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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02497 Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2024.02497 Page 1 sur 4
Conseil Municipal 2024.02497
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mercredi 27 mars 2024
Le mercredi 27 mars 2024, à 18 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à salle d’honneur sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, maire, conformément à la convocation qui lui a été faite le vendredi 22 mars 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, Mme Laëtitia LAURENT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE, Mme Géraldine MARCHISET, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Ludovic VALETTE, Mme Cathy DELPLANQUE, Mme Laëtitia PANNECOCKE, M. Sébastien DESCAMPS, Mme Stéphanie BLONDEL, M. Charles BEAUCHAMP, M. Gilles COQUELLE, M. Eric MAQUET, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Éric BRIDOUX, Mme Martine PINHEIRO.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représenté
M. Bertrand MERLIN donne pouvoir à M. Eric MAQUET .
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Laurence MORY est désignée pour remplir cette fonction.
Participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L221-2, L827-9 à
L827-12
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n°2289 en date du 09 novembre 2022 portant mise en place de la protection
sociale complémentaire : mandat au centre de gestion dans le cadre de la mise en concurrence ;
Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale
complémentaire par le CDG 59 ; Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2024.02497 Page 2 sur 4
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle
Nationale Territoriale – MNT ;
Vu la délibération n°2430 en date du 13 décembre 2023, portant mise en œuvre de la protection
sociale complémentaire (débat avant avis du comité technique) ;
Vu l’arrêté n°2022-0001 en date du 04 janvier 2022 instituant les lignes directrices de gestion de
la Mairie d’Arleux ;
Vu l’avis du comité social territorial du 30 janvier 2024 ;
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection
sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie
ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces
garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif
ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en
concurrence ;
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour
leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire ;
Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction
publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et
territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de
proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance ;
Considérant que la collectivité d’Arleux ne dispose pas d’un organisme consultatif et est
rattachée à l’organisme consultatif du comité social territorial du Centre de Gestion du Nord (59) ;
Considérant que la convention prend effet au 01/01/2024 pour une durée de six ans, la collectivité pourra faire le choix de se retirer à tout moment par délibération ;
Considérant que la participation employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 avec un minimum de 15 euros par agent adhérent ;
Considérant que la convention de participation peut être actée avant le 1er janvier 2026, avec une participation obligatoire d’un minimum d’un euro ;
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité d’Arleux souhaite
participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la
convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.
❖ L’adhésion à la convention de participation
- Le montant mensuel de la participation est fixé à 1 euro par agent à compter du 1er juin 2024.
- À compter du 1er janvier 2026, la participation s’élèvera à 15 euros conformément au décret précité. Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2024.02497 Page 3 sur 4
❖ Bénéficiaires
Ce dispositif s’adresse aux:
- Agents actifs :fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents
contractuels de droit public et de droit privé.
- Agents retraités
❖ Versement de la participation financière
La participation financière de la collectivité pour les agents actifs sera versée directement sur le bulletin de paie.
La participation financière employeur ne s’applique pas aux retraités et ayants-droits.
❖ Prélèvement de la cotisation
La cotisation est obligatoirement prélevée sur la fiche de paie sauf pour les agents ayant plus
de fiche de paie sur courte durée, dans ce cas la cotisation sera exceptionnellement prélevée
sur compte bancaire jusqu’à la reprise de l’agent.
Les agents retraités seront directement prélevés via leur compte bancaire.
❖ Fin d’adhésion
Le contrat d’adhésion des agents contractuels prendra fin avec le terme du contrat, tout comme les agents titulaires / stagiaires radiés des effectifs de la commune ou en position de détachement.
Pour rappel les agents n’auront pas l’obligation de souscrire à cette complémentaire santé, seul les agents adhérents bénéficieront de la participation employeur.
Invité à délibérer, le Conseil municipal DÉCIDE :
- D’approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022,
- D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus,
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
- D’autoriser le Maire à signer tout document en découlant.
POUR : 23
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PARTICIPE PAS : 0 ()
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Leurs ayants-droits
tels que définis dans
la notice du contrat Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2024.02497 Page 4 sur 4
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Publié le : 05/04/2024
Transmis au contrôle de légalité le : 04/04/2024