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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 16 du 3 février 2021
Document publié le Mercredi 3 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 16 du 3 février 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 16 du 3 février 2021 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-02-02 du 3 février 2021, portant sur les restrictions de navigation en Loire entre Bouchemaine et Nantes. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-02-02
portant sur les restrictions de navigation en Loire entre Bouchemaine et Nantes
VU l'arrêté du 24 janvier 1992 définissant le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU l'article A 4241-26 du code des transports déterminant la liste des mesures temporaires ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 26 mars 2019 portant règlement particulier de police la navigation sur l'itinéraire Loire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire- Atlantique (hors classe) ;
Considérant que la cote d'eau de 3,50 m à l'echelle de Montjean-sur Loire correspondant aux plus hautes eaux navigables a été dépassée ;
Considérant les prévisions émises à la hausse pour les 3 prochains jours par les services des prévisions des crues sur la Loire ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabricevieau@loire-atlantique. gouv.fr 12 ARRETE
Article 1er- La navigation sera interdite aux bateaux de plaisance circulant sur la Loire dans les deux sens
entre Bouchemaine (Pk 560.600 Rive gauche) et Nantes au droit du pont Anne de Bretagne sur le bras de la
Madeleine et du pont de Pornic sur le bras de Pirmil.
Article 2 - Pendant cette période, Voie Navigable de France (VNF) ne peut pas assurer les missions de balisages du chenal. Les bouées peuvent être donc désorganisées par conséquent la navigation se fera aux risques et périls des usagers professionnels.
Article 3 - Pour les bateaux stationnés , l'ammarrage sera à contrôler.
Article 4 - Un avis à la batellerie sera adressé pour information aux usagers de la Loire et un autre pour le retour à la normale.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et de la préfecture du Maine et Loire .
Article 6 - Les usagers devront s'informer des conditions météorologiques, et des conditions inhérentes à la zone de navigation, soumise à marnage, courant et embâcles. Ils devront en outre se conformer aux
prescriptions diffusées par avis à batellerie.
Ils pourront se tenir au fait via entre autre le site internet de Voies Navigables de France (wwwvnf.fr) présentant les avis à la batellerie, les bulletins de navigabilité ainsi que le site du service de prévision des crues (rubrique
Loire aval wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr).
Article 7 - Les commandants du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 3 février 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabrice.vieau@loire-atlantique.gouv.fr 2/2