
bibliothèques (mise en place des documents, surveillance, orientation des visiteurs,
rangement, …).
2.1.5. à s'impliquer dans l'animation culturelle de la bibliothèque patrimoniale des Dominicains,
2.1.6. à affirmer la place des équipements dans la Cité, notamment en termes de communication en
précisant la participation de la Ville sur ses publications ainsi que dans ses rapports avec les
médias
2.2. En contrepartie, la Ville par son service Lecture Publique, s'engage :
2.2.1. à mettre gratuitement à disposition de l'AABC l'ensemble des salles du Pôle Média-Culture,
tant pour les conférences organisées que pour les réunions des membres de l'association
2.2.2. à mettre gratuitement à disposition le personnel du secrétariat pour la diffusion d'informations
relatives à l'association
2.2.3. à afficher, pour chaque animation partenariale et sur tout support (affiches, flyers, site
internet, …) la collaboration de l'association
2.2.4. à mettre à disposition de l'association un espace de stockage pour ses archives et documents
destinés à la vente
2.2.5. à mettre gratuitement à disposition de l'association un espace d'exposition dans le cadre du
Festival du livre
2.2.6. à acquérir auprès de l'association un certain nombre de reproductions d'œuvres extraites des
ouvrages anciens de fonds patrimonial afin de les mettre en vente dans le cadre des régies de
l'ensemble des bibliothèques du réseau.
2.2.7. en outre, l'association percevra une subvention de la Ville en fonction de son programme
annuel d'activités, Mairie de ColmarAnnexe rattachée au point n° Convention de partenariat entre la Ville de Colmar, Direction des Affaires Culturelles service Lecture Publique, et l'Association des Amis Service Lecture Publique de la bibliothèque de la Ville de Colmar
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Article 4 : Durée et résiliation de la présente convention
La présente convention est conclue pour une année à compter de la signature de la présente.
Le présent contrat sera automatiquement renouvelé à la date anniversaire par application du principe
de reconduction tacite sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
Chaque partie a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant un préavis
d'un mois. Cette dénonciation doit se faire obligatoirement par Lettre Recommandée avec Accusé de
Réception.
Article 5 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent, après épuisement des voies amiables de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux
compétents du ressort du département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar en double exemplaire, le ___ / ___ / 2021
Pour la Ville de Colmar Pour l'Association des Amis
de la Bibliothèque de la ville de Colmar
Michel SPITZ, Le Président
Adjoint au Maire délégué à la Culture Philip KATZ MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 11 Aide au financement de travaux à la Maison des Jeunes et de la Culture. Reversement d'une contribution de la Fondation Timken..
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10444-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 11 AIDE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX À LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE. REVERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION DE LA FONDATION TIMKEN.
Rapporteur : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Lors du renouvellement de la convention entre la Ville de Colmar et l’association gérant la MJC de Colmar, entériné par décision du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2018, il avait été pris acte du souhait de la MJC de réaménager l’étage du nouveau bâtiment afin de transformer cet espace en salle multi-activités, avec une cuisine pédagogique et deux vestiaires. Il avait aussi été précisé, qu’à sa demande, l’association MJC bénéficiait de l’accord de la Ville, propriétaire des locaux, pour faire réaliser ces travaux sous délégation de maîtrise d’ouvrage. A cette occasion enfin, la Ville avait consenti à verser à la MJC une subvention égale à 20 % du montant HT estimé des travaux (183 207 €), soit 36 650 €.
Parallèlement, la MJC a sollicité pour ces travaux une aide de la Fondation Timken, qui lui a accordé la somme de 113 000 dollars US. Dans la mesure où les statuts de la Fondation lui font obligation de faire transiter ses aides par la collectivité publique, ce montant a été viré au crédit de la Ville de Colmar le 26 novembre 2020. Compte tenu des frais et des opérations de change à la date indiquée, la somme créditée à la Ville se monte à 95 935,44 €, montant qu’il y a aussi lieu de reverser à l’association MJC.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 19 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
De reverser à l’association de la MJC de Colmar la somme de 95 935,44 €, représentant une aide pour travaux obtenue par cette dernière de la part de la Fondation Timken. DIT
Que les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2021, à l’article 20422, opération V8041, fonction 52213.
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10444-DE-1-1 w Colmar
1
Direction des Affaires Culturelles
Service des Affaires Culturelles
CONVENTION
relative à l’attribution d’un concours financier à
La Maison des Jeunes et de la Culture de Colmar, au titre du reversement d'une contribution de la Fondation Timken
Entre
La Ville de Colmar,
Dûment représentée par son Maire en exercice, Monsieur Eric STRAUMANN, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,
ci-après désignée par les termes, « la Commune », d’une part,
Et
La Maison des Jeunes et de la Culture de Colmar (MJC Colmar)
dont le siège social est situé 17 rue Camille Schlumberger à Colmar, représentée par son président, Monsieur Marc GERRER,
ci-après désignée sous le terme « l’association », d’autre part,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Colmar du 15 février 2021 autorisant le Maire à reverser la somme de 95 935,44 € à la MJC.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Maison des Jeunes et de la Culture de Colmar a réaménagé l’étage du nouveau bâtiment afin de transformer cet espace en salle multi-activités, avec une cuisine pédagogique et deux vestiaires.
La Fondation Timken a accordé pour ces travaux la somme de 113 000 dollars US.
Dans la mesure où les statuts de la Fondation lui font obligation de faire transiter ses aides par la collectivité publique, ce montant a été viré au crédit de la Ville de Colmar le 26 novembre 2020. Compte tenu des frais et des opérations de change à la date indiquée, la somme créditée à la Ville se monte à 95 935,44 €, montant qu’il y a lieu de reverser à l’association MJC.
ARTICLE 2 – MONTANT DU SOUTIEN DE LA COLLECTIVITÉ
La Ville de Colmar alloue une subvention d ‘équipement de 95 935,44 €. 2
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Le versement de la subvention d’équipement s’effectue de la manière suivante :
Le versement sera effectué à la Caisse d’Epargne Colmar République
Code établissement : 16705
Code guichet : 09017
Numéro de compte : 08 7710750 52 Clé RIB : 89
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION
La MJC s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Commune dans les informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention.
ARTICLE 5 – LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Le
Pour l’association Pour la Ville de Colmar Le Président, Le Maire,
Marc GERRER Eric STRAUMANN MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 12 Avances sur subventions 2021 aux associations et établissements oeuvrant dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10675-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
PETITE ENFANCE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 12 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS ET ÉTABLISSEMENTS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE ET DE L'ENFANCE
Rapporteur : Mme SYBILLE BERTHET, Adjointe
Le montant des aides financières accordées par la Ville de Colmar aux associations œuvrant dans le domaine de la petite enfance et de l’enfance sera voté au courant du deuxième trimestre 2021, sur la base des comptes de résultats et de l’activité 2020.
Pour permettre à ces associations de faire face aux charges salariales et aux frais de fonctionnement aussi tôt que possible, il est proposé de verser une avance représentant un montant égal à 50 % de la subvention versée en 2020 aux associations « Les Galopins », « La Maison de la Famille du Haut- Rhin », « Les Mille Pattes », « Bout’Chou » et « Les Pep Alsace» payable dès le début de l’exercice 2021.
Cependant, suite à la nouvelle Convention Territoriale Globale (Ctg) 2020-2024 signée entre la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville de Colmar, la CAF s’est engagée à maintenir jusqu’en 2024 son
soutien financier aux structures présentes sur le territoire, mais elle en a modifié le mode de calcul et
de versement.
Ainsi, les nouveaux Bonus de Territoire seront versés directement au gestionnaire de l’équipement et
non plus à la collectivité. Il appartient donc à la Ville de Colmar d’adapter le montant des
subventions annuelles aux associations, à hauteur de la somme versée par la CAF au gestionnaire.
Ce lissage des aides à verser est calculé dès l’avance sur subvention.
Au regard de ces éléments, le montant des avances est défini sur la base du tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS
MONTANT DE LA
SUBVENTION
2020
AVANCE
THEORIQUE
2021
BONUS
CAF
SOMME A
VERSER A TITRE
D’AVANCE
LES GALOPINS 78 200 € 39 100 € 5 297 € 33 803 €
MAISON DE LA FAMILLE 413 760 € 206 880€ 52 974 € 153 906 €
LES MILLE PATTES 92 000 € 46 000 € 6 232 € 39 768 €
BOUT’CHOU 145 000 € 72 500 € 10 283 € 62 217 €
PEP ALSACE 43 098 € 21 549 € 19 103 € 2 446 €
TOTAL 292 140 €
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10675-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
PETITE ENFANCE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Le montant des avances s’élève à 292 140 €, réparti entre les associations bénéficiaires.
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, article 10, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, le versement de ces avances sur subventions, d’un montant supérieur à 23 000 €, est subordonné à la signature d’une convention.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 19 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le versement des avances sur subventions 2021, selon le tableau ci-dessus,
DIT
que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021, chapitre 65
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions financières avec les associations
« Les Galopins », « Les Mille Pattes », « La Maison de la Famille » et « Bout’Chou ».
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10675-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Annexe 1 rattachée au point N° Direction de l’Education, de l’Enfance Subvention de fonctionnement dans le domaine de la Petite Enfance et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 Service de la Petite Enfance
CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN CONCOURS FINANCIER A L’ASSOCIATION « ………………….»
AU TITRE DE L’ANNE 2021
Entre
La Ville de Colmar,
Dûment représentée par Madame Sybille BERTHET, Adjointe au Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 et en vertu de l’arrêté n°189/2021 du 6 janvier 2021 portant délégation partielle de fonctions, ci-après désignée par les termes « la Ville » d’une part,
Et
L’Association, ……………………………………………………………………………………………………………………….. dont le siège social est situé ……………………., représentée par son Président, ………………….., ci-après désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
VU la décision n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensation de services public octroyées à certaines entreprises ou associations chargées de la gestion de services publics d’intérêt économique général,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la demande de subvention en date du …………………………….. présentée par l’Association « ………………………..»,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Colmar en date du 15 février 2021 accordant une avance sur subvention 2021 d’un montant de …………….. € à l’association ……….
il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET :
La Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les associations œuvrant dans le domaine de la « petite enfance » par le versement annuel de subventions de fonctionnement. Afin de permettre à l’association de faire face le plus tôt possible à ses charges salariales et à ses frais de fonctionnement, la Ville de Colmar décide le versement d’une avance sur subvention. MAIRIE DE COLMAR Annexe 1 rattachée au point N° Direction de l’Education, de l’Enfance Subvention de fonctionnement dans le domaine de la Petite Enfance et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 Service de la Petite Enfance
ARTICLE 2 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT :
La Ville de Colmar alloue une avance sur la subvention de fonctionnement 2021, de ……………………… €, représentant une base de 50 % de la subvention versée au titre de l’année 2020, déduction faite des bonus de territoire déjà versé par la CAF. L’octroi du solde de la subvention 2021 ne constitue aucunement un droit et fera l’objet d’un nouvel examen en fonction des critères définis ci-dessous.
ARTICLE 3 –PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS :
Afin de permettre l’analyse du compte d’emploi de la subvention attribuée, l’Association s’engage à fournir, avant le 30 avril 2021, délai de rigueur, le bilan d’activité 2020 et le compte d’exploitation de l’exercice 2020.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut de la production des pièces justificatives avant le 30 avril 2021, la Ville de Colmar pourra suspendre le versement de la subvention au titre de l’année 2021, voire demander le remboursement de l’avance déjà versée. Dans cette hypothèse, la délibération sera soumise dès réception des pièces demandées au regard des crédits restants.
ARTICLE 4 –EVALUATION :
L’association s’engage à renseigner et transmettre la liste exhaustive des enfants colmariens accueillis en 2020 (annexée à la présente convention) avant le 30 avril 2021, délai de rigueur, en sus des pièces financières mentionnées à l’article 3 ci-dessus. Le respect des présentes prescriptions est impératif.
La Ville de Colmar a une démarche volontariste de mixité et d’insertion sociale dans les structures tant municipales qu’associatives. Aussi, les structures associatives subventionnées doivent s’inscrire pleinement dans cette politique globale en faveur des familles à faible revenu fixant un objectif de 20 % au moins d’accueil d’enfants colmariens dont le coût horaire est de moins de 1€.
Le montant total de la subvention allouée en 2021 tiendra compte de la réalisation de cet objectif.
Un tableau reprenant l’ensemble des critères est joint à la convention et devra être retourné au service dûment complété.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE SUR SUBVENTION : Le versement sera effectué à l’Association ………………..
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte : Clé RIB :
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar. MAIRIE DE COLMAR Annexe 1 rattachée au point N° Direction de l’Education, de l’Enfance Subvention de fonctionnement dans le domaine de la Petite Enfance et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 Service de la Petite Enfance
ARTICLE 6 – RESILIATION DE LA CONVENTION :
La Ville de Colmar se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l’association « ……………….. » de l’une des clauses exposées dans la présente convention, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n’auront pas été prises par l’association, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION :
Dans les cas visés à l’article 6, la Ville de Colmar pourra demander le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 8 –COMMUNICATION :
L’association s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Commune dans les informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la subvention allouée.
ARTICLE 9 –DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est valable pour l’exercice budgétaire 2021. En cas de reconduction de la subvention, une nouvelle convention sera signée entre les parties.
ARTICLE 10 – LITIGE :
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative.
Fait en deux exemplaires
A Colmar, le
Pour l’Association, Pour la Ville de Colmar
……………………… Sybille BERTHET Président(e) Adjointe au Maire MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 13 Attribution de l'aide financière pour l'acquisition d'une tablette numérique année scolaire 2020-2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
Nombre de voix pour :
contre :
abstention :
42
0
7
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10677-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 13 ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ACQUISITION D'UNE TABLETTE NUMÉRIQUE ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
Rapporteur : Mme SYBILLE BERTHET, Adjointe
Pour permettre à une majorité d’élèves colmariens d’accéder aux appareils numériques
connectés qui font partie de l’univers dans lequel ils évoluent, la Ville de Colmar a proposé,
par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, d’octroyer une aide financière pour
l’acquisition d’une tablette numérique. Cette action est reconduite.
Elle concerne tous les élèves colmariens du CP des écoles publiques et privées pour l’année
scolaire 2020-2021.
Il est rappelé que par délibération du 26 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de ramener
le montant de la participation financière de la Ville à 120 € TTC maximum, à compter de la
rentrée scolaire 2017/2018.
Cette aide financière se présente de la manière suivante :
Pour toute acquisition d’une tablette d’une valeur inférieure à 120 € TTC, la
participation financière de la Ville est limitée au coût de l’achat.
Pour toute acquisition d’une valeur supérieure ou égale à 120 € TTC, la participation
financière de la Ville est de 120 €.
Il convient, dans le cadre de ce dispositif, d’attribuer la participation de la Ville aux foyers
dont un ou plusieurs enfants sont éligibles à cette mesure.
La liste de ces foyers inscrits est annexée à la présente délibération.
Après adoption de cette dernière, le récapitulatif de l’intervention de la Ville pour l’année
scolaire 2020-2021 se présentera comme suit :
Date du Conseil Municipal Bénéficiaires Montant de l’aide
23/11/2020 23 2 728 ,90 €
15/02/2021 40 4 643 ,55 €
Récapitulatif général des dépenses par la Ville depuis l’entrée en vigueur de la mesure :
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10677-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Année scolaire Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
2014-2015 (CP au CM2) 1 255 181 101,36
2015-2016 (CP) 226 33 150,24
2016-2017 (CP) 242 34 925,03
2017-2018 (CP) 160 18 829,91
2018-2019 (CP) 152 17 904,73
2019-2020 (CP) 141 16 745,43
2020-2021 (CP) 63 7 372,45
TOTAL 2 239 310 029,15
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 19 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et remplissant les conditions précisées ci-dessus
D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10677-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 14 Conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la Commission de délégation du service public de restauration scolaire.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10483-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 14 CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES EN VUE DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE
Rapporteur : Mme SYBILLE BERTHET, Adjointe
Dans le cadre du suivi de la gestion de la délégation de service public relative à la restauration scolaire, la règlementation impose l’avis préalable d’une Commission, aussi bien à l’occasion du choix du délégataire retenu, qu’en cas d’avenant entraînant une hausse globale du coût de la délégation de service public de plus de 5%.
Ainsi, conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans le cadre de la procédure de délégation de service public par une collectivité territoriale, les plis contenant les candidatures et les plis contenant les offres sont ouverts par une Commission.
En application de l’article L.1411-6 du même code, cette Commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d’avenant entraînant une hausse globale du coût de la délégation de Service Public de plus 5%.
Cette Commission est composée de :
▪ l'autorité habilitée à signer la délégation de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la Commission ;
▪ cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent également siéger à la commission avec voix consultative s’ils y sont invités par le président de la Commission.
Des agents de la collectivité ou des personnes extérieures à la collectivité, après désignation par arrêté du Président de la Commission, peuvent également participer aux réunions de la commission avec voix consultative ;
Il y a lieu, pour l’assemblée délibérante, de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 20 janvier 2021,
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10483-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Après avoir délibéré,
VU l’article L 1411-5 du CGCT,
VU les articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT relatifs à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public,
VU l’avis favorable de la Commission Service à la Population du 19 janvier 2021,
DECIDE
► d’organiser, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission visée à l’article L 1411-5 du CGCT, qui sera appelée, dans le cadre de l’attribution d’une délégation de service public, à recevoir et analyser les candidatures et les offres, à dresser la liste des candidats admis à remettre une offre, et à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations ; mais également à donner son avis préalable en cas de hausse global du coût de la délégation de service public supérieure à 5%, conformément à l’article L.1411-6 du CGCT ;
► d’arrêter les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la Commission de délégation de service public relative à la restauration scolaire, en fixant le nombre maximum de candidats au titre des membres titulaires à cinq, et le nombre maximum de candidats au titre des membres suppléants à cinq ;
► que cette Commission sera constituée pour la durée du mandat actuel des membres du Conseil Municipal ;
► de fixer la date limite de dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants au plus tard le 15 mars 2021 à 12h00, sachant que les élections auront lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10483-DE-1-1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-216800664-20210215-10427bis-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 17/02/2021
MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 15 Election des membres de la commission relative à la délégation de service public pour l'exploitation de l'auberge de jeunesse de Colmar .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
L'assemblée a décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret
Secrétaire de séance : Léna DUMAN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-216800664-20210215-10427bis-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 17/02/2021
MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 15 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE L'AUBERGE DE JEUNESSE DE COLMAR
Rapporteur : Mme NADIA HOOG, Adjointe
Par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2020, la Ville de Colmar a décidé de
déléguer la gestion de l’auberge de jeunesse de Colmar, au moyen d’une délégation de
service public, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
Elle a également fixé les conditions de dépôt de liste des candidats en vue de l’élection des
membres de la commission de délégation de service public, chargée de procéder à
l’ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres.
Il convient à présent de procéder à la désignation des membres de cette commission, qui
doivent être élus dans les conditions fixées à l’article L.1411-5 du même code, au scrutin de
liste à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans
panachage, ni vote préférentiel. En application de l’article L.2121-21 2° du CGCT, le vote se
déroule à bulletin secret, à moins que l’assemblée décide à l’unanimité de ne pas procéder
au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, étant précisé que les
dispositions des articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT n’ont pas prévu de
modalité spécifique quant au caractère secret de ce scrutin.
Cette commission comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus par le
Conseil Municipal en son sein, sous la présidence de Monsieur le Maire ou de son
représentant.
Le Comptable de la Collectivité et un représentant de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peuvent siéger à la commission, avec
voix consultative, s’ils y sont invités par le Président de la Commission.
Des agents de la Collectivité ou des personnes extérieures à la Collectivité, après désignation
par arrêté du Président de la commission, peuvent également participer aux réunions de la
Commission avec voix consultatives.
En conséquence, il y a lieu de procéder à l’élection des membres de la Commission prévue
par l’article L.1411-5, et les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général de s Collectivités
Territoriales, étant précisé qu’une seule liste complète et conforme à la représentation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-216800664-20210215-10427bis-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 17/02/2021
MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
proportionnelle a été présentée après appel de candidatures.
LE CONSEIL
Vu les articles D 1411-3 à D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l'élection des membres de la Commission de délégation de service public de l'auberge de jeunesse de Colmar et l'article L.2121-21 2° du même code
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 18 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DESIGNE
à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Les membres titulaires Les membres suppléants
Olivier ZINCK Pascal WEILL
Stéphanie ALLANCON Amandine BALIRY
Benoît NICOLAS Frédérique SCHWOB
Déborah SELLGE Oussama TIKRADI
François LENTZ Véronique MATTLINGER-WUCHER
En qualité de membres de la commission de Délégation de Service Public de l’auberge de jeunesse de Colmar
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 16 Attribution d'une subvention à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire municipale .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10701-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 16 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION
POUR LA PROMOTION DES SPORTS DE GLACE DANS LE CADRE
DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA PATINOIRE MUNICIPALE
Rapporteur : M. BARBAROS MUTLU, Adjoint
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal a désigné l’Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.
Par délibération du 17 juin 2013, le Conseil Municipal a pris la décision de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l’APSG, d’une durée de 6 ans, prenant effet au 1er juillet 2013.
Le contrat de délégation de service public arrivant ainsi à échéance le 31 décembre 2019, le Conseil Municipal avait décidé, par délibération du 4 novembre 2019, de conclure un nouveau contrat avec l’APSG, d’une durée de 5 ans, prenant effet au 1er janvier 2020.
Auparavant, le Conseil Municipal de Colmar avait approuvé la prorogation dudit contrat jusqu’au 31 décembre 2019 pour permettre au délégataire de suivre les travaux de remplacement du système de réfrigération et de refroidissement, prévus d’avril 2019 à octobre 2019. Par ailleurs, en raison de la fermeture de la patinoire durant cette période, l’assemblée délibérante s’était prononcée pour réduire l’allocation attribuée à l’APSG à 130 000 €.
De manière générale, afin de tenir compte des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences du service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires, le Conseil Municipal a constamment souhaité donner au délégataire les moyens de remplir sa mission de service public, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle initialement établie à 196 500 €. Puis, cette aide a été fixée à 215 000 € en 2010 et à 230 000 € pour les exercices 2011, 2012 et 2013.
Pour permettre au délégataire de mener à bien ses objectifs, le montant de la subvention annuelle de 230 000 € a été porté à 240 000 € en 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.
Conformément à l’article 25 du nouveau contrat de délégation de service public, il avait été proposé d’attribuer à l’APSG une subvention de 200 000 €, au titre de l’exercice 2020.
Suite à la demande du président de l’APSG, un premier versement de 50 000 € a été effectué à l’APSG, au cours du 1er trimestre 2020. Il avait été procédé de la même manière au début
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10701-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
des trois autres trimestres de l’exercice en cours.
Pour l’exercice 2021, le délégataire a soumis à la Ville une proposition de budget prévisionnel assortie d’une demande dûment motivée, il est donc proposé d’attribuer à nouveau à l’APSG une subvention d’un montant de 200 000 €.
L’ensemble des dispositions inhérentes à l’attribution de cette subvention doit faire l’objet d’une convention d’une durée d’un an, conclue entre la Ville et l’Association pour la Promotion des Sports de Glace.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 19 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de conclure une convention avec l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, jointe en annexe ;
APPROUVE
l’attribution à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, pour l’exercice 2021, d’une subvention d’un montant de 200 000 €.
DIT
que le crédit nécessaire a été inscrit au budget de l’exercice 2021, sous l’article 6574 fonction 40 18 ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10701-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10701-DE-1-1 Mairie de Colmar Annexe rattachée au point N°....... Direction des sports Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
1/4
Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace dans le cadre de la délégation de service public
de la patinoire municipale
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la demande de subvention du président de l’Association pour la Promotion des Sports de Glace en date du 5 novembre 2020 ;
Entre les soussignés,
La Ville de Colmar, représentée par M. Eric Straumann, Maire, conformément à la délibération du 15 février 2021, et désignée ci-dessous par la « Ville » ;
d’une part,
et
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace, représentée par son Président, M. Robert Veit , habilité par le conseil d’administration du 19 février 2015, et désignée ci- dessous l’ « Association » ;
d’autre part,
PREAMBULE :
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait désigné l’Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.
Par délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2013, il avait été décidé de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l’APSG, à partir du 1er juillet 2013. Une subvention de 240 000 € lui avait été attribuée pour lui permettre de mener à bien ses missions. Il en a été de même au titre de l’exercice 2018.
Pour 2019, il avait été proposé de verser un montant de 130 000 €, du fait de la fermeture de la patinoire du mois d’avril au mois d’octobre 2019.
Le contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2019, le Conseil Municipal avait décidé, par délibération du 4 novembre 2019, de conclure un nouveau contrat avec l’APSG, d’une durée de 5 ans, prenant effet au 1er janvier 2020.
Pour l’exercice 2021, il est proposé d’attribuer à l’APSG une subvention de 200 000 €. Mairie de Colmar Annexe rattachée au point N°....... Direction des sports Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
2/4
L’ensemble des dispositions inhérentes à l’attribution de cette subvention doit faire l’objet d’une convention d’une durée d’un an entre la Ville et l’Association pour la Promotion des Sports de Glace.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution par la Ville à l’Association, d’une subvention de 200 000 € pour l’exercice 2021.
Article 2 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
I. OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE
Article 3 – Subvention de fonctionnement :
Pour l’année 2021, la Ville alloue une subvention de 200 000 €. Cette contribution tient compte des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences de service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires demandées par la Ville.
Article 4 – Modalités de versement :
Un premier versement de 50 000 € sera effectué à l’APSG, au cours du 1er trimestre 2021. il sera procédé de la même manière au début des trois autres trimestres de l’exercice en cours.
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
II. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 5 – Présentation des documents financiers :
La décision d’attribution de la subvention doit également prendre en compte l’examen du compte d’exploitation et du bilan de l’année précédente.
Afin de permettre l’analyse du compte d’emploi de la subvention attribuée, l’Association s’engage à fournir, avant le 31 décembre 2021, le bilan d’activité et le compte d’exploitation de la saison sportive 2020/2021.
Article 6 – Communication :
L’Association s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Ville dans les informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention. Mairie de Colmar Annexe rattachée au point N°....... Direction des sports Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
3/4
Article 7 – Evaluation :
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, des conditions de réalisation des objectifs visés auxquels elle a apporté son concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 et sur l’impact des objectifs visés au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du CGCT.
Article 8 – Bilan des objectifs visés :
Il ressort des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, que l’Association peut être soumise au contrôle de la Ville.
Aussi, elle s’engage, d’une part, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et, d’autre part, à fournir le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En outre, sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer les pièces susvisées et d’une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion utiles.
Article 9 – Autres engagements :
En cas de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association et pour laquelle la subvention a été octroyée, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l’Association s’engage à informer la Ville de tout changement apporté dans ses statuts.
Article 10 – Sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir préalablement entendu ses représentants notamment dans les cas suivants :
• inexécution ou modification substantielle des termes de la convention ; • retard dans les conditions d’exécution de la convention.
La Ville en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Révision des termes :
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront Mairie de Colmar Annexe rattachée au point N°....... Direction des sports Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
4/4
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 12 – Assurance :
L’Association souscrira une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile. Elle paiera la prime afférente sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de celle-ci.
III – CLAUSES GENERALES
Article 13 – Résiliation de la convention :
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n’auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission.
Article 14 – Compétence juridictionnelle :
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion de service public sont informés qu’ils ont la possibilité d’utiliser l’application dénommée « Télécours citoyens » (https://www.telecours.fr/).
Fait en deux exemplaires
à Colmar, le
Pour la Ville, Pour l’Association, Le Maire Le Président
Eric STRAUMANN Robert VEIT MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 17 Conclusion d'un contrat d'objectifs avec le Club d'Enseignement du Patinage Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale et attribution d'une avance.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10708-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 17 CONCLUSION D'UN CONTRAT D'OBJECTIFS AVEC LE CLUB D'ENSEIGNEMENT DU PATINAGE ARTISTIQUE COLMAR ET LE HOCKEY CLUB COLMAR DANS LE CADRE DE LA LOCATION DE LA GLACE DE LA PATINOIRE MUNICIPALE ET ATTRIBUTION D'UNE AVANCE
Rapporteur : M. BARBAROS MUTLU, Adjoint
Par délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2003, la Ville a conclu un premier contrat d’objectifs avec le Club des Sports de Glace de Colmar au titre de l’année 2003. Ainsi, il avait été convenu qu’à partir du 1er janvier 2003, la Ville apporte une aide financière, correspondant à 80 % des montants facturés par l’Association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG) pour la location de la glace utilisée par les membres du club, en dehors des congés scolaires.
Par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2004, la Ville a pris la décision d’intervenir à hauteur de 85 % du coût de location de la glace, le Club des Sports de Glace de Colmar pour sa part prenant en charge les 15 % restants.
Par délibération du 19 mars 2007, la Ville a décidé, d’inclure dans sa contribution, à partir de la saison 2005/2006, 50 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club lors de stages organisés durant les congés scolaires.
Enfin, et au regard des efforts consentis par la direction des deux clubs pour accompagner les jeunes dans leurs nombreuses et diverses activités et compétitions, mais également en considération de l’excellence des résultats obtenus, l’assemblée délibérante a approuvé, par délibération du 19 mars 2012, de porter le soutien de la Ville à hauteur de 90 % du coût de location de la glace utilisée en dehors des congés scolaires et à 75 % du coût de location durant les congés scolaires.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2015, un contrat d’objectifs distinct avec les deux entités sportives concernées, à savoir le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar, a été conclu suite à la dissolution du Club des Sports de Glace de Colmar.
Ainsi, le montant total de la subvention accordé à ces deux clubs s’élevait :
en 2015 à 158 960 €
en 2016 à 162 680 €
en 2017 à 170 230 €
en 2018 à 167 995 €,
en 2019 à 98 405,62 €
en 2020 à 85 000 € (acompte).
Au titre de l’exercice 2019, et en raison de la fermeture de la patinoire d’avril 2019 à décembre 2019, la Ville a versé au Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar une contribution de 47 705,02€ et au Hockey Club Colmar une contribution de 50 700,60 €, soit un total de 98 405,62€.
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10708-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Pour l’exercice 2020, la patinoire de Colmar étant à nouveau accessible à partir du 1 er janvier et pour éviter de mettre en difficulté la trésorerie de l’Association pour la Promotion des Sports de glace, il a été proposé de verser une avance aux deux clubs, basée sur le montant réel de la subvention accordée en 2018 (pour mémoire : 167 995 €).
Pour 2021, il est proposé de verser une avance de 50 000 € au Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar et une avance de 35 000 € au Hockey Club Colmar, correspondant à environ 50 % du montant réel de la subvention accordée en 2018 (97 961 € pour le CEPARC et 70 034 € pour le HCC). Le solde sera versé au second semestre 2021 sur la base des factures présentées à la Ville par l’APSG.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 19 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’approuver les deux contrats d’objectifs conclus avec d’une part, le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar et, d’autre part, le Hockey Club Colmar, au titre de l’exercice 2021, joints en annexes 1 et 2 ;
APPROUVE
l’attribution au Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar et au Hockey Club, d’une avance correspondant à environ 50 % du montant réel de la subvention accordé en 2018, le solde étant versé au 2ème semestre 2021, sur la base du coût réel de location de la glace utilisée par les membres des deux associations ;
DIT
que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice 2021, sous l’article 6574 – fonction 40 17 ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer les contrats d’objectifs, joints en annexes 1 et 2, ainsi que tous les documents afférents à cette délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10708-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10708-DE-1-1 Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
1/6
Conclusion d’un contrat d’objectifs avec le Club d’Enseignement du Patinage
Artistique Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale
et attribution d’une avance
Entre
La Ville de Colmar, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, représentée par son Maire, M. Eric Straumann, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 15 février 2021, dénommée la « Ville » dans la présente convention.
et
le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar dont le siège social est à Colmar, représenté par sa présidente, Mme Christine Zimmer, autorisée à cet effet par les statuts du 11 février 2013, dénommé l’ « Association » dans la présente convention.
Il a été exposé ce qui suit :
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l’éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément l’article 10 portant sur l’obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €), et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l’exploitation a été confiée, du 1er janvier 2003 au 30 juin 2007, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 et du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d’un contrat de délégation de service public. L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de la patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l’exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar, il a été proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1er janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l’A.P.S.G. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
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Cette aide se traduira sous forme d’un contrat d’objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d’occupation de la patinoire devra être conclue entre l’A.P.S.G. et le C.E.P.A.R.C.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar s’engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-mêmes quantifiées ou quantifiables. Ainsi, le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar participe à la mise en œuvre et à la réussite des politiques publiques initiées par la Ville.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar fera l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décidera de l'évolution de ses relations conventionnelles.
En conséquence, la présente convention a pour objet de déterminer les obligations de la Ville et du Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar pour le développement du patinage artistique, au cours de l’exercice 2021.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Titre I – Engagement de la Ville : aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions particulières régissant l’attribution de subventions à un groupement sportif, l’Association bénéficie d'une aide directe, selon les critères établis par la Ville. Il est rappelé que cette subvention, au titre de l’année 2020 s'élevait à 16 308,80 €.
Dans le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide spécifique supplémentaire de 8 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 – Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l’Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l’exercice 2021, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d’occupation réel de la glace par l’Association.
Article 2 – Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l’exercice 2021 sera versée à l’Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l’échéancier suivant :
• après le vote du budget 2021, un montant de 50 000 € correspondant à 50 % du coût de location prévisionnel de la glace ; Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
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• au cours du deuxième semestre 2021, pour le solde.
Article 3 – Affectation de la subvention spécifique :
La subvention spécifique de l’exercice 2021 devra impérativement et dès réception par l’Association, être versée à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace.
Titre II – Engagements de l'Association :
engagements généraux quant à l'aide financière de la Ville
Section 1 : Objectifs de l'Association
Article 4 – Objectifs généraux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs généraux suivants :
- faire connaître et pratiquer au plus grand nombre le patinage artistique, en compétitions et en loisirs ;
- renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du public et du mouvement sportif ;
- favoriser la formation de cadres ;
- maintenir ou améliorer le niveau sportif, par sa participation aux compétitions organisées par la fédération sportive concernée ;
- maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés, ou classés au niveau régional ou national, dans la discipline sportive décrite ci-dessus ;
- participer à l'action d'animations sportives municipales ;
- apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association.
Objectifs sportifs : amélioration et renforcement des capacités techniques, physiques et mentales des jeunes du club et, corrélativement, optimisation des résultats de l’ensemble des compétiteurs.
Article 5 – Objectifs particuliers :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiquées ci-dessous :
5/1 au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation des installations et équipements sportifs
Installations Heures de gardiennage hebdomadaires gestion de l’aire sportive Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
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5/2 au titre de l'animation sportive
Actions programmées Echéancier de réalisation - développement des animations artistiques
- accueillir une compétition nationale selon calendrier national - passage des glaçons de l’école de glace selon calendrier ligue de l’Est
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 – Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association :
Le 31 décembre 2021, l’Association s’engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l’article 3 et de la réalisation des actions fixées à l’article 4, et notamment :
- le rapport de ses activités pour l'année écoulée ;
- son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable normalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention communale est supérieure à 152 449 €, par un commissaire aux comptes, en application de l'article 81 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
Article 7 – Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention.
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
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L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires.
Titre III– Dispositions diverses
Article 8 – Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article 9 – Effet de la convention :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2021 et expire au 31 décembre 2021. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre II de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.
Article 10 – Résiliation anticipée :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l’aide financière prévue.
Article 11 – Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
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être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion de service public sont informés qu’ils ont la possibilité d’utiliser l’application dénommée « Télécours citoyens » (https://www.telecours.fr/).
Fait à Colmar,
Fait en deux exemplaires
Pour la Ville de Colmar, Pour l'Association, le Maire la Présidente
Eric STRAUMANN Christine ZIMMER Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N°
Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
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Conclusion d’un contrat d’objectifs avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la
glace de la patinoire municipale et attribution d’une avance
Entre
La Ville de Colmar, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, représentée par son Maire, M. Eric Straumann, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 15 février 2021, dénommée la « Ville » dans la présente convention.
et
le Hockey Club Colmar dont le siège social est à Colmar, représenté par sa présidente, Mme Christine Le Jeune, autorisée à cet effet par les statuts du 10 octobre 1994, dénommé l’ « Association » dans la présente convention.
Il a été exposé ce qui suit :
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l’éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément l’article 10 portant sur l’obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €), et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l’exploitation a été confiée, du 1er janvier 2003 au 30 juin 2007, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 et du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d’un contrat de délégation de service public. L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de la patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Hockey Club Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l’exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Hockey Club Colmar, il est proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1er janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en-dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l’A.P.S.G. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N°
Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
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Cette aide se traduira sous forme d’un contrat d’objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d’occupation de la patinoire devra être conclue entre l’A.P.S.G. et le H.C.C.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Hockey Club Colmar s’engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-mêmes quantifiées ou quantifiables.
Ainsi, le Hockey Club Colmar participe à la mise en œuvre et à la réussite des politiques publiques initiées par la Ville.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et le Hockey Club Colmar fera l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décidera de l'évolution de ses relations conventionnelles.
En conséquence, la présente convention a pour objet de déterminer les obligations de la Ville et du Hockey Club Colmar pour le développement du hockey, au cours de l’exercice 2020.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Titre I – Engagement de la Ville : aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions particulières régissant l’attribution de subventions à un groupement sportif, l’Association bénéficie d'une aide directe, selon les critères établis par la Ville. Il est rappelé que cette subvention, au titre de l'année 2020 s'élevait à 40 745,59 €. Dans le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide spécifique supplémentaire de 10 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 – Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l’Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l’exercice 2021, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d’occupation réel de la glace par l’Association.
Article 2 – Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l’exercice 2021 sera versée à l’Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l’échéancier suivant : Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N°
Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
3/6
• après le vote du budget 2021, un montant de 35 000 € correspondant à 50 % du coût de location prévisionnel de la glace ;
• au cours du deuxième semestre 2021, pour le solde.
Article 3 – Affectation de la subvention spécifique :
La subvention spécifique de l’exercice 2021 devra impérativement et dès réception par l’Association, être versée à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace.
Titre II – Engagements de l'Association :
engagements généraux quant à l'aide financière de la Ville
Section 1 : Objectifs de l'Association
Article 4 – Objectifs généraux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs généraux suivants :
- faire connaître et pratiquer au plus grand nombre le hockey, en compétitions et en loisirs ;
- renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du public et du mouvement sportif ;
- favoriser la formation de cadres ;
- maintenir ou améliorer le niveau sportif, par la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive concernée ;
- maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés, ou classés au niveau régional ou national, dans la discipline sportive décrite ci-dessus ;
- participer à l'action d'animations sportives municipales ;
- apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association.
Objectifs sportifs : amélioration et renforcement des capacités techniques, physiques et mentales des jeunes du club et, corrélativement, optimisation des résultats de l’ensemble des compétiteurs.
Article 5 – Objectifs particuliers :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiquées ci-dessous : Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N°
Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
4/6
5/1 au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation des installations et équipements sportifs
Installations Heures de gardiennage hebdomadaires
gestion de l’aire sportive
5/2 au titre de l'animation sportive
Actions programmées Echéancier de réalisation
- développement des activités de hockey
- participation aux différentes compétitions
de niveaux régional et national
selon calendrier de la ligue de l’Est
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 – Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association :
Le 31 décembre 2021, l’Association s’engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l’article 3 et de la réalisation des actions fixées à l’article 4, et notamment :
- le rapport de ses activités pour l'année écoulée ;
- son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable normalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention communale est supérieure à 152 449 €, par un commissaire aux comptes, en application de l'article 81 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
Article 7 – Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N°
Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
5/6
vérification des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention.
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires.
Titre III– Dispositions diverses
Article 8 – Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article 9 – Effet de la convention :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2021 et expire au 31 décembre 2021. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre II de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.
Article 10 – Résiliation anticipée :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non- respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N°
Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
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En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l’aide financière prévue.
Article 11 – Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion de service public sont informés qu’ils ont la possibilité d’utiliser l’application dénommée « Télécours citoyens » (https://www.telecours.fr/).
Fait à Colmar, le
Fait en deux exemplaires
Pour la Ville de Colmar, Pour l'Association, le Maire la Présidente
Eric STRAUMANN Christine LE JEUNE MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 18 Avances sur subventions aux associations sportives.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10684-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 18 AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : M. BARBAROS MUTLU, Adjoint
Les subventions de fonctionnement aux associations sportives de Colmar sont attribuées
pour une saison sportive comprise entre le 15 juin de l’année précédente et le 15 juin de
l’année en cours. Ce rythme saisonnier ne coïncidant pas avec l’exercice budgétaire couvrant
une année civile, les subventions municipales sont attribuées en deux versements aux clubs,
essentiellement de niveau national, ayant déposé une demande d’acompte en bonne et due
forme.
Ainsi, un premier acompte d’environ 50 % du montant de la subvention attribuée l’année
précédente est versé en début d’année civile. Le solde est versé en octobre de la même,
année au vu des bilans sportifs et financiers.
Il vous est proposé de pratiquer à nouveau de cette manière en 2021, en versant dès à
présent aux onze clubs sportifs demandeurs, une avance sur la subvention 2020/2021, pour
un montant total de 107 710 €. Le complément sera liquidé en octobre prochain après
examen de leurs activités réalisées durant la saison en cours.
Les clubs bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € sont tous signataires d’un
contrat d’objectifs conclu avec la Ville, déjà approuvé par le Conseil Municipal du 28
septembre 2020, conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 19 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10684-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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de verser des avances sur subvention d’un montant de :
Clubs 2019/2020 Avances 2020/2021
As s oci a ti on Pl e i n Ai r Col ma r Horbourg-Wi hr 17 860,44 € 8 930,00 €
Cl ub Cycl otouri s te Col ma r 4 977,60 € 2 480,00 €
Col ma r Ba s ke t 9 770,80 € 4 880,00 €
Col ma r Aurore Rol l e r Ska ti ng 5 852,90 € 2 900,00 €
Col ma r Ce ntre Al s a ce Ha ndba l l 18 852,86 € 9 400,00 €
Col ma r Rugby Cl ub 26 272,85 € 13 100,00 €
Ente nte Sports Ré uni s Col ma r Athl é ti c Cl ub 19 687,57 € 9 800,00 €
Hockey Cl ub Col ma r 40 745,59 € 20 350,00 €
Ré tro Cl ub Col ma r 13 148,88 € 6 570,00 €
Sports Ré uni s de Col ma r - s e cti on e s cri me 26 533,69 € 13 250,00 €
Sports Ré uni s de Col ma r - s e cti on na ta ti on/wa te r-pol o/s ynchro 32 138,90 € 16 050,00 €
215 842,08 € 107 710,00 €
DIT
que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice 2021 ;
AUTORISE
M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 19 Attribution d'une subvention à l'Office Municipal des Sports au titre de l'année 2021
.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10704-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 19 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Rapporteur : M. BARBAROS MUTLU, Adjoint
Dans le cadre de sa politique générale de développement du sport, la Ville de Colmar
soutient depuis de nombreuses années les activités exercées par l’Office Municipal des
Sports de Colmar, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle.
Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2008, les visites médicales pour les sportifs colmariens
organisées au centre médico-sportif, le statut des personnes y œuvrant et les responsabilités
liées aux biens, sont du ressort de l’Office Municipal des Sports.
Pour mémoire, le montant de la subvention alloué à l’OMS était de :
50 687,00 € en 2008
71 847,91 € en 2009
62 000,00 € en 2010
62 000,00 € en 2011
62 000,00 € en 2012
45 000,00 € en 2013
50 000,00 € en 2014
53 000,00 € en 2015
50 000,00 € en 2016
50 000,00 € en 2017
50 000,00 € en 2018
50 000,00 € en 2019
50 000,00 € en 2020
En 2013, et compte tenu de la baisse sensible du nombre d’examens médicaux, due
essentiellement au transfert momentané du centre médico-sportif, du complexe sportif de la
Montagne Verte dans les locaux de l’OMS, il avait été convenu de ramener le montant de la
subvention à 45 000 €.
En 2014 et 2015, la subvention de la Ville avait été revue à la hausse du fait de la progression
de la fréquentation du centre médico-sportif, transféré entre-temps dans le complexe sportif
de la Montagne Verte. En 2016, en 2017, 2018, 2019 et 2020, le montant de l’aide
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
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municipale avait été fixé à 50 000 € au regard des activités effectivement réalisées.
Pour l’exercice 2021, et sur la base d’un budget prévisionnel de 64 000 € (joint en annexe 2),
présenté par le président de l’OMS le 19 novembre 2020, il est proposé que la Ville apporte
à nouveau son soutien à hauteur de 50 000 €.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la notion de transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques et à l’obligation de conclure une convention pour un montant de subventions supérieur à 23 000,00 €, une convention doit être conclue entre la Ville et l’Office Municipal des Sports.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 19 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de conclure une convention avec l’Office Municipal des Sports de Colmar, selon les
conditions indiquées ci-dessus, jointe en annexe 1 ;
APPROUVE
le versement à l’Office Municipal des Sports d’une subvention d’un montant de 50 000 €,
pour l’exercice 2021 ;
DIT
que le crédit nécessaire a été inscrit au budget de l’exercice 2021, sous le compte 6574 –
fonction 40 ;
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Reçu en préfecture le : 17/02/21
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CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
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Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10704-DE-1-1 Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2021 Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
1/10
Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’Office
Municipal des Sports au titre de l’année 2021
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques ;
VU la demande de subvention de l’OMS en date du 19 novembre 2020, portant sur un montant de 50 000,00 €.
Entre les soussignés,
La Ville de Colmar, représentée par M. Eric Straumann, Maire, conformément à la délibération du 15 février 2021, et désignée ci-dessous par la « Ville » ;
d’une part ;
et
L’Office Municipal des Sports représenté par son président, M. Jean-Claude Geiller, autorisé à cet effet par les statuts du 20 avril 2015, inscrit au registre des associations sous le n° 34, V. XVIII du 10 octobre 1966, et désigné ci-dessous l’« Association » ;
d’autre part ;
PREAMBULE :
La Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les activités exercées par l’Office Municipal des Sports de Colmar, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle.
Pour l’exercice 2021, et sur la base d’une demande émise par le président de l’OMS le 19 novembre 2020, il est proposé que la Ville apporte à nouveau son soutien à hauteur de 50 000 €.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2010, une convention doit être conclue entre la Ville et l’Office Municipal des Sports de Colmar.
Il est exposé et convenu ce qui suit : Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2021 Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
2/10
Article 1 – Objet :
La Ville apporte son aide depuis de nombreuses années aux activités exercées par l’Association à travers ses différentes commissions (médicale, animation, médiathèque, récompenses, sport scolaire, finances, communication).
Les actions de l’Association, organe de concertation et de consultation du sport colmarien, portent essentiellement sur :
• la gestion administrative des clubs sportifs colmariens ;
• la participation à l’organisation d’animations ;
• le soutien et la participation aux manifestations des clubs ;
• la mise à disposition des clubs de ses salles de réunion et de sa médiathèque sportive et médicale ;
• le soutien des sportifs colmariens méritants ;
• la participation aux études relatives aux constructions d’équipements sportifs municipaux ;
• la représentation du mouvement sportif local aux différentes instances départementales, régionales et nationales.
Pour soutenir l’activité ainsi développée à l’égard de la population, la Ville décide d’attribuer une subvention qui tient compte à la fois des actions énumérées ci-dessus, du nombre d’adhérents et des autres moyens de financement obtenus (subventions provenant de la Fédération Nationale des OMS, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Conseil départemental des sports du Haut- Rhin).
Par ailleurs, et du fait que le fonctionnement du centre médico-sportif relève de la responsabilité de l’Association, la Ville décide également d’attribuer une subvention correspondant aux frais de fonctionnement de ce centre (vacations pour les personnels administratif et médical et matériels divers).
Article 2 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
I. - OBLIGATIONS DE LA VILLE
Article 3 – Subvention de fonctionnement :
Pour l’année 2021, la Ville alloue à l’Association une subvention de 50 000,00 € pour ses frais de fonctionnement et ceux du centre médico-sportif.
Cette subvention a été calculée sur la base des critères rappelés dans l’article 1 de la présente convention. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2021 Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
3/10
Le renouvellement de la subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit. La reconduction de l’aide en 2022 devra faire l’objet d’un nouvel examen en fonction des critères définis à l’article 1.
Article 4 – Modalités de versement :
Le versement sera effectué par virement sur le compte bancaire de l’Association (CCM Bartholdi 10278-03200-00020851001/49), au cours du 1er trimestre de l’exercice 2021. L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
Article 5 – Biens immeubles et meubles mis à disposition :
Pour l’année 2021, la Ville met à la disposition de l’Association, à titre gratuit, pour le fonctionnement du centre médico-sportif, des locaux équipés des matériels nécessaires à l’organisation de visites médicales, dans le complexe sportif de la Montagne Verte.
Les plages horaires de mise à disposition seront définies par l’Association en fonction des demandes de réservation de la part des associations sportives locales.
II. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 6 – Présentation des documents financiers :
La décision d’attribution de la subvention doit également prendre en compte l’examen du compte d’exploitation et du bilan de l’année précédente.
Afin de permettre l’analyse du compte d’emploi de la subvention attribuée, l’Association s’engage à fournir le bilan d’activités et le compte d’exploitation de l’exercice 2020.
Article 7 – Communication :
L’Association s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Ville dans les supports d’informations, et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention.
Article 8 – Evaluation :
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, des conditions de réalisation des objectifs visés auxquels elle a apporté son concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 et sur l’impact des objectifs visés au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du CGCT. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2021 Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
4/10
Article 9 – Bilan des objectifs visés :
Il ressort des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, que l’Association peut être soumise au contrôle de la Ville.
Aussi, elle s’engage, d’une part, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et, d’autre part, à fournir le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En outre, sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer les pièces susvisées et d’une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion utiles.
Article 10 – Autres engagements :
En cas de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association et pour laquelle la subvention a été octroyée, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l’Association s’engage à informer la Ville de tout changement apporté dans ses statuts.
Article 11 – Sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir préalablement entendu ses représentants notamment dans les cas suivants :
• inexécution ou modification substantielle des termes de la convention ; • retard dans les conditions d’exécution de la convention.
La Ville en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 – Révision des termes :
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 13 – Assurances :
13-1 Clauses générales
L'Association souscrira, à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourraient lui incomber, des contrats d’assurances auprès de sociétés ou mutuelles Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2021 Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
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d'assurances disposant des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par les contrats d’assurances souscrits, conformément au Code des assurances.
Les polices d’assurances décrites ci-après, ainsi que leurs modalités d’application ne constituent qu’un minimum exigé par la Ville. Elles ne limitent en rien les responsabilités de l'Association.
L’Association garde seule la responsabilité du choix de ses propres assurances, de son courtier et de son assureur pour le placement et la gestion de ces assurances. Il lui est cependant recommandé de souscrire l'ensemble de ses assurances auprès de la même compagnie d'assurances sans avoir à recourir à la coassurance. Il lui est par ailleurs demandé de ne pas changer d'assureur en cours d'exécution de la présente convention sans en avoir au préalable avisé la Ville en lui faisant part des raisons ayant motivé cette décision.
L'Association supportera seule les éventuelles augmentations de tarif constatées à l'occasion du renouvellement par tacite reconduction annuelle de ses polices d'assurances.
L’Association renonce à tout recours contre le propriétaire en cas d’interruption dans la distribution, même prolongée, d’eau, de gaz et d’électricité, si ces interruptions sont consécutives à des coupures de caractère technique émanant des organes de production ou de distribution.
Il sera prévu que les assureurs ne pourront se prévaloir des dispositions de l’article L133-3 du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part de l’Association, que trente jours après la notification à la Ville de ce défaut de paiement.
La Ville aura alors la faculté de se substituer à l’Association défaillante pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre cette dernière.
13-2 Justification des assurances
L'Association devra justifier de la souscription des garanties d'assurances nécessaires telles que décrites ci-après, par une note de couverture, dans un délai de quinze jours à compter de la signature de la présente convention.
La note de couverture sera accompagnée des polices d’assurances correspondantes et d’une déclaration de la compagnie d’assurances précisant qu’elle dispose d’un exemplaire certifié du texte de la présente convention et de ses annexes.
Dans l'hypothèse où, après avoir examiné la note de couverture et la proposition d'assurances qui y sera nécessairement jointe, la Ville conclurait que celle-ci est insuffisante et ne satisfait pas, en tout ou partie, à l'ensemble des dispositions du présent article, l'Association devra, sous huitaine à dater de la réception des observations écrites, se mettre en conformité avec les termes et conditions du présent article.
L'Association communiquera ensuite tous les ans, au plus tard quinze jours après la date de renouvellement de chacun des contrats, ou à tout moment sur demande de la Ville, une attestation d’assurances, en un seul exemplaire original, signée par l’assureur, indiquant que celui-ci est à jour de cotisations pour l'année en cours et comportant la description exacte : Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2021 Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
6/10
• de l'objet du contrat ;
• des principales garanties souscrites ou événements couverts ;
• des principaux montants de garantie ;
• du montant des franchises ;
• précisant la renonciation à recours de l'Association et de ses assureurs à l'encontre de la Ville, conformément aux dispositions de l'article 9-4 ci-après ;
• précisant que les biens sont assurés en valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf ;
• précisant que l'assureur déroge à l'application de la règle proportionnelle pour l'ensemble des garanties.
Les éventuels avenants aux contrats d'assurances seront obligatoirement soumis à l'approbation préalable de la Ville et ne pourront, sauf accord express de la Ville, avoir pour effet de réduire l'étendue des garanties dans leur portée ainsi que leur montant.
La Ville pourra résilier la présente convention aux torts exclusifs de l'Association en cas de non production de l’ensemble des pièces précitées.
13-3 Insuffisance - défaut de garantie - franchise
L'Association ne pourra en aucune circonstance invoquer le manquement ou la défaillance de la compagnie d'assurances et/ou de son courtier pour justifier de la carence de ceux-ci vis-à-vis de la Ville et/ou des tiers.
En cas de défaut ou d’insuffisance d’assurances, la Ville choisira :
• soit de résilier la présente convention de plein droit et sans indemnité ;
• soit de mettre en place des garanties appropriées au nom de l'Association, les primes restantes à la charge de celle-ci.
Il est expressément convenu que les franchises de toutes sortes resteront à la charge de l'Association et d’elle seule.
Il est bien précisé que tout dommage qui ne serait pas pris en charge par l’assureur de l'Association en application des clauses et conditions du contrat d’assurances concerné, soit que le risque réalisé n’est pas garanti, soit que le montant de la garantie est insuffisant, demeurera à la charge exclusive de l'Association.
Ainsi, en ce qui concerne les risques qui n'entreraient pas dans les garanties énumérées dans la présente convention, l’attention de l'Association est attirée sur la nécessité de souscrire, si elle le souhaite, les divers contrats d'assurances s'y rapportant.
De même, l'Association est libre de souscrire, pour les risques devant être garantis au titre des présentes, des montants de garantie supérieurs à ceux prescrits aux articles 9-4, 9-5 et 9-6 si elle le juge nécessaire. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2021 Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
7/10
13-4 Assurance dommages aux biens (meubles et immeubles), équipements et matériels objet de la présente convention
L'Association souscrira une police d’assurances couvrant à minima les risques suivants :
• vol, incendie et ses risques annexes (fumées, explosion, foudre, dommages électriques, etc.), choc de véhicule terrestre identifié ou non, dégâts des eaux, refoulement d'égouts, recherche de fuites, gel, choc d’appareils de navigation aérienne, tempête, grêle et poids de la neige, émeutes, vandalisme, mouvements populaires et actes de terrorisme, catastrophes naturelles ;
• bris de machines sur tous les matériels et équipements d’exploitation ;
• frais supplémentaires d'exploitation, pertes d'exploitation et pertes de recettes.
Le contrat devra en outre couvrir les postes de frais et pertes suivants :
• les frais de pose, dépose, montage et démontage rendus nécessaires pour la réparation du dommage y compris sur des biens n'ayant pas subi de dommage direct ou non couvert au présent titre ;
• les mesures conservatoires en cas de périls imminents ou menaces graves d'effondrement engagées en accord avec les assureurs ;
• les frais de déblaiement, de démolition, de décontamination, de retirement, de nettoyage, de séchage, de pompage ;
• les frais de transport (y compris "express" et "aérien") chargement et déchargement, manutention des matériaux, marchandises et matériels divers nécessaires à la réparation des dommages ;
• les honoraires d’expert ;
• la prime « Dommages Ouvrage » et « Tous Risques Chantier » ;
• les frais et honoraires des techniciens et autres (CTC/CSPS/ bureaux d'Etudes et de conseil) "sachant" que l'assuré aura lui-même choisi tant pour l'assister dans l'instruction du sinistre que pour la réparation des dommages ;
• les frais de mise en conformité aux normes administratives ;
• les pertes indirectes sur justificatifs ;
• les recours des voisins et des tiers ;
• les recours des locataires ;
• les recours des propriétaires.
Les biens seront estimés, en cas de sinistre, sur la base d'une valeur à neuf égale à leur valeur de reconstitution à l'identique (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre.
L’assurance en valeur à neuf est fixée au taux de 33 % sur bâtiments et matériels avec un délai de 3 années pour reconstruire. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2021 Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
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En cas de non reconstruction des bâtiments sinistrés, l'indemnité sera évaluée d'après le coût (toutes taxes) de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté.
Le contrat devra prévoir un minimum de 500 000 € au titre de la limitation générale d'indemnité.
L’assureur déclarera avoir une connaissance suffisante des risques et dérogera à l'application de la règle proportionnelle pour l'ensemble des garanties.
L'Association et son assureur renonceront à tous les recours qu'ils seraient en droit d'exercer au moment du sinistre contre la Ville et ses assureurs. La Ville conservera intactes ses possibilités de recours contre l'Association (et ses assureurs) pour tout sinistre à l'origine duquel l'Association aurait engagé sa responsabilité.
Par ailleurs, l'Association fera son affaire de la souscription des assurances couvrant les risques de dommages aux biens, équipements, produits et marchandises concourant à l’exécution de la présente convention et lui appartenant.
13-5 Assurance responsabilité civile
L'Association est tenue de souscrire une police d’assurances destinée à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers et/ou à la Ville du fait des prestations qu’elle réalise, que celles-ci soient en cours d’exécution ou terminées.
L'Association et son assureur renoncent à recours en cas de sinistre à l’encontre de la Ville et de ses assureurs.
La garantie du contrat s'étendra aux conséquences des conventions, comportant transfert de responsabilité ou renonciation à recours, intervenues entre, d'une part les assurés et d'autre part l'Etat, les administrations, collectivités locales, organismes publics ou semi publics français ou étrangers (EDF, etc.), les sociétés de location et de crédit-bail, les établissements et/ou entreprises voisines dans le cadre des contrats d'assistance réciproque, etc.
Conformément aux dispositions formulées à l'article L124-5 alinéa 4 du Code des assurances, le contrat est rédigé selon une base dite réclamation. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq ans, après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat d’assurances.
Les prestations éventuellement sous-traitées seront garanties sans restriction par le même contrat.
Il veillera également à ce que les véhicules terrestres à moteur et les remorques (attelées ou non) soient assurés conformément à la législation en vigueur et que ceux-ci soient aussi garantis lorsqu’ils fonctionnent comme outils en dehors de toute circulation.
13-6 Gestion des sinistres
L'Association doit déclarer à son assureur (éventuellement représenté par son mandataire), ou à toute autre personne désignée par lui, les pertes, dommages ou désordres matériels Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2021 Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
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affectant les biens objet de la présente convention, ou la réclamation d’autrui, dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter du jour où il en a eu connaissance.
L'Association est seule responsable vis-à-vis de son assureur de la déclaration et de la gestion des sinistres ; les indemnités de sinistres seront versées directement par les assureurs à l'Association, en contrepartie des frais qu’elle aura dû ou devra engager pour la réparation des sinistres à l’exception des indemnités versées au titre des polices de responsabilité civile.
Ces règlements valent de plein droit quittance libératoire à l’égard de la Ville sans autre formalité.
L'Association informera mensuellement la Ville de l’état des dossiers sinistre pour tout montant de sinistre supérieur à 300 euros.
En cas de sinistre, il incombera à l'Association de faire tout ce qui est nécessaire, étant entendu que la Ville devra être informée de toutes les opérations d’expertise et que aussi bien l’indemnisation que les travaux de reconstruction devront avoir été validés au préalable par la Ville.
13-7 Aménagement des garanties
A l’occasion des travaux importants, l'Association devra consulter la Ville sur la nécessité de souscrire ou non des assurances complémentaires.
Elle pourra être tenue de souscrire lesdites garanties moyennant une contrepartie financière de la part de la Ville dans le cadre de travaux effectués par la Ville. Dans ce cas, les parties se rapprocheront afin de trouver un accord.
Dans tous les cas l'Association sera alors tenue d'incorporer sans délai aux montants de garanties de ses contrats d'assurances la contre-valeur en euros du fait des travaux d’amélioration et des aménagements qu’il aura réalisés au cours de l’exécution de la présente convention.
13-8 Transfert des polices d’assurances
Dès la fin de la présente convention ou à sa rupture, l'Association devra transmettre tous les éléments nécessaires, sur simple demande, pour que la Ville ou éventuellement la nouvelle Association occupante puisse faire valoir pleinement ses droits au titre des contrats d’assurances alors en cours.
L'Association s’engage à régulariser les sommes dues au titre de ces contrats et des éventuels sinistres en cours d'instruction (franchises notamment), même après cessation de la présente convention.
III – CLAUSES GENERALES
Article 14 – Résiliation de la convention :
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2021 Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
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mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n’auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission.
Article 15 – Compétence juridictionnelle :
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion de service public sont informés qu’ils ont la possibilité d’utiliser l’application dénommée « Télécours citoyens » (https://www.telecours.fr/).
Fait en deux exemplaires
A Colmar, le
Pour la Ville, Pour l’Association, Le Maire Le Président
Eric STRAUMANN Jean-Claude GEILLER rm areas | | BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2021. 0e COLMAR L RG? i HPoS VERS APS TPE) Exercice social: du 1er janvier au 31 décembre 2021 Année de référence : année 2019
CHARGES PRODUITS
CHARGES D'EXPLOITATION PRODQUITS D'EXPLOITATION
ACHATS : SUBVENTIONS 2021 : Achats coupes, médailles, etc. 1 000.00 Subrention 2021 - Vile de Calmar (OMS 28 000.00 + CMS 22 000,00) 50 009,00 Fournitures de bureau 1 000,00 50 000,00 Ekctricié, chauffage 2 000,00 Dépenses diverses pour CMS 3 500,00 7 500,00 COTISATIONS DES SOCIETES ET CLUBS MEMBRES DE NOTRE OMS 5 400,00 SERVICES EXTERIEURS :
Location photocapseur 1 500,00 Fras de mantenance phoiccopieur + informatique + téléphonie 1 000,00 Entretien et réparations 500,00 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : Primes d'assurances 1 100,00 Recattes des deux minibus 8 000,00 Frais des deux minibus Mors amortissaments) 5 000,00 Ristourne Mani 60,00 Nettoyage des loceux de l'OMS 500,00 Recettes diverses 240,00 9 600,00 8 300,00
AUTRES SERVICES EXTERIEURS :
Déplacements, missions, réceptions (AG CD, manifestations) 2 009,00 PRODUITS FINANCIERS Frais postaux et de félécommunications 1 000,00 intérèts bancaires 300,00 Frais Congrès FNOMS 500,00 3 500,00
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES :
Formation professionnelle continue 209,00 200,00
CHARGES DE PERSONNEL (pour l'OMS et le CMS) :
Salaires bruts (OMS 13000 + CMS 15000} 25 090,00 Charges sociales : 8 090,00 34 000,00
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
Matériel et mobiber 1 300,09
Maténel de transport (pour l'un des deux minibus) 4 500,09 6 300,00
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE :
Prix accordés par l'OMS (chaflenge natation Marco Diener) 1 000,09 Cotisation FNOMS - Paris 400,00 Frais Svers 500,09 Frais Marche de la santé du Neuland 400,09 Sortke en vêlo du Comité Directeur 300,09 Abonnement “Sport dans la cité" 300,00 2 900,00
Mairie de Colmar Annexe 2 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’Office Municipal des sports au titre de l’année 2021 Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 MAIRIE DE COLMAR
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Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 20 Attribution de bourses au permis de conduire.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10765-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 20 ATTRIBUTION DE BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE
Rapporteur : Mme EMMANUELLA ROSSI, Adjointe
A. Jeunes Colmariens âgés de 15 à 23 ans
Depuis la mise en place au 01/10/2008, du dispositif en faveur des jeunes Colmariens âgés
de 17 à 23 ans, 849 bourses au permis de conduire voiture ont été attribuées pour un
montant total de 518 933,60 €.
Il est rappelé que le dispositif a été élargi en 2019 aux jeunes âgés de 15 à 17 ans en
conduite accompagnée afin de prendre en compte la réforme gouvernementale.
19 nouvelles candidatures Jeunes, déclarés éligibles par la commission idoine, ont rempli
les engagements pris dans la charte signée avec la Ville, soit :
- la réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire B,
- la réalisation d’un bénévolat de 20 heures au sein d’une association colmarienne.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse, conformément au tableau joint en
annexe 1 et selon les modalités prévues dans la charte susvisée. Le total des bourses à
attribuer au titre de la présente délibération s’élève à 12 087 €.
En définitive, la Ville aura attribué 868 bourses au permis de conduire depuis la mise en
œuvre de cette opération, pour un montant total de 531 020,60 €, dont 134 dossiers pour
un montant de 85 454 € en 2020 et 5 dossiers pour un montant de 3 250 € en 2021.
B. Colmariens en quête d’emploi âgés de 24 ans révolus
Depuis 2014, le dispositif de bourse au permis de conduire voiture pour les Colmariens de 15
à 23 ans s’est enrichi d’une aide de 325 € à l’obtention du permis de conduire voiture en
faveur des demandeurs d’emploi Colmariens de 24 ans révolus.
Depuis la mise en place de ce dispositif 95 bourses ont été attribuées pour un montant total
de 30 551 €.
2 nouvelles candidatures déclarées éligibles par la commission idoine, remplissent à présent
les conditions fixées dans la charte signée avec la Ville, à savoir :
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10765-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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- la non-imposition du foyer fiscal au titre des revenus,
- avoir obtenu son code de la route depuis moins de 3 mois
- être inscrit à Pôle Emploi et en recherche active d’emploi,
- ne pas avoir fait l’objet d’un retrait du permis de conduire antérieurement.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse au permis de conduire, conformément
au tableau joint en annexe 2 et selon les modalités prévues dans la charte susvisée.
Le montant total des bourses à attribuer au titre de la présente délibération est de 650 €.
En définitive, la Ville aura attribué 97 bourses au permis de conduire depuis la mise en
œuvre de cette opération, pour un montant total de 31 101 €, dont 2 dossiers pour un
montant de 650 € en 2021.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 20 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- l’attribution des bourses au permis de conduire conformément aux annexes 1 et 2 de la présente délibération ;
DIT
- que les crédits nécessaires sont inscrits sous le chapitre 011, fonction 5221, article 6288 respectivement, pour un montant de 8 837 € au budget 2020 et de 3 250 € au budget 2021 pour les Colmariens de 15 à 23 ans, et pour un montant de 1 300 € au budget 2021 pour les colmariens 24 ans révolus en recherche d’emploi.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10765-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10765-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 21 Création de la réserve communale de sécurité civile de la Ville de Colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10830-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 21 CRÉATION DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE DE LA VILLE DE COLMAR
Rapporteur : Mme EMMANUELLA ROSSI, Adjointe
Textes de référence
Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Circulaire du 12 août 2005. Article L1424-8-1 du Code général des collectivités territoriales qui fait référence au Code de la sécurité intérieure articles L724-1 et suivants (version en vigueur date du 14 janvier 2021).
1. Réserve communale de sécurité civile
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, le Maire dans ses pouvoirs de police et notamment dans le cadre de la sauvegarde du territoire, joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement nécessaires à la vie normale.
Pour aider le Maire à remplir ces missions et faire face à une situation d’urgence, la loi permet aux communes de créer, sur la base du bénévolat et sous l’autorité du Maire, une réserve communale de sécurité civile, dans les conditions fixées par l’article L1424-8-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette réserve communale de sécurité civile, créée sur la base du volontariat, a pour vocation d’agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités et les partenariats locaux. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence.
La réserve pourra être sollicitée afin d’apporter une aide complémentaire à la commune, aux associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide, etc. dans le cadre d’une organisation opérationnelle.
La pandémie en cours ainsi que les différentes phases de confinement, la mise en œuvre de la vaccination contre la Covid 19, ont démontré combien il est opportun de faire appel en cas de besoin à des personnes volontaires et bénévoles.
C’est pourquoi, le Maire, pourra solliciter les membres de la réserve communale, dans le cadre réglementaire d’un arrêté municipal.
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10830-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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2. Création et organisation de la réserve communale
La création et l’organisation de la réserve communale demeurent sous l’autorité du Maire. Elle est un outil au service de la commune.
La Ville disposant d’un plan communal de sauvegarde (PCS obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants), devra faire état des modalités de mise en œuvre de cette réserve dans ledit document.
Afin d’éviter toute interférence avec les missions des sapeurs-pompiers, l’organisation et la mise en œuvre de la réserve doivent être compatibles avec les règles établies par le règlement opérationnel du SDIS du Haut-Rhin. Il convient de consulter systématiquement le SDIS sur les projets d’actes concernant la réserve de sécurité civile.
3. Conditions d’engagement dans la réserve communale
La réserve communale de sécurité civile est constituée sur la base du bénévolat. Elle est ouverte à toutes personnes ayant les compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues. Il n’y a pas de critères particuliers de recrutement, de condition d’âge ou d’aptitude physique.
La loi prévoit la signature d’un « acte d’engagement » entre le bénévole et le Maire seul juge des compétences requises. Il ne s’agit, en aucune manière, d’un contrat de travail ou d’un contrat d’engagement au sens militaire (cf. annexe acte d’engagement).
4. Réparation des dommages
La commune souscrit une assurance couvrant les dommages subis par les réservistes, dans le cadre de leurs activités. Les membres bénéficient du statut de collaborateur occasionnel du service public et sont à ce titre couverts par la police d’assurance de la commune pour tous dommages ou préjudices corporels ou matériels, subis à l’occasion des activités effectuées dans le cadre de la réserve.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10830-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DECIDE
La création et l’organisation d’une réserve communale de sécurité civile composée de bénévoles agents de la commune ou de civils qui apportent un appui sous l’autorité du Maire, aux besoins de la commune dans le cadre de la prévention des risques, la sécurité civile, la gestion de crises et post crises.
APPROUVE
Le règlement intérieur de la réserve communale de sécurité civile (cf. joint en annexe de la délibération).
L’acte d’engagement dans la réserve communale de sécurité civile (cf. joint en annexe de la délibération).
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10830-DE-1-1 1
ACTE D’ENGAGEMENT
DANS LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
M. ou Mme ..................................................................................................................................
Prénoms…………………………………………………………………………………………………………………………………
Date de naissance…………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Profession……………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse de l’employeur………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone portable………………………………………………………………………………………………………………..
Mail………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Je soussigné(e), sollicite mon engagement en tant que bénévole dans la réserve communale de sécurité civile de Colmar.
Je reconnais avoir pris connaissance des missions de la réserve et accepter son règlement intérieur.
Je m’engage, dans la limite de mon temps disponible et sur la base du bénévolat, à participer aux activités de la réserve communale.
En cas de sinistre ou d’évènement, je m’engage, sauf en cas de force majeure, et sous réserve de l’accord de mon employeur si c’est pendant mon temps de travail, à répondre à toute mobilisation décidée par le Maire ou son Adjoint à la sécurité.
La durée de cet engagement est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximale de cinq ans. L’engagement peut être interrompu à tout moment, soit par démission, soit par décision du Maire. Le cas échéant :
En cas de cessation de l’engagement, M. ou Mme…………………………………….. remet au responsable de la réserve communale, les équipements ou matériels qui auraient pu lui être confiés au titre de ses missions au sein de la réserve communale.
Mention RGPD - Règlement général sur la protection des données
Les informations collectées dans le cadre de ce formulaire font l’objet d’un traitement aux fins de gérer les inscriptions au dispositif de la réserve communale de sécurité civile et l’intégration dans l’annuaire opérationnel du plan communal de sauvegarde. 2
Les destinataires des données sont les élus et les services internes de la Ville de Colmar habilités à en prendre connaissance, le SDIS et la Préfecture du Haut-Rhin, en tant qu’organismes légalement autorisés à en avoir connaissance. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable en France.
Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données à caractère
personnel (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à
l’effacement et d’un droit à opposition pour motifs légitimes. Pour en savoir plus sur la gestion
de vos données personnelles et exercer vos droits, consultez notre Politique de protection des
données sur le site internet www.colmar.fr/donnees-personnelles
J’atteste sur l’honneur ne pas contrevenir aux dispositions du règlement intérieur, notamment celles portant sur mes obligations.
Fait à Colmar le……………………… en 2 exemplaires.
Signature de l’intéressé(e) WÿColmar
1
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Article L 1424-8-1 du Code général des collectivités territoriales
Articles L 724-1 à L 724-14 du Code de la sécurité intérieure
PREAMBULE
En situation de crise ou d’évènement majeur, même si la direction des opérations de secours (DOS) peut être assurée par le préfet, le Maire est responsable dans la commune, après évaluation d’une situation, de la gestion d’un évènement majeur et doit apporter protection et soutien à la population sinistrée, dans le cadre d’une organisation opérationnelle prévue dans la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde.
Il est assisté par les membres de la cellule de crise composée d’élus et du personnel municipal. Compte tenu de certaines situations, la pandémie liée à la Covid 19 a démontré l’utilité de pouvoir compter sur une réserve de personnes volontaires et bénévoles venant en appui, à l’action de la commune de manière organisée, sous l’autorité du Maire.
C’est l’objectif de la réserve communale de sécurité civile.
Article 1 : Objet de la réserve communale de sécurité civile
La réserve communale de sécurité civile de la Ville de Colmar a été créée par délibération du conseil municipal en date du 15 février 2021. Elle a pour objet de venir appuyer les agents des services municipaux et l’ensemble des acteurs concourant à la sécurité civile en cas d’évènements dépassant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elle peut :
- Participer au soutien et à l’assistance des populations ;
- Participer à l’appui logistique et au rétablissement des activités à l’issue de la crise ; - Contribuer également à l’information et à la préparation de la population face aux risques encourus par la commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.
Article 2 : Autorité, gestion et charge financière de la réserve
La réserve communale est placée sous l’autorité du Maire de Colmar. Sa gestion est confiée à l’Adjoint à la sécurité. La mise en œuvre opérationnelle de la réserve est prise par décision du Maire. Les réservistes sont placés sous l’autorité du Maire ou de son représentant, l’Adjoint à la sécurité. En cas d’empêchement un autre élu peut être désigné.
La charge financière en incombe à la commune de Colmar. Des participations financières pourront être mobilisées, en tant que de besoin, auprès de Colmar Agglomération dont la commune est membre. 2
Article 3 : Missions spécifiques de la réserve communale
Conformément à la délibération prise par le conseil municipal du 15 février 2021, la réserve communale apporte son concours au Maire. Les missions spécifiques seront adaptées en fonction de l’évaluation des situations. La commune pourra mettre en place différentes cellules au sein de la réserve, et chaque bénévole sera affecté à une « cellule » en fonction de ses compétences. Les missions peuvent être variées et consister par exemple, à :
- Aider à la diffusion d’informations, à l’alerte, auprès des personnes vulnérables ; - Accompagner des victimes vers un point d’accueil ;
- Gérer l’accueil des victimes sur un point d’accueil ;
- Apporter du soutien aux victimes ;
- Aider à la distribution d’eau potable, de repas, etc.
- Venir en appui des forces de sécurité lors des manifestations publiques ; - Venir en appui dans le cadre de campagnes sanitaires ;
- Surveiller des digues, des massifs forestiers.
Article 4 : Engagement des réservistes communaux
Article 4.1 : Conditions et modalités d’intégration de la réserve
La réserve est composée sur la base du bénévolat, des personnes majeures ayant les capacités et les compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues.
Le Maire apprécie librement si les personnes possèdent les qualités pour intégrer la réserve et est seul juge de la mission confiée au candidat lors de son engagement.
L’engagement est souscrit pour un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée de cinq ans maximale. Il donne lieu à la production d’un acte d’engagement conclu entre le Maire et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. L’engagement ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat d’engagement de type militaire.
Un exemplaire du présent règlement intérieur sera notifié à chaque signataire.
Article 4.2 : Modalités de l’engagement
Les personnes qui ont souscrit un engagement sont tenues de répondre aux ordres d’appels individuels et de rejoindre leur affectation pour servir sur le lieu, dans les conditions qui leurs sont assignées.
Une convention conclue entre l’employeur du réserviste et l’autorité de gestion de la réserve, précise les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l’entreprise ou du service.
Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile, pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l’employeur et l’autorité de gestion de la réserve (commune).
Pour l’accomplissement d’une mission pendant son temps de travail, le réserviste doit obtenir l’accord de son employeur, de préférence en lui envoyant un courrier avec RAR. 3
En cas de refus, l’employeur doit adresser également un courrier RAR en motivant les raisons de sa décision, dans la semaine qui suit la réception de la demande.
Article 4.3 : Interruption de l’engagement
L’acte d’engagement pourra être interrompu à tout moment :
- Soit par démission du bénévole (par lettre recommandée avec accusé de réception au maire) ;
- Par décision du Maire notifiée au bénévole par les moyens qu’il juge adaptés ; - En cas de décès du bénévole.
Le bénévole ayant quitté la réserve, pour quelque motif que ce soit, remet à son référent les matériels et/ou équipements de dotation qui lui auraient été remis au titre de ses activités.
Article 5 : Droits et obligations des réservistes
Article 5.1 : Formation
Il n’y a pas de formation particulière à avoir ou à suivre, mais des séances d’information sont organisées par la mairie. Dans le cadre de certaines missions, ils participent à des exercices de simulation qui seront organisés.
Article 5.2 : Intervention
Voir article 4.2 : modalités de l’engagement.
Sont dégagés de cette obligation les réservistes qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire, ou empêchés en cas de force majeure.
Article 5.3 : Identification des réservistes communaux
Les bénévoles sont dotés d’un signe distinctif (brassards, chasubles). Le port de cet attribut qui leur sera remis est obligatoire pendant la durée des activités.
Article 5.4 : Coordonnées
Les bénévoles acceptent que leurs coordonnées personnelles soit intégrées dans l’annuaire opérationnel du plan communal de sauvegarde et exploitées à cette seule fin conformément aux prescriptions et recommandations de la Commission Nationale de l’Information et des Liberté (CNIL). Ils s’engagent à informer leur commune de tout changement intervenant dans ce domaine.
Article 5.5 : Traitement des données personnelles
Le bénévole accepte expressément que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatisé de la part de la Ville de Colmar dans le cadre du présent dispositif et accepte que ses coordonnées personnelles soit intégrées dans l’annuaire opérationnel du plan communal de sauvegarde et exploitées à cette seule fin, conformément aux prescriptions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Il s’engage à informer la commune de tout changement intervenant dans ce domaine. 4
La Ville de Colmar s’engage à conserver les données des bénévoles dans un environnement sécurisé et pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable en France.
Les destinataires des données sont les élus et les services internes de la Ville de Colmar habilités à en prendre connaissance, le SDIS et la Préfecture du Haut-Rhin, en tant qu’organismes légalement autorisés à en avoir connaissance.
Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), le bénévole dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation de traitement des informations personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits, sous réserve de justifier son identité, en adressant un courriel à l’adresse dpo@colmar.fr ou un courrier postal à l’adresse : Mairie de Colmar - BP 50528 - 1 Place de la Mairie - 68021 Colmar Cedex.
Article 6 : Indemnisation des réservistes communaux
Les membres de la réserve sont des bénévoles et à ce titre, ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération. La participation aux activités sera régie par le principe du bénévolat, notamment dans leur mission de l’information préventive et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune, ainsi que pour la participation aux journées d’informations et d’exercices.
Article 7 : Protection sociale
Pendant sa période d’activité dans la réserve, l’intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations d’assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les conditions définies à l’article 161-8 du Code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve communale.
En outre, lorsque le bénévole est requis par le Maire ou son représentant à des opérations s’inscrivant dans le cadre d’une crise grave nécessitant une mobilisation impérieuse de la réserve :
- Il ne peut faire l’objet d’un licenciement ou d’un déclassement professionnel, ni subir de sanction disciplinaire de la part de son employeur ;
- Il continue à bénéficier des prestations prévues à l’article L. 161-8 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Réparation des dommages
La commune souscrit une assurance couvrant les dommages subis par les réservistes, dans le cadre de leurs activités. Les membres bénéficient du statut de collaborateur occasionnel du service public et sont à ce titre couverts par la police d’assurance de la commune pour tous dommages ou préjudices corporels ou matériels, subis à l’occasion des activités effectuées dans le cadre de la réserve.
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l’autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation du dommage subi. 5
Article 9 : Règlement juridictionnel des litiges
La juridiction administrative est compétente dans le règlement des litiges entre la collectivité et le réserviste dans ses activités de collaborateur occasionnel du service public.
Article 10 : Entrée en vigueur, modification
Le présent règlement, annexé à l’arrêté municipal emportant son approbation, entrera en vigueur dès sa réception en préfecture au titre du contrôle de légalité. Des modifications pourront être décidées par la commune et adoptées selon les mêmes formes et procédures, et devront être portées à la connaissance des réservistes.
Le Maire,
Eric STRAUMANN MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 22 Mise à jour du du tableau des effectifs.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10696-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
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POINT N° 22 MISE À JOUR DU DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Le présent rapport a pour objet de procéder à l’ajustement des emplois permanents budgétaires, inscrits au tableau des effectifs établi au 1er janvier 2021 et annexé à la délibération portant vote du budget primitif de l’exercice 2021, précédemment adopté.
Ces ajustements découlent :
- des avancements de grade ou des promotions internes prononcées au sein de la collectivité,
- des transformations de postes nécessaires au bon fonctionnement des services.
Ils s’inscrivent dans la réflexion globale sur la gestion des effectifs et des organisations, menée à la Ville et à Colmar Agglomération, sur fond d’organigramme commun aux deux entités.
A noter que le comptage des emplois budgétaires, s’équilibrent dans la globalité, c’est-à-dire en moins pour un grade et en plus pour un autre.
I. Les ajustements découlant des avancements de grades et promotions internes
En cohérence avec les lignes directrices de gestion instaurées au sein de la collectivité, des avancements de grades et des promotions internes pourront être prononcés au bénéfice d’agents municipaux titulaires remplissant les conditions requises pour en bénéficier, en application des dispositions statutaires.
Les nominations aux grades supérieurs par décision de l’autorité territoriale, prendront effet à compter du 1er mars 2021, après inscription des agents aux tableaux d’avancement des catégories A, B et C et sur les listes d’aptitude correspondantes, dans la limite du nombre maximum de postes indiqué ci-après pour les différents grades.
Filière Catégorie Grade de promotion Nombre maximum de
nominations
Administrative A Attaché hors classe 1 Administrative A Attaché principal 1 Administrative B Rédacteur principal de 2ème
classe
1
Administrative C Adjoint administratif
principal de 1ère classe
5
Administrative C Adjoint administratif
principal de 2ème classe
8
Technique A Ingénieur principal 1 Technique C Agent de maîtrise principal 3 Technique C Agent de maîtrise 16 Filière Catégorie Grade de promotion Nombre maximum de
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10696-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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nominations
Technique C Adjoint technique principal
de 1ère classe
7
Technique C Adjoint technique principal
de 2ème classe
26
Sociale A Cadre de santé de 1ère
classe
1
Sociale A Assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle
1
Sociale A Puéricultrice hors classe 1 Sociale A Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
2
Sociale C Agent spécialisé principal
de 1ère classe des écoles
maternelles
5
Sociale C Auxiliaire de puériculture
principal de 1ère classe
2
Sportive B Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 1ère classe
1
Sportive B Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 2ème classe
1
Sécurité B Chef de service de police
municipale principal de 1ère
classe
1
Culturelle A Attaché de conservation du
patrimoine
1
Culturelle A Attaché principal de
conservation du patrimoine
1
Culturelle B Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
1
Culturelle C Adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe
3
Culturelle C Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
3
Animation B Animateur 1 Animation C Adjoint d’animation
principal de 2ème classe
7
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10696-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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II. Les transformations de postes
Elles sont nécessaires au bon fonctionnement des services, dans le cadre des perspectives de recrutement, en fonction de la situation individuelle des candidats à recruter.
Les transformations de postes qu’il convient d’acter sont les suivantes :
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10696-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Cat. Grade Poste ETP Motif
vacance
Cat. Cadre
d'emplois/Grade
Poste ETP Date d’effet
B Rédacteur principal
de 1ère classe
Chargé de
réglementation
1 Mobilité
interne
B Cadre d'emplois des
rédacteurs selon le
profil du candidat
retenu
Chargé de
réglementation
1 16/02/2021
B Technicien Technicien en
architecture
1 Mutation B Cadre d'emplois des
techniciens selon le
profil du candidat
retenu
Technicien en
architecture
1 16/02/2021
B Technicien principal
de 2ème classe
Technicien en
architecture
1 Mutation B Cadre d'emplois des
techniciens selon le
profil du candidat
retenu
Technicien en
architecture
1 08/03/2021
C Agent spécialisé
principal de 1ère
classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé des
écoles maternelles
1 Retraite C Cadre d'emplois des
agent spécialisés
des écoles
maternelles ou des
adjoints d'animation
selon le profil du
candidat retenu
Agent spécialisé des
écoles maternelles
(temps non
complet)
0,8 01/04/2021
C Agent spécialisé
principal de 1ère
classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé des
écoles maternelles
1 Retraite C Cadre d'emplois des
agent spécialisés
des écoles
maternelles ou des
adjoints d'animation
selon le profil du
candidat retenu
Agent spécialisé des
écoles maternelles
(temps non
complet)
0,8 01/04/2021
C Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Agent d'entretien
des locaux
1 Retraite 1 Adjoint technique Agent d'entretien
des locaux
1 01/04/2021
A Assistant socio
éducatif de classe
exceptionnelle
Responsable
formation
1 Retraite B Cadre d'emplois des
rédacteurs selon le
profil du candidat
retenu
Assistant de
ressources
humaines
1 01/04/2021
B Rédacteur principal
de 1ère classe
Assistant(e) de
direction
1 Retraite B ou
C
Cadre d'emplois des
adjoints
administratifs ou
des rédacteurs
selon le profil du
candidat retenu
Assistante de
direction
1 01/05/2021
B Rédacteur Assistant(e) de
gestion
administrative et
comptable
1 Retraite B ou
C
Cadre d'emplois des
adjoints
administratifs ou
des rédacteurs
selon le profil du
candidat retenu
Assistant(e) de
gestion
administrative et
comptable
1 01/04/2021
A Ingénieur principal Adjoint au chef de
service
1 Retraite A Cadre d'emplois des
ingénieurs selon le
profil du candidat
retenu
Adjoint au chef de
service
1 01/06/2021
C Auxiliaire de
puériculture
Adjoint d'animation 1 Retraite C Auxiliaire de
puériculture
principale de 2ème
classe
Auxiliaire de
puériculture
1 01/06/2021
Total 11 Total 10,6
Avant transformation Après transformation
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10696-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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A noter, qu’à défaut de pouvoir recruter des candidats statutaires sur les emplois permanents susvisés, ceux-ci pourront être pourvus par voie contractuelle, en application des articles 3-2 à 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La rémunération des candidats contractuels sera déterminée en référence aux grilles indiciaires des grades correspondants, et cela, en fonction de leur niveau de diplôme, de leur expertise et/ou de leur expérience professionnelle.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 20 janvier 2021,
Vu l'avis du Comité Technique du 27 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de mettre à jour le tableau des effectifs tel que prévu dans le corps du présent rapport,
AUTORISE
la rémunération du personnel aux conditions exposées,
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération,
DIT
que les crédits seront inscrits aux budgets de la Ville.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10696-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 23 Mise en oeuvre du forfait mobilités durables.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10789-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 23 MISE EN OEUVRE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Rapporteur : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Dans la lignée de la loi Mobilités du 26 décembre 2019 pour des transports quotidiens plus faciles,
moins coûteux et plus propres, un forfait « mobilités durables » a été instauré le 9 mai 2020 pour les
salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique de l’Etat.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 étend ce forfait à la Fonction Publique Territoriale. Il peut
être versé en faveur des agents fonctionnaires et contractuels qui utilisent un mode de transport
éligible pour leurs déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Le nombre de jours minimum de déplacement dans l’année ainsi que le montant du forfait sont fixés
par un arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au
versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.
Pour en bénéficier, l’agent devra avoir utilisé pendant au moins 100 jours sur l’année civile l’un des
deux moyens de transport suivants :
- son cycle personnel, à pédalage assisté ou non ;
- un covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Ne sont pas éligibles, les agents bénéficiant d’un logement ou d’un véhicule de fonction ainsi que
ceux bénéficiant de la prise en charge partielle des frais d’abonnement de transports publics ou à un
service public de location de vélos telle que prévue par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.
Afin de valoriser une action supplémentaire en matière de développement durable, il est souhaité
d’encourager les agents à l’utilisation de modes « actifs » pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette
action a pour objectif la réduction de l’utilisation de la voiture individuelle, afin de désengorger les
axes de circulations aux heures de pointe, avec en parallèle une réduction de l’emprunte carbone
tout en ayant un effet bénéfique sur la santé des agents.
Conformément à la réglementation, il est ainsi proposé de mettre en œuvre le forfait « mobilités
durables » selon les modalités suivantes :
1°) Bénéficiaires
Sont concernés, les agents fonctionnaires et contractuels de droit public occupant un emploi
permanent ainsi que les agents contractuels de droit privé.
2°) Conditions
Au cours d’une même année, l’agent peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation. Ce minimum correspond à un aller et un retour
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10789-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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par jour entre le domicile et le lieu de travail.
Le nombre de jours minimal devant être modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent, il est
proposé de tenir compte du nombre de jours travaillé sur la semaine :
Nombre de jours travaillés Nombre minimal requis de jours d’utilisation
5,5 ou 6 120
4,5 ou 5 100
3,5 ou 4 80
2,5 ou 3 60
Moins de 2 40
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, le montant du forfait versé est déterminé en prenant
en compte le total cumul des heures travaillées.
Le nombre de jours ainsi que le montant du forfait sont proratisés selon la durée de présence de
l’agent, pour les motifs suivants :
- recrutement en cours de l’année,
- radiation des cadres au cours de l’année,
- si pendant une partie de l’année, l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité.
Les agents transmettent une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation du moyen de transport ouvrant droit au versement. L’utilisation effective peut faire l’objet d’un contrôle dont les modalités restent à déterminer.
Le forfait de 200 euros est versé l’année qui suit le dépôt de la déclaration. Il est exonéré d’impôt et
de cotisations.
Un bilan de l’opération sera effectué au terme de la première année et les conditions de mise en
œuvre pourront être modifiées en vue d’inciter encore davantage les agents à ne plus utiliser leur
véhicule de manière individuelle.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10789-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 20 janvier 2021,
Vu l'avis du Comité Technique du 27 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
la mise en œuvre du forfait « mobilités durables » selon les modalités exposées dans le
présent rapport,
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération
DIT
que les crédits seront inscrits aux budgets de la Ville
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10789-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 24 Modification de l'organigramme entre la Ville et Colmar Agglomération.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10959-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 24 MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME ENTRE LA VILLE ET COLMAR AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Le schéma de mutualisation entre la Ville de Colmar et Colmar Agglomération et initié par
délibération du 14 décembre 2015 a été modifié depuis lors en fonction des mouvements de
personnel et des modifications d’organisation des services.
L’organigramme commun aux deux collectivités nécessite une nouvelle mise à jour afin de
renforcer le travail collaboratif entre services.
C’est ainsi qu’il y a lieu de prendre en compte les modifications suivantes :
1) Création d’une Direction des Systèmes d’Information
Les missions des services Informatique déjà mutualisé et SIG/Topographie convergent de
plus en plus en raison des évolutions technologiques et de la place que prennent les données
numériques dans la gestion.
Il convient ainsi de renforcer leur rôle dans notre organisation en fusionnant ces 2 services au
sein d’une même direction.
Le service Informatique coordonnera les fonctions support, projets et infrastructures.
Le service SIG/Topo devra développer à terme un service de la donnée propre à répondre
aux besoins des élus et de la population, la gestion de ces données étant un enjeu important
dans la stratégie de développement de la Ville numérique de demain et dans l’aide à la
décision publique.
2) Nouvelle organisation de la Direction des Affaires Culturelles
Il s’agit principalement d’accentuer la nécessaire coordination par domaine d’intervention,
des 12 établissements qui composent la direction.
C’est ainsi que trois pôles fonctionnels d’expertise, à même d’impulser, de structurer et de
conduire la politique culturelle seront mis en place à partir des équipes existantes.
Aux côtés d’un pôle administratif, ils seront structurés autour des thématiques suivantes :
- musées et patrimoine,
- création, diffusion, transmission,
- publics, action culturelle et festivals.
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10959-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Il est également proposé une nouvelle dénomination : Direction de la Culture.
3) Nouveautés au sein de la Direction de la Voirie et des Espaces Verts
Pour une meilleure prise en compte du périmètre d’intervention de la direction, il est
proposé une nouvelle dénomination : direction de l’Espace Public.
Par ailleurs, le service Eclairage public sera rattaché au service Voies publiques et Réseaux
afin de regrouper au sein d’un même service les opérations liées à la voirie, notamment en
cas de réaménagement et travaux de voirie.
A noter que ces modifications de l’organigramme permettront une organisation
opérationnelle à effectif constant.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 20 janvier 2021,
Vu l'avis du Comité Technique du 27 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
l’actualisation du schéma de mutualisation de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération
et la modification de l’organigramme commun qui en découle
DIT
que les crédits seront inscrits aux budgets de la Ville,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10959-DE-1-1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-216800664-20210215-10937bis-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 17/02/2021
MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 25 Election d'un représentant de la Ville de Colmar au sein du Syndicat Mixte des Employeurs Forestiers de Colmar, Rouffach et Environs suite à une démission.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
L'assemblée a décidé à l'unanimité de ne pas recourir au vote secret
Secrétaire de séance : Léna DUMAN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-216800664-20210215-10937bis-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 17/02/2021
MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 25 ELECTION D'UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE DE COLMAR AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DES EMPLOYEURS FORESTIERS DE COLMAR, ROUFFACH ET ENVIRONS SUITE À UNE DÉMISSION
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Par délibération du 17 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné ses représentants suivants
au Syndicat Mixte des Employeurs Forestiers de Colmar, Rouffach et Environs :
Titulaires : MM. NICOLAS Benoît – YILDIZ Yavuz – Mme MATTLINGER-WUCHER Véronique
Suppléants : Mmes KELLER Patricia – SCHWOB Frédérique – M. LENTZ François
Suite à la démission de Monsieur YILDIZ Yavuz pour siéger à ce syndicat mixte ouvert, il y a
lieu de désigner un nouveau représentant auprès de cet organisme intercommunal.
L’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les délégués
sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité
relative au troisième tour. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Toutefois,
le Conseil municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin, étant précisé que les statuts de syndicat mixte n’ont pas
prévu de modalité spécifique quant au mode de scrutin, ni au caractère secret de ce scrutin.
Aussi, je vous prie de bien vouloir procéder à la désignation du représentant de l’Assemblée
municipale dans cet organisme intercommunal en remplacement de M. YILDIZ Yavuz,
démissionnaire.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
DECIDE MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
de désigner, pour la durée du mandat en cours, comme représentant pour siéger au Syndicat
Mixte des Employeurs Forestiers de Colmar, Rouffach et Environs en remplacement de M.
YILDIZ Yavuz, démissionnaire
Mme Geneviève EBEL-SUTTER
Le Maire MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 26 Transactions immobilières
Cession rue des Aunes et mise à l'enquête de déclassement pour aliénation d'une portion de la voie communale n°306 dite "Insel-Weg".
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10672-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 26 TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
CESSION RUE DES AUNES ET MISE À L'ENQUÊTE DE DÉCLASSEMENT POUR ALIÉNATION D'UNE PORTION DE LA VOIE COMMUNALE N°306 DITE "INSEL-WEG"
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Par arrêté du 24 juin 2020, la précédente municipalité a autorisé le permis d’aménager
068 066 19 R0007, portant sur la réalisation d’un lotissement de 30 lots maximum le long de
la rue des Aunes, par l’Association Foncière Urbaine Libre du Saint-Pierre (AFUL par
abréviation) représentée par Monsieur Robert BURGAENTZLEN.
Des propriétés appartenant à la Ville de Colmar sont incluses dans le terrain d’emprise du
projet. Il s’agit :
- d’une part, de la parcelle municipale section OT 135 (01a09ca), sise au lieudit « Hinter- St-Peter » appartenant au domaine privé de la commune. Ce bien avait été acquis en 1990 pour la création d’une station de pompage qui n’a jamais été réalisée,
- d’autre part, d’une portion de la voie communale n°306 dite « Insel-Weg », appartenant au domaine public de la commune.
1. Concernant la parcelle section OT 135, les modalités de la transaction sont les suivantes,
- le prix net vendeur, conforme à l’estimation des Missions Domaniales, est de 35 000€/are, soit 38 150€. A cette somme s’ajoute une majoration de 2 000€ pour déboisement non autorisé du terrain par le lotisseur.
Le prix de vente net vendeur est donc de 40 150€,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif reçu par Monsieur le Maire et rédigé par le service des Affaires Foncières, sans frais supplémentaires.
2. Concernant la portion de la voie communale n°306 dite « Insel-Weg », les modalités de la transaction sont les suivantes,
- considérant que la voie communale n°306 appartient au domaine public de la Ville de Colmar,
- considérant que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
- considérant que le déclassement envisagé d’une portion de la voie communale n°306 (environ 03a79ca), en vue d’une aliénation dans le cadre de la réalisation d’un
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10672-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
lotissement rue des Aunes, a pour conséquence la fermeture de cette portion de voie et qu’ainsi portant atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, une enquête publique préalable doit être réalisée,
- à la suite de l’enquête publique, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur le déclassement de la portion de voie et les conditions de la cession.
A titre d’information, l’estimation des Missions Domaniales est de 35 000€/are, soit
environ 132 650€ net vendeur.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 18 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- De céder la parcelle section OT 135 (01a09ca), sise au lieudit « Hinter-St-Peter »,
incluse dans le périmètre du permis d’aménager 068 066 19 R0007, à l’AFUL du Saint-
Pierre ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait
dans le même but, aux conditions susvisées, d’une part,
- De mettre à l’enquête publique le déclassement du domaine public pour aliénation
d’une portion de la voie communale n°306 (environ 03a79ca) impactée par le permis
d’aménager 068 066 19 R0007, d’autre part,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette transaction et effectuer toutes les formalités requises pour la mise à
l’enquête publique
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10672-DE-1-1 [ZA
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Annexe rattachée au Point n°
Transaction immobilière : Cession rue des Aunes et mise à
l'enquête de déclassement pour aliénation d'une portion de la
voie communale n°306 dite "Insel-Weg"6"
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
Emprises
à céder (109 m²)
à déclasser et céder (379 m²)
Legende MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 27 TRANSACTION IMMOBILIERE
Acquisition rue de la Vinaigrerie.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10518-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 27 TRANSACTION IMMOBILIERE
ACQUISITION RUE DE LA VINAIGRERIE
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Dans le cadre des futurs travaux d’élargissement de la rue de la Vinaigrerie, la Ville de Colmar
souhaite acquérir une surface d’environ 6ca à détacher de la parcelle section
ND n°178, propriété des époux Jean LUTTRINGER. Ces derniers ont donné leur accord.
Les modalités liées à la transaction sont les suivantes :
- le prix, habituellement pratiqué pour ce type de transaction, est d’environ 108€, soit 1800€ l’are,
- le procès-verbal d’arpentage sera pris en charge par la Ville,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par le service des Affaires Foncières et reçu par Monsieur le Maire, sans frais supplémentaires.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 18 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
L’acquisition de la surface décrite ci-dessus, sise rue de la Vinaigrerie, propriété des époux Jean LUTTRINGER, aux conditions susvisées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10518-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10518-DE-1-1 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle: Date d'impression : 14.12.2020 Réf : Y:\Projets\2020\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\PlanCM_ND178_NB.qgz
Parcelles
Achat par la ville de Colmar
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- TRANSACTION IMMOBILIERE -
ACQUISITION RUE DE LA VINAIGRERIE
Séance du Conseil Municipal du15 février 2020
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 28 Soutien aux associations dans le cadre de l'opération "Présence solidaire" lors de la soirée du Nouvel An 2020.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10760-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 28 SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION "PRÉSENCE SOLIDAIRE" LORS DE LA SOIRÉE DU NOUVEL AN 2020
Rapporteur : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
Compte-tenu du contexte particulier de couvre-feu lié à la crise sanitaire, la Ville de Colmar a
souhaité reconduire l’opération « Présence Solidaire », déjà instaurée les années
précédentes, et ce, malgré l’absence de fêtes associatives.
Dans le cadre de l’opération « Présence Solidaire », des bénévoles associatifs, bénéficiant
d’une autorisation de Monsieur le Maire, sont allés, dans la soirée du 31 décembre entre 19h
et 00h30, à la rencontre des habitants, afin de favoriser un climat de calme et de rappeler le
contexte réglementaire (couvre-feu et interdiction des feux d’artifices).
L’implication et la mobilisation des bénévoles associatifs sur le terrain méritent d’être
soulignées et encouragées. Ainsi, il est proposé de soutenir financièrement chaque
association à hauteur de 15 € par bénévole participant à l’opération.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 19 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
le versement des subventions aux associations en fonction du nombre des membres présents à l’opération « présence solidaire » organisées dans le cadre de la soirée du Nouvel An 2020, conformément au tableau annexe N° 1.
DIT
- que les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2021.
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10760-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10760-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Annexe N°1 rattachée au point N° Direction de l’urbanisme Soutien aux associations dans le cadre Service politique de la ville de l’opération « présence solidaire » lors de la soirée du Nouvel An 2020.
Nom de l’association Nombre de bénévoles Montant de la subvention
Grande Mosquée de Colmar 15 225 €
Ditib Colmar 8 120 €
Us Colmar 4 60 €
Conseils Citoyens de Colmar 4 60 €
Association Culturelle des
Musulmans Maghrébins 9 135 €
Unis-vert Culture et Sport 11 165 €
Totaux 51 765 € MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 29 Proposition de programme de rénovation des équipements du Centre Socioculturel de Colmar année 2021..
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10711-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 29 PROPOSITION DE PROGRAMME DE RÉNOVATION DES ÉQUIPEMENTS DU CENTRE SOCIOCULTUREL DE COLMAR ANNÉE 2021.
Rapporteur : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
Dans le cadre du programme 2021 des travaux de maintenance sur les bâtiments du Centre
Socio-Culturel, il est proposé de faire procéder à des travaux de réfection et d’entretien
définis à partir de critères prioritaires tels que la sécurité, la rénovation et la mise aux
normes.
Un tableau, joint en annexe, fait état de ces travaux à réaliser, pour un montant prévisionnel
de 98 700 € en 2021.
A titre indicatif, les crédits affectés à ces travaux sur les exercices passés se sont élevés à :
2017 2018 2019 2020
Centre Europe (V651) 16 000,00 € 12 000,00 € 13 500,00 € 11 500,00 € Club des Jeunes (V615) - € 37 000,00 € 37 500,00 € 37 000,00 €
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 19 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La réalisation du programme 2021 des travaux de maintenance sur les bâtiments du
Centre Socio-Culturel, pour un montant de 98 700 €, détaillés dans l’annexe jointe ;
DIT
Que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10711-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10711-DE-1-1 Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse Annexe 1 rattachée au point n° Centre Socio-Culturel de Colmar Travaux de rénovation des structures du centre socio culturel de Colmar-
Programme 2021
Conseil Municipal du
Bâtiment Nature des travaux Montant TTC
Centre Europe
Levée réserves commission 3 000,00 €
Aménagement salle arts plastiques 6 500,00 €
option 2 000,00 €
Menuiserie salle art plastique 10 000,00 €
Remplacement matériel sanitaire 4 000,00 €
Travaux BSO 8 000,00 €
Fenêtre ludothèque 2 000,00 €
Divers travaux d'électricité 5 000,00 €
Divers travaux sol 2 000,00 €
Travaux toiture 5 200,00 €
Total Centre Europe 47 700,00 €
Club des Jeunes
Mise en conformité électricité 3 000,00 €
Porte arrière 5 000,00 €
Faux-plafond luminaire bureau 4 000,00 €
Divers travaux sanitaire 6 000,00 €
Divers travaux sol 3 000,00 €
Remplacements de radiateurs 5 000,00 €
Rideau électrique grande salle (2ème tranche) 10 000,00 €
Appenti de protection portes de secours 3 000,00 €
Remplacement portes secours coursives 5 000,00 €
Grille défense façade nord 6 000,00 €
Diag amiante cuisine 1 000,00 €
Total Club des Jeunes 51 000,00 €
Total Centre Socioculturel 98 700,00 € MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 30 Convention de concession de droit d'occupation de places de stationnement dans les parcs en ouvrage-LE COLISEE - parking LACARRE.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10785-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 30 CONVENTION DE CONCESSION DE DROIT D'OCCUPATION DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS LES PARCS EN OUVRAGE-LE COLISEE - PARKING LACARRE
Rapporteur : M. PASCAL SALA, Adjoint
Suite à la possibilité offerte au bénéficiaire d'un permis de construire, qui ne peut satisfaire
au règlement imposant la réalisation d'aires de stationnement, d’obtenir une concession à
long terme (ou amodiation) dans un parc de stationnement existant ou en cours de
réalisation, le Conseil Municipal a validé par délibération du 22 octobre 2018 les modalités
d’amodiation de place(s) de stationnement.
La SAS GROUPE PROTEC a déposé un dossier PC 068 066 20 R0138 dans le cadre du projet de
la restructuration du cinéma « Le Colisée », rue du Rempart.
Afin de valider ce dossier et remédier au manque de places imposées, la SAS GROUPE
PROTEC sollicite la conclusion d’une convention de concession de droits d’occupation de
douze places de stationnement dans le parc de stationnement Lacarre. En contrepartie de la
cession des droits d’occupation, le titulaire s’engage à payer à la Ville de Colmar un montant
de 12 000 € hors taxes par place, soit un total de 144.000,00 € hors taxes, selon l’échéancier
fixée par la convention jointe en annexe.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 18 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
La conclusion de la convention de concession de droit d’occupation de douze places de stationnement dans le parking Lacarre avec la SAS GROUPE PROTEC.
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10785-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10785-DE-1-1 WÿColmar
1
PARC DE STATIONNEMENT
CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION
DE DOUZE (12) PLACES DE STATIONNEMENT
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
➢ la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie – BP 50 528, 68021 COLMAR et représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
➢ la société dénommée GROUPE PROTEC, société par actions simplifiées dont le siège est à RIEDISHEIM (68400), 23 rue du Haut-Point, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 947 351 163 000 26, représentée par Monsieur Samuel KISS, son président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommé le preneur
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le titulaire souhaite procéder à un projet immobilier qui a fait l’objet d’un dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie de COLMAR en date du 26 octobre 2020 référencé PC 068 066 20 R0138.
Ce projet nécessite la création de douze (12) places de stationnement.
Afin de remédier à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de construire le nombre de places requis pour son projet, le titulaire souhaite user de la faculté ouverte par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. Cet article permet au pétitionnaire de bénéficier d’une autorisation de construire, alors qu’il ne satisfait pas à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, situé à proximité de l’opération.
A cet effet, le titulaire s’est rapproché de la Ville de COLMAR, gestionnaire du parc public de stationnement « Lacarre » sis 5 place Lacarre à COLMAR (68000), en vue de l’obtention d’une concession à long terme.
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE COLMAR 2
Il est précisé que la présente convention ne préjuge ni de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme du preneur, ni de l’issue des éventuels recours dont ce dernier pourrait faire l’objet.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes et en exécution des obligations liées à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, la Ville de COLMAR concède pour une durée de quinze (15) ans, au preneur, les droits d’occupation de douze (12) emplacements au parc de stationnement « Lacarre »
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de concession des emplacements prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin de la concession qui sera conclue pour une durée de quinze (15) ans.
ARTICLE 3 : CONDITION SUSPENSIVE
La convention est conclue sous la condition suspensive d’obtention de l’autorisation d’urbanisme, purgé du délai de retrait et du délai de recours des tiers.
La réalisation de la condition suspensive entraînera l’application définitive de la convention, sans qu’aucun acte complémentaire ne soit exigé.
A défaut de réalisation de cette condition ou en cas d’abandon ou de retrait du projet, la convention sera caduque de plein droit et sans formalité.
ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION
La concession pour une durée ferme et définitive de quinze (15) ans débute à compter de la livraison de l’immeuble, sous réserve du paiement complet du prix prévu à l’article 5 et de la remise des moyens d’accès et en tout état de cause au plus tard vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance du permis de construire dans l’hypothèse où l’immeuble ne serait pas achevé.
L'occupation privative, étant sur le domaine public, pourra être renouvelée uniquement à l'échéance et non pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement tacite.
ARTICLE 5 : PRIX - PAIEMENT
En contrepartie de la cession des droits d’occupation définis ci-dessus, le titulaire s’engage à payer à la Ville de COLMAR un montant de DOUZE MILLE EUROS (12 000 €) hors taxes par place, soit un total de CENT QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (144.000,00 €) hors taxes, selon l’échéancier suivant :
➢ 30 % à la délivrance du permis de construire
➢ 70 % à la mise à disposition des emplacements. Ce solde est dû à compter de la livraison de l’immeuble et au plus tard vingt-quatre (24) mois après la date de délivrance du permis de construire dans l’hypothèse où l’immeuble ne serait pas achevé.
En cas de retard dans le règlement des échéances, les sommes dues seront de plein droit et automatiquement passibles d’intérêts de retard au taux légal augmenté de trois points à partir de la date d’exigibilité. 3
ARTICLE 6 : CESSION DE LA CONVENTION
Tout changement de bénéficiaire ne peut se faire qu’après paiement complet du prix et donnera lieu à la signature d’un avenant entre la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante de la concession.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES
7.1 – Accès, circulation et stationnement
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les dispositions de la convention, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s’engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.
La Ville de COLMAR pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
7.2 – Moyens d’accès
Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du parc de stationnement, les moyens d’accès (carte encodée, etc.), qui lui sont remis par la Ville de COLMAR. Ces moyens restent la propriété exclusive de la Ville de COLMAR.
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite à la Ville de COLMAR et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin de la convention et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens d’accès à la Ville de COLMAR. Cette restitution devra intervenir dans un délai de dix (10) jours ouvrables après la fin de la convention. A défaut, le titulaire restera redevable envers la Ville de COLMAR des frais forfaitaires par moyens d’accès manquants au montant en vigueur.
7.3 – Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La Ville de COLMAR ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la Ville de COLMAR, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville de COLMAR et ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours. 4
En cas de force majeure ou d’évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre de la convention, la Ville de COLMAR proposera une solution alternative.
La Ville de COLMAR décline toute responsabilité dans le cas où des incidents interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de manquement aux conditions de la convention, et notamment le défaut de paiement du prix de cession fixé à l’article 5, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, la convention sera résiliée de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le titulaire resteront acquises à la Ville de COLMAR à titre d’indemnité.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex.
COLMAR, le
LE PRENEUR LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Eric STRAUMANN MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 31 RAPPORT ANNUEL RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE (R.A.P.O).
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10496-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 31 RAPPORT ANNUEL RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE (R.A.P.O)
Rapporteur : M. PASCAL SALA, Adjoint
Dans le cadre de la mise en application de la dépénalisation du stationnement au
1er janvier 2018 et conformément au décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la
redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du Code
général des collectivités territoriales, un rapport annuel est établi et doit être présenté au
Conseil Municipal, l'objectif étant d'assurer une transparence des recours.
Les tableaux présentés correspondent à la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre
2020.
1) Présentation Générale
Sur la période mentionnée :
- 7 059 Forfait Post Stationnement (FPS) ont été dressés
- 224 RAPO reçus (soit 3,17 % des FPS) dont 142 annulés et 82 maintenus
Le nombre de FPS est plus de 3 fois inférieur à celui de l'année précédente sur la même
période du fait de la crise sanitaire et des politiques de gratuité de stationnement.
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10496-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
2) Tableaux annuels
a) Indicateurs Généraux sur la répartition des R.A.P.O.
NOMBRE total de RAPO reçus
DELAI moyen de traitement en jours NOMBRE de décisions explicites NOMBRE de décisions implicites NOMBRE de décisions d'irrecevabilité
NOMBRE de RAPO rejetés
NOMBRE de RAPO admis (avis de paiement annulés ou rectifiés)
NOMBRE de décisions de rejet rendues par la commission du contentieux du
stationnement payant
NOMBRE de décisions d'annulation
rendues par la commission du
contentieux du stationnement payant.
RAPO formés
par des
personnes
résidant en
dehors de la
commune.
158 15 158 0 0 101 57 4 6
RAPO formés
par des
personnes
résidant dans
la commune.
66 15 66 0 0 41 25 3
Ensemble des
RAPO formés. 224 / 224 0 0 142 82 4 9
Remarque : le délai moyen de traitement de 15 jours correspond à la fréquence de rencontre de la
commission d'analyse des RAPO sous la présidence du représentant l'autorité municipale, M. l'Adjoint
Jean-Paul SISSLER lors du précédent mandat (2014-2020) et de M. l'Adjoint Pascal SALA pour le mandat en
cours (2020-2026).
b) Analyse des motifs d'irrecevabilité des RAPO
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10496-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
NOMBRE
total
NOMBRE
concernant des usagers
résidant dans la
commune
NOMBRE
concernant des usagers
résidant en dehors de la
commune
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer 98 35 63
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en
cas de destruction du véhicule) 0
Le requérant dit être victime d'une usurpation de plaque
ou vol de son véhicule 5 5 L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur
le précédent. 0
Autres 121 31 90
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Le requérant n'a pas intérêt à agir
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les
modalités indiquées dans l'avis de paiement
Le requérant ne produit aucun motif
Le requérant est hors délai
Autres
Motifs de rejet du RAPO
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de
l'autorité en charge du RAPO 0
Le forfait post-stationnement était fondé 142 41 101
Autres 0
Motifs d'annulation
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la
durée nécessaire 37 14 23 L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation
de sa plaque d'immatriculation ou du vol de sa voiture 1 0 1 Une erreur a été commise dans le décompte de la somme
due après application du forfait post-stationnement et
compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur
le précédent.
Verbalisation malgré gratuité temporaire 10 2 8
Avis de paiement comportant des erreurs
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager
Autres :
- indulgence envers les véhicules de la Police
- édition d'un FPS à la place d'un procès-verbal (le
véhicule sur emplacement minute)
- bienveillance de la commission, pour l'utilisation d'une
autorisation dans une rue proche de celle autorisée.
34 9 25
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10496-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 18 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE
du rapport annuel d'analyse des Recours Administratifs Préalables Obligatoires portant sur les Forfaits Post Stationnements dressés du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10496-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 32 ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10656-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
ECLAIRAGE PUBLIQUE ET SIGNALISATION
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 32 ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
Rapporteur : M. PASCAL SALA, Adjoint
L’association Prévention Routière du Comité Départemental du Haut-Rhin sollicite de la part
de la Ville une subvention.
Cette participation permet à l’association d’œuvrer quotidiennement auprès des usagers de
la route, afin de réduire le nombre et la gravité des accidents, en menant des animations de
sensibilisation destinées à changer les comportements et à accompagner les enfants dans la
découverte des différents espaces de mobilité (route, piste cyclable, piétons).
A titre d’exemple, ci-dessous les diverses actions qui sont menées :
- participation à la semaine de sécurité routière,
- intervention dans les entreprises sur le risque routier des salariés,
- organisation de stages de récupération de points et de sensibilisation aux risques routiers,
- dans les écoles maternelles et primaires : dons de matériels pédagogiques, - dans les collèges : sensibilisation à la conduite des deux roues, sur l’alcool et les stupéfiants,
- dans les lycées professionnels : sensibilisation à la conduite à risques, le comportement du conducteur, à l’alcool et aux stupéfiants.
Il est proposé le versement d’une subvention à hauteur de 750 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 18 janvier 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Le versement de 750 € au Comité Départemental du Haut Rhin de l’Association Prévention
Routière.
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10656-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS
ECLAIRAGE PUBLIQUE ET SIGNALISATION
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif et imputés au compte :
6574 pour la subvention versée à l’Association Prévention Routière
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
cette délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10656-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 46
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 3
Point 33 Aide financière nominative de la Ville de COLMAR pour l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par foyer .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Jean-Marc MAYER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Olivier SCHERBERICH, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Ont donné procuration
Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Tristan DENECHAUD, Mme Sylvie PEPIN- FOUINAT donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à Mme Nathalie PRUNIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 17 février 2021
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10515-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
POINT N° 33 AIDE FINANCIÈRE NOMINATIVE DE LA VILLE DE COLMAR POUR L'ACHAT À UN VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VÉLO NEUF PAR FOYER
Rapporteur : M. FRÉDÉRIC HILBERT, Adjoint
La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des modes
doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune.
Un des aspects de cette politique s’est traduit par la mise en place, par vote du Conseil Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d’une aide de 100 € par foyer colmarien pour l’achat d’un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois depuis sa mise en place pour en arriver aux modalités suivantes :
Pour l’achat d’un vélo d’une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l’achat.
Pour l’achat d’un vélo d’un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une aide forfaitaire de 120 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, lors de la 1ère demande de participation de la Ville de Colmar pour le foyer, l’aide attribuée est de 200 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, pour les foyers ayant déjà bénéficié d’une participation de la Ville de Colmar pour l’acquisition d’un vélo traditionnel, l’aide attribuée est de 100 €.
Afin de lutter contre le vol, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs
par les commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis le 1er janvier 2021, en
application de la loi d’orientation des mobilités. En conséquence, pour obtenir la subvention
pour tout achat de vélo effectué après le 1er janvier 2021, ce dernier devra faire l’objet d’un
marquage ou d’un gravage, par le vendeur ou par l’association COLMAR VELO/VELO
DOCTEUR.
L’aide est attribuée aux bénéficiaires n’ayant pas été nommés dans l’ensemble des
précédents états de 2008 à décembre 2020.
Récapitulatif des dépenses pour la Ville :
Total Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
2008 5 781 573 749,30
2009 3 269 325 043,13
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10515-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
2010 1 775 176 713,9
2011 1 633 dont 17 vélos électriques 163 423,06
2012 1 355 dont 19 vélos électriques 135 831,57
2013 1 123 dont 31 vélos électriques 114 282,91
2014 1 288 dont 55 vélos électriques 142 854,22
2015 1 122 dont 66 vélos électriques 135 167,05
2016 975 dont 81 vélos électriques 118 986,59
2017 854 dont 20 vélos électriques 102 647,86
2018 817 dont 72 vélos électriques 99 567,72
2019 797 dont 148 vélos électriques 99 740,73
2020 694 dont 157 vélos électriques 87 838,59
Date du Conseil Municipal Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
15/02/2021 25 dont 7 vélos
électriques
3 040,00
Cumul des dépenses pour la période de 2008 à 2021:
Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
TOTAL de 2008 à 2021 21 508 dont 673 vélos
électriques
2 278 886,63
En outre, il a été décidé par délibération du 4 février 2019, de faire bénéficier à un ayant
droit de la gratuité de son achat dans le cadre du 20 000è vélo, qui s’est ainsi vu rembourser
la totalité de son acquisition.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10515-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 15 février 2021
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 2 novembre 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et ayant participé
à la mesure dans les conditions précisées ci-dessus.
D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar,
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à l’exécution de la présente
délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 17/02/21
Reçu en préfecture le : 17/02/21
Numéro AR : 068-216800664-20210215-10515-DE-1-1