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Déliberation - deliberations cm 15 02 2021
Déliberation - deliberations cm 31 05 2021
Déliberation - deliberations cm 10 02 2020 part 01
Déliberation - deliberations cm 30 01 2017
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 30 01 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016.
3. Compte-rendu des décisions et arrêtés du 1” novembre au 31 décembre 2016 pris
par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités.
4. Compte-rendu des marchés pris par délégation du Conseil Municipal en application
de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales du 1° au
30 novembre 2016.
Communications
5, Budget Primitif 2017.
Autorisations de programme et crédits de paiement — Budget Primitif 2017.
7, Garantie communale pour un emprunt d’un montant de 1 736 000 €, contracté par
pôle habitat — Colmar — Centre Alsace — OPH auprès de la Banque Postale
8. Avances sur subventions aux associations sportives.
an
9, Attribution d’une subvention à l'Office Municipal des Sports au titre de l’année
2017.
10. Attribution d’une subvention à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace
dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire municipale.
11. Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar et le
Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire
municipale et attribution d’une avance.
12. Fusion des écoles maternelles Hortensias, Marguerites et Brant — Nomination des
représentants de la Ville au sein du Conseil des écoles.
13. Convention de partenariat portant sur l'accueil des enfants présentant un handicap
au sein des sites de restauration scolaire.
14. Attribution de l’aide financière pour l'acquisition d’une tablette numérique année
scolaire 2016-2017.
15. Attribution de la participation pour un dispositif d'alerte et d'assistance aux
personnes âgées.
16. Attribution de bourses au permis de conduire voiture à des jeunes Colmariens âgés
de 17 à 23 ans.
17. Transaction immobilière — acquisition de parcelles pour l'aérodrome de Colmar-
Houssen.
18. Transaction immobilière — acquisition de parcelles sises route de Rouffach.
19. Transaction immobilière — acquisition d'une parcelle sise chemin de la Silberrunz.
1er novembre au 31 décembre 2016 pris
par délégation du Conseil Municipal en application de l'articl e L 2122-22 du Code
Général des Coll ecti vités.
4. Compte-rendu d es marchés pris par délégation du Conseil Municipal en application
de l'article L 2122-22 du Code Général des Coll ectivités Territorial es du 1er au
30 nove mbr e 2016.
Communications
S. Bud ge t Primitif 201 7.
6. Au to ri sa ti ons de pro gra mm e et cré dit s de paieme nt - Budget Primiti f 2017.
7. Garantie communa le pou r un emp r unt d 'un mont ant de 1 736 000 €, co nt racté pa r
pôle hab i tat - Colma r - Centre Alsace - OPH auprès de la Banque Postale
8. Avances sur subven t ions aux associat ions sportives.
9. Attr i bution d' une subvention à l' Office Municipal des Sports au titre de l'année
2017.
10. At t ribution d' une subvention à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace
dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire municipale.
11. Conclusion d'un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar et le
Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patino ir e
municipale et attribution d'une avance .
12. Fusion des écoles maternelles Hortensias, Marguer ites et Brant - Nom i nation des
représentants de la Ville au se in du Conseil des éco l es .
13. Convention de partenariat portant sur l'accueil des enfants présentant un handicap
au sein des sites de restauration scolaire.
14. Attribution de l'a ide financière pour l'acquisition d'une tablette numé ri que année
scolaire 2016-2017.
15. Attribution de la participation pour un dispositif d' ale r te et d' assistance au x
pe rsonnes âgées.
16. Attribution de bourses au permis de conduire voiture à des jeunes Colmariens âgés
de 17 à 23 ans .
17. Transaction i mmobilière - acquisition de parcelles pour l 'aérodrome de Colmar-
Houssen .
18. Transaction immob ilière - acquisition de parce ll es sises ro u te de Ro uffac h.
19. Tran sac ti on im m ob il iè re - acq uisit ion d' une pa rcelle sise chemin de la Si lbe rru nz . 20. Transaction immobilière — secteur Croix-Blanche — régularisation foncière le long
de la route départementale 417.
21. Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour l'achat à un vendeur
professionnel d’un vélo neuf par foyer.
22. Protocole relatif au Port Rhénan de Colmar / Neuf-Brisach.
Divers
à un vendeur
professionnel d'un vélo neuf par foyer.
22. Protocole relatif au Port Rhénan de Colmar/ Neuf-Brisach.
Divers VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
Nombre de présents : 41
absents : 2
excusés ; 6
Point Z Approbation du procès verbal de la séance du 12 décembre 2016.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine,
KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN
Christian, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine,
VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, Mme Manurêva PELLETIER
qui donne procuration à Mme HUTSCHKA.
Absents non excusés :
M. Frédéric HILBERT et M. Pierre OUADI.
Le procès verbal a été expédié à tous les membres du conseil municipal.
Aucune observation n'étant formulée, le procès verbal a été adopté à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
Nombre de présents : 41
absents : 2
excusés : 6
Point 3 Compte rendu des décisions et arrêtés pris par délégation du Conseil Municipal
en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales du
1°" novembre au 31 décembre 2016.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine,
KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN
Christian, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine,
VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, Mme Manurêva PELLETIER
qui donne procuration à Mme HUTSCHKA.
Absents non excusés :
M. Frédéric HILBERT et M. Pierre OUADI.
LE CONSEIL PREND ACTE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Direction Générale Ajointe des Services
Secrétariat des Assemblées REÇU À LA PRÉFECTURE
- 3 FEV, 2017
POINT N° 3 : COMPTE RENDU
des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de
l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1*
novembre au 31 décembre 2016.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal :
1° des décisions prises par délégation :
- Par une décision du 8 novembre 2016, la saisine du Procureur de la République, avec
constitution de partie civile de la Ville, a été confiée au Service Juridique, en raison de
travaux non autorisés, réalisés en méconnaissance de la réglementation en vigueur, au siège
de l’Amicale des Anciens Marins et Marins Anciens Combattants de Colmar, soit au 2, rue de
Thann.
- Par une décision du 21 novembre 2016, la défense des intérêts de la Ville a été confiée à
Maître Vadim HAGER, suite la contestation par le Laboratoire BARRAND, devant le Tribunal
de Grande Instance de Colmar, de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure mise à sa charge
pour l’année 2016.
- Par une décision du 25 novembre 2016, la saisine du Procureur de la République, avec
constitution de partie civile de la Ville, a été confiée au Service Juridique, en raison du
stockage non autorisé d’une grande quantité d’échafaudages sur un terrain sis 76, rue de
l'Oberharth, en méconnaissance de la réglementation en vigueur.
2° des arrêtés pris par délégation durant la période du 1” novembre au 31 décembre
2016. < |
Pour ampliation conforme
Colmar, le - 2 FEV, 207
- a,
Lo Secrétaire adjoint du Conseil municipal
REÇU A LA PRÉFECTURE
-3 FEV. 2017
POINT N° 3 : COMPTE RENDU
d es décisions et des arrêté s pris par dél égation du Conseil municipal en application de
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er
novembre au 31 décembre 2016.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal :
1 ° des décisions prises par délégation :
- Par une décision du 8 novembre 2016, la saisine du Procureur de la République, avec
constitution de partie civile de la Ville, a été confiée au Service Juridique, en raison de
travaux non autorisés, réalisés en méconnaissance de la r églementation en vigueur, au siège
de l'Amicale des Anciens Marins et Marins Anciens Combattants de Colmar, soit au 2, rue de
Thann.
- Par une décision du 21 novembre 2016, la défense des intérêts de la Ville a été confiée à
Maître Vadim HAGER, suite la contestation par le Laboratoi re BARRAND, devant le Tribunal
de Grande Instance de Colmar, de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure mise à sa charge
pour l'année 2016.
- Par une décision du 25 novembre 2016, la saisine du Procureur de la République, avec
constitution de partie civile de la Ville, a été confiée au Service Juridique, en raison du
stockage non autorisé d 'u ne grande quantité d'échafaudages sur un terrain sis 76, rue de
l'Oberharth, en méconnaissance de la réglementation en vigueur.
2° des arrêtés pris par délégation durant la période du 1er novembre au 31 décembre 2016. ,
Pour ampliation conforme
Colmar, le - 2 FEY. 2017
~
---- Secrétafra adjoint du Conaell munfclpaf COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 novembre 2016 AU 30 novembre 2016
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3Q
3TIA
Numéro | Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
5 154 04/11/2016 | Droit de préemption urbain 31 route de Selestat 15 - DROÎT DE PREEMPTION ART L213-3
5 201 09/11/2016 | Tarifs de l'Auberge de Jeunesse Mittelharth à compter du 1er janvier 2017 02 - TARIFS 4%
MISE EN PLACE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE POUR UN MONTANT DE 5 . set 15/11/2016 Le 600 000 € AU TITRE DE 2016/2017 AUPRES DE LA BNP PARIBAS 20: REAL MGNES DE TRÉSORERIE
5 281 15/11/2016 ape Se cimetière, renouvellement 15 ans, M, HABERER Rémy, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 282 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. PFISTERER Francis, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 38519
5 283 15/11/2016 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme BOULENGER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES Bernadette, concession n° 38520
5 264 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M, MULLER Fernand, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 38522
5 287 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GHIELMI Jeannine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 38523
5 288 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme LAUER Nathalie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 38526
5 289 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme LAUER Nathalie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 38527
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HUBER Jean-Claude, 5 290 15/11/2016 concession n° 38535 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme PIERRON Anne, 5 291 15/11/2016 concession n° 38534 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme STEINER Marguerite, 5 293 15/11/2016 concession n° 38531 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GONNEAU Jacqueline, 5 294 15/11/2016 concession n° 38492 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme PADUCH Geneviève, 5 295 15/11/2016 concession n° 38363 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
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COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 novembre 2016 AU 30 novembre 2016
Numéro Date de l'acte Nature N°réf. A rt.L2122-22
5 154 04/ 11 /20 16 Droit de préemption urb ain 31 route de Selestat 15 • DROIT DE PREEMPTION ART L213-3
5 20 1 09/11/2016 Tarifs de l'Auberge de Jeunesse Mittelharth à co mp ter du 1er j an vier 2017 02 - TARIFS
5 266 15 /11/20 16 MISE EN PLACE D'UNE LIGNE DE TRE SORER IE POUR UN MONTANT DE 20 - REAL LIGNES DE TRESORERIE 8 000 000 € AU TITRE DE 2 01 6/2 017 AU PRES DE LA BNP PARIBAS
5 281 15/1 112016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 an s, M. HABERER Rémy, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n · 38 51 7
5 282 1 5/11/2016 Act e de concession cimetière, renouve lle ment 15 ans, M. PFISTERER Francis, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n · 38519
5 283 15/11/2016 Act e de concession cimetière, nouve lle acquisition 15 ans, Mme BOULENGER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES Bernadette, co nc ess ion n • 38520
5 284 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouve llem ent 15 ans, M. MULLER Fernand, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 38522
5 287 1 5/ 11 /2016 Ac t e de con cess ion cimetière, renouvellement 15 an s, Mme GHIELMI Jeannine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 38523
5 288 15/ 11/2016 Acte de concession cimetièr e, renou ve ll eme nt 15 an s, Mme LAUER Nat ha li e, 08 - CONCESSION S CIMETIERES concession n • 385 26
5 289 15/11/ 2016 Acte de concession cimetière , renouve ll e ment 15 ans, Mme LAUER Nathalie, 08 • CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 3 8 5 27
5 290 15/11/201 6 Acte de concession cime ti ère, renouvellement 15 ans, M. HUBER Jean-Claude, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 38535
5 291 15/11/2016 Acte de concession c im e ti ère, r enouve lleme nt 15 an s, Mme PIERRON Anne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 38534
5 293 15/11/2016 Acte de concess ion c im etiè r e, renouve lleme nt 15 an s, Mme STE INE R Marguer it e, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES co nc ess i on n • 38531
5 294 15/11/20 16 Acte de concession cimetière, renouve llement 15 an s, Mme GONNEAU J ac qu e lin e, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES conc ess i on n • 38492
5 295 15/11/2016 Act e de concession cimetière, renouve llement 15 an s, Mme PA DUCH Geneviève, 08 • CONCESSIONS CIMETIERES con cess ion n • 38363
Taux d'augmentation
3%
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--.J Numéro | Date de l'acte Nature N'réf. Art,L2122-22 Taux d'augmentation
5 296 15/11/2016 Fes DR DRSOeT renouvellement 15 ans, Mme SALA Marie-Alice, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 297 15/11/2016 Es RTE PE renouvellement 15 ans, Mme FUCHS Nicole, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 298 15/11/2016 ES hanb er PRE TE PE ES PINE Re Et 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 299 15/11/2016 La Ha os nn renouvellement 15 ans, Mme JUAN Marie-Pia, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 300 15/11/2016 a Sr SR ee renouvellement 15 ans, Mme GRIL Geneviève, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 301 15/11/2016 ae ES Er renouvellement 15 ans, Mme BLEGER Chantal, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 302 15/11/2016 ro promu nb po AR A ERA 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 303 15/11/2016 RC A Re nr 14200, Me ESCRENER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 304 15/11/2016 Fee EE RE es renouvellement 15 ans, Mme BOITHIOT Lina, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 305 15/11/2016 _ _. Sel DS renouvellement 15 ans, Mme SCHEHRER Claudine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 306 15/11/2016 ee _. ru ENS nouvelle acquisition 15 ans, Mme FLOCH Corinne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 307 15/11/2016 re A sr nouvelle acquisition 15 ans, M. HEIMBURGER Raymond, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 308 15/11/2016 ve bel re nouvelle concession 15 ans, Mme DONOIS Elisabeth, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 309 15/11/2016 ee Res “pe renouvellement 15 ans, M. ZIEGLER Philippe, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 310 15/11/2016 ne RER cimetière, renouvellement 15 ans, M. PIERRE Gérard, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5311 15/11/2016 ss épi cimetière, renouvellement 15 ans, M. FOLLNER Yvan, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 312 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. NEFF Alfred, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
n° 38550
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3711A Numéro Date de l'acte Nature
5 296 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SALA Marie-Alice, concession n • 38 518
5 297 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouve ll ement 15 ans, Mme FUCHS Nicole, concession n • 38524
5 298 15/11/2016 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme DA ROCHA SUZANA Maria Guilhermina, concession n ' 38538
5 299 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme JUAN Marie-Pia, concession n ' 38529
5 300 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GRIL Geneviève, concession n ' 38542
5 301 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BLEGER Chantal, concession n • 38536
5 302 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvell ement 15 ans, M. KAUFFMANN-BOHN Jean-Marie, concession n • 38521
5 303 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans , Mme ESCHBACH Marie-Christine, concession n • 38530
5 304 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BOITHIOT Lina, concession n' 38537
5 305 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SCHEHRER Claudine, concession n' 38545
5 306 15/11/2016 Acte de concession cimetière , nouvelle acquisition 15 ans, Mme FLOCH Corinne, concession n • 3 8 544
5 307 15/11/2016 Acte de conc ess ion cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. HEIMBURGER Raymond, concession n • 38543
5 308 15/11/2016 Acte de concession cimetière, nouvell e concession 15 a ns , Mme DONOIS Elisabeth, concession n • 38546
5 309 15/11/2016 Acte de concession cimetière, re nouvell ement 15 ans, M. ZIEGLER Philippe, concessi on n · 38513
5 310 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. PIERRE Gérard, concession n • 38528
5 311 15/11/201 6 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. FOLLNER Yvan , concession Il O 38555
5 312 15/11/2016 Acte de concession ci metière, renouvellement 15 ans, M. NEFF Alfred, concession n' 38550
N°réf. Art.L2122-22 Ta ux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERE S
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERE S
08 - CONCESSION S CIMETIERES
08 - CONCESSION S CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSION S CIMETIERE S
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:X, Taux d'augmentation Numéro | Date de l'acte Nature N'°réf, Art.L2122-22
5 313 15/11/2016 ee RE abldée renouvellement 15 ans, M. WINTZENRIETH Thierry, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 314 15/11/2016 xd ee saut CT renouvellement 15 ans, Mme SCHAEFFER Marie-Odile, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 345 15/11/2016 ee SU ST renouvellement 15 ans, M. SCHILDKNECHT Claude, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 346 15/11/2016 es near EDEN renouvellement 30 ans, Mme FOHRER Mariette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 317 15/11/2016 __ ge at renouvellement 30 ans, M. SCHUSSLER James, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 318 15/11/2016 Le SERRES EE nouvelle acquisition 15 ans, Mme KOENIG Marthe, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 319 15/11/2016 _ Men ps : renouvellement 15 ans, Mme KLEIN Mireille, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 320 15/11/2016 ue OR are _—— renouvellement 15 ans, Mme REBERT Françoise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
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5 394 21/11/2016 | Fnesden Fe nes he De POESIE EUX PRET PR EAU 07 - REGIES COMPTABLES
5518 29/11/2016 be re PRES _ services exécutées par le service Maintenance pour le 02 - TARIFS 1%
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Numéro Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22
5 313 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. WINTZENRIETH Thierry , 08 • CONC ESSION S CI METIE RES concess ion n ° 38558
5 314 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SCHAEFFER Marie-Odile, 08 • CONCESSION S CIMET IER ES concession n ° 38556
5 315 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouve ll ement 15 ans, M. SCHILDKNECHT Claude, 08 - CONCESS I ON S CIMETIE RES concession n ' 38557
5 316 15/11/2016 Acte de concession c im etière, renouvellement 30 ans, Mme FOHRER Ma ri ette, 08 - CONCESS I ON S CIMETIERE S concession n • 38553
5 317 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. SCHUSSLER James, 08 • CONCESSIONS CIMETIERE S concession n • 38548
5 318 15/11/2016 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme KOENIG Marthe , 08 - CONCESSION S CIMETIERE S concession n • 38288
5 319 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KLEIN Mireille, 08 - CONCESSION S CIMET I ERE S concession n' 38547
5 320 15/11/2016 Acte de concession cimetière, renouve ll ement 15 ans, Mme REBERT Françoise, 08 • CONCESSION S CIMETIERES concession n ' 38533
5 352 17/11/2016 Conclusion d'un contrat d'ent r etien et de maintenance préventive d'un gerbeur de 04 - MA RCHE S ET AC CORD-CAD RES marque Siche lschmi tt du théâtre municipal de Colmar avec la société FENWICK LINDE
5 394 21/11/2016 Création de la régie d'avances et de recettes pour l'organisation du Salon du Livre , 07 - REGIE S COMPT A BLE S instituée auprès du service Lecture Publique
5 518 29/11/2016 Tarification des prestations de services exécutées par le service Maintenance pour le 02 • TARIFS compte de tiers - tarifs 2017
5 519 29/11/2016 Tarifs des prestations assurées par la Direction du Cadre de Vie pour le compte de 02 - TARIFS tiers -Valab l es à partir du 1er janvier 2017.
5 553 30/11/2016 Prix de revient horaire coût de la main d'oeuvre 2017 • EM 02-TARIF S
Taux d'augmentation
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Numéro | Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
5 562 01/12/2016 | Création d'une régie de recettes auprès du service de l'Enseignement Primaire 07 - REGIES COMPTABLES
5 612 07/12/2016 DES Lie Dr ee renouvellement 30 ans, Mme HOFFMANN Marie-Anne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 613 07/12/2016 ae = Ne “HS e renouvellement 15 ans, M. BALDENWEG Charles, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 614 07/12/2016 cs ÊrÉ pare Dre nouvelle acquisition 15 ans, Mme JAUDE Laure, O4 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 615 07/12/2016 ne = n D renouvellement 15 ans, Mme SIDOR Hélène, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 616 07/12/2016 sx Ar Sani renouvellement 30 ans, Mme SENCIER Catherine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 617 07/12/2016 rh RES cimetière, renouvellement 15 ans, M, KASTEL Patrick, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 618 07/12/2016 es Pre He renouvellement 15 ans, Mme KREUZER Michelle, 08 = CONCESSIONS CIMETIERES
5 619 07/12/2016 ee _ jme a renouvellement 15 ans, Mme BECKER Monique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 620 07/12/2016 se ES Nr renouvellement 15 ans, Mme VALDIVIESO Martine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 621 07/12/2016 ee En Ur renouvellement 15 ans, M. MEYER Bernard, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 622 07/12/2016 nouvelle acquisition 15 ans, Mme HAFFNER Linda, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 623 07/12/2016 ne Émis Pr re renouvellement 15 ans, Mme KIEFFER Marie Anne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 624 07/12/2016 Le FÉES rl nouvelle acquisition 15 ans, M. VORBURGER Bernard, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 625 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. MULLER Jean Pierre, 0ë - CONCESSIONS CIMETIERES 07/12/2016 concession n° 38575
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Numéro Date de l'acte
5 562 01/12/2016
5 612 07/12/2016
5 613 07/12/2016
5 614 07/12/2016
5 615 07/12/2016
5 616 07/12/2016
5 617 07/12/2016
5 618 07/12/2016
5 619 07/12/2016
5 620 07/12/2016
5 621 07/12/2016
5 622 07/12/2016
5 623 07/12/2016
5 624 07/12/2016
5 625 07/12/2016
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 décembre 20 16 AU 31 décembre 20 16 1
Nature N°réf. Art.L 21 22 - 22
Création d'une régie de recettes auprès du -service de l'Enseignement Primaire 07 - REGIES COMPTABLES
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme HOFFMANN Marie-Anne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 38561
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BALDENWEG Charles , 08 - CONCESSIONS CIMETIERE S
concession n • 38560
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisit i on 15 ans, Mme JAUDE Laure, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 38564
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SIDOR Hélène, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 3 8 5 68
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme SENCIER Catherine, 08 ,. CONCES SIONS CI METIERES
concession n • 38576
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. KASTEL Patrick, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERE S n" 38574
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KREUZER Michelle, 08 • CONCESSIONS CIMETIE RES co 11c ession n • 38572
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BECKER Monique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 38584
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme VALDIVIESO Martine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 38583
Acte de concess ion cimetière, renouvellement 15 ans, M. MEYER Bernard, 08 • CONCESSIONS CIMETI ERES
concession n' 38581
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme HAFFNER Linda, 08 - CONCESSIONS CIMETIE RES
concession n • 38577
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KIEFFER Marie Anne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERE S concession n • 38565
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. VORBURGER Bernard, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 38586
Acte de concession cimetière, renouve ll ement 15 ans, M. MULLER Jean Pierre, 08 • CONCESSIONS CIMETIERE S
concession n • 38575
Taux d'augmentation
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" Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 e Taux d'augmentation
5 626 07/12/2016 es re cimetière, renouvellement 15 ans, M, EYMANN Roger, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 627 07/12/2016 ss a RTE ah renouvellement 15 ans, Mme MERGEL Marie Rose, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 628 07/12/2016 as Tan EEE renouvellement 15 ans, M. FREUND Germain, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 629 07/12/2016 _ SRE en renouvellement 15 ans, M. SCHMADEL Claude, os - CONCESSIONS CIMETIERES
5 630 07/12/2016 ps RER EU nouvelle acquisition 30 ans, M. LAVERTIN Angelo, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 631 07/12/2016 _ EE gt renouvellement 15 ans, Mme MULLER Christiane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 632 07/12/2016 cn rte Ur renouvellement 15 ans, Mme RUHLMANN Yvonne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 633 07/12/2016 Deer Rs CRE renouvellement 15 ans, Mme BETTLE Marie Christine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 634 07/12/2016 ds ! concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. MEYER Paul, concession n° 08 + CONCESSIONS CIMETIERES
5 635 07/12/2016 rs Pre rs nouvelle acquisition 15 ans, M. SCHWEIGER François, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 636 07/12/2016 ce er RER renouvellement 30 ans, Mme WERREY Patricia, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 637 07/12/2016 pers “ concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BISCH Jacky, concession n° 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 638 07/12/2016 Lee MI cer renouvellement 15 ans, Mme GRUNER Gabrielle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 639 07/12/2016 PE PSE Sr renouvellement 15 ans, M. BUSCHBACHER Eric, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 640 07/12/2016 Es terres bare ins acquisition 15 ans, Mme SINKOVEC 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 643 07/12/2016 SM need A renouvellement 15 ans, Mme NOACK Jeannine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 644 07/12/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. GUTHLIN Alain, concession n° 38597 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
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Numéro Date de l'acte Nature
5 6 26 07/12/2016 Acte de concession cimetière , renouvellement 15 ans, M. EYMANN Roger, concession n • 38570
5 627 07/12/2016 Acte de conce ss ion cimetière , renouvellement 15 ans, Mme MERGEL Marie Rose, concession n • 3 8 5 80
5 628 07/12/2016 Acte de concession cimetière , renouvellement 15 ans, M. FREUND Germain, concession n ' 3 8 510
5 629 07/1 2 /2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SC HMADEL Claude, concession n ' 38567
5 630 07/12/2016 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. LAVERTIN Angelo, concession n • 37864
5 631 07/12/2016 Acte de concession cimetière, renou ve llem e nt 15 ans, Mme MU L LER Chri stian e, concessi on n • 38595
5 632 07/12/2016 Acte de concession cimetière , renouvellement 15 ans, Mme RUHLMANN Yvonne, concession n ' 38573
5 633 07/12/201 6 Acte de concession cimetière , renouvellement 15 ans, Mme BETILE Marie Christine, concession n • 38588
5 634 07/12/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 an s, M. MEYER Pau l, concession n • 38594
5 635 07/12/2016 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. SCHWEIGER François, concession n • 38591
5 636 07/12/201 6 Acte de concession cimetière, renouvellemen t 30 ans , Mme WERREY Patricia, concession n • 38592
5 637 07/12/201 6 Acte de concession cimetière, r e nouvell em ent 15 ans, M. BISCH Jacky, coAcession n • : 38563
5 638 07/12/2016 Acte de concession c imetière, renouvell e ment 15 ans, Mme GRUNER Gabrielle, concession n • 38578
5 639 07/12/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, lfl· BUSCHBACHER Eric, concession n • 38600
5 640 07/12/2016 Acte de concession cimetière , nouvelle acquisition 15 ans, Mme SINKOVEC Jacqueline, concession n • 38599
5 643 07/12/2016 Acte de concession cim e tière, r e nouvellement 15 ans, Mme NOACK Jea nnin e, concession n • 38598 . .
5 644 07/12/201 6 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. GUTHLIN Alain, concession n • 38597
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
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5 645 07/12/2016 eh ot cimetière, renouvellement 15 ans, M, SCHUH Robert, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 646 07/12/2016 re és cimetière, renouvellement 15 ans, M. KLEIN Joseph, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 647 07/12/2016 pe er SPErre renouvellement 15 ans, Mme SATORI Marie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 648 07/12/2016 PRE SE cimetière, renouvellement 15 ans, M. VOLTZ Pierre, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 649 07/12/2016 2 ge ei) renouvellement 15 ans, Mme KNUCHEL Catherine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 650 07/12/2016 es et res ee renouvellement 15 ans, Mme BARMES Simonne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 652 07/12/2016 ph here àSp à nouvelle acquisition 15 ans, Mme BOHNER Jeannette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 653 07/12/2016 : ia mipidee nouvelle acquisition 15 ans, Mme PRIETO Anne-Marie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 654 07/12/2016 js Este en nouvelle acquisition 15 ans, M. DJAATI Bachir, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 655 07/12/2016 RS CARE SU ee SPONSOR PR EREENE 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 656 07/12/2016 red RD true nouvelle acquisition 15 ans, Mme CANCELLIERI 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 657 07/12/2016 ré ke Épe UD renouvellement 30 ans, M, PAVLICA Momcilo, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 658 07/12/2016 Le er rte renouvellement 15 ans, M. SCHAFFNER Désiré, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 659 07/12/2016 pr Reese En renouvellement 15 ans, Mme EICHHOLZER Gabrielle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 660 07/12/2016 ce ee rte ren nouvelle acquisition 15 ans, M. KLEIN Daniel, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 661 07/12/2016 ces PS “hé nouvelle acquisition 15 ans, M. BOERNER Robert, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 662 07/12/2016 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme GELDHOF Monique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 38612
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5 663 07/12/2016 a D cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GOETZ Irène, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 664 07/12/2016 un rot cimetière, renouvellement 15 ans, M. KIENER René, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 665 07/12/2016 M ti cimetière, renouvellement 15 ans, M. FUCHS Henri, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 667 07/12/2016 a PR ee renouvellement 15 ans, Mme GUIDEMANN Christiane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 671 07/12/2016 re A à cimetière, renouvellement 15 ans, M. GOY Fernand, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 723 13/12/2016 re oc Régie instituée auprès du service Communication pour le Festival du Film 07 - REGIES COMPTABLES
5 724 13/12/2016 | Suppression de la régie d'avances à la bibliothèque centrale / NN 07 - REGIES COMPTABLES
5 726 13/12/2016 D nu Dre des prestations assurées par le service de la Voirie pour le 02 - TARIFS 7%
5 887 23/12/2016 Arrêté portant réajustement des droits de place, de voirie et de stationnement à 02 - TARIFS 3% compter du {er janvier 2017
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Numéro Date de l'acte Nature
5 663 07/12/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GOETZ Irène, concession n' 38613
5 664 07/12/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. KIENER René, concession n • 38609
5 665 07/12/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. FUCHS Henri, concession n' 38618
5 667 07/12/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GUIDEMANN Christiane, concession n • 38620
5 671 07/12/2016 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. GOY Fernand, concession n ' 38569
5 7Z3 13/12/2016 Suppression Régie instituée auprès du serv ice Communication pour le Festival du Film / NN
5 7Z4 13/12/2016 Suppression de la régie d'avances à la biblioth è que central e / NN
5 7Z 6 13/12/2016 Tarifs 2017 concernant des prestations assurées par le service de la Voirie pour le compte de tiers
5 887 23/12/2016 Arrêté portant réajustement des droits de place, de vo irie et de stationnement à compter du 1er janvier 2017
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08 - CONCE SS IONS CIMETIERES
08 - CONCE SSION S CIM ETIERES
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tj VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
Nombre de présents : 41
absents : 2
excusés : 6
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil Municipal en
application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
du 1° au 30 novembre 2016.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST julien,
GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine,
KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN
Christian, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine,
VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, Mme Manurêva PELLETIER
qui donne procuration à Mme HUTSCHKA.
Absents non excusés :
M. Frédéric HILBERT et M. Pierre OUADI.
LE CONSEIL PREND ACTE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017
1 er au 30 novembre 2016.
Prés e nts:
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
H EM EDI N GE R Yves, GANTER Claudine, JAE GY M atthi eu, U HL RICH-M ALLET Odile, FRIEH Re né,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Mau rice, SISS LER Jea n-Pau l,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG- THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTIO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine,
KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN
Christian, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine,
VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
' M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roselin.e HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, Mme Manurêva PELLETIER
qui donne procuration à Mme HUTSCHKA.
Absents non excusés :
M. Frédéric HILBERT et M. Pierre OUAD I.
LE CONSEIL PREND ACTE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Direction Générale Adjointe des Services
Secrétariat des Assemblées
REÇU À LA PRÉFECTURE
- 3 FEV, 2017
POINT N° 4 : COMPTE RENDU
des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l’article L. 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales. : - - -
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
du 1° au 30 novembre 2016.
-3 FEV. 2017
d es march és conclu s par délégation du Con se il municipal en application de l' article L. 2122-
22 du Code Gén éral des Coll ectivités Territoriales.
Co nformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Te rr itoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
du 1er au 30 novembre 2016.
Pour ampUatlon conforme
".~tCo~4; Colmar, le - 2 FfV. 20t7 ..., . 7 ~ > . -,:. ~ ' ~
/y• /,l t- ~"'-' . . . --
Secrétatf'e adjoint du Conaelt municipal MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er ET LE 30 NOVEMBRE 2016
02/11/2016 PHOTOCOPIES COULEUR LETTRE RECENSEMENT POPULATION IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent Simple ou unique 306,00
04/11/2016 ACHAT ENVELOPPES MECANISABLES TRESOR PUBLIC [IMPRIMERIE FREPPEL EDAC [Marché subséquent Simple ou unique 411,12
08/11/2016 TRANSPORT CIRQUE MULHOUSE 26,10 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple où unique 210,00
08/11/2016 [TRANSPORT ELEIM AUTOCARS ROYER 68 [Marché subséquent Simple ou unique 0,00
08/11/2016 TRANSPORT ELEM VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple où unique 0,00
08/11/2016 AFFICHES MUPI CONCERTS COLMAR CHANTE NOEL IMPRIMERIE VISIANCE Marché subséquent Simple ou unique 163,20
08/11/2016 TRANSPORT FETE DE NOEL 14,12 AUTOCARS ROYER 68 Marché suübséquent Simple où unlque 100,00
08/11/2016 AFFICHE RENTREE 2016 IMPRIMERIE VISIANCE Marché subséquent Simple ou unique 190,80
09/11/2016 DEFENSE INCENDIE DES ECARTS - TRANCHE 2016 - REALISATION DE PUITS INCENDIE FORALEST MAURUTTO Marché À Tranches optlonnelles (anc. conditionnelles) 32 994,00
09/11/2016 DEFENSE INCENDIE DES ECARTS - TRANCHE 2016 - REALISATION DE PUITS INCENDIE FORALEST MAURUTTO Marché A Tranches optionnelles (anc, conditionnelles) 34 314,00
09/11/2016 POSTER MURIEL BORDIER IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent Simple ou unique 294,09
10/11/2016 TRANSP, EL. HOHLANDSBOURG ELEM.BARRES KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 320,00
10/11/2016 TRANSPORTS "CENTRE DE LOISIRS SPORTIFS" VACANCES DE LA TOUSSAINT AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple où unique 1 109,00
10/11/2016 TRANSPORTS " CENTRES DE LOISIRS SPORTIFS" 2016 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent {Simple ou unique 1413,00
15/11/2016 DEPLIANTS GRILLEN DECEMBRE 2016 DEVIS N°0716-26391-JMP OÙ 28 07 2016 IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent Simple où unique 310,00
16/11/2016 IMPRESSION DEPLIANT RECRUTEMENT ECOLE MAITRISIENNE GRAI ETIQUETTE 1Marché subséquent Simple ou unique 0,00
16/11/2016 IMPRESSION DEPLIANT RECRUTEMENT ECOLE MAÏTRISIENNE GRAI ETIQUETTE Marché subséquent Simple où unique 540,00
17/11/2016 IMPRESSION FLYERS "TROPHEES DE L'ENERGIE" IMPRIMERIE MOSER [Marché subséquent Simple ou unique 268,80
17/11/2016 IMPRESSION RAPPORT D'ACTIVITES - AG 2016 IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent Simple où unique 480,00
17/11/2016 IMPRESSION FLYERS SALON DU LIVRE DOMINICAINS GRAI ETIQUETTE [Marché subséquent Simple ou unique Z22,00
18/11/2016 TRANSP, EL, LAC NOIR ELEM ST,EXUPERY VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 240,00
18/11/2016 TRANSP, EL. LAC.BLANC ELEM.WALTZ VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple où unique 530,00
18/11/2016 TRANSP, EL, LAUTENBACH ZELL ELEM,ST NICOLAS VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 250,00
18/11/2016 TRANSP, EL, ZOO MULHOUSE ELEM,SERPENTINE VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 240,00
18/11/2016 TRANSP, EL. MUTTERSHOLTZ MAT. TULIPES VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 450,00
18/11/2016 TRANSP. EL. LINGE ELEM,HIRN VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 265,00
18/11/2016 TRANSP, EL, WESSERLING ELEM,ST EXUPERY VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 310,00
18/11/2016 TRANSP, EL, LAUTENBACH-ZELL ELEM.ST EXUPERY VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 240,00
18/11/2016 TRANSP, EL, ZOO MULHOUSE ELEM,MACE VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple où unique 480,00
18/11/2016 TRANSP. EL. ECOLE WALTZ ELEM. PFISTER VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 50,00
18/11/2016 TRANSP. EL, SOULTZMATT ELEM.ST NICOLAS VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 220,00
18/11/2016 TRANSP,EL. SCHNEPFENRIED ELEM.HIRN VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple où unique 225,00
18/11/2016 TRANSP.EL. NEULAND ELEM.HIRN VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 90,00
21/11/2016 VOYAGE A BALE CLASSE PREPARATOIRE LE 15/12/16 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 365,00
22/11/2016 ACHAT IMPRESSION CONTRE ETIQUETTES VIN VOEUX MAIRE IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent Simple ou unique 375,00
23/11/2016 ACHAT DE 2 000 FLYERS/CINE THEME PMC GERRER IMPRIMERIE MOSER [Marché subséquent Simple où unique 213,60
25/11/2016 RUE DE GERARDMER - MS 4 - TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC SAG VIGILEC Marché subséquent Simple où unique 40 272,96
25/11/2016 COUR D'APPEL-BOULANGERS-MAIRIE - MS 05 - TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC BILD SCHEER CITEOS Marché subséquent Simple ou unique 223 438,31
25/11/2016 ENVELOPPES POUR CARTES ELECTORALES [IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent Simple où unique 1472,40
29/11/2016 IMPRESSION CARTE DE VOEUX 2017 MUNICIPALITE GRAI ETIQUETTE Marché subséquent Simple ou unique 508,80
29/11/2016 IMPRESSION AFFICHES DE VOEUX 2017 - MUPI IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent Simple ou unique 315,60
29/11/2016 TRANSP, EL, NEULAND ELEM,BARRES AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 152,00
29/11/2016 TRANSP, EL. NEULAND MAT.PAQUERETTES AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
29/11/2016 TRANSP, EL. NEULAND MAT. FRANK AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
30/11/2016 PONT SNCF SUD - MS02 - TRAVAUX D ECLAIRAGE PUBLIC SAG VIGILEC Marché subséquent Simple ou unique 38 579,51
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04/11/2016 ACHAT ENVE LOPPES MECAN I SABLES TRESOR PUBLIC IMPRI MERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent Si mple ou unique 411,12 . 11) n V, 0 08/11/2016 TRANSPORT CIRQUE MULHOUSE 26.10 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simp le ou unique 210,00 )> r V, ~
08/11/2016 Marché subséq uent Simple ou unique 0,00 V,
TRANSPORT ELEM AUTOCARS ROYER 68 11) )>
08/11/2016 Marché subséquent Simple ou unique 3 ;:c
TRANSPORT ELEM VOYAGES KUNEGEL LK TOURS 0,00 O"
08/11/2016 AFF I CHES MUPI CONCERTS COLMAR CHANTE NOEL Marché su bs équent Simple ou unique 163,20 ro: IMPRIMERIE VISI ANCE lJ:
08/11/2016 TRANSPORT FETE DE NOEL 14.12 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséq uent Simp le ou unique 100,00
08/11/2016 AFF ICHE RENTREE 2016 IMPR IMER IE VISI ANCE Marché s ubséquent Simple ou uniqu e 190,80
09/11/2016 DEFENSE INCENDIE DES ECARTS -TRANCHE 2016- REALISAT I ON DE PU ITS INCENDIE FORALEST MAURUTIO March é A Tranches optionnelles (a nc. conditionne ll es) 32 994,00
09/11/2016 DEFENSE INCENDIE DES ECARTS - TRANCHE 2016- REALISATI ON DE PUITS INCEND IE FORA LEST MAURUTIO Marché A Tranches optionne lle s (anc. cond itionnelles) 34 314,00
09/11/2016 POSTER MURIE L BORDIER I MPR I MER IE MOSER March é subséquent Simple ou unique 294 ,00
10/11/2016 TRANSP. El. HOHLANDSBOURG HEM.BARRES l
10/11/2016 TRANSPORTS "CENTRE DE LOI SIRS SPORT I FS" VACANCES DE LA TOUSSA I NT AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 1100,00
10/11/2016 TRANSPOR TS" CENTRES DE LOISI RS SPORTIFS" 2016 KUNEGE L TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 1413,00
15/11/2016 DEP LI ANTS GRI LLEN DECEMBRE 2016 DEV IS N"0716-26391-IMP DU 28 07 2016 IMPRI MER IE MOSER Marché subséq uent Simple ou unique 310,00
16/11/2016 I MPRESS I ON DEP LI ANT RECRUTEMENT ECOLE MA ITR ISI ENNE GRA I ETIQ U ffiE Marché subsé quent Simple ou unique 0,00
16/11/2016 I MPRESS I ON DEP LI ANT RECRUTEMENT ECO LE MA ITRIS IENNE GRA I ETIQUffiE Marché subséq uent Simple ou unique 540,00
17/11/2016 I MPRESS I ON FLYER S "TROP HEES DE L'ENERGIE" IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent Simple ou unique 268,80
17/11/2016 I MPRESS I ON RAPPORT D'ACTIVITES -AG 2016 IMPRIMERIE MOSER Marché subséq uent Simp le ou unique 480,00
17/11/2016 I MPRESSION FLYERS SALON DU LIVRE DOM INI CA INS GRA I ETIQUmE Marché subsé quent Simple ou unique 222,00
18/11/2016 TRANSP. El. LAC NO IR ELEM ST.EXUPERY VOYAGES KUNEGEL LK TOURS March é subséquent Simple ou unique 240,00
18/11/2016 TRANSP. El. LAC.BLANCELEM . WA LT2 VOYAGES KUNEGEL LKTOURS Marché subséq uent Simple ou unique 530,00
18/11/2016 TRANSP. El. LAUTENBACH ZE LL ELEM.ST NI COLAS VOYAGES KUNEGEL LK T OURS Marché subséquent Slmple ou unique 250,00
18/11/2016 TRANSP. El. ZOO MULHOUSE HEM.SERPENTINE VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 240,00
18/11/2016 TRANSP. EL. M UTIERS HOLT2 MAT. TU LIP ES VOYAGES KUNEGEL LK TOURS March é subséquent Simple ou unique 4SO,OO
18/11/2016 TRANSP. EL. LI NGE ELEM,HIRN VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 26S,OO
18/11/2016 TRANSP, EL. WESSERLING ELEM.STEX UPERY VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 310,00
18/11/2016 TRANSP. El. LAUTENBACH-ZELL ELEM.ST EXUPERY VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simp le ou unique 240,00
18/11/2016 TRANSP. EL. ZOO MU LH OUSE ELEM .MI\CE VOYAGES KUNEGEL LK TOUR S Marché subséquent Simple ou unique 480,00 l/l 11),
18/11/2016 TRANSP. El. ECOLE WALT2 ELEM. PF I STER VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 50,00 ru ::, n
18/11/2016 TRANSP. El. SOULTZMATI ELEM.ST NICOLAS VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 220,00 r, a.
18/11/2016 TRANSP.El. SCHNEPFENR I ED ELEM.H I RN VOYAGES KUNEGEL LK TOURS Marché subséquent Simple ou unique 225,00 C n
18/11/2016 TRANSP.E l . NEULAND ELEM.HIRN VOYAGES KUNEGE L LK TOURS Marché sub séq uent Simple ou unique 90,00 0 ::,
21/11/2016 VOYAGE A BA LE CLASSE PREPARATO IRE LE 15/12/16 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent V,
Simple ou unique 365,00 ~
22/11/2016 ACHAT I MPRESSION CONTRE ETI QUffi ES VIN VOEUX MA I RE IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent Simple ou unique 375,00 s
23/11/2016 ACHAT DE 2 000 FLYERS/CINETHEME PMC GERRER C
IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent Simple ou unique 213,60 ::, i'ï
25/11/2016 RUE DE GERARDMER-MS 4-TRAVAUX EC LAIRAGE PUBLI C SAGVIGILEC Marché subséq uen t Slmple ou unique 40 272,96 -u·
25/11/2016 COUR D' APPE L-BOULANGERS-MAIRIE - MS 05 -TRAVAUX ECLA IRAGE PUBLIC BI LD SCHEER CITEOS Marché subséquent Simple ou unique 223 438,31 - a.
25/11/2016 ENVELOPPES POUR CARTES ELECTORALES IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent Simple ou unique 1472,40 C w
29/11/2016 IMPRESS I ON CARTE DE VOEUX 2017 MUNICIPALITE GRAI ETIQUffiE Marché subséquent Simple ou unique 508,80 0 oï
29/11/2016 I MPRESSION.AFF I CHES DE VOE UX 2017 - MUPI IMP RI MER IE FREPPEL EDAC March é subséq uent Simple ou unique 315,60 ::, $ ,
29/11/2016 TRANSP. El. NEULAND HEM.BARRES AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 152,00 ~
29/11/2016 TRANSP . EL. NEULAND MAT.PAQUERmES AUTOCARS ROYER 68 Marché subséq uent Simple ou unique 0,00 N 0 .....
29/11/2016 TRANSP. El. NEULAND MAT. FRANK AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simpl e ou unique 0,00 -.J
30/11/2016_ PONT SNC F SUD - MS02 -TRAVAUX D ECLA I RAGE PUB LI C SAG VIGI LEC March é subséquent Sl mple ou unique 38 579,51 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : 0
excusés : 7
Point 5 Rapport de présentation — Budget Primitif 2017.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
Nombre de voix pour : 40
contre : 4
abstentions : 5
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 lunicipal du 30 janvier 2017 Séance du Conseil MAIRIE DE COLMAR
PAR
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0: Table des matières
Introduction =
a) Donner du sens à l’action municipale...
b) Des dépenses de fonctionnement totalement m:
c) Une fiscalité stable...
d) Un investissement volontariste
1. Les équilibres du budget primitif 2017 en fonctionnement et en investissement 1.1 La section de fonctionnement
4.1.1 Les dépenses de fonctionnement.
1.1.2 Les recettes de fonctionnement...
1.13 L'épargne brute et le résultat de l'exercice.
2.2 La section d'investissement...
2.2.1 Les dépenses d'investissement.
2.2.2 Les recettes d’investissemen
2. Un budget dynamique au service et d’un projet ambitieux.
a) L'attractivité de Colmar
b) La politique de rénovation urbain
c) Le bien être dans la Ville, l'entretien et l’amélioration du patrimoine …
3. Conclusion
Les budgets annexes...
1. Festival du Film.
1.1 Les recettes de fonctionnement
12 Les dépenses de fonctionnement...
2. Festival de Jazz... sr
2.1 Les recettes de fonctionnement
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2.2 Les népenses. de TONCHONDEMENE.. LEA TELE T0 dame db 0 MST LS TT ET De
Salon du Livre et Espace Malraux... sétésihéondbitinonnmiotoiidoiésbiitibitssinisdiadapisaiésdbdhinisidanisiaudsaisssibsaon 3.1 SCAN TE fonctionnement usssanevurvisntarcisvesnéetéenntrisdiienciévisetasésdint eye gros 668 chat du ei os à BL 2 RTS OL AE LL du tn ea 0 se
3.1.1 COS FORMS ss senc rs 1162058 5 6 tro pv 6 SUIS SERRES NE 26 ARTE 5 26 PRUUS D RRC ER ETS Eh aisan dau ni Tr ST AC CT Tree Seat ane seen 0 SNS AT ce
3.1.2 LES TP DONS 50 act dt a tutti a thodtis aptes as ne asset sou etat nt fre em ae le dar np Créer
3.2 SOCHON INVESTIS NTEN En ssns sis sen saus soso ds asgi eds angine a c6 REG SOS D PRIS 28 2 E6E DELSA CAS à 050200 26 SET autant ds asus one ssedh se oéind ut nn a ere
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3.2.2 Les DÉTANSER, Enrretidenetanelmseinrutitsitihnetseinirtssuiiutiée puits dietnédsapeleotudnnnnteenenrilnee
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~ Introduction
Lors de la réunion du conseil municipal du 12 décembre dernier, le débat autour des orientations budgétaires a permis de tracer les grandes lignes de
ce que sera le budget primitif 2017, soumis à l’approbation de l'assemblée communale le lundi 30 janvier,
Ces grandes lignes sont les suivantes :
* poursuite d’une politique d'investissement ambitieuse, permettant tout à la fois de développer les outils au service des habitants et visiteurs de
Colmar, et d'accroître encore l'attractivité de la Ville ;
° totale maîtrise des dépenses de fonctionnement, sans remise en cause des services rendus, en travaillant sur la meilleure adéquation entre les
besoins et les ressources allouées, avec une optimisation de l’usage des deniers publics ;
+ partenariat toujours étroit avec les partenaires de la Ville pour mener les politiques partagées : Etat, Région Grand Est, Département du Haut-Rhin
et Colmar Agglomération. Dans un contexte difficile pour tous sur le plan budgétaire, Colmar peut s’enorgueillir de continuer à trouver une part
importante de ses ressources dans le partenariat avec les autres collectivités. Cela repose sur une parfaite capacité à présenter des dossiers sérieux,
mais aussi sur l'efficacité relationnelle de son exécutif, particulièrement du maire qui se veut être un VRP permanent de Colmar;
° modération fiscale, tant il est important de ne pas faire peser sur le contribuable local une charge trop importante dans un souci d'équilibre entre,
d’une part la capacité de laisser aux Colmariens une part de pouvoir d'achat par des impôts les plus légers possibles, d'autre part de procéder à une juste solidarité, à travers des mesures favorables aux plus modestes, comme c’est le cas avec les engagements de la municipalité.
Sur la base de ces quatre axes, regroupés sous le vocable de « La marque de fabrique colmarienne », le budget primitif 2017 va se caractériser par les éléments concrets suivants :
a) Donner du sens à l’action municipale
Contrairement à ce qui est allégué parfois, la bonne maîtrise budgétaire n’exclut pas de porter des projets ambitieux, et des politiques volontaristes de
service public au bénéfice de la population : c'est même tout le contraire !
En se donnant des marges de manœuvre pour investir, et en privilégiant les dépenses de fonctionnement au profit des services à la population plutôt
qu'aux structures de gestion proprement dites, la municipalité entend bien faire des Colmariens et des Colmariennes les premiers bénéficiaires des
politiques menées.
Pour celles et ceux qui en bénéficient, les choses sont claires : il fait bon vivre à Colmar, non seulement parce que son patrimoine est remarquable, que
la météo y est plutôt clémente, et qu'il y a un vrai dynamisme de l'attractivité, mais aussi parce qu'il y a, en nombre et de manière suffisante, des places en
crèche et en restaurant scolaire, des possibilités d'accéder à des piscines et une patinoire dans les meilleures conditions, des facilités de stationnement pour LTOT
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1 ntrod uction
Lors de la réunion du conseil municipa l du 12 décembre dern ier, le débat au t ou r des ori en tations bud g,é taires a permis de trace r les grandes lign es de
ce que sera le budget pr imitif 201 7, soumis à l'approbation de l'asse mblée co mmuna le le lundi 30 janvier.
Ces gr an d es lignes so nt les suiva nt es :
• poursuite d'une politique d'investissement am bitieuse, pe r mettant to ut à la fois de développer les outils au service des habitants et visite ur s de
Colmar, et d'accroître encore l'attractivit é de la Ville ;
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Sur la base de ces quatre axes, regroupés so us le voca b le d e« La ma rque de fa brique col marienne », le bud get prim itif 2017 va se caracté r ise r par les
élément s con crets suivant s:
a) Donner du sens à l'action municipale
C ontrairement à ce qui est allégué parfois, la bo nne maîtrise budgétai re n'exclut p as de porter des projets ambitieux, et des politiques volonta ristes de
se rvi ce public au bénéfice de la population: c'est mê me t out le cont r aire!
En se donnant des marges de manoeuvre pou r investi r, et en privilégia nt les dépenses de fonctionnement au profit des services à la population pl ut ôt
qu' aux structures de ges t ion pro prement dites, la munici palité ent end bien fai re d es Colmariens et des Colmariennes l es premiers bénéficiair es d es
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Pour celles et ceux qui en bé néficient, les choses sont claires : il fa it bo n vivre à Co lmar, non se ul ement parce que son patrimoine est remarquable, que
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quotidienne à Colmar pour tous les habitants.
Et contrairement à ce qui est dit parfois, la rigueur budgétaire d'ensemble n’a pas eu pour contrepartie une réduction des services, bien au contraire.
Par exemple, et il en va de l’avenir des enfants et dans le même temps de la possibilité des familles de pouvoir se déployer dans la vie de tous les jours,
les évolutions suivantes ont été mises en œuvre :
° nombre de places en crèche : 613 en 2014, 666 en 2015 et 677 en 2016,
« nombre quotidien d'enfants accueillis en restauration scolaire : 1 554 en 2014, 1 614 en 2015 et 1 680 en 2016,
+ nombre quotidien d'enfants accueillis en temps périscolaire : 968 en 2014, 1 001 en 2015 et 1 080 en 2016.
b) Des dépenses de fonctionnement totalement maîtrisées
Dans le cadre du débat d’orientations budgétaires, il avait été envisagé d'augmenter les dépenses de fonctionnement de 0,8 % par rapport à celles du
(BP + DM) 2016.
In fine, elles seront fixées au niveau du (BP + DM) 2016, soit 76 489 000 €, ce qui correspond à une réduction de 0,11 % par rapport au BP 2016. Cette
stabilité des dépenses de fonctionnement n’est pas nouvelle, puisque c’est la règle arrêtée depuis 2 ans et qui a pu être reconduite pour 2017 (voir
page 27)
c) Une fiscalité stable
Le projet de BP 2017 confirme les orientations envisagées :
e mise en place de la réduction de 18 % à 15 % de l'abattement sur la taxe d'habitation, ce qui générera un produit complémentaire de 330 000 €,
correspondant pour 84 % des foyers colmariens à une augmentation comprise entre 11 et 15 euros ;
e maintien des taux pour les trois taxes (taxe d'habitation, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie). Cela signifie, hors l’effet de la réduction du
taux d’abattement sur la taxe d'habitation, que la pression fiscale mise en place par la Ville de Colmar restera inchangée pour la 5°" année
consécutive.
d) Un investissement volontariste
Largement à contre-courant de la tendance générale, la Ville de Colmar poursuit en 2017 une politique d'investissement soutenu, avec des dépenses
d'équipement à hauteur de 41 ME.
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à une réduction de 0,11 % par rapport au BP 2016. Cette
stabilité des dépenses de fonctionnement n'est pas nouvelle, puisque c' es t la règle arrêtée depuis 2 ans et qui a pu êt re recondu ite pour 2017 (voi r
page 27) .
c) Une fiscalité stable
Le projet de BP 2017 confirme les orientations envisagées:
• mise en place de la réduction de 18 % à 15 % de l'abatteme nt sur la taxe d' habitation, ce qui générera un produit complémentaire de 330 000 €,
correspondant pour 84 % des foyers colmariens à une augmen tation comprise entre 11 et 15 euros;
• maintien des taux pour les trois taxes (taxe d'habitation, t axe fonciè re bâ t ie, taxe foncière no n bâtie) . Cela signifie, hors l' effet de la réduction du
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d) Un investissement volontariste
Largement à contre-courant de la tendance générale, la Vil le de Colmar poursuit en 2017 une politique d'investissement soutenu, avec des dépen ses
d'équipement à hauteur de 41 M€.
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~ Cette politique s'inscrit :
e dans le cadre pluriannuel fixé au début du mandat, à savoir une moyenne annuelle de 38 M€ de dépenses d'équipement ;
+ dans le respect encore en 2017 de la règle de financement des dépenses d'équipement en trois tiers : autofinancement, subventions extérieures et
emprunt;
e dans une programmation ambitieuse à la fois d'équipements nouveaux, et de renouvellement et d'entretien du patrimoine existant (par exemple,
en matière de voirie ou de locaux scolaires).
Le budget primitif 2017 de la Ville de Colmar a pu être construit sans trop de difficultés, et ce malgré la poursuite de la ponction par l'État sur la DGF
(Dotation Globale de Fonctionnement - 0,83 M€ en 2017, 4,84 M£ cumulés entre 2014 et 2017). De fait, une singularité qui n’est pas le produit du hasard,
mais bien au contraire le fruit d’une politique de gestion rigoureuse constante depuis plus de 20 ans.
Comme la dépense excessive a des conséquences cumulatives négatives, la maîtrise de la dépense a des vertus positives tout aussi cumulatives.
Encore une fois, le choix a été fait de privilégier les dépenses au service de la population, et d'être rigoureux quant aux frais liés à la structure
organisationnelle elle-même.
Pour ne prendre qu’un exemple, l'absence d’un « Cabinet » du maire en tant que tel a permis, depuis 1995, de réaliser une économie effective de près
de 8 millions d'euros (sur la base de 4 collaborateurs et d’un(e) assistant(e) auquel la Ville de Colmar à droit, et qui est l’étiage couramment pratiqué dans
les villes de taille comparable, sans compter qu’il y a également absence de « Cabinet » au niveau de Colmar Agglomération).
La mutualisation des services entre la Ville de Colmar et Colmar Agglomération ressort de la même logique : les services communs (dont la direction
générale des services), les prestations de service entre collectivités et les groupements de commandes permettent, tout en accentuant l'efficacité des
actions (l’unité de commandement est plus vertueuse que la dispersion de celui-ci), de réaliser de substantielles économies, permettant de fait de mener
des actions ambitieuses au profit de la population (soutien au développement économique, aides pour les économies d'énergie, animations d'été abordables pour le plus grand nombre, etc.).
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mais bien au contraire le fruit d'une politique de gestion rigoureuse constante depuis plus de 20 ans.
Comme la dépense excessive a des conséquences cumulatives négatives, la maîtrise de la dépense a des vertus positives tout aussi cumulatives.
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générale des services), les prestations de service entre collectivités et les groupements de commandes permett ent, tout en accentuant l'efficacité des
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--1 Ainsi, en se fondant sur l’analyse de positionnement comparatif avec les villes de la même strate, c’est-à-dire celles dont la population est comprise
entre 50 000 et 100 000 habitants (données au 31 décembre 2015), on peut comprendre pourquoi la Ville de Colmar est en situation de bâtir un BP 2017
dynamique :
Moyenne nationale Ratios financiers par habitant Situation de Colmar pee Ecart
Dépenses de fonctionnement 1 236 1470 - 15,92%
Charges de personnel 620 814 - 23,83%
Intérêts de la dette 27 65 - 58,46%
Encours de la dette au 31 décembre 2015 1179 1335 - 11,69%
Epargne brute 233 169 +37,87%
Dépenses d'équipement 615 301 + 104,32%
Taxe d'habitation 177 260 - 31,92%
Taxe foncière bâtie 245 324 - 24,38%
{source: DGCL- strate de 50 000 à 400 000 habitants)
La situation sera sans doute différente au moment d'aborder la préparation du BP 2018, d'autant plus que le volume des dépenses d'équipement en
2018 est envisagé à hauteur de 48 M£, et qu’en fonctionnement les mesures prises par le Gouvernement en matière de rémunération des agents de la
fonction publique territoriale auront leur plein effet.
Mais, pour l'heure, la situation de Colmar reste tout à la fois très satisfaisante et assez exceptionnelle.
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~ 1. Les équilibres du budget primitif 2017 en fonctionnement et en investissement
1.1 La section de fonctionnement
1.1.1 Les dépenses de fonctionnement
Lors du débat d'orientation budgétaire, il avait été indiqué que l’évolution des dépenses de fonctionnement de l'exercice 2017 par rapport aux crédits
inscrits en 2016 (BP + DM) serait très modérée (+ 0,81 %). Au final, sur la base de la consommation prévisionnelle des crédits de l'exercice 2016, elles ont pu
être globalement stabilisées à leur niveau de 2016.
On observe les évolutions suivantes selon les chapitres budgétaires :
Tableau des dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général | 16379000€ 16600000€ +1,35% Charges de personnel et frais assimilés 46 611 000 € 46 308 000 € -0,65% Autres charges de gestion courante | 10431000€ 10 456 000 € + 0,24% Charges financières 1 963 500 € 1 909 000 € -2,78% Charges exceptionnelles 541 500 € 552 000 € +1,94% Dotations aux amortissements et aux provisions - 107 000 € - Atténuation de produits | 563 000 € 557 000 € -1,07% TOTAL 76 489 000 € 76 489 000 € 0,00%
Les charges à caractère général enregistrent une progression de 1,35 % pour s'établir à 16 600 000 € en 2017. Cette augmentation de 221 000 € découle
notamment de certaines prestations extérieures (assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement de la délégation de service public (DSP), contrat de
maintenance et location de la fibre optique pour la vidéo protection, frais d'organisation des élections ….).
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1. Les équilibres du budget primitif 2017 en fonctionnement et en investissement
1.1 La section de fonctionnement
1.1.1 Les dépenses de fonctionnement
Lors du débat d'orientation budgétaire, il avait été indiqué que l'évolution des dépenses de fo nct ionneme nt de l'exercice 2017 par rapport aux crédits
inscrits en 2016 (BP + DM) serait très modérée(+ 0,81 %) . Au final, sur la base de la consomma ti on pr évisionnelle des crédits de l'exercice 2016, elles ont pu
être globalement stabilisées à leur niveau de 2016.
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.... -..J Les charges de personnel sont en recul de 0,65 % et atteignent 46 308 000 € en 2017. C’est le fruit d’un travail initié depuis plusieurs années pour maîtriser
l'évolution de la masse salariale par la mise en œuvre des actions suivantes :
e le non-remplacement systématique des départs à la retraite,
e l'optimisation des remplacements de personnels avec des analyses au cas par cas,
* la lutte contre l’absentéisme,
s la mutualisation de certains postes avec Colmar Agglomération,
« une recherche permanente d’adéquation entre les missions de la Ville et les moyens humains qui doivent leur être dévolus.
Il convient de préciser que ce résultat est obtenu malgré les différentes mesures gouvernementales qui entraînent mécaniquement une hausse des charges
de personnel en 2017 :
+ le dégel du point d'indice de la fonction publique qui a été augmenté de 0,6 % en juillet 2016 et le sera à nouveau en 2017 (+ 0,6 % au 1° février).
La dépense supplémentaire pour 2017 est de 420 000 €,
e la mise en place des « parcours professionnels, carrières et rémunérations » - PPCR, et les conséquences de ceux-ci en termes de rémunération.
Cette mesure étant difficilement quantifiable à ce jour, un ajustement des crédits pourrait éventuellement être nécessaire lors de la décision
modificative n° 1 de 2017.
Les autres charges de gestion courantes, qui comprennent principalement les subventions de fonctionnement, sont en légère progression de 25 000 €,
s'établissant à 10 456 000 €, Cette progression résulte pour l'essentiel d’une revalorisation de 24 200 € de la contribution au fonctionnement des écoles
privées en lien avec la hausse du nombre d'élèves.
Les charges financières sont en recul de 2,78 %, passant de 1 963 500 € à 1 909 000 € en 2017.
Cette baisse est due à :
+ des taux bancaires historiquement bas, du fait de la politique ultra accommodante de la Banque Centrale Européenne, ayant pour objectif de
stimuler l'économie et de remédier à une inflation toujours trop faible en zone euro,
+ la gestion active de la dette et notamment les abaissements des marges bancaires obtenus en 2015 suite à des renégociations.
Les charges exceptionnelles passent de 541 500 € à 552 000 € en 2017. Elles comprennent principalement les subventions d'équilibre pour les budgets
annexes, ainsi que des crédits pour permettre notamment l'annulation éventuelle de titres de recettes relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Un crédit de 107 000 € est inscrit au titre des dotations aux provisions. Conformément à la règlementation en vigueur, il est proposé de constituer une
provision suite à l’appel formé devant la Cour d’Appel de Pau du jugement rendu par le Tribunal d'instance de Pau autorisant l'effacement de la dette de M.
Goncalves, suite à une procédure de surendettement.
Les atténuations de produits affichent une légère baisse de 6 000 € pour s'établir à 557 000 € contre 563 000 € en 2016.
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2017 :
• le dégel du point d'indice de la fonction publique qui a ét é augmenté de 0,6 % en juillet 2016 et le se ra à nouveau en 2017 (+ 0,6 % au 1er févri er).
La dépense supplémentaire pour 2017 est de 420 0 00 €,
• la mise en place des« parcours professionnels, carrièr es et rémunérations » - PPCR, et les conséquences de ceux-ci en termes de rémunération .
Cette mesure étant difficileme nt quantifiable à ce jour, un ajustement des crédits pou rr ait éventuellement être nécessaire lors de la décision
modificative n° 1 de 2017.
Les autres charges de gestion courantes, qui comprennent principalement les subventions de fonctionnement, sont en légère progression de 25 000 €,
s'établissant à 10 456 000 €. Cette progression résu lte pour l'essen t iel d' une revalorisation de 24 200 € de la contribution au fonctionnement des éco l es
privées en lien avec la hausse du nombre d'élèves.
Les charges financières sont en recul de 2,78 %, passant de 1 963 500 € à 1909 000 € en 2017.
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stimuler l'économie et de reméd i er à une inflation t oujours trop faible en zone euro,
• la gestion active de la dette et notamment les abaissement s d es marges bancaires obten us en 20 15 suite à des renégociations.
Les charges exceptionnelles passent de 541500 € à 552 000 € en 2017. Elles comprennent principalement les subventions d'équilibre pour les bud ge ts
annexes, ainsi que des crédits pour permettre notamment l'annu lation éventuelle de titres de recettes relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure .
Un crédit de 107 000 € est inscrit au titre des dotations aux provi sio ns. Conformément à la règlementation en vigueur, il est proposé de constitue r une
provision suite à l'appel formé devant la Cour d' Appel de Pau du j ug em ent rendu par le Tribuna l d' insta n ce de Pau auto r is ant l'effacement de la dette de M .
Goncalves, suite à une procédure de surendettement.
Les atténuations de produits affichent une légère ba i sse de 6 00 0 € po ur s' ét abl ir à 557 0 00 € contre 563 000 € en 2016.
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~ Elles englobent principalement :
e le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui est un fonds de péréquation horizontale, à hauteur
de 320 000 €. Compte tenu des fusions au 1° janvier 2017 de nombreux EPCI, dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de
la République), le gouvernement a décidé de maintenir à 1 milliard d'euros l'enveloppe nationale pour 2017. En effet, les nouveaux périmètres des
intercommunalités vont avoir une influence notable sur les crédits de péréquation. Face aux incertitudes qui en découlent, il est proposé de
maintenir les crédits de 2017 au niveau de ceux inscrits au Budget Primitif 2016,
e le reversement de 10 % de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme (54 000 £) et de la taxe additionnelle au Conseil Départemental (60 000 €).
La stabilisation des dépenses de fonctionnement au niveau des crédits de l'exercice 2016 ne remet pas en cause le niveau et la qualité des services rendus à
la population, y compris les engagements de l’équipe majoritaire, de même que les soutiens apportés aux partenaires extérieurs (associations notamment).
Le graphique ci-dessous atteste de la parfaite maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement durant ces dernières années :
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Dépenses totales de fonctionnement 2 Dépenses de personnel Autres dépenses de fonctionnement
(source CA 2012 à 2015, BP + DM 2016, BP prévisionnel 2017)
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Elles englobent principalement:
• le fonds national de péréquation des ressources int ercommunales et communales (FPIC), qui est un fonds de péréquation horizontale, à hauteur
de 320 000 {. Compte tenu des fusions au 1er janvier 2017 de nombreux EPCI, dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de
la République), le gouvernement a décidé de maintenir à 1 milliard d'euros l'enveloppe nationale pour 2017. En effet, les nouveaux périmètres des
intercommunalités vont avoir une influence notable sur les crédits de péréquation. Face aux incertitudes qui en découlent, il est proposé de
maintenir les crédits de 2017 au niveau de ceux inscrits au Budget Primitif 2016,
• le reversement de 10 % de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme (54 000 €) et de la taxe additionnelle au Conseil Départemental (60 000 €).
La stabilisation des dépenses de fonctionnement au niveau des crédits de l'exercice 2016 ne remet pas en cause le niveau et la qualité des services rendus à
la population, y compris les engagements de l'équipe majoritaire, de même que les soutiens apportés aux partenaires extérieurs (associations notamment).
Le graphique ci-dessous atteste de la parfaite maîtrise de l'évolution des dépenses de fonctionnement durant ces dernières années:
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Dépenses totales de fonctionnement -a- Dépenses de personnel - Autres dépenses de fonctionnement
(source CA 2012 à 2015, BP + DM 2016, BP prévisionnel 2017)
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f-' -..,J 1.1.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établissent pour le BP 2017 à 88 495 000 €, contre 89 654 000 € en 2016.
Elles se décomposent de la manière suivante :
Produits des services, du domaine et ventes diverses 12954000€ : 13 212 000€ +1,99%
Impôts et taxes 54 814 000 € 54 067 000€ -1,36%
Dotations, subventions et participations 17 439 000€ 17 089 000 € -2,01%
Autres produits de gestion courante 1882 000€ 1 870 000€ - 0,64%
Produits financiers 1122 600 € 1114 000€ -0,77%
Produits exceptionnels 412 000 € 112 000 € - 72,82%
Atténuation de charges 1 030 400 € 1031 000€ +0,06%
TOTAL 89 654 000 € 88 495 000 € -1,29%
Globalement, les recettes de fonctionnement de la Ville de Colmar sont en diminution de 1 159 000 € (- 1,29 %), sous l’effet conjugué :
+ de la poursuite de la baisse des dotations de l'Etat (- 0,83 M€) en raison principalement, pour la quatrième année consécutive, du prélèvement
au titre de la contribution au redressement des finances publiques,
+ de l’attribution de compensation qui est ramenée à son niveau normal (voir ci-dessous).
Les produits des services, du domaine et des ventes diverses sont en croissance de 1,99 % et passent de 12 954 000 € à 13 212 000 € en 2017. Il s’agit
essentiellement d’une augmentation du produit du stationnement payant sur voirie et dans les parkings.
Les impôts et taxes qui sont composés principalement des contributions directes et de la fiscalité reversée par Colmar Agglomération affichent une
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31H
contraction de 1,36 %.
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ee G La fiscalité reversée se monte à 18 880 000 € contre 20 420 000 € en 2016. Elle comprend :
Ÿ _ l’Attribution de Compensation (A.C.) qui passe de 17 320 000€ à 15 780 000 £ en 2017, soit une diminution de 1 540 000 €,
Cette évolution résulte pour l'essentiel de la diminution de l'attribution de compensation à hauteur de 1,54 M€ par rapport à 2016. En effet,
Colmar Agglomération a restitué à la Ville de Colmar en 2016 une somme de 2,06 M£, correspondant aux montants prélevés annuellement
depuis 2010 pour alimenter le fonds de concours destiné à financer les travaux de la Rocade Ouest.
Outre ce qui précède, il convient de préciser qu’en 2017 l'attribution de compensation intègre également :
° pour une part annuelle l'arrêt du financement de la Rocade Ouest,
+ [a modification du financement du service d’information géographique et de la banque de données urbaines, soit au total +0,52 M£.
C'est la raison pour laquelle la baisse de l'attribution de compensation au final est limitée à 1,54 ME entre 2016 et 2017.
“la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C)
Elle s'élève à 3 100 000 €, montant inchangé par rapport à 2016.
Les contributions directes passent de 29 482 000 € à 30 250 000 £ (+ 2,6 %).
Cette évolution tient compte :
e de la variation nominale des bases imposables fixée à 0,4 % par la loi de finances pour 2017,
e de la variation physique, évaluée provisoirement dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles par les services fiscaux, à :
> 1% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
> 3% pour la taxe d'habitation, en incluant l’abaissement de l'abattement forfaitaire à la base de 18 % à 15 % (ce qui montre la dynamique en
matière immobilière à Colmar),
> -2 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La taxe de séjour perçue par la Ville de Colmar et le Conseil Départemental a également été revalorisée de 118 000 €, en raison notamment de l’ouverture
de nouveaux hôtels.
Les dotations, subventions et participations s’établissent à 17 089 000 €, en retrait de 350 000 € par rapport à 2016, Cette diminution est notamment consécutive à l’application de la contribution au redressement des finances publiques qui a été divisée par deux par rapport à 2016 et est estimée à
0,83 M£. Elle est compensée en partie par l'inscription du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (+ 268 000 €) qui par prudence
n'avait pas fait l’objet d’une inscription budgétaire en 2016, et également par un produit complémentaire de DGF lié à l'augmentation de la population (qui
a passé le cap des 70 000 habitants au 1° janvier 2017). Cette augmentation a pu être reconnue par un travail approfondi de recensement, et grâce à la
participation active du maire à la commission nationale qui traite de la question.
Les autres produits de gestion courante s'élèvent à 1 870 000 €, en reflux de 12 000 €, en raison principalement d'une diminution du produit issu des
insertions publicitaires dans le Point Colmarien et l'agenda.
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Cette évolution résulte pour l'essentiel de la diminution de l'att r ibut ion de compensation à hauteur de 1,54 M€ par rapport à 2016. En effet,
Colmar Agglomération a restitué à la Ville de Colmar en 2016 une som me de 2,06 M€, correspondant aux montants prélevés annuellement
depuis 2010 pou r alimenter le fonds de concou rs destiné à fina n ce r les t ra va ux de la Rocade Ouest.
Outre ce qui précède, il convient de précise r qu' en 2017 l'attribution de com pensation intèg re également :
• pou r une part annuelle l'arr êt du financement de la Rocade Ouest,
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• de la variation nominale des bases imposables fixée à 0,4 % par la loi de finances po ur 2017,
• de la variation physique, évaluée provisoirement dans l' attent e de la notification des ba ses prévisionnelles par les services fiscaux, à :
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Les autr es produits de ge sti on co urante s'élèvent à 1 870 000 €, en reflux de 12 000 €, en raison principalement d'une diminution du produit issu des
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"' Les produits financiers sont en léger retrait de 8 600 € (- 0,77 %) pour atteindre 1 114 000 €. Cette baisse s'explique essentiellement par la part des intérêts
de la dette récupérable auprès de Colmar Agglomération, dont le montant diminue chaque année en exécution du tableau d'amortissement et par le
produit issu des swaps (contrat d'échange de taux).
Les produits exceptionnels se montent prévisionnellement à 112 000 € en 2017. Ils enregistrent principalement les indemnités de sinistres.
Les atténuations de charges restent globalement stables pour atteindre 1 031 000 €. Ce poste comprend pour l'essentiel la participation des agents de la
Ville de Colmar au titre des tickets restaurants.
Evolution des recettes
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f1 1.13 L’épargne brute et le résultat de l'exercice
L'épargne brute est déterminée par la différence entre le total des recettes et des dépenses de fonctionnement, à laquelle on ajoute les travaux en régie.
Elle s'établit pour le BP 2017 à 12 126 000 €, contre 13 285 000 € (BP +DM) en 2016.
L'épargne brute est donc en reflux de 1 159 000 €. Cette baisse est à mettre en lien avec les diminutions de l'attribution de compensation (- 1,54 M€) et de la dotation forfaitaire dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques (- 0,83 M£).
Le résultat prévisionnel de l’exercice 2016 est estimé à 8 000 000 £, ce qui porte la capacité à financer l'investissement à 20 126 000 £ pour le BP 2017 (en 2016 : 20 172 200 €).
L'épargne brute totale pour le BP 2017 se monte donc à 20 126 000 €. Le montant de la dette en capital s’établissant à 7 383 000 €, l'épargne nette se monte donc à 12 743 000 €.
Rapportée aux 41 234 500 € de dépenses d'équipement, elle permet de dégager un taux d’autofinancement de 30,90 %.
Evolution de l’épargne brute
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auras 2.2 La section d'investissement
2.2.1 Les dépenses d'investissement
Les dépenses totales d'investissement (hors gestion active de la dette neutralisée par un montant identique en recettes) se montent à 50 442 000 € pour le BP 2017, contre
35 650 600 € en 2016.
En ce qui concerne les dépenses d'équipement proprement dites (c’est-à-dire l’investissement matériel, qui se traduit par des travaux ou des acquisitions),
elles s’élèveront en 2017 à 41 234 500 € contre 27 429 700 € en 2016. Comme cela a été indiqué lors du débat d'orientation budgétaire, les dépenses d'équipement repartent fortement à la hausse en 2017, supérieures de près de 14 M€ aux dépenses d'équipement pour l’année 2016.
Malgré la conjoncture difficile, la Ville de Colmar continue d'investir à un niveau élevé, respectant l'engagement pris devant les Colmariennes et les
Colmariens en mars 2014.
Les dépenses d'investissement (hors restes à réaliser) évoluent de la façon suivante en 2017 par rapport à 2016 :
Dépenses EE) C0 | Evolution
Immobilisations incorporelles x à 779000€ 1326000€ +70,22% Subventions d'équipement 1172 600€ 1212 000€ +3,36% Immobilisations corporelles et en cours 14 674 600 € 21 260 500 € +44,88% Opérations d'équipement 10 803 500€ 17 436 000 € +61,39% S/total : dépenses d'équipement 27429700€ 41 234 500€ + 50,33%
Dotations, fonds divers et réserves 42400€ 1660 500€ +3816,27%
Subventions d'investissement 122 500€ 45 000€ - 63,27%
Emprunts et dettes assimilées 7198 000€ 7 402 000€ +2,83%
Participations, créances rattachées à des participations 500 000 € 0€ - 100,00%
Autres immobilisations financières 73 600€ 0€ - 100,00%
S/total : dépenses financières 7936 500€ 9107 500€ +14,75%
Opérations pour le compte de tiers 284400 € 100 000 € - 64,84%
S/total : opération pour le compte de tiers 284400 € 100 000€ - 64,84%
Total des opérations réelles d'investissement 35 650 600€ 50 442 000 € +41,49%
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kKD V5 Graphique d'évolution des dépenses d'équipement :
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| h — 2012 2013 2014 2015 2016 2017 ms Equipements réalisés —# Taux de réalisation {source CA 2012 à 2015, CA prévisionnel 2016, BP prévisionnel 2017)
La politique de la Ville de Colmar repose sur un investissement dynamique, qui est illustré par l’évolution au fil des années des dépenses d'équipement.
On relève que pour la période 2012 à 2015 le niveau des dépenses d'équipement est supérieur à 38 M€, avec un point culminant en 2013 à 51,1 M£.
On note également le taux toujours très élevé de réalisation, ce qui illustre à la fois la bonne estimation des crédits à inscrire, et la capacité des services à
exécuter les programmes décidés par l'équipe municipale.
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sous Le volume des dépenses d'équipement est en forte progression par rapport à l’année 2016 (+50 %). Des projets phares sont programmés en 2017. Ils
concernent principalement :
s le parc de stationnement Gare/Bleyle dont les travaux, démarrés début novembre 2016, seront réceptionnés en novembre 2017,
e le parking place de la Montagne Verte,
e les Dominicains de Colmar,
e le gymnase Grillenbreit,
- l'équipement couvert d'athlétisme au stade de l’Europe,
e la requalification du secteur Luxembourg.
Les dépenses qui portent sur les investissements courants, nécessaires à l’activité des services, se montent à 22 586 500 €. Elles correspondent à des
acquisitions immobilières où mobilières, des travaux de voirie, des travaux à réaliser dans les bâtiments communaux, la mairie, les écoles, les structures
petite enfance, les bâtiments à vocation culturelle, sportive, sociale et autres...
Les opérations individualisées se montent à 17 436 000 €.
La progression des dépenses financières, qui passent de 7 936 500 € à 9 107 500 €, résulte notamment de l'inscription de 1 620 500 € pour rembourser la
2°"e part du prêt CDC pour le préfinancement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à taux zéro. Ce prêt avait été accordé dans le cadre des mesures
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales.
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€ à 9 107 500 €, résulte notamment de l'inscription de 1 620 500 € pour rembourser la
2ème part du prêt CDC pour le préfinancement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à taux zéro. Ce prêt avait été accordé dans le cadre des mesures
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales.
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fè 2.2.2 Les recettes d'investissement F
Elles sont étroitement liées au volume des dépenses d'équipement qu’elles financent de la manière suivante :
BP +DM 2016 BP 2017
ne 1 065 000 € 15 188 000 € Recours à l'emprunt
soit 3,88 % soit 36,83 %
12 992 700 € 12 743 000 € Autofinancement £ Es soit 47,37 % soit 30,9 %
Subventions extérieures et divers ESA s SO7A0P € soit 48,75 % soit 32,26 %
Il faut donc relever en 2016 et 2017 que :
le niveau d’autofinancement se maintient à un niveau élevé,
de plus de 40 ME est remarquable,
après une année atypique où le recours à l'emprunt a été limité à 1 065 000 € (prêt à taux zéro de la Caisse des Dépôts), celui-ci revient à
l’étiage habituellement constaté au niveau des budgets de la Ville de Colmar, à savoir un tiers, ce qui pour un niveau de dépenses d'équipement
le niveau des subventions extérieures et divers reste élevé (près d’un tiers), grâce à la capacité relationnelle de la Ville d’aller chercher les
financements au niveau de l'Etat et des autres collectivités, particulièrement la Région Grand Est.
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2.2.2 Les recettes d'investissement
Elles sont ét roitement liées au volume des dépenses d' équipement qu'elles fi nan ce nt de la manière suivante :
BP +DM 2016 BP 2017
Dépenses d'équipement 27 429 700€ 41234 500€
Recours à l'emprunt 1065 000 € 15 1 88 000 € s o i t3,88 % soi t 36,83 %
Autofinancement 12 992 700 € 12 743 00 0 € so i t47,37 % soi t 30 ,9 %
Subventions extérieures et divers 13 372 000 € 13 303 500 € so it48,75 % soi t3 2, 26 %
Il faut donc relever en 2016 et 2017 que :
le niveau d' autofinancement se ma intient à un niveau élevé,
ap rès une année atypiq ue où le recours à l 'e m pr unt a ét é limit é à 1 065 000 € (prêt à taux zéro de la Caisse des Dépôts), celui-ci revient à
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de plus de 40 M€ es t remarquable,
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~ Sur la base du recours à l'emprunt tel que prévu dans le cadre du BP 2017, l’évolution de la dette nette par habitant peut être retracée de la façon
suivante :
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Dette par habitant (moyenne pour les villes de la même strate démographique)
Les subventions et autres ressources s'élèvent à 13 303 500 € contre 13 372 000 € en 2016.
Ce poste comprend les subventions d’équipement versées pour 6 293 000 € par :
e l'Etat, pour 503 600 €, dont :
Ÿ aménagement des Dominicains 393 000 € * renouvellement urbain Bel’Air-Florimont 50 000 € “étude pour création de locaux d'activités rue de Prague 30 600 € “ actions à destination des personnes en situation de handicap 30 000 € (FIPHEP - fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)
e la Région Grand Est, pour 4 039 700 €, dont principalement :
Ÿ construction du parking Gare/Bleyle
vŸ aménagement des Dominicains
3 750 000 €
278 000 €
+ Dette par habitant au 31/12 (Colmar)
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s2 3 e le Conseil Départemental du Haut-Rhin pour 117 000 €, dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie, dont :
aménagements espaces extérieurs - Musée Unterlinden 34 000 €
“ construction du gymnase Grillenbreit 30 400 €
“ travaux d'aménagements au Parc des Expositions 30 300€
Ÿ construction du site de restauration scolaire Les P’tits Loups 22 300 €
e Colmar Agglomération pour 1 377 900 €, dont principalement :
“ le solde du fonds de concours attribué pour la période 2014-2016 750 000 €
Ÿ le fonds de concours issu du crédit-avoir « eaux pluviales » 571 500 €
e les autres organismes pour 254 800 £, dont principalement :
Ÿ la prise en charge de 50 % des travaux sur la salle d'archéologie
du Musée Unterlinden par la Société Schongauer 97 500 €
“ une subvention de Colmar Expo pour des travaux au Parc Expo 80 000 €
Ÿ les subventions versées par la Caisse d’Allocations Familiales 60 700 €.
Parmi les autres ressources, on peut citer :
e le produit de la taxe d'aménagement pour 400 000 £, contre 673 000 € en 2016 (550 000 £ au BP, 123 000 £ en DM),
e le produit des amendes de police pour 1 100 000 €, contre 1 217 500 € en 2016 (1 000 000 € au BP, 217 500 € en DM),
e le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) se monte à 3 500 000 €. Il est d’un niveau inférieur à 2016, en corrélation avec le volume des dépenses d'équipement moins important réalisé en 2016.
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• le Conseil Départemental du Haut-Rhin pour 117 000 €, dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie, dont:
./ aménagements espaces extérieurs - Musée Unterlinden 34 000 €
./ construction du gymnase Grillenbreit 30 400 €
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• Colmar Agglomération pour 1 377 900 €, dont principalement :
./ le solde du fonds de concours attribué pour la période 2014-2016
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• les autres organismes pour 254 800 €, dont principalement:
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Parmi les autres ressources, on peut citer:
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• le produit de la taxe d'aménag ement pour 400 000 €, contre 673 000 € en 2016 (550 000 € au BP, 123 000 € en DM),
• le produit des amendes de police pour 1100 000 €, contre 1 217 500 € en 2016 (1000000 € au BP, 217 500 € en DM),
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" 2. Un budget dynamique au service et d’un projet ambitieux
Le budget primitif 2017 s'inscrit dans la droite ligne des précédents, en ce qu’il respecte scrupuleusement les engagements pris en mars 2014 vis-à-vis des Colmariens et des Colmariennes.
Tout en étant extrêmement rigoureux sur le plan du fonctionnement, il permet le maintien, voire le développement, des services rendus au public, et
assure le respect des engagements pris par l’équipe municipale.
il en va ainsi, comme l’an passé, de l’aide à la rentrée scolaire et de la réduction du tarif de la restauration scolaire, pour les parents qui sont exonérés
fiscalement; des aides diverses pour l'acquisition d’une tablette, d’un vélo, d’un ciné pass; du soutien à l'obtention du permis de conduire; de l’aide au
transport des personnes âgées ou à mobilité réduite, etc. Le coût global des engagements personnalisés, s'élève à environ 3 M£/an, sans faire appel à un financement supplémentaire par l'impôt.
Encore une fois, la bonne gestion n’est pas antinomique, bien au contraire, avec un budget qui assure le bon fonctionnement des services, et qui
permet une véritable solidarité entre les habitants par effet de péréquation.
Alourdir les charges de fonctionnement proprement dites, c’est au contraire se priver de marges qui rendent possibles le développement des services et un mécanisme redistributif au profit des plus modestes de nos concitoyens.
Au-delà du fonctionnement, les dépenses d'équipement intégrées dans le budget primitif 2017 reflètent les priorités actuelles et d'avenir de l’équipe municipale :
+ au profit de l'attractivité de Colmar, et donc de son dynamisme économique, touristique, démographique, etc.
+ dans le domaine de la politique de rénovation urbaine, outil indispensable pour l’unité de la Ville et l'intégration de tous les quartiers au sein de
celle-ci,
e en faveur du bien-être dans la Ville et de l'entretien et de l'amélioration de son patrimoine, qui est le bien commun de tous les habitants.
Pour ces trois axes, et sans être exhaustif, il convient de mettre en exergue les opérations les plus significatives.
a) L’attractivité de Colmar
Elle est indispensable au développement de la Ville, car consubstantielle de sa capacité à attirer de nouveaux habitants, de nouvelles activités
économiques, de nouveaux touristes, etc.
Colmar est de ce point de vue dans une dynamique positive :
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y entre 2014 et 2016, les bases de CFE (contributions foncières des entreprises), c’est-à-dire l'indice de présence d'activités économiques sur
son territoire, sont passées de 35 114 978 € à 38 178 728 €, soit une augmentation de 8,7 %. La Ville de Colmar sert sur ce plan de locomotive
pour l’ensemble de Colmar Agglomération, ce qui est une chance pour l’ensemble des communes membres de celle-ci,
la population colmarienne vient, au 1° janvier 2017, de franchir le seuil des 70 000 habitants, sachant qu'il s’agit en fait de l'état
démographique au 1° janvier 2014. Au 1° janvier 2018, la population colmarienne devrait à nouveau augmenter de manière significative,
de 800 000 en 1995, le nombre de touristes accueillis à Colmar en 2016 a dépassé 3 500 000, ce qui en fait une destination touristique
exceptionnelle. Rapporté à la population, ce chiffre de fréquentation fait de Colmar une ville dix fois plus visitée que Paris | Avec toutes les
retombées très importantes en matière de chiffre d’affaires et d'emploi pour l’ensemble des acteurs marchands locaux. Les investisseurs ne
s'y trompent d’ailleurs pas, puisque les projets d'hôtel se sont multipliés dans la Ville (6 pour les deux années 2015 et 2016, pour un total de
309 chambres).
Pour soutenir cette attractivité, le BP 2017 comprend l'inscription de crédits pour plusieurs opérations importantes (étant entendu que l’action au
quotidien des services de la Ville en matière de propreté, d'espaces verts, d'accueil, participe au premier chef à ce soutien) :
au-delà des travaux de maintenance courante, 192 000 € pour réhabiliter les blocs sanitaires existants, créer des sanitaires PMR et des
buvettes au sein du théâtre de plein air du parc des expositions,
2 242 800 € sont inscrits afin de permettre l'aménagement du bâtiment sis 33 rue des Jardins pour, dans un premier temps, accueillir à titre
temporaire les 10 kilomètres de linéaires de documents de la bibliothèque des Dominicains (à partir d'octobre 2017 et jusqu'à l'été 2019,
période prévisionnelle des travaux pour réaliser l'équipement muséal et d’études), puis dans un second temps les archives municipales, qui
quitteront donc leur site historique à l'horizon de l’année 2020,
2 000 000 £ de crédits de travaux d'aménagement pour les Dominicains de Colmar, qui devraient débuter à l'automne 2017,
7 760 000 € pour la construction du parking Gare/Bleylé et les aménagements de voirie afférents, sachant que cette opération bénéficie
globalement d’une subvention de la Région Grand Est de 5 000 000 £, et d’un fonds de concours de Colmar Agglomération de 571 645 £,
200 000 € de crédits d'étude pour lancer le concours de maîtrise d'œuvre pour le parking souterrain de la Montagne Verte, auxquels
s'ajoutent 415 000 € pour financer la suite des fouilles archéologiques sur ce site,
340 000 £ pour la mise en valeur nocturne du patrimoine,
80 000 € de frais d’études pour préparer les travaux de ravalement et de consolidation des façades de la Collégiale Saint Martin,
38 000 € pour les études muséographiques dans la perspective de la mise en accessibilité de l'ensemble du rez de chaussée du Musée
Bartholdi, avec création d’un véritable accueil et d’une boutique,
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son territoire, sont passées de 35 114 978 € à 38 178 728 €, soit une augmentatio n de 8 ,7 %. La Ville de Colmar sert sur ce plan de locomotive
pour l'ensemble de Colmar Agglomération, ce qui est une chance pour l'ensemble d es co mm unes membr es de celle -c i,
• la population colmarienne vient, au 1er janvier 2017, de franchi r le seu il de s 70 00 0 ha bita nts, sachant qu'il s'ag it en fait de l'état
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• de 800 000 en 1995, le nombre de tou ristes accueillis à Colmar en 2016 a dé pa ss é 3 500 000, ce qui en fait une destination touristique
exceptionnelle . Rapporté à la population, ce chiffre de fréquentation fai t de Co lmar un e vi lle dix fois plus visitée que Paris ! Avec tou t es les
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s'y trompent d'ailleurs pas , puisque les projets d'hôtel se sont multipliés dans la Ville (6 po ur les deux années 2015 et 2016, pour un t otal de
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Pour soutenir cette attractivité, le BP 2017 comp rend l'inscription de crédits po ur plusi eurs opératio ns importantes (étant entendu que l'action au
quotidien des services de la Ville en matière de propreté, d'espaces verts, d'accueil, participe au pr em ie r chef à ce soutie n) :
• au-delà des travaux de maintenance courante, 192 000 € pour réhabilite r les blo cs sanitaires existants, créer des sanitaires PMR et des
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• 2 242 800 € sont inscrits afin de permettre l'aménagement du bâtiment sis 33 rue des Jardins pour, dans un premier temps, accueilli r à t it re
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période prévisionnelle des travaux pour réaliser l'équipement muséal et d'ét udes), puis da ns un second t emps les archives municipales, qui
quitteront donc leur site historique à l'horizon de l' année 2020 ,
• 2 000 000 € de crédits de travaux d'aménagement pour les Dominicains de Colma r, qui devraie nt début er à l'automne 2017,
• 7 760 000 € pour la construction du parking Gare/Bleylé et les aménagements de voirie affé rents, sachant que cette opération bénéficie
globalement d'une subvention de la Région Grand Est de 5 000 000 €, et d'un fon ds de co nc ou rs de Colmar Agg lomér ation de 571 645 €,
• 200 000 € de crédits d'étude pour lance r le concours de maîtrise d'œuvre p our le pa rki ng so ut errain de la Montagne Verte, auxquels
s'ajoutent 415 000 € pour financer la suite des fouilles archéologiques su r ce site,
• 340 000 € pour la mise en valeur nocturne du patrimoine,
• 80 000 € de frais d'études pour préparer les travaux de ravalement et de consolidatio n des façades de la Co ll égiale Saint Martin,
• 38 000 € pour les études muséographiques dans la perspective de la m is e en acc ess ibilité de l'en se mble du r ez de chaussée du Musée
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-.J + 2450 000 € pour la construction du gymnase du Grillenbreit, qui permettra de renforcer pour les étudiants l’attractivité du pôle universitaire
colmarien, mais qui sera également ouvert aux associations locales,
e 1450 000 € pour la construction de la salle couverte d'athlétisme au sein du stade de l’Europe, qui sera le seul équipement de ce type dans le
secteur franco-allemand entre Bâle et Strasbourg, aux côtés de la salle couverte d’Offenbourg.
b) La politique de rénovation urbaine
Depuis 1996, la politique de rénovation urbaine est au cœur de la politique menée par la municipalité, avec comme double objectif de réparer les
erreurs d’urbanisation de la fin des années 60 et de faire de Colmar une ville unie, où chaque habitant se sent pleinement partie prenante de la cité !
Ayant bénéficié du regain d’élan et de l'appui donnés par l'initiative de Jean-Louis BORLOO, soutenu par le Président de la République Jacques CHIRAC, à
partir de 2002 et dans le cadre de l'ANRU, Colmar a su faire de la rénovation urbaine une priorité, et la transformer en réussite, en ce qui concerne le
quartier Europe-Schweitzer.
En 20 années, ce sont 27,5 millions d’euros qui ont été investis par la Ville de Colmar au bénéfice des populations de ce quartier, sur un total de
120 M€.
En 2017, la rénovation du quartier Europe-Schweitzer se poursuit dans le cadre des avenants 7 et 8 de la convention conclue entre la Ville de Colmar et
l'ANRU :
« 500 000 € seront consacrés à la requalification du secteur Luxembourg (études et travaux pour l'aménagement des espaces extérieurs), alors
que dans le même temps Pôle Habitat mène à son terme le relogement des habitants de la « barre » de la rue du Luxembourg, laquelle fera
l’objet d’une rénovation sur une partie du bâtiment, et de la construction de 36 logements nouveaux, pour un coût total de plus de 8 ME,
+ 460 000 £ de subvention seront versés à Pôle Habitat dans le cadre de la reconstitution de l'offre locative,
+ 48 000 € sont prévus, dans le cadre d’un groupement de commandes avec Colmar Agglomération, pour mener l'étude de faisabilité d’une
pépinière d'entreprise rue du Luxembourg (coût total de l’étude : 108 000 € TTC),
+ 496 000€ sont inscrits pour l'acquisition des quote-parts de parking liées à la galerie commerciale attenante à l’ancien supermarché Match. Cela
permettra à la Ville de Colmar de maîtriser l'intégralité de la propriété du parking, et d’y mener des travaux de rénovation lourds, pour un
montant d'environ 2 M£. L'acquisition des quote-parts se fera préférentiellement par accord de l’ensemble des copropriétaires, à défaut par la
procédure de déclaration d'utilité publique, laquelle a été enclenchée par le Préfet du Haut-Rhin (l'enquête publique ayant démarré au début du mois de janvier).
Concernant le quartier Bel Air-Florimont, la Ville de Colmar avait obtenu l'inscription dans le CPER 2009-2014 du financement de la démolition des
« barres » Bel Air, Celle-ci a été menée à bien entre 2014 et 2016, pour un coût total de près de 3 M€ TTC,
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pour la con structi on du gymn as e du Grillenbreit, qui permettra de renfo rcer pour les étudiants l'attractivité du pôle univer si t ai re
colmarien, mais qui sera égaleme nt ouve rt aux as sociat ions locales,
• 1 450 000 € pour la construction de la salle couve rte d 'at hlétisme au sein du stade de l' Euro pe, qui sera le seul équipement de ce type dans le
secteur franco-allemand entre Bâ le et Strasbourg, aux côtés de la salle couverte d' Offen bourg.
b) La politique de rénovation urbaine
Depuis 1996, la politique de rénovation urbaine est au cœur de la polit ique menée par la municipalité, avec comme double objectif de répare r les
erreurs d'urbanisation de la fin des années 60 et de faire de Colmar une ville unie, où chaque habitant se sent pleinement partie prenante de la cité !
Ayant bénéficié du regain d'élan et de l'appui donnés par l' initiat ive de Jean-Louis BOR LOO, souten u pa r le Président de la République Jacques CHIRA C, à
partir de 2002 et dans le cadre de I' ANRU, Colmar a su faire de la rénovat ion urbaine une prio rité, et la transformer en réussite, en ce qui concerne le
quartier Europe-Schweitzer.
En 20 années, ce sont 27,5 millions d'euros qui ont été in vestis par la Vil le de Colmar au bénéfice des populations de ce quartie r, su r un t ota l de
120 M€.
En 2017, la rénovation du quartier Europe-Schweitzer se poursuit dans le cadre des avena nts 7 et 8 de la convention conclue entre la Ville de Co lmar et
l'ANRU:
• 500 000 € seront consacrés à la requalification du se ct eu r Luxembourg (études et t ravaux pour l'aménagement des espaces extérieurs), alors
que dans le même temps Pôle Habitat mène à son t erme le relogement des habitants de la « ba r re » de la r ue du Luxembourg, laque lle f era
l'objet d'une rénovation sur une partie du bâtiment, et de la construction de 36 logements nouveaux, pour un coût t otal de plus de 8 M€ ,
• 460 000 € de subvention seront versés à Pôle Habitat dans le cadre de la reconstitution de l'offre locative,
• 48 000 € sont prévus, dans le cadre d'un groupem en t de commandes avec Colmar Agglomération, pou r mener l'étude de faisabil ité d' un e
pépinière d'entreprise rue du Luxembourg (coût t otal de l' ét ude: 108 000 € TIC},
• 496 000 € sont inscrits pour l'acquisition des quot e-part s de pa rking liées à la galerie commerciale attenante à l'ancien supermarché Match. Cela
permettra à la Ville de Colmar de maîtriser l'intégralité de la propriété du parking, et d'y mener des travaux de rénovation lourds, pou r un
montant d'environ 2 M€. L'acquisition des quote-parts se fera préfé rentiellement par accord de l'ensemble des copropriétaires, à défaut pa r la
procédure de déclaration d'utilité publique, laquelle a ét é enclenchée pa r le Préfet du Haut-Rhin (l ' enquêt e publique ayant démarré au déb ut du
mois de janvier).
Concernant le quartier Bel Air-Florimont, la Ville de Co lmar ava it obt enu l' inscrip tion dans le CPER ) 009- 2014 du financement de la démolit io n d es
« barres » Bel Air. Celle-ci a été menée à bien entre 2014 et 2016, po ur un coût t otal de près de 3 M€ TI C.
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~ I Dans le cadre du contrat de ville 2015-2020, inséré dans le CPER couvrant la même période, 26 M£ sont prévus pour la requalification urbaine du secteur Bel Air-Florimont.
L'approche urbanistique est globale, au vu des enjeux (nombreuses friches industrielles, nécessité de refonte du réseau viaire, présence de la voie de
chemin de fer, potentiel important de construction de logements, enjeu intercommunal avec les communes d’Ingersheim et de Wintzenheim,...), et parce
que cette opération de rénovation urbaine concerne de ce fait l’ensemble du « quart nord-ouest colmarien », compris entre les deux lignes de chemins de
fer (Mulhouse-Strasbourg et Colmar-Metzeral) et la rocade ouest. Cette approche globale est d'autant plus justifiée du fait des enjeux liés à l’avenir des
différents sites hospitaliers, dont bien évidemment le centre mère-enfant.
Dans un premier temps, et dans le cadre de la démolition totale des immeubles de la cité Florimont, Pôle Habitat ayant débuté le relogement des
locataires, l'exécutif municipal a décidé de faire du secteur du groupe scolaire Brant un coeur du quartier, avec la présence des services publics municipaux nécessaires.
Il sera ainsi procédé :
* au regroupement des écoles maternelles Marguerites et Hortensias avec l’école maternelle Brant, dans le cadre d’une refonte de la carte
scolaire qui est en cours de discussion entre la Ville de Colmar et la direction départementale de l'Education Nationale,
» à la construction d’un bâtiment permettant la mise en place d’une restauration scolaire et de l’organisation d'activités périscolaires,
e à la démolition-reconstruction du gymnase Brant,
s à la reconstitution du centre socioculturel Florimont, en lien avec le Pacific déjà existant,
e à la transformation de l’école maternelle des Hortensias en multi-accueil petite enfance,
+ à l’éventuelle extension de la bibliothèque Bel'Flor.
L'ensemble de ces projets sera mené d'ici 2020. Il doit permettre, non seulement une mise à niveau des équipements publics dans le quartier, mais au-
delà de rendre ce pôle de services publics, et notamment au niveau scolaire, très attractif, à la fois pour les habitants du quartier (l’arrivée de nombreux
nouveaux ménages étant attendue) et à l'échelle de toute la Ville de Colmar.
En 2017, et au-delà de la mise en place d’un bâtiment provisoire permettant l'accueil de l’école des Hortensias pour l’année scolaire 2016-2017 en
cours, sont prévus :
+ 1 619 000 € pour la construction de l'extension de l'école maternelle Brant, y compris l'aménagement de la cour extérieure et l'achat des
mobiliers afférents,
e 381 000 € pour la transformation-extension de l’école maternelle des Hortensias en multi-accueil petite enfance.
Les deux opérations seront financées respectivement par l’ANRU et la CAF.
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différents sites hospitaliers, dont bien évidemment le centre mère-enfant.
Dans un premier temps, et dans le cadre de la démolition totale des immeubles de la cité Florimont, Pôle Habitat ayant débuté le relogement des
locataires, l'exécutif municipal a décidé de faire du secteur du groupe scolaire Brant un coeur du quartier, avec la présence des services publics municipaux
nécessaires.
Il sera ainsi procédé :
• au regroupement des écoles maternelles Mar guerites et Hortensias avec l'école maternelle Brant, dans le cadre d'une refonte de la carte
scolaire qui est en cours de discussion entre la Ville de Colmar et la direction départementale de l'Education Nationale,
• à la construction d'un bâtiment permettant la mise en place d'une restauration scolaire et de l'organisation d'activités périscolaires,
• à la démolition-reconstruction du gymnase Brant,
• à la reconstitution du centre socioculturel Florimont, en lien avec le Pacifie déjà existant,
• à la transformation de l'école maternelle des Hortensias en multi-accueil petite enfance,
• à l'éventuelle extension de la bibliothèque Bel'Flor.
L'ensemble de ces projets sera mené d'ici 2020. Il doit permettre, non seulement une mise à niveau des équipements publics dans le quartier, mais au-
delà de rendre ce pôle de services publics, et notamment au niveau scolaire, très attractif, à la fois pour les habitants du quartier (l'arrivée de nombreux
nouveaux ménages étant attendue) et à l'échelle de toute la Ville de Colmar.
En 2017, et au-delà de la mise en place d'un bâtiment provisoire permettant l'accueil de l'école des Hortensias pour l'année scolaire 2016-2017 en
cours, sont prévus :
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-1 c) Le bien être dans la Ville, l'entretien et l'amélioration du patrimoine
Dans le même temps où la Ville de Colmar se donne les moyens de sa transformation pour être plus attractive et plus solidaire sur le FER urbain, la
préoccupation de l'amélioration de la vie de ses habitants et de l’amélioration de son patrimoine n’est pas absente, bien au contraire.
Rappelons que cela passe, au quotidien, par le travail permanent des services municipaux, du service de la propreté à celui des espaces verts, en
passant par la maintenance, les concierges en charge des équipements publics, les agents d'entretien, etc.
En termes d'investissement, les dépenses concernées sont importantes, et ce d’autant plus que la tendance générale de l’État et d’une partie des
collectivités territoriales, confrontés à leurs difficultés budgétaires, est de faire l'impasse sur cet entretien du patrimoine : il n’est que de voir l’état de
certaines routes demeurées nationales pour s'en convaincre...
Dans ce domaine et pour 2017, il convient, au niveau de Colmar, de souligner de manière particulière les engagements budgétaires suivants :
e 151 100 € seront consacrés à la modernisation du parc des caméras de vidéoprotection existant et à l'acquisition de 6 caméras mobiles. Les
dernières doivent en particulier permettre de répondre aux besoins spécifiques, dans le cadre de manifestations publiques ponctuelles (ex :
Marathon de Colmar) ou de la prévention des actes terroristes visant certains bâtiments ou institutions,
e 398 050€ sont inscrits pour l'adaptation et le bon entretien du cimetière et des columbariums,
e 5435 000 € seront consacrés aux voies publiques et réseaux. La réussite de l'opération de recalibrage et de requalification de la « coulée
verte » (rue Schwendi-rue de l'Est) est une démonstration qu'au-delà des aspects techniques (résistance à long terme des réseaux et de la
chaussée), les travaux de voirie contribuent pleinement à l’embellissement de la Ville. || faut ajouter de surcroît que ce sont de très
nombreux emplois qui sont maintenus, voire créés, dans ce secteur, du fait de l'engagement fort de la Ville de Colmar dans ce secteur,
* 1 096 400 £ seront investis dans le domaine des espaces verts, dont en particulier 130 000 € pour le déplacement et la mise aux normes de
l'espace de jeux pour enfants du Parc du Champ de Mars,
+ 962 000 € sont prévus pour le secteur de l'enseignement, en sus de l'opération de l’école maternelle Brant déjà évoquée. L’effort pour
permettre aux enseignants et aux élèves de travailler dans les meilleures conditions est une constante de l’action municipale, c'est ainsi que
l’on prépare aussi l'avenir de Colmar,
+ 395 700 € seront consacrés au secteur de la petite enfance, en sus de l'opération multi-accueil Bel Air déjà évoquée dans le cadre de la
rénovation urbaine, dont le solde de subvention pour l'opération de la Maison de la Famille (178 000 €),
+ dans le domaine de la Culture, le théâtre municipal bénéficiera d’un investissement global de 129 600 €, notamment pour mettre en place
une nouvelle façade son (80 000 £) ; une petite banque d’accueil et d'exposition sera aménagée à l'Espace Malraux pour 15 000 £, afin de
mieux recevoir (toujours gratuitement) les amateurs d’art contemporain, dans ce lieu singulier et précieux de Colmar,
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dernières doivent en particulier permettre de répondre aux besoins spécifiques, dans le cadre de manifestations publiques ponctuelles (ex:
Marathon de Colmar) ou de la prévention des actes terroristes visant certains bâtiments ou institutions,
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• 5 435 000 € seront consacrés aux voies publiques et réseaux. La réussite de l'opération de recalibrage et de requalification de la « coulée
verte » (rue Schwendi-rue de l'Est) est une démonstration qu'au-delà des aspects techniques (résistance à long terme des rés eaux et de la
chaussée), les travaux de voirie contribuent pleinement à l'embellissement de la Ville. Il faut ajouter de surcroît que ce sont de très
nombreux emplois qui sont maintenus, voire créés, dans ce secteur, du fait de l'engagement fort de la Ville de Colmar dans ce secteur,
• 1 096 400 € seront investis dans le domaine des espaces verts, dont en particulier 130 000 € pour le déplacement et la mise aux normes de
l'espace de jeux pour enfants du Parc du Champ de Mars,
• 962 000 € sont prévus pour le secteur de l'enseignement, en sus de l'opération de l'école maternelle Brant déjà évoquée. L'effort pour
permettre aux enseignants et aux élèves de travailler dans les meilleures conditions est une constante de l'action municipale, c'est ainsi que
l'on prépare aussi l'avenir de Colmar,
• 395 700 € seront consacrés au secteur de la petite enfance, en sus de l'opération multi-accueil Bel Air déjà évoquée dans le cadre de la
rénovation urbaine, dont le solde de subvention pour l'opération de la Maison de la Famille (178 000 €),
• dans le domaine de la Culture, le théâtre municipal bénéficiera d'un investissement global de 129 600 €, notamment pour mettre en place
une nouvelle façade son (80 000 €); une petite banque d'accueil et d'exposition sera aménagée à l'Espace Malraux pour 15 000 €, afin de
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~ \ e 730 500 € sont inscrits au bénéfice des équipements sportifs, en particulier pour de nombreux travaux de bon entretien des gymnases (dont
les taux d'utilisation sont très élevés), et également pour des travaux sur 3 courts de tennis et 2 courts de squash au centre de loisirs de la
Waldeslust (201 500 €).
On le voit, même si les « investissements du quotidien » sont évidemment moins identifiables que ceux liés à de grosses opérations, ils n'en
représentent pas moins à Colmar un budget élevé, qui permet tout à la fois le bon maintien et même le développement du patrimoine municipal mis à
disposition des usagers, et de soutenir là encore l’activité des entreprises, dans le secteur du BTP et de l'artisanat.
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-J Ÿ 3. Conclusion
Pour l’année 2017, le budget de la Ville de Colmar se caractérise par :
- un gel en valeur des dépenses réelles de fonctionnement depuis 3 ans,
- les recettes réelles de fonctionnement sont en retrait de 1,29 % (-1 159 000 €).
L'ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement pour les années 2016 et 2017 est contenu dans le tableau ci-dessous :
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RCA BP +DM 2016 B.P. 2017 : 5 ee - ES CEE B.P,2017 ET EX
1 ï 011 Charges à caractère général 16379 000€ 16 600 000 € 221 000 DU 70 oUIEdesenteaU 12 954 000 € 13 212 000 € 258 000 1,99% | domaine & ventes diverses Charges de personnel et frais
HORS 46 611000 € 46308000€ -303000 065% 73 Impôtsettaxes 54 814 000 € 54067000€ -747000 136%
e5) hote ee teson 10431 000 € 10 456 000 € 25 000 QAR a Histoire 17 439 000 € 17089000€ -350000 201% courante participations
66 Charges financières 1963 500 € 1.909 000 € -54 500 278% 75 RU ages ont 1 882 000 € 1870 000 € 12 000 0.64%
67 Charges exceptionnelles 541 500 € 552000 € 10500 194% 76 Produits financiers 1122 600€ 1114 000€ -8 600 077%
68 Dotations aux provisions 0e 107000€ 107000 TT Produits exceptionnels 412 000€ 112000€ 300000 -7282%
014 Atténuationsdeproduits 563 000 € 557000€ -6000 107% 013 Atténuations de charges 1.030 400 € 1.031 000 € 600 006%
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Epargne brute ponimmmer 13 165 000 € 12006000€ 1159000 -8,80%
| 89 654 000€ 88495000€ “1159000 “129%
Rare TRACE IEEU) 6887 200€ 8000000€ 1112800 16166 002 Méultatreportéde |6887200€ 8000000€ 1112800 1616% du résultat reporté fonctionnement
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aoue3s Les dépenses d'équipement s'élèvent à 41 234 500 € (soit une augmentation de 13 804 800 €, soit + 50,33 %).
Les recettes d'équipement se montent à 22 637 000 € contre 4 203 000 € en 2016 et les recettes financières sont en diminution pour atteindre
7 699 000 € contre 11 111 000 € en 2016.
L'ensemble des dépenses et des recettes d'investissement pour les années 2016 et 2017 est contenu dans le tableau ci-dessous :
Recettes
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20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 779 000€ 1326 000€ 547 000 7022% 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3082 000€ 7393 000€ 4311000 13988%
204 | SUBVENTIONS DEQUPEMENT | 1172606 l 1212006 | 20400 sa6k | 16 eMPRUNTSETDENTES AsIMLEES 1065000€ 15188000€ 14123000 1326,10% IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET EN 21+23 14674600€ 21260500€ m see PR M cours e IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET EN OPERATIONS D'EQUIPEMENT s60we 56000€ o
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10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES a2400€ 16s0500€ 1618100 381627% 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES sersooe 3s0000€ 177300 -3125%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT. | 222500€ 45 000€ BEC 1 = CPU ASMLES 2000€ 2000€ o 000% SARL | PAL É = Ë {dépêt et cautionnement)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7198000€ 740200€ 204 000 283% 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1198000€ 1243000€ 45 000 376%
dont emprunts 717950€ 7323000€ 203 500 283% 024 PRODUITS DES CESSIONS A238000€ 2554000€ “1684000 -3974% | PARTICIPATIONS ET CREANCES ï = | 6 RTE DES PARTICIPATIONS 0000€) PS D Ne 0 oDe |
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CR OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 284400€ 10000 € 184400 -sa84%
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LT0Z ie1auel 0€ np jedibunm esuoD np ouess Au total, le budget primitif 2017 tel qu'il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal :
- est conforme aux orientations prises lors du débat d'orientation budgétaire du 12 décembre dernier,
- stabilise les dépenses de fonctionnement, sans remettre en cause le niveau et la qualité du service municipal, et en préservant les équilibres
financiers de la collectivité,
- comprend des dépenses d'équipement à un niveau élevé,
- repose sur une fiscalité stable, les taux d'imposition n’augmentant pas pour la 5°" année consécutive.
À ce budget principal de la Ville de Colmar, s'ajoutent les trois budgets annexes qui lui sont rattachés :
- le Festival du Film,
- le Festival de Jazz,
- le Salon du Livre et l'Espace Malraux.
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5è me année consécutive.
A ce budget principal de la Ville de Colmar, s'ajoutent les trois budgets annexes qui lui sont rattachés :
le Festival du Film,
le Festival de Jazz,
le Salon du Livre et l'Espace Malraux.
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-..J Les budgets annexes
1. Festival du Film
Le Festival du Film de Colmar permet aux Colmariennes et aux Colmariens d'assister durant 7 jours à des séances de cinéma gratuites en présence d'acteurs,
de réalisateurs ou de producteurs.
Le budget de fonctionnement passe de 158 000 € à 177 200 € en 2017, soit une augmentation de 19 200 €.
1.1 Les recettes de fonctionnement
Elles atteignent globalement 177 200 £ contre 158 000 £ en 2016. Cette évolution s'explique par l'augmentation du résultat de fonctionnement de l'exercice
2016.
Elles comprennent :
e les participations versées par les partenaires qui se répartissent comme suit :
Ÿ Conseil Régional 27 000 €
Ÿ Conseil Départemental 3 000 €
“ Ville de Colmar 75 000 €
Ÿ Autres partenaires privés 24 400 €
* la reprise anticipée de l'intégralité du résultat de fonctionnement 2016, soit 47 800 £, en croissance de 34 300 €.
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Elles sont composées de :
Ÿ charges à caractère général (locations, rémunérations d’intermédiaires, transports, réceptions etc.) nécessaires au fonctionnement du Festival,
pour un montant de 167 200 €, en augmentation de 19 200 € par rapport à 2016,
Ÿ charges de personnel pour 10 000 €, montant inchangé par rapport à 2016.
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Les budgets annexes
1. Festival du Film
Le Festival du Film de Colmar permet aux Colmariennes et aux Colmariens d'assister durant 7 jours à des séances de cinéma gratuites en présence d 'acteu r s,
de réalisateurs ou de producteurs.
Le budget de fonctionnement passe de 158 000 € à 177 200 € en 2017, soit une augmentation de 19 200 €.
1.1 les recettes de fonctionnement
Elles atteignent globalement 177 200 € contre 158 000 € en 2016. Cette évolution s'explique par l'augmentation du résultat de fonctionnement de l'exe rcice
201 6.
Elles comprennent :
• les participations versées par les partenaires qui se répartissent comme suit :
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./ Ville de Colmar
./ Autres partenaires privés
27 000 €
3 000€
75 000 €
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• la reprise anticipée de l'intégralité du résultat de fonctionnement 2016, soit 47 800 €, en croissance de 34 300 €.
1.2 les dépenses de fonctionnement
Elles sont composées de :
./ charges à caractère général (locations, r émunérations d'intermédiaires, transports, ré ce ptions etc.) nécessaires au fonctionnement du Festival,
pour un montant de 167 200 €, en augmentation de 19 200 € par rapport à 2016,
./ charges de personnel pour 10 000 €, montant inchangé par rapport à 2016.
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-..J 2. Festival de Jazz
Le Festival de Jazz, créé en 1996, est ouvert à tous les styles et s'attache à présenter des musiciens de talent de la scène internationale, nationale et locale.
Le budget de fonctionnement s'élève à 95 300 €, contre 129 300 € en 2016, en repli de 26,3 %.
2.1 Les recettes de fonctionnement
Elles atteignent 95 300 €, contre 129 300 € en 2016, en raison d'une baisse des participations des partenaires et du résultat de fonctionnement de l'exercice
2016.
Le financement des dépenses de fonctionnement du Festival de Jazz est assuré par les recettes suivantes :
+ produit des entrées au Festival pour un montant de 12 000 €,
+ dotations, subventions et participations pour un montant de 71 200 €, dont :
“ Conseil Régional 4 200 €
Ÿ Conseil Départemental 5 000 €
Ÿ Ville de Colmar 35 000 €
“ Autres partenaires privés 27 000 €
A ces recettes, s'ajoute la reprise anticipée du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 qui est estimé à 12 100 €, contre 16 400 € en 2016.
2.2 Les dépenses de fonctionnement
Elles comprennent principalement les dépenses courantes (locations, rémunérations d’intermédiaires, transport, réception) nécessaires au bon
fonctionnement du Festival pour un montant de 77 200 € contre 82 900 € en 2016, ainsi que des frais de personnel 18 000 € contre 19 600 € en 2016. Les
frais de personnel englobent à la fois les charges de personnel mis à disposition du Festival et les cachets des artistes venant à se produire.
3. Salon du Livre et Espace Malraux
Chaque année, le Salon du Livre réunit au Parc Expo de Colmar en moyenne 28 000 petits et grands lecteurs autour d'écrivains, d'illustrateurs, de conteurs,
d'éditeurs, de libraires, d'enseignants, d'associations, de bouquinistes, de médias, de bibliothèques, d'archives et de musées, venus de partout.
inauguré en 1996, l'Espace d’Art Contemporain André Malraux a vocation à accueillir des artistes régionaux dont l'exigence est de haut niveau ou des
artistes d’envergure nationale ou internationale. En général, 5 expositions sont organisées par an, y compris une présentation des travaux des élèves de
l'Atelier de Formation aux Arts plastiques au mois de juin.
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2.1 Les recettes de fonctionnement
Elles atteignent 95 300 €, contre 129 300 € en 2016, en raiso n d'une baisse des participations des partenaires et du résultat de fonctionnement de l'exercice
2016 .
Le financement des dépenses de fonct ionneme nt du Festiva l de Jazz est assuré par les recettes suivantes:
• produit des entrées au Festival pour un montant de 12 000 €,
• dotations, subvent ions et participations pour un montant de 71 2 00 €, dont :
./ Conseil Régional
./ Conseil Départemental
./ Ville de Colmar
./ Autres partenaires privés
4 200 €
5 000 €
35 000 €
27 000 €
A ces recettes, s'ajoute la reprise anti ci pé e du résultat de fo nctionnement de l'exercice 2016 qui est estimé à 12 100 €, contre 16 400 € en 2016.
2.2 Les dépenses de fonctionnement
Elles comprennent principalement les dépen se s courant es (locat ions, rémunérations d' intermédiaires, transpo rt, réception .. .) nécessaires au bon
fonctionnement du Festival pour un mo ntant de 77 200 € con t re 82 900 € en 2016, ainsi que des frais de personnel 18 000 € contre 19 600 € en 2016. Les
frais de personnel en globent à la fois les char ge s de pe rs o nn el m is à disposition du Festival et les cachets des artistes venant à se produire .
3. Salon du Livre et Espace Malraux
Chaque année, le Salon du Livre réun it au Parc Exp o de Colmar en moyenne 28 000 petits et grands lecteurs autour d'écrivains, d'illustrateurs, de conteurs,
d'éditeurs, de libraires, d'enseignants, d'associa t ions, de bo uq uinistes, de médias, de bibliothèques, d'archives et de musées, venus de partout.
Inauguré en 1996, l'Espace d'Art Contempo ra in André M al ra ux a vocation à accueillir des artistes régionaux dont l'exigence est de haut niveau ou des
artistes d'envergure nationale ou internationa le . En général, 5 expositions sont organisées pa r an, y compris une présentation des travaux des élèves de
I' Atelier de Formation aux Arts plastiques au mo is de juin.
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Le budget annexe du Salon du Livre et de l'Espace Malraux comprend une section de fonctionnement et d'investissement.
3.1 Section de fonctionnement
3.1.1 Les recettes
Elles s’établissent à 377 580 € (2016 : 367 500 €). Cette augmentation est consécutive à l'augmentation du résultat de fonctionnement reporté de l'exercice 2016.
Elles sont constituées :
* des produits générés par le Salon du Livre et l'Espace Malraux (vente de cartes, catalogues, documents, remboursements de frais) pour un montant de
3 600 € (2016 : 5 030 €),
+ des droits de place acquittés par les exposants au Salon du Livre qui s'élèvent à 48 000 € contre 46 000 € en 2016,
+ de dotations, subventions et participations qui se montent à 270 100 € contre 277 700 € en 2016.
Elles se ventilent comme suit :
Ÿ Etat 9 000 €
Ÿ Conseil Régional 16 000 €
* Conseil Départemental 10 000 €
* Ville de Colmar 214 100 €
* Autres partenaires 21 000 €
° de la reprise anticipée du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 qui est estimé à 55 880 €.
3.1.2 Les dépenses
Elles s'établissent à 377 120 € (2016 : 366 000 €).
Les dépenses de fonctionnement sont composées des dépenses courantes qui servent à la bonne marche du Salon du Livre et de l'Espace Malraux, à savoir :
+ les charges à caractère général (locations, rémunérations d’intermédiaires et honoraires, publicité, transport, réceptions) pour un montant de 357 920 €
contre 352 800 € en 2016,
+ les bourses et prix pour 1 200 € montant identique à 2016,
° les charges de personnel à hauteur de 16 000 € contre 12 000 € en 2016.
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Le budget annexe du Salon du Livre et de l'Espace Malraux comprend une section de fonctionnement et d' investissement.
3.1 Section de fonctionnement
3.1.1 Les recettes
Elles s'établissent à 377 580 € (2016: 367 500 €}. Cette augmentation est consécutive à l'augmentation du résultat de fonctionnement repo rté de l'exercice
2016 .
Elles sont constituées :
• des produits générés par le Salon du Livre et l'Espace Malraux (vente de cartes, catalogues, documents, remboursements de frais) pour un montant de
3 600 € (2016 : 5 030 €},
• des droits de place acquittés par les exposants au Salon du Livre qui s'élèvent à 48 000 € contre 46 000 € en 2016,
• de dotations, subventions et participations qui se montent à 270 100 € contre 277 700 € en 2016.
Elles se ventilent comme suit :
./ Etat
./ Conseil Régional
./ Conseil Départemental
./ Ville de Colmar
./ Autres partenaires
9 000€
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• de la reprise anticipée du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 qui est estimé à 55 880 €.
3.1.2 Les dépenses
Elles s'établissent à 377 120 € (2016 : 366 000 €}.
Les dépenses de fonctionnement sont composées des dépenses courantes qui servent à la bonne marche du Salon du Livre et de l' Espace Malraux, à savoi r:
• les charges à caractère général (locations, rémunérations d'intermédiaires et honoraires, publicité, transport, réceptions) pour un montant de 357 920 €
contre 352 800 € en 2016,
• les bourses et prix pour 1 200 € montant identique à 2016,
• les charges de personnel à hauteur de 16 000 € contre 12 000 € en 2016.
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-.J 3.2 Section d'investissement
3,2.1 Les recettes
Elles comprennent l'excédent d'investissement reporté de 2016 pour 40 €.
3.2.2 Les dépenses
Elles se montent globalement à 500 € et concernent l'acquisition de divers équipements.
Sur la base de l’ensemble des éléments de ce rapport, il est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2017,
Après avoir délibéré,
ARRETE
le Budget Principal et les Budgets Annexes pour l'exercice 2017 au montant en équilibre de 170 627 580 €, se répartissant comme suit :
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El G DGET PRINCIP ee. el Fonctionnement Dépenses Recettes
Opérations réelles _ 76489000€ |Opérationsréeles | s6495000€ Opérations d'ordre 21 126 000 € Opérations d' ordre 1 120 1000 €
Investissement
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Dépenses Recettes
Opéretionsiéeles entre reports É cr 4 4 291 000 E = lopérationsire réelles en reports de . [. ke ë 877 000 € | |
Opérations réelles enn opérations nouvelles _66 551000€ Opérations réelles en opérations nouvelles 47 959 000 € |
ds EL 2 ÿ 520 000€ |lopérations d'ordre ; 21526000€ Opérations d'ordre
Total budget principal 169977 000€ Total budget Si — 1e 977 000 € ;
| Dépenses Recettes |
Festival du Film | 177 200€ |Festival du Fim | 177 200€ | Festival de Jazz 95300€ Festival de Jazz oo a _e5 300€ ‘ Salon du Livre- Espace Malraux nes ESS _ 378080€ | Salon du Livre - Espace Mara ne à nn - = 378 080 € :
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les crédits par chapitre
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DECIDE
d’affecter les résultats cumulés de clôture de la section de fonctionnement de l'exercice 2016 du budget principal et des budgets annexes comme suit :
Budget principal : 14 223 000 €
en section d'investissement au compte 1068 {excédents de fonctionnement capitalisés) pour 6 223 000 €
$ en section de fonctionnement au compte 002 {résultat de fonctionnement reporté) pour 8 000 000 €
Budget annexe Festival du Film : 47 800 €
& en section de fonctionnement au compte 002 {résultat de fonctionnement reporté)
Budget annexe Festival de Jazz : 12 100 €
% en section de fonctionnement au compte 002 {résultat de fonctionnement reporté)
Budget annexe Salon du Livre - Espace Malraux : 55 880 €
& en section de fonctionnement au compte 002 {résultat de fonctionnement reporté) pour 55 880 €
APPROUVE
le versement au compte 67441 d’une subvention d'équilibre du budget principal aux budgets annexes, à savoir :
e Festival du Film pour 75 000 €
+ Festival de Jazz pour 35 000 €
+ Salon du Livre et Espace Malraux pour 222 500 €
“le principe de la révision de l'abattement forfaitaire de la taxe d'habitation
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Budget annexe Festival de Jazz : 12 100 €
~ en section de fonctionnem e nt au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté)
Budget annexe Salon du Livre - Espace Malraux : SS 880 €
~ en section de fonctionnement au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) pour 55 880 €
AP PR OUVE
./ le versement au compte 67441 d'une subvention d'équi li br e du budget principal aux budget s annexes, à savoir:
• Festival du Film pour 75 000 {
• Festival de Jazz pour 35 000 €
• Salon du Livre et Espace Malraux pour 222 500 €
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les taux d'imposition de l'exercice 2017, pour la :
e taxe d'habitation : 18,15 %
# taxe sur les propriétés bâties : 19,83 %
s taxe sur les propriétés non bâties : 54,93 %
Le Maire,
Pour ampliation conforme
Colmar, le - 2 FEV, 2097
Le, aire adjoint du Conseil municipal
YVITO
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ADOPT.
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fedh VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : 0
excusés : 7
Point 6 Autorisations de programme et crédits de paiement — actualisation Budget
Primitif 2017.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M.FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
Nombre de voix pour : 45
contre : 0
abstentions : 4
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Pôle Ressources
- Finances -
REÇU À LA PRÉFECTURE
— 3 FEV, 2097
| Point N°6.: Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
Actualisation Budget Primitif 2017
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint aux Finances
La Ville de Colmar pratique la formule « des autorisations de programme et crédits de paiement »
pour les opérations d'investissement importantes ayant un caractère pluriannuel.
Rappelons que ce système permet d'engager une opération dans sa globalité mais de n’inscrire au
budget que les dépenses susceptibles d’être réellement payées dans l’année. C'est ainsi que les
marchés et actes notariés peuvent être signés dans les limites financières de l'autorisation de
programme sans mobiliser prématurément la totalité des crédits budgétaires.
Les dispositions comptables et budgétaires prévoient que les autorisations de programme et crédits
de paiement doivent être votés à chaque étape budgétaire.
Il vous est donc proposé d'approuver, en complément du vote du Budget Primitif 2017 et
conformément aux inscriptions prévues, les autorisations de programme et crédits de paiement
actualisés pour 2017.
Les opérations concernées par ces autorisations de programme figurent dans le tableau annexé à la
présente délibération, lequel indique pour chaque opération, le montant de l'autorisation de
programme et le détail des crédits de paiement envisagés en 2017 et pour les années suivantes.
En conséquence, il est demandé de bien vouloir accepter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances élargie du 23 janvier 2017,
VU l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de clôturer les autorisations de programme concernant la construction du parc de stationnement
St Josse, la restructuration du Centre Europe et l'aménagement de locaux pour l'Atelier de Formation
aux Arts Plastiques,
APPROUVE
la liste des autorisations de programme et crédits de paiement tels que définis dans le tableau ci-
annexé.
Le Maire,
ADOPTÉ Secrétaire adjoint du Conseil
municipal MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Pôle Ressources
Annexe rattachée au point N° 6
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement -
Actualisation BP 2017
0 - Finances - Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BP 2017 -
Montant des AP Montant des CP
Total cumulé Crédits de Crédits de TOTAL crédits
NEA Révision de paiement paiement de paiement années 2019 N° d'AP | F l
oué ue TER ARS Te BP 2017 l'autorisation antérieurs à Repoenes ouverts au ouverts en 28 et suivantes
PI9E de programme 2017 BP 2017 2017
AP 20119 Parc de stationnement St Josse D 8 047 988,61 8 047 988,61 8 047 988,61
en HT (TVA fiscale) (1) R 1 139 085,65 1 139 085,65 1 139 085,65
AP 20115 Montagne Verte: plan paysager : 2 050 000,00 2 050 000,00 534 781,96 1 982,04 615 000,00 616 982,04 398 236,00
AP 20081 Unterlinden (Musée, Office de Tourisme et |D| 42 729 084,35 42 729 084,35 41 472 000,67 612 083,68 645 000,00! 1257 083,68
Monuments Historiques) R| 22190 500,00 22 190 500,00 21 052 022,65 1 040 887,98 97 500,00 1 138 387,98 89,37
AP 20111 Lritètiindon: enpacen aitétiirs D| 5801 000,00 5 801 000,00 5 731 985,15 69 014,85 69 014,85
R 660 000,00 660 000,00 217 826,00 34 000,00 34 000,00 34 000,00 374 174,00
AP 20102 Restructuration du Centre Europe D "11182000,00 RP AI SELMSNT AIM PIS | R 6 529 233,67 6 529 233,67 6 529 233,67
AP 20101 Construction d'un gymnase au Grillenbreit D 3 000 000,00 3 000 000,00 11 827,20 4 320,00 2 450 000,00 2 454 320,00 533 852,80 |
R 456 000,00 456 000,00 30 400,00 30 400,00 30 400,00 395 200,00
kr aucés salle ésturii RS LS Ptit D| 2100 000,00 -35 641,63| 2 064 358,37 2 064 358,37
SACPRSOON AOO S UR S E à 20 660.00 1 210 000,00 919 668,00 22 300,00 22 300,00 22 300,00| 245 732,00 AP 2008376 Création du Département Génie Thermique | D 4 200 000,00 4 200 000,00 4 106 385,06 84 700,00 84 700,00 8 914,94 et Energie à l'IUT R| 2 800 000,00 2 800 000,00 2 751 299,22 30 000,00 30 000,00 18 700,78 AP 20118 PorLocal 'Urbantatne D 214 000,00 214 000,00 164 283,20 3 540,04 46 000,00 49 540,04 176,76 R 12 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00
nomades sédentarisés R 429 000,00 429 000,00 197 000,90 231 000,00 231 000,00 999,10
AP 20121 Mise aux normes accessibilité aux D| 15 000 000,00 15 000 000,00 8 006 829,12 224 993,75 1 900 000,00 2 124 993,75 900 000,00 3 968 177,13
bâtiments communaux R 154 215,00 -72 158,00 82 057,00 53 137,33 28 919,50 28 919,50! 0,17
\\serveur-fichiers\archives_services\Finances_ budgel\AP-CP\2017 APCP\BP2017 APCP\Etat AP-CP afférents BP 20178P Tableau DCM
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Annexe rattachée au point N' €
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement -
Actualisation BP 2017
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BP 2017 -
Montant des AP Montant des CP
Montant de Total cumulé
N'd'AP I ntit ulé de l' AP l'autor isation Révision de BP 2017 l' autorisation
de programme de programme
Crédits de
paiement
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Crédits de TOTAL crédits
paiement de paiement 2018 années 2019 Reports 2017
ouverts au ouverts en et suivantes
BP 2017 2017
AP 20119 Parc de stationnement St Josse D 8 047 988,61 8 047 988,61 8 047 988,61 en HT (TVA fi scale ) (1) R 1139 085,65 1139 085,65 1139 085,65
AP 20115 Montagne Verte: plan paysager D 2 050 000,00 2 050 000,00 R
534 781,96 1982,04 615 000,00 616 982,04 898 236,00
AP 20081 Unterlinden (Musée, Office de Tourisme et D 42 729 084,35 42 729 084,35 41472 000,67 612 083,68 645 000,00 1257 083,68 Monuments Historiques) R 22 190 500,00 22 190 500,00 21 052 022,65 1040 887,98 97 500,00 1138 387,98 89,37
AP 20111 Unterlinden: espaces extérieurs D 5 801000,00 5 801000,00 R 660 000,00 660 000 , 00
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AP20101 Construction d'un gymnase au Grillenbreit D 3 000 000,00 3 000 000,00 R 456 000,00 456 000,00
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Site de restauration scolaire Les P' tits Loups R 1210 000,00 1210 000,00
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22 300,00 22 300,00 22 300,00 245732,00 .
AP 2008376 Création du Département Génie Thermique D 4 200 000,00 4 200 000,00 4106 385,06 84 700,00 84 700,00 8 914,94 et Energie à l'IUT R 2 800 000,00 2 800 000,00 2 751 299,22 30 000,00 30 000,00 18 700,78
AP 20118 Plan Local d'Urbanisme D 214 000,00 214 000,00 164 283,20 3 540,04 46 000,00 49 540,04 176,76 R 12 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00
Aménagements extérieurs pour logement D 1944 000,00 -55 755,86 1888 244,14 AP 20112
nomades sédentarisés R 429000,00 429 000,00
1888 244,14
197 000,90 231000,00 231000,00 999,10
AP 20121 Mise aux normes accessibili té aux D 15 000 000,00 15 000 000,00 8 006 829,12 224 993,75 1900 000,00 2124 993,75 900 000,00 3 968 177,13 bâtiments communaux R 154 215,00 -72158,00 82 OS7,00 53 137,33 28 919,50 28 919,50 0,17
\\serveur-flchfers\archives_services\Flnances_budget\AP·CP\2017 APCP\BP2017 APCP\Elat AP-CP afférents BP 2017BP Tableau DCM
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Pôle Ressources
Annexe rattachée au point N° 6
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement -
Actualisation BP 2017
ÿ - Finances - Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BP 2017 -
Montant des AP Montant des CP
Total cumulé Crédits de Crédits de TOTAL crédits
Montantde Révision de paiement paiement de paiement années 2019 N° d'AP ! ! 1 î 201
NAEPP ANNE HE, BP 2017 l'autorisation antérieurs à ARMES ouverts au ouverts en : et suivantes
Pr98 de programme 2017 BP 2017 2017
D 546 000,00 546 000,00 486 450,51 59 549,49 AP 20131 Eco quartier Amsterdam R 63 720,00 63 720,00 63 012,53 707,47
AP20132 |Travaux de voirie avenue de l'Europe D| 3 000 000,00 3 000 000,00 2 827 688,91 11 160,00 11 160,00 161 151,09
R 1 064 500,00 -45,85 1 064 454,15 1 064 454,15
ÀP 30134 Aménagement de locaux pour l'Atelier de |D 42 786,07 42 786,07 42 786,07
Formation aux Arts Plastiques R 1 215,29
AP 20141 Requaliflcation sécteur Luxembourg D| 2800 000,00 2 800 000,00 19 410,00 500 000,00 519 410,00 800 000,00! 1480 590,00
R 320 000,00 320 000,00 44 880,00 75 000,00 200 120,00
AP 20151 Aménagement tronçon est de la Rocade D 3 630 000,00 -41 500,00| 3 588 500,00 3 485 221,69 103 274,67 103 274,67 3,64
Verte R 500 000,00 96 616,46 596 616,46 596 616,46
ur D| 14 500 000,00 14 500 000,00 530 078,63 739 921,37| 2010 000,00| 2749921,37] 7 500 000,00| 3 720 000,00 AP 20153 Les Dominicains de Colmar
R 6 200 000,00 6 200 000,00 1421 000,00| 1421 000,00! 2 300 000,00! 2479 000,00|!
AP 20154 Reñnouvellémient urbal Het At. Etosimont D| 2100 000,00 2 100 000,00 7 533,60 104 340,00 30 000,00 134 340,00 800 000,00! 1 158 126,40
: R 700 000,00 700 000,00 50 000,00 50 000,00 300 000,00 350 000,00!
AP 20161 Equipenient couvert d'athlétisme È 1 800 000,00 1 800 000,00 4 140,00 22 280,00| 1450 000,00| 1472 280,00 323 580,00
AP 20162 Regroupement dépôts espaces verts . 500 000,00 500 000,00 30 000,00 30 000,00 150 000,00 320 000,00
AP 20163 Parc de stationnement Gare/Bleyle D| 10 000 000,00 460 000,00| 10 460 000,00 1 646 720,40 53 279,60| 7 760 000,00! 7813 279,60! 1 000 000,00
en HT (TVA fiscale) (1) R 5 000 000,00 571 645,00| 5 571 645,00 750 000,00 4 321 500,00| 4 321 500,00 500 145,00
D = Dépense
R = Recette
en TVA fiscale, le paiement de la TVA et sa récupération se font hors budget,
Weorvetirfichiorarrhiros cordiree\Finanres hiideet\AB-OVN7 APTHARPANI7 APCP\E IST APP afféronte RE 201708 Tabhlemit DTA
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DIREC TI ON GE NER A LE A DJOINTE DE S SER VI CES
Pôle Resso urces
- Finan ces -
Annexe rattachée au point N' 6
Autorisations de Programme et Crédits de Pa iement -
Actualisation BP 2017
Sé a nce du Cons e il Municipal du 30 janvier 2017
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRE DITS DE PA IEMENT - BP 2017 -
N' d'AP
AP20 131
AP20 132
AP 20 134
AP 20 141
AP 20 151
AP 20153
AP 201 54
AP 20161
AP 20162
AP 20163
Intitulé de l'AP
Eco quartier Amsterdam
Travaux de voirie avenue de l'Europe
Aménage ment de locaux pour !'Atelier de
Formation aux Arts Plast iques
Requalification secteur Luxembourg
Aménagement tronçon est de la Rocade
Verte
L es Dominicains de Colmar
Renouvellement urbain Be l'Air-Florimont
Equipement couvert d'athlé tisme
Regroupement dépôt s espace s verts
Parc de stationnemen t Gare/Bleyle
en HT (TVA fiscale) (1)
D = Dépen se
R = Re cett e
Montant de
l'autorisation
de programme
D 546 000,00
R 63 720,00
D 3 000 000,00
R 1064 500,00
D 42 786,07
R
D 2 800 000,00
R 320 000,00
D 3 630 000,00
R 500 000,00
D 14 500 000,00
R 6 200 000,00
D 2100 000,00
R 700 000,00
D 1800 000,00
R
D 500 000,00
R
D 10 000 000,00
R 5 000 000,00
111 en TVA fi scale, le paiem ent de la T VA et sa r éc upérati on se fo nt hor s budget .
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Montant des AP
Total cumulé
Révision de
BP 2017 l'autorisation
de programme
546 000,00
63 720,00
3 000 000,00
-45,85 1064 454,15
42 786,07
2 800 000,00
320 000,00
-41500,00 3 588 500,00
96 616, 46 596 616,46
14 500 000,00
6 200 000,00
2100 000,00
700 000,00
1800 000,00
500 000,00
460 000,00 10 460 000,00
571645,00 5 571645,00
Mon t an t d es CP
Créd its de Crédits de TOTAL créd it s
paiement
antérieurs à
paiement de paiement 2018 années 2019 Reports 2017
ou ver ts au ouverts en et suivantes
2017 BP 2017 2017
486 450,51 59 549,49
63 012,53 707,47
2 827 688,91 11 160,00 11160,0 0 161151,09
1 064 454,15
42 786,07
1 215,29
19 410,00 500 000,00 519 410,00 800 000,00 1480 590,00
44 880,00 75 000,00 200 120,00
3 485 221,69 103 274,67 103 274,67 3,64
596 616,46
530 078,63 739 921,37 2 010 000,00 2 749 921,37 7 500 000,00 3 720 000,00
1 4 21000 ,00 1421000,00 2 300 000,00 2 479 000,00
7 533,60 104 340,00 30 000,00 134 340,00 800 000,00 1158 126,40
50 000,00 50 000,00 300 000,00 350 000,00
4140,00 22 280,00 1 450 000,00 1472 280,00 323 580,00
30 000,00 30 000,00 150 000,00 320 000,00
1646 720,40 53 279,60 7 760 000,00 7 813 279,60 1 000 000, 00
750 000,00 4 321 500,00 4 321500,00 500 145,00
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-...J VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : O0
excusés : 7
Point 7 Garantie communale pour un emprunt d’un montant de 1 736 000 €, contracté
par Pôle Habitat — Colmar - Centre Alsace — OPH auprès de la Banque Postale.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 REÇU À LA PRÉFECTURE
MAIRIE DE COLMAR . 3 FEV 2017
Direction Générale Adjointe |
des Ressources
Finances Séance du Conseil Municipal du 30/01/2017
POINT N° À - GARANTIE COMMUNALE POUR UN EMPRUNT
D'UN MONTANT DE 1 736 000 €, CONTRACTE PAR POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE
ALSACE — OPH AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
Rapporteur : Monsieur Matthieu JAEGY, Adjoint au Maire.
POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH (ci-après dénommé « l'emprunteur »),
sollicite la garantie de la Ville de Colmar pour un prêt d'un montant de 1 736 000 € à hauteur de
100 %. Ce prêt contracté auprès de La Banque Postale au taux fixe de 1,38 %, sur une durée de 25
ans et 1 mois, est destiné au financement d'une opération de rénovation de 42 logements, situés rue
du Luxembourg à COLMAR. Cette opération est réalisée dans le cadre de l'avenant n° 7 du
programme ANRU,
l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale.
Par ailleurs, l'inscription d’une prénotation hypothécaire de 1° rang est exigée au profit de
la Ville de Colmar (ci-après dénommée « le garant »).
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
VU les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt n° LBP-00001666 en annexe 1 signé entre POLE HABITAT — COLMAR —
CENTRE ALSACE — OPH et La Banque Postale le 16/11/2016 ;
VU la demande formulée par POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH tendant à
obtenir la garantie communale pour un emprunt d’un montant de 1 736 000 £,
contracté auprès de.La Banque Postale, en vue du financement de l'opération précitée,
VU l'avis favorable de la Commission des Services à la Population, de la Solidarité, de la
Politique de la Ville et de la Sécurité, émis lors de sa séance du 13 janvier 2017,
VU l'avis favorable des Commissions Réunies,
PRÉFECTURE
MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale Adjointe
des Ressources
- 3 FEV. 2017
Finances Séance du Conseil Municipal du 30/01/2017
POINT N° =\ - GARANTIE COMMUNALE POUR UN EMPRUNT
D'UN MONTANT DE 1 736 000 €, CONTRACTE PAR POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE
ALSACE - OPH AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
Rapporteur: Monsie ur Matthieu JA E GY, Adjoint au Maire.
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSAC E - OPH (ci-après dénommé «l'empru nteu r»),
sollicite la garantie de la Vi lle de Colmar pour un prêt d'un montant de 1 736 000 € à hauteu r de
100 %. Ce prêt contracté auprès de La Banque Postale au·taux fixe de 1,38 %, sur une durée de 25
ans et 1 mois, est destiné au financement d'une opération de rénovation de 42 logements, situés rue
du Luxembourg à COLMAR. Cette opération est réalisée dans le cadre de l'avenant n° 7 du
programme ANRU.
L'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale .
Par ailleurs, l'inscription d'une pré notation hypothécaire de 1 e, rang est exigée au profit de
la Ville de Colmar (ci-après dénommée « le garant ll ).
suivant:
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
LE CONSEIL
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territor i ales;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt n° LBP-00001666 en annexe 1 signé entre POLE HABITAT - COLMAR -
CENTRE ALSACE - OPH et La Banque Postale le 16/11/2016 ;
VU la demande formulée par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH tendant à
obtenir la garantie communale pour un emprunt d' un montant de 1 736 000 €,
contracté auprès de.La Banque Postale, en vue du financement de l'opération précitée,
VU l'avis favorable de la Commission des Services à la Population, de la Solidarité, de la
Politique de la Ville et de la Sécurité, émis lors de sa séance du 13 janvier 2017,
VU l'avis favorable des Commissions Réunies, MAIRIE DE COLMAR
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Après avoir délibéré
DECIDE
ARTICLE 1 : accord du Garant
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie),
augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions,
indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de prêt n° LBP-00001666 contracté par
l'emprunteur auprès du bénéficiaire.
Le contrat de prêt est joint en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : mise en garde
Le garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son
engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 3 du présent engagement.
Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par
l'emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 3 : appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l'emprunteur, le cautionnement
pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le
bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources
prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s'adresse au préalable à
l'emprunteur défaillant.
En outre, le garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en
recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le
paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
accord du Garant
Séa n ce du Conse il M uni ci pal du 30/ 01/201 7
Après avoir délibéré
DECIDE
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
rembours e ment de toutes sommes dues en principal à hau te ur de 100 % {quotité garantie),
augment ées dans la même pro p ortion de tous intérêt s, intérêts de retard, commissions,
indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de prêt n° LBP-00001666 con t racté par
l'emprun te ur a upr ès du bénéfi c ia ir e.
Le contrat de pr êt est joint en an ne xe 1 et fa it pa rt ie intégrante de la pr ésent e délibérat ion .
ARTICL E 2 : m ise en ga rde
Le garanf reconnaît être parfaitement conscie nt de la nature et de l'étendue de son
engagement de caution tel que décrit au x articles 1 et 3 du présent engagement.
Il reconnaît par ailleu rs être pleinement averti du risque de non rembou rsement du prêt par
l'emprunteu r et des conséquences susceptibles d' en résulter su r sa situation financière .
AR TIC LE 3 : appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l' emprunteur, le cautionnement
pourra être mis en jeu pa r lettre recommandée avec av is de réception , ad r essée pa r le
bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvo ir opposer l'absence de ressources
prévues pou r ce r èglement ni exige r que le bénéficiaire ne s'adresse au préalable à
l' emprunteu r défaillant.
En outre , le garant s'engage pendant toute la durée de l' emprunt, à créer et à mettre en
recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le
paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie. MAIRIE DE COLMAR
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ARTICLE 4 : durée
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d'un délai de trois mois
ARTICLE 5 : publication de la garantie
Le garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.
DEMANDE
L'établissement d’une convention entre POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH et la Ville
de Colmar où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des
dispositions de cette convention ne sera pas opposable à La Banque Postale en cas de mise en jeu de
la garantie de la Ville de COLMAR.
PRECISE
Que l'obtention de la garantie municipale reste cependant liée à l'inscription d'une prénotation hypothécaire de 1” rang, sur les biens concernés au profit de la Ville de COLMAR, sur toute la durée
du prêt. Les frais d'inscription seront exclusivement à la charge de POLE HABITAT - COLMAR -—
CENTRE ALSACE — OPH. Cette clause ne sera pas opposable à La Banque Postale en cas de mise en
jeu de la garantie par celle-ci.
Au titre de cette garantie POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH devra s'engager par
convention à ne pas hypothéquer, vendre ou aliéner à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque
forme que ce soit les biens concernés par la présente garantie sans l'accord écrit préalable de la Ville
de COLMAR. Cette clause ne sera pas opposable à La Banque Postale en cas de mise en jeu de la garantie par celle-ci. REÇU À LA PRÉFECTURE
-3 FEV. 2017 AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la Ville de COLMAR la convention de
garantie communale entre la Ville de COLMAR et POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH
et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie.
Le Maire
Pour amplation conforme
Soins le “2. 27 ADOPTÉ
TT
Sésrétaire adjoint du Consell municipal MAIRIE DE COLMAR
À NVE XE 1 Direction Générale Adjointe des Services
Pôle Resspurpes - Finänges Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
ENTeN= POSTALE
” CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un fout indissociable avec les conditions générales des contrats de prét de La Banque Postale version CG-LBP-2016-07
Références :
Numéro du contrat de prêt: LBP-00001666
Date d'émission des conditions particulières : 16/11/2016
Préteur + LA BANQUE POSTALE
société anonyme au capital de 4 046 407 595 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06,représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Préteur".
Emprunteur : POLE HABITAT / COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH
Office Public de l'Habitat, dont le siège social est situé au 27 Avénue de l'Europe BP 30334, 68006 COLMAR, immatriculé au Registre du Commerce et.des Sociétés de Colmar sous le numéro 392 456 372, représenté par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après l'Emprunteur",
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 18/01/2017 AU 15/02/2042
+ Montant du prêt : 1736 000,00 EUR
* Durée du contrat de prêt < Du tee au 15/02/2042, soit 25 ans’et 1 mois
* Objet du contrat de prêt : Financement de l rénovation de 42 logements à Colmar (68).
"Versement des fonds : Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 18/01/2017, moyennant un préavis de ,5 jours ouvrés
TARGET/PARIS. A. défaut de demande de versement à la date
limite, le versement est älors automatique à cette date.
+ Durée d'amortissement = 25 ans et 1 mois, soit 25 échéances d'amortissement.
«Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 1,38 %
+ Base de calcul des intérêts : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
+ Périodicité des échéances : Périodicité Annuelle:
d'intérêts et d'amortissement
Jour de l'échéance: 15*” d'un moïs
+ Mode d'amortissement = Échéances constantes
æ d MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources - Finances
+ Remboursement anticipé
Préavis
GARANTIES
+ Caution solidaire Commune
* Production de la garantie +
COMMISSIONS
+ Commission d'engagement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
«Taux effectif global =.
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Auiorisé à une date d'échéance d'intérèts pour tout ou partie du montent du capital restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité aciuarielle.
50 jours calendaires
Cautionnement à hauteur de 100,00 % avec renonciation au
bénéfice de discussion et de division de la Commune de Colmar
comprenant le principal, les intérêts, intéréts de retard,
commissions, frais-et accessoires.
La non producfion de la garantie visée ci-dessus exécutoire et dûment régularisée selon le modèle: figurant en Annexe avant le
28/02/2017 entrainer l'exigibilité anticipée du prêt
0,05 % du montant du prêt exigible et payable le 01/02/2017.
1,38 % Fan
soit un taux de période = 4,380 %, pour une durée de période de 12 mois
Nofification Prêteur Emprunteur - La Banque Postale POLE HABITAT / COLMAR - CENTRE
CPX 215 ALSACE - OPH
115 rue de Sèvres 27 Avenue de l'Europe
75275- PARIS CEDEX 06] BP 30334
58005 COLMAR
Fax : DB 10 36 88 44 Fax: NC
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 11/01/2017 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis de moins de trois mois
- Un Relevé d'identité Bancaire
- Le cas échéant, une copie de l'arrêté attributif ou de la convention atiributive de subvention ou de tout autre justificatif établissant l'octroi de la ressource en faveur de l'emprunteur où concourant à la réalisation du projet et qui serait demandé par le préteur
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphées, datées et signées par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur
- Un extrait certifié confomme du registre des délibérations ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses foncfons
- Une copie certifiée conforme de la délibération ou décision préalable d'emprunt rendue exécutoire et transmise
ko MAIRIE DE COLMAR
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au contrôle de légalité, autorisant le recours au présent prêt
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
- Le Mandat SEPA dûment signè
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP- 2016-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent,
Pour l'emprunteur: Pour le prêteur :
A_CHCUN le H4U4 2510 5 À Issy-Les-Moulineaux, le 16/11/2016
Nom et qualité du signataire + Zeïnab DIALLO
Cschétét Sante: Gestionnaire Middle Office MAIRIE DE COLMAR
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ANNEXE - TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
Montant du prêt 1736 000,00 EUR Durée du prêt
Date de versement
25 ans et 1 mois
18/01/2017
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 18/01/2017 AU 15/02/2042
Périodicité
Mode d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul
Annuelle
Échéances constantes
Taux fixe de 1,38 %
Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Capital restant dû «|
Rang Date avant échéance en lAmortissement en EUR) IntérêtsenEUR | Montant dû en EUR EUR
1 15/02/2018 1 736 000,00 58 622,36 25 753,56 84 375,92
2 15/02/2019 1.677 377,64 59 431,35 23 147,81 82 579,16
3 15/02/2620 1 517 946,29 60251,50 22 327,66 82 579,16
4 15/02/2021 1557 694,79 61 082,97 21 496,19 82 579,16
5 15/02/2022 1496 611,82 61 925,92 20 653,24 82 579,16
5 15/02/2023 1 434 685,90 62 780,49 19 798,67 82 579,15
7 15/02/2024 2371 905,41 63 646,87 18 932,29 82 579,16
8 15/02/2025 1308 258,54 64 525,19 18 053,97 82 579,16
3 15/02/2026 1243 733,35 65 415,64 17163,52 82 579,15
10 …- 15/02/2027 1178 317,71 65 318,38 16 260,78 82 579,15
ii 15/02/2028 1111 909,33 67 233,57 15 345,59 82 579,16
12 15/02/2023 21.044 765,76 68 151,39 14 417,77 82 579,16
13 15/02/2030 975 604,37 69 102,02 1347714 _82 579,16
14 15/02/2031 907 502,35 70 055,63 12523,53 82 579,16
15 15/02/2032 337 446,72 __ 7102240 11 556,76 82 579,16
16 15/02/2033 766 424,32 72 002,50 10 576,66 82 579,16
17 15/02/2034 694 421,82 72 956,14 9 583,02 82 579,16
L 18 15/02/2035 621 425,68 74 003,43 J 8 575,67 82 579,16
19 15/02/2036 547 422,19 75 024,73 7554,43 82 579,16
20 15/02/2037 472 397,46 76 060,08 6519,08 82 579,16
21 15/02/2038 396 337,38 77 109,70 548846 82 579,15
22 15/6272029 319 227,68 78 173,82 4405,34 82 579,16
23 15/02/2040 241 053,85 79 252,62 3326,54 82 579,16
24 15/02/2041 162 801,24 80 346,30 2232,86 8257916
25 15/02/2042 81 454,94 + 81.454,94 112422 82 579,16
TOTAL 1 736 000,00 330 275,76 2 066 275,76 |
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
À Er MAIRIE DE COLMAR | Séance du Consail Municipal du 30 janvier 2017 Direction Générale Adjointe des Services | |
Pôle Ressources — Finances
ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION D'EMPRUNT
L'an. ,lé.. .;,à. heures
Le (La) … … (désignation de l'organe défbérent), légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire. de ses séances, sous la présidence de
M. (Mme). AS
ÉTAIENT PRÉSENTS :
EXCUSES :
Le quorum étant atteint, le (la) ….. (désignation de l'organe délibérant), peut délibérer.
M. (Mme)... est élu(e) secrétaire de séance. +
M. (Mme) . … rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 736 000,00 EUR.
Le (La) . …. (désignation de l'organe délibéreni) après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2016-07 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Montant du contrat de prêt: 1 736 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 25 ans et À mois
Objet du contrat de prêt : Financement de la rénovation de 42 logements à Colmar (68).
Tranche obligatoire à taux fixe du 18/01/2017 au 15/02/2042
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant: 1 736 000,00 EUR
Versement des fonds : 1 736 000,00 EUR versés avant la date limite du 18/01/2017
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,38 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité Annuelle
Mode d'amortissement: Échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant.le paiement d'une indemnité actuarielle.
Préavis : 50 jours calendaires
w | c- MAIRIE DE COLMAR
| Direction Générale Adjointe des Services
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
PôlE Ressources : Finances :
Commissions
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunieur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prèt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Pour copie certifiée conforme à l'original
A .le
(cachet, nom et qualit lu signataire)
* Cette trame de délibération a pour objet de rappeler les principales caractéristiques du contrat de prêt MAIRIE DE
Pa $
coMaR
Séance du Conseil Municipal du 30 Janvier 2017
Direction Générale Adjointe des Services
| Pôle Ressources - Finances
|
ANNEXE
DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT
L'an [ej, le [e], à [e] heures
Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué{e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. (Mme) [e]
ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]
EXCUSÉS : [e]
Le quorum étant atteint, le (Ia) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.
M, (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l'emprunt d'un montant de 1 736 000,00 € (ci-après « le Prêt » ou « le Contrat de Prêt ») contracté par POLE HABITAT / COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH (ci-après « l'Emprunteur ») auprès de La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») pour les besoins de Financement de la rénovation de 42 logements à Colmar (68)., pour lequel la Commune de Colmar (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités temitoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt n° LBP-00001566 en annexe signé entre POLE HABITAT / COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH et La Banque Postale le [+];
DECIDE :
ARTICLE fer : Accord du Garant » Le Garant accorde son cautionnement avec renonciafion au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % (quotité garanüe), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Conirat de Prêt n° LBP-00001666 contracté par l'Emprunteur auprès du Bénéficiaire.
Le Contrat de Prêt est joint en annexe et fait parte intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accomée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit eux articles 1 et 4 du présent engagement. ds Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéfciaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concemée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à Emprunteur défaillant. En outre, le Garanti s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à metire en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
À
his Ce MAIRIE DE COLMAR
Direction Bénérels Auidioté des Server Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Pôle-Ressources « Finances -
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Publié le :
Transmis à la (sous)-préfecture le :
ou Certifié exécutoire le :
ou à
Reçu à la (sous }préfecture le (+ tampon) : MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° À
Direction Générale Adjointe des Services Demande de garantie communale — POLE HABITAT — COLMAR -
Pôle Ressources CENTRE ALSACE —OPH
Finances Séance du Conseil Municipal du 30/01/2017
CONVENTION
entre
la VILLE DE COLMAR, représentée par son Maire, en exécution de la délibération du Conseil
Municipal du 30 janvier 2017,
et
POLE HABITAT — COLMAR -— CENTRE ALSACE - OPH,
représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre JORDAN, agissant en vertu des
délibérations du Conseil d'Administration du 22 novembre 2002,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet du contrat :
Conformément aux articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la VILLE DE COLMAR garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital,
à hauteur de 100 %, pour un emprunt d’un montant de 1 736 000 €, contracté par POLE HABITAT —
COLMAR -— CENTRE ALSACE — OPH auprès de La Banque Postale au taux fixe de 1,38 %, sur une
durée de 25 ans et 1 mois, en vue du financement de l'opération de rénovation de 42 logements,
situés rue du Luxembourg à Colmar.
D'autre part, la garantie communale est soumise à l'inscription d’une prénotation
hypothécaire de 1° rang au profit de la Ville de Colmar.
Cette opération est réalisée dans le cadre de l'avenant n° 7 du programme ANRU.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par POLE HABITAT — COLMAR - CENTRE ALSACE — OPH tendant à
obtenir la garantie communale, contracté auprès de la Banque Postale, pour un
montant de 1 736 000 £ ;
KO
CONVENTION
e ntr e
la VILLE DE COLMAR, r ep résentée par so n M ai r e, en exéc ut io n de la déli bé r at io n du Co n se il
M un ici pa l du 30 ja nvier 2017,
et
POLE HABITAT- COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH,
r eprésenté par son Di recteu r Général, Mo nsieu r Jean-Pie r re JORDAN, agi ssa nt en v ertu des
délibérations du Conseil d'Administration du 22 novembre 2002,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat :
Conformément aux articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la VILLE DE COLMAR garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital,
à hauteur de 100 %, pour un emprunt d'un montant de 1 736 000 €, contracté par POLE HABITAT- COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH auprès de La Banque Postale au taux fixe de 1,38 %, sur une durée de 25 ans et 1 mois, en vue du financement de l'opération de rénovation de 42 logements, situés rue du Luxembourg à Colmar.
D'autre part, la garantie communale est soumise à l'inscription d'une prénotation
hypothécaire de 1er rang au profit de la Ville de Colmar.
Cette opération est ·réalisée dans le cadre de l'avenant n° 7 du programme ANRU.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH tendant à
obtenir la garantie communale, contracté auprès de la Banque Postale, pour un
montant de 1 736 000 €; MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° #
Direction Générale Adjointe des Services Démande de garantie communale —POLE HABITAT COLMAR
Pôle Ressources CENTRE ALSACE — OPH
Finances Séance du Conseil Municipal du 30/01/2017
POINT 1°: accord du Garant
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie),
augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités,
frais et accessoires, au titre du Contrat de prêt n° LBP-00001666 contracté par l'emprunteur auprès
du bénéficiaire,
Le contrat de prêt est joint en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente délibération.
POINT 2 : mise en garde
Le garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de
caution tel que décrit aux articles 1 et3 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par
l'emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
POINT 3 : appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l'emprunteur, le cautionnement pourra
être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au
garant au plus tard 90 jours après la date.d’échéance concernée.
ï
Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues
pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'emprunteur défaillant.
En outre, le garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en
recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de
toutes sommes dues au titre de la garantie.
POINT 4 : durée
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.
POINT 5 : publication de la garantie
Le garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.
accord du Garant
Annexe rattachée au point N° 1""
Demande de garantie communale- POLE HABITAT-COLMAR-
CENTRE ALSACE - OPH
Séance du Conseil Municipal du 30/01/2017
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie),
augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités,
frais et acc essoires, au t itre du Contrat de prêt n° LB P- 00001666 contracté par l'emprunteur auprès
du bénéficiaire.
Le contrat de prêt est joint en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente délibération.
POINT 2 : mise en garde
Le garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engageme nt de
ca ut io n te l q ue décrit a ux arti cl es 1 et 3 du présent eng ag ement.
Il reconnait par ai lle ur s êt re p le in eme nt averti du r is qu e de non rembo ur se m en t du prêt par
l'emp ru nt eu r et des co nséquences susceptibles d' en rés ulte r su r sa sit uati on fin ancière .
POINT 3 : appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou parti el d'u ne éché ance par l' emprunteu r, le ca utionne ment pou rra
être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéfici ai re au
ga r ant au plus tard 90 jours après la date.d' échéance concernée.
Le garant devra alo rs effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues
pou r ce règlement ni ex ige r que le bénéficiaire ne s' adresse au préalable à l 'emprunteur défaillant.
En outre , le garant s' engage pendant toute la du r ée de l' emprunt, à créer et à mett re en
recouvrement, en cas de besoin, les impositions di rectes nécessa ir es pou r assurer le paiement de
t outes sommes dues au titre de la ga rantie.
PO INT 4 : durée
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d'u n délai de trois mois.
POINT 5 : publication de la garantie
Le garant s' engage à effectuer les mesures de publicité requ i ses pa r les articles L.2131-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° À
Direction Générale Adjointe des Services Demande de garantie communale — POLE HABITAT — COLMAR —
Pôle Ressources CENTRE ALSACE — OPH
Finances Séance du Conseil Municipal du 30/01/2017
Article 2 — Obligations de la VILLE DE COLMAR :
Conformément à l’article 2298 du Code Civil, si POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE
ALSACE - OPH ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la VILLE DE COLMAR 5e
substituera à elle et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable.
Article 3 — Obligations de POLE HABITAT — COLMAR -— CENTRE ALSACE - OPH :
1) Il remboursera à la VILLE DE COLMAR, dans un délai maximum d'un an, les avances consenties en
application de l’article 2298 du Code Civil.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera
pas obstacle au-service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements
prêteurs.
Ces avances ne porteront pas intérêts.
2) Il communiquera à la VILLE DE COLMAR tout nouveau projet de réaménagement, de
renégociation de prêt, ou de transfert de prêt vers une autre banque, de l'emprunt visé dans la
présente convention.
3) || produira annuellement une attestation d'assurance, confirmant la couverture des biens
garantis, pour tous les risques, et notamment le risque incendie.
Article 4 — Inscription d’une garantie hypothécaire de 1” rang:
POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH s'engage, à faire procéder à
l'inscription, à ses frais, au Livre Foncier, d’une prénotation hypothécaire de 1” rang, sur toute la
durée du prêt, assurant à la VILLE DE COLMAR le premier rang d’une hypothèque éventuelle visant à
garantir la créance que pourrait détenir la VILLE DE COLMAR en application des dispositions de la
présente convention.
Article 5 — Modalités de contrôle :
La VILLE DE COLMAR pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des
écritures réalisées par POLE HABITAT — COLMAR -— CENTRE ALSACE - OPH, une fois par an, par un
agent désigné par le Maire.
POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE - OPH devra produire à cet agent les livres,
documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner
tous renseignements voulus.
Il adressera à la VILLE DE COLMAR annuellement le compte financier, le bilan et le budget
afin de lui permettre de suivre sa gestion,
Î-
Demande de ga rantie communa le - POLE HABITAT-COLMAR-
CENTRE ALSACE-OPH
Séance du C:onseil Mu nicipal du 30/01/2017
Conformément à l'article 2298 du Code Civil, si POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE
ALSACE - OPH ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la VILLE DE COLMAR se
substituera à e ll e et règ lera les échéances, à titre d'avance recouvrable.
Article 3- Obligations de POLE HABITAT- COLMAR- CENTRE ALSACE - OPH:
1) Il remboursera à la VILLE DE COLMAR, dans un délai maximum d'un an, les avances consenties en
applicat ion de l' arti cl e 2298 du Co de Civil. _
Il est bien entendu qu e ce rembourseme nt ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera
pas obsta cle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements
prêt eu rs.
Ces avances ne porteront pas in t érêts.
2} Il communiquera à la VILLE DE COLMAR t out nouv eau proj et de réamé nagement, de
re négociation de prêt, ou d. e t ransfert de prêt vers une autre banque, de l' emprunt vi sé dans la
présente convention .
3} Il produi ra an nuellement une attestation d' assurance, confirmant la couvertu re des biens
garantis, pour tous les risques, et notamment le risque incendie.
Arti cle 4 - I nscrip ti on d' un e gara ntie hypothéca i re de 1 er rang :
POLE HABI TAT - COL MA R - CE NTRE AL SA CE - OPH s' engage, à faire procéde r à
l'inscription, à ses frais, au Livre Foncie r, d' une prénotation hypothécaire de 1er rang, sur toute la
durée du prêt, assurant à la V IL LE DE COLM AR le premier rang d' une hypothèque éventuelle visant à
garantir la créance que pourrait détenir la VILL E DE COLMAR en application des dispositions de la
présente convention .
Article 5 - Mo dalités de contrôle :
La VI LLE DE COLMAR pou r ra faire procéder au x vérifications des opérations et des
écritures réalisées par POLE HAB ITAT - COLMAR - CENTRE ALSAC E - OPH, une fois pa r an , par un
agent désigné par le Maire .
POLE HABITAT - COLMAR - CEN TRE ALSACE - OPH devra produire à cet agent les livres,
documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner
tous rense ignements voulus.
Il adressera à la V I LL E DE COLMAR annuellement le compte financier, le bilan et le budget
afin de lui permettre de suivre sa gestion. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° +
Direction Générale Adjointe des Services Demande de garantie communale - POLE HABITAT — COLMAR —
Pôle Ressources CENTRE ALSACE — OPH
Finances Séance du Conseil Municipal du 30/01/2017
Article 6 —- Modalités de résiliation :
Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein
droit sa résiliation.
Tout nouveau réaménagement, renégociation de prêt, ou transfert de prêt vers une autre
banque, intervenu sans validation préalable du Conseil Municipal de la VILLE DE COLMAR,
entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de garantie.
Article 7 —- contentieux :
Tout litige portant sur l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal
compétent.
FAIT À COLMAR, le Le
en quatre exemplaires
Pour le MAIRE Pour POLE HABITAT - COLMAR -—
de la VILLE DE COLMAR CENTRE ALSACE - OPH
L’Adijoint Délégué Le Directeur Général
Matthieu JAEGY | _ Jean-Pierre JORDAN
i"
Dema nd e de ga r an t ie co mm unale - PO LE HAB ITA T- COLMAR -
CENTRE A LS A CE - OPH
Séànce du Co n sei l M uni cipal du 30/01/ 2017
Toute modification dans les di spos it ions de la présente convention entraînera de plein
droit sa résiliation .
Tout nouveau réaménagement, renégociation de prêt, ou transfert de prêt vers une autre
banque, intervenu sans validation préalable du Conseil Municipa l de la VI LLE DE COLMAR,
entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de garantie.
Article 7 - contentieux :
Tout litige portant sur l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal
compétent.
FAIT A COLMAR, le
en quatre exemplaires
Pour le MAIRE
de la VILLE DE COLMAR
l' Adjoint Délégué
Matthieu JAEGY
Le
Pour POLE HABITAT- COLMAR -
CENTRE ALSACE - OPH
Le Directeur Général
Jean-Pierre JORDAN VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : 0
excusés : 7
Point 8 Avances sur subventions aux associations sportives.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 REÇU À LA PRÉFECTURE
Mairie de Colmar -3 FEV, 207
Direction des sports
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Point N°... 8 Avances sur subventions aux associations sportives
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Les subventions de fonctionnement aux associations sportives de Colmar sont attribuées pour une saison sportive comprise entre le 15 juin de l’année précédente et le 15 juin de l’année en cours. Ce rythme saisonnier ne coïncidant pas avec l'exercice budgétaire couvrant une année civile, les subventions municipales sont attribuées en deux parties aux clubs, essentiellement de niveau national, ayant déposé une demande d’acompte en bonne et due forme.
Ainsi, une première partie, correspondant à un acompte d’environ 50 % du montant de la subvention attribuée l’année précédente, est versée en début d’année civile. Le solde est versé en octobre de la même année au vu des bilans sportifs et financiers.
Il vous est proposé de pratiquer de cette manière en 2017 en versant dès à présent aux douze clubs sportifs demandeurs, une avance sur la subvention attribuée pour la saison 2016/2017. Le complément sera liquidé en octobre prochain après examen de leurs activités réalisées durant la saison en Cours,
Les clubs bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € sont tous signataires d’un contrat d’objectifs conclu avec la Ville, déjà approuvé par le Conseil Municipal en date du 19 septembre 2016.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports
émis lors de sa séance du 10 janvier 2017,
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de verser des avances sur subvention d’un montant de :
2015/2016 Avances 2016/2017
sociation Plein Air
[o!
ei Mairie de Colmar
Direction des sports
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
DIT
que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice 2017 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
REÇU À LA PRÉFECTURE
- 3 FEV, 2017
Colmar, Je - 2 FEV. 2017
~ S§fffléiif@ ~oint du ~ municipal
Le Maire,
REÇU A LA PRÉFECTURE
-3 FEV. 2017 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : O0
excusés : 7
Point 9 Attribution d’une subvention à l'Office Municipal des Sports au titre de l’année
2017.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 REÇU À LA PRÉF Mairie de Colmar ÉFECTURE
Direction des sports
- 3 FEV. 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Point N°.4..Attribution d’une subvention à l'Office Municipal des Sports
au titre de l’année 2017
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Dans le cadre de sa politique générale de développement du sport, la Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les activités exercées par l'Office Municipal des Sports de Colmar, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle.
Il est rappelé que, depuis le 1° janvier 2008, les visites médicales pour les sportifs colmariens organisées au centre médico-sportif, le statut des personnes y œuvrant et les responsabilités liées aux biens, sont du ressort de l'Office Municipal des Sports.
Pour mémoire, le montant de la subvention alloué à l'OMS était de :
e 50 687,00 € en 2008
e 71 847.91 € en 2009
e 62 000,00 € en 2010
+ 62 000,00 € en 2011
e 62 000,00 € en 2012
e 45 000.00 € en 2013
e 50 000,00 € en 2014
e 53 000,00 € en 2015
e 50 000,00 € en 2016
En 2013, et compte tenu de la baisse sensible du nombre d'examens médicaux, due essentiellement au transfert momentané du centre médico-sportif, du complexe sportif de la Montagne Verte dans les locaux de l'OMS, il avait été convenu de ramener le montant de la subvention à 45 000 €.
En 2014 et 2015, la subvention de la Ville a été revue à la hausse du fait de la progression de la fréquentation du centre médico-sportif, transféré entre-temps dans le complexe sportif de la Montagne Verte. En 2016, le montant de l’aide municipale a été ramené à 50 000 € au regard des activités effectivement réalisées.
Pour l’exercice 2017, et sur la base d’un budget prévisionnel de 69 960 € (joint en annexe 2), présenté par le président de l'OMS le 26 novembre 2016, il est proposé que la Ville apporte à nouveau son soutien à hauteur de 50 000 €.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, en application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, relatif à la notion de transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques et à l’obligation de conclure une convention pour un montant de subventions supérieur à 23 000,00 €, une convention doit être conclue entre la Ville et l'Office Municipal des Sports,
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
FO
REÇU ALA PRÉFECTURE
-3 FEY. 2017 Séance du Co nseil Municipal du 30 janvier 201 7
Point N° n9. .. Attribution d'une subvention à l'Office Municipal des Sports au titre de l'année 2017
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Dans le cadre de sa politique générale de développement du sport, la Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les activités exercées par l'Office Munici pa l des Sport s de Colmar, notamment par l'attribution d'une subvention ammelle.
Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2008, les visites médicales pour les sportifs colmariens organisées au centre médico-sportif, le statut des personnes y œuvrant et les responsabilités liées aux biens, sont du ressort de l'Offi ce Mu nicipal des Sports.
Pour mémoire, le montant de la subvention alloué à l'OMS était de :
• 50 687,00 € en 2008
• 71 847,9 1 € en 2009
• 62 000,00 € en 2010
• 62 000,00 € en 2011
• 62 000,00 € en 2012
• 45 000,00 € en 2013
• 50 000,00 € en 2014
• 53 000,00 € en 2015
• 50 000,00 € en 2016
En 2013 , et compte tenu de la baisse sensible du nombre d' examens médicaux, due essentiellement au transfert momentané du centre médico-sportif, du complexe sportif de la Montagne Verte dans les locaux de l' OMS, il avait été convenu de ramener le montant de la subvention à 45 000 €.
En 2014 et 201 5, la subvention de la Ville a été revue à la hausse du fait de la progression de la fréquentation du centre médico-sportif, transféré entre-temps dans le complexe sportif de la Montagne Verte. En 2 01 6, le montant de l'aide municipale a été ramené à 50 000 € au regard des activités effectivement réalisées.
Pour .l' exercice 2017, et sur la base d'un budget prévisiomiel de 69 960 € Goint en annexe 2), présenté par le président de l'OMS le 26 novembre 2016, il est proposé que la Ville apporte à nouveau son soutien à hauteur de 50 000 €.
Conformément au décret 11° 2001 -495 du 6 juin 2001 , en application de l'article 10 de la loi 11° 2000- 321 du 12 avril 2000, relatif à la notion de transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques et à l'obligation de conclure une convention pour un montant de subventions supérieur à 23 000,00 €, une convention doit être conclue entre la Ville et l'Office Municipal des Sports.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Mairie de Colmar
Direction des sports
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
LE CONSEIL
Vu Favis favorable de la Commission de l'Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports
émis lors de sa séance du 10 janvier 2017,
Vu lavis des Commissions Réunies, F
Après avoir délibéré,
DECIDE
de conclure une convention avec l'Office Municipal des Sports de Colmar, selon les conditions indiquées ci-dessus, jointe en annexe 1 ;
APPROUVE
le versement à l'Office Municipal des Sports, pour l'exercice 2017, d’une subvention d’un montant de 50 000€ ;
DIT
que le crédit nécessaire a été inscrit au budget de l’exercice 2017, sous le compte 6574 — fonction 40 ;
CHARGE REGU À LAPRÉFEGTURE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération, -3 FEV. 27
Le Maire,
ADOPTÉ
amis Secrétaire adjoint du
Conesit municipal Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°.4.. Direction des sports Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Convention relative à l’attribution d’une subvention à
l'Office Municipal des Sports au titre de l’année 2017
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques ;
VU Ia demande de subvention de l'OMS en date du 26 novembre 2016, portant sur un montant de 50 000,00 €.
Entre les soussignés,
La Ville de Colmar, représentée par Monsieur Gilbert Meyer, Maire, conformément à la délibération du 30 janvier 2017, et désignée ci-dessous par la « Ville » ;
d’une part ;
et
L'Office Municipal des Sports représenté par son président, M. Jean-Claude Geiller, autorisé à cet effet par les statuts du 20 avril 2015, inscrit au registre des associations sous le n° 34, V. XVIII du 10 octobre 1966, et désigné ci-dessous l’« Association » ;
d’autre part ;
PREAMBULE :
La Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les activités exercées par l’Office Municipal des Sports de Colmar, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle.
Pour l’exercice 2017, et sur la base d’une demande émise par le président de l'OMS le 26 novembre 2016, il est proposé que la Ville apporte à nouveau son soutien à hauteur de 50 000 €.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2010, une convention doit être conclue entre la Ville et l'Office Municipal des Sports de Colmar.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet :
La Ville apporte son aide depuis de nombreuses années aux activités exercées par l’Association à travers ses différentes commissions (médicale, animation, médiathèque, récompenses, sport scolaire, finances, communication).
2
N°.,1.. .
Attribution d'une subvention à !'OMS - année 2017
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Convention relative à l'attribution d'une subvention à
l'Office Municipal des Sports au titre de l'année 2017
VU la loi 11° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret N° 2001 -495 du 6 juin 2001 pour l'application de l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques;
VU la demande de subvention de l'OMS en date du 26 novembre 2016, portant sur un montant de 50 000,00 €.
Entre les soussignés,
La Ville de Colmar, représentée par Monsieur Gilbert Meyer, Maire, conformément à la délibération du 30 janvier 2017, et désignée ci-dessous par la« Ville»;
d'une part ;
et
L'Office Municipal des Sports représenté par son président, M. Jean-Claude Geiller, autorisé à cet effet par les statuts du 20 avril 2015, inscrit au registre des associations sous le n° 34, V. XVIlI du 10 octobre 1966, et désigné ci-dessous l'« Association»;
d'autre part ;
PREAlVIBULE :
La Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les activités exercées par l'Office Municipal des Sports de Colmar, notamment par l'attribution d'une subvention annuelle.
Pour l'exercice 2017, et sur la base d'une demande émise par le président de l'OMS le 26 novembre 2016, il est proposé que la Ville apporte à nouveau son soutien à hauteur de 50 000 €.
En application de l'article 10 de la loi 11° 2000-231 du 12 avril 2010, une convention doit être conclue entre la Ville et l'Office Municipal des Spmis de Colmar.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1- Objet :
La Ville apporte son aide depuis de 'nombreuses années aux activités exercées par l'Association à travers ses différentes commissions (médicale, animation, médiathèque, récompenses, sport scolaire, finances, communication). Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°.9. Direction des sports Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Les actions de l’Association, organe de concertation et de consultation du sport colmarien, portent essentiellement sur :
la gestion administrative des clubs sportifs colmariens :
La participation à l’organisation d’animations ;
le soutien et la participation aux manifestations des clubs :
la mise à disposition des clubs de ses salles de réunion et de sa médiathèque sportive et médicale ;
le soutien des sportifs colmariens méritants ;
la participation aux études relatives aux constructions d'équipements sportifs municipaux ; + la représentation du mouvement sportif local aux différentes instances départementales, régionales et nationales.
Pour soutenir l’activité ainsi développée à l’égard de la population, la Ville décide d'attribuer une subvention qui tient compte à la fois des actions énumérées ci-dessus, du nombre d’adhérents et des autres moyens de financement obtenus (subventions provenant de la Fédération Nationale des OMS, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Conseil départemental des sports du Haut-Rhin).
Par ailleurs, et du fait que le centre médico-sportif relève de l’Association, la Ville décide également d’attribuer une subvention correspondant aux frais de fonctionnement de ce centre (vacations pour les personnels administratif et médical et matériels divers).
Article 2 — Durée de la convention :
La présente convention est conclue du 1* janvier 2017 au 31 décembre 2017.
L. - OBLIGATIONS DE LA VILLE
Article 3 — Subvention de fonctionnement :
Pour l’année 2017, la Ville alloue à l’Association une subvention de 50 000,00 € pour ses frais de fonctionnement et ceux du centre médico-sportif.
Cette subvention a été calculée sur la base des critères rappelés dans l’article 1 de la présente convention.
Le renouvellement de la subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit. La
reconduction de l’aide devra faire l’objet d’un nouvel examen en fonction des critères définis à l’article 1.
Article 4 — Modalités de versement :
Le versement sera effectué par virement sur le compte bancaire de l’ Association au cours du 1° trimestre de l’exercice 2017.
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptage assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
Article 5 — Biens immeubles et meubles mis à disposition :
Pour l’année 2017, la Ville met à la disposition de l’Association, à titre gratuit, pour le fonctionnement du centre médico-sportif, des locaux équipés des matériels nécessaires à l’organisation de visites médicales, dans le complexe sportif de la Montagne Verte.
RO
N° ...9 ..
Attribution d' une subvention à !'OMS - année 201 7
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Les actions de l'Association, organe de concertation et de consultation du sport colmarien, portent essentiellement sur :
• la gestion administrative des clubs sportifs col.mariens ;
• la participation à l'organisation d' an imations ;
• le soutien et la participation aux manifestations des clubs ;
• la mise à disposition des clubs de ses salles de réunion et de sa médiathèque sportive et médicale;
• le so ut ien des spo rt ifs colmariens méritants ;
• la participation aux études relatives aux constructions d' équipements sport ifs municipaux; • la représentation du mouve me nt sportif local aux différentes instances départementales, régionales et nationales.
Pour soutenir l' activité ainsi développée à l'égard de la population, la Ville décide d'attribuer une subvention qui tient compte à la fois des actions énuméré es ci-dessus, du nombre d' adhérents et de s autres moyens de fi nancement obtenus (subventions provenant de la Fédération Nationale des OMS, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Conseil départemental des sports du Haut-Rhin ).
Par ailleurs, et du fait que le centre médico-sportif relève de l'Association, la Ville décide également d'attribuer une subvention correspondant aux frais de fonctionnement de ce centre (v acations pour l es personnels administratif et médical et matériels divers).
Article 2 - Durée de la convention :
La présente convention est conclue du 1er janvier 201 7 au 31 décembre 2017.
I. - OBLIGATIONS DE LA VILLE
Article 3 - Subvention de fonctionnement :
Pour l'année 2017, la Ville alloue à l'Association une subvention de 50 000,00 € pour ses frais de fonctionnement et ceux du centre médico-sportif.
Cette sub vention a été calculée sur la base des critères rappelés dans l' article 1 de la présente convention.
Le renouvellement de la subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit. La reconduction de l'aide devra faire l'objet d'un nouvel examen en fonction des critères définis à l'article 1.
Article 4 - Modalités de versement :
Le versement sera effectué par virement sur le compte bancaire de l'Association au cours du 1er trimestre de l' exercice 2017.
L' ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptage assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
Article 5 - Biens immeubles et meubles mis à disposition :
Pour l' année 2017, la Ville met à la disposition de l'Association, à titre gratuit, pour le fonctionnement du centre médico-sportif, des locaux équipés des matériels nécessaires à l'organisation de visites médicales, dans le complexe sportif de la Montagne Verte. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°... Direction des sports Attribution d'une subvention à l'OMS - année 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Les plages horaires de mise à disposition seront définies par l'Association en fonction des demandes de réservation de la part des associations sportives locales.
IL. OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Article 6 — Présentation des documents financiers :
La décision d'attribution de la subvention doit également prendre en compte l’examen du compte d'exploitation et du bilan de l’année précédente.
Afin de permettre l’analyse du compte d'emploi de la subvention attribuée, l’ Association s’engage à fournir le bilan d’activités et le compte d'exploitation de l’exercice 2016.
Article 7 —- Communication :
L'Association s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Ville dans les supports d’informations, et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention.
Article 8 — Evaluation :
La Ville procède, conjointement avec l’ Association, à l’évaluation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, des conditions de réalisation des objectifs visés auxquels elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 et sur l’impact des objectifs visés au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du CGCT.
Article 9 — Bilan des objectifs visés :
Il ressort des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, que l'Association peut être soumise au contrôle de la Ville.
Aussi, elle s'engage, d’une part, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et, d’autre part, à fournir le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En outre, sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer les pièces susvisées et d’une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion utiles.
Article 10 — Autres engagements :
En cas de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association et pour laquelle la subvention a été octroyée, celle-c1 doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l’ Association s’engage à informer la Ville de tout changement apporté dans ses statuts.
Article 11 — Sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d’exécution de la convention par l’ Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’ Association et après avoir préalablement entendu ses représentants notamment dans les cas suivants :
» inexécution ou modification substantielle des termes de la convention ;
e retard dans les conditions d'exécution de la convention.
F?
II. OBLIGATIONS DEL' ASSOCIATION
Article 6 - Présentation des documents financiers :
La décision d'attribution de la subvention doit également prendre en compte l'examen du compte d'exploitation et du bilan de l'année précédente .
Afin de permettre l'ana lyse du compte d'emp loi de la subvention attribuée, l'Association s'engage à fournir le bilan d'activités et le compte d'exploitation de l'exercice 2016.
Article 7 - Communication :
L'As sociation s' engage à faire mention de l'aide apportée par la Ville dans les supports d'informations, et dans toutes les interventions, déclarations publique s, comm uniqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention.
Article 8 - Evaluation :
La Ville procède, conjointement avec l'A ssociation, à l' é va luation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, des conditions de réalisation des objectifs visés auxquels elle a apporté son concours.
L ' évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l' article 1 et sur l'impact des objectifs visés au regard de l' intérêt local, conformément aux dispositions de l' article L.2 121 -29 du CGCT.
Ar ticle 9 - Bilan des objectifs visés :
Il ressort des dispositions de l' article L.1611-4 du CGCT, que l 'A ssociation peut être soumise au contrôle de la Ville.
Aussi, elle s' engage, d'une pait , à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et, d' autre part, à fournir le compte rendu financier conforme à l' arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi 11° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En outre, sur simple demande de la Ville, l' Association devra lui communiquer les pièces susvisées et d'une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion utiles.
Article 10 - Autres engagements :
En cas de modification des conditions d' exécution ou de retard pris dans l' exécution de la présente convention par l'Association et pour laquelle la subvention a été octroyée, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l 'A ssociation s' engage à informer la Ville de tout changement appo1té dans ses statuts .
Article 11 - Sanctions :
En cas d' inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d'e xécution de la convention pai· l' Association sai1s l'accord écrit de la Ville, celle-ci pomn exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Association et après avoir préalablement entendu ses représentai1ts notamment dai1s les cas suivants :
• inexécution ou modification substantielle des termes de la convention ;
• retard dans les conditions d' exécution de la convention. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°4. Direction des sports Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2017
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
La Ville en informera |’ Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 — Révision des termes :
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 13 — Assurances :
13-1 Clauses générales
L'Association souscrira, à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourraient lui incomber, des contrats d'assurances auprès de sociétés ou mutuelles d'assurances disposant des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par les contrats d’assurances souscrits, conformément au Code des assurances.
Les polices d’assurances décrites ci-après, ainsi que leurs modalités d’application ne constituent qu’un minimum exigé par la Ville. Elles ne limitent en rien les responsabilités de l'Association.
L'Association garde seule la responsabilité du choix de ses propres assurances, de son courtier et de son assureur pour le placement et la gestion de ces assurances. Il lui est cependant recommandé de souscrire l'ensemble de ses assurances auprès de la même compagnie d'assurances sans avoir à _ recourir à la coassurance. Il lui est par aïlleurs demandé de ne pas changer d'assureur en cours d'exécution de la présente convention sans en avoir au préalable avisé la Ville en lui faisant part des raisons ayant motivé cette décision.
L'Association supportera seule les éventuelles augmentations de tarif constatées à l'occasion du renouvellement par tacite reconduction annuelle de ses polices d'assurances.
L'Association renonce à tout recours contre le propriétaire en cas d'interruption dans la distribution, même prolongée, d’eau, de gaz et d’électricité, si ces interruptions sont consécutives à des coupures de caractère technique émanant des organes de production ou de distribution.
Il sera prévu que les assureurs ne pourront se prévaloir des dispositions de l’article L133-3 du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part de l’ Association, que trente jours après la notification à la Ville de ce défaut de paiement.
La Ville aura alors la faculté de se substituer à l’Association défaillante pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre cette dernière.
13-2 Justification des assurances
L'Association devra justifier de la souscription des garanties d'assurances nécessaires telles que décrites ci-après, par une note de couverture, dans un délai de quinze jours à compter de la signature de la présente convention.
La note de couverture sera accompagnée des polices d’assurances correspondantes et d’une déclaration de la compagnie d’assurances précisant qu’elle dispose d’un exemplaire certifié du texte de la présente convention et de ses annexes.
Dans l'hypothèse où, après avoir examiné la note de couverture et la proposition d'assurances qui y sera nécessairement jointe, la Ville conclurait que celle-ci est insuffisante et ne satisfait pas, en tout ou partie, à l'ensemble des dispositions du présent article, l'Association devra, sous huitaine à dater
É?
N°.:L Attribution d'une subvention à !'OMS - année 2017
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
La Ville en infonnera l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 - Révision des termes :
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emport e.
Article 13 - Assurances :
13-1 Cla us es générales
L'Association souscrira, à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourraient lui incombe r, des contrats d'assurances auprès de sociétés ou mutuelles d' as surances disposant des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par les contrats d'as surances so uscrits, conformément au Code des assurances.
Les polices d'a ssurances décrites c i- après, ainsi que leurs modalités d' application ne co nstituent qu' un minimum exigé p ar la Ville. Elles ne limitent en rien les responsabilités de l' Association.
L'A ssociation garde seule la responsabilité du choix de ses propres assurances, de son courtier et de son assureur pour le placement et la gestion de ces assurance s. Il lui est cependant recommandé de souscrire l'ensemble de ses assurances auprès de la même compagnie d'assurances sans avoir à recourir à la coassurance. Il lui est par ailleurs demandé de ne pas changer d'assureur en cours d'exécution de la présente convention sans en avoir au préalable avisé la Ville en lui faisant part des raisons ayant motivé cette décision.
L'Association supportera seule les éve ntuelles augmentations de tarif constatées à l'occasion du renouvellement par tacite reconduction annuelle de ses polices d'assurances.
L'Association renonce à tout recours contre le propriétaire en cas d 'i nterruption dans la distribution, même prolongée, d' eau, de gaz et d' électricité, si ces interruptions sont consécutives à des coupures de caractère technique émanant des organes de production ou de distribution.
Il sera prévu que les assureurs ne pourront se prévaloir des dispositions de l' article Ll33 -3 du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part de l 'A ssociation, que trente jours après la notification à la Ville de ce défaut de paiement.
La Ville aura alors la faculté de se substituer à l' Association défaillante pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre cette dernière.
13-2 Justification des assurances
L'Association devra justifier de la souscnpt1on des garanties d'assurances nécessaires telles que décrites ci-après, par une note de couverture, dans un délai de quinze jours à compter de la signature de la présente convention.
La note de couverture sera accompagnée des polices d' assurances correspondantes et d'une déclaration de la compagnie d' assurances précisant qu'elle dispose d'un exemplaire certifié du texte de la présente convention et de ses annexes.
Dans l'hypothèse où, après avoir examiné la note de couve1ture et la proposition d'assurances qui y sera nécessairement jointe, la Ville conclurait que celle-ci est insuffisante et ne satisfait pas, en tout ou partie, à l'ensemble des dispositions du présent article, l' Association devra, sous huitaine à dater Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point Ne... Direction des sports Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
de la réception des observations écrites, se mettre en conformité avec les termes et conditions du présent article.
L'Association communiquera ensuite tous les ans, au plus tard quinze jours après la date de renouvellement de chacun des contrats, ou à tout moment sur demande de la Ville, une attestation d’assurances, en un seul exemplaire original, signée par l'assureur, indiquant que celui-ci est à jour de cotisations pour l'année en cours et comportant la description exacte :
+ de l'objet du contrat ;
+ des principales garanties souscrites ou événements couverts ;
° des principaux montants de garantie ;:
+ du montant des franchises ;
e précisant la renonciation à recours de l'Association et de ses assureurs à l'encontre de la Ville, conformément aux dispositions de l'article 9-4 ci-après ;
+ précisant que les biens sont assurés en valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf ;
+ précisant que l'assureur déroge à l'application de la règle proportionnelle pour l'ensemble des garanties.
Les éventuels avenants aux contrats d'assurances seront obligatoirement soumis à l'approbation préalable de la Ville et ne pourront, sauf accord express de la Ville, avoir pour effet de réduire l'étendue des garanties dans leur portée ainsi que leur montant.
La Ville pourra résilier la présente convention aux torts exclusifs de l'Association en cas de non production de l’ensemble des pièces précitées.
13-3 Insuffisance - défaut de garantie - franchise
L'Association ne pourra en aucune circonstance invoquer le manquement ou la défaillance de la compagnie d'assurances et/ou de son courtier pour justifier de la carence de ceux-ci vis-à-vis de la Ville et/ou des tiers.
En cas de défaut ou d’insuffisance d’assurances, la Ville choisira :
s soit de résilier la présente convention de plein droit et sans indemnité :
e soit de mettre en place des garanties appropriées au nom de l'Association, les primes restantes à la charge de celle-ci.
Il est expressément convenu que les franchises de toutes sortes resteront à la charge de l'Association et d’elle seule,
Il est bien précisé que tout dommage qui ne serait pas pris en charge par l’assureur de l'Association en application des clauses et conditions du contrat d’assurances concerné, soit que le risque réalisé n’est pas garanti, soit que le montant de la garantie est insuffisant, demeurera à la charge exclusive de l'Association.
Ainsi, en ce qui concerne les risques qui n'entreraient pas dans les garanties énumérées dans la présente convention, l’attention de l'Association est attirée sur la nécessité de souscrire, si elle le souhaite, les divers contrats d'assurances s'y rapportant.
De même, l'Association est libre de souscrire, pour les risques devant être garantis au titre des présentes, des montants de garantie supérieurs à ceux prescrits aux articles 9-4, 9-5 et 9-6 si elle le juge nécessaire.
A
N° ..,3 ..
Attribution d'une subvention à ! 'OMS - année 2017
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
de la réception des observations écrites, se mettre en conformité avec les termes et conditions du présent article.
L'Association communiquera ensuite tous les ans, au plus tard quinze jours après la date de renouvellement de chacun des contrats, ou à tout moment sur demande de la Ville, une attestation d'assurances, en un seul exemplaire original, signée par l'assureur, indiquant que celui-ci est à jour de cotisations pour l'année en cours et comportant la description exacte :
• de l'objet du contrat;
• des principales garanties souscrites ou événements couverts ;
• des principaux montants de garantie ;
• du montant des franchises ;
• précisant la renonciation à recours de l'Association et de ses assureurs à l'encontre de la Ville, conformément aux dispositions de l'article 9-4 ci-après ;
• précisant que les biens sont assurés en valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf;
• précisant que l'assureur déroge à l'application de la règle proportionnelle pour l' en semble d es garanties.
Les éventuels avenants aux contrats d'assurances seront obligatoirement soumis à l'approbation préalable de la Ville et ne pourront, sauf accord express de la Ville, avoir pour effet de réduire l'étendue des garanties dans leur portée ainsi que leur montant.
La Ville pourra résilier la présente convention aux torts exclusifs de l'Association en cas de non production de l' ensemble des pièces précitées.
13-3 Insuffisance - défaut de garantie - franchise
L'Association ne pourra en aucune circonstance invoquer le manquement ou la défaillance de la compagnie d'assurances et/ou de son courtier pour justifier de la carence de ceux-ci vis-à-vis de la Ville et/ou des tiers .
En cas de défaut ou d' insuffisance d' assurances, la Ville choisira :
• soit de résilier la présente convention de plein droit et sans indemnité ;
• soit de mettre en place des garanties appropriées au nom de l' Association, les prunes restantes à la charge de celle-ci.
Il est expressément convenu que les franchises de toutes sortes resteront à la charge de l' Association et d'elle seule.
Il est bien précisé que tout domma ge qui ne serait pas pris en charge par l'assureur de l'Association en application des clauses et conditions du contrat d' assurances concerné, soit que le risque réalisé n'est pas garanti, soit que le montant de la garantie est insuffisant, demeurera à la charge exclusive de l'Association.
Ainsi, en ce qui concerne les risques .qui n'entreraient pas dans les garanties énumérées dans la présente convention, l' attention de l' Association est attirée sur la nécessité de souscrire, si elle le souhaite, les divers contrats d'assurances s'y rapportant.
De même, l'Association est libre de souscrire, pour les risques devant être garantis au titre des présentes, des montants de garant ie supérieurs à ceux prescrits au x articles 9-4, 9-5 et 9-6 si elle le juge nécessaire. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°... Direction des sports Attribution d’une subvention à l'OMS - année 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
13-4 Assurance dommages aux biens (meubles et immeubles). équipements et matériels objet de la présente convention
L'Association souscrira une police d’assurances couvrant à minima les risques suivants :
+ vol, incendie et ses risques annexes (fumées, explosion, foudre, dommages électriques, etc.), choc de véhicule terrestre identifié ou non, dégâts des eaux, refoulement d'égouts, recherche de fuites, gel, choc d’appareils de navigation aérienne, tempête, grêle et poids de la neige, émeutes, vandalisme, mouvements populaires et actes de terrorisme, catastrophes naturelles ;
* bris de machines sur tous les matériels et équipements d’exploitation ;
+ frais supplémentaires d'exploitation, pertes d'exploitation et pertes de recettes.
Le contrat devra en outre couvrir les postes de frais et pertes suivants :
» les frais de pose, dépose, montage et démontage rendus nécessaires pour la réparation du dommage y compris sur des biens n'ayant pas subi de dommage direct ou non couvert au , présent titre ;
+ les mesures conservatoires en cas de périls imminents où menaces graves d'effondrement engagées en accord avec les assureurs ;
+ les frais de déblaiement, de démolition, de décontamination, de retirement, de nettoyage, de séchage, de pompage ;
e les frais de transport (y compris "express" et aérien") chargement et déchargement, manutention des matériaux, marchandises et matériels divers nécessaires à la réparation des dommages;
+ es honoraires d’expert ;
e la prime « Dommages Ouvrage » et « Tous Risques Chantier » ;
e les frais et honoraires des techniciens et autres (CTC/CSPS/ bureaux d'Etudes et de conseil) "sachant" que l'assuré aura lui-même choisi tant pour l'assister dans l'instruction du sinistre que pour la réparation des dommages ;
e les frais de mise en conformité aux normes administratives ;
e les pertes indirectes sur justificatifs ;
e les recours des voisins et des tiers ;
e les recours des locataires ;
+ les recours des propriétaires.
Les biens seront estimés, en cas de sinistre, sur la base d'une valeur à neuf égale à leur valeur de reconstitution à l'identique (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre.
L'assurance en valeur à neuf est fixée au taux de 33 % sur bâtiments et matériels avec un délai de 3 années pour reconstruire.
En cas de non reconstruction des bâtiments sinistrés, l'indemnité sera évaluée d'après le coût (toutes taxes) de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté.
Le contrat devra prévoir un minimum de 500 000 € au titre de la limitation générale d'indemnité.
L’assureur déclarera avoir une connaissance suffisante des risques et dérogera à l'application de la règle proportionnelle pour l'ensemble des garanties.
Attribution d'une subvention à! 'OMS - année 2017
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
13-4 Assurance dommages aux biens (meubles et immeubles), équipements et matériels objet de la présente convention
L'Association souscrira une police d'a ssurances couvrant à minima les risques suivants :
• vol, incendie et s es risques annexes (fumées, explosion, foudre, dommages électriques, etc.), choc de véhicule terrestre identifié ou non, dégâts des eaux, refoulement d'égouts, recherche de fuites, gel, choc d'appareils de navigation aérienne, tempête, grêle et poids de la neige, émeutes, vandalisme, mouvements populaires et actes de terrorisme, catastrophes naturelles ;
• bris de machines sur tous les matériels et équipements d' exploitation ;
• frais supplémentaires d'exploitation, pertes d'exploitation et pertes de recettes.
Le contrat devra en outre couvrir les postes de frais et pertes suivants :
• les frais de pos e, dépose, montage et démontage rendus nécessaires pour la réparation du dommage y compris sur des biens n'ayant pas subi de dommage direct ou non couvert au ~ présent titre ;
• l es mesures conservatoires en cas de péri ls imminents ou menaces graves d'effondrement engagées en ac co rd avec les assure ur s ;
• les frais de déblaiement, de démolitio n, de décontamination, de retirement, de nettoyage, de séchage, de pompage ;
• les frais de transport (y compris "express" et "aérien") chargement et déchargement, manutention des matériaux, marchandises et matériels divers nécessaires à la réparation des d01mnages ;
• les honoraires d' expert ;
• la prime« Dommages Ouvrage » et « Tous Risques Chantier » ;
• les frais et honoraires des techniciens et autres (CTC/CSPS/ bureaux d'Etudes et de conseil) "sachant" que l'assuré aura lui-même choisi tant pour l'assister dans l'instruction du sinistre que pour la réparation des dommages ;
• les frais de mise en conformité aux normes administratives ;
• les pertes indirectes sur justificatifs ;
• les recours des voisins et des tiers ;
• les recours des locataires ;
• les recours des propriétaires.
Les biens seront estimés, en cas de sinistre, sur la base d'une valeur à neuf égale à leur valeur de reconstitution à l'identique (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre.
L ' assurance en valeur à neuf est fixée au taux de 33 % sur bâtiments et matériels avec un délai de 3 années pour reconstruire.
En cas de non reconstruction des bâtiments sinistrés, l'indemnité sera évaluée d'après le coût (toutes taxes) de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté.
Le contrat devra prévoir un minimum de 500 000 € au titre de la limitation générale d'indemnité.
L' assureur déclarera avoir une connaissance suffisante des risques et dérogera à l'application de la règle proportionnelle pour l'ensemble des garanties. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point Ne. Direction des sports Attribution d'une subvention à l'OMS - année 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
L'Association et son assureur renonceront à tous les recours qu'ils seraient en droit d'exercer au moment du sinistre contre la Ville et ses assureurs. La Ville conservera intactes ses possibilités de recours contre l'Association (et ses assureurs) pour tout sinistre à l'origine duquel l'Association aurait engagé sa responsabilité.
Par ailleurs, l'Association fera son affaire de la souscription des assurances couvrant les risques de dommages aux biens, équipements, produits et marchandises concourant à l’exécution de la présente convention et lui appartenant,
13-5 Assurance responsabilité civile
L'Association est tenue de souscrire une police d'assurances destinée à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers et/ou à la Ville du fait des prestations qu’elle réalise, que celles-ci soient en cours d’exécution ou terminées.
L'Association et son assureur renoncent à recours en cas de sinistre à l’encontre de la Ville et de ses
assureurs.
La garantie du contrat s'étendra aux conséquences des conventions, comportant transfert de responsabilité ou renonciation à recours, intervenues entre, d'une part les assurés et d'autre part l'Etat, les administrations, collectivités locales, organismes publics ou semi publics français ou étrangers (EDF, etc.), les sociétés de location et de crédit-bail, les établissements et/ou entreprises voisines dans le cadre des contrats d'assistance réciproque, etc.
Conformément aux dispositions formulées à l'article L124-5 alinéa 4 du Code des assurances, le contrat est rédigé selon une base dite réclamation. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq ans, après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat d’assurances.
Les prestations éventuellement sous-traitées seront garanties sans restriction par le même contrat.
Il veillera également à ce que les véhicules terrestres à moteur et les remorques (attelées ou non) soient assurés conformément à la législation en vigueur et que ceux-ci soient aussi garantis lorsqu'ils fonctionnent comme outils en dehors de toute circulation.
13-6 Gestion des sinistres
L'Association doit déclarer à son assureur (éventuellement représenté par son mandataire), ou à toute autre personne désignée par lui, les pertes, dommages ou désordres matériels affectant les biens objet de la présente convention, ou la réclamation d’autrui, dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter du jour où il en a eu connaissance.
L'Association est seule responsable vis-à-vis de son assureur de la déclaration et de la gestion des sinistres ; les indemnités de sinistres seront versées directement par les assureurs à l'Association, en contrepartie des frais qu’elle aura dû ou devra engager pour la réparation des sinistres à l’exception des indemnités versées au titre des polices de responsabilité civile.
Ces règlements valent de plein droit quittance libératoire à l’égard de la Ville sans autre formalité,
L'Association informera mensuellement la Ville de l’état des dossiers sinistre pour tout montant de sinistre supérieur à 300 euros.
En cas de sinistre, il ncombera à l'Association de faire tout ce qui est nécessaire, étant entendu que la Ville devra être informée de toutes les opérations d’expertise et que aussi bien l’indemnisation que les travaux de reconstruction devront avoir été validés au préalable par la Ville.
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N° .. 3.
Attribution d'une subvention à !'OMS - année 2017
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
L'Association et son assureur renonceront à tous les recours qu'ils seraient en droit d'exercer au moment du sinistre contre la Ville et ses assureurs . La Ville conservera intactes ses possibilités de recours contre l'Association (et ses assureurs) pour tout sinistre à l'origine duquel l'Association aurait engagé sa responsabilité.
Par ailleurs, l'Association fera son affaire de la souscription des assurances couvrant les risques de dommages aux biens, équipements, produits et marchandises concourant à l'exécution de la présente convention et lui appartenant.
13-5 Assurance re sp onsabilité civile
L'Association est tenue de souscrire une police d'assurances destinée à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers et/ou à la Ville du fait de s prestations qu'elle réalise, que celles-ci soient en cours d'exécution ou terminées.
L'Association et son a ss ureur renoncent à recours en cas de sinistre à l'encontre de la Ville et de ses assurew-s.
La garantie du contrat s'étendra aux conséquences des conventions, comportant transfert de responsabilité ou renonciation à recow-s, intervenues entre, d'une part les as sw- és et d'autre part l'Etat, le s administrations, collectivités locales, organismes publics ou semi publics français ou étrangers (EDF, etc .), les so ciétés de location et de cr édit-bail, les établissements et/ou entreprises voisines dans le c ad re des contrats d'a ss is tance ré ciproque, etc.
Conformément aux dispositions formulées à l'article L124-5 alinéa 4 du Code des assurances, le contrat est rédigé selon une base dite réclamation. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation es t fixé à cinq ans , après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat d' assurances.
Les prestations éventuellement sous-traitées seront garanties sans restriction par le même contrat.
Il veillera également à ce que les véhicules terrestres à moteur et les remorques (attelées ou non) soient assurés conformément à la législation en vigueur et que ceux-ci soient aussi garantis lorsqu' ils fonctionnent comme outils en dehors de toute circulation.
13 -6 Gestion des sinistres
L'Association doit déclarer à son assureur (éventuellement représenté par son mandataire), ou à toute autre personne désignée par lui, les pertes, dommages ou désordres matériels affectant les biens objet de la présente convention, ou la réclamation d'autrui, dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter du jour où il en a eu connaissance.
L'Association est seule responsable vis-à-v is de son assureur de la déclaration et de la gestion des sinistres ; les indemnités de sinistres se ront versées directement par les assureurs à l'Association, en contrepartie des frais qu'elle aura dû ou devra engager pour la réparation des sinistres à l'exception des indemnités versées au titre des polices de responsabilité civile.
Ces règlements valent de plein droit quittance libératoire à l'égard de la Ville sans autre formalité.
L'Association informera mensuellement la Ville de l'état des dossiers sinistre pour tout montant de sinistre supérieur à 300 euros.
En cas de sinistre, il incombera à l' Association de faire tout ce qui est nécessaire, étant entendu que la Ville devra être infonnée de toutes les opérations d'expertise et que aussi bien l'indemnisation que les travaux de reconstruction devront avoir été validés au préalable par la Ville. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°... Direction des sports Attribution d'une subvention à l’OMS - année 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
13-7 Aménagement des garanties
A l’occasion des travaux importants, l'Association devra consulter la Ville sur la nécessité de souscrire où non des assurances complémentaires.
Elle pourra être tenue de souscrire lesdites garanties moyennant une contrepartie financière de la part de la Ville dans le cadre de travaux effectués par la Ville. Dans ce cas, les parties se rapprocheront afin de trouver un accord.
Dans tous les cas l'Association sera alors tenue d'incorporer sans délai aux montants de garanties de ses contrats d'assurances la contre-valeur en euros du fait des travaux d’amélioration et des aménagements qu’il aura réalisés au cours de l’exécution de la présente convention.
13-8 Transfert des polices d’assurances
Dès la fin de la présente convention ou à sa rupture, l'Association devra transmettre tous les éléments nécessaires, sur simple demande, pour que la Ville ou éventuellement la nouvelle Association occupante puisse faire valoir pleinement ses droits au titre des contrats d’assurances alors en cours.
L'Association s’engage à régulariser les sommes dues au titre de ces contrats et des éventuels sinistres en cours d'instruction (franchises notamment), même après cessation de la présente convention.
III —- CLAUSES GENERALES
Article 14 — Résiliation de la convention :
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n’auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission.
Article 15 — Compétence juridictionnelle :
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires
A Colmar, le
Pour la Ville, Pour l’Association, Le Maire : Le Président :
Gilbert MEYER Jean-Claude GEILLER
N° .j ..
Attribution d'une s ub vention à !'OMS - année 201 7
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
A l'occasion des travaux importants, l'Association devra consulter la Ville sur la nécessité de souscrire ou non des as surances complémentaires.
Elle pourra être tenue de souscrire lesdites garanties moyennant une contrepartie financière de la part de la Ville dans le cadre de travaux effectués par la Ville. Dans ce cas, les parties se rapprocheront afin de trouver un accord.
Dans tous les cas l'Association sera alors tenue d'incorporer sans délai aux montants de garanties de ses contrats d'assurances la contre- va leur en euros du fait des travaux d'amélioration et des aménagements qu'il aura réalisés au cours de l'exécution de la présente convention.
13 -8 Transfert des polices d'a ssurances
Dès la fin de la présente convention ou à sa rupture, l'Association devra transmettre tous les éléments nécessaires, sur simple demande, pour que la Ville ou éventuellement la nouvelle A ss ociation occupante puisse faire valoir pleinem ent ses droits au titre des contrats d' assurances alors en cours.
L'Association s'engage à régulariser les sommes dues au titre de ces contrats et des éventuels sinistres en cours d'instruction (franchises notamment), même après cessation de la présente convention.
ID - CL AUSES GENERALES
Article 14 - Résiliation de la convention :
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n ' auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d'impossibilité pour l' Association d' achever sa mission.
Article 15 - Compétence juridictionnelle :
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l' exécution de la présente convention, les paiiies s' engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera p01ié devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Pour la Ville,
Le Maire :
Gilbert MEY ER
Fait en trois exemplaires
A Colmar, le
Pour l' Association,
Le Président :
Jean-Claude GEILLER cel gs
Ê. &
58 op — g safe & 0
re tisei si sesslels BUDGET PREVISIONNEL ANNÉE 2017 i l BUDGET:PREVISIONNEL ANNEE 2017 3 Ë aa Cou L St de Ed Î Vs o Ê à CHARGES | és ST E PRODUITS à ?
CHARGES D'EXPLOITATION PRODUITS D'EXPLOITATION
ACHATS : SUBVENTIONS : Achats coupes. médallles, fanion, tee-shits 3 600.00 Subvention 2017 - Ville da alter (D1AS 20909.00+ GAIS 10009 0) 50 000,00
Fournllures ge bureau 1 400,00 Subventlon d'investissement CNDS pour Centra Méico-Socrtif 1 600,00 Gccrllé, chautfagé 1 800.00 Alde de l'Etat (contrat unique d'insertion) B 500,00
Frais paur CMS 2.000,00 TT — so00900 5 709,00
SERVICES EXTERIEURS : COTISATIONS DES SOCIETES ET CLUBS MEMBRES DE NOTRE OS 5.400,00 Location photocopieur 4 600,00
Frais de maintenance photscopleur 3 000,00 Entretien ei réparations 600,00
Frais infctmatque (Intemet) 300,00 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE :
Pinos d'assurances 900.00 Recetes mir bus 3 500,00 Abonnements "Spor dens ke Ce 400.00 Rislourne Mel 60.00
Frais mérites 1 500.00 Récedes dlierses
7 810000 TT s70006 AUTRES SERVICES EXTERIEURS:
Frais do récoption (AG, Combé Drecleu, manlfestabane, oo | 4 260,00 [PRODUITS FINANCIERS Frs postaux et frais de télécommuneatien 1 500,00 Intérêts Crédit Muluel arholdi 100,00
2700,00
WAPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES : a Unitomnation (formation professionnelie contlnue) 600,00 Ë
T'exe diverss (VS) 60,00 8 660,09 & o
CHARGES DE PERSONNEL (OMS ET CMS) = Saiairos beuts (OMS 14800 + CIS 20000) 34 000,00 S < >
Charges caclales : 14 200,09 BuËE 45 600,00 Less
zé6 DOTATION AUX AMORTISSENENTS. 2 000.00 SSEr
BE
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : EE SE Prix accordés pr TOMS (chaïenge Marca Dlener) Ê = & de Cotisation FNOMS - Paris e gag Frais dvers LÉ Ë a Mistehe de sant du Neulant Sr BE Sora en vélo de PONS L EB ÉS 3 200,00 24885 Fes
D © &4 TOTAL DES DEPENSES
996000 € TOTAL DES RECETIES soigne 5 Sél VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : 0
excusés : 7
Point 10 Attribution d’une subvention à l'Association pour la Promotion des Sports de
Glace dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire
municipale.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017
: Mme Karen DENEUVILLE
Transmissio n à la Préfecture : 3 février 2017 Mairie de Colmar RÉÇU A LA PRÉFECTURE
Direction des sports
- 3 F EV 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Point N° ÀO Attribution d’une subvention à l’Association
pour la Promotion des Sports de Glace dans le cadre
de la délégation de service public de la patinoire municipale
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait désigné l’Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1° juillet 2007 au 30 juin 2013.
Afin de tenir compte des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences du service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires, le Conseil Municipal avait souhaité donner au délégataire les moyens de remplir sa mission de service public, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle de 196 500 €. Cette aide avait été fixée à 215 000 € en 2010 et à 230 000 € pour les exercices 2011, 2012 et 2013.
Par délibération du 17 juin 2013, le Conseil Municipal avait décidé de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l’APSG, à partir du 1” juillet 2013, d’une durée de 6 ans.
Pour permettre au délégataire de mener à bien ses objectifs, le montant de la subvention annuelle de 230 000 € avait été porté à 240 000 € en 2014, 2015 et 2016.
Pour l’exercice 2017, et sur la base d’un budget prévisionnel de 869 250 € (848 500 € en 2016), joint en annexe 2, il est proposé d’attribuer à nouveau à l’APSG une subvention d’un montant de 240 000 €.
L'ensemble des dispositions inhérentes à l’attribution de cette subvention doit faire l’objet d’une convention d’une durée d’un an, conclue entre la Ville et l’Association pour la Promotion des Sports de Glace,
En conséquence, il est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu lPavis favorable de la Commission de l’Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports
émis lors de sa séance du 10 janvier 2017,
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
REÇU ALA PRÉFECTURE
-3 FEY. 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 201 7
Point N° .). o Attribution d'une subvention à l'Association
pour la Promotion des Sports de Glace dans le cadre
de la délégation de service public de la patinoire municipale
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait désigné l'Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1er juillet 2007 au 3 0 juin 2013 .
Afin de ·tenir compte des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences du service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires, le Conseil Municipal avait souhaité donner au délégataire les moyens de remplir sa mission de service public, notamment par l'attribution d'une subvention annuelle de 196 500 €. Cette aide avait été fixée à 215 000 € en 2010 et à 230 000 € pour les exercices 2011, 2012 et 2013 .
Par délibération du 17 juin 2013, le Conseil Municipal avait décidé de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l' APSG, à partir du 1er juillet 2013, d'une durée de 6 ans.
Pour permettre au délégataire de mener à bien ses objectifs, le montant de la subvention annuelle de 230 000 € avait été porté à 240 000 € en 2014, 2015 et 2016.
Pour l'exercice 2017, et sur la base d'un budget prévisiom1el de 869 250 € (848 500 € en 2016), joint en annexe 2, il est proposé d'attribuer à nouveau à l' APSG une subvention d'un montant de 240 000 €.
L'ensemble des dispositions inhérentes à l'attribution de cette subvention doit faire l'objet d'une convention d'une durée d'un an, conclue entre la Ville et l'Association pour la Promotion des Sports de Glace.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports
émis lors de sa séance du 10 janvier 2017,
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré, Mairie de Colmar
Direction des sports
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
DECIDE
de conclure une convention avec l'Association pour la Promotion des Sports de Glace, jusqu’au 31 décembre 2017, jointe en annexe 1 :
APPROUVE
lattribution à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace, pour l’exercice 2017, d’une subvention d’un montant de 240 000 €;
DIT
que le crédit nécessaire a été inscrit au budget de l’exercice 2017, sous l’article 6574 fonction 40 18 ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
le Maire,
E RECU NC LS
4 AE nt Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°_ÂG Direction des sports Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Convention relative à l’attribution d’une subvention à
l’Association pour la Promotion des Sports de Glace
dans le cadre de la délégation de service public
de la patinoire municipale
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
ê le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU Ia demande de subvention du président de l’Association pour la Promotion des Sports de Glace en date du 8 décembre 2016 ;
Entre les soussignés,
La Ville de Colmar, représentée par Monsieur Gilbert Meyer, Maire, conformément à la délibération du 30 janvier 2017, et désignée ci-dessous par la « Ville » ;
d’une part,
et
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace, représentée par son Président, M. Robert Veit , habilité par le conseil d’administration du 19 février 2015, et désignée ci-dessous l « Association » ;
d’autre part,
PREAMBULE :
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait désigné l’Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1°” juillet 2007 au 30 juin 2013.
Pour permettre à l'APSG de remplir sa mission de service public dans des conditions satisfaisantes, le Conseil Municipal lui avait attribué une subvention annuelle de 196 500 € en 2008 et 2009, de 215 000 € en 2010, 230 000 € en 2011 et 2012 et 115 000 € du 1* janvier 2013 au 30 juin 2013.
Par délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2013, il a été décidé de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l’APSG, à partir du 1* juillet 2013,
L’ensemble des dispositions inhérentes à l’attribution d’une subvention annuelle de 240 000 € doit faire l’objet d’une convention d’une durée d’un an entre la Ville et l’Association pour la Promotion des Sports de Glace.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ER
_ÀO
C on vention relative à l'attribution
d' une subvention à l 'APSG dans le cadre de la
délégation de servi ce public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Convention relative à l'attribution d'une subvention à
l'Association pour la Promotion des Sports de Glace
dans le cadre de la délégation de service public
de la patinoire municipale
VU la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative au x droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 200 1-495 du 6 juin 2001 pour l'a pp licat io n de l'article 10 de la loi 11° 2000-3 21 du 12 avr il 2000 relatif à la transparence financière des ai des octroyées par les personnes publiques ;
VU la demande de subvention du président de l'Association pour la Promotion des Sp orts de Gl a ce en date du 8 dé cembre 2 01 6 ;
Entre les so ussignés,
La Ville de Colmar, re présentée par Monsieur Gilbert Meyer, Maire, conformément à la délibération du 30 janvier 2017, et désignée ci-dessous par l a« Ville »;
d' une part,
et
L'Association pour la Promotion des Sports de Glace, représentée par son Président, M. Robert Veit, habilité par le conseil d'administration du 19 février 2015, et désignée ci-dessous I' « Association » ;
d' autre part,
PREAMBULE :
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait désigné l'Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1er juillet 2007 au 3 0 juin 2013.
Pour permettre à I' APSG de remplir sa mission de service public dans des conditions satisfaisantes, le Conseil Municipal lui avait attribué une subvention annuelle de 196 500 € en 2008 et 2009, de 215 000 € en 2010, 230 000 € en 2011 et 2012 et 115 000 € du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013.
Par délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2013 , il a été décidé. de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l 'APSG, à partir du 1er juillet 2013 .
L'ensemble des dispositions inhérentes à l' attribution d'une subvention annuelle de 240 000 € doit faire l' objet d'une convention d'une durée d'un an entre la Ville et l'Association pour la Promotion des Sports de Glace.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°0 Direction des sports Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Article 1 - Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution par la Ville à l’Association, d’une subvention de 240 000 € pour l’exercice 2017.
Article 2 — Durée de la convention :
La présente convention est conclue du 1* janvier 2017 au 31 décembre 2017.
I OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE
Article 3 — Subvention de fonctionnement :
Pour l’année 2017, la Ville alloue une subvention de 240 000 €. Cette contribution tient compte des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences de service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires demandées par la Ville.
Article 4 — Modalités de versement :
Le versement sera effectué par virement à l’Association, par quart au début de chaque trimestre de exercice en cours.
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar,
II. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 5 — Présentation des documents financiers :
La décision d’attribution de la subvention doit également prendre en compte l’examen du compte d’exploitation et du bilan de l’année précédente.
Afin de permettre l’analyse du compte d’emploi de la subvention attribuée, l’Association s’engage à fournir, avant le 31 décembre 2017, le bilan d’activité et le compte d'exploitation de la saison sportive 2016/2017.
Article 6 — Communication :
L’Association s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Ville dans les informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention.
Article 7 — Evaluation :
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, des conditions de réalisation des objectifs visés auxquels elle a apporté son concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 et sur l'impact des objectifs visés au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du CGCT.
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Convention relative à l'attribution
d'une subvention à l'APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
muni ci pale
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'attribution par la Ville à l'Association, d'une subvention de 240 000 € pour l'exercice 2017.
Article 2 - Durée de la convention :
La présente convention est conclue du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
1. OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE
Article 3 - Subvention de fonctionnement :
Pour l'année 20 17, la Ville alloue une subvention de 240 000 €. Cette contribution tient compte des co ntraintes particulières de fonctiomiement liées aux exigences de service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires demandées par la Vi ll e.
Article 4 - Modalités de versement :
Le versement sera effectué par virement à l 'A ssociation, par quart au début de chaque trimestre de l'exercice en cours.
L'or do nnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire es t le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
II. OBLIGATIONS DEL' ASSOCIATION
Article 5 - Présentation des documents financiers :
La décision d'attribution de la subvention doit également prendre en compte l' examen du compte d'exploitation et du bilan de l' année pr éc édente.
Afin de pennettre l' analyse du compte d' emploi de la subvention attribuée, l'Association s'engage à fournir, avant le 31 décembre 2017, le bilan d' activité et le compte d' exploitation de la saison sportive 2016/2017.
Article 6 - Communication :
L'Association s' engage à faire mention de l' aide apportée par la Ville dans les informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couve1is par la présente convention.
Article 7 - Evaluation :
La Ville procède, conjointement avec l 'A ssociation, à l'évaluation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, des conditions de réalisation des objectifs visés auxquels elle a apporté son concours.
L' évaluation p01ie notamment sur la conformité des résultats à l' objet mentiom1é à l' article 1 et sur l' impact des objectifs visés au regard de l'intérêt local, conformément aux dispositions de l' aiiicle L.2121-29 du CGCT. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°... ÀO Direction des sports Convention relative à l'attribution d’une subvention à l'APSG dans le cadre de ja
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Article 8 — Bilan des objectifs visés :
Il ressort des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, que l'Association peut être soumise au contrôle de la Ville.
Aussi, elle s’engage, d’une part, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et, d’autre part, à fournir le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En outre, sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer les pièces susvisées et d’une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion utiles.
Article 9 — Autres engagements :
En cas de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association et pour laquelle la subvention a été octroyée, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l’ Association s’engage à informer la Ville de tout changement apporté dans ses statuts.
Article 10 — Sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d’exécution de la convention par l’ Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir préalablement entendu ses représentants notamment dans les cas suivants :
e inexécution ou modification substantielle des termes de la convention :
e retard dans les conditions d’exécution de la convention.
La Ville en informera l’ Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 — Révision des termes :
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 12 — Assurance :
L’Association souscrira une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile. Elle paiera la prime afférente sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de celle-ci.
N°.L'.-P
Convention relative à l'attribution
d'une subvention à l' APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
munici pa le
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Il ressort des di spositions de l'article L.1611 -4 du CGCT, que l'Association peut être soumise au contrôle de la Ville.
Aussi, elle s'engage, d'une part, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des as sociations et, d'autre part, à fournir le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans le urs relations avec les administrations.
En outre, sur simp le demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer les pièces su svisées et d'u ne manière générale tous documents de nature juridique, fiscal e, sociale et de gestion utiles.
Article 9 - Autres engagements :
En cas de mo dification des conditio ns d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association et pour laquelle la su bvention a été octroyée, celle-ci do it en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l'A ssociation s'engage à informer la Ville de tout changement apporté dans se s st atuts.
Article 10 - Sanctions :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en c as de retard dans les conditions d' exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Association et après avoir préalablement entendu ses représentants notamment dans les cas suivants :
• inexécution ou modificatioli substantielle des termes de la convention ;
• retard dans les conditions d' exécution de la convention.
La Ville en informera l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 - Révision des termes :
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l' ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalis ée en la forme d'une lettre rec01mnandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 12 - Assurance :
L' Association souscrira une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Elle paiera la prime afférente sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de celle-ci. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°..ÀO
Direction des sports Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
III —- CLAUSES GENERALES
Article 13 — Résiliation de la convention :
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n’auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission.
Article 14 — Compétence juridictionnelle :
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires
à Colmar, le
Pour la Ville, Pour l’Association, Le Maire : Le Président :
Gilbert MEYER Robert VEIT
N° .,)-0
Convention relative à l'attribution
d'une subvention à l' APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
ID- CLAUSES GENERALES
Article 13 - Résiliation de la convention :
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni inde1mlité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n'auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d'impossibilité pour l'Association d'achever sa mission.
Article 14 - Compétence juridictionnelle:
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Pour la Ville,
Le Maire:
Gilbert :MEYER
Fait en trois exemplaires
à Colmar, le
Pour l'Association,
Le Président :
Robert VEIT VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : 0
excusés : 7
Point 11 Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar et
le Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire
municipale et attribution d’une avance.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017 Direction des sports RECU À
LA PRÉFECTURE
- 3 FEV, 20/7
Point n° AN... : Conclusion d’un contrat d’objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale et attribution d’une avance
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Par délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2003, la Ville avait décidé de conclure un premier contrat d’objectifs avec le Club des Sports de Glace de Colmar. Ainsi, il avait été convenu qu’à partir du 1” janvier 2003, la Ville apporte une aide financière à ce club, correspondant à 80 % des montants facturés par l’ Association pour la Promotion des Sports de Glace pour la location de la glace utilisée par les membres du club, en dehors des congés scolaires.
Par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2004, la Ville avait décidé d'intervenir à hauteur de 85 % du coût de location de la glace, le Club des Sports de Glace de Colmar pour sa part prenant en charge les 15 % restants.
Ensuite, la Ville avait décidé par délibération du 19 mars 2007, d’inclure dans sa contribution, à partir de la saison 2005/2006, 50 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club lors de stages organisés durant les congés scolaires.
Enfin, et au regard des efforts consentis par la direction du club pour accompagner les jeunes dans leurs nombreuses et diverses activités et compétitions, mais également en considération de l’excellence des résultats obtenus, il avait été proposé, par délibération du 19 mars 2012, de porter le soutien de la Ville à 90% du coût de location de la glace utilisée en dehors des congés scolaires et à 75% du coût de location durant les congés scolaires.
Sur ces bases, la Ville aura versé au Club des Sports de Glace de Colmar une aide de 162 681,76 €, au titre de l’exercice 2016.
Il est rappelé que, depuis ie 1” janvier 2015, un contrat d’objectifs distinct avec les deux entités sportives concernées, à savoir le Club Patinage Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar, a été conclu suite à la dissolution du Club des Sports de Glace de Colmar.
Il est donc proposé d’en faire de même pour l’exercice 2017, étant précisé que la participation financière de la Ville sera calculée en fonction du taux respectif d’utilisation de la glace par les membres des deux clubs.
-3 FEV. 2017
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Point n° .}}... : Conclusion d'un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale et attribution d'une avance
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Par délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2003, la Ville avait décidé de conclure un premier contrat d'objectifs avec le Club des Sports de Glace de Colmar. Ainsi, il avait été convenu qu'à partir du 1er janvier 2003, la Ville apporte une aide financière à ce club, correspondant à 80 % des montants facturés par l'Association pour la Promotion des Sports de Glace pour la location de la glace utilisée par les membres du club, en dehors des congés scolaires.
Par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2004, la Ville avait décidé d'intervenir à hauteur de 85 % du coût de location de la glace, le Club des Sports de Glace de Colmar pour sa part prenant en charge les 15 % restants.
Ensuite, la Ville avait décidé par délibération du 19 mars 2007, d' inclure dans sa contribution, à partir de la saison 2005/2006, 50 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club lors de stages organisés durant les congés scolaires.
Enfin, et au regard des efforts consentis par la direction du club pour accompagner les jeunes dans leurs nombreuses et diverses activités et compétitions, mais également en considération de l'excellence des résultats obtenus, il avait été proposé, par délibération du 19 mars 2012, de porter le soutien de la Ville à 90% du coût de location de la glace utilisée en dehors des congés scolaires et à 75% du coût de location durant les congés scolaires.
Sur ces bases, la Ville aura versé au Club des Sports de Glace de Colmar une aide de 162 681,76 €, au titre de l'exercice 2016.
Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2015, un contrat d'objectifs distinct avec les deux entités sportives concernées, à savoir le Club Patinage Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar, a été conclu suite à la dissolution du Club des Sports de Glace de Colmar.
Il est donc proposé d'en faire de même pour l'exercice 2017, étant précisé que la paiticipation financière de la Ville sera calculée en fonction du taux respectif d'utilisation de la glace par les membres des deux clubs. Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017 Direction des sports
Pour éviter de mettre en difficulté la trésorerie de l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, il est proposé de verser dès à présent une avance correspondant à 50 % du montant de la subvention allouée en 2016 pour la location de la glace, soit un montant de 46 416 € pour le Club Patinage Artistique Colmar et un montant de 34924 € pour le Hockey Club Colmar. Le solde sera versé au deuxième semestre 2017 sur la base des factures présentées à la Ville par l'APSG.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l’avis favorable de la Commission de l'Enseignement, de la Jeunesse,
de la Culture et des Sports
émis lors de sa séance du 10 janvier 2017,
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’approuver les deux contrats d’objectifs conclus avec d’une part, le Club Patinage Artistique Colmar et, d’autre part, le Hockey Club Colmar, au titre de l’exercice 2017, joints en annexes 1 et 2 ;
APPROUVE
Vattribution au Club Patinage Artistique Colmar et au Hockey Club, d’une avance correspondant à 50 % du montant de la subvention allouée en 2016 pour la location de la glace ;
DIT
que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice 2017, sous l’article 6574 — fonction 40 17; REGU ÀLA PRÉFECTURE
29 FEN. 207
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer les contrats d’objectifs, joints en annexes 1 et 2, ainsi que tous les documents afférents à cette délibération.
le Maire,
ECO} Pour ampllation conforme
Z Colmar, le * 2 FEV. 20
z
EE Ÿ UX ADoprg ee
Lo Secrétaire adjoint du Conseil municipal Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° AA Conclusion d’un contrat d'objectifs
avec le Club Patinage Artistique Colmar
aans le cagre ae la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Club Patinage
Artistique Colmar dans le cadre de la
location de la glace de la patinoire municipale et attribution d’une avance
Entre
La Ville de Colmar, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, représentée par son Maire, M. Gilbert Meyer, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2017, dénommée la « Ville » dans la présente convention.
et
le Club Patinage Artistique Colmar dont le siège social est à Colmar, représenté par sa présidente, Mme Christine Zimmer, autorisée à cet effet par les statuts du 11 février 2013, dénommé |’ « Association » dans la présente convention.
Il à été exposé ce qui suit ;
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l’éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément l’article 10 portant sur l’obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €), et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l’exploitation a été confiée, du 1” janvier 2003 au 30 juin 2007, du 1° juillet 2007 au 30 juin 2013 et du 1° juillet 2013 au 30 juin 2019 à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d’un contrat de délégation de service public. L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de la patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Club Patinage Artistique Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l’exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Club Patinage Artistique Colmar, il a été proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1” janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l°A.P.S.G.
Cette aide se traduira sous forme d’un contrat d’objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d’occupation de la patinoire devra être conclue entre l’A.P.S.G. et le C.P.A.R.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Club Patinage Artistique Colmar s’engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-mêmes quantifiées ou quantifiables. Ainsi, le Club
2
)).
Conclusion d'un contrat d'objectifs
avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Conclusion d'un contrat d'objectifs avec le Club Patinage
Artistique Colmar dans le cadre de la
location de la glace de la patinoire municipale et attribution d'une avance
Entre
La Ville de Colmar, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, représentée par son Maire, M. Gilbert Meyer, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2017, dénommée la « Ville » dans la présente convention.
et
le Club Patinage Artistique Colmar dont le siège social est à Colmar, représenté par sa présidente, Mme Christine Zimme r, autorisée à cet effet par les statuts du 11 février 2013, dénommé I ' « Association » dans la présente convention.
Il a été exposé ce qui s uit:
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l' éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 , relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément l'article 10 portant sur l'obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €) , et du décret 11° 2001-495 du 6 juin 2001, précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l'exploitation a été confiée, du 1er janvier 2003 au 30 juin 2007 , du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 et du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 à l' Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d'un contrat de délégation de service public. L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
L 'Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de la patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Club Patinage Artistique Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l'exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Club Patinage Artistique Colmar, il a été proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1er janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l'A.P.S.G.
Cette aide se traduira sous forme d'un contrat d'objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d' occupation de la patinoire devra être conclue entre l' A.P.S .G. et le C.P.A .R.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Club Patinage Artistique Colmar s'engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-même s quantifiées ou quantifiable s. Ainsi, le Club Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° AA Conclusion d’un contrat d'objectifs
avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Patinage Artistique Colmar participe à la mise en œuvre et à la réussite des politiques publiques initiées par la Ville.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et le Club Patinage Artistique Colmar fera l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décidera de l'évolution de ses relations conventionnelles.
En conséquence, la présente convention a pour objet de déterminer les obligations de la Ville et du Club Patinage Artistique Colmar pour le développement du patinage artistique, au cours de l’exercice 2017,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Titre I —- Engagement de la Ville : aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions particulières régissant l’attribution de subventions à un groupement sportif, [Association bénéficie d'une aide directe, selon les critères établis par la Ville, Il est rappelé que cette subvention, au titre de l’année 2016 s'élevait à 14 189,02 €.
Dans le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide spécifique supplémentaire de 5 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 - Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l’ Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l’exercice 2017, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d’occupation réel de la glace par l’Association.
Article 2 - Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l’exercice 2017 sera versée à l’Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l’échéancier suivant :
e après le vote du budget 2017, un montant de 46 416 € correspondant à 50 % de la subvention allouée au titre de l’exercice 2016 :
e au cours du deuxième semestre 2017, pour le solde.
Article 3 — Affectation de la subvention spécifique :
La subvention spécifique de l’exercice 2017 devra impérativement et dès réception par l’Association, être versée à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace.
.}.,À
Conclusion d'un contrat d'objectifs
avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d' u ne avance
Séance du Conseil Municipal du 30 j anvier 2017
Patinage Artistique Colmar participe à la mise en œuvre et à la réussite des politiques publiques initiées par la Ville.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et le Club Patinage Artistique Colmar fera l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décidera de l'évolution de ses relations conventionnelles.
En conséquence, la présente convention a pour objet de déterminer les obligations de la Ville et du Club Patinage Artistique Colmar pour le développement du patinage artistique, au cours de l'exercice 2017.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Titre 1 - Engagement de la Ville: aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions particu li ères régissant l'attribution de subventions à un groupement sport if, l 'A ssociation bénéficie d'une aide directe, selon les critères établis par la Ville. Il est rappelé que cette subvention, au titre de l' année 20 16 s'é le v ai t à 14 189,02 €.
Dans le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide sp écifique supplémentaire de 5 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 - Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l'Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l' exercice 2017, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d'occupation réel de la glace par l 'A ssociation.
Article 2 - Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l' exercice 2017 sera versée à l'Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l' échéancier suiv ant:
• après le vote du budget 2017, un montant de 46 416 € correspondant à 50 % de la subvention allouée au titre de l' exercice 201 6;
• au cours du deuxième semestre 2017, pour le solde.
Article 3 - Affectation de la subvention spécifique :
La subvention spécifique de l'exercice 2017 devra impérativement et dès réception par l'Association, être versée à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N°_AÀ Conclusion d’un contrat d'objectifs
avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Titre II — Engagements de l'Association :
engagements généraux quant à l'aide financière de la Ville
Section 1 : Objectifs de l'Association
Article 4 — Objectifs généraux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs généraux suivants :
Objectifs sportifs :
faire connaître et pratiquer au plus grand nombre le patinage artistique, en compétitions et en loisirs ;
renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du public et du mouvement sportif ;
favoriser la formation de cadres ;
maintenir ou améliorer le niveau sportif, par sa participation aux compétitions organisées par la fédération sportive concernée ;
maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés, ou classés au niveau régional ou national, dans la discipline sportive décrite ci-dessus ;
participer à l'action d'animations sportives municipales ;
apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association.
amélioration et renforcement des capacités techniques, physiques et mentales des jeunes du club et, corrélativement, optimisation des résultats de l’ensemble des compétiteurs.
Article 5 — Objectifs particuliers :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiquées ci-dessous :
5/1 au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation des installations et équipements sportifs
Installations Heures de gardiennage hebdomadaires gestion de l’aire sportive
5/2 au titre de l'animation sportive
Actions programmées Echéancier de réalisation
- développement des animations artistiques
- accueillir une compétition nationale selon calendrier national - passage des glaçons de l’école de glace selon calendrier ligue de Est Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° AA Conclusion d’un contrat d'objectifs
avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 —- Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association :
Le 31 décembre 2017, l'Association s’engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l’article 3 et de la réalisation des actions fixées à l’article 4, et notamment:
- le rapport de ses activités pour l'année écoulée ;
- son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable normalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention communale est supérieure à 152 449 €, par un commissaire aux comptes, en application de l'article 81 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
Article 7 — Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention.
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires.
Titre IIT- Dispositions diverses
Article 8 — Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
).,À
Conclusion d'un contrat d'objectifs
avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et att ri bu tion d'une avan ce
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 20 17
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité / -
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 - Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association :
Le 31 décembre 20 17, l'Association s'engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l'article 3 et de la réalisation des actions fixée s à l'article 4, et notamment:
1
le rapport de ses activités pour l'année écoulée ;
s on bil an actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable normalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention communale est supérieure à 152 449 €, par un c01mnissaire aux comptes, en application de l'article 81 de la loin° 93- 122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
Article 7 - Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet; pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l' Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention.
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires.
Titre III- Dispositions diverses
Article 8 - Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente co nvention. Mairie de Colmur
Direction des sports Annexe | rattachée au point ne M Conclusion d’un contrat d'objectifs
avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Article 9 — Effet de la convention :
La présente convention prend effet au 1“ janvier 2017 et expire au 31 décembre 2017. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre II de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus,
Article 10 — Résiliation anticipée :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville,
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l’aide financière prévue,
Article 11 — Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Fait à Colmar, le
Fait en trois exemplaires
Pour la Ville de Colmar. Pour l'Association, le Maire : la Présidente :
Gilbert MEYER Christine ZIMMER
:
Annexe 1 rattachée au point N° _M
Conclusion d'un contrat d'objectifs
avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
La présente convention prend effet au 1er janvier 2017 et expire au 31 décembre 2017. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre Il de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.
Article 10 - Résiliation anticipée :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l'aide financière prévue.
Article 11 - Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Pour la Ville de Colmar,
le Maire:
Gilbert MEYER
Fait à Colmar, le
Fait en trois exemplaires
Pour l'Association,
la Présidente :
Christine ZIMJ\1ER Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N° AM Conclusion d’un contrat d'objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Conclusion d’un contrat d’obiectifs avec le Hockev Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace de Ia patinoire municipale
Entre
La Ville de Colmar, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, représentée par son Maire, M. Gilbert Meyer, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2017, dénommée la « Ville » dans la présente convention.
et
le Hockey Club Colmar dont le siège social est à Colmar, représenté par sa présidente, Mme Christine Le Jeune, autorisée à ceteffet par les statuts du 10 octobre 1994, dénommé | « Association » dans la présente convention.
Il a été exposé ce qui suit :
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l’éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément Particle 10 portant sur l’obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €), et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l’exploitation a été confiée, du 1" janvier 2003 au 30 juin 2007, du 1“ juillet 2007 au 30 juin 2013 et du 1° juillet 2013 au 30 juin 2019 à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d’un contrat de délégation de service public, L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de la patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Hockey Club Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l’exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Hockey Club Colmar, il est proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1* janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en-dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l’A.P.S.G.
Cette aïde se traduira sous forme d’un contrat d’objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d'occupation de la patinoire devra être conclue entre l’A.P.S.G. et le H.C.C.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Hockey Club Colmar s’engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-mêmes quantifiées ou quantifiables.
» Conclusion d'un contrat d'objecti fs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avan ce
Séance du Conseil Municipal du 3 0 jan vier 20 17
Conclusion d'un contrat d'objectifs avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale
Entre
La Ville de Colmar, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, représentée par son Maire, M. Gilbert Meyer, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2017, dénommée la « Ville » dans la présente convention.
et
le Hockey Club Colmar dont le siège social est à Colmar, représenté par sa présidente, Mme Christine Le Jeu ne , autorisée à cet e ffet par le s statuts du 10 octobre 1994, dénommé l' « Association » dans la présente convention.
Il a été exposé ce qui suit:
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l'éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi 11° 2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément l' article 10 portant sur l' obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €) , et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 , précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l'exploitation a été confiée, du 1er janvier 2003 au 30 juin 2007, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 et du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d' un contrat de délégation de service public. L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
L'Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de ·1a patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Hockey Club Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l'exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Hockey Club Colmar, il est proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1er janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en-dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l'A.P.S.G.
Cette aide se traduira sous forme d'un contrat d' objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d'occupation de la patinoire devra être conclue entre l'A.P.S.G. et le H.C.C.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Hockey Club Colmar s' engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-mêmes quantifiées ou quantifiables. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N° A Conclusion d'un contrat d'objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Ainsi, le Hockey Club Colmar participe à la mise en œuvre et à la réussite des politiques publiques initiées par la Ville.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et le Hockey Club Colmar fera l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décidera de l'évolution de ses relations conventionnelles.
En conséquence, la présente convention a pour objet de déterminer les obligations de la Ville et du Hockey Club Colmar pour le développement du hockey, au cours de l’exercice 2017,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Titre I - Engagement de la Ville : aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions particulières régissant l’attribution de subventions à un groupement sportif, l’Association bénéficie d'une aide directe, selon les critères établis par la Ville. Il est rappelé que cette subvention, au titre de l'année 2016 s'élevait à 13 872,80 €.
Dans le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide spécifique supplémentaire de 4 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 —- Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l’ Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l’exercice 2017, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d’occupation réel de la glace par l’Association.
Article 2 — Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l’exercice 2017 sera versée à l’Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l’échéancier suivant :
e après le vote du budget 2017, un montant de 34 924 € correspondant à 50 % de la subvention allouée au titre de l’exercice 2016 :
e au cours du deuxième semestre 2017, pour le solde.
Article 3 — Affectation de la subvention spécifique :
La subvention spécifique de l’exercice 2017 devra impérativement et dès réception par l’Association, être versée à l’ Association pour la Promotion des Sports de Glace.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit:
Titre I - Engagement de la Ville : aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions paiiiculières régissant l'attribution de subventions à un groupement sportif, l'Association bénéficie d'une aide directe, selon les critères établis par la Ville. Il est rappelé que cette subvention, au titre de l'aimée 2016 s'élevait à 13 872,80 €.
Dai1s le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide spécifique supplémentaire de 4 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 - Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l'Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l'exercice 2017, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d'occupation réel de la glace par l'Association.
Article 2 - Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l'exercice 2017 sera versée à l'Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l'échéancier suivant:
• après le vote du budget 2017, un montant de 34 924 € correspondant à 50 % de la subvention allouée au titre de l'exercice 2016;
• au cours du deuxième semestre 2017, pour le solde.
Article 3 - Affectation de la subvention spécifique :
La subvention spécifique de l'exercice 2017 devra impérativement et dès réception par l'Association, être versée à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N° M Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans lé cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Titre II — Engagements de l'Association :
engagements généraux quant à l'aide financière de la Ville
Section 1 : Objectifs de l'Association
Article 4 — Objectifs généraux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs généraux suivants :
- faire connaître et pratiquer au plus grand nombre le hockey, en compétitions et en loisirs ; - renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du public et du mouvement sportif ;
- favoriser la formation de cadres ;
- maintenir ou améliorer le niveau sportif, par la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive concernée ;
- maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés, ou classés au niveau régional ou national, dans la discipline sportive décrite ci-dessus ;
- participer à l'action d'animations sportives municipales ;
- apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association.
Objectifs sportifs : amélioration et renforcement des capacités techniques, physiques et mentales
des jeunes du club et, corrélativement, optimisation des résultats de l’ensemble des compétiteurs.
Article 5 —- Objectifs particuliers :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiquées ci-dessous :
5/1 au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation des installations et équipements sportifs
Installations Heures de gardiennage hebdomadaires
gestion de l’aire sportive
5/2 au titre de l'animation sportive
Actions programmées Echéancier de réalisation
- développement des activités de hockey
- meilleur classement possible des équipes de
jeunes et de l’équipe féminine évoluant dans le
championnat de la ligue de l’Est (si possible les
premières places) ainsi que de léquipe
masculine évoluant en Nationale 3
selon calendrier de la ligue de Est
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité
.,À.Â
Conclusion d'un contrat d'objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Titre II - Engagements de l'Association :
engagements généraux quant à l'aide financière de la Ville
Section 1 : Objectifs de l'Association
Article 4 - Objectifs généraux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs généraux suivants :
faire connaître et pratiquer au plus grand nombre le hockey, en compétitions et en loisirs renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du public et du mouvement sportif;
favoriser la formation de cadres ;
maintenir ou améliorer le niveau sportif, par la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive concernée ;
maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés, ou classés au niveau régional ou national, dans la discipline sportive décrite ci-dessus ;
participer à l'action d'animations sportives municipales ;
apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association.
Objectifs sportifs : amélioration et renforcement des capacités techniques, physiques et mentales des jeunes du club et, corrélativement, optimisation des résultats de l'ensemble des compétiteurs.
Article 5 - Objectifs particuliers :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiquées ci-dessous:
5/1 au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation des installations et équipements sportifs
Installations Heures de gardiennage hebdomadaires
estion de l'aire s ortive
5/2 au titre de l'animation sportive
Actions programmées Echéancier de réalisation
- développement des activités de hockey
- meilleur classement possible des équipes de selon calendrier de la ligue de l'Est jeunes et de l'équipe féminine évoluant dans le
championnat de la ligue de l'Est (si possible les
premières places) ainsi que de l'équipe
masculine évoluant en Nationale 3
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité Marie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point n° M Conciusion d’un contrat d'objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans lé cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 — Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association :
Le 31 décembre 2017, l’Association s’engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l’articlé 3 et de la réalisation des actions fixées à l’article 4, et notamment:
- le rapport de ses activités pour l'année écoulée ;
- son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable normalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention communale est supérieure à 152 449 €, par un commissaire aux comptes, en application de l'article 81 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
Article 7 — Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention,
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires.
Titre III- Dispositions diverses
Article 8 — Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article 9 — Effet de la convention :
La présente convention prend effet au 1“ janvier 2017 et expire au 31 décembre 2017. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre IT de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.
EP
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Conclusion d'un contrat d'objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 - Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association :
Le 31 décembre 2017, l'Association s' engage à fournir à la Ville de Cohnar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l'article 3 et de la réalisation des actions fixées à l'article 4, et notamment :
le rapport de ses activités pour l'année écoulée ;
son bilan actualisé, ses compt es de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comp ta ble normalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention communale est supérieure à 15 2 449 €, par un co mm issaire aux comptes, en appli cation de l' article 81 de la lo in° 93- 122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville ju gera de l'accomplissement par l'A ss ociation de ses obligations contractuelles .
Article 7 - Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pouna être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention.
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires.
Titre ID- Dispositions diverses
Article 8 - Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article 9 - Effet de la convention :
La présente convention prend effet au 1erjanvier 2017 et expire au 31 décembre 2017. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre II de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N° AX Conclusion d’un contrat d'objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cagre de la location de la giace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Article 10 — Résiliation anticipée :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville,
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l’aide financière prévue.
Article 11 — Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de
soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Fait à Colmar, le
Fait en trois exemplaires
Pour la Ville de Colmar. Pour l'Association, le Maire : la Présidente :
Gilbert MEYER Christine LE JEUNE
» Conclusion d'un contrat d'objectifs avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l'aide financière prévue.
Article 11 - Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies ani.iables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Pour la Ville de Cohnar,
le Maire:
Gilbert MEYER
Fait à Colmar, le
Fait en trois exemplaires
Pour l'Association,
la Présidente :
Christine LE JEUNE VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : O0
exCUSéS : 7
Point 12 Fusion des écoles maternelles Hortensias, Marguerite et Brant — nomination
des représentants de la Ville au sein du Conseil d'école.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
La proposition des deux candidatures est également adoptée à l'unanimité
Titulaire : M. Robert REMOND -— Suppléante : Mme Béatrice ERHARD
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017
Point 12 Fusion des écoles maternelles Hortensias, Marguerite et Brant - nomination
des représentants de la Ville au sein du Conseil d'école.
Pré se nts:
Sou s la pr és idence de M. le Maire Gilbe rt M E YER, Melle, Mm es et MM . l es Adjoints
HEM E DINGER Yv es , GANTER Claudin e, JAEGY Matthieu , UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUS$ Jac que s, CHA RLUT EA U Christi ane, BR UGGER M au ri ce , SI SS LE R Jea n -Pa ul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Se rge, SIFFERT Cécile, ST RIEBIG-THEVEN IN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENI$ Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M . Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M . HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
La proposition des deux candidatures est également adoptée à l'unanimité
Titulaire : M. Robert REMOND - Suppléante : Mme Béatrice ERHARD
Sec r étaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfectu re : 3 fév r ier 2017 REÇU À LA DR
MAIRIE DE COLMAR ; RÉFECTURE
Direction de l'Education,
de l'Enfance et de la Jeunesse _ 3 FEV 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
POINT N° 12 : Fusion des écoles maternelles Hortensias, Marguerites et Brant —
Nomination des représentants de la Ville au sein du conseil d'école
Rapporteur : Madame Odile UHLRICH-MALLET, Adjointe au Maire.
La création, l'implantation et le regroupement des écoles publiques relèvent de la compétence de la
commune après avis du représentant de l'Etat. De même, le regroupement de plusieurs écoles en une
structure unique nécessite une décision de la commune concernée.
Les étapes de l'opération de rénovation urbaine programmée sur le quartier Bel Air /Florimont se sont
concrétisées en premier lieu par la démolition de la Cité Bel -Air, puis par le relogement en cours des
habitants de la Cité Florimont. Dès lors, il convient de revoir la répartition des équipements publics de
proximité, telles que l’école Les Marguerites mitoyenne de la cité Florimont et l’école Les Hortensias sise
au centre de la cité Bel Air.
En effet, l'objectif de ce projet porte notamment sur la création d’un pôle de services publics articulé
autour des structures existantes. Au nombre de ces équipements, figure le groupe scolaire Brant dont
l'attractivité doit être renforcée afin de favoriser la mixité sociale.
La fusion des écoles maternelles Hortensias, Marguerites et Brant, par la construction d’une extension
dans le prolongement du bâtiment actuel de l’école maternelle Brant, s'inscrit dans cette logique de
centralité, Le regroupement en un même lieu de ces 3 écoles pourra s'accompagner, dans un deuxième
temps, des services complémentaires, tels que la création d’un site de restauration scolaire et d’un
gymnase aux normes actuelles.
Cette entité unique permettra également une meilleure lisibilité pour les familles, Elle favorisera la
mutualisation des moyens alloués par la Ville, une plus grande concertation dans le cadre du conseil
d'école, une meilleure prise en compte des réponses apportées aux difficultés des enfants. Elle devrait
améliorer la communication et le travail partenarial avec une direction d'école partiellement déchargée.
Le préfet du Haut-Rhin, saisi pour avis, est favorable à cette modification.
Il appartiendra au Comité Spécial Départemental de l'Education Nationale de se prononcer le 3 février
prochain sur les incidences liées à la fusion des 3 écoles.
La Ville souhaite mettre ces modifications en application à la rentrée scolaire 2017/18, tout comme les
services de l'éducation nationale qui ont été associés à chacune des étapes de ce projet.
Une information sera donnée à toutes les familles du groupe scolaire,
Au vu de ces éléments, je vous demande :
° D'approuver la fermeture des 2 écoles maternelles Hortensias et Marguerites
e D'approuver la fusion des 3 écoles maternelles Hortensias, Marguerites et Sébastien Brant en
une entité à compter de la rentrée scolaire 2017/18
es De désigner pour la Ville un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil de
l'école maternelle Sébastien Brant à compter de la rentrée scolaire 2017/18
REÇU ALA PRÉFECTURE
-3 FEV. 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvie r 2017
POINT N° 12 : Fusion des écoles maternelles Hortensias, Marguerites et Brant -
Nomination des représentants de la Ville au sein du conseil d'école
Ra p porteur: Madame Odile UHLRICH-MALLET, Adjointe au Maire.
La création, l'implantation et le regroupement des écoles publiques relèvent de la compétence de la
commune après avis du représentant de l'Etat. De même, le regroupement de plusieurs écoles en une
structure unique nécessite une décision de la commune concernée.
Les étapes de l'opération de rénovati on urbaine programmée sur le quartier Bel Air /Florim ont se sont
concrétisées en premier lieu par la dé moliti on de la Cité Bel - Air, puis par le relogement en cours des
habitants de la Cité Fl o rimont. Dès lors, il convie nt de revoir la répartition des équipements publics de
proximité, telles que l'école Les Marguerites mitoyenne de la cité Florimont et l'école Les Hortensias sise
au centre de la cité Bel Air.
En effet, l'object if de ce projet porte notamment sur la création d'un pôle de servi ce s publics articulé
autour des structures exi stantes. Au no mbr e de ces équipem ents, figure le groupe scolaire Brant dont
l'attractivité doit êtr e renforcée afin de favori se r la mixité sociale.
La fu sion des éco l es mate rn elles Ho rt ens i as , M arguerit es et Brant, par la co nstruct ion d'une extension
d ans le pro longeme nt du bâtime nt ac tu el de l' école ma t e rn elle Brant, s'in sc rit dans ce t te l og ique de
centralit é. Le regroupement en un même lieu de ces 3 écoles pou rra s' accom pagne r, dans un deux iè me
temps, d es se rvi ces compléme nt air es , tels que la création d' un site de restau ration scolai re et d' un
gymnase a ux normes ac t uelles.
Cette entité unique permettra également une meilleure lisibilité po ur l es fam illes. Elle favori sera la
mut ua lisation des moyens alloués par la Ville, u ne plus gran de co ncertation d ans li cadre du conseil
d' école, une meilleu re prise en compte des réponses apportées au x difficultés des enfant s. Elle devr ai t
amél iorer la communication et le t ravai l partenarial avec une direction d'école partiellement déchargée .
Le préfet du Haut- Rhi n, sais i pour av is , es t favorable à cette modificatio n.
li appartiend ra au Comité Spécial Dépa rt emental de l' Education Nationale de se prono nce r le 3 févrie r
procha in su r les incidences liées à la f usio n des 3 écoles.
La Ville sou haite mettre ces modifica t ions en application à la rentrée sco laire 2017/18 , tout com me les
services de l' éducation nationa le qui ont été associés à chacune des étapes de ce projet.
Une information sera donnée à t outes l es familles du groupe scolair e.
Au vu de ces éléme nts, je vous de man de :
• D' ap prouver la fermeture d es 2 écoles maternelles Hortensias et M arguerites
• D' approuver la fusion des 3 écoles maternelles Hortensias, Marguerites et Sébastien Brant en
une entité à compter de la rentrée scolaire 2017 /18
• De désigne r pour la Ville un rep résentant titulaire et un représentant suppléant au conseil de
l'école maternelle Sébastien Brant à compter de la rentrée scolaire 2017 /18 MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Education,
de l'Enfance et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-30 et
L.2121-33
Vu le code de l'Education et notamment ses articles L. 212-1 et D 411-1,
Vu la Circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la fusion d'écoles dans les communes,
Vu la réunion de présentation du projet de fusion aux directions des 3 écoles du 1er décembre 2016,
Vu la réunion de présentation du projet de fusion des 3 écoles aux représentants de la Ville des
conseils d'école du 12 décembre 2016,
Vu l'avis du Préfet du Haut-Rhin,
Considérant, suite à cette fusion et à la création d’une nouvelle entité dénommée « école maternelle S. Brant », qu'il y a lieu de désigner les nouveaux représentants de la Ville au sein de son conseil d'école, soit un titulaire et un suppléant
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Et après avoir délibéré,
APPROUVE
La fermeture des écoles maternelles « Les Hortensias » et « Les Marguerites »
à partir de la rentrée 2017/18
La fusion des écoles maternelles « S. Brant, », « Les Marguerites » et « Les Hortensias » sur le site de l’école maternelle Brant à partir de la rentrée scolaire 2017/18
DESIGNE
A compter de la rentrée scolaire 2017/18
Titulaire : Fi Rob REMOUD
Suppléant: Ame ral ERURRS
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération RE
SU A LA PRÉFECTURE
"3 FEV, 2017
Le Maire
ADOp;
Secrétaire adjoint du Conseil municipal
r\. \ Ro"D~ t ?-. '<è. \J\.CJ(\)t)
Su ppléant: ' {\m_~ ~\JG...Q '=-R~?tR ~
AUTORISE
Monsieur le Ma ir e ou son représentant à signer toute pièce relat ive à l'exécution de la présente
délibération REÇU A LA
PRÉFECTURE
Pour ampliation conforme
Colmar, le • 2 FEY. 20f1
~ ---- Secrétaire adjoint du Conteil municipal
-3 FEV. 2017
Le Maire VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : 0
excusés : 7
Point 13 Convention de partenariat portant sur l’accueil des enfants présentant un
handicap au sein des sites de restauration scolaire.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, | RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017
J RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M . HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qu i donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procurat ion à M. DENZER - FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M . MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA .
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture: 3 février 2017 MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse
Service de l'Enseignement Primaire REÇU À La PRÉFECTURE
l —3 FEV. 2017
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
POINT N° À> : Convention de partenariat portant sur l'accueil des enfants
présentant un handicap au sein des sites de restauration scolaire
Rapporteur : Madame Odile UHLRICH-MALLET, Adjointe au Maire.
Le service de l’enseignement primaire est confronté ponctuellement à des besoins spécifiques
relatifs à la prise en charge d'enfants présentant un handicap au sein des sites de restauration
scolaire.
En effet, selon la nature du handicap et des troubles détectés, cet accueil nécessite l'appui de
professionnels spécialisés.
Pour cette rentrée scolaire le service de l’enseignement primaire a reçu une proposition de
collaboration de la part de l’«lnstitut pour Déficients Sensoriels et Dysphasiques Le Phare» situé à
Ilzach, pour l’accompagnement de 2 élèves malvoyants scolarisés à l'école Hirn qui déjeunent sur le
site du collège St André.
Cet accompagnement nécessite d'être formalisé par convention afin d'informer les familles sur les modalités de coordination entre les différents intervenants auprès de l'enfant.
Aussi, une convention dont la durée est fixée à l’année scolaire 2016/17 sera conclue précisant
l'engagement de la Ville de Colmar et de l’«IDSD Le Phare». Elle pourra être renouvelée ou étendue à
tout autre organisme oeuvrant dans le domaine du handicap selon les besoins recensés et les
disponibilités des partenaires.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission de l’Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture
et des Sports du 10 janvier 2017
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Et après avoir délibéré,
APPROUVE
Le projet de convention partenariale annexée à la présente délibération et relative à la prise en charge des enfants présentant un handicap entre la Ville , le Phare ou tout autre organisme oeuvrant dans le domaine du handicap
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentantà signer les conventions à venir ainsi que tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Maire
ADOpr£ Annexe rattächée au point n° 13
MAIRIE DE COLMAR Convention de partenariat portant sur l'accueil des enfants
Direction de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse | présentant un handicap au sein des sites de restauration scolaire
Service de l'Enseignement Primaire | Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
CONVENTION PARTENARIALE
Portants sur l’accueil des enfants présentant un handicap au sein des sites
de restauration scolaire
Entre les soussignés
La Ville de Colmar 1, place de la Mairie à 68000 Colmar, représentée par son Maire en
exercice, M. Gilbert MEYER, dûment habilité par délibération du …
Ci-après dénommée « la Ville»
D'une part
Et
Fondation Le Phare gestionnaire de l'établissement «institut pour Déficients Sensoriels et
Dysphasiques Le Phare » sis 16 rue de Kingersheim à 68110 ILLZACH, représentée par son
Directeur Général, Monsieur Jacques LOSSON
Ci-après dénommée «IDSD Le Phare»
Ou
Tout autre organisme spécialisé (à préciser, PIJ, CAMPS, SESSAD....)
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : objet de la convention
Le projet d'intégration en restauration scolaire de l'enfant scolarisé à l’école
élémentaire et déjeunant sur le site , hécessite le concours temporaire d’un
accompagnateur professionnel.
Article 2 : les objectifs de l'accueil
Cette intervention a pour objectif, dans le cadre de la rééducation des Activités de la Vie
Journalière, d'accompagner cet élève vers plus d'autonomie en lui enseignant les techniques
de repas (couper la viande, se servir à boire, manger proprement....).
Article 3 : L'intervention de l’organisme spécialisé au sein du site de restauration scolaire
L’«IDSD Le Phare» se propose d’apporter un appui technique à la prise en charge de l’enfant
et de contribuer à la démarche d'intégration, par la présence d’un professionnel spécialisé
pour l’accompagnement pendant le temps de la restauration scolaire dans les locaux de
l’Institut André sis 19 rue Rapp à Colmar.
Article 4 ;: durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de la présente convention et jusqu’à la fin de
l’année scolaire 2016/2017.
D'un commun accord entre les parties, elle pourra être prolongée pour une nouvelle année
scolaire par voie d’avenant. Il en sera de même en cas de renouvellement de la convention.
Article 5 : engagement du partenaire
Les personnes désignées à l’article 3 exerceront leur activité sur le site de restauration
scolaire de l'institut St André tous les mardis pendant le temps scolaire de11h45 à13h45.
Elles s'engagent à respecter le règlement intérieur de la restauration scolaire pendant cette
période d'intervention. Ce règlement leur sera communiqué.
A cet effet, l'intervention des collaborateurs de l’«IDSD Le Phare» à caractère pédagogique,
consiste à assister cet élève déficient visuel, afin de lui transmettre des techniques de nature
à faciliter le temps du repas et à contribuer ainsi à son inclusion.
CONVENTION PARTENARIALE
Portants sur l'accueil des enfants présentant un handicap au sein des sites
de restauration scolaire
Entre les soussignés
La Ville de Colmar 1, place de la Mairie à 68000 Colmar, représentée par son Maire en
exercice, M. Gilbert MEYER, dûment habilité par délibération du ....
Ci-après dénommée « la Ville»
D'une part
Et
Fondation Le Phare ges tionnaire de l'établissement «Institut pour Déficients Sensoriels et
Dysphasiques Le Phare» sis 16 rue de Kingersheim à 68110 ILLZACH, représentée par son
Directeur Général, Monsieur Jacques LOSSON
Ci-après dénommée «IDSD Le Phare»
Ou
Tout autre organisme spécialisé (à préciser, P/J, CAMPS, SESSAD, ... )
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : objet de la convention
Le projet d'intégration en restauration scolaire de l'enfant ______ scolarisé à l'école
élémentaire ___ et déjeunant sur le site _____, nécessite le concours temporaire d'un
accompagnateur professionnel.
Article 2 : les objectifs de l'accueil
Cette intervention a pour objectif, dans le cadre de la rééducation des Activités de la Vie
Journalière, d'accompagner cet élève vers plus d'autonomie en lui enseignant les techniques
de repas (couper la viande, se servir à boire, manger proprement, ... ).
Article 3: L'intervention de l'organisme spécialisé au sein du site de restauration scolaire
L'«IDSD Le Phare» se propose d'apporter un appui technique à la prise en charge de l'enfant
et de contribuer à la démarche d'intégration, par la présence d'un professionnel spécialisé
pour l'accompagnement pendant le temps de la restauration scolaire dans les locaux de
l'Institut André sis 19 rue Rapp à Colmar.
Article 4 : durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de la présente convention et jusqu'à la fin de
l'année scolaire 2016/2017.
D'un commun accord entre les parties, elle pourra être prolongée pour une nouvelle année
scolaire par voie d'avenant. Il en sera de même en cas de renouvellement de la convention.
Article 5 : engagement du partenaire
Les personnes désignées à l'article 3 exerceront leur activité sur le site de restauration
scolaire de l'institut St André tous les mardis pendant le temps scolaire de11h45 à13h45.
Elles s'engagent à respecter le règlement intérieur de la restauration scolaire pendant cette
période d'intervention. Ce règlement leur sera communiqué.
A cet effet, l'intervention des collaborateurs de I' «IDSD Le Phare» à caractère pédagogique,
consiste à assister cet élève déficient visuel, afin de lui transmettre des techniques de nature
à faciliter le temps du repas et à contribuer ainsi à son inclusion. MAIRIE DE COLMAR | Annexe rattachée au point n° 13
Direction de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse | Convention de partenariat portant sur l'accueil des enfants |
Service de l'Enseignement Primaire présentant un handicap au sein des sites de restauration scolaire € is 2 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Article 6 : responsabilité du partenaire
L'«IDSD Le Phare» reste l'employeur du salarié, le gère et le rémunère. Elle s'affranchira de
toutes ses obligations d’employeur envers les organismes sociaux, lors des périodes
d'intervention.
L'«IDSD Le Phare» a désigné Mme Martine LALOUE comme référente dans le cadre de
l'exécution de la présente convention.
Article 7 : responsabilité de la Ville
La Ville s'engage à offrir les conditions d'intervention et le matériel nécessaires au personnel
pour l’accomplissement de sa mission. Elle les couvrira pour les dommages causés ou subis
par son contrat d'assurance de responsabilité civile communale.
Pendant le temps de la restauration scolaire, les déplacements, le temps du repas et
jusqu'au retour dans leurs écoles respectives, les enfants restent placés sous la
responsabilité des accompagnateurs de la Ville chargés de la surveillance.
Article 8 : dispositions financières
L'intervention du partenaire s'effectue à titre gracieux. Par conséquent aucune facturation
ne sera établie par l'«IDSD Le Phare» pour l’accomplissement de ses missions.
Le montant des repas pris par l’intervenant sera facturé à L’«IDSD Le Phare» par l'association
Préalis, délégataire de la restauration scolaire de la Ville de Colmar.
Article 9 : litiges
En cas de difficultés portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention
l'«IDSD Le Phare» et la Ville s'engagent préalablement à tout recours contentieux, à tenter
de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de
Strasbourg.
Article 10 : résiliation . La présente convention peut être résiliée de plein droit par la Ville de Colmar en cas de non- respect par L’«IDSD Le Phare» de ses engagements.
Elle pourra également être résiliée par les parties, d’un commun accord, en respectant un
préavis de 15 jours.
Fait en trois exemplaires, à Colmar, le
Les parents, tuteur de l'enfant Pour la Ville de Colmar, Le Maire
M. /Mme Gilbert MEYER
Pour la Fondation Le Phare, REÇU À LA PRÉFECT
Le Directeur Général _
M. Jacques LOSSON 3 FEV, 201 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : O0
excusés : 7
Point 14 Attribution de l’aide financière pour l'acquisition d’une tablette numérique —
année scolaire 2016/2017.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
Nombre de voix pour : 48
contre : 0
abstention : 1
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 REÇU À MAIRIE DE COLMAR CU À LA PRÉFECTURE
Direction de l'Education,
de l'Enfance et de la Jeunesse -3 FI E V 207 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
POINT N° M : ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE POUR L'ACQUISITION D'UNE TABLETTE NUMERIQUE ANNEE SCOLAIRE 2016-2017
Rapporteur: Madame Odile UHLRICH-MALLET, Adjointe au Maire.
Pour permettre à une majorité d'élèves colmariens d'accéder aux appareils numériques
connectés qui font partie de l'univers dans lequel ils évoluent, la Ville de Colmar a
proposé, par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, d’octroyer une aide
financière pour l'acquisition d’une tablette numérique.
Cette action résulte des 60 engagements pris par l’équipe majoritaire.
Elle concerne tous les élèves colmariens du CP des écoles publiques et privées pour
l’année scolaire 2016-2017.
Cette aide financière se présente de la manière suivante :
> Pour toute acquisition d'une tablette d’une valeur inférieure à 150 € TIC, la participation financière de la Ville est limitée au coût de l’achat.
> Pour toute acquisition d’une valeur supérieure ou égale à 150 € TTC, la participation
financière de la Ville est de 150 €.
Il convient, dans le cadre de ce dispositif, d'attribuer la participation de la Ville aux foyers
dont un ou plusieurs enfants sont éligibles à cette mesure.
La liste de ces foyers inscrits est annexée à la présente délibération.
Après adoption de cette dernière, le récapitulatif de l'intervention de la Ville pour l’année
scolaire 2016-2017 se présentera comme suit :
21/11/2016 49 6753,01€
30/01/2017 36 5347,85 € MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Education,
de l'Enfance et de la Jeunesse Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports du 10 janvier 2017,
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Et après avoir délibéré,
DECIDE
> D'octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et remplissant les conditions précisées ci-dessus
> D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération
Le Maire
Secrétaire adjoint du Conseil municipz!
REÇU À LA PRÉFECTURE
- 3 FEV, 2017
conforme
Colmar, le - 2 FEV. 2017
~
REÇU À LA PRÉFECTURE
-3 FEV . 2017 FEOUA LA PREFECTURE
- 3 FEV, 2917
VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : O
excusés : 7
Point 15 Attribution de la participation pour un dispositif d'alerte et d'assistance aux
personnes âgées.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017
LA PRÉFECTU~ë
- 3 FEV. 2017
VILLE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017
Point 15
Pr ése nts:
EXTRAIT DU REGISTRE D ES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent 0
excusés : 7
Attribution de la participation pour un dispositif d'alerte et d'assistance aux
personnes âgées.
Sous la pr és idence de M . le Mai re Gilbert MEYER, M ell e, Mm es et MM. l es Adjoints
HEMEDINGER Yv es, GANTER Cl audine, JAEGY Matthi eu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
D RE YFUS S Jac qu es , CHAR LU TEA U Christia ne, BRU GGER M aurice, SISS LER Jea n- Pa ul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SI FFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M . HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M . HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture: 3 février 2017 REQU À LA PRÉFECTURE
MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale Adjointe des Services 3F E V. 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
CCAS
Point N° )® ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION POUR UN DISPOSITIF = D’ALERTE ET D’ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES
Rapporteur : Madame Christiane CHARLUTEAU, Adjointe au Maire
Par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, la Ville de Colmar, afin de permettre
aux personnes âgées de vivre sereinement chez elles, accorde une aïde financière à
l’acquisition ou à la souscription d’un abonnement pour un dispositif d’alerte et d’assistance
(téléassistance). Cette action, à distinguer de la participation financière à la protection des
habitations, résulte des 35 nouveaux engagements pris par l’équipe majoritaire.
Cette aide financière se traduit par le versement de 120 € pour tout dispositif d’un coût
supérieur ou égal à ce montant. Si ce dernier est inférieur à 120 €, la participation sera à
hauteur du coût d’acquisition ou d’abonnement.
Les conditions d’attribution pour pouvoir bénéficier de cette aide financière sont les
suivantes :
être âgé de 75 ans et plus ;
habiter Colmar ;
vivre à domicile ;
être en situation de « fragilité ». VNYNN
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Il convient, dans le cadre de ce dispositif, d’attribuer la participation de la Ville à 2 personnes.
2
Le récapitulatif de l’intervention de la Ville se présente comme suit :
Intitulé __ Nombre de personnes Montant de l’intervention
bénéficiaires de la Ville
Aide de 120 € 2 240 €
Aide inférieure à 120 € 0 0€
Total 2 240 €
Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, 75 personnes auront bénéficié de cette mesure pour
un montant total de 9 000 €.
ALA PRÉFECTURE
MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale Adjointe des Services
CCAS
- 3 FEV, 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Point N° )rss ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION POUR UN DISPOSITIF D'ALERTE ET D'ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES
Rapporteur: Madame Christiane CHARLUTEAU, Adjointe au Maire
Par ~élibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, la Ville de Colmar, afin de permettre
aux personnes âgées de vivre sereinement chez elles, accorde une aide financière à
l'acquisition ou à la souscription d'un abonnement pour un dispositif d'alerte et d'assistance
(téléassistance). Cette action, à distinguer de la participation financière à la protection des
habitations, résulte des 35 nouveaux engagements pris par l'équipe majoritaire.
Cette aide financière se traduit par le versement de 120 € pour tout dispositif d'un coût
supérieur ou égal à ce montant. Si ce dernier est inférieur à 120 €, la participation sera à
hauteur du coût d'acquisition ou d'abonnement.
Les conditions d'attribution pour pouvoir bénéficier de cette aide financière sont les
suivantes:
» être âgé de 75 ans et plus;
» habiter Colmar ;
» vivre à domicile ;
» être en situation de « fragilité ».
Il convien t, dans le cadre de ce dispositif, d'attribuer la participation de la Ville à 2 personnes. . 1
Le récapitulatif de l' intervention de la Ville se présente comme suit:
Intitulé Nombre de personnes Montant de l'intervention
bénéficiaires de la Ville
Aide de 120 € 2 240€
Aide inférieure à 120 € 0 0€
Total 2 240€
Depuis la mise ·en œuvre de ce dispositif, 75 personnes auront bénéficié de cette mesure pour
un montant total de 9 000 €. MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale Adjointe des Services Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
CCAS
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l’avis des Commissions Réunies
après avoir délibéré,
DECIDE
> d’octroyer une aide financière à 2 Colmariens remplissant les conditions précisées ci-dessus ;
> d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar Fonction 61 compte 657.4.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Maire
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REQU À LA PRÉFECTURE
-3 FEV, 2007
. : — Secrétaire adjoint du
Conseil municipal VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : O0
exCUSÉS : 7
Point 16 Attribution de bourses au permis de conduire voiture à des jeunes Colmariens
âgés de 17 à 23 ans.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M.FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA,
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 RE£Er CQl
vi À LA PRÉFECTURE
MAIRIE DE COLMAR "3 FEV. 2017
Direction de la sécurité, de la prévention
et de la citoyenneté
Service animation et vie des quartiers Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Point N° - ATTRIBUTION DE BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE VOITURE
A DES JEUNES COLMARIENS AGES DE 17 À 23 ANS
Rapporteur : Monsieur Yves HEMEDINGER, Premier Adjoint au Maire
Depuis la mise en place de ce dispositif le 1” octobre 2008, en application d’un engagement pris par l’équipe majoritaire, 439 bourses au permis de conduire voiture ont été attribuées pour un montant total de 258 084,60 €.
Il est rappelé que depuis le 1° janvier 2013 et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2012 relative à de nouveaux engagements en faveur des Colmariens, l’aide apportée dans le cadre des bourses au permis de conduire a été portée à 50 % du coût global du permis de conduire, plafonné à 1 300 €.
Six nouveaux jeunes Colmariens, déclarés éligibles par la commission idoine, ont rempli les engagements pris dans la charte signée avec la Ville, soit :
- la réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire,
- la réalisation d’une action ou activité bénévole de 20 heures au sein d’une association
colmarienne.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse au permis de conduire, conformément au tableau joint en annexe et selon les modalités prévues dans la charte susvisée.
Le montant total des bourses à attribuer au titre de la présente délibération s’élève à 3 900 €.
En définitive, la Ville aura attribué 445 bourses au permis de conduire depuis la mise en œuvre de cette opération, pour un montant total de 261 984,60 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l’avis favorable de la Commission des services à la population, de la solidarité, de la politique de la ville et de la sécurité, émis lors de sa séance du 13 janvier 2017,
Vu l’avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
REÇU ALA
PRÉFECTURE
-3 FEV. 2017
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Point N° fa -ATTRIBUTION DE BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE VOITURE
A DES JEUNES COLMARIENS AGES DE 17 A 23 ANS
Rapporte ur: Monsieur Yves HEMEDINGER, Premier Adjoint au Maire
Depuis la mise en place de ce dispositif le 1er octobre 2008, en application d'un engagement pris par l'équipe majoritaire, 439 bourses au permis de conduire voiture ont été attribuées pour un montant total de 258 084,60 €.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2013 et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembr e 2 01 2 relative à de nouveaux en gagem ents en faveur des Colmariens, l' aide apportée dans le cadre des bourses au permis de condu ire a été po rt ée à 50 % du co ût global du permis de con du ire, plafonné à 1 300 €.
Six nouveaux jeunes Colmariens, déclarés éligibles par la commission idoine, ont rempli les engagements pris dans la charte signée avec la Ville, soit :
- la réussite à l' épreuve théorique du permis de conduire,
- la réalisation d'une action ou activité bénévole de 20 heures au sein d'une association colmarienne.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse au permis de conduire, conformément au tableau joint en annexe et selon les modalités prévues dans la charte susvisée.
Le montant total des bourses à attribuer au titre de la présente délibération s' élève à 3 900 €.
En définitive, la Ville aura attribué 445 bourses au permis de conduire depuis la mise en œuvre de cette opération, pour un montant total de 261 984,60 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission des services à la population, de la solidarité, de la politique de la ville et de la sécurité, émis lors de sa séance du 13 janvier 2017,
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré, MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Direction de la sécurité, de la prévention
et de la citoyenneté
Service animation et vie des quartiers
APPROUVE
l'attribution des bourses au permis de conduire conformément au tableau joint en annexe :
DIT
que le crédit nécessaire, d’un montant de 3 900 €, est inscrit au budget 2017 sous le chapitre 011 — charges à caractère général, article 6288 — autres services extérieurs ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.
LE MAIRE
Pour ampliation conforme ADOpr = Colmar, le = 2 FEV, 209
U Secrétars xdjoint du Consell municipal
REÇU À LAPRÉFECTUR
24 FEV. 207 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : 0
excusés : 7
Point 17 Transaction immobilière — acquisition de parcelles pour l’aérodrome de
Colmar-Houssen.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017
- acquisition de parcelles pour l'aérodrome de
Colmar-Houssen.
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance: Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 A a — REÇU À La PRÉFECTURE
MAIRIE DE COLMAR 3 FEV, 207
Direction de l’Urbanisme, Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
Point N° À TRANSACTION IMMOBILIERE
ACQUISITION DE PARCELLES POUR L'AERODROME DE COLMAR-HOUSSEN
RAPPORTEUR : M. le Premier Adjoint Yves HEMEDINGER
Pour la mise en place d’un nouvel équipement destiné à sécuriser les atterrissages,
une rampe d'approche doit être installée dans le prolongement de la piste de l’aérodrome
de Colmar-Houssen. A cet effet, la Ville de Colmar, propriétaire du site, va acquérir les
parcelles situées sur le ban communal de Houssen d’une superficie totale de 73a56ca,
propriétés de la Chambre de Commerce et d'Industrie Colmar Centre-Alsace, à savoir :
- section 27 n°58 (16442ca), lieudit « Hausen Hardt »,
- section 27 n°59 (23a10ca), lieudit « Hausen Hardt »,
- section 27 n°60 (34a04ca), lieudit « Hausen Hardt ».
Lesdites parcelles seront intégrées dans le contrat de délégation de service public
pour la gestion de l’aérodrome de Colmar-Houssen. La société de l'Aéroport de Colmar
(ADC par abréviation), délégataire, prendra d’ailleurs en charge le coût de la nouvelle
installation.
Les modalités liées à cette transaction sont les suivantes :
- le prix, conforme à l'estimation de France Domaine, est de 7 356€, soit
100€/are,
- les terrains en nature de pré sont cédés libres de toute occupation ou location,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif reçu par
Monsieur le Maire et rédigé par le service des Affaires Foncières.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission d'Aménagement Urbain du 9 janvier 2017, Vu l’avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d'acquérir les parcelles décrites ci-dessus situées sur le ban communal de Houssen, propriétés de la Chambre de Commerce et d'Industrie Colmar Centre-Alsace, aux conditions susvisées pour les intégrer dans le site de l'aérodrome de Colmar-Houssen.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
ee Le Maire
A ADOPTE
Secrétaire adjoint du Conseil municipal Annexe rattachée au Point n° JA
- TRANSACTION IMMOBILIERE -
ACQUISITION DE PARCELLES
POUR L'AERODROME DE COLMAR-HOUSSEN
janvier 2017 Séance du Conseil Municipal du 30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : 0
excusés : 7
Point 18 Transaction immobilière : acquisition de parcelles sises route de Rouffach.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 REG] EÇU À LA PRÉFECTURE
MAIRIE DE COLMAR = 3 FEV, 297
Direction de l'Urbanisme, Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
des Projets d’Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
Point N° AS TRANSACTION IMMOBILIERE : ACQUISITION DE PARCELLES SISES
ROUTE DE ROUFFACH
RAPPORTEUR : M. le Premier Adjoint Yves HEMEDINGER.
Aux fins de réaliser une unité foncière route de Rouffach au lieudit Rufacher Huben,
la Ville de Colmar souhaite faire l'acquisition de la parcelle section SX n°253 d’une superficie
de 3a22ca et d’une surface d'environ 1a20ca à détacher de la parcelle section SX n°252,
propriétés de Madame Jacqueline MEYER.
Les modalités liées à la transaction sont les suivantes :
- le prix, compatible avec l'estimation de France Domaine est de 1200€ l’are, soit
environ 5304€,
- les parcelles seront acquises libres de toute occupation,
- le procès-verbal d’arpentage sera réalisé par le service topographique de Colmar
Agglomération,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif qui sera reçu
par Monsieur le Maire,
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission d'Aménagement Urbain du 9 janvier 2017, Vu l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
DECIDE
L'acquisition des surfaces décrites ci-dessus, sises route de Rouffach, propriétés de
Madame Jacqueline MEYER aux conditions susvisées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette transaction.
Pour ampliation conforme Le MAIré
Colmar, le - ? 207
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IHIVN VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : O0
excusés : 7
Point 19 Transaction immobilière : acquisition d’une parcelle
sise chemin de la Silberrunz.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 REÇU À LA PRÉFECTURE
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme, 3 FEV 2017 Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017 des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
Point N°4 TRANSACTION IMMOBILIERE : ACQUISITION D'UNE PARCELLE SISE CHEMIN DE
LA SILBERRUNZ
RAPPORTEUR : M. le Premier Adjoint Yves HEMEDINGER.
Conformément au permis de construire n°068 066 16 RO002 délivré le 1° avril 2016 à
la SCI LE TRIGONE pour la construction d’un bâtiment de bureaux chemin de la Silberrunz, la
Ville de Colmar va faire l’acquisition d’une surface d'environ 64ca à détacher des parcelles
section PV n°169, n°182 et n°184, incluses dans l’alignement de la voie.
Les modalités liées à la transaction sont les suivantes :
- le prix habituellement pratiqué pour ce type de transaction est de 1800 l’are,
soit 1152€,
- le procès-verbal d’arpentage sera réalisé par nos soins,
- la parcelle sera incorporée dans le Domaine Public,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif qui sera reçu
par Monsieur le Maire.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission d'Aménagement Urbain du 9 janvier 2017, Vu l’avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d'acquérir la surface décrite ci-dessus, sise chemin de la Silberrunz, propriété de la
SCI LE TRIGONE, aux conditions susvisées,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette transaction.
Le Maire
Ssctétalre adjoint du Conseil municipal MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemnble et
de la Rénovation Urbaine
ACQUISITION D'UNE PARCELLE SISE CHEMIN DE LA SILBERRUNZ
Annexe rattachée au Point n° à
- TRANSACTION IMMOBILIÈRE -
Séance du Conseil Municipal du 30 01 2017
1 Légende
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Service SIG/Topo - 32 Cours Ste Anne- 68000 Colmar
Copyrighto: CAC - Reproduction interdite
Sigtopowagglo-colmar.fr
Echelle : 1:1 000
Date d' Impression: 08/12/2016 Ref: YA\Projets\20161213-Aff Foncier\PlanConseil Hunicipal\mxd\DP_ CHPV167 mx
key VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : O0
excusés : 7
Point 20 Transaction immobilière — secteur Croix-Blanche -— régularisation foncière le
long de la route départementale 417.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme, Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017 des Projets d’Ensemnble et ! : ° RE,
de la Rénovation Urbaine "ÉQUA La p RI ÉFECTURE
7
Point N° 20 TRANSACTION IMMOBILIERE
SECTEUR CROIX-BLANCHE
REGULARISATION FONCIERE LE LONG DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 417
RAPPORTEUR : M. le Premier Adjoint Yves HEMEDINGER
La Ville de Colmar et le Département du Haut-Rhin se sont entendus pour réaliser un
échange sans soulte le long de la route départementale (RD) 417, en limite du ban
communale de Wintzenheim dans le secteur de la Croix-Blanche.
La Ville de Colmar cède une surface d'environ 1a16ca à détacher des parcelles section
TD n°468, n°476, n°477, n°485, n°486, n°488, n°489, n°494 et section TC n°609. II s’agit d’une
régularisation foncière et notamment de tenir compte de l'emplacement de la clôture du
bassin de rétention des eaux pluviales, propriété du Département du Haut-Rhin, qui empiète
sur les terrains communaux susvisés.
Le Département du Haut-Rhin cède une surface d'environ 6a70ca issue de son
domaine public. Il s'agit de délaissés de la RD 417, aujourd’hui aménagés en espaces verts,
dont la Ville de Colmar est propriétaire adjacent.
Les terrains échangés sont inconstructibles en raison d’une marge de recul liée à la
RD 417 ainsi que des lignes haute tension.
Les modalités liées à cet échange sont les suivantes :
- l'échange se fera sans soulte considérant l'entretien supplémentaire des lieux
qui incombera à la commune,
- le département du Haut-Rhin déclassera son domaine public avant cession,
- les terrains sont cédés libres de toute occupation ou location et seront
maintenus en espace paysager en ce qui concerne les terrains acquis par la commune,
- le procès-verbal d'arpentage sera réalisé par le service topographique de
Colmar Agglomération, sans frais supplémentaires,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif reçu par
Monsieur le Président du Conseil Départemental et rédigé par ses services,
sans frais supplémentaires.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
‘ : LE CONSEIL Vu l'avis favorable de la Commission d'Aménagement Urbain du 9 janvier 2017,
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de procéder à l'échange sans soulte visé en objet, avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin, aux conditions susvisées.
AUTORISE |
Monsieur le Maire où son représentant-à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction. ‘our ampllation conforme
AIS ve - 2 FE. 27 Lé Maire
ADOPTE Secrétaire adjoint du Conseil municipal Annexe rattachée au Paint n° 2o
- TRANSACTION IMMOBILIÈRE -
SECTEUR CROIX-BLANCHE / REGULARISATION FONCIERE
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
LE LONG DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 417 ts d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
des Proje:
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
KW
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8p
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issement : Futur Lot
A déclasser par le CD68
F et à céder à la Ville de Colmai
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la Ville de Colmar
A déclasser par le CD68
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EL] À céder au CDS8
1500 1: Echelle : CAC - Reproduction interdite Service SIG/Topo - 32 Cours Ste Anne + 68000 Colmar
sigtopoëagalo-colmar.fr Date d'impression: 13/12/2016 AProjeta\20161213-Af Foncier PlanConsefl Municipal\mxe\DP_CMTD468.mxd VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : ©
excusés : 7
Point 21 Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour l’achat à un vendeur
professionnel d’un vélo neuf par foyer.
Présents :
Sous la présidence de M, le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
Nombre de voix pour : 48
contre : 0
abstention : 1
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 REÇU À LA PRÉFECTURE
-3 MAIRIE DE COLMAR FEV, 2017
Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
POINT N° 2) AIDE FINANCIERE NOMINATIVE DE LA VILLE DE
COLMAR POUR L'ACHAT A UN VENDEUR PROFESSIONNEL
D'UN VELO NEUF PAR FOYER
Rapporteur : M. René FRIEH, Adjoint au Maire
La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des modes doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune.
Un des aspects de cette politique s’est traduit par la mise en place, par vote du Conseil Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d’une aide de 100 € par foyer colmarien pour lPachat d’un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois depuis sa mise en place pour en arriver aux modalités suivantes :
s Pour l’achat d’un vélo d’une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l’achat.
e Pour l’achat d’un vélo d’un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une aide forfaitaire de 120 €.
° Pour l'achat d’un vélo à ‘assistance électrique neuf, lors de la 1“° demande de participation de la Ville de Colmar pour le foyer, l’aide attribuée est de 200 €.
e Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, pour les foyers ayant déjà bénéficié d’une participation de la Ville de Colmar pour l’acquisition d’un vélo traditionnel, l’aide attribuée est de 100 €.
L’aide est attribuée aux bénéficiaires n’ayant pas été nommés dans l’ensemble des précédents états de 2008 à décembre 2016.
Récapitulatif des dépenses pour la Ville :
Total Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
2008 5 781 573 749,30
2009 3 269 325 043,13
2010 1775 176 713,9
2011 1 633 dont 17 vélos électriques 163 423,06
2012 1 355 dont 19 vélos électriques 135 831,57
2013 1 123 dont 31 vélos électriques 114 282,91
2014 1 288 dont 55 vélos électriques 142 854,22
2015 1 122 dont 66 vélos électriques | 135 167,05
2016 975 dont 81 vélos électriques 118 986,59
4
PRÉFECTURE
-3 FEV. 2017 MAIRIE DE COLMAR
Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
POINT N° 2) AIDE FINANCIERE NOMINATIVE DE LA VILLE DE
COLMAR POUR L'ACHAT A UN VENDEUR PROFESSIONNEL
D'UN VELO NEUF PAR FOYER
Rapporteur: M. René FRIEH, Adjoint au Maire
La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des modes doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune.
Un des aspects de cette politique s'est traduit par la mise en place, par vote du Conseil Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d'une aide de 100 € par foyer colmarien pour l'achat d'un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois depuis sa mise en place pour en arriver aux modalités suivantes :
• Pour l'achat d'ru1 vélo d'une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l'achat.
• Pour l'achat d'un vélo d'un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une aide forfaitaire de 120 €.
• Pour l'achat d' un vélo à ·assistance électrique neuf, lors de la 1ère demande de
participation de la Ville de Colmar pour le foyer, l'aide attribuée est de 200 €.
• Pour l'ac hat d'un vélo à assistance électrique neuf, pour les foyers ayant déjà bénéficié d'une participation de la Ville de Colmar pour l'acquisition d'un vélo traditionnel, l'aide attribuée est de 100 €.
L'aide est attribuée aux bénéficiaires n'ayant pas été nommés dans l'ensemble des précédents états de 2008 à décembre 2016.
Récapitulatif des dépenses pour la Ville:
Total Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
2008 5 781 573 749,30
2009 3 269 325 043,13
2010 1 775 176 713,9
2011 1 633 dont 17 vélos électriques 163 423,06
2012 1 355 dont 19 vélos électriques 135 831,57
2013 1 123 dont 31 vélos électriques 114 282,91
2014 1 288 dont 55 vélos électriques 142 854,22
2015 1 122 dont 66 vélos électriques 135167,05
2016 975 dont 81 vélos électriques 118 986,59 MATRIE DE COLMAR
Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Récapitulatif des dépenses pour la ville en 2017 :
Date du Conseil Municipal Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
30/01/2017 78 dont 9 vélos électriques 9 797,96
Total en 2017 78 dont 9 vélos électriques 9 797,96
Cumul des dépenses pour la période de 2008 à 2017 :
Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
TOTAL de 2008 à 2017 18399 dont 278 vélos | 1895 849,69 électriques
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la commission Environnement, Développement Durable et Modes de Déplacement du 5 juin 2014,
Vu l’avis des Commissions Réunies, après avoir délibéré,
DECIDE
e D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et ayant participé à la mesure dans les conditions précisées ci-dessus.
e D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. RECU A LA PRÉFECTURE
-3 FEV. 207
Le Maire
ADOPTÉ
———
Secrétaire adjoint du Consel municipal VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 30.01.2017 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 42
absent : 0
excusés : 7
Point 22 Protocole relatif au Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, UHLRICH-MALLET Odile, FRIEH René,
DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice, SISSLER Jean-Paul,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, Mmes et
MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO Stéphanie,
BECHLER Jean-Pierre, BERSCHY Sébastien, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT
Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER
Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER
Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy et ZINCK Dominique.
Ont donné procuration .
M. Jean-Jacques WEISS qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Roseline HOUPIN
qui donne procuration à M. HANAUER, Mme WOLFS-MURRISCH qui donne procuration à
M. FRIEH, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, Mme Saloua
BENNAGHMOUCH qui donne procuration à M. MEISTERMANN, M. Dominique
GRUNENWALD qui donne procuration à Mme HOFF et Mme Marie LATHOUD qui donne
procuration à Mme HUTSCHKA.
CETTE DELIBERATION NE DONNE PAS LIEU A UN VOTE
Secrétaire de séance : Mme Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 3 février 2017 VILLE DE COLMAR in
Direction de l’Attractivité Economique et de la Mobilrté À LA PRÉFESSapes du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
"À FEV, 20p7
Point N°22 PROTOCOLE RELATIF AU PORT RHENAN DE COLMAR / NEUF- BRISACH
Rapporteur : Monsieur Gilbert MEYER, Maire
De longue date (depuis les années 1960), la Ville de Colmar est membre de l'établissement public du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach. Ce dernier a toujours eu pour vocation de gérer les approvisionnements et les départs de marchandises par la voie fluviale rhénane, et ceci en lien avec les voies routières et ferroviaires. En outre, cet établissement a aussi mené des actions comme aménageur foncier et plus spécifiquement celles liées à la zone d'activités dite BNHG, dont le sigle fait référence aux quatre communes de Balgau, Nambsheim, Heïteren et Geiswasser, La CCI de Colmar Centre Alsace, le Département, la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach, le Port Autonome de Strasbourg et la Ville de Colmar sont membres de l’établissement public portuaire. Depuis 1965, celui-c1 est le concessionnaire de l'Etat, représenté par Voies Navigables de France (VNF), dans le cadre d'un contrat dont la durée initiale était de cinquante ans. Parallèlement à cela, l'établissement public portuaire avait subdélégué l'exploitation opérationnelle du port à la CCI de Colmar Centre Alsace.
Depuis 2012, en perspective de la fin de la concession, la question s'est posée de savoir quelle formule administrative serait la plus appropriée pour la poursuite de l’exploitation du port. Dès 2012, une étude à l'échelle des trois secteurs portuaires alsaciens avait été initiée et ses conclusions en 2014-2015 n'ont pas pu permettre d'envisager une gestion unifiée des trois secteurs. Par ailleurs, ces dernières années, les structures liées aux activités portuaires ont fait l'objet de nouvelles préconisations et de textes réglementaires.
C'est dans ce cadre que la concession actuelle a fait l'objet de deux prolongations d'un an pour une date de clôture en mai 2017. A ce titre et ces dernières années, la Ville de Colmar, sous l’égide de son Maire, a sensibilisé M. le Préfet et ses services, en premier lieu, à la nécessité d'arrêter dès que possible le choix du mode de gestion pour que les investissements du port puissent reprendre et, en second lieu, au caractère stratégique du port et de la zone d'activités BNHG, à proximité de la centrale nucléaire de Fessenheim.
Dernièrement, l'Etat vient de missionner un haut-fonctionnaire de VNEF afin de préfigurer une évolution au schéma actuel de gestion. M. le Maire de Colmar a souhaité que la Région Grand Est soit intégrée à la réflexion globale, ce qui fut accepté. Plusieurs réunions de travail ont permis d’esquisser un nouveau mode de gouvernance et d'exploitation du port :
- l'autorité de gestion stratégique deviendrait un syndicat mixte ouvert, qui serait composé des membres actuels de l'établissement portuaire, auxquels seraient adjoints la Région Grand Est et Voies Navigables de France. En outre, ce syndicat mixte comprendrait une entité interne spécifique, principalement constituée des partenaires historiques, chargée de veiller à la destinée de la zone d'activité BNHG,
- l'exploitation pourrait être déléguée à une société de type SEMOP (Société d'Economie Mixte à Opération Unique — dont la genèse réglementaire en
2014 fait suite aux réflexions sur les activités portuaires), société dans
laquelle seraient présents les membres du syndicat mixte.
R
Direction de !'Attractivité Economique et de la Mob~ë' ALA PRÉFE~du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
-3 FEV. 2017
Point N° 22. PROTOCOLE RELATIF AU PORT RHENAN DE COLMAR/ NEUF- BRISACH
Rapporteur : Monsieur Gilbert MEYER, Maire
De longue date (depuis les années 1960), la Ville de Colmar est membre de l'établissement public du port rhénan de Colmar/ Neuf-Brisach. Ce dernier a toujours eu pour vocation de gérer les approvisionnements et les départs de marchandises par la voie fluviale rhénane, et ceci en lien avec les voies routières et ferroviaires. En outre, cet établissement a aussi mené des actions comme aménageur foncier et plus spécifiquement celles liées à la zone d'activités dite BNHG, dont le sigle fait référence aux quatre communes de Balgau, Nambsheim, Heiteren et Geiswasser. La CCI de Colmar Centre Alsace, le Département, la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach, le Port Autonome de Strasbourg et la Ville de Colmar sont membres de l'établissement public portuaire. Depuis 1965, celui-ci est le concessionnaire de l'Etat, représenté par Voies Navigables de France (VNF), dans le cadre d'un contrat dont la durée initiale était de cinquante ans. Parallèlement à cela, l'établissement public portuaire avait subdélégué l'exploitation opérationnelle du port à la CCI de Colmar Centre Alsace.
Depuis 2012, en perspective de la fin de la concession, la question s'est posée de savoir quelle formule administrative serait la plus appropriée pour la poursuite de l'exploitation du port. Dès 2012, une étude à l'échelle des trois secteurs portuaires alsaciens avait été initiée et ses conclusions en 2014-2015 n'ont pas pu permettre d'envisager une gestion unifiée des trois secteurs. Par ailleurs, ces dernières années, les structures liées aux activités portuaires ont fait l'objet de nouvelles préconisations et de textes réglementaires.
C'est dans ce cadre que la concession actuelle a fait l'objet de deux prolongations d'un an pour une date de clôture en mai 2017. A ce titre et ces dernières années, la Ville de Colmar, sous l'égide de son Maire, a sensibilisé M. le Préfet et ses services, en premier lieu, à la nécessité d'arrêter dès que possible le choix du mode de gestion pour que les investissements du port puissent reprendre et, en second lieu, au caractère stratégique du port et de la zone d'activités BNHG, à proximité de la centrale nucléaire de Fessenheim.
Dernièrement, l'Etat vient de missionner un haut-fonctionnaire de VNF afin de préfigurer une évolution au schéma actuel de gestion. M. le Maire de Colmar a souhaité que la Région Grand Est soit intégrée à la réflexion globale, ce qui fut accepté. Plusieurs réunions de travail ont permis d'esquisser un nouveau mode de gouvernance et
d'exploitation du port:
- l'autorité de gestion stratégique deviendrait un syndicat mixte ouvert, qui serait composé des membres actuels de l'établissement portuaire, auxquels
seraient adjoints la Région Grand Est et Voies Navigables de France. En
outre, ce syndicat mixte comprendrait une entité interne spécifique,
principalement constituée des partenaires historiques, chargée de veiller à la destinée de la zone d'activité BNHG,
- l'exploitation pourrait être déléguée à une société de type SEMOP (Société
2014 fait suite aux réflexions sur les activités portuaires), société dans laquelle seraient présents les membres du syndicat mixte. VILLE DE COLMAR
Direction de l’Attractivité Economique et de la Mobilité Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
En parallèle de la mise en place du syndicat mixte, le premier semestre de l’année 2017 serait aussi consacré à la formalisation d’une stratégie de développement des activités du port.
Ces intentions sont consolidées au sein du projet de protocole, joint en annexe, qui a pour objet de mettre en avant la volonté commune de l’ensemble des acteurs du port de travailler en synergie. Au courant de ce premier trimestre, ce protocole, suite à la validation par l’ensemble des parties, permettra de pouvoir solliciter auprès de l’Etat la prolongation de la concession actuelle jusqu’au premier janvier 2019 afin de disposer du temps nécessaire à la conduite de l’ensemble du processus esquissé.
Enfin, suite à la loi NOTRe qui supprime l'intérêt communautaire de la compétence développement économique, il sera proposé au courant de l'année 2017 que Colmar Agglomération se substitue à la Ville de Colmar pour la mise en place et la participation à cette nouvelle gouvernance,
En conséquence, s’agissant d’un protocole d’intention, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du présent rapport :
LE CONSEIL MUNICIPAL
vu l’avis des Commissions Réunies du 23 janvier 2017,
PREND ACTE
du projet de protocole explicitant l’intention commune des parties intéressées au port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach de s’orienter vers une nouvelle gouvernance de type syndicat mixte, de mettre en place une stratégie de développement pour les années à venir et d’envisager une nouvelle structure d’exploitation de type SEMOP. Sur la base de ces intentions, les membres du Port Rhénan solliciteront prochainement l’Etat pour une prolongation de l’actuelle concession jusqu’au premier janvier 2019 afin de pouvoir conduire l’ensemble du processus.
Le Maire.
RECU À LA PRÉFECTURE
- 3 FEV. 2017
Secrétaire adjoint du Conseil municipal
Pour ampliation conforme
Colmar, 1e - z m. 2011
~
REÇU ALA PRÉFECTURE
-3 FEV . 2017
Secrétaire adjoint du eo;;;ii municipal VILLE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° 22
Direction de l’Attractivité Economique et de la Mobilité Protocole relatif au Port Rhénan de Colmar / Neuf-Brisach Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Mise en œuvre d'un projet stratégique de
développement
du port de Colmar/Neuf -Brisach
Projet de protocole (V4)
entre
Voies Navigables de France
La Région Grand Est
La Chambre de Commerce et d'Industrie - Délégation de
Colmar & Centre Alsace
Le Département du Haut Rhin,
La ville de Colmar,
La Communauté de Communes de Rhin Brisach
le Port Autonome de Sirasbourg
Ci-après dénommée Les Parties
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2..2.
Direction de l' Attractivité Economique et de la Mobilité Protocole relatif au Port Rhénan de Colmar/ Neuf-Brisach Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Mise en œuvre d'un projet stratégique de
développement
du port de Colmar/Neuf-Brisach
Projet de protocole (V4)
entre
Voies Navigables de France
La Région Grand Est
La Chambre de Commerce et d'industrie - Délégation de
Colmar & Centre Alsace
Le .Département du Haut Rhin,
La ville de Colmar,
La Communauté de Communes de Rhin Brisach
le Port Autonome de Strasbourg
Ci-après dénommée Les Parties
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Page 1 sur 14 VILLE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° 22 Direction de l’Attractivité Economique et de la Mobilité Protocole relatif au Port Rhénan de Colmar / Neuf-Brisach Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
SOMMAIRE
SOMMAIRE cc assssaniinanaresitemsnnnnainmianeties mai dose sé estsé 2 FOCUS sssrdassnsiensisee ares grncn dencre nés stnaseraennamarinesiienssses 3 La Rémion Grand Est issiiissanscssiscssosssososssseccsasiesssssainetesessssetetesedasesaannesétas es tte fé eat ét 3 LES DOTÉ ÉTAIT on SE Gt Ga Te 3 Lé port de Colmar Neuf-BHSaett...;ssscscssamesscsrsiseseineessssensicesssaasisessecegiecenseseses À La mise en place d’une nouvelle gouvernance... : Les enjeux de la mise en place d’une nouvelle gouvernance... + L'OAISIOE TOUS à secs nas aaasen és sais ha nratiiainéat toc anus t née 5 La définition d’un projet stratégique... 5 La formalisation d’un plan d’affaires pluriannuel... 5 Arme SCTéTOr d'UR SM inséersraisesnnigneninnanenititisnnentitiitadeesan sense sé 6 Article 2 : Mise en place d'une stratégie... 6 Article 3 : Choix d'un nouvel EXplOÏTQNT nrnrnrrrnrrrreneererneerrerrrenssesreersennsesense 6 Arlicle 4 : Prolongation de la concession actuelle... 7 Annexe 1 : Création d'un MO ssssnmasesnnantsusaucicaonieubasesin 9 Les mémbres du SM. sc soncosomtiesceterocaséetenenisetuesnnsnetesendeneterisémosetatstéssazsta trees sat om 9 LM aanResienaivannsrenhronfimeiionutidets dsl Rte 9 Le PÉTER ads siens scan iatne ane 52 re dass ite SZ NS Zu OS am ed eue 6 dada ac sn TN A TETE 9 Les COMPÉTENCES nds nscaatoannansnsssessssi sages ass starestesatesaaadetss das r am esei etes age inasezé vies inst 9 La gouvernance:et le-Cotitrat de CONCESSION... css ss crmesiinsminit rss snatsnitressssaisenerraiatat 10 Anneke 2 ENno LNM eRDIONTEEsnacssnnn scsi AE sas 11 Los SOlUTONS COS nan siennes dansante 11 Les caractéristiques générales d’une SEMOP Lpssssenr ml t rosé baser ss ss et seN Rss En ss sde a dede 11 Les textes applicables... nn rte at ES Rens Vees 11 ET OOIET AUS. Lccnnessssaoeesasiennennannsssernnescerecnanes ge Emi aunanr snrrfres 11 Ua attionnariat MIS. oscnnériassiinataeseserisecds sat iles ditelaasacés chi édit ae 11 Un mécanisme favorisant l’investissement privé... 11 .… et garantissant une gouvernance publique... 12 Les caractéristiques spécifiques de la SEMOP du Port Colmar Neuf-Brisach 12 La place du ou des opérateurs économiques 12 L'individuahsation de l'actryité ENG. éciricéesoniriscesntasestansasstisnasssasetasseis tes 12 La répartition des risques entre le SMO et la SEMOP...............,............. ns 12 Annexe 3 : principales etapes de mise en OBUVTE enr 13 Jante AU ET sn cases aresssssatsenansrétesmassngeertenneniceli bete asscaritn cbr sus ace pete ta td ss ins 13 PDT mana rendre 13 DS 2OE Te ARC OR Tsenenmenrranentin entendent GA LR ER 13 MA1.2017 — Fun 201Ts nssussciceeermasssstssesensscansestietasetsosaatséstalssats dr araspés ascaestss 14 FIOL PO stcanessssathhantitasnmpuhhhhtiioaichlananen aa As 14 Septembre 2017 niorssnesensresnesesessassséaiétesessnicbdqssdenssbap teens éRennon esse basses ages sé aus 14 Genbre LUE EN AE acmnninsunsetetineni anni oes 14 Po DOM sutiiéenemuniamasmananonnninelas RAR OR 14 Uhérieutementh.sisivae naar dasssscsdeagnessisssntssautdnssaiends rates assspearé ones 14
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SOMMAIRE
SOMMA IRE .................. ............................................................................................................. 2 Pre a mbule ...... ................. ........................................................................................................ 3 La Région Grand Est .............................................................................................................. 3 Les ports rhénans ............. ............................................................................ ........................... 3 Le port de Colmar Ne uf-Brisach ............................................................................................ 4 La mise en place d'une nouvelle gouvernance ....................................................................... 4 Les enjeux de la mise en place d'une nouvelle gouvernance ................................................. 4 L'o rganisation juridique ....... . .. ..... .. ........................... ................................... ................ ...... 5 La définition d' un projet stratégique ..................... ............................................................. 5 La fo rm alisation d' un plan d' affaires pluriannuel.. ......... ................................................... 5 Article 1 : Création d 'un SMO ......... ........................................... ....... ................................. 6 Article 2 : Mise en pla ce d' une stra tégie ....................................................................... 6 Article 3 : Choix d 'un nouvel exploitant ....... .................. ................................................ 6 Article 4 : Prolongation de la concession actuelle ...... ... .... ... ........... ............. ............. 7 Anne xe 1 : Création d' un S M0 ..... ... ..... ... ..... ...... .. ............ .. ........ ..... ......... ........................ 9 Les membres du SMO .... ................................ ...................................................................... .. 9 L' objet .... .. . .. .................................. .. .... .. ..... .... .. ... ..... ........ .. .. .. .... ... .... ......... .. .. ... ....... .............. 9 Le Périmètre . .. ... .. ...... ....... .. ....... .. ............. ... .... ...... .... . ... ................ .. .. ... . ... ..... . .. ..................... . 9 Les compétences ...... ... ... ..... ...................... ...... .. ... .. ....... . .. ......... .. .. .. ... .. ..... .. . ... ..... . .. . ... .... .. ... .. 9 La gouvernance et le contrat de concession . .. ... ..... . ... ... .. ....... . .. .............. .. ... ...... . ... ..... ...... ... 10 Annexe 2 : Choix d'un exploitant.. .... ... ..... ...... ..... ...... .... ... ... .. ....... ... ... ..... .... .... .. ... .... ... .. 11 Les solutions étudiées ... ................. ........... .. ...... ............ ....... ... ....... .. ... .. ......... ........ .. .. .... .. ..... 11 Les caractéristiques générales d'une SEMOP .. ........... .. .. .... ........ .. ................ . ... . .. ... .. .. .. ..... .. 11 Le·s textes àpplic"ables. :.:: .. .......:. .- .; .... :......;:. .. ... ... ..-................ :.:.-... :..... ,. :..... . .... .. .. .;.,. .. .. . :.. . 11 Un objet unique ...... .. .. ......... .. .. ................ ..... .. .......... ....... ..... .. ......... . .. . .. ......... .. .. ..... .. .. ... .. 11 Un actionnariat mixte .............. ............ ..... . .. ... .. .. .. .. .. .............. .................................. .. .. . ... 11 Un mécanisme favorisant l' investissement privé .. . ........ .. ..... .......... .. .. .. .... ............. ......... 11 .. . . et garantissant une gouvernance publique .... .. ....... .. ..... ......... . .. . .. .. .. ... .. ......... .... .... .. . .. 12 Les caractéristiques spécifiques de la SEMOP du Port Colmar Neuf-Brisach .... .. .. .. ..... .... . 12 La place du ou des opérateurs économiques .. .. ................. .. ......... ... ......... ............... .. ... .. .. 12 L'individualisation de l'activité BNHG ........ .. ............................. .............. .. .... ...... .. ..... ... 12 La répartition des risques entre le SMO et la SEM OP .. ... .. ..... .. ......... .. .. ..... ... ............. ... .. 12 Annexe 3 : principales etapes de mise en oeuvre ...... .. ... .. ..... .... .. ... ... .... ... . ..... .... ... . 13 Janvier 2017 ........ ..... ........ .. .... ...... ... .......... ...... ...... ..... . .. . ... ..... ...... ............... .. ..... ......... ...... .. . 13 Février 2017 .. . .. . .. ........ .. ...... .. ........ ........ ... .. .... .. .. .. ....... ..... .. ........ .. .. ....... ...... .. .. ............ ... ...... 13 Mars 2017 - Avril 2017 ...... .. ... .. ...... . ... ............ ... .. ........ ... ... ....... .. ... .. ........ .. ....... ................... 13 Mai 201 7 - Juin 2017 ...... .. .. .. ........... .. .............. ... .. ...... .. .. ... . .. .. .. ........................... .. .......... .. .. 14 Juillet 2017 .... .... ........... ................... .. ....... .. ....... .......... ........................ . .. ... .. .. . ... ..... ........ ..... 14 Septembre 2017 ................ .. ... .. .. .. ................................. .. .......... ................................... ..... .. .. 14 Octobre 2017 à mai 2018 .. ...................... ............... ................... .......... ... .. .. ....... .. .. ... ..... ... .. . 14 Juin 2018 ............................. .. ...... ... ........ .. ... ..... ...... .. .. .. . .. ... ..... .. ....... . ... .. .. ... ........ .. ...... .. ... . ... 14 Ultérieurement ............. .. .......... .. ................ .. ... .. ............................................. .. .. .. ..... ... .. .. . .. .. 14
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PREAMBULE
La Région Grand Est
Dotée d'un réseau fluvial dense et de nombreux ports publics et privés, la région Grand Est dispose d’un atout important pour la compétitivité et l'attractivité régionale. En effet, la région Grand Est possède des itinéraires à grand gabarit de dimension européenne et connectés aux ports de la Mer du Nord. Metz constitue le 1er port céréalier fluvial d'Europe (2,2 Mt), tandis que les ports de Strasbourg (8 Mt) et de Mulhouse (5,3 Mt) avec leurs infrastructures de qualité génèrent un trafic de premier ordre. Ces trafics fluviaux sont principalement tournés vers l'international (85 %) et les ports de la Mer du Nord en particulier.
Forte de ces atouts, la région Grand Est constitue la 1ère région française en termes de trafic de fret par la voie d'eau avec plus de 20 M de tonnes transportées en 2015, et ce en dépit d'une baisse enregistrée de -9,9 %, notamment en raison des basses eaux sur le Rhin...
Toutefois, cette baisse des tonnages constatée s'inscrit dans une tendance nationale et fait apparaître une situation contrastée à l'échelle de la région, d'où ressort la nécessité de préserver un équilibre des importations et des exportations d'une manière globale, cet impact négatif étant plus important sur la Moselle. Il importe dès lors de faire émerger de nouveaux types de trafics, à travers une diversification des activités.
Le développement du transport de conteneurs dits « EVP » (pour équivalent 20 pieds) constitue une opportunité à saisir. Ce type de trafic est déjà bien implanté sur le Rhin depuis les ports de Strasbourg, de Mulhouse et de Colmar dans une moindre mesure.
La Région a décidé de cibler son action en faveur d'un accompagnement à court et moyen terme du transport fluvial afin de tirer parti de sa situation d’hinterland des ports de la Mer du Nord d’une part (court terme) et de l'Ouest (moyen terme) d'autre part.
Les ports rhénans
Les ports fluviaux sont des atouts majeurs dans la compétitivité et l'attractivité des territoires. Véritables points nodaux du transport de marchandises, ils offrent des possibilités multimodales efficaces et des services à forte valeur ajoutée aux acteurs économiques (en Alsace, plus de 400 entreprises sont implantées dans les zones portuaires, ce qui représente 22 000 emplois, et la part modale du fluvial est de 15 %).
Les ports rhénans comptent parmi les plus importants de France : le Port Autonome de Strasbourg (PAS) et les Ports de Mulhouse-Rhin (PMR) sont respectivement les deuxième et troisième ports fluviaux français après le Port de Paris. A l'horizon 2025, le schéma d'orientation portuaire du bassin du Rhin, validé mi-2013, estime le potentiel de trafic des ports alsaciens à près de 25 M de tonnes/an.
Les trois ports rhénans français relèvent de statuts différents :
e le Port Autonome de Strasbourg (PAS) est un Etablissement Public ; e les Ports de Mulhouse-Rhin (PMR) regroupent trois concessions d'outillages publics (Ottmarsheim, lle Napoléon et Huningue) dont le concessionnaire est la CCI Sud Alsace Mulhouse (CCISAM) ;
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PREAM Ul
La Région Grand Est
Dotée d'un réseau fluvial dense et de nombreux ports publics et privés, la région Grand Est dispose d'un atout important pour la compétitivité et l'attractivité régionale. En effet, la région Grand Est possède des itinéraires à grand gabarit de dimension européenne et connectés aux ports de la Mer du Nord. Metz constitue le 1er port céréalier fluvial d'Europe (2,2 Mt), tandis que les ports de Strasbourg (8 Mt) et de Mulhouse (5,3 Mt) avec leurs infrastructures de qualité génèrent un trafic de premier ordre. Ces trafics fluviaux sont principalement tournés vers l'international (85 %) et les ports de la Mer du Nord en particulier.
Forte de ces atouts, la région Grand Est constitue la 1ère région française en termes de trafic de fret par la voie d'eau avec plus de 20 M de tonnes transportées en 2015, et ce en dépit d'une baisse enregistrée de -9,9 %, notamment en raison des basses eaux sur le Rhin ..
Toutefois, cette baisse des tonnages constatée s'inscrit dans une tendance nationale et fait apparaît re une situation contrastée à l'échelle de la région, d'où ressort la nécessité de préserver un équilibre des importations et des exportations d'une manière globale, cet impact négatif étant plus important sur la Moselle. Il importe dès lors de faire émerger de nouveaux types de trafics, à travers une diversification des activités.
Le développement du transport de conteneurs dits « EVP » (pour équivalent 20 pieds) constitue une opportunité à saisir. Ce type de trafic est déjà bien implanté sur le Rhin depuis les ports de Strasbourg, de Mulhouse et de Colmar dans une moindre mesure.
La Région a décidé de cibler son action en faveur d'un accompagnement à court et moyen terme du transport fluvial afin de tirer parti de sa situation d'hinterland des ports de la Mer du Nord d'une part (court terme) et de l'Ouest (moyen terme) d'autre part.
Les ports rhénans
Les ports fluviaux sont des atouts majeurs dans la compétitivité et l'attractivité des territoires. Véritables points nodaux du transport de marchandises, ils offrent des possibilités multimodales efficaces et des services à forte valeur ajoutée aux acteurs économiques (en Alsace, plus de 400 entreprises sont implantées dans les zones portuaires, ce qui représente 22 000 emplois, et la part modale du fluvial est de 15 %).
Les ports rhénans comptent parmi les plus importants de France : le Port Autonome de Strasbourg (PAS) et les Ports de Mulhouse-Rhin (PMR) sont respectivement les deuxième et troisième ports fluviaux français après le Port de Paris. A l'horizon 2025, le schéma d'orientation portuaire du bassin du Rhin, validé mi-2013, estime le potentiel de trafic des · ports alsaciens à près de 25 M de tonnes/an.
Les trois ports rhénans français relèvent de statuts différents :
• le Port Autonome de Strasbourg (PAS) est un Etablissement Public;
• les Ports de Mulhouse-Rhin (PMR) regroupent trois concessions d'outillages publics (Ottmarsheim, lie Napoléon et Huningue) dont le concessionnaire est la CCI Sud Alsace Mulhouse (CCISAM) ;
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+ le Port rhénan de Colmar/Neuf-Brisach (PCNB) est une concession d'outillages publics dont le concessionnaire est un Etablissement Public contrôlé par les collectivités territoriales, la CCI Colmar Centre Alsace (CCICCA) et le PAS.
Le port de Colmar Neuf-Brisach
La concession d'outillage public du port Rhénan a été accordée par l'Etat à l'Etablissement Public départemental de caractère industriel et commercial dénommé « Port Rhénan de COLMAR-NEUF-BRISACH » (EP), par arrêté ministériel du 21 mai 1965 pour une durée de 50 ans. Par effet de l'article 3 du décret n°91-796 du 20 août 1991, la qualité d'autorité concédante a été cédée par l'Etat à VNF, Par avenant du 22 mars 2013, cette concession a été prorogée d'un an supplémentaire pour prendre fin au 20 mai 2016. Par avenant du 28 avril 2016, elle a de nouveau été prolongée d'un an et prend fin le 20 mai 2017.
Dans le cadre de la fin de la concession, l'Etat a nommé un « préfigurateur » en charge de la préparation de la liquidation de l'Etablissement Public la mise en place d'un nouveau mode de gouvernance
La mise en place d’une nouvelle gouvernance
L'enjeu majeur est aujourd'hui de repositionner les plateformes portuaires comme des outils de développement économique et d’attractivité territoriale à l'échelle de l'Alsace et du Grand Est. Pour nourrir cette ambition, le modèle concessif actuel pourrait être revu dans l'esprit d'un pilotage plus stratégique par VNF, la Chambre de Commerce et d'Industrie, et les collectivités locales en lien avec l'Etat.
Pour atteindre cet objectif, la Région et l'Etat avaient engagé depuis 2011 une réflexion — en lien avec Voies Navigables de France (VNF), les autres collectivités territoriales concernées, les ports et les chambres consulaires — sur l’évolution stratégique des ports rhénans dans un contexte d'arrivée à échéance des concessions portuaires.
Une étude a été réalisée en vue de mettre en place un scénario à droit évolutif, consistant à créer des sociétés portuaires fluviales en charge de l'exploitation, l'entretien, l'aménagement et la gestion des espaces portuaires et industrialo-portuaires. Face à cette proposition, l'Etat a souhaité diligenter une expertise nationale sur la gouvernance des ports tout en ne donnant pas suite aux propositions formulées en Alsace sur la création d'une Société Portuaire Fluviale Locale.
Depuis, plusieurs solutions juridiques (Société par Action Simplifiée, GIP, Syndicat Mixte Ouvert, etc.) ont été examinées à droit constant, en vue de trouver une solution rapide à mettre en œuvre en lien avec la fin des concessions portuaires. La solution de création d'un Syndicat Mixte Ouvert entre les collectivités locales et la CCI avec association de VNF, est celle qui a obtenu le plus large consensus.
Les enjeux de la mise en place d'une nouvelle gouvernance
Les enjeux stratégiques découlent à la fois d’une organisation juridique, de la définition d’un projet stratégique et de sa déclinaison en un plan d'affaire pluriannuel. Ces trois composantes sont essentielles à l'évolution du modèle de décision et de développement d'une plate-forme portuaire.
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• le Port rhénan de Colmar/Neuf-Brisach (PCNB) est une concession d'outillages publics dont le concessionnaire est un Etablissement Public contrôlé par les collectivités territoriales, la CCI Colmar Centre Alsace (CCICCA) et le PAS.
Le port de Colmar Neuf-Brisach
La concession d'outillage public du port Rhénan a été accordée par l'Etat à !'Etablissement Public départemental de caractère industriel et commercial dénommé « Port Rhénan de COLMAR-NEUF-BRISACH» (EP), par arrêté ministériel du 21 mai 1965 pour une durée de 50 ans. Par effet de l'article 3 du décret n°91-796 du 20 août 1991, la qualité d'autorité concédante a été cédée par l'Etat à VNF. Par avenant du 22 mars 2013, cette concession a été prorogée d'un an supplémentaire pour prendre fin au 20 mai 2016. Par avenant du 28 avril 2016, elle a de nouveau été prolongée d'un an et prend fin le 20 mai 2017.
Dans le cadre de la fin de la concession, l'Etat a nommé un « préfigurateur » en charge de la préparation de la liquidation de !'Etablissement Public la mise en place d'un nouveau mode de gouvernance
La mise en place d'une nouvelle gouvernance
L'enjeu maj eu r est aujourd ' hu i de re positionner les platefo rm es po rtuaires comme des ou tils de développement économique et d'att ractivité territo ri ale à l'échelle de l'Alsace et du Grand Est. Pour nourrir cette ambition, le modèle concessif actuel pourrait être revu dans l'esprit d'un pilotage plus stratégique par VNF, la Chambre de Commerce et d'i ndustrie, et les collectivités locales en lien avec l'Etat.
Pour atteindre cet objectif, la Région et l'Et~t avaient enga.gé depuis 2011 une réflexion - en lien avec Voies Navigables de France (VNF) , les autres collectivités territo ri ales concernées, les po rts et les chambres consulaires - su r l'évolut io n stratégique des ports rhénans dans un contexte d'a rri vée à échéan ce des concessions portuaires.
Une étude a été réalisée en vue de mettre en place un scénar io à droit évolutif, consistant à créer des sociétés portuaires fluviales en charge de l'exploitation, l'entretien, l'aménagement et la gestion des espaces portuaires et industrialo-portuaires. Face à cette proposition , l'Etat a souhaité diligenter une expertise nationale sur la gouvernance des ports tout en ne donnant pas suite aux propositions formulées en Alsace sur la création d'une Société Portuaire Fluviale Locale.
Depuis, plusieurs solutions juridiques (Société par Action Simplifiée, GIP, Syndicat Mixte Ouvert, etc.) ont été examinées à droit constant, en vue de trouver une solution rapide à mettre en œuvre en lien avec la fin des concessions portuair es. La solution de création d'un Syndicat Mixte Ouvert entre les collectivités locales et la CCI avec association de VNF, est celle qui a obten u le plus large consensus.
Les enjeux de la mise en place d 'u ne nouvelle gouverna nc e
Les en j eux st ra t ég iques découlent à la fois d'une organisation juridique, de la définition d'un projet stratégique et de sa déclinaison en un p la n d'affaire plu ri an nuel. Ces trois composantes sont essen ti e ll es à l'évolution du modèle de décision et de développement d'une plate-forme portuaire .
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L'organisation juridique
Le modèle actuel, établissement public doublé d'une concession, parait aujourd'hui inadapté aux besoins et aux évolutions stratégiques à mettre en œuvre sur un port. Une gouvernance politique avec VNF et tous les acteurs locaux dont ceux propriétaires des terrains et des équipements, est aujourd'hui possible et fortement souhaitée par le législateur et les collectivités locales afin de mettre en œuvre toutes les synergies possibles sur de tels sites (économie, emploi, ingénierie financière, infrastructures, etc.) dans une logique d'accroître le trafic de marchandises, de favoriser le report modal et l’utilisation du Rhin comme autoroute naturelle et d'irriguer le territoire intérieur (Hinterland).
Dans le cas de Colmar, la proximité de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et son démantèlement, ne fait qu'accroître le rôle économique que pourrait jouer le port à l'avenir (activités portuaires, services nouveaux, valorisation du foncier, etc.). La création d'un Syndicat Mixte Ouvert entre VNF, la Région, les collectivités locales, la CCI et le PAS semble aujourd'hui l'outil juridique le plus approprié pour soutenir le développement de cette plate-forme portuaire.
La définition d’un projet stratégique
Le modèle concessif depuis 50 ans, bien qu'il ait fait ses preuves, paraît aujourd'hui dépassé. Au-delà de la gestion actuelle d'un établissement, la définition d'un projet stratégique partagé avec les acteurs locaux, l'émergence de nouveaux services, de modèle économique revisité, de partenariats techniques et financiers constitueront des outils innovants, déterminants pour le développement futur de ce bassin.
Le projet stratégique doit tout d'abord s'appuyer sur une valorisation réciproque du foncier et des activités portuaires. L'apport en pleine propriété de l’ensemble des terrains au futur Syndicat Mixte Ouvert permettra de conduire une démarche de valorisation (« master plan » d'aménagement de la plate-forme), d'attirer des investisseurs utilisateurs de la voie d’eau, de mieux résister aux aléas de la conjoncture et de contribuer au financement des investissements : pour rester compétitif, asseoir l’activité et la développer.
La formalisation d’un plan d’affaires pluriannuel
La définition d'un plan d’affaires pluriannuel est l'outil financier qui retranscrira à la fois la volonté politique des partenaires, les axes de développement stratégiques priorisés et les engagements respectifs de chacun. Il traduit tous ces éléments et constitue le « fil rouge » du SMO.
C'est dans ce cadre global que les Parties conviennent de ce qui suit.
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L'organisation juridique
Le modèle actuel, établissement public doublé d'une concession, parait aujourd'hui inadapté aux besoins et aux évolutions stratégiques à mettre en œuvre sur un port. Une gouvernance politique avec VNF et tous les acteurs locaux dont ceux propriétaires des terrains et des équipements, est aujourd'hui possible et fortement souhaitée par le législateur et les collectivités locales afin de mettre en œuvre toutes les synergies possibles sur de tels sites (économie, emploi, ingénierie financière, infrastructures, etc.) dans une logique d'accroître le trafic de marchandises, de favoriser le report modal et l'utilisation du Rhin comme autoroute naturelle et d'irriguer le territoire intérieur (Hinterland).
Dans le cas de Colmar, la proximité de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et son démantèlement, ne fait qu'accroître le rôle économique que pourrait jouer le port à l'avenir (activités portuaires, services nouveaux, valorisation du foncier, etc.). La création d'un Syndicat Mixte Ouvert entre VNF, la Région, les collectivités locales, la CCI et le PAS semble aujourd'hui l'outil juridique le plus approprié pour soutenir le développement de cette plate-forme portuaire.
La définition d'un projet stratégique
Le modèle concessif depuis 50 ans, bien qu'il ait fait ses preuves, paraît aujourd'hui dépassé. Au-delà de la gestion actuelle d'un établissement, la définition d'un projet stratégique partagé avec les acteurs locaux, l'émergence de nouveaux services, de modèle économique revisité, de partenariats techniques et financiers constitueront des outils innovants, déterminants pour le développement futur de ce bassin.
Le projet stratégique doit tout d'abord s'appuyer sur une valorisation réciproque du foncier et des activités portuaires. L'apport en pleine propriété de l'ensemble des terrains au futur Syndicat Mixte Ouvert permettra de conduire une démarche de valorisation ( « master plan » d'aménagement de la plate-forme), d'attirer des investisseurs utilisateurs de la voie d'eau, de mieux résister aux aléas de la conjoncture et de contribuer au financement des investissements : pour rester compétitif, asseoir l'activité et la développer.
La formalisation d'un plan d'affaires pluriannuel
La définition d'un plan d'affaires pluriannuel est l'outil financier qui retranscrira à la fois la volonté politique des partenaires, les axes de développement stratégiques priorisés et les engagements respectifs de chacun. Il traduit tous ces éléments et constitue le « fil rouge » du SMO.
C'est dans ce cadre global que les Parties conviennent de ce qui
suit.
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ARTICLE 1 : CREATION D'UN SMO
Les Parties souhaitent créer un Syndicat Mixte Ouvert et en préciser les principales caractéristiques au cours du premier semestre 2017 :
+ Statuts et composition du SMO
+ Gouvernance et règles de fonctionnement
+ Budget prévisionnel
Elles souhaitent que la constitution du SMO prenne en compte les points suivants :
+ Transfert direct au SMO de l’ensemble de lactif et du passif actuels de l'Etablissement Public du Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach, avec mise en place d'une gouvernance spécifique, sans transfert intermédiaire à VNF + Apport au SMO des terrains de VNF autres que ceux de l'Etablissement Public Apport au SMO de terrains du PAS
e Mise en place d’une gouvernance spécifique pour les terrains BNHG correspondant aux compétences des collectivités locales en matière d'aménagement et de développement économique
e Signature d’une convention avec la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim garantissant la cohérence et la complémentarité entre les stratégies de développement et d'aménagement.
Les orientations complémentaires proposées à ce stade sont présentées en annexe 1 du présent protocole.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE STRATEGIE
Les Parties décident d'engager ensemble dès maintenant les travaux nécessaires à la formalisation d'une stratégie de développement au cours du premier semestre 2017 et de préciser notamment :
e Le modèle économique de développement du port
Les objectifs de développement à l'horizon de 10 ans
Les actions à conduire pour atteindre cet objectif
Les investissements à réaliser
Le master plan du développement du port
Le business plan correspondant
Elles conviennent d’ores et déjà que la mise en place de cette stratégie prendra en compte l’évolution de la centrale de Fessenheim et l'aménagement des terrains liés.
ARTICLE 3 : CHOIX D'UN NOUVEL EXPLOITANT
Les Parties s’orientent vers une société de type SEMOP.
Les principales orientations retenues à ce stade sont présentées en annexe 2 du présent protocole.
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ARTICLE 1 : CREATION D'UN SMO
Les Parties souhaitent créer un Syndicat Mixte Ouvert et en préciser les principales caractéristiques au cours du premier semestre 2017 :
• Statuts et composition du SMO
• Gouvernance et règ les de fonctionnement
• Budget prévisionnel
Elles souhaitent que la constitution du SMO prenne en compte les points suivants : • Transfert direct au SMO de l'ensemble de l'actif et du passif actuels de !'Etablissement Public du Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach, avec mise en place d'une gouvernance spéc ifi que, sans transfe rt intermédiaire à VNF • Apport au SMO des te rra ins de VNF autres que ceux de !'Etablissement Pub li c • Apport au SMO de terrains du PAS
• Mise en place d'une gouvernance spécifique pour les terrains BNHG correspondant aux compétences des collectivités locales en matière d'aménagement et de développement éco no mique
• Signature d'une convention avec la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim garantissant la cohérence et la complémentarité entre les stratégies de développement et d'aménageme nt.
Les orientati on s c om plémentaires proposées à ce stade sont présentées en annexe 1 du présent protocole.
ARTICLE 2: MISE EN PLACE D'UNE STRATEGIE
Les Parties décident d'engager ensemble dès maintenant les travaux nécessaires à la formalisation d'une stratégie de développement au cours du premier semestre 2017 et de préciser notamment :
• Le modèle économique de développement du port
• Les objectifs de développement à l'horizon de 10 ans
• Les actions à conduire pour atteindre cet objectif
• Les investissements à réaliser
• Le master plan du développement du port
• Le business plan correspondant
Elles c on vienne nt d'ores et déjà que la mise en place de cette stratégie prendra en compte l'évolution de la centrale de Fessenheim et l'aménagement des terrains liés.
ARTICLE 3: CHOIX D'UN NOUVEL EXPLOITANT
Les Parties s' orientent vers une société de type SEMOP.
Les principales orientations retenues à ce stade sont présentées en annexe 2 du présent protocole.
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EP
sMo
Exploitant
Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
ARTICLE 4: PROLONGATION DE LA
CONCESSION ACTUELLE
La mise en place du SMO, le choix par ce dernier d'un nouvel exploitant nécessite des délais comme le respect d’un certain nombre d'étapes, illustrées par le schéma ci-dessous :
me 77 Validation Validation actif. ® “ EE & du [Création du se Fa francerentçper | _bilanderep. [SM Eu”
préparation création du SMO procédure de consultation Exploitation par la SEMOP
————_—————
Pour disposer du temps nécessaire à la conduite de l’ensemble de ce processus, les Parties sollicitent de l'Etat la prolongation de la concession jusqu’au premier janvier 2019, le transfert de l'exploitation intervenant à cette date.
Les principales étapes nécessaires au transfert de l'exploitation à un nouvel exploitant sont présentées en annexe 3 du présent protocole.
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Fait à Colmar le :
Pour VNF
Pour la Région Grand Est
Pour le Département du Haut-Rhin
Pour la CCIT ALSACE EUROMETROPOLE - Délégation de Colmar & Centre Alsace
Pour la ville de Colmar
Pour la Communauté de Communes de Rhin Brisach
Pour le Port Autonome de Strasbourg
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Direction del' Attractivité Economique et de la Mobilité Protocole relatif au Port Rhénan de Colmar/ Neuf-Brisach Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Fait à Colmar le :
PourVNF
Po ur la Région Grand Est
Pour le Département du Haut-Rhin
Pour la CCIT ALSACE EUROMETROPOLE - Délégation de Colmar & Centre Alsace
Pour la ville de Colmar
Pour la Communauté de Communes de Rhin Brisach
Pour le Port Autonome de Strasbourg
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ANNEXE 1 : CREATION D'UN SMO
Les membres du SMO
Le SMO serait constitué des membres suivants :
+ Voies Navigables de France
La Région Grand Est
La Chambre de Commerce et d'Industrie
Le Département du Haut Rhin,
La Ville de Colmar,
La Communauté de Communes de Rhin Brisach
Le Port Autonome de Strasbourg
L'objet
Le SMO serait constitué pour gérer, exploiter, aménager et développer le domaine industrialo-portuaire. À cet effet, le Syndicat mènera toute activité permettant de construire une gestion unifiée des emprises au service du développement de l'activité portuaire et de l'activité économique, et de sécuriser sur le long terme les emprises foncières nécessaires au développement du Port.
Le SMO garantirait la mobilisation du foncier au service notamment des objectifs suivants : e Développement du transport fluvial ;
e Développement du transport multimodal et d'autres activités logistiques et industrielles ;
e Développement d'activités annexes, créatrices de valeur pour les territoires et de ressources pour le port
Le Périmètre
Les biens confiés par délégation au futur exploitant devraient comprendre notamment : + Les terrains qui lui seront transférés directement par l'Etablissement Public Port Rhénan de COLMAR-NEUF-BRISACH: concession portuaire actuelle, parc à grumes, parc conteneurs, voies ferrées, zone BNHG
s Les terrains complémentaires qui pourraient lui être apportés par les membres du SMO et notamment par VNF ou par le PAS
e Les autres actifs de l'EP
A ce stade, la nature des apports du PAS reste à préciser: voies ferrées, ? zone de Marckolsheim ? Terrains jouxtant la centrale hydroélectrique ?
Les compétences
Le SMO devrait disposer des compétences suivantes
e La gestion, l'aménagement, l'exploitation et le développement du domaine ainsi que des biens mobiliers et immobiliers et équipements cédés ou mis à disposition du Syndicat par ses membres ou par l'EP pour l'exercice de ses activités
e La fixation, la cession ou l'acquisition de tout droit réel ou personnel permettant l'aménagement et l'exploitation du domaine
La gestion des différentes activités portuaires existantes, à créer ou à intégrer La gestion, l'aménagement et l'exploitation des biens mobiliers et immobiliers gérés par le Syndicat
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Direction de l' Attractivité Eco nomique et de la Mobilité Proto co le relat if au Port Rhénan de Co lm ar/ N eu f-Br is ach Sé ance du Co nseil Municipal du 30janvier 20 17
ANNEXE 1 : CR ATION D'UN SMO
Les membres du SMO
Le SMO serait constitué des membres suivants :
• Voies Navigables de France
• La Région Grand Est
• La Chambre de Commerce et d'industrie
• Le Département du Haut Rhin ,
• La Vi ll e de Colmar,
• La Communauté de Communes de Rhin Brisach
• Le Port Autonome de Strasbourg
L'objet
Le SMO se ra it constitué pour gére r, exploiter, aménager et développer le domaine in dus tr ialo-portuaire. A cet effet, le Syndicat mènera toute activité permettant de construire un e gestion un ifiée des emprises au servi ce du développement de l'activité po rtuaire et de l'ac ti vi té économique, et de sécu riser su r le long terme les em pri se s fon cières nécessaires au développement du Port.
Le SMO garantirait la mobilisation du foncie r au service no tamment des objectifs suivants : • Développement du transport fluvial ;
• Développement du transport multimodal et d'autres activités logistiques et industrielles ;
• Développement d'activités annexes, créatrices de valeur pour les territoires et de ressources pour le port
Le Périmètre
Les biens confiés par délégation au futur exploitant devraient comprendre notamment : • Les terrains qui lui seront transférés directement par !'Etablissement Public Port Rhénan de COLMAR-NEUF-BRISACH : concession portuaire actuelle, parc à grumes, parc conteneurs, voies ferrées, zone BNHG
• Les terrains complémentaires qui pourraient lui être apportés par les membres du SMO et notamment par VNF ou par le PAS
• Les autres actifs de l'EP
A ce stade, la nature des apports du PAS reste à prec1ser: voies ferrées, ? zone de Marckolsheim ? Terrains jouxtant la centrale hydroélectrique ?
Les compétences
Le SMO devrait disposer des compétences suivantes
• La gestion, l'aménagement, l'exploitation et le développement du domaine ainsi que des biens mobiliers et immobiliers et équipements cédés ou mis à disposition du Syndicat par ses membres ou par l' EP pour l'exercice de ses activités
• La fixation , la cession ou l'acquisition de tout droit réel ou personnel permettant l'aménagement et l'exploitation du domaine
• La gestion d es différentes activités portuaires existantes, à créer ou à intégrer • La gestion, l'aménagement et l'exploitation des biens mobiliers et immobiliers gérés par le Syndicat
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La gouvernance et le contrat de concession
La gouvernance du SMO devrait comprendre un collège spécifique constitué exclusivement de représentants des collectivités locales, chargé de se prononcer sur l'ensemble des questions concernant l'aménagement de la zone BNHG. Ce dispositif vise à garantir le respect des compétences spécifiques des collectivités territoriales.
Le contrat de concession fixerait des dispositions encadrant l'aménagement et le développement de la zone BNHG. Ces clauses seraient approuvées par le collège « collectivités territoriales »
Les décisions du conseil d'administration de la SEMOP s'appuieraient sur la mise en place d’un comité BNHG. La composition de ce comité serait précisée par le pacte d'actionnaires de la SEMOP et validée préalablement par les représentants de collectivités territoriales dans le SMO
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Direction del ' Attractivité Economique et de la Mobilité Protocole relatif au Port Rhénan de Colmar/ Neuf-Brisach Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
La gouvernance et le contrat de concession
La gouvernance du SMO devrait comprendre un collège spécifique constitué exclusivement de représentants des collectivités locales, chargé de se prononcer sur l'ensemble des questions concernant l'aménagement de la zone BNHG. Ce dispositif vise à garantir le respect des compétences spécifiques des collectivités territoriales.
Le contrat de concession fixerait des dispositions encadrant l'aménagement et le développement de la zone BNHG. Ces clauses seraient approuvées par le collège « collectivités territoriales »
Les décisions du conseil d'administration de la SEMOP s'appuieraient sur la mise en place d'un comité BNHG. La composition de ce comité serait précisée par le pacte d'actionnaires de la SEMOP et validée préalablement par les représentants de collectivités territoriales dans le SMO
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ANNEXE 2 : CHOIX D'UN EXPLOITANT
Les solutions étudiées
Les Parties ont analysé l'ensemble des solutions permettant de déléguer à un exploitant l'exploitation et le développement du port de Colmar Neuf-Brisach, et ont retenu à ce stade l'hypothèse d'une SEMOP.
Les caractéristiques générales d’une SEMOP
Les textes applicables
+ Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) © Dispositions propres aux SEMOP : art. 1541-1 à L 1541-3
© Dispositions applicables aux sociétés d'économie mixtes locales (SEML) : art. L. 1521-1 à L. 1525-3
e Les dispositions du code de commerce
o Dispositions applicables aux sociétés anonymes (livre Il)
Un objet unique
e Une SEMOP est constituée à titre exclusif pour :
o Soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement où d'aménagement
o Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service
o Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale (ou du groupement)
e L'objet unique ne peut être modifié en cours d'exécution
e La durée de la SEMOP est limitée
e La SEMOP est dissoute de plein droit au terme de l'exécution ou à l'expiration du contrat
Un actionnariat mixte
° Une SEMOP est constituée entre :
o d'une part, une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités territoriales) ou un syndicat mixte ouvert (SMO) incluant un établissement public de l'Etat disposant d'un domaine public fluvial (VNF)
o et, d'autre part, au moins un opérateur économique,
e La collectivité territoriale/le groupement/le SMO doit détenir entre 34% et 85% du capital (le capital privé ne peut être inférieur à 15% et supérieur à 66%) + L'organisation et le fonctionnement de la SEMOP sont régis par ses statuts et, le cas échéant, son pacte d’actionnaire
Un mécanisme favorisant l'investissement privé.
e La sélection du ou des opérateurs économiques pour la création de la SEMOP et l'attribution du contrat à la SEMOP sont réalisées par une unique procédure de mise en concurrence
e La procédure de mise en concurrence respecte les règles applicables selon la nature du contrat destiné à être conclu
e Un « Document de préfiguration » précise les particularités du contrat ainsi que les exigences de la personne publique
e La SEMOP est substituée au candidat sélectionné lors de la conclusion du contrat e La SEMOP doit être composée au minimum de deux actionnaires
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.…. et garantissant une gouvernance publique
e La présidence du conseil d'administration est obligatoirement exercée par un représentant de la collectivité territoriale / du groupement / du SMO, même en cas de
participation minoritaire.
e Pouvant créer une SEMOP « dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales où leurs groupements », le SMO doit être assimilé aux collectivités territoriales (ou leurs groupements) dans l'application des textes. Or, le CGCT impose uniquement que la présidence soit assurée « par un représentant de la collectivité (...) ou du groupement (...) », Aucune disposition n'impose donc que ce représentant soit, dans le cas du SMO, un élu.
e La collectivité territoriale (ou le groupement) dispose, au minimum, d’un minorité de blocage au sein de l'organe délibérant (34% du capital)
e Le contrôle par la collectivité (ou le groupement) peut être renforcé par les statuts et, le cas échéant, par le pacte d'actionnaires
Les caractéristiques spécifiques de la SEMOP du Port Colmar Neuf- Brisach
La place du ou des opérateurs économiques
e La part de capital détenue par le ou les opérateurs économiques n’est pas figée à ce stade. Cette part pourra être minoritaire ou majoritaire, l'opérateur économique jouant alors le rôle de véritable opérateur du port.
e Pour pouvoir saisir les opportunités qui pourraient se présenter tout au long de la future délégation, la nature de l’opérateur économique pourrait évoluer, par départ de l'opérateur retenu initialement ou par l'entrée d’un ou de plusieurs nouveaux opérateurs.
L'individualisation de l’activité BNHG
e La zone BNHG apparait comme un des éléments clefs de la stratégie du port : o Elle permet de donner de nouveaux horizons à un port aujourd'hui limité géographiquement
o Elle est l’occasion d'attirer des entreprises utilisatrices de la voie d'eau o Elle permet la réalisation d’investissements renforçant l'attractivité de la zone comme l'activité d'exploitation: accès ferroviaire et investissements bord d'eau
o Les recettes foncières dégagées après aménagement (amodiations et locations après autorisation du collège spécifique du SMO) permettent de contribuer au financement des investissements et renforcent la solidité du compte de résultat de l'exploitant en cas d’aléas fluviaux (débit d'étiage.….) e Une SEMOP ne pouvant avoir de filiale, l'activité liée à la zone BNHG devrait faire l’objet d'un établissement INSEE spécifique et d’un budget analytique clairement identifié.
e Un comité spécifique BNHG serait mis en place par le conseil d'administration, comme précisé dans l'annexe 1. Sa composition et son rôle seraient précisés par le Pacte d'Actionnaires et validés préalablement par les représentants des collectivités territoriales.
La répartition des risques entre le SMO et la SEMOP
e Le contrat de concession précisera la répartition des risques entre déléguant et délégataire.
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.... et garantissant une gouvernance publique
• La présidence du conseil d'administration est obligatoirement exercée par un représentant de la collectivité territoriale/ du groupement/ du SMO, même en cas de participation minoritaire.
• Pouvant créer une SEMOP « dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs groupements», le SMO doit être assimilé aux co llectivités territoriales (ou leurs groupements) dans l'application des textes. Or, le CGCT impose uniquement que la présidence soit assurée « par un représentant de la collectivité ( ... ) ou du groupement( ... )», Aucune disposition n'impose donc que ce représentant soit, dans le cas du SMO, un élu.
• La collectivité territoriale (ou le groupement) dispose, au minimum, d'un minorité de blocage au sein de l'organe délibérant (34% du capital)
• Le contrôle par la co ll ectivité (ou le groupement) peut être renforcé par les statuts et, le cas échéant, par le pacte d'actionnaires
Les caractéristiques spécifiques de la SEMOP du Port Colmar Neuf- Brisach
La place du ou des opérateurs économiques
• La pa rt de ca pi t al déten ue par le ou le s op é ra teurs économiques n' est p as fi gée à ce stade. Cette pa rt pourra être minoritaire ou ma joritaire, l'o pé rateur économique jouant alors le rôle de véritable opérateur du port.
• Pour pouvoir saisir les opportunit és qu i pourraient se présenter tout au long de la future délégation, la nature de l'opérateur économique pourrait évoluer, par départ de l'opérateur retenu initialement ou par l'entrée d'un ou de plusieurs nouveaux opérateurs.
L'individ ualisation de l'activité BNHG
• La zone BNHG apparait comme un des éléments clefs de la stratégie du port : o Elle permet de · donner de nouveaux horizons à un port aujourd'hui limité géographiquement
o Elle est l'occasion d'attirer des entreprises utilisatrices de la voie d' ea u o Elle permet la réalisation d'investissements renforçant l'attractivité de la zone comme l'activité d'exploitation : accès ferroviaire et investissements bord d'eau
o Les recettes foncières dégagées après aménagement (amodiations et locations après autorisation du collège spécifique du SMO) permettent de contribuer au financement des investissements et renforcent la solidité du compte de résultat de l'exploitant en cas d'aléas fluviaux (débit d'étiage .. . ) • Une SEMOP ne pouvant avoir de filiale , l'activité liée à la zone BNHG devrait faire l'objet d' un établissement INSEE spécifique et d'un budget analytique clairement identifié.
• Un comité spécifique BNHG serait mis en place par le conseil d'administration , comme précisé dans l'annexe 1. Sa composition et son rôle seraient précisés par le Pacte d'Actionnaires et validés préalablement par les représentants des collectivités territoriales.
La répartition des risques entre le SMO et la SEMOP
• Le contrat de concession précisera la répartition des risques entre déléguant et délégataire.
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Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
ANNEXE 3: PRINCIPALES ETAPES DE MISE EN
OEUVRE
Janvier 2017
Conclusion du protocole entre les futurs membres du SMO
Préparation de l'avenant de prolongation de la concession jusqu'au 1°” janvier 2019
Demande auprès de VNF et de l'Etat de prolongation de la concession actuelle Préparation du des modalités de transferts des actif/passif de l'Etablissement Public. o Validation de la possibilité d'attribution des actifs et passifs au SMO o Estimation domaniale de la valeur des actifs
o Validation des passifs (emprunt)
D Ave
Préparation simultanée d'un protocole de fin de concession pour ne pas geler les investissements nécessaires.
Dans un premier temps, ce protocole doit permettre de préciser dans les plus brefs délais
+ Les investissements à réaliser en 2017 et 2018
+ Leurs modalités de financement
+ Leurs conditions d'amortissement
Février 2017
e Signature du protocole | |
e Validation du programme d'investissement et de mobilisation des financements CPER
Mars 2017 - Avril 2017
e Signature de l'avenant de prolongation
Préparation de la dissolution de l'Etablissement Public
Mise en place des principaux éléments nécessaires à la délibération des collectivités, du PAS et de VNF intégrant :
o Un volet stratégique : business plan
o Un volet SMO : contenant les principaux éléments du projet de statuts du SMO (objet, compétences, gouvernance, budget)
o Un volet SEMOP : contenant les principaux éléments des projets : = de statuts et du pacte d'actionnaires de la SEMOP (objet, durée, gouvernance, répartition du capital, modalités de participation des membres). Ce pacte d'actionnaires initial fera partie de l’Avis d'Appel Public à Concurrence et évoluera au cours de la procédure de consultation.
“ du contrat de concession à conclure entre le SMO et la SEMOP (économie générale du contrat, droits et obligations respectifs). Ce Contrat de Concession initial fera partie du Dossier de Consultation d'Entreprises envoyé aux candidats et évoluera au cours de la procédure de consultation.
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Direction de l' Attractivité Economique et de la Mobi lité Protocole relatif au Port Rhénan de .Colmar / Neuf-Brisach Séan ce du Conseil Municip al du 30 janvier 20 17
ANN X 3: P INCIPALES ETA ES DE MIS EN
OEUVRE
Janvier 2017
• Conclusion du protocole entre les futurs membres du SMO
• Préparation de l'avenant de prolongation de la concession jusqu' au 1er janvier 20 19
• Demande auprès de VNF et de l'Etat de prolongation de la concession actuelle • Préparation du des modalit és de transferts des actif/passif de !'Etablissement Public. o Validation de la possibilité d'attribution des actifs et passifs au SMO
o Estimation domaniale de la valeur des actifs
o Validation des passifs (emprunt)
0
• Préparation simultanée d' un protocole de fin de concession pour ne pas geler les investissements nécessaires.
Dans un premier temps, ce protocole doit permettre de préciser dans les plus brefs délais
• Les investissements à réa li ser en 2017 et 2018
• Leurs moda li tés de financem ent
• Leurs cond itions d'amortissement
Février 2017
• Signature du protocole
• Validation du programme d 'i nvestissement ·et de mobilisation des fi nancements CPER
M ar s 2017 -Avril 2017
• Signature de l'avenant de prolongation
• Préparation de la dissolution de !'Etablissement Public
• Mise en place des principaux éléments nécessaires à la délibération des collectivités, du PAS et de VNF intégrant :
o Un volet stratégique : business plan
o Un volet SMO : con tenant les principaux éléments du projet de statuts du SMO (objet, compétences , gouvernance, budget)
o Un volet SEMOP : contenant les principaux éléments des projets :
• de statuts et du pacte d'actionnaires de la SEMOP (objet, durée,
gouvernance, répartition du capital , modalités de participation des
membres). Ce pacte d'actionnaires initial fera partie de l'Avis d'Appel
Public à Concurrence et évoluera au cours de la procédure de
consultation.
• du contrat de concession à conclure entre le SMO et la SEMOP
(économ ie générale du contrat, droits et obligations respectifs) . Ce
Contrat de Concession initial fera partie du Dossier de Consultation
d'Entreprises envoyé au x candidats et évoluera au cours de la
procédure de consultat io n.
Page 13 sur 14 VILLE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° 22 Direction de |’ Attractivité Economique et de la Mobilité Protocole relatif au Port Rhénan de Colmar / Neuf-Brisach Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Mai 2017 — Juin 2017
Validation des actifs et passifs du bilan de dissolution de l'Etablissement Public Délibération des assemblées des membres adoptant les statuts du SMO (VNF, collectivités, PAS)
+ Lancement de l’Appel à Manifestation d'Intérêt pour le choix de l'opérateur économique (AMI)
+ Préparation des documents de passation pour la création de la SEMOP (AAPC, Document de préfiguration, DCE)
Juillet 2017
s Autorisation par arrêté préfectoral de la création du SMO
Septembre 2017
+ Création du SMO:
o Bilan d'ouverture / apport financier des membres
o Lancement de la procédure de passation pour la création de la SEMOP (AAPC, Document de préfiguration)
Octobre 2017 à mai 2018
+ Préparation et conclusion des protocole de fin de la concession en cours
s Procédure de passation menée par le SMO :
o Réception et analyse des candidatures
o Sélection des candidats admis à présenter une offre
o Transmission du DCE (règlement de la consultation, projet de contrat de concession, projet des statuts de la SEMOP, projet de pacte d'actionnaires) Réception et analyse des offres
Négociation avec l’attributaire et finalisation du contrat, des statuts et du pacte d'actionnaires
Sélection du titulaire
Délibération autorisant la conclusion du contrat et la constitution de la SEMOP Publication de l'avis d'attribution, des statuts et du pacte d'actionnaires Immatriculation de la SEMOP
O
O
O
O
©
©
Juin 2018
e Conclusion du contrat de concession entre la SEMOP et le SMO
e Transfert des actifs et passifs de l'Etablissement Public au SMO
e Transfert de l'exploitation à la SEMOP.
Ultérieurement
e Dissolution de l'Etablissement Public
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Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2017
Mai 2017- Juin 2017
• Validation des actifs et passifs du bilan de dissolution de !'Etablissement Public • Délibération des assemblées des membres adoptant les statuts du SMO (VNF, collectivités, PAS)
• Lancement de l'Appel à Manifestation d'intérêt pour le choix de l'opérateur économique (AMI)
• Préparation des documents de passation pour la création de la SEMOP (AAPC, Document de préfiguration, DCE)
Juillet 2017
• Autorisation par arrêté préfectoral de la création du SMO
Septembre 2017
• Création du SMO :
o Bi lan d'ouverture / apport financier des membres
o Lancement de la procédure de passation pour la création de la SEMOP (AAPC, Document de préfigurat io n)
Octobre 2017 à mai 2018
• Préparation et conclusion des protocole de fin de la co ncession en cours • Procédure de passation menée par le SMO :
o Réception et analyse des candidatures
o Sélection des candidats admis à présenter une offre
o Transmission du DCE (règlement de la consultation , projet de contrat de concession , projet des statuts de la SEMOP, projet de pacte d'actionnaires) o Réception et analyse des offres
o Négociation avec l'attributai re et final isation du contrat, des statuts et du pacte d'actionnaires
o Sélection du titulaire
o Délibération autorisant la conclusion du contrat et la constitution de la SEMOP o Publication de l'avis d'attribut io n, des statuts et du pacte d'actionnaires o Immatriculation de la SEMOP
Juin 2018
• Conclusion du contrat de concession entre la SEMOP et le SMO
• Transfert des actifs et passifs de !'Etablissement Public au SMO
• Transfert de l'exploitation à la SEMOP.
Ultérieurement
• Dissolut ion de !'Etablissement Public
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