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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 12 recueil 30 2019 204 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 12 recueil 30 2019 204 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-204
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2019-12-13-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE (2 pages) Page 3
D.T. ARS du Gard
30-2019-12-10-004 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins
pour 2019 de SSIAD AMPAF Aramon Remoulins (4 pages) Page 6
30-2019-12-10-006 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins
pour 2019 de SSIAD Les Gardons ADMR (4 pages) Page 11
30-2019-12-10-005 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins
pour 2019 de SSIAD P.A. AMPAF St Chaptes (4 pages) Page 16
DDFiP du Gard
30-2019-12-11-083 - Délégations Trésorerie Saint-Chaptes pour SIP Nîmes-Ouest et SIP
Uzès (1 page) Page 21
DDTM du Gard
30-2019-12-12-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vistre,
nappes Vistrenque et Costières (4 pages) Page 23
30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission
d'indemnisation du 04 décembre 2019 (13 pages) Page 28
Direction régionale des douanes
30-2019-12-16-003 - Décision de fermeture définitive de débit de tabac dans le
département du Gard (1 page) Page 42
Préfecture du Gard
30-2019-12-13-003 - ARRETE Commission départementale des transports de fonds 2019
(3 pages) Page 44
30-2019-12-13-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité. (4 pages) Page 48
30-2019-12-16-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation MISTRAL
LANGUEDOC ROUSSILLON (2 pages) Page 53
30-2019-12-13-006 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions
administratives Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes
publiques (2 pages) Page 56
30-2019-12-13-007 - Arrêté portant autorisation de Représentation devant les juridictions
administratives Bureau des élections et de la réglementation générale (2 pages) Page 59
30-2019-12-13-005 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions
administratives Bureau du contrôle de légalité et de la l'intercommunalité (2 pages) Page 62
2 D.D.P.P. du Gard
30-2019-12-13-002
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille SAVATIER
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-12-13-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 3 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille SAVATIER
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par madame Camille SAVATIER née le 12/04/1994, numéro d' Ordre 30053, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Médianimal – 80 route de Lunel – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX .
Considérant que madame Camille SAVATIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Camille SAVATIER, docteur vétérinaire.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Gard, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les animaux de compagnie, les ruminants et les équins . Elle s'étend géographiquement sur les départements des Bouches du Rhône et de l'Hérault.
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-12-13-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 4 Article 3
Madame Camille SAVATIER, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Camille SAVATIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NÎMES, le 13 décembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
la protection des populations,
La Cheffe de service,
Florence SMYEJ
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-12-13-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 5 D.T. ARS du Gard
30-2019-12-10-004
Décision tarifaire portant modification de la dotation
globale de soins pour 2019 de SSIAD AMPAF Aramon
Remoulins
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-004 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD AMPAF Aramon Remoulins 6 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3442 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PA AMPAF ARAMON REMOULINS - 300784329
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GARD en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PA AMPAF ARAMON REMOULINS (300784329) sise 1, R DES TROIS AVEUGLES, 30210,
REMOULINS et gérée par l’entité dénommée AMPAF (300785326) ;
la décision tarifaire initiale n°1307 en date du 12/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2019 de la structure dénommée SSIAD PA AMPAF ARAMON REMOULINS - 300784329,
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-004 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD AMPAF Aramon Remoulins 7 DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 675 338.35€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 675 338.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 278.20€).
Le prix de journée est fixé à 37.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 745468
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 490 067.30
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46.923397
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 620 338.35
Groupe I
Produits de la tarification 675 338.35 - dont CNR 55 000.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ï
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 675 338.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 620 338.35€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 620 338.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 694.86€).
Le prix de journée est fixé à 33.99€.
25
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-004 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD AMPAF Aramon Remoulins 8 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire AMPAF (300785326) et à l’établissement concerné.
Fait à nimes , Le 10/12/2019
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-004 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD AMPAF Aramon Remoulins 9 D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-004 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD AMPAF Aramon Remoulins 10 D.T. ARS du Gard
30-2019-12-10-006
Décision tarifaire portant modification de la dotation
globale de soins pour 2019 de SSIAD Les Gardons
ADMR
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-006 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD Les Gardons ADMR 11 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3444 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PA LES GARDONS ADMR - 300784816
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GARD en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PA LES GARDONS ADMR (300784816) sise 16, R PELET DE LA LOZERE, 30270, SAINT
JEAN DU GARD et gérée par l’entité dénommée ADMR LES GARDONS (300785821) ;
la décision tarifaire initiale n°927 en date du 21/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD PA LES GARDONS ADMR - 300784816.
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-006 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD Les Gardons ADMR 12 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 400 760.94€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 400 760.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 396.75€).
Le prix de journée est fixé à 39.21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 944,73
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 292 269.13
DEPENSES | - dont CNR 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 747.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 369 960.94
Groupel
Produits de la tarification 400 760.94
SON CNR 30 800.00 Groupe II 06
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 400 760.94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 369 960.94€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 369 960.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 830.08€).
Le prix de journée est fixé à 36.20€.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-006 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD Les Gardons ADMR 13 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ADMR LES GARDONS (300785821) et à l’établissement concerné.
Fait à nimes , Le 10/12/2019
Par délégation le Délégué Départemental
K
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-006 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD Les Gardons ADMR 14 D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-006 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD Les Gardons ADMR 15 D.T. ARS du Gard
30-2019-12-10-005
Décision tarifaire portant modification de la dotation
globale de soins pour 2019 de SSIAD P.A. AMPAF St
Chaptes
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-005 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD P.A. AMPAF St Chaptes 16 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3443 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PA AMPAF SAINT CHAPTES - 300787165
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GARD en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PA AMPAF SAINT CHAPTES (300787165) sise 11, AV DU CHAMP DE FOIRE, 30190, SAINT
CHAPTES et gérée par l’entité dénommée AMPAF (300785326) ;
la décision tarifaire modificative n°1536 en date du 17/07/2019 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD PA AMPAF SAINT CHAPTES - 300787165.
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-005 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD P.A. AMPAF St Chaptes 17 DECIDE
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 356 403.78€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 356 403.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 700.32€).
Le prix de journée est fixé à 39.06€.
2/3
Article 1°* A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 383 903.78€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 383 903.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 991.98€).
Le prix de journée est fixé à 42.07€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante +5 HAS
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 281 558.99
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 730.28 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 356 403.78
Groupe I
Produits de la tarification 383 203.78 - dont CNR 27 500.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 383 903.78
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-005 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD P.A. AMPAF St Chaptes 18 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire AMPAF (300785326) et à l'établissement concerné.
Fait à nimes , Le 10/12/2019
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-005 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD P.A. AMPAF St Chaptes 19 D.T. ARS du Gard - 30-2019-12-10-005 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD P.A. AMPAF St Chaptes 20 DDFiP du Gard
30-2019-12-11-083
Délégations Trésorerie Saint-Chaptes pour SIP
Nîmes-Ouest et SIP Uzès
Délégations de signature accordées par le responsable de la trésorerie de Saint-Chaptes en
matière de traitement des demandes de délai de paiement de l'impôt
DDFiP du Gard - 30-2019-12-11-083 - Délégations Trésorerie Saint-Chaptes pour SIP Nîmes-Ouest et SIP Uzès 21 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-CHAPTES
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE SAINT-CHAPTES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la
contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après,
aux comptables de SIP désignés ci-après
Responsable de SiP SIP Durée maximale des Somme maximale pour
délais de paiement | laquelle un délai de paiement
peut être accordée
MERLE Louis NIMES-OUEST 6 mois 5 000 €
REMIOT Catherine UZES 6 mois 5 000 €
- les remises de majorations de recouvrement pour un montant maximum de 500 €.
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1 sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous
leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Saint-Chaptes le 11 décembre 2019
Le comptable, ... LES
Costes MAURY Lara EPS Inspecteur Divisionnaire ... :""" "00%
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFiP du Gard - 30-2019-12-11-083 - Délégations Trésorerie Saint-Chaptes pour SIP Nîmes-Ouest et SIP Uzès 22 DDTM du Gard
30-2019-12-12-007
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes
Vistrenque et Costières Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières
DDTM du Gard - 30-2019-12-12-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières 23 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale Nîmes, le Î 2 DEC. 2019
des territoires et de la mer
Service Eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Mathieu RAULO
Tél : 04.66.62.63.50
Courriel : mathieu.raulo@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
Vistre, nappes Vistrenque et Costières
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L210-1, L211-1, L212-1 à L212-
11 relatifs aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux
schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L212-4, R212-29 à R212-34
relatifs aux commissions locales de l’eau (CLE) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-339-7 du 5 décembre 2006 portant création et composition
de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vistre,
Nappes Vistrenque et Costières, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2010-225-0003 du
10 août 2010, n°2011-159-0004 du 8 juin 2011 et n°2013-148-0006 du 28 mai 2013 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015-SEI-GCMAI-0002 du 5 juin 2015 portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières, modifié par les arrêtés
préfectoraux n° 30-2016-06-17-002 du 17 juin 2016, n° 30-2018-06-27-005 du 27 juin
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20190312-B3-001 du 3 décembre 2019 portant création du
syndicat mixte EPTB Vistre-Vistrenque ;
1/4
DDTM du Gard - 30-2019-12-12-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières 24 Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la
biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
Considérant que la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Vistre, nappes
Vistrenque et Costières doit être actualisée, suite à la création du syndicat mixte EPTB
Vistre-Vistrenque ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° :
La composition de la Commission Locale de l’Eau s'établit comme suit, après
modification :
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux
STRUCTURES Nombre de représentants
Conseil régional d’Occitanie l
Conseil départemental du Gard
Beauvoisin
Bellegarde
Clarensac
Le Cailar
Lédenon
Manduel
Milhaud
Nîmes
Saint-Gilles
Uchaud
Vauvert
Vergèze
Communauté d’agglomération Nîmes Métropole
Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence
Communauté de communes du Pays de Sommières
Communauté de communes de Petite Camargue
Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle
Communauté de communes Terre de Camargue
Etablissement public territorial de bassin du Vidourle
Syndicat mixte EPTB Vistre-Vistrenque
D
Liemnt |
nt À
ht
jet | pet
À peut | pommnt À jeun
| ph
À jemnt
Àjemut
À peut | puuwt | jm
| jemmd
À pmut À jet
| jemnt
À jemut | jemeh
Syndicat mixte du SCOT sud Gard
Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue
Gardoise
pt
2/4
DDTM du Gard - 30-2019-12-12-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières 25 Collège des représentants des usagers, propriétaires fonciers, organisations
professionnelles et associations
Nombre de ORGANISMES 3
représentants
Chambre d’agriculture du Gard 1
Chambre de commerce et d’industries du Gard
Association inond’actions
Centre ornithologique du Gard - coGard
CIVAM bio du Gard
COOP de France Occitanie
Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Fédération Gardoise des vignerons indépendants
Nestlé Waters supply sud
Société de protection de la Nature du Gard
Union fédérale des consommateurs UFC que choisir Nîmes
pt
|omemt
À
nd
À bent À fem
|
Omt
jent
| pt
À pet À pd | jet
UNICEM Occitanie (délégation Languedoc-Roussillon)
Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
ORGANISME
M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée représenté par M. le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, ou son
représentant
M. le préfet du Gard, représenté par M. le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, ou son représentant
M le directeur de l’ Agence Régionale de Santé — délégation départementale du Gard ou son
représentant
M. le directeur de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, ou son représentant
M. le délégué inter-régional de l’Agence Française pour la Biodiversité, ou son
représentant, jusqu'au 31 décembre 2019,
M. le délégué inter-régional de l’Office Français de la Biodiversité, ou son représentant, à
compter du ler janvier 2020,
Membres associés
Il s'agit de structures et d'experts associés aux réunions et réflexions de la
commission locale de l'eau, mais n'ayant pas droit de vote :
° M. le directeur général de Vinci autoroutes, ou son représentant,
° M. le directeur général du groupe BRL (Bas Rhône Languedoc), ou son
représentant,
* Mme. la directrice Territoriale de SNCF Réseau en Occitanie, ou son représentant,
* M. le directeur général de Voies Navigables de France, ou son représentant,
* M. le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du
Gard, ou son représentant,
* M. le directeur de l'Agence d'Urbanisme des régions nîmoise et alésienne, ou son
représentant,
M. le directeur général d’ENEDIS, ou son représentant,
M. le directeur régional d'Orange, ou son représentant,
3/4
DDTM du Gard - 30-2019-12-12-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières 26 ° M. le coordinateur CAT-NAT du groupement des entreprises mutuelles d'assurance
(GEMA), ou son représentant.
Article 2 :
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du
même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du
mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 :
Les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n°2015-SEI-GCMAI-0002 du 5 juin 2015
sont inchangés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
" Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est
publié sur le site internet et le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
ainsi que sur le site internet Gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr/.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la Commission.
PolelBrÉféet,
le secréthire général
François LALANNE
4/4
DDTM du Gard - 30-2019-12-12-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières 27 DDTM du Gard
30-2019-12-16-002
Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles commission
d'indemnisation du 04 décembre 2019
DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 28 = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale Nîmes, le 1 D EC, 2019
des territoires et de la mer
Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en formation
spécialisée pour l’indemnisation des
dégâts de grand gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles (CDI)
Acte administratif raa n°30-2019-
Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d’indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
(article R426-8 du code de l’environnement)
La commission départementale d'indemnisation s’est réunie le 4 décembre 2019 et
a adopté à l’unanimité des voix les barèmes suivants pour la campagne d’indemnisation
2019 :
Denrée Barème adopté |
| Abricot | 108,00 €/q Abricot biologique | 181,5 €/q Actinidias (kiwis) | | 87,00 €/q Ail L | | 208,80 €/a Amande en coque | 225,00 |€/q | | Amande en coque biologique a | 345,00 €/q | Amande en vert | 16740 €q Amande en vert biologique : 250,80 €/q Attichaut LL | 107,40 €/q Artichaut biologique | 237,60 €/q | Asperge L 437,40 €/q Asperge biologique | : 672,00 €/q | Aubergine L | 76,20 €/q . Aubergine biologique [ 156,00 €/q Bambou pot 7 litres | | 18,00 €/litre Bambou pot 30 litres | 60,00 €litre
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 29 Barème départemental n° DDTM-SEF- 2019-0327 d’indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
(article R426-8 du code de l’environnement)
Betterave rouge 117,00 | €/q
Betterave rouge biologique 117,00 | €/q
Blette 72,00 €/q (Blette biologique 103,20 €/q Bulbe de safran 038 EU | Carotte | 42,00 |€/q Carotte biologique 118,80 €/q | Céleéribranche | 77,40 €/q | Céleri branche biologique | 123,60 |€/q | Cerise blanche | Contrat €/q Cerise rouge | 275,40 €/q | Cerise rouge biologique 428,10 €/q | Châtaigne récolte manuelle 230,40 €/q | Châtaigne récolte mécanique 384 €/q Châtaigne biologique | 232,20 €/q Châtaigne biologique récolte mécanique 387,00 |€/q Chou-fleur LL | 39,30 €/a Chou-fleur biologique | : 66,40 €/q | Chou-vert | | 37,02 | €/q | Chou-vert biologique D 50,80 €/q Concombre 67,80 €/q Concombre biologique de 265,80 €/q Courge 30,60 €/q Courge biologique 76,20 €/q Courge butternut 48,00 €/q | Courge butternut biologique : 79,80 €/q |Courge potiron potimarron Re | 61,20 ,€/q | Courge potiron potimarronbiologique | 85,80 \€/q | Courge spaghetti Co 60,60 €/q Courge spaghetti biologique un nn 85,20 \€/q
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DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 30 Barème départemental n° DDTM-SEF-2019-0327 d’indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
(article R426-8 du code de l’environnement)
| Courgette verte | 53,40 €/q | Courgette verte biologique | oo 134,40 |€/a Courgette ronde | 82,20 €/q Courgette ronde biologique 99,00 €/q Echalote | 100,00 €/q lÉpinards | 11070 € Épinards biologiques 168,90 €/q | Fenouil .. | | 90,00 €/q _ | Fenouïl biologique | 150,60 €/q Figue | | 247,80 €/q | Figue biologique 498,00 €/q Fraise a | | 329,40 €/q [Fraise biologique En 639,00 €/q Fraise garriguette L | 458,10 €/q | Fraise garriguette biologique 882,00 €/q | Framboise BR S 10,26 €kg Gazon | L 3,72 | €/m° Haricot vert 318,00 €/q Haricot vert biologique ER 470,40€/q | Lavandin | 27,00 €/q Lavandin contrat €/q | Lentille 60,00 E/a En Lentille biologique | | 120,00 €/q | Melon sous chenille | 15540 €q Melon sous chenille biologique | 150,00 €/q nn | Melon plein champ oo 63,00 €/q | Melon plein champ biologique | LL 121,20 €/q | Navet a | : 65,40 €/q | Navet biologique LL L | 111,00 €/q Navet blanc oo | 66,00 €/q
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DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 31 Barème départemental n° DDTM-SEF-2019- 0327 d’indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
(article R426-8 du code de l'environnement)
| Noix
Oignon blanc
Oignon blanc biologique
270,00 €/q
Oignon jaune
Oignon jaune biologique
| Oignon doux des Cévennes
Oignon doux des Cévennes biologique
Olive à huile
Olive de table
Pastèque
Pastèque biologique
Pêche blanche
Pêche blanche biologique
Pêche jaune
Pêche jaune biolo,gique
Pêche nectarine blanche
Pêche nectarine blanche biologique
Pêche nectarine jaune
Pêche nectarine jaune biologique
Pêche Pavie (industrie)
Persil
Persil biologique :
Plant arbre fruitier scion greffé
Plant arbre fruitier (1 an)
Plant arbre fruitier (2 ans)
Plant châtaignier greffé (1 an) scion
Plant châtaignier greffé (2 ans)
Plant chou
Plant courge
Plant fraisier
Plant framboisier
108,00 €/q
159,60 €/q
58,80 €/q
87,00 €/q
92,40 €/q
260,40 €/q
108,00 €/q
180,00 €/q
60,00 €/q
76,00 €/q
103,80 €/q
213,00 €/q
100,20 €/q
213,00 €/q
114,00 €/q
225,60 €/q
103,80 €/q
220,80 €/q
Contrat €/q
3,00 €/kg
4,80 €/kg
8,00 €/U
14,00 E/U
33,00 E/U
12,50 €/U
25,00 €/U
0,12 €/U
0,15 €/U
0,38 E/U
3,50 E/U
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DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 32 Barème départemental n° DDTM-SEF-2019- 0327 d’indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
(article R426-8 du code de l’environnement)
Plant lavandin 0,10 €/U Plant poireau | : 0,08 E/U Plant truffier de | 14,00 E/U Plant vigne greffe | ne 1,28 E/U | Plant olivier 12,10 €/U Poire Guyot de oo LL 61,80 €/q Poire Guyot biologique 84,00 | €/q Poire Williams - 73,80 €/q Poire Williams biologique L 109,2 €/q | Poire industrie L LE Contrat €/q | Poireau a | 72,00 €/q Pois à écosser Co 343,50 €/q Pois à.écosser biologique de 445,80 €lq Pois chiche LL 55,00 €/q | Pois chiche biologique D 90,00 €/q Pois gourmand | — EL 352,20 €/q Pois gourmand biologique : L 467,40) €/q | Poivron : 103,20 €/q | Poivron biologique 147,90 |€/q | Pomme de terre primeur 79,80 €/q
| Pomme de terre primeur biologique 93,60 €/q [Pomme de terre d’ Automne 47,40 €/q Pomme de terre d’ Automne biologique 103,80 €/q
| Pomme industrie Contrat. €/q |
Pomme reinette des Cévennes 64,20 €/q
Pomme reinette des Cévennes biologique le 136,20 €/q Pomme variété nouvelle 5238 €q Pomme variété nouvelle biologique 99,60 | €/q | Pomme variété traditionnelle 52,80 €/q Pomme variété traditionnelle biologique : 103,80 €/q :
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DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 33 Barème départemental n° DDTM-SEF-2019- 0327 d’indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
(article R426-8 du code de l’environnement)
Prune traditionnelle | 84,00 €/q
Prune industrie LL D Contrat €/q |
Prune mirabelle de bouche | 146,40 €/q
Prune mirabelle industrie D Contrat €/q L Radis | 03,60€q Radis biologique RES 172,80 €/q Radis noir : : 102,00 €/q 'Radis noir biologique de | | 109,00 €/q Raisin de table | 121,34 €/q Raisin de table biologique 181,20 €/q Raisin de table muscat d’Hambourg ne 165,60 €/q Raision de table muscat d’Hambourg biologique | 178,80 €!q REZ | 30,00 €q Riz biologique | 80,00 €q Riz rond biologique a | 90,00 \€/q | Riz rouge biologique | 90,00 le/q Salade | | 0,29 E/U | Salade biologique oo | 0,40 EU |Salade mâche | 366,90 €/q | Salade mâche biologique | 469,80 €/q : Tomate de bouche | 78,00 €/q Tomate de bouche biologique : | 117,60 €/q | Tomate de bouche grappe | 99,00 €/q | | Tomate de bouche grappe biologique | 174,60 €/q Tomate de bouche variété ancienne | 153,60 \€/q Tomate de bouche variété ancienne biologique | 211,80 /€/q Tomate industrie | contrat €/q Tomate sous abri froid : | | 170,00 €/q Vigne mère L 02€m |
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DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 34 Barème départemental n° DDTM-SEF-2019- 0327 d’indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
(article R426-8 du code de l'environnement)
Barème des céréales à paille, oléagineux, protéagineux
pour la campagne d’indemnisation 2019
Blé dur | 21,00 €/q
[Blé dur biologique RE 36,00 €/q
Blé tendre 16,10 €/q
(Blé tendre biologique | contat€g
| Épeautre | | | 20,00 |€/q |
Épeautre biologique | : 40,00 l€/q | Petit épeautre | | 180,00 €/q
Petit épeautre biologique | 200,00 \€/q |
Orge biologique Co in 40,00 €/q |
Orge de mouture RE | 14,60 €/q
| Orge brassicole de Printemps a ES 14,70 €/q
| Orge brassicole d'Hiver | ER 14,70 Elg
Avoine blanche In 14,70 €/q | Avoine noire : | HE 14,70 |€/q |Sarrazin 40,00 €/
Seigle a 1670 €
Soja _ 28,00 €/q
Sorgho (grain) : | 13,00 €q
Triticale (hybride) 15,00 €/q |
[Triticale biologique DE 39,00 €q
Colza a 3620€4
(Pois protéagineux | D L 19,30 | €/q | Féverole | 23,90 €/q
7/12
DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 35 Barème départemental n° DDTM-SEF-2019- 0327 d’indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
(article R426-8 du code de l'environnement)
campagne d’indemnisation 2019
Avoine vesce (fourrage) 15,00 | €/q
Luzerne sainfoin de 18,00 |E/q |
| Luzerne sainfoin biologique | JL a 22,00 €/q
Paille (auto-consommation) Co | 100,00 ET Paille (vente céréalier) | 25,00 ET |
'Ray-gras d'Italie co 15,00 €/q |
Sorgho fourrager - Moha fourrager : 15,00! E/q Semences fourragères a 163,90 |€/ha [Foin : département calamité sécheresse avec D 15,70 €/q | typologie prairie
Foin biologique | 20,00 €/q
Typologie des prairies et rendement moyen annuel (en quintal à l’hectare)
Période allant du 1” janvier 2019 au 31 décembre 2019
Secteur Montagne (Cévennes et Causse)
Prairie permanente Prairie Temporaire Prairie Légumineuse
CAT 1
CAT2
20 à 40 x
40 à 60 Qx
CAT 20 à 40 QXx
CAT2 40 à 60 Ox
CAT3 60 à 800x
CAT1 20 à 40 x
CAT2 40 à 60 Qx
CAT3 60 à 80 Qx
CAT4 80 à 100 Qx
Secteur plaine
Prairie permanente Prairie Temporaire Prairie Légumineuse
CAT 1
| CAT2
30 à 50 Qx
50 à 70 Qx
CAT 30 à 50 Qx
CAT2 50 à 70 x
CAT3 70 à 90 Qx
CAT1 30 à 50 Qx
CAT2 50 à 70 QXx
CAT3 70 à 90 Qx
CAT4 90 à 110 OX
CATS 110 à 130 Qx
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DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 36 Barème des prix des maïs, tournesol et betterave
pour la campagne d’indemnisation 2019
Maïs grain L 13,60 €/q |
Maïs ensilage L | a 3,10 €/q |
Tournesol consommation oo 31,40 l€/q | Tournesol consommation biologique 52,00 \€/q |
Tournesol oléique | NE | 40,00 €/q L
Tournesol oléique biologique _ Ce 57,00leg
Betterave à sucre | a | oo 2,70 €/q
| L a Barèmes spéciaux oo |
Denrées auto-consommées | Majoration du barème de 20 % Cure semences OU SOUS contrat | contrat
Déduction des frais de récolte mécanique! 40% si100 % détruit châtaigne (coût moyen à l’ha de la moissonneuse)
Déduction des frais de récolte mécanique pour les. | 90.00 €/ha oo |
| céréales (coût moyen à l’ha de la moissonneuse)
| En cas de contestation du barème (vente directe), le réclamant doit produire à la commission
| départementale d’indemnisation les documents nécessaires à la démonstration du mode de
| commercialisation en vente directe (factures, description de stock, attestation du comptable,
etc...). La commission départementale d’indemnisation veillera également à déduire du prix
de vente, l’intégralité des frais de récolte et de commercialisation non engagés.
Agrément des estimateurs
La commission départementale d’indemnisation s’est réunie le 4 décembre 2019 et a adopté à
la majorité, la liste des estimateurs.
Les estimateurs listés ci-dessous sont agréés pour réaliser les missions prévues à l’article
R426-13 du code de l’environnement.
| Monsieur CLAUX Thomas
Monsieur Thierry KASZEWSKI
Madame MAZON Sophie
Monsieur PEYRE Alain
Monsieur PIC Guillaume
Monsieur SALMERON Géromino
Monsieur TERNAT Raymond
Monsieur VIDAL Jérôme
DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 37 Dates d’enlèvement extrême des récoltes pour l’année 2020
La commission départementale d’indemnisation s’est réunie le 4 décembre 2019 et a adopté à
l’unanimité, les dates d’enlèvement extrêmes des récoltes
Denrées Dates extrêmes d’enlèvement des récoltes
Céréales LL a En plaine 30 juillet, en montagne 30 août L | Blé tendre En plaine 30 juillet, en montagne 30 août Blé dur En plaine 30 juillet, en montagne 30 août |Orge En plaine 30 juillet, en montagne 30 août | Avoine | En plaine 30 juillet, en montagne 30 août Sorgho | CE novembre (sauf intempérie report 30 novembre)
Maïs | 15 novembre (sauf intempérie report 30 novembre)
Riz oo | 1° décembre
| Oléagineux | a Tournesol 1” octobre (sauf intempérie report 15 octobre) | Protéagineux de | LL | | Pois Chiche | ai août | Plantesà Parfum LL | Lavandin 31 août Plantes aromatiques
Cultures maraîchères
| Légumes de plein champs
Selon contrat
Pas de limite
Arbres fruitiers sauf oliviers
Olivier
Vigne raisin de table
Vigne raisin de table variété tardive
Vigne raisin production vin
| 30 novembre
1° février
15 septembre
30 septembre
Date de la fermeture de la cave coopérative
Vigne raisin production vin cave particulière | 15 octobre
Vigne raisin production vinification tardive
| Pépinières
Date produite par le vinificateur de
| vinification tardive
Pas de limite
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DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 38 Délai de déclaration des dégâts sur plants de Sans délai
vigne au moment du débourrement
Liste locale des cultures à forte valeur ajoutée - Gard
(Article L426-3 du code de l’environnement - cas n°4 de la grille nationale de réduction de
l’indemnité)
La commission départementale d’indemnisation retient le principe de voir les primo-
déclarants de dommages causés par le grand gibier, faire l’objet d’une information par la
chambre d’agriculture du Gard visant à les sensibiliser sur la nécessité de mettre en place un
dispositif de protection efficace sur leurs cultures à forte valeur ajoutée et la fédération
départementale des chasseurs du Gard, ne pas faire application d’une réduction sur
l’indemnité la première année de dommages
Pépinières
Maraîchage
Production de fleurs
| Vergers
Petits fruits rouges
Productions de semences potagères, fruitières ou hybrides
Implantation de vignes et de vergers (2 premières années)
Plantation de truffières
Raisins classés en aire d’appellation d’origine contrôlée (AOC et AOP)
Raisins classés avec identification géographique protégée (IGP)
Raisins de table
Productions céréalières, oléagineuses ou protéagineuses sous contrat de semences
| Cultures sous serres
| Safran
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DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 39 Barème à l’hectare ALPAGE et PARCOURS
Perte de récolte et remise en état - Année 2019
En fonction des « zones de densité » (éléments non admissibles) retenues dans le
dossier PAC de l’exploitant.
Méthode générale du barème : 210 €/ha x prorata retenu PAC
PTS EE Calcul du barème Barème
010% 100,00% 210 x 100% 210 €/ha
10 E %, 80,00% 210 x 80% 168 €/ha
30 7 % 60,00% 210 x 60 % 126 €/ha
50 0 % 35,00% 210 x35 % 73,50 €/ha
> 80% 0,00% 210x0% 0 €/ha
déclarées à la PAC 0 €/ha Voir annexe du barème d’indemnisation DDTM-SDEF-2019-0327 du 04/12/2019
Nîmes le
1 6 DEC, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le directeur,
le chef de service,
Pour le Directeur Départemental
des Territc
Le Chef de
Epwifonne
Cylle ANGRAND
S et de la Mer
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DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 40 Annexe du barème n° DDTM-SEF-2019-0327 du
04/12/2019 - ALPAGE et PARCOURS
Document extrait du guide national d'aides à la déclaration de
l’admissibilité des surfaces pastorales (Ministère de l'Agriculture,
de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Agence de Services et de
Paiement - Janvier 2017)
Les différentes tranches de surfaces couvertes par des éléments naturels non admissibles diffus de dix
ares ou moins, et leurs coefficients d'admissibilité correspondants, sont définies comme suit:
Grille nationale de prorata s'appliquant aux prairies et pâturages permanents
‘Pourcentage de surface
couverte par des éléments
non admissibles diffus de
moins de 10 ares (sol nu,
| pierres, troncs et autres
éléments non adaptés
Estimation visuelle du taux de recouvrement par
des éléments non admissibles diffus de moins de |
10 ares (figurés en noir), correspondant à chaque
catégorie de prorata.
Prorata retenu
(surface admissible).
aux pâturages).
un + |. ”
. L2 eu Li s 1 a.
IN = | 0-10% | nm | o
| . 100 % | W L | 1 ha réel
. h | : L : -1ha admissible
10 — 30 % | 80 % 1 ha réel
| - 1 ha admissible
30 — 50 % | 60 % 1 ha réel
- 1 ha admissible
__= a ——— | .
| | 50 — 80 % | 35 % 1 ha réel
| - 1 ha admissible
> 80% 0%
Le prorata retenu (= le coefficient d'admissibilité) pour chaque ZDH est utilisé pour établir la surface admissible
des parcelles déclarées en prairies et pâturages permanents, en suivant deux étapes :
a) Calculer la surface de référence, en déduisant de la surface physique de la parcelle déclarée :
la surface occupée par des éléments artificialisés quel que soit leur taille ;
la surface occupée par des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares (surface intrinsèque de
l'élément supérieure à dix ares, qu'il soit entièrement ou partiellement inclus dans la parcelle). Les éléments
naturels couverts par la BCAE7 sont quant à eux admissibles et ne doivent pas être déduits.
b) Appliquer le prorata (= coefficient d'admissibilité) de la ZDH correspondante, à la surface de
référence. Le résultat de ce calcul est la surface admissible de la parcelle.
DDTM du Gard - 30-2019-12-16-002 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0327 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles commission d'indemnisation du 04 décembre 2019 41 Direction régionale des douanes
30-2019-12-16-003
Décision de fermeture définitive de débit de tabac dans le
département du Gard
Direction régionale des douanes - 30-2019-12-16-003 - Décision de fermeture définitive de débit de tabac dans le département du Gard 42 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Zÿ-
de
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE AUBAIS (30250)
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l’article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 300.0062 H sis au 22 rue Emile Léonard à Aubais (30250).
Fait à Montpellier, le 16 décembre 2019
P/L’administrateur général des douanes,
L’administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Montpellier,
François BRIVET
Direction régionale des douanes - 30-2019-12-16-003 - Décision de fermeture définitive de débit de tabac dans le département du Gard 43 Préfecture du Gard
30-2019-12-13-003
ARRETE Commission départementale des transports de
fonds 2019
Préfecture du Gard - 30-2019-12-13-003 - ARRETE Commission départementale des transports de fonds 2019 44 x LS à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE D’ANIMATION DES POLITIQUES
DE SECURITE INTERIEURE
Bureau de l’ordre public et de la lutte
contre la délinquance
DS/SAPSI/BOP-LD
courriel : pref-bopld@gard.gouv.fr
NIMES, le ! 2 LE, 20919
ARRETE N°2019-
fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité des
transports de fonds du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles D.613-84 à D.613-87 :
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des
transports de fonds ;
VU le décret n°2012-1109 du 1% octobre 2012 relatif à la protection des transports de
fonds ;
VU le décret n°2012-1110 du 1° octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18
décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les
personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transports de fonds ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Didier LAUGA en qualité
de préfet du Gard ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n°01187 du 15 mai 2000 relatif à la création et à la
composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
VU la proposition émise par l’association des maires du Gard ;
VU la proposition de l’association française des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement (AFECED ;
VU la proposition de l’association technique de commerce et de la distribution
(PERIFEM) ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél:04.66.36.43.90- Fax: 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-12-13-003 - ARRETE Commission départementale des transports de fonds 2019 45 VU la proposition du syndicat des bijoutiers du Gard ;
VU Ia proposition du syndicat professionnel de l’union des entreprises de sécurité
privée (USP Valeurs) ;
VU la proposition de la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire
(FEDESED) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1er : La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est
composée comme suit :
1. Des représentants de l’État :
- le préfet ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le chef du service départemental de la police judiciaire ou son représentant,
- le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale ou son
représentant,
-__ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Occitanie, responsable de l’unité
départementale ou son représentant.
2. Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant
3. Deux maires désignés par l’association départementale des maires :
- Monsieur Rudy NAZY, maire de MEYNES
- Monsieur Laurent RICOME, conseiller municipal de la mairie d’Alès
4, Deux représentants locaux des établissements de crédits :
- Monsieur Pascal PONCELET, représentant Le Crédit Lyonnais,
- Monsieur Christian DETHEVE, représentant le Crédit Agricole du Languedoc.
5. Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface
- Monsieur Sébastien PROUVOYEUR, CARREFOUR Nîmes Ouest,
- Monsieur Pierre-Alain KUBLER, CORA Alès.
6. Un représentant des professions de la bijouterie :
- Monsieur Stéphane LACHIZE, président du syndicat des bijoutiers du Gard,
2/3
Préfecture du Gard - 30-2019-12-13-003 - ARRETE Commission départementale des transports de fonds 2019 46 7. Deux représentants des entreprises de transports de fonds :
- Monsieur Michel BASS, BRINK?’S EVOLUTION Nîmes, titulaire ;
- Monsieur Jean- Jacques GAUCHON, BRINK’S EVOLUTION Lyon, suppléant ;
désignés par la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire (FEDESFT),
- Monsieur Stéphane MAZELLA, LOOM!IS Lunel, titulaire ;
- Monsieur Gilles REPETO, Division LOOMIS Méribel, suppléant,
désignés par l’Union des entreprises de sécurité privée valeurs (USP VALEURS),
8. Deux convoyeurs de fonds
- Monsieur Lucien CHARTIER, Union Départementale C.F.D.T. du Gard,
- Monsieur Jean-Charles AZIZ, Union Départementale Force Ouvrière du Gard.
Article 2 :
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds peut être
consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds
dans le département, ainsi qu’à la sécurité du traitement des moyens de paiement par
les entreprises.
Article 3 :
La commission se réunit au moins une fois par an.
Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraït utile et notamment les
référents sûreté de la police nationale ou du groupement départemental de la
gendarmerie nationale.
Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ayant leur siège
dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis
émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses instances.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures sont rapportées.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Pour le Préfet,
3/3
Préfecture du Gard - 30-2019-12-13-003 - ARRETE Commission départementale des transports de fonds 2019 47 Prefecture du Gard
30-2019-12-13-004
Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles
GUILLAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité. 48 DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité Nîmes, le | { 3 DEC. 2019
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
pref-b2ce@gard.gouv.fr
ARRETE
donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard :
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 8 janvier 2013 portant réintégration de
M. Gilles GUILLAUD, mutation, nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1° mars 2013 ;
Vu l'arrêté n°2018-DL-002 du 20 décembre 2018 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
sous le n°30-2018-12-20-007 ;
Vu la note de service du préfet du Gard du 31 août 2017 affectant M. Gilles GUILLAUD en qualité
de directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité. 49 Article er : Délégation de signature est donnée à M. Gilles GUILLAUD), directeur de la citoyenneté
et de la légalité, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son service, à
l'exception des documents suivants :
convocations des électeurs,
arrêtés en matière d'annonces légales,
arrêtés portant composition des jurys d’assises
arrêtés portant autorisation d’aménager des terrains de camping et caravaning,
arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,
arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,
arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de coopération
intercommunale et syndicats mixtes,
arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
saisines de la chambre régionale des comptes,
référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la cour
administrative d’appel,
arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions réglementaires,
arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Gilles GUILLAUD, pour signer les
actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ainsi que les expressions de besoin et
constatations des services faits pour les programmes suivants :
Programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire»
- ENADT,
Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» :
soutien aux projets des communes et groupements de communes, dotation d’équipement des
territoires ruraux,
Programme 122 «Concours spécifiques et administration» : aides exceptionnelles aux
collectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux divers d’intérêt local,
Programme 176 « Police Nationale » - action 2 « sécurité et paix publiques » : indemnisation
des gardiens de fourrière,
Programme 181 « Prévention des risques »,
Programme 212 «Soutien de la politique de la défense» - FRED,
Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» - action 6 « Affaires
juridiques et contentieuses »,
Programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»,
Programme 232 «Vie politique, cultuelle et associative» - élections,
Programme 754 «Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » :
amendes de police.
Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité. 50 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles GUILLAUD,
- Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, chef du bureau des élections et de
la réglementation générale et en son absence ou en cas d’empêchement M. André LEPROVOST,
attaché, où Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ses adjoints,
- Mme Nathalie FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la
coordination administrative interministérielle et en son absence ou en cas d’empêchement Mme Anne
FILALI, secrétaire administrative de classe supérieure, son adjointe,
- M. Dominique MERCIER, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et de
lP’intercommunalité et en son absence ou en cas d’empêchement Mme Agnès TEXIER, attachée
principale, son adjointe,
- Mme Giselle MERCIER, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances locales et
en son absence ou en cas d’empêchement M. Yves BRIOT, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, son adjoint,
- Mme Nesrin YILMAZ, attachée d'administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement, des
installations classées et des enquêtes publiques, et en son absence ou en cas d’empêchement
M. Claude COMBEMALE, attaché d'administration de l’Etat,
- M. Frédéric BARNOIN, attaché principal, chef du bureau du développement territorial, et en son
absence ou en cas d’empêchement Mme Valérie PERRIN, attachée d'administration de l’État,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur bureau
respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité. 51 Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité. 52 Préfecture du Gard
30-2019-12-16-001
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
MISTRAL LANGUEDOC ROUSSILLON
agrément d'un organisme de formation aux qualification d'agent de sécurité incendie
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation MISTRAL LANGUEDOC ROUSSILLON 53 x = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA
DEFENSE NATIONALE
ARRÊTÉ N°2019-12-187
portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément déposée en qualité d’organisme de formation pour les SSIAP adressée par M. Thierry CHAFER, représentant légal de la SARL centre de formation Mistral Languedoc Roussillon, ayant son siège social Route Nationale 7 sud — ZAC du Coudoulet — 84100 ORANGE, n° de formation professionnelle DIRECCTE 91 30 01 643 30, n°SIRET 41892130000020 et reçue à la préfecture du Gard le 31 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 5 novembre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Gard :
ARRÈTE
Article 1 : La SARL Centre de formation Mistral Languedoc Roussillon (CFM Languedoc Roussillon), n° de formation professionnelle 91 30 01 643 30, n° Siret 41892130000020, ayant son siège social : route nationale 4 sud — ZAC du Coudoulet — 84100 Orange, disposant d’un lieu de formation 32 rue Annibal 30150 Roquemaure, représentée par M. Thierry CHAFER, est agréée pour dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).
Article 2 : La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-26, est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la date anniversaire du présent agrément.
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation MISTRAL LANGUEDOC ROUSSILLON 54 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 dispensés
pour une durée effective de 21 heures, 21 heures et 35 heures, sur des programmes définis conformément
aux annexes IL, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005.
L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la charge de l'organisme de
formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre de formation MISTRAL dispose :
4-a) D’un formateur permanent disposant des qualifications requises et des justificatifs nécessaires et
qui est : GANDON Stéphane.
4-b) D’une convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel
adaptée et qui est :
32 rue Annibal — 30150 ROQUEMAURE.
Le centre de formation MISTRAL devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) de tout changement
de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel
conformément à l’article 12 de l’arrêté précité du 2 mai 2005.
L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) en cas de cessation
d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2 mai 2005.
L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet du Gard, conformément à
l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la date anniversaire du
présent agrément.
Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard et le chef du
service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le { 6 DEC, 2019
Pou réfef,
Le réfat,
Dire abinet
Thierry DOUSSET .
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation MISTRAL LANGUEDOC ROUSSILLON 55 Prefecture du Gard
30-2019-12-13-006
Arrêté portant autorisation de représentation devant les
juridictions administratives
Bureau de l'environnement, des installations classées et des
enquêtes publiques
Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-006 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques 56 = À
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté Nîmes, le Cr
7 3 UE. 2019 et de la légalité Bureau de [a coordination
administrative interministérielle
pref-b2cg@gard.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en qualité
de préfet du Gard ;
Vu l'arrêté n°2018-DL-002 du 20 décembre 2018 portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard sous le n°30-2018-12-20-007;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1° — Les personnes ci-après désignées :
> Mme Nesrin YILMAZ, attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau de
l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques ;
M. Claude COMBEMALE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de
bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques ;
Mme Sylvie QUINTIN, attachée d'administration de l’État ;
Mme Isabelle MAXCH, secrétaire administratif de classe supérieure ;
M. Didier JALLAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Nathalie JULIEN, adjoint administratif principal de 2ème classe ; VVYVNVY
Y
sont autorisées à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions
administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, en
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9;
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 €/ minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-006 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques 57 matière de contentieux relatifs à l’environnement, aux installations classées et aux
enquêtes publiques dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de
l’État.
À cet effet, elles sont autorisées à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences devant ces juridictions.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentation devant les juridictions administratives sont abrogées.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
2/2
Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-006 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques 58 Prefecture du Gard
30-2019-12-13-007
Arrêté portant autorisation de Représentation devant les
juridictions administratives
Bureau des élections et de la réglementation générale
Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-007 - Arrêté portant autorisation de Représentation devant les juridictions administratives Bureau des élections et de la réglementation générale 59 DE + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté Nîmes, le | 3 DF/ "on
et de la légalité 7 — €Uig
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
pref-b2cg@gard.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en qualité
de préfet du Gard ;
Vu l'arrêté n°2018-DL-002 du 20 décembre 2018 portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard sous le n°30-2018-12-20-007;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1° — Les personnes ci-après désignées :
> Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, cheffe de bureau
des élections et de la réglementation générale
> Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de bureau des élections et de la réglementation générale
> M. André LEPROVOST, attaché, adjoint à la cheffe de bureau des élections et de
la réglementation générale
sont autorisées à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions
administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, en
matière de contentieux relatifs aux élections et de la réglementation générale dans
lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l’État.
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 €/ minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-007 - Arrêté portant autorisation de Représentation devant les juridictions administratives Bureau des élections et de la réglementation générale 60 A cet effet, elles sont autorisées à émettre toutes les observations nécessaires lors des
audiences devant ces juridictions.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentation
devant les juridictions administratives sont abrogées.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Didier LAUGA
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Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-007 - Arrêté portant autorisation de Représentation devant les juridictions administratives Bureau des élections et de la réglementation générale 61 Prefecture du Gard
30-2019-12-13-005
Arrêté portant autorisation de représentation devant les
juridictions administratives
Bureau du contrôle de légalité et de la l'intercommunalité
Bureau du contrôle de légalité et de la l'intercommunalité
Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-005 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives Bureau du contrôle de légalité et de la l'intercommunalité 62 UE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité Nîmes. le
et de l’intercommunalité ? ñ
4 3 DEC. 2019
ARRETE n°
portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Didier Lauga en
qualité de préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DL-002 du 20 décembre 2018 portant organisation en
directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2018-12-20-007 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1° — Les personnes ci-après désignées :
> M. Dominique MERCIER, attaché principal, chef de bureau du contrôle de
légalité et de l’intercommunalité
> Mme Agnès TEXIER, attachée principale, adjointe au chef de bureau du contrôle
de légalité et de l’intercommunalité
Mme Isabelle BALAGUE-ZUCCHIATI, secrétaire administrative
Mme Anne-Marie BELLET, secrétaire administrative
Mme Christine DELEUZE, secrétaire administrative
Mme Isabelle FLIPO, adjointe administrative
Mme Corine GAYOLA, secrétaire administrative
Mme Annick LAVIGNE, adjointe administrative
Mme Béatrice PRADIER, secrétaire administrative
Mme Florence TEISSIER, adjointe administrative
Mme Béatrice VENTUJOL, secrétaire administrative AAA
AAAAA'
sont autorisées à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions
administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, en
matière de contentieux relatifs au contrôle des actes et documents soumis au contrôle de
légalité et aux décisions du préfet en matière d’intercommunalité dans lesquelles le préfet
est partie en qualité de représentant de l’État.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 €/ minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref. gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-005 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives Bureau du contrôle de légalité et de la l'intercommunalité 63 À cet effet, elles sont autorisées à émettre toutes les observations nécessaires lors des
audiences devant ces juridictions.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentation
devant les juridictions administratives sont abrogées.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Didier LAUGA
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Prefecture du Gard - 30-2019-12-13-005 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives Bureau du contrôle de légalité et de la l'intercommunalité 64