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Procès Verbal - 2022 01 31 PV Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Nouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 01 31 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022

SEANCE ORDINAIRE – 20 H 00.

L'an deux mil vingt deux, le trente et un janvier, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du 21 janvier 2022.

Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Alban BERTHELOT, M. Stéphane BESNARD, M. Jean-Luc EON, M. Benoît RIOCHE, Mme Valérie BUSSY, Mme Aurélie LAJOYE.

Était absent excusé : M. Jérôme ESNAULT,

La séance est ouverte à 20h00.

Mme Valérie BUSSY est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 10 Procurations : 0 En exercice : 10 Votants : 9 Présents : 09 Quorum : 5

Le procès-verbal du conseil du 06 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

• ACTION SOCIALE

o Colis anciens

o Dispositif argent de poche

• ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS

o Demandes de subventions – commission d’étude

• ADMINISTRATION GENERALE

o Défibrillateur

• FINANCES

o Clôtures des comptes 2021

o Taux bâti foncier

o Réunion budget

• INTERCOMMUNALITE

o Terres de sources convention

o Contrat Territorial Global

• ROUTES ET VOIRIE

o Choix des candélabres voirie lotissement Les Ruettes

o Réfection signalétique routière Fontainbrun

o Liaison Fontainbrun

o Installation radar pédagogique

o Réparation éclairage abri bus Fontainbrun

• QUESTIONS DIVERSES

o Travaux EBR pour Iffendic

o Report des vœux

o Organisation des élections

o …

Madame Le Maire demande au conseil que soit rajouté à l’ordre du jour en action sociale le point activités pour les anciens, en finances le point proposition de groupement de marché de création et d’entretien des routes et en intercommunalité le point modification n° 1 du PLUI. Modifications de l’ordre du jour acceptées à l’unanimité.2

ACTION SOCIALE

1. COLIS ANCIENS

Le conseil municipal valide l’acquisition pour une valeur de 20 € d’un petit colis pour les deux personnes ne pouvant se déplacer lors du repas annuel des ainés.

2. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Madame Le Maire présente la liste des adolescents susceptibles d’intégrer le dispositif

argent de poche. Pour cette année 8 personnes sont concernées.

3. ACITIVITES POUR LES ANCIENS

Madame Le Maire rapporte les échanges avec Régine LEFEUVRE, élue à la Commune de

Bédée et responsable des activités pour les personnes âgées. Diverses activités sont

proposées pour bien vieillir en liaison avec le Centre Local d’Information et de Coordination

du syndicat mixte du Pays de Brocéliande (CLIC) . La Commune de La Nouaye ne peut

organiser des cessions de 10 ou 16 personnes. Les membres du conseil, favorables à un

rapprochement avec la Commune de Bédée pour intégrer les anciens de La Nouaye aux

activités proposées, approuvent la rédaction d’une convention entre les deux communes

pour une prise en charge du coût restant à charge de la Commune. La validation sera

honorée par délibération lors d’un prochain conseil.

ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS

1. DEMANDES DE SUBVENTIONS – COMMISSION D’ÉTUDE

Alban BERTHELOT chargé de communication, propose la date du 21 février 2022 à 20h00

pour étudier les demandes de subventions faites par les associations. Il est proposé que lors

de cette réunion, soit également étudié l’achat de guirlandes de Noël et le choix des

rubriques à développer pour la réalisation du nouveau site internet.

ADMINISTRATION GENERALE

1. DEFIBRILLATEUR (délibération n° 2022/01)

Exposé : Madame le Maire informe le conseil municipal des différentes propositions reçues concernant l’acquisition d’un défibrillateur.

Comme évoqué lors du dernier conseil, il est proposé de l’installer sous le porche à l’arrière de la mairie de façon à ce qu’il soit protégé des intempéries en restant visible et facile d’accès.

Afin d’assurer le parfait état de fonctionnement du dispositif, ces appareils nécessitent une maintenance obligatoire tous les 3 ans. Celle-ci doit être consignée dans le registre de sécurité de la Mairie. Cette charge liée à la maintenance est annexe au coût d’achat, et sera intégrée dans le budget de fonctionnement. Autre charge annexe : l’intervention d’un électricien nécessaire avant la mise en place de l’appareil.

Délibération : Après avoir pris connaissance des différents éléments, le Conseil Municipal :

- accepte le devis de l’entreprise Schiller pour un montant de 1 563.72 € HT - préfère une maintenance annuelle par l’entreprise Schiller au prix de 139.00 € HT - valide l’installation électrique préalable à réaliser par la société EDO au prix de 831.23 € HT3

FINANCES

1. CLÔTURES DES COMPTES 2021

Les opérations comptables sont arrêtées pour l’année 2021. Les comptes de gestion ne devraient pas tarder à être transmis par la Trésorerie.

2. TAUX BÂTI FONCIER

Madame Le Maire propose une légère augmentation du taux au vote du prochain budget.

3. RÉUNION BUDGET

Une réunion de commission finances est arrêtée à la date du mardi 1er mars 2022 à 20h00 afin de faire le point sur les réalisations de l’année passée et préparer les budgets 2022 en tenant compte des engagements 2021 restant à honorer.

4. PROPOSITION DE GROUPEMENT DE MARCHÉ DE CRÉATION ET D’ENTRETIEN DES ROUTES (délibération n° 2022/02)

Exposé : Loïc JOUAN informe le conseil d’une proposition de Montauban-de-Bretagne pour constituer un groupement de commandes avec les communes de Pleumeleuc, Bédée et La Nouaye aux fins d’optimiser les coûts de travaux de modernisation et de travaux neufs sur la voirie communale et ses dépendances.

La commune de Montauban-de-Bretagne serait désignée coordonnateur du groupement.

VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes,

CONSIDERANT la proposition de création d’un groupement de commandes pour lancer une consultation relative aux travaux de modernisation et aux travaux neufs sur la voirie communale et ses dépendances.

CONSIDERANT l’intérêt de la commune,

ENTENDU l’exposé de M. Loïc JOUAN, 1er adjoint

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution du groupement de commandes pour lancer une consultation relative aux travaux de modernisation et aux travaux neufs sur la voirie communale et ses dépendances ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes,

- DÉSIGNE la commune de Montauban-de-Bretagne en tant que coordonnateur du groupement,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et les documents se rapportant à ce dossier,

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente décision.

INTERCOMMUNALITE

1. TERRES DE SOURCES CONVENTION (délibération n° 2022/03)4

Exposé : Madame le Maire explique que la Collectivité Eau du Bassin Rennais définit et met en œuvre une politique destinée à accompagner les agriculteurs présents sur les aires d’alimentation de ses captages visant à réduire leur impact sur la qualité des eaux. Un des axes de travail est d’encourager l’évolution des modes de production en valorisant économiquement les produits des exploitations respectueuses de la ressource en eau.

Vu l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ; Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 ;

Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l’air, il est proposé aux syndicats de production d’eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi qu’à leurs EPCI et communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ». Le projet Terres de Sources vise la transition agroécologique et alimentaire du territoire.

Dans ce cadre, une mutualisation de leurs achats permettrait de :

➢ participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée par Eau du Bassin Rennais et Eau du Pays de Fougères

➢ participer à la préservation de la qualité de l’air au titre du Plan Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Pays et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont les métropoles, communautés d’agglomération, et les communautés de Communes.

➢ optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim. ➢ développer des actions d’Education à l’alimentation durable

La mutualisation de l’achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées alimentaires durables permettrait de rémunérer la prestation de service, attendue de la part des agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous 3 formes complémentaires :

➢ par le versement d’un montant forfaitaire de la part des syndicats, Pays et EPCI compétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l’eau potable ou de la qualité de l’air sur leur territoire

➢ par le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via l’achat de produits agricoles de la part des restaurations collectives issues du territoire des syndicats d’eau potable

➢ par le paiement d’une prestation d’éducation à l’alimentation durable réalisée par un agriculteur.

Les adhérents à la convention s’engageront également à mettre en œuvre des actions communes de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la qualité de l’air de leurs territoires, telles que :

➢ mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur restauration collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la transformation de produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (documents de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux de bord des consommations, politique d’achat bio, etc….).

➢ procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat :

• évaluation des actions engagées

• définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation • bilan annuel des marchés publics en cours

➢ mettre en place des actions de formation communes à leurs structures.5

➢ créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque acheteur public.

➢ mettre en place des actions et supports de communication afin d’informer les convives sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.

Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure signataire accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de restauration collective. L’initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour le bassin rennais et au Syndicat du Bassin versant du Couesnon pour le bassin du Couesnon.

Les communes engagées dans le groupement de commande pourront acheter des produits alimentaires durables suivant les cas de figure suivants :

 Cas 1 - Les communes engagées dans le groupement au titre de leur restauration scolaire gérée en régie s'engagent dans le cadre de l'exécution des marchés à venir du présent groupement de commandes :

• à réaliser le volume d’achats qu’elles auront préalablement déterminé à hauteur de leurs besoins propres. Une déclaration d’engagement minimum sera demandée préalablement à la publication de chaque marché ou accord cadre.

• à respecter un montant maximum d’achats via les marchés Terres de Sources de 15% de leurs achats annuels en denrées alimentaires

• à rechercher l’anticipation des besoins afin de permettre la planification de l’offre 9 • à collaborer dans la mesure de leurs possibilités à la coordination des commandes des membres du groupement (étalement et/ou le regroupement) afin d’optimiser la valorisation de la production des fournisseurs retenus dans le cadre des marchés à venir. Notamment participer à un travail sur la coordination des plans alimentaires des restaurations scolaires.

• à respecter la saisonnalité des productions agricoles

 Cas 2 - Les autres membres du groupement acheteurs de produits alimentaires ne sont pas tenus de respecter une limitation du volume de leurs achats :

• communes dont la restauration scolaire est déléguée à un prestataire privé • communes ou EPCI dont les achats relèvent des lignes budgétaires «fêtes et cérémonies», «manifestations»,

• ….

La convention constitutive du groupement à laquelle il vous est proposé d’adhérer fixera les modalités d'organisation conclues entre les membres.

Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Chaque acheteur exécutera lui-même le marché :

➢ en respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition des besoins préalable à la création du marché concerné. Cet engagement portera sur des lignes de produits et des quantités annuelles.

➢ en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.

Chaque acheteur s’engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) :

➢ dans le cadre de la préparation des marchés publics : le budget annuel de ses denrées alimentaires.6

➢ dans le cadre de l’exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous lots confondus sur le marché TDS.

Chaque acheteur s’engage, tous lots confondus, à ne pas dépasser un montant annuel consommé sur le marché supérieur à 15% de son propre budget annuel d’acquisition de denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service « Terres de Sources » ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés d’acquisition des denrées alimentaires des communes.

L’ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement, d’attribution des marchés et éventuels frais de contentieux restent à la charge du coordonnateur.

La convention constitutive comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement :

➢ L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que les nouveaux adhérents ne pourront participer à l’exécution des marchés attribués antérieurement à leur adhésion.

➢ Permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les marchés en cours et pour lesquels elles se sont engagées précédemment.

La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Le président de la CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

Il est proposé au conseil municipal :

1. D'approuver l'adhésion de la commune au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ;

2. D'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon laquelle la commune s’engage à participer :

➢ au titre de l’achat de produits alimentaires durables et éventuellement de prestations d’éducation à l’alimentation durable

➢ au titre de la participation à des travaux en partenariat avec les autres restaurations collectives qu’elles soient gérées en régie ou confiée à un prestataire privé.

3. D'autoriser M. le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ;

4. De proposer M. le Maire en tant que représentant qualifié de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement ;

5. D'inscrire les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants.

Délibération : Après avoir pris connaissance des différents éléments, le Conseil Municipal par 7 voix pour et 2 abstentions :7

➢ APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon laquelle la commune s’engage à participer :

• au titre de l’achat de produits alimentaires durables et éventuellement de prestations d’éducation à l’alimentation durable,

• au titre de la participation à des travaux en partenariat avec les autres restaurations collectives qu’elles soient gérées en régie ou confiée à un prestataire privé.

➢ AUTORISE M. le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ;

➢ PROPOSE M. le Maire en tant que représentant qualifié de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement ;

➢ INSCRIT les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants.

2. CONTRAT TERRITORIAL GLOBAL (délibération n° 2022/04)

Exposé : La CTG constitue le nouveau cadre contractuel entre la Caf et les collectivités, sur une période de 5 ans de 2022 à 2026, qui prend le relais du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

La signature de la CTG avec les communes du territoire communautaire et la Communauté

de communes porte un intérêt dans la construction d’un projet de territoire en lien avec le

profil des familles vivant sur le territoire communautaire :

- faire émerger de nouveaux projets pour répondre aux besoins des familles - valoriser les actions et les services pour les rendre plus lisibles pour les habitants - renforcer l’attractivité du territoire

- évaluer la politique familiale et sociale du territoire

- maintenir le soutien financier de la Caf

La CTG garantit la poursuite des financements des CEJ qui seront désormais versés aux

gestionnaires d’équipements (établissements d’accueil du jeune enfant, accueils de Loisirs

sans hébergement, ludothèque, …) à l’exception des postes de coordination. Une enveloppe

spécifique sera dédiée aux fonctions de coordination.

La CTG couvrira les 2 communes de St Gonlay et La Nouaye (non signataires jusqu’alors du

CEJ) et sera élargie à d’autres thématiques que la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.

Elle définit les enjeux et les orientations communs à la Caf et au territoire sur les champs de

la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la vie sociale, l’accès aux droits, la parentalité, le

handicap, le logement. La CTG constitue le projet de services aux familles pour le territoire.

La CTG sera pilotée et animée par :

➢ le comité de pilotage, composé d’élus communautaires, d’élus communaux en charge des questions d’enfance et de jeunesse, et d’agents référents. Celui-ci a une approche politique et stratégique : il est le garant du déploiement de la CTG, il étudie les8

opportunités d’évolution au regard des problématiques et thématiques identifiées, il valide les organisations et les évaluations qui en découlent.

➢ Le comité technique, composé des techniciens chargés de coopération de la CTG. Celui- ci a une approche technique, éducative, et transversale : il s’assure de la bonne mise en œuvre du cadre politique fixé par le COPIL, il est force de proposition sur des aspects pratiques et fonctionnels, il revêt un rôle d’expertise sur les sujets inhérents à la CTG et fait office de veille sociale et éducative. Il met en place des indicateurs d’évaluation adaptés et évolutifs.

➢ Les groupes de travail sur les thématiques petite enfance / enfance / jeunesse organisés sur le territoire et associant tous les acteurs ont permis de dégager collectivement des besoins et constats, traduits par la suite en propositions d’actions. Celles-ci ont été validées en COPIL et affinées lors des rencontres avec chaque commune afin de tenir compte des spécificités communales.

➢ Les autres thématiques (accès aux droits, logement, animation de la vie sociale) seront abordées dès 2022. La démarche de CTG se veut évolutive permettant le déploiement du projet politique local.

Dans la CTG, il est donc proposé de décliner les enjeux sur les thématiques prioritaires

(petite enfance, enfance, jeunesse) en lien avec les thématiques transversales (parentalité,

handicap) et de déterminer un plan d’actions sur les 5 prochaines années.

Délibération : Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’autoriser Madame la Maire, à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale entre les communes du territoire communautaire et la communauté de communes, effective pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

3. PLUI - MODIFICATIF N° 1 (délibération n° 2022/05)

Exposé : Le PLUi de Montfort Communauté a été approuvé le 25 mars 2021. Les premiers mois d’instruction du droit des sols ont révélé des erreurs matérielles à corriger et des mises à jour à faire.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ; Vu la notification du dossier en date du 8 octobre 2021 ;

Vu l’arrêté communautaire 2021/09 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi ; Vu la délibération communautaire CC/2021/118 en date du 28 octobre 2021 portant sur la définition des modalités de concertation pour la mise à disposition de la modification simplifiée n°1 ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi vise à apporter des adaptations :

- La correction d’erreurs matérielles ;

- La correction d’erreurs orthographiques et de mise en page ;

- La mise à jour des SUP ;

- La mise à jour des emplacements réservés.

Considérant qu’il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLUi, que la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de9

la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance ;

Considérant que le projet de modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, ni de diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, ni d’appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme ;

Délibération : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de Modification simplifiée n°1 Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Montfort Communauté ;

- DIT que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de LA NOUAYE

- RAPPELLE que la présente délibération sera adressée à Madame le Préfète d’Ille et Vilaine et à Monsieur le Président de Montfort Communauté.

ROUTES ET VOIRIE

1. VOIRIE LOTISSEMENT LES RUETTES – ECLAIRAGE PUBLIC (délibération n° 2022/06)

Exposé : Madame le Maire informe le conseil municipal de l’accord des Architectes des Bâtiments de France en date du 10 janvier 2022 concernant les deux modèles de candélabres retenus lors d’une précédente réunion.

Dans les travaux, il n’avait pas été prévu d’éclairage au début de l’allée des Ruettes, au Nord du lotissement ainsi que sur le petit chemin piétonnier au Sud du lotissement arrivant sur la rue du Plessis Blanc. Il avait été évoqué de compléter ce qui était prévu.

Pour que le SDE puisse démarrer l’étude d’éclairage public, Madame Le Maire sollicite l’accord du Conseil sur les manquements et le choix des mats.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de prendre le modèle de candélabre Beauregard II du fournisseur ECLATEC avec un ral noir et installé en « porté » non en « suspendu »

- valide le complément de mise en éclairage des parties Nord et Sud non prévues - autorise Madame Le Maire à solliciter le SDE 35 pour lancer l’étude,

2. RÉFECTION SIGNALÉTIQUE ROUTIÈRE FONTAINBRUN

Deux entreprises ont été sollicitées pour la réfection de la signalétique du carrefour de

Fontainbrun. Un devis a été reçu. La seconde entreprise sera relancée et un comparatif sera

fait entre les deux entreprises sollicitées et l’entreprise ayant été retenue dans le cadre du

marché d’entretien des routes.

Le conseil se positionne pour une réfection en résine et non en peinture.

Concernant les panneaux eux-mêmes, ils seront redressés et refixés.

3. LIAISON FONTAINBRUN

Une réunion doit être organisée avec le Département et l’architecte ATEC chargé du dossier

afin de déterminer les différentes options possibles. Une première estimation à hauteur de

150 000 € HT a été faite.10

4. INSTALLATION RADAR PÉDAGOGIQUE

Le radar pédagogique a été livré. Un socle déplaçable doit être réalisé en béton.

5. RÉPARATION ÉCLAIRAGE ABRI BUS FONTAINBRUN

Une intervention du SDE a été réalisée sur l’éclairage de l’abribus de Fontainbrun dont la

batterie est hors service. Deux options sont possibles

- Option 1 : Changement de la batterie actuelle par une au Lithium avec modification de son mode de déclenchement. Actuellement le mat possède un capteur de mouvement commandant la mise en route du luminaire. Il est envisageable de supprimer ce procédé et de le remplacer par un allumage à heure fixe (programmation de plages horaires comme sur les deux nouveaux mâts posés en 2021).

- Option 2 : Modification des équipements du mât en totalité par une typologie similaire aux deux mâts déjà posés (autonomie et plages horaires).

La décision sera prise à la réception des différents devis.

QUESTIONS DIVERSES

• TRAVAUX EBR POUR IFFENDIC

Loïc JOUAN demande que des précisions soient apportées par EBR à la Commune concernant la remise en état de l’espace public de la Commune, pelouse, espace poste de refoulement ayant servi de stockage ou de stationnement pendant la durée des travaux .

• RETENUE D’EAU

Une réunion, organisée par l’EPTB , de concertation avec les agriculteurs concernés par le projet de retenue d’eau sur le Garun a eu lieu en mairie le 28/01/2022. Plusieurs problèmes ont été soulevés dont l’inondation possible du poste de refoulement de l’assainissement collectif, et plusieurs alternatives à ce projet et son emplacement ont été proposées. De nouvelles réunions sur le terrain seront organisées et de nouvelles données seront recueillies. La plus haute crue date de 1999.

• REPORT DES VŒUX

En remplacement de la cérémonie des vœux, un moment de convivialité avec les habitants est envisagé à la fin du 1er trimestre 2022 (ex 20/03/22) en fonction des mesures sanitaires à respecter.

• ORGANISATION DES ELECTIONS

Les personnes, hors conseil municipal, ayant déjà participé à l’organisation des dernières élections vont être contactées afin de pouvoir mettre en place les plannings des 4 dimanches de permanences.

Les tableaux seront arrêtés mi-mars.

• SERVICE TECHNIQUE DE BEDEE

Demander leur intervention pour remise en état de la couverture des abribus et nettoyage de la cour et des abords de la Mairie (la mousse est très présente par endroits).

• GROUPE JEUNES

Relancer les activités du Groupe Jeunes en mars pour prévoir les plantations au jardin. Prévoir une réunion le 19 mars 2022 à 16h00.11

• COMICE AGRICOLE

Le dernier Comice organisé par la Commune de La Nouaye était en 2002. Le prochain est en 2024. Loïc JOUAN demande des volontaires au sein du conseil pour aller aux différentes réunions du Comice organisé par la Chapelle Thouarault afin de faciliter le travail pour l’accueil de cette manifestation sur la commune en 2024. Un appel à la population sera fait dès 2023 pour les différents postes à occuper bénévolement. Une concertation avec les agriculteurs sera prévue pour le choix des terrains et pour prévoir les assolements (expositions, labours, parkings......)

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL Le 21 mars 2022

Fin de séance 23h15