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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°033 du 17 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°033 du 21 février 2025
Document publié le Vendredi 21 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°033 du 21 février 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Consommateurs,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 033 du 21 février 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-02-23 du 21 février 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Trophée Brétéché n°1, le dimanche 23 février 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-02-25 du 21 février 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SDIS, la manifestation nautique intitulée "Formation nageurs sauveteurs", du 25 février au 1er mars 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-01 du 21 février 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate SNO Jeunes", le samedi 1er mars 2025.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE-Biodiversité/0021 en date du 20 février 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de l'Alose sur les lots 14 et 15 de la Loire.
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0028, en date du 19 février 2025, portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources et à des fonctionnaires placés sous son autorité pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Décision de subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière d’ordonnancement secondaire.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral en date du 21 février 2025 fixant les tarifs maxima des courses de taxi 2025.
Arrêté préfectoral en date du 19 février 2025 relatif aux journées de quête sur la voie publique dans le département de la Loire-Atlantique 2025. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-02-23 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Trophée Brétéché n°1 »,
le
dimanche 23 février 2025 sur l'Erdre LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports
;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l'arrêté du 25 novembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
du
28
novembre
2025
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer de
la-
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
;
VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport Nautique
de
l'Ouest
(SNO) sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
intitulée
«
Trophée
Brétéché n°1
»
le
dimanche 23 février 2025 de 9 h 00 à 18 h 00,
sur le plan d'eau situé entre le château de la
Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou
;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 décembre 2024
;
VU
le
contrat
souscrit
auprès
de
MAIF certifiant
que
la
manifestation
projetée
est
couverte
par
une
police
d'assurance. Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le
dimanche 23 février
2025 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau
situé entre
le
château
de
la
Poterie et
la
Tour carrée (
chateau
de
la
Couronnerie )},
communes
de
La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou. Article 2 - La
navigation ne sera
pas
interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes
les
mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
Il
lui
appartient
de
prévoir
la
mise
en
place
de
la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article
4
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons,
etc...)
nécessaires
à
l'organisation
de
cette
manifestation
soient
retirées
du
chenal
de
navigation
au
plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L'organisateur assurera
lui-même
le service d'ordre à
l'intérieur du
bassin considéré afin que soient
respectées,
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
du
règlement
général
du
28 juin
2013,
du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. Article
6
-
Le
Sport
Nautique
de
l'Ouest
(SNO)
devra
en
particulier
se
munir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de
la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident. Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 20 février 2025 Pour le directeur dépârtemental des Territoires et de la M L'Adjointe au Chef Uhité
Sécurité des
Transhborts
/
Catherine KEREV
Délais et voies de recours ; Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3 PRÉFET
|
.
DE LA
LOIRE-
dé
grecce
ATLANTIQUE
épartementale
De
des
territoires
et
de
la mer
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-02-25
portant sur l'autorisation d'organiser l'activité « Formation nageurs sauveteurs » par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique
sur la Sèvre du 25 février au 1” mars 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Ia loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU
le
règlement
particulier
de
la
Sèvre
navigable
en
date
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'exécution
du
règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation
de signature à
Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036
NANTES cedex 01
.
Tél
: 02 40 67 26 06
1/3
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr VU la demande du 24 janvier 2025 par laquelle l’Adjudant-chef Aymeric COUSSEAU, Référant Nautique du Groupement Territorial Sud du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44), sollicite
l'autorisation d'organiser du mardi 25 février 2025 au samedi 1” mars 2025
une formation de nageurs
sauveteurs sur laSèvre: VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7 février 2025; VU l'avis du Service Espaces verts et Cadre de Vie de la mairie de Vertou en date du 7 février 2025 ; VU le contrat souscrit auprès de RELYENS certifiant que la
manifestation
projetée est couverte par une police
d'assurance. Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 24 janvier 2025 démontrant que le projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats ;
|
ARRÊTÉ
Article
1”
-
La
formation
de
nageurs
sauveteurs
organisée
par
le
centre
nautique
départemental
du
Service
Départemental d'incendie et de Secours de la
Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée du 25 février 2025 au 1*
mars 2025 sur la Sèvre en amont et aval de la Chaussée des Moines et dans l'étang du Loiry. Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers. Article 3 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à l'exercice. Article
4
-
Le
responsable
de
la
formation
devra
s'informer
auprès
des
agents
de
l'écluse
de
Saint-Félix
( 02
40
99
78
00
)
des
conditions
de
crues
de
la
Sèvre
Nantaise,
et
qu'aucune
manœuvre
d'ouvrage
ne
sera
réalisée lors des exercices. Article
5
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques. (bouées,
balisage,
pontons,
etc.)
nécessaires
à
l'organisation de
cette
formation
soient
retirées
du
chenal
de
navigation
au
plus
tard quarante-huit heures après la fin de la manifestation.
2/3 Article 6 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcations veilleront à la sécurité à proximité des nageurs. Article
Z
-
Le
SDIS
assurera
lui-même
le
service
d'ordre
à
l'intérieur
du
bassin
considéré,
afin
que
soient
respectées
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
découlant
du
règlement
général
et
du
règlement particulier de la Sèvre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article 8 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. Article 9 - l'organisateur de l'exercice devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau
de
la
Sèvre
ne
présente
pas
de
risque
pour
la
santé
des
participants.
Ce
renseignement est
disponible à
l'Agence
Régionale de Santé,
Délégation Territoriale de la
Loire-Atlantique, Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
,
téléphone
02.4910.40.00
où
auprès
du
Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents (SEVRAVAL)
tél 02.40.34.76.05.
Article 10 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de
Loire-Atlantique,
Le directeur départemental
des territoires
et de
la
mer de
Loire-Atlantique
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie.
Nantes, le 21 février 2025 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
ñ
L'Adjointe au Chef dl. £ Sécurité des Transpérts Catherine KEREVE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-01 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Régate SNO Jeunes »,
le
samedi 1er mars 2025 sur l’Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de
l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 25 novembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation
de signature à
Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 28 novembre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate SNO Jeunes » le
samedi 1er mars 2025 de 9 h 00 à 18 h 00,
sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la
Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou
;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 décembre 2024
;
VU
le
contrat
souscrit
auprès
de
MAIF
certifiant
que
la
manifestation
projetée
est
couverte
par
une
police
d'assurance. Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
Article 1° - La
manifestation
projetée par l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO),
le
samedi 1er mars
2025 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau
situé entre
le
château
de
la
Poterie
et
la
Tour carrée (
chateau
de
la
Couronnerie )},
communes
de
La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou. Article 2 - La
navigation
ne sera
pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
Il
lui
appartient
de
prévoir
la
mise
en
place
de
la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article
4
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons,
etc...)
nécessaires
à
l'organisation
de
cette
manifestation
soient
retirées
du
chenal
de
navigation
au
plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L'organisateur assurera
lui-même le service d'ordre à
l'intérieur du
bassin considéré afin que soient
respectées,
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
du
règlement général
du
28 juin
2013,
du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. Article
6
-
Le
Sport
Nautique
de
l'Ouest
(SNO)
devra
en
particulier
se
munir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence
régionale de santé,
délégation territoriale
de
la
Loire-Atlantique, département Sécurité
Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident. Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 20 février 2025 Pour le directeur départemental des Territoires-et-de.la Me
f
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3 PRÉFET
|
|
|
Direction
DE LA LOIRE-
:
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025/SEE-Biodiversité/0021
portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de l’Alose sur les lots 14 et 15 de la Loire
VU
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement,
notamment,
les
articles
L.411-6
et
L.436-9
pour
la
partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ; VU
la demande d'autorisation, présentée par le bureau d'études
PROFISH TECHNOLOGY, de capture
et de
relâcher à des fins scientifiques de migrateurs amphihalins en date du 31 janvier 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 13 février 2025; VU
la
demande d'avis adressée à
la fédération
de
Loire-Atlantique
pour la
pêche et la
protection
du
milieu aquatique en date du 31 janvier 2025 ; VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce en date du 4 février 2025
;
VU
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
vigueur
de
monsieur
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à
certains de ses collaborateurs ;
Considérant
qu'en
vertu
de
l’article
L.
436-9
du
code
de
l’environnement,
l'autorité
administrative,
chargée de
la
pêche en
eau
douce,
peut autoriser, en
tout temps
la
capture,
le transport, à
des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4 ARRETE
Article 1er
: Objet de l'arrêté
La présente autorisation porte sur la capture, le marquage et le relâcher de l’Alose en vue d'évaluer la connaissance des populations lors de la migration de montaison de l'espèce dans le bassin de la Loire. Cette étude est diligentée par le Muséum National d'Histoire Naturelle. Article 2 : Bénéficiaire de l'opération Le bureau d'études PROFISH TECHNOLOGY est autorisée à capturer, marquer et
relâcher du poisson
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent arrêté. Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle Sont désignés, en tant que responsables des opérations et de l'exécution matérielle :
M. Jérémy BEGUIN
PROFISH, responsible technique
M. Damien SONNY
PROFISH, gérant
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Robin SZCZEPANIAK
PROFISH, chargé d'études
M. Nathan MASSEZ
PROFISH, chargé d’études
Mme Delphine GOFFAUX
PROFISH, appui technique
M. Noël DAUBIN
Entreprise DAUBIN, pêcheur professionnel
M. Jean DAUBIN
Entreprise DAUBIN, pêcheur professionnel
M. Francis DAUBIN
Entreprise DAUBIN, pêcheur professionnel
L'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilité d'un des responsables de cette opération. Article
4 : Conditions d'exécution
Le
bénéficiaire
de
cette
autorisation
est tenu
de
prévenir
l'office français de
la
biodiversité,
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
avant
le
début
des
opérations
de
capture
aux
adresses
suivantes
:
Office français de la biodiversité
Fédération
départementale
pour
|Direction départementale des territoires
parc d’affaires de la Rivière
- Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein
aquatique de la Loire-Atlantique
|10 bd Gaston Serpette
CS 42355
11 rue de la Bavière
BP 53606
44323 NANTES cedex 3
44240 La Chapelle sur Erdre
44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr
secretariat@federationpeche44.fr |
ddtm-see-biodiv@loire- atlantique.gouv.fr
2/4 Article 5 : Durée de validité La
présente
autorisation
est valable
à
compter
de
la
date de signature du
présent arrêté
jusqu'au
31
décembre 2026. Article 6 : Moyens de capture autorisés Les
captures
des Aloses
sont
effectuées
à
l’aide
de filets
dérivants,
relevés
immédiatement
après
la
mise à l’eau pour éviter une mortalité des poissons capturés. Les
opérateurs
s'assurent
de
disposer
de
l'ensemble
des
moyens
matériels
et
humains
avant
intervention
afin
d'éviter
tout
risque
de
contamination
entre
les
sites
de
pêche
(désinfection
des
matériels : de pêche, de biométrie et équipements ayant été en contact avec l'eau). Article 7 : Lieu de l'opération La présente autorisation est valable sur les lots 14 et 15 de la Loire. Article 8 : Destination du poisson capturé Les
poissons
capturés
par
les
opérateurs
sont
identifiés
et
placés
dans
un
vivier
en
vue
de
leur
marquage
gastrique
puis
sont
relâchés
vivants
sur
le
site
de
capture
à
l'exception
des
espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, qui doivent être détruites. La localisation
exacte du
déversement des
poissons capturés et marqués est déterminée en fonction
de la pertinence de l'étude scientifique. Cependant, afin que le suivi des espèces marquées s'effectue dans
des
conditions optimums,
il
est
préférable
que
les
« relâches » aient
lieu
rapidement et au plus
près de la
zone d'étude,
préférentiellement
les vendredis
pour bénéficier de
la
relève
hebdomadaire
du
week-end.
Ce
protocole
assurerait une
reprise de
migration
des
individus marqués sans
risque de
prélèvement prématuré
par la pêche professionnelle.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
x
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
la
présente
autorisation,
que
s'il
a
obtenu
Article 10 : Rapport des opérations réalisées Dans
un
délai
deux
mois
à
compter de
la
fin
de
chaque
année,
un
rapport de
synthèse sur
les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus. Dans un délai de deux mois à compter de la date de fin de validité du
présent arrêté, les rapports de
synthèse et le
rapport final
sont transmis au
directeur départemental
des territoires et de
la
mer,
au
président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au chef du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
à
l'association
des
pêcheurs
professionnels en eau douce. Article 11 : Présentation de l'autorisation Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3/4 Article 12 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés. Article
13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES,
le
2
(
FEV,
2025
Pour le préfet et par délégation, P/le directeur départemental des territoires et de la
mer et
par subdélégation, Pour le chef du
bureau
biodiversité,
L'adjointe, Amélie GOULARD
Délais et voies de recours Un
recours
administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite)
au
recours
administratif. La
juridiction
administrative compétente peut être saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir du site www.telerecours.fr.
4/4 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0028
portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible d’occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités
de destruction dans le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025
Le PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-8, R.422-88, R.427-6 à R.427-25 ; VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles d'être classés nuisibles ; VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier
;
VU la proposition du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de Loire-Atlantique de
classer
le
sanglier en
ESOD et
d'autoriser toute
l'année sa
destruction
uniquement
par
piégeage,
sur
demande individuelle du titulaire du droit de destruction ; VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
1 mars 2024 ;
VU la consultation du public réalisée du 17 janvier 2025 au 8
février 2028 inclus ;
CONSIDÉRANT que malgré des prélèvements qui demeurent importants pour la
période de chasse
2023-2024,
la
dynamique actuelle des
populations
de sangliers
nécessite
le
recours au
classement en
espèce susceptible d'occasionner des dégâts du sanglier pour favoriser la maîtrise des populations de sangliers du département ;
|
CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l’ensemble du département ; CONSIDÉRANT
les
risques
de collisions
routières ou ferroviaires occasionnées
par
la
population
de
grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ; CONSIDÉRANT la synthèse des observations formulées lors de la consultation du public ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 2492 Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/2 ARRETE
Article 1°°_: Objet de l'arrêté Le
sanglier
(Sus
scrofa)
est
classé
en
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
sur
l'ensemble du département de la Loire-Atlantique pour la période du 1 juillet 2024 au 30
juin 2025.
. Article 2
: Modalités de destruction
La
destruction
du
sanglier
est
autorisée
toute
l'année
uniquement
par
piégeage,
sur
demande
individuelle du titulaire du droit de destruction.
La demande s'effectue par voie dématérialisée auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer (formulaire accessible sous : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/ Documents-et-formulaires-en-ligne __ Elle
est
soumise
à
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs de Loire-Atlantique (FDC 44) et du lieutenant de louveterie de la circonscription concernée. Le piégeage est réalisé par un piégeur agréé qui a reçu une formation complémentaire spécifique dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l'attestation de suivi délivrée
par son
président. Le
piégeage du
sanglier est
réalisé uniquement à
l’aide de
pièges de 1° catégorie.
L'acte de piégeage
est
subordonné
à
la
supervision
des
opérations
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
Les
sangliers
capturés
sont
mis
à
mort
par
balle
d'un
calibre
adapté
immédiatement
après
la
relève
du
piège. A
l'issue
de
la
période
de
piégeage,
le
piégeur
transmet
le
bilan
des
animaux
prélevés
par
voie
dématérialisée
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(formulaire
accessible
SOUS :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-
Peche/Chasse/Documents-et-formulaires-en-ligne Tout
défaut
de
transmission
de
compte-rendu
sera
sanctionné
par
un
refus
lors
d'une
prochaine
demande. Article 3 : Exécution Le
secrétaire général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
1
9
FEV.
2025
Le PRÉFET, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire généra par intérim
Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2 En
|
|
|
:
RÉPUBLIQUE
|
1
|
FRANÇAISE |
|
Liberts
|
ancre PUBLIQUES
Epalité Fratétnaits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière d'ordonnancement secondaire.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu
le décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du T1 janvier 2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique: Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des
Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M.
Dany
BUSNEL,
les délégations qui
lui sont conférées
par
arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024, seront exercées par :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, Mme
Isabelle
MORVAN,
administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle Article 2 : Délégation
spéciale de
signature
pour signer
les
pièces ou documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, Mme
Isabelle
MORVAN,
administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle Mme
Maïna
MORIZON,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme
Isabelle
BORE,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
du
service
des
Ressources
Humaines
Départemental
et
de
la
Formation
Professionnelle Mme
Sylvie
LESZKOWICZ,
inspectrice
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources
Humaines Départemental Mme
Frédérique
RABL-LESCALIER,
inspectrice
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources Humaines Départemental M.
Julien
BAELEN,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
responsable
du
service
Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent
pouvoir
de
valider
l'interface
Chorus
Formulaire
et
les
opérations
d'indus
de
rémunération du programme 156 :
:
Mme
Héléne
CHARTIER,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources
Humaines Départemental M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques,
Service des Ressources
Humaines Départemental Mme
Sylvie
LESZKOWICZ,
inspectrice
des
Finances
publiques,
Service
des
Ressources
Humaines Départemental Mme
Isabelle
BORE,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
du
service
des
Ressources
Humaines
Départemental
et
de
la
Formation
Professionnelle
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des marchés publics
M.
Denis
SCHAEFFER,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique, Mme
Ghislaine
CRENN,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier ,
Logistique et Informatique M.
Raphaël
DANDELOT,
inspecteur
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier
,
Logistique et Informatique M.
Mathieu
BURDIN,
inspecteur
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier,
Logistique et Informatique.
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des payes
à
façons,
les
opérations
de
reversement
de
dégrèvement
de
la
taxe
d'aménagement,
les
opérations de
recettes non fiscales, les créations ou
modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients
dans
l'application
Chorus formulaire
pour
les
programmes 156,
348,
723
et
le compte de
commerce
907 :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier ,
Logistique et Informatique, Mme
Fatima
LARZGUI,
contrôleuse
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier
,
Logistique et Informatique,
|
M. Sébastien DENNIEL, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, Mme Sandrine
LEROUGE, agente d'administration
des
Finances
publiques, division
Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique, M
Philippe CHEVALLEREAU
, contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort
(division Stratégie) M Julien HABERT , contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie) Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie) Mme Carole SINOU
, contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie) Mme
Anne-Marie
JOULAUD,
contrôleuse
contractuelle
des
Finances
publiques,
division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division
Budget,
Immobilier ,
Logistique et Informatique, Mme
Christine
HARTE,
agente
d'administration
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique, Mme
Sandrine
LEROUGE, agente
d'administration
des
Finances
publiques, division
Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique, M.
Mathieu
BURDIN,
inspecteur
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier,
Logistique et Informatique Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 9 décembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication. Fait à Nantes, le 13/02/2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle CR Ressources
p
Dany BUSNEL
Administrateur de l'État En
D
RÉPUBLIQUE
|
+
FRANÇAISE
|
|
Ji
:
Hand
FINANCES PUBLIQUES
lÉgaliré Fratesnits
|
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
.
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources
et à des fonctionnaires placés sous son autorité pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu
le décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ; Vu
le décret
n°2009-208 du
20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des Finances publiques ;
:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 11 janvier 2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique; Vu
le
décret
du
16
mai
2024
portant
nomination
de
M.
Claude GIRAULT,
administrateur de
l'État,
comme
directeur
de
la
Direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de la
Loire-Atlantique ;
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2023
portant
nomination
de
M.
Dany
BUSNEL,
administrateur
de
l'État,
comme responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025, portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, comme directeur de la
Direction
régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; DÉCIDE :
Article
1
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude GIRAULT, la délégation qui lui est conférée par arrêté
du
préfet
de
Loire-Atlantique
en
date
du
17
février
2025,
sera exercée
par M.
Dany
BUSNEL,
administrateur
de
l'État,
responsable du
pôle
pilotage
et
ressources
de la
direction
régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
;
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Dany
BUSNEL,
cette
délégation
sera
exercée
par Mme
Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
;
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents
relatifs
aux attributions de
leur service et
notamment
les actes
relevant de
la
fonction
d'achat
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des
Finances
publiques, division
Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique, Mme
Ghislaine
CRENN,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique M.
Raphaël
DANDELOT, inspecteur
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier
,
Logistique et Informatique M.
Mathieu
BURDIN,
inspecteur
des
Finances
publiques,
division
Budget,
Immobilier,
Logistique et Informatique.
Fait à Nantes, le 19 février 2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et
par délégation
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Pays de
la
Loire et du dépärtement de
la
Loire-Atlantique
Re
ct
chaude BIRAULT
Administratbur de
l'État Préfecture de la Loire-Atlantique
7
Direction de la citoyenneté et dela légalité
DE LA LOIRE-
Direction départementale
ATLANTIQUE
|
del
ion
d
lati
Lib
e
la
protection
des populations
galité
Fraternité Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Protection économique des Consommateurs Bureau des élections et de la réglementation générale Arrêté fixant les tarifs maxima des courses de taxi 2025
Nantes, le 21 février 2025
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur. Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.410-2 du Code de commerce
;
VU l'article L112-1 du Code de la consommation
;
VU le code des transports, notamment ses articles L 31211, L 3121-11-2 et R 3121 ; VU
la
loi n° 2014-1104 du 1°" octobre 2014
relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ; VU
la
loi
n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment
son article 88
;
VU
le décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
réglementant
les
instruments
de
mesure
et
les
taximètres et les arrêtés du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres ; VU
le décret n° 2006-447 du 12 avril
2006 relatif à
la
mise sur
le marché et à
la
mise en
service de certains instruments de mesure ; VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ; VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ; VU l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
;
VU
l'arrêté
du
13
février
2009
relatif
aux
dispositifs
répétiteurs
lumineux
de
tarifs
pour
taxis ; VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ; VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025; VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
février
2024
fixant
les
tarifs
maxima
des
taxis
en
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 18
novembre
2016
relatif à
la
réglementation
des taxis dans
le
département de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2016
portant
règlement
local
sur
les
caractéristiques des véhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ; SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1°": Sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté
les
"taxis"
tels
qu'ils
sont
définis
dans
l’article R 31211 du Code des transports : «Il. -
En
application
de
l'article
L.
3121,
un
véhicule
affecté
à
l'activité de taxi
est
muni
d'équipements spéciaux comprenant : 1
Un
compteur
horokilométrique
homologué,
dit
«
taximètre
»,
conforme
aux
prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; 2°
Un
dispositif extérieur
lumineux
portant
la
mention
«
taxi
»,
dont
les
caractéristiques
sont fixées
par
le
ministre chargé de
l'industrie, qui
s'illumine en vert
lorsque
le taxi
est
libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; 3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; 4°
Sauf
à
ce
que
le
compteur
horokilométrique
en
remplisse
la
fonction,
un
appareil
horodateur
homologué,
fixé
au
véhicule,
permettant,
lorsqu'une
durée
maximale
:
d'utilisation
du
taxi
est
prescrite
par
l'autorité
compétente,
d'enregistrer
les
heures
de
début et de fin de service du conducteur. Il. -1l est, en outre, muni de : 1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 11221 du Code de la consommation ; 2°
Un
terminal
de
paiement
électronique,
mentionné
à
l'article
L.
3121,
en
état
de
fonctionnement et visible, tenu à
la disposition du client, afin de permettre au prestataire
de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du Code monétaire et financier. » De plus, en application de l’article L 3121-11-2 du même code : « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel
que soit le montant du prix, le passager
peut payer dans le véhicule par carte bancaire. » ARTICLE 2
:
Les tarifs maxima applicables aux transports des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département de Loire-Atlantique toutes taxes comprises : - valeur de la chute :
010 €
- prise en charge
:
2,60 €
- tarif horaire d'attente ou de marche lente:
32,28 €
Le tarif minimum, supplément
inclus, susceptible d'être
perçu
pour une course est fixé à
8
euros.
Tarifs kilométriques
Tarif
Lumière
Tarif kilométrique
A
Blanche
111€
B
Orange
1,50 €
C
.
Bleue
2,22 €
D
Verte
3€
Définition des tarifs - TARIF A : Course dejour avec retour en charge à la station - TARIF B
: Course de nuit avec retour en charge à la station (19 h 00 à 7 h 00)
- TARIF C
: Course de jour avec
retour à vide à la station
- TARIF D
: Course de nuit avec retour à vide à la station (19 h 00 à 7 h 00)
Application des tarifs
Jour:7h00à19h00 |
Nuit:19h00à7h00 Dimanches et fériés
A
la station
|
- Départ et retour en charge
A
©
- Départ en charge et retour à vide
C
D
Sur appel radio - Avant charge décompté
à
partir
A
B
de la station la plus proche
|
Au point de chargement - Départ et retour en charge
A
B
- Départ en charge et retour à vide|
:
C
D
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jours, partie pendant les heures de nuit,
le
tarif jour
doit
être
appliqué
pour
la
fraction
du
parcours
réalisée
de
7
h
00
jusqu'à 19 h 00 et le tarif de nuit pour l'autre fraction. ARTICLE 3 : Suppléments Les suppléments suivants peuvent être perçus à l’occasion d’une course : Supplément pour la
prise en charge de
bagage applicable
pour chacun des bagages suivants
:
| Ceux qui
ne
peuvent être transportés dans le coffre ou
dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur - Les
valises,
ou
bagages de taille équivalente,
au-delà
de
trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
2,00 €
Supplément
pour
la
prise
en
charge
de
passagers
supplémentaires applicable
pour chaque
passager,
majeur
ou mineur, à partir du cinquième
4,00
€
En application de l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, l'accès au taxi des chiens guides d'aveugles ou d'assistance est garanti, et ne peut pas entraîner l'application d'un supplément tarifaire. ARTICLE 4 : Tarif Neige-Verglas Lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que celles-ci nécessitent obligatoirement
l'utilisation
d'équipements
spéciaux ou
de
pneumatiques
antidérapants
dits « pneus hiver » , le tarif de nuit correspondant au type de course concerné pourra être pratiqué. Une
information
par
voie
d'affichette
apposée
dans
les
véhicules
devra
indiquer
à
la
clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué. La majoration
pour Neige-Verglas ne peut pas être cumulée avec la
majoration
au titre de
la course de nuit. ARTICLE 5
:
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur de taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note. ARTICLE 6
: Affichage dans le véhicule :
En
application
de
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
1987
les
tarifs
fixés
par
le
présent
arrêté
devront
être
affichés
d'une
manière
parfaitement visible
et
lisible
à
l'intérieur
du
véhicule. Une affichette reproduisant les tarifs fixés par le présent arrêté doit être apposée en un endroit parfaitement visible de la clientèle et reprendre la formule suivante : « Quel que soit
le
montant
inscrit
au
compteur,
la
somme
perçue
par
le chauffeur
ne
peut être
inférieure à 8 euros » Le
compteur
horokilométrique
devra
être
placé
de
telle
manière
que
le
client
puisse
prendre facilement connaissance du prix à payer pour le trajet effectué.
Le taximètre sera
mis
en
fonctionnement
au
début
de
la
course
et
la
clientèle
sera
informée
de
tout
changement de tarif pendant la course. ARTICLE 7 : Remise d’une note Compte-tenu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, la délivrance d'une note aux clients est obligatoire pour tout paiement supérieur à 25 € (TV.A. comprise). L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant 2 ans Pour
les
courses dont
le
prix
ne
dépasse
pas
25 € (TV.A.
comprise),
la
délivrance
d'une
note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client, s'il la demande expressément. Les
conditions
dans
lesquelles
la
délivrance
d’une
note
est
obligatoire
ou
facultative
doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage, doit,
en
outre,
préciser
clairement
que
le
consommateur
peut
demander
que
la
note
mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. La note est établie dans les conditions suivantes : 1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 31214 du code des transports: a) La date de rédaction de la note; b) Les heures de début et fin de la course ; ‘c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ; e)
L'adresse
à
laquelle peut être
adressée une
réclamation :
Chambre de
métiers et de
l'artisanat de
Loire-Atlantique, 5
allée des
Liards - BP 18129 - 44981
SAINTE- LUCE -SUR -
LOIRE f) Le montant de la course minimum ; g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ; 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a)
La
somme
totale
à
payer
toutes
taxes
comprises,
qui
inclut
les
suppléments
;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à
l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ; 3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ; b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. ARTICLE 8
:
La lettre E de couleur bleue (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) est apposée sur le cadran du taximètre. ARTICLE 9 : Les taximètres sont soumis à la vérification de l'installation, à la vérification périodique et à la
surveillance
prévues
par
le
décret
n°2001-387
du
03
mai
2001
modifié
relatif
aux
contrôles des
instruments
de
mesure
et
l'arrêté
ministériel
du
18 juillet
2001
relatif aux
taximètres en service.
|
Le taxi doit être muni d’un dispositif répétiteur lumineux conforme : - Pour les anciens répétiteurs lumineux aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21
août
1980 relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ; - Pour les nouveaux répétiteurs lumineux aux dispositions de l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour les taxis. Selon l’article 8 du décret du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi modifié par le décret du 8 décembre 2011
relatif aux équipements spéciaux de taxi, à compter du
01 janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus au décret du 28 août 2009 précité (répétiteur rouge et vert + imprimante). ARTICLE 10 : Les conducteurs de taxi sont tenus d'aider, en cas de besoin, les voyageurs à monter ou à descendre
du
véhicule.
Sauf
indication
contraire
du
voyageur,
ils
doivent
toujours
se
rendre
à
l'endroit
désigné
par
celui-ci
en
suivant
le
chemin
le
plus
direct.
Toutefois,
ils
doivent
également
se
conformer
au
désir
du
voyageur
si
celui-ci
décide
de
s'arrêter
en
cours de route ou de changer d'itinéraire. ARTICLE 11 : Les conducteurs de taxi doivent
répondre à toute réquisition du
public. Toutefois,
ils ne
sont pas tenus de déférer à la demande de personnes manifestement en état d'ivresse. ARTICLE 12 : Tout
dépassement
des
prix
fixés
par
le
présent
arrêté
constitue
une
pratique
de
prix
illicites,
le défaut d'affichage des tarifs ou
de
remise de
note constitue
un
manquement
_
aux règles de
la
publicité des
prix.
Les
manquements au
présent
arrêté sont
passibles de
sanctions prononcées par l'autorité administrative. ARTICLE 13 : L'arrêté du 9 février 2024 est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté. ARTICLE 14 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 3 mars 2025. ARTICLE 15 : Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
directeur
départemental
de
là
protection
des
populations,
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
des
polices
urbaines
de
Loire-Atlantique,
le
général,
le
commandant
du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et tous les agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire Atlantique.
dd
Pour le Préfet et par délégat
se
Le directeur de la citoyer
net 5 sg)
a légalité PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Nantes, le 19 février 2025
Arrêté
préfectoral
relatif
aux
journées
de
quête sur la voie publique dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 modifiés du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ; Vu
la
loi
n° 91-772 du 07 août 1991
modifiée,
relative au congé de
représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
;
Vu
le décret
n° 92-1011
du 17 septembre 1992
modifié,
relatif au
contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu
le
calendrier
national
fixant
la
liste
des journées
de
quêtes
sur
la
voie publique
pour
l'année 2025 publié par le ministre de l'Intérieur
;
ARRETE
Article 1 :
Le calendrier des journées
nationales de quêtes sur
la voie
publique
pour l’année
2025 est fixé ainsi qu'il suit :
Février
Jeunesse au plein air
Du lundi 6 janvier au vendredi 7
février avec quête le samedi 18 et
samedi 25
janvier
Campagne de solidarité pour le
droit au départ en vacances
Le samedi 15 et dimanche 16 février
Quête annuelle
Foyer Notre Dame des sans abris
Mars
Du lundi 10 mars au mardi 11 mars
avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France (journée d'hommage aux victimes
dy terrorisme)
Ordre national du Bleuet de France
Du lundi 10 mars au dimanche 16
mars 2025 avec quête tous les
jours
Quête annuelle dans le cadre de la: semaine nationale des personnes handicapées physiques (SNPH)
APF FRANCE HANDICAP
Du samedi 15 mars au dimanche 23 mars 2025 avec quête tous les jours
Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d'Alzheimer
Fondation Recherche Alzheimer
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
6, QUAI
CEINERAY -
BP33515 -
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr Du lundi 10 mars au dimanche 16
Semaine nationale de lutte contre le
Ligue nationale de lutte contre le
2025 avec quête tous les jours
23 mars et animations régionales les
autres jours
mars 2025 avec quête le samedi 15
cancer
cancer
et dimanche 16
|
Du lundi 17 mars au lundi 31 mars
| Week-end du Sidaction les 21, 22 et
SIDACTION
Du lundi 28 avril au dimanche 4 mai
2025
Avril
Campagne en faveur de l'aide au départ en vacances des enfants et
des jeunes
Mai
Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV)
Du jeudi 1er au jeudi 8 mai 2025
avec quête tous les jours
Campagne de l’Oeuvre Nationale du
Bleuet de France
Ordre national du Bleuet de France
Du samedi 17 mai au dimanche 25 mai 2025 avec quête tous les jours
Journée nationale de la Croix Rouge
Française
Croix Rouge
Juin
Du lundi 2 au samedi 7 juin 2025
avec quête tous les jours
Journées nationales contre la
leucémie
Association Cent pour sang, la Vie
Du dimanche 1° au lundi 30
juin
2025
Collectes et actions locales
susceptibles d'être menées tout au
long du mois de
juin
Journée mondiale de lutte contre la
SLA du 21 juin 2025
ARSLA (Association pour la
recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique et autres maladies
du motoneurone)
Tiers organisateurs au profit de
l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22
juin 2025
. Avec quête tous les
jours
Journée mondiale de lutte contre la
faim
Terre solidaire
Juillet
Lundi 14 juillet 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Oeuvre nationale du
Bleuet de France
Ordre National du Bleuet de France
Septembre
Dimanche 14 au dimanche 21
septembre 2025
avec quête tous les jours
Journée mondiale d'Alzheimer
(21 septembre Campagne nationale
de sensibilisation du public à la
maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
octobre
Samedi 4 et dimanche 5 octobre
2025
Avec quête tous les jours
Journée nationale des aveugles et
malvoyants
CFPSAA
Samedi 11 et dimanche 12 octobre
avec quête tous les jours
Quête nationale de l'Ordre de Malte
France
Oeuvres fançaises de l'Ordre de
Malte
Lundi 6 au dimanche 12 octobre
2025
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations UNAPEI
<
>
UNAPEI
novembre
Du jeudi 30 octobre au
lundi 3
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle
Le Souvenir Français
Du mardi 4 au samedi 15 novembre
2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
Ordre National du Bleuet de France
Du dimanche 9 au dimanche 16
novembre 2025
Campagne nationale contre les
_
maladies respiratoires
Fondation du Souffle
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
6, QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Du samedi 15 et dimanche 16
Campagne nationale du Secours
Secours catholique
novembre 2025
catholique
Caritas France
Avec quête tous les jours |
Décembre
Samedi 6 décembre au mercredi 24
Collecte annuelle
Congrégation de l'Armée du Salut
décembre 2025
Congrégation : <
>
Avec quête tous les jours Lundi 1°’ décembre 2025
Journée mondiale de lutte contre le
Association AIDES
Avec quête toute la journée
|
SIDA
Lundi 1° décembre au lundi 8
Journée mondiale de lutte contre le
SIDACTION
décembre 2025
Sida le 1° décembre
Avec quête tous les jours
Animations régionales les autres
jours
Du vendredi 5 décembre au
Campagne nationale du Téléthon
AFM-TELETHON
dimanche 14 décembre
2025
Avec quêtes tous les jours
Lundi 15 au dimanche 21 décembre
|
Campagne de lutte contre la faim
Terre solidaire
2025
Avec quête tous les jours
Article
2:
Seuls
les
œuvres
et
organismes
désignés
par
les
départements
ministériels
qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues. Article 3 : Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 du présent arrêté. Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant
l'organisme au
profit de
laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.
Cette
carte
n'est valable
que
pour
la
durée de
la
quête
autorisée
; elle doit être visée
par
l'autorité préfectorale. Article
5 : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire, le sous-préfet de Châteaubriant, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le
préfet,
Pour le préfet et par
délégation,
le directeur de la citoyennièté et di
Égalité
um
FROUIN /
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
6, QUAI
CEINERAY —
BP335
44035
NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr