Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°033 du 28 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°033 du 28 février 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°033 du 28 février 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 033 du 28 février 2023SOMMAIRE

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-03-04 du 27 février 2023, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de club espoirs ARJER n°6", du 4 et 5 mars 2023.

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-001 du 27 février 2023 portant transfert de propriété au profit de Nantes Métropole Gestion Services du bateau abandonné "COUSTEAU".

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-03-11 du 27 février 2023, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate départementale minimes printemps", du 11 mars 2023.

Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0025 en date du 27 février 2023 portant autorisation de pêche de nuit de la carpe (enduro) en rive droite de la Boire de Mauves sur le territoire de la commune de Thouaré-sur-Loire.

DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques

Notification de Mme Sylviane THUUS comme responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) Nantes 2, prenant effet au 01.03.2023.

JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes

arrêté relatif à la nomination des membres des comités sociaux spéciaux de la structure de l’Etablissement Pénitentiaire des Mineurs d’ORVAULT (modifié le 27/02/2023).

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral du 24 février 2023 portant agrément du docteur Thierry DAN.

Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°161 du 27 février 2023 portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.

Préfecture de Maine et Loire – Secrétariat général – Direction de l’interministérialité et du développement durable

Arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2023 n° 47 en date du 21 février 2023 modifiant la composition de la CLE du SAGE Oudon.PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Lea

Fraerité

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-03-04 portant sur l'autorisation d'organiser, par

l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation na!

« Trophée de l'Erdre classe 10R », le samedi 4 et dimanche 5 mars 2023 sur l'Erdre

VU le code des Transports ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relai

du code des transports ;

aux dispositions de la quatrième partie réglementaire

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;

WU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général

de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté du 13 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique

portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la

mer de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU la demande du 6 janvier 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport

Nautique de l'Ouest (SO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée de

l'Erdre classe 10R» le samedi 4 et dimanche 5 mars 2023 de 9 h 00 à 20 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le

château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de

Carquefou ;

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier

2023;

VU le contrat souscrit auprès de MAIF ce:

d'assurance.

ant que la manifestation projetée est couverte par une police

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 janvier 2023 déclarant que le projet présente une

absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de

conservation des espèces et des habitats

Service Transports et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

SP 53606 - 44036 NANTES cedex O1

Tél : 02 40 67 26.06

Mél : emmanuel pasquereaugloire-atiantique gouv.fr 1ARRETE

Article 1 - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 4 et

dimanche 5 mars 2023 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur

l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie),

‘communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.

Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les

mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la

signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.

Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des

participants et autres usagers de la voie d'eau.

Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,

pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au

plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est

prolongé de vingt-quatre heures.

Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient

respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du

règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.

Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.

Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations

nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations

qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.

Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité

de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à

l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des

Persorines et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de

l'Erdre navigable et naturelle wwmw.edenn.fr tél 02.40.48.2442.

Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de

gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services

d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché en mairie.

Nantes, le lundi 27 février 2023

Pour le directeur départemental des

Territoires et de la Mer

L'Adjointe au Chefde ru Sécurité des

Transports

Catherine KEREVER|

2

22PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté

Lité

Frateraté

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-001 portant transfert de propriété

au profit de Nantes Métropole Gestion Services

du bateau abandonné nommé « COUSTEAU »

VU le code du Domaine de l'Etat ;

VU le code du Domaine Public Fluvial et de la Na

VU le code des Transports et notamment les articles L 5331-5 et L 5242-18 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les ai

L11273;

les L 21329 et

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire

du code des transports ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;

VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général

de police de la navigation intérieure ;

VU le décret n°2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L 4244-2 du Code des Transports et

relatif au déplacement d'office des bateaux ;

VU le Règlement Particulier de Police de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du

Règlement Général de Police de la navigation intérieur

VU l'arrêté du T1 décembre 2019 portant sur la création du syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche

de Loire-Atlantique et approuvant les statuts ;

VU l'extrait du registre des délibérations du comité syndical en date du 15 janvier 2020 au sujet des contrats

transférés et de l'avenant N°3 à la convention de délégation de service public d'établissement et d'exploitation

du port fluvial accordé à Nantes Métropole en date du 16 janvier 2020 ;

VU l'arrêté du 13 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique

portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la

mer de la Loire-Atlantique ;

Service Transpors et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BF. 53606 - 44036 NANTES cedex O1

Tél : 02 40 67 26 04

Mél : catherine kereverloire-atlantique gouvfr 12VU l'arrêté du 19 janvier 2023 de Monsieur le directeur départemental-des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU la mise en demeure, en date du 29 septembre 2021, de faire cesser l'état d'abandon du bateau non

immatriculé portant la devise « COUSTEAU », occupant sans droit ni titre sur le port de Nantes-Erdre (amarrage

au 88 quai de Versailles à Nantes), adressée à Monsieur Stéphane RAUD, dernier propriétaire connu;

VU le procès verbal de constat d'abandon et l'affichage sur le bateau non immatriculé portant la devise

« COUSTEAU » établi le 30 janvier 2023 par M Julien SAVARIT, Commandant de Port du Syndicat Mixte des

Ports de Loire Atlantique, dûment commissionné et assermenté;

Considérant les dispositions prévues à l'article L 11273 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques susvisé : « (..) Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les

mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,

l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau (.) et en transfère la propriété au

gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration

d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa

destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;

Considérant que dans un délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est

manifesté ;

Considérant que Nantes Métropole Gestion Services (NMGS) est le gestionnaire des ports de Nantes-Erdre,

mais que la police de la gestion du domaine fluvial a été transmise au Syndicat Mixte des Ports de Loire

Atlantique depuis le 16/01/2020 ;

Considérant, au vu de tout ce qui précède, que rien ne s'oppose au transfert de la propriété du bateau

« COUSTEAU » non immatriculé, à Nantes Métropole Gestion Services, gestionnaire des ports de plaisance de

Nantes-Erdre ;

Article 1° - Le bateau non immatriculé portant la devise « COUSTEAU » qui occupe sans droit ni titre le

domaine public fluvial sur le port de Nantes-Erdre (amarrage au 88 quai de Versailles) à Nantes, est déclaré

abandonné le 30 janvier 2023 à l'issue de 6 mois prévu à l'article L 1127:3 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques.

Article 2 - La pleine propriété dudit bateau est transféré à titre gratuit au gestionnaire du domaine concerné,

soit Nantes Métropole Gestion Services.

Article 3 - Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des

Actes Administratifs.

Article 4 - Nantes Métropole Gestion Services pourra procéder à la vente du bateau ou à sa destruction à

l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Service Transpores et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1

Tél : 02 40 67 26 04

Mél: catherine kerevergloire-atantique gouvfr 22Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le président de Nantes

Métropole Gestion Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.

Article 6 - Le présent arrêté préfectoral d'exécution d'office peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal

administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Nantes, le dY(02 / Do à

Pour le directeur départemental des

Territoires et de la Mer

Adjointe Chef Unité Sécurité des

Transpons /)

d//

TT

Cath,

srPRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liber Lealité

Érteraité

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-03:11 portant sur l'autorisation d'organiser, par

l'association Sport Nau: ique de l'Ouest (SNO), la manifesta!

« Regate départementale minimes printemps », le samedi 11 mars 2023 sur l'Erdre

VU le code des Transports ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire

du code des transports ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;

VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général

de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté du 13 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique

portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la

VU l'arrêté du 19 janvier 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU la demande du 6 janvier 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport

Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Regate

départementale minimes printemps» le samedi 11 mars 2023 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le

château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de

Carquefou ;

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier

2023;

VU le contrat souscrit auprès de MAIF cer

d'assurance.

ant que la manifestation projetée est couverte par une police

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 janvier 2023 déclarant que le projet présente une

absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de

conservation des espèces et des habitats

Service Transports et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BF 53606 - 44036 NANTES cedex O1

Tél : 02 40 67 26 06

Mél : emmanuel.pasquereaugloire-alantique gouv.fr 12ARRETE

Article 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 11 mars 2023

de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan

d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.

Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les

mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.

Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des

participants et autres usagers de la voie d'eau.

Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,

pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au

plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est

prolongé de vingt-quatre heures.

Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient

respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du

règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.

Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.

Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations

nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations

qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.

Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité

de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à

l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des

Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle wwm.edenn.fr tél 02.4048.2442.

Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de

gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services

d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché en mairie.

Nantes, le lundi 27 février 2023

Pour le directeur départemental des

Territoires et de la Mer

L'Adjointe au Chef de l'Unité Sécurité des

Transporss—

22PRÉFET. Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer

F2 pr]

Arrêté n°2023/SEE/0025

portant autorisation de pêche de nult de la Carpe (enduro) en rive droite de la Boire de Mauves sur le territoire de la commune de Thouaré-sur-Loire

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le titre II! du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L436-5 ;

Vula partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R436-14 et R436-

Vu l'arrêté préfectoral annuel du 20 décembre 2022 réglementant l'exercice de la pêche sur le département de Loire-Atlantique ;

Vu la demande d'autorisation temporaire de pêche de nuit de la carpe sur la Boire de Mauves dans le

cadre d'un enduro Carpes déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu

aquatique « La Gaule Nantalse» en date du 09 février 2023 ;

Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 10 février 2023 ;

Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du

milieu aquatique en date du 10 février 2023 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à

monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,

et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;

Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et

environnemental ;

Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure

après le coucher du solell et une demi-heure avant le lever du solell ;

Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appâts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

10 boulevard Gaston

BP 53 606 - 44 036 NANTES Cadex O1

“T4: 02 40 67 26 36

Mai: antique gout : dtm-see-biodiv@loire-atar She Internet: wwwuloire atlantique pouf “Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 /'4h00 16h80 1ARRETE

Article 1”_: Objet de l'arrêté

La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur un linéaire de 935 mètres en rive droite de la Boire de Mauves situé sur le territoire de la commune de Thouaré-sur-Loire dans les

conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Bénéficiaire de l'opération

Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique “la Gaule Nantaise" détentrice du droit de pêche.

Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération

La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du :

- du 24 au 25 mars 2023 et du 25 au 26 mars 2023 ;

L'enduro a lieu sur un linéaire de 835 mètres sur la rive droite de la Boire de Mauves en intégrant, en partie centrale, le parcours de nuit de la carpe déjà existant.

La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglemientation.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.

L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Nantaise doit informer

par une signalétique, sur site, des périodes d'ouverture de pêche et des limites des zones autorisées

pour la pêche de nuit de la Carpe.

Afin de limiter les risques.de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appêts autorisés

durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.

Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.

Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.

Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.

L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Nantaise doit s ‘assurer

de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygléniques) doivent être

ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.Article 5 ; Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de

gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président

de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Thouaré-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

nawresie 27 FEV, 2023

Four le préfet et par délégation,

“Pour le directeur départemental des territoires et de la mer

et par su

Four le chef Hi} es] biodiversité, Laciointe, L

[| a

«bol |GQULARD

Délais et voies de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa

publication/notification :

Soit par recours gracieux adressé au Préfet de Ia Loire-Atlantique

- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l!

Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision

ou dans un délai de deux mols suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à

partir du site l :Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE

LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENTAL Nantes, le 27 février 2023

4 QUAI DE VERSAILLES

BP 93503

44035 NANTES CEDEX 1

NOTIFICATION

OBJET : Affectation locale

CIVILITE : Madame

NOM : THUUS

PRENOM : Sylviane

IDENTIFIANT DGFiP : 164231

GRADE : Inspecteur principal des Finances publiques

est affectée dans les conditions suivantes :

Affectation actuelle Affectation nouvelle Date d'effet de

LL . l'affectation

PCE NANTES 2 SPFE NANTES- Comptable 01/03/2023

Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous appartiendrait

alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir la

juridiction administrative de droit commun.

Destinataires : Pour la Directrice régionale des Finances publiques

- L'agent inté

- Le.esponsable "a service La responsable du SRHD et de la Formation - CSRH rofessionnelle

- Dossier individuel

N

Administratrice-des Finances publiques adjointe

1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 01/01/2023

Portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de

l'Etablissement Pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT

L’adjoint au chef d’établissement,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux

d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux

d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du

personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à

désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration

spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction

interrégionale des services pénitentiaires de RENNES et le nombre de sièges attribué à

chacune d’elles,

Arrête :

Article 1°

Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de

l’établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT les personnes suivantes :

ORGANISATIONS

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

UFAP LEGOUPIL Sébastien BESSEAU Frédéric

UFAP ABERKANE Sadaik DEWINTER AlexandreORGANISATIONS

SYNDICALES | MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

FO COURJAULT Pascal

FO | LE BRAS Gaël

1

Article 2

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Article 3

L’adjoint au d’établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’'ORVAULT est

chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la LOIRE ATLANTIQUE

Fait le 27/02/2023.

L’adjoint au chef d’établissement,

Fabri OROTPRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public et des

politiques de sécurité

Unité droits à conduire

Arrêté portant agrément du docteur Thierry DAN

VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de

validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude

médicale à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou

compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement où le

maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée

de validité limitée ;

CONSIDERANT que le docteur Thierry DAN réunit les conditions pour être médecin agréé en Loire-

Atlantique ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la

Loire-Atlantique,

’ARRETE

Article 1” - Le docteur Thierry DAN est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis sur

l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à

contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions

médicales primaires.

Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie

médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la

conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.

Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'Usager est un de ses patients habituels.

Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par

ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est

supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie

des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article

L243-7 du code de l'action sociale et des familles).

Article 5 - Le médecin agréé dispose d’un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer

un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il

s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.

Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.

Article 6 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé

en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la

formation continue.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la

Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du

conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Nantes, le 7 4 FEV. 2023 LE PRÉFETPRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2023/n°161

portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de

divertissement.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

VU le code pénal ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité

de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 30 janvier 2023 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

VU l'érrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie

publique ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,

des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l'emploi

de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion du match de football du FCNA contre

l'équipe du RC Lens;.

CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la

voie publique et dans les lieux de rassemblement :

CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et

d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre sur le

territoire et notamment à Nantes, et que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de

l'ordre sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de

rassemblements ;CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le

cadre du plan Vigipirate - depuis le 21 décembre 2022, l'ensemble du territoire national est placé au

niveau « Sécurité renforcée risque attentat » — les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale

et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;

qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de

divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° - Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et

d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits dans les communes composant

l'agglomération de Nantes Métropole :

Le mercredi 1er mars 2023 - 16h00 à 00h00

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1“, les personnes justifiant d’une utilisation des

artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une

collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gourv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette

décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,

le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement

de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 27 FEV. 2023 Pour le préfke Aréfetélégation

le sous-préfet, dire r-de cabinet

François DRAPÉ

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être

introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de l'Etat :

- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de

sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 .

- Un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques -

Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La

Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

wwrxtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2: mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)PRÉFET Secrétariat général DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité jé et du développement durable

Fraternité

Arrêté DIDD-BPEF-2023 n° 44

portant modification de la composition de la commission locale de l'eau

du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

du bassin versant de l'Oudon

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-31 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre

ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali

DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-

Loire

Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre d'élaboration

du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon ;

Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de la commission

locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Oudon ;

Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021 modifié portant renouvellement de

ladite commission locale de l'eau ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2022-031 du 31 août 2022 portant délégation de signature à

Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;

Vu la désignation, le 2 février 2023, de M. Jean-Michel GUINAUDEAU par l'association UFC-Que

Choisir de la Mayenne, en remplacement de M. Michel MONTECOT ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1:

La composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin versant de l'Oudon, fixée par l'arrêté DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021, s'établit

comme suit après modification :

1/4(Les modifications apparaissent en caractères gras)

1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux

{32 membres) :

Conseil régional de Bretagne

M. Stéphane PERRIN

Conseil régional des Pays-de-la-Loire

Mme Patricia MAUSSION :

Conseil départemental d'ille et Vilaine

M. Bernard DELAUNAY

Conseil départemental de Loire-Atlantique

Mme Chloé GIRARDOT MOITIE

Conseil départemental de Maine-et-Loire

M. Gilles GRIMAUD

Conseil départemental de Mayenne

Mme Aurélie MAHIER

Syndicat du Bassin de l'Oudon

M. Pierrick GILLES

Syndicat d'Eau de l'Anjou

M. Claude ANNONIER

Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés

de Maine-et-Loire

M. Marcel MAHOT, adjoint au maire d'Armaillé

M. Aurélien COLAS, adjoint au maire de Bouillé-Ménard

M.Joël RONCIN, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu

M. Richard GUILLEMIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du Haut

Anjou

M. Hervé DUBOSCLARD, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du

Haut Anjou

M. Sylvain PERRAULT, conseiller municipal du Lion d'Angers

M. Olivier ROUSSEZ, maire délégué de Pouancé (commune d'Ombrée d'Anjou)

M. Dominique MAROL, conseiller municipal de Loiré

M. Bernard GABORIAUD, conseiller münicipal du Lion d'Angers

M.Jacques ROBERT, vice-président de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté

M. Hervé GAUDIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Anjou Bleu

Communauté

Mme Yamina RIOU, maire d’Erdre-en-Anjou

Représentants nommés surproposition de l'Association des maires, adjoints, présidents de

communautés de la Mayenne

M. Gérard JALLU, adjoint au maire de Loiron-Ruillé

M. Daniel GENDRY, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon

Mme Véronique BOISARD, conseillère municipale de Beaulieu-sur-Oudon

M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche

M. Pascal RAIMBAULT, conseiller municipal de Cossé-le-Vivien

M. Vincent GUILLET, adjoint au maire de Craon

M. Richard CHAMARET, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon

M. Franck POIRIER, conseiller municipal de Saint-Michel-de-la-Roë

M. Louis MICHEL, vice-président de Laval Agglomération

M.Jacky VALLEE, maire de Chérancé

M. Serge POINTEAU, maire de Peuton

M. Patrice HOUTIN, adjoint au maire de Château-Gontier-sur-Mayenne

2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et_des

associations concernées (19 membres) :

Chambre d'agriculture Pays de la Loire

M. Laurent LELORE

Mme Odile SAUDRAIS

2/4Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire

Le président ou son représentant

Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne

Le président ou son représentant

Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique

M. Bernard BOUTEILLER

Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique

M. Dominique LEBRET

Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne

M. Loïk de GUEBRIANT

Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire

M. Michel de SIMIANE

Club Nautique Ségréen

M. Daniel SARRAMAIGNA

Association de Défense et de Sauvegarde de la Vallée de l'Oudon (ADSVO)

M. Louis-Amaury de PENFENTENYO

Association Mayenne Nature Environnement

M. Jean DEGAND

FRCIVAM Pays de la Loire

M: Bruno CLAVREUL

Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe

M. Bertrand de la RIVIERE

Filière Aquacole des Pays de la Loire

Le président ou son représentant

Association BASE (Biodiversité, Agriculture, Sol, Environnement)

M. Christian PERROIS

Association de consommateurs UFC-Que Choisir 53

M. Jean-Michel GUINAUDEAU

Association Sauvegarde de l'Anjou

Mme Régine BRUNY

Association de sauvegarde des Moulins d'Anjou

M. Daniel FOURNIER

Syndicat des Irrigants de la Mayenne

M. Jean-Charles THIREAU

3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres) :

Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-

Bretagne ou son représentant

Le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant

Le préfet de la Mayenne ou son représentant

Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne où son représentant

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou

son représentant

Le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de la Loire ou son représentant

Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant

Le directeur départemental des territoires de la Mayenne ou son représentant

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n°.39 du 23 février 2021 modifié

restent inchangées.

Article 3:

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire,

d'ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Mayenne, mis en ligne sur le site

www.pesteau.eaufrance.fr et notifié à chacun des membres de la commission.

3/4Article 4:

Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et

de la Mayenne, les sous-préfets des arrondissements concernés et le président de la commission

locale de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Angers, le ê Î FEY. 4u3

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-péfet de Cholet,

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative

compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site

wwwr.telerecours.fr

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