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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 05
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 18 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-049
PUBLIÉ LE 16 MARS 2019 Sommaire
DDCS du Gard
30-2019-03-14-003 - Arrêté Dr CEBE Gilles, PH a temps plein au CH le mas careiron à
Uzès dont l'état de santé relève d'une prolongation de congé longue durée à compter du
22/03/2019 au 02/05/2019 date droits à retraite. (2 pages) Page 4
30-2019-03-11-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 novembre
2018 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement
associatif - Promotion du 1er janvier 2019 (3 pages) Page 7
30-2019-03-14-004 - Arrêté prefectoral Dr ARIBAU LACROIX Aurélie, praticien
hospitalier attachée à temps plein au CHU de Nîmes, dont l'état de santé relève d'une
attribution d'un congé longue durée à compter du 28/03/2018 au 27/05/2019. (2 pages) Page 11
DDTM
30-2019-03-15-002 - Arrêté autorisant Madame Sylvie CUILLE, au nom de la Société
Civile CUILLE FRERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 14
30-2019-03-11-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0080 modifiant l'arrêté
n°DDTM-SEF-2018-0435 du 21/12/2018 établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud.
(3 pages) Page 21
30-2019-03-11-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0081 modifiant l'arrêté
n°DDTM-SEF-2018-0437 du 21/12/2018 établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud.
(3 pages) Page 25
30-2019-03-12-014 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0083 établissant une servitude de
passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier des
garrigues de la région de Nîmes. (5 pages) Page 29
DDTM du Gard
30-2019-03-06-004 - Arrêté accordant le permis de construire n°030.317.13.N0011 au nom
de l’État (4 pages) Page 35
30-2019-03-14-001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de
l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant le confortement de la digue en
rive droite du Gardon soutenant la RD907 sur la Commune d’ANDUZE (12 pages) Page 40
30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer (28 pages) Page 53
30-2019-03-12-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 3 concours de pêche
d'enduro carpe en 2019 sur le cours d'eau du Vidourle sur les communes de Sommières,
Villevielle, Lecques et Salinelles (4 pages) Page 82
2 30-2019-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en
eau douce sur les étangs de la communes de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT (6
pages) Page 87
Préfecture du Gard
30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle (10 pages) Page 94
30-2019-03-12-009 - Ordre du jour CDAC 22 mars 2019 (1 page) Page 105
3 DDCS du Gard
30-2019-03-14-003
Arrêté Dr CEBE Gilles, PH a temps plein au CH le mas
careiron à Uzès dont l'état de santé relève d'une
prolongation de congé longue durée à compter du
22/03/2019 au 02/05/2019 date droits à retraite.
DDCS du Gard - 30-2019-03-14-003 - Arrêté Dr CEBE Gilles, PH a temps plein au CH le mas careiron à Uzès dont l'état de santé relève d'une prolongation de congé longue durée à compter du 22/03/2019 au 02/05/2019 date droits à retraite. 4 Liberte + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le ! 4 MARS 2910
de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-12-004 en date du 12 février 2018 portant composition du
comité médical chargé d’examiné Mr le Docteur Gilles CEBE ;
Vu la lettre de saisine de Mr le directeur du centre hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès, en date
du 10 décembre 2018 :
Vu la lettre de Mr le Dr Gilles CEBE en date du 03 décembre 2018, demandant de bénéficier
d’une prolongation d’un congé longue durée à compter du 22 mars 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mr le Docteur Gilles CEBE, praticien hospitalier à temps plein au centre
hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès, nécessite une prolongation d’un congé longue durée à
compter du 22 mars 2019 jusqu’au 02 mai 2019, date des droits à retraite.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2019-03-14-003 - Arrêté Dr CEBE Gilles, PH a temps plein au CH le mas careiron à Uzès dont l'état de santé relève d'une prolongation de congé longue durée à compter du 22/03/2019 au 02/05/2019 date droits à retraite. 5 Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental par intérim de la cohésion
sociale du Gard, le directeur du centre hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983. cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
P/ le préfet et par délégation,
7°", le directeur départemental par intérim
? * , de la cohésion sociale du Gard
La à
Mohamed MEHENN
DDCS du Gard - 30-2019-03-14-003 - Arrêté Dr CEBE Gilles, PH a temps plein au CH le mas careiron à Uzès dont l'état de santé relève d'une prolongation de congé longue durée à compter du 22/03/2019 au 02/05/2019 date droits à retraite. 6 DDCS du Gard
30-2019-03-11-001
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 27
novembre 2018
accordant la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
- Promotion du 1er janvier 2019
DDCS du Gard - 30-2019-03-11-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 accordant la médaille de bronze 7 PREFET DU GARD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle JSVA
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2018
accordant la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 1°janvier 2019
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
VU les décrets N° 69-942 du 14 octobre 1969 et N° 83.1035 du 22 novembre 1983, relatifs
aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des
sports ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la
jeunesse et des sports, portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l’engagement associatif ;
VU Pinstruction ministérielle N° 87.197 J.S. du 10 novembre 1987, concernant l'application
de l’arrêté du 05 octobre 1987 susvisé ;
VU l'avis, en date du 25 septembre 2018, de la commission chargée d'examiner les
candidatures à cette distinction.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale.
DDCS du Gard - 30-2019-03-11-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 accordant la médaille de bronze 8 Arrête
ARTICLE1 :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
est décernée aux personnes désignées ci-après :
Madame Marie BADZINSKI, née DORBE, née le 23/10/1988 à Gouvieux, domiciliés à
Rodilhan, récompensée pour des services rendus auprès des "scouts et guides de France".
Madame Marlène BILSKI, née le 28/05/1989 à St Priest en Jarez, domicihiée à Gallargues le
Montueux, récompensée pour des services rendus à la vie associative.
Madame Lauriane DUMONT, née le 27/10/1989 à Nîmes, domiciliée à Sauzef, récompensée
pour des services rendus auprès de la Croix Rouge.
Madame Sophie MAS, née le 28/03/1984 à Aubagne, domiciliée à Nîmes, récompensée pour
des services rendus pour l'organisation du Téléthon dans le Gard.
Madame Marjorie RICCI née le 28/05/1986 à Alès, domiciliée à Les Salles du Gardon,
récompensée pour des services rendus auprès du club de volley-ball de la Grand Combe.
Madame Simonne TEISSIER, née le 05/12/1940 à St André de Valborgne, domiciliée à
Branoux les Taïllades, récompensée pour des services rendus auprès de l'OMS de la Grand
Combe.
Monsieur Patrick DUFOUR, né le 15/07/1948 à Maubeuge, domicilié à St Gervasy,
récompensé pour des services auprès du monde sportif(football).
Monsieur Manfred HOLZHAUSER, né le 29/02/1940 à Siegburg (Allemagne), domicilié à St
Laurent des Arbres, récompensé pour des services rendus à la vie associative.
Monsieur Benjamin JENNEPIN, né le 17/04/1992 à Nîmes, domicilié à Garons, récompensé
pour des services rendus à la vie associative.
Monsieur Daniel LACK, né le 11/06/1950 à Bessèges, domicilié à Branoux les Taillades,
récompensé pour des services rendus auprès de l'OMSde la Grand Combe.
Monsieur Patrick MANCO, né le 20/06/1972 à Nîmes, domicilié à Nîmes, récompensé pour
des services rendus à la vie associative.
Monsieur Moussa MOUH, né le 01/01/1949 à Ouiled Yekhlef(Maroc), domicilié à Génolhac,
récompensé pour des services rendus auprès du monde sportif (judo).
Mas de l'Agriculture — 1120, route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
tél : 04 30 08 61 20 — fax : 04 36 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2019-03-11-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 accordant la médaille de bronze 9 Monsieur Marcel ODE, né le 06/07/1933 à St Victor la Coste, domicilié à Castillon du Gard,
récompensé pour des services rendus auprès du monde sportif(pétanque).
Monsieur Christophe PELLE, né le 25/07/1965 à Gien, domicilié à Nîmes, récompensé pour
des services rendus auprès du monde sportif (natation).
Monsieur Patrick RUIZ, né le 26/03/1958 à Oran (Algérie), domicilié à Caissargues,
récompensé pour des services rendus auprès du monde sportif (handisport).
Monsieur Sébastien TEYSSIER, né le 16/11/1976 à Avignon, domicilié à Lasalle,
récompensé pour des services rendus auprès de la Croix Rouge.
Monsieur Christian TRUJILLANO, né le 29/09/1966 à St Gaudens, domicilié à Marguerittes,
récompensé pour des services rendus auprès auprès du monde sportif(tennis),
Monsieur Jean-Luc VEDRINES, né le 23/08/1952 à La Grand Combe, domicilié à Uzès,
récompensé pour des services rendus auprès du monde sportif(gymnastique).
Monsieur Thierry VEZOLLES, né le 06/10/1964 à Nîmes, domicilié à Aubord, récompensé
pour des services rendus auprès du monde sportif(rugby, football, VTT).
Monsieur Bruno ZERBIB, né le 17/10/1964 à Montpellier, domicilié à St Gervasy,
récompensé pour des services rendus auprès du monde sportif (tennis).
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice départementale de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
FaitàNimesle 11 MARS 2019
Le préfet,
Didier LAUGA
Mas de l’Agriculture — 1120, routo de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
tél : 04 30 08 61 20 — fix : 04 30 08 61 21 |
DDCS du Gard - 30-2019-03-11-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 accordant la médaille de bronze 10 DDCS du Gard
30-2019-03-14-004
Arrêté prefectoral Dr ARIBAU LACROIX Aurélie,
praticien hospitalier attachée à temps plein au CHU de
Nîmes, dont l'état de santé relève d'une attribution d'un
congé longue durée à compter du 28/03/2018 au
27/05/2019.
Arrêté préfectoral Dr ARIBAU LACROIX Aurélie, PH attachée au CHU de Nîmes à temps plein
dont l'état de santé relève d'une attribution d'un congé longue durée à compter du 28/03/2018 au
27/05/2019.
DDCS du Gard - 30-2019-03-14-004 - Arrêté prefectoral Dr ARIBAU LACROIX Aurélie, praticien hospitalier attachée à temps plein au CHU de Nîmes, dont l'état de santé relève d'une attribution d'un congé longue durée à compter du 28/03/2018 au 27/05/2019. 11 r-
“
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le ! # MARS 2019
de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.619 à R.6152.620 portant statut
des praticiens hospitaliers attachés excerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de saisine de Mr le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes en date du 20
septembre 2018 demandant que le comité médical se prononce sur la situation de Mme le Dr
Aurélie ARIBAU LACROIX ;
Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 15 février 2019 :;
Vu la lettre de Mme le Dr Aurélie ARIBAU LACROIX en date du 05 mars 2019 demandant
l'attribution d’un congé longue maladie ;
Sur proposition de Mr le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Docteur Aurélie ARIBAU LACROIX, praticien hospitalier attachée à
temps plein au centre hospitalier universitaire de Nîmes, nécessite l’attribution d’un congé longue
durée à compter du 28 mars 2018 au 27 mai 2019. A l'issue, l’état de santé de l’intéressée sera
à réévaluer.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2019-03-14-004 - Arrêté prefectoral Dr ARIBAU LACROIX Aurélie, praticien hospitalier attachée à temps plein au CHU de Nîmes, dont l'état de santé relève d'une attribution d'un congé longue durée à compter du 28/03/2018 au 27/05/2019. 12 Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental par intérim de la cohésion
sociale du Gard, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
P/ le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental par intérim
de la cohésion sociale, | }
Mohamed MEHENNI
DDCS du Gard - 30-2019-03-14-004 - Arrêté prefectoral Dr ARIBAU LACROIX Aurélie, praticien hospitalier attachée à temps plein au CHU de Nîmes, dont l'état de santé relève d'une attribution d'un congé longue durée à compter du 28/03/2018 au 27/05/2019. 13 DDTM
30-2019-03-15-002
Arrêté autorisant Madame Sylvie CUILLE, au nom de la
Société Civile CUILLE FRERES, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
DDTM - 30-2019-03-15-002 - Arrêté autorisant Madame Sylvie CUILLE, au nom de la Société Civile CUILLE FRERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service environnement et forêt ’ E MAR$ 2019
Acte Administratif n°30-2019-03-
ARRETE N° DDTM-SEF-2019-0082
autorisant Madame Sylvie CUILLE, au nom de la Société Civile CUILLE FRERES,
à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2017-0094 du 27 janvier 2017 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental
des territoires et de la mer et la décision n° 2018-AH-AG/04 du 2 novembre 2018 portant
subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 1/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2019-03-15-002 - Arrêté autorisant Madame Sylvie CUILLE, au nom de la Société Civile CUILLE FRERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2018-0260 du 22 juin 2018 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, aux opérations de tirs de
prélèvements simples et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de
défense renforcée en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) en vigueur au moment
de la mise en œuvre des tirs de défense simple ;
Vu la demande en date du 4 février 2019 complétée le 5 mars 2019 par laquelle Madame
Sylvie CUILLE au nom de la Société Civile CUILLE FRERES, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’avis favorable du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur
le loup, sur la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de troupeau de bovins
Raço di Bidu du 4 janvier 2018 ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département du Gard depuis 2017 et pour
lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, ces attaques ayant fait au moins
325 victimes (311 ovines, 8 caprines et 6 bovines) dans un rayon de 20 km autour de
l’exploitation de la Société Civile CUILLE FRERES ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Madame Sylvie CUILLE au nom de la Société Civile CUILLE FRERES,
élève un troupeau de 310 bovins répartis en 7 lots couvrant 284 hectares composés de prairies
et parcours boisés, rendant la mise en place de clôtures électrifiées complexe ;
Considérant que les animaux élevés par Madame Sylvie CUILLE au nom de la Société
Civile CUILLE FRERES sont des bovins Raço di Bidu, communément appelés de race
Camargue, élevés de manière extensive en semi-liberté et en plein air intégral toute l’année,
rendant le gardiennage et le regroupement nocturne impossibles en pratique ;
Considérant que l’élevage de bovins Raço di Bidu vise à maintenir le caractère sauvage de
ces animaux en réduisant autant que possible la fréquence des manipulations puisqu'il se
limite à une surveillance sanitaire, voire, si nécessaire, à un complément alimentaire, rendant
la présence de chiens de protection impossible et le gardiennage impossible en pratique ;
Considérant que les mères Raço di Bidu vêlent seules et élèvent leur veau quasiment sans
intervention humaine rendant le gardiennage impossible ;
Considérant que les bovins Raço di Bidu sont de petit gabarit (1,20 mètre au garrot au lieu
de 1,50 à 1,80 mètre), rendant les veaux plus vulnérables à la prédation que ceux d’autres
races ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 2/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2019-03-15-002 - Arrêté autorisant Madame Sylvie CUILLE, au nom de la Société Civile CUILLE FRERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 16 Considérant qu’il est ainsi établi que le troupeau de la Société Civile CUILLE FRERES ne
peut être protégé ;
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de la Société
Civile CUILLE FRERES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
ARRETE
Article 1er :
Madame Sylvie CUILLE au nom de la Société Civile CUILLE FRERES, est autorisé
à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018
susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office
national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
“ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
“ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire
d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
“ [’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2018-
0260 du 22 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tirs de défense renforcée, aux opérations de tirs de
prélèvements simples et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en
application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
“ l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée en application
de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) en vigueur
au moment de la mise en œuvre des tirs de défense simple;
“ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau
bovin Raço di Bidu.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 3/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.souv.fr
DDTM - 30-2019-03-15-002 - Arrêté autorisant Madame Sylvie CUILLE, au nom de la Société Civile CUILLE FRERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes :
° à proximité des lots du troupeau de la Société Civile CUILLE FRERES où sont
présents des veaux de moins de 10 mois ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés :
© aux lieux-dits Pavillons et Reculan sur la commune de Générac.
© aux lieux-dits Valombré, Bel-Air et Espeyran sur la commune de Saint-Gilles.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de
son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies
d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCEFS, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par
les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
*__ contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
PONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’'ONCEFS.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
° la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués :
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 4/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
DDTM - 30-2019-03-15-002 - Arrêté autorisant Madame Sylvie CUILLE, au nom de la Société Civile CUILLE FRERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 + _l’estimation de la distance de tir ;
* _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et
le 31 juillet.
Article 8 :
Madame Sylvie CUILLE informe le service départemental de l’ONCFS
au 04.66.62.91.10 ou via le répondeur de permanence de prédation 04.66.62.63.63 de
l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Sylvie
CUILLE informe sans délai le service départemental de l’ONCFS qui est chargé d’informer
le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Sylvie CUILLE
informe sans délai le service départemental de Il’ONCFS qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Il peut tout de même être protégé
des charognards en le couvrant avec un sac, une bâche et des pierres.
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens
est atteint.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19
février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
* à la publication de [’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 5/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2019-03-15-002 - Arrêté autorisant Madame Sylvie CUILLE, au nom de la Société Civile CUILLE FRERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 19 Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
du Gard ainsi que les maires des communes de Générac et de Saint-Gilles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le/Directeur Départementai
des erritoirgs t de
[Environnement Forêt
Ÿ
Cyrille ANGRAND
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 6/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
DDTM - 30-2019-03-15-002 - Arrêté autorisant Madame Sylvie CUILLE, au nom de la Société Civile CUILLE FRERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 20 DDTM
30-2019-03-11-004
Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0080 modifiant l'arrêté
n°DDTM-SEF-2018-0435 du 21/12/2018 établissant une
servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le
massif forestier Pin maritime Sud.
DDTM - 30-2019-03-11-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0080 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2018-0435 du 21/12/2018 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier 21 BE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 11/03/19 Service
Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Réf. : ART n° DDTM-SEF-2018-0435
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : ddtm-sef-foret/vard.eouv.fr
N° RAA :
ARRETE N° DDTM-SEF-2019-0080
modifiant l’arrêté n° DDTM-SEF-2018-0435 du 21/12/2018 établissant une servitude de
passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin
maritime Sud
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental
des territoires et de la mer et la
décision n° 2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2018-0435
établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d’assurer la continuité des voies
de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud;
Considérant une erreur de plume dans le recueil des parcelles cadastrales fourni par le
pétitionnaire concernant la piste DFCI PA sise sur la commune de Branoux les Taillades.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L’annexe 1 à l’arrêté n° DDTM-SEF-201 8-0435
du 21/12/2018 établissant une
servitude de passage et d’aménagement sur la piste de
Défense des Forêts Contre l’Incendie
est modifié comme suit concernant la piste P4 sise sur la commune de Branoux les Taillades :
La parcelle numéro 270 se trouve en section 0C et non
OD. Le recueil des parcelles cadastrales
annexé au présent arrêté est modifié en conséquence.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.70 — Www.gard.gouv.fr
1/2
DDTM - 30-2019-03-11-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0080 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2018-0435 du 21/12/2018 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier 22 Article 2 :
L'ensemble des autres articles ainsi que la carte constituant l’annexe2 à l’arrêté n°
DDTM-SEF-2018-0435 du 21/12/2018 restent applicables.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire du massif forestier Pin maritime Sud, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard,
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
2/2
DDTM - 30-2019-03-11-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0080 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2018-0435 du 21/12/2018 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier 23 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2019-0080
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Commune Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Section Numéro
Branoux les Taillades P2 0B |20, 27, 28, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 56, 57, 66,
67, 73, 74, 86, 87, 88, 90, 120, 122, 160, 161, 164,
165, 177, 179, 180, 183, 184, 217, 218, 238, 249,
341, 342, 343, 344, 358, 361, 420, 423, 432, 521,
522, 523, 536
AB |82, 83, 119
P 4 OC 1270
OD |589, 590, 591, 592, 594, 595, 599, 600, 601, 602,
607, 608, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 618, 619,
621, 622, 623, 629, 630, 638, 639, 666, 693, 694
Lamelouze P 4 OA 148, 51, 73, 74, 75, 52
P6 OA |63, 64, 68, 69, 70, 71, 78, 79
0B 89, 92, 98, 99, 100, 101, 103, 823, 824
DDTM - 30-2019-03-11-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0080 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2018-0435 du 21/12/2018 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier 24 DDTM
30-2019-03-11-005
Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0081 modifiant l'arrêté
n°DDTM-SEF-2018-0437 du 21/12/2018 établissant une
servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le
massif forestier Pin maritime Sud.
DDTM - 30-2019-03-11-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0081 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2018-0437 du 21/12/2018 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier 25 BE d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 11/03/19
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Réf. : Arrêté n° DDTM-SEF-2018-0437
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : ddtm-sef-foret(agard.£gouv.fr
N° RAA :
ARRETE N° DDTM-SEF-2019-0081
modifiant l’arrêté n° DDTM-SEF-2018-0437 du 21/12/2018 établissant une servitude de
passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin
maritime Sud
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la
décision n° 2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté n° DDTM-SEF-2018-0437 du 21/12/2018 établissant une servitude de passage et
d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin maritime Sud :
Considérant une erreur de plume ainsi que diverses erreurs dans le recueil des parcelles
cadastrales fourni par le pétitionnaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
1/2
DDTM - 30-2019-03-11-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0081 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2018-0437 du 21/12/2018 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier 26 ARRETE
Article 1er :
L’annexe 1 du présent arrêté annule et remplace l’annexe 1 de l’arrêté n° DDTM-
SEF-2018-0437 du 21 décembre 2018.
Article 2 :
L’ensemble des autres articles ainsi que la carte constituant l’annexe 2 de l’arrêté n°
DDTM-SEF-2018-0437 du 21 décembre 2018 restent applicables.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées
et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DFCI sur le territoire du massif forestier Pin maritime Sud, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux
d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard,
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.£ouv.fr
2/2
DDTM - 30-2019-03-11-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0081 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2018-0437 du 21/12/2018 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier 27 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2019-0081
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Parcelles cadastrales _ Piste DECI Commune . ...
. Section E Numéro . x
__.. Anduze _ AI 187,47 A
AB 22, 40, 41, 42, 43, 44
Bagard AM 56,489,490 P 40 D Η————__———
AB 2,100, 101,103,112 |
Boïisset et Gaujac AR 1, 7, 8, 10, 60, 236, 292, 293, 294,
. LS 295, 478, 542, 564
Générargues OC 583
DDTM - 30-2019-03-11-005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0081 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2018-0437 du 21/12/2018 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier 28 DDTM
30-2019-03-12-014
Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0083 établissant une servitude
de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les incendies et la
pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier
des garrigues de la région de Nîmes.
DDTM - 30-2019-03-12-014 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0083 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier des garrigues de la région de Nîmes. 29 DE =? Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 12/03/19
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
REF. : xx/xx
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : ddtm-sef-foretseard.eouv.fr
N° RAA :
ARRETE N° DDTM-SEF-2019-0083
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier des garrigues de la région de
Nîmes
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la
décision n° 2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 ;
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies des garrigues de la
région de Nîmes, approuvé le 1” février 2001 par la commission consultative départementale
de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et
équipements nécessaires à la protection des forêts contre les incendies ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVU des garrigues de la région de Nîmes en date
du 04 octobre 2018 sollicitant l’établissement d’une servitude ;
Vu les délibérations du conseil municipal consulté en date du 30 octobre 2018 ;
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 30 octobre
2018 ;
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 03 décembre 2018 au 04 février 2019 :
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM - 30-2019-03-12-014 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0083 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier des garrigues de la région de Nîmes. 30 Vu les observations du public ou l’absence d’observations du public ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l’incendie et d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du
département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au
profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DECI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier
des garrigues de la région de Nîmes. Un plan de situation de ces pistes ainsi qu’un tableau
répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur
statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision
de l’autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers
ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes
situées sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu'aux
personnes dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de
ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi
que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires
pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM - 30-2019-03-12-014 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0083 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier des garrigues de la région de Nîmes. 31 Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des
abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes
n'excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-
même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront
conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires
concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d’établir
date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant
la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées
et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la
compétence DFCI sur le territoire du massif forestier des garrigues de la région de Nîmes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services
Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes
concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires Mer du Gard,
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www. gard.souv.fr
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DDTM - 30-2019-03-12-014 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0083 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier des garrigues de la région de Nîmes. 32 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2019-0083
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Commune
Parcelles cadastrales
Piste DFCI Section
Numéro
VERGEZE B 28 AP 17, 24, 36, 37, 38, 40, 41, 42,
43, 44, 47, 49, 50,
S1, 52, 53, 54, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176,
177, 179, 180, 181, 182, 255, 256, 257, 270, 271,
272, 273, 274, 275, 276, 277, 287, 289, 378, 379.
380, 382, 383, 385, 386, 387, 388, 380, 390, 391,
392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 400, 403, 404
DDTM - 30-2019-03-12-014 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0083 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier des garrigues de la région de Nîmes. 33 L ©
J'antaïle
AVDETRE Office National des Forêts Pôle DFCI 30-34-48
|: Juillet 2018
DOSSIER DE SERVITUDE DE PASSAGE ET
D'AMENAGEMENT SUR PISTE DE DFCI POUR LE ‘ SYNDICAT MIXTE DES GARRIGUES DE LA REGION DE NIMES Piste concernée Autres pistes de DFCI Communes anim. muet 1:20 000 Source : BD DFCI 2018 (DDTM30), IGN
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DDTM - 30-2019-03-12-014 - Arrêté n°DDTM-SEF-2019-0083 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier des garrigues de la région de Nîmes. 34 DDTM du Gard
30-2019-03-06-004
Arrêté accordant le permis de construire
n°030.317.13.N0011 au nom de l’État
Permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sernhac, par Centrale
Solaire Orion 31
DDTM du Gard - 30-2019-03-06-004 - Arrêté accordant le permis de construire n°030.317.13.N0011 au nom de l’État 35 dossier n° PC 030 317 13 N0011 REPUBLIQUE FRANCAISE
| date de dépôt : 05 septembre 2013 |
0) b demandeur : CENTRALE SOLAIRE ORION 31, PL EN ARRET représenté par Monsieur BARBARO Xavier |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Due .
pour : réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol |
Préfet du Gard adresse terrain : chemin de la Gravière lieu-dit
|Poulvarel Est, à Sernhac (30210)
ARRÊTÉ n° :
accordant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la demande de permis de construire présentée le 05 septembre 2013 par CENTRALE SOLAIRE ORION
31, représenté par M. BARBARO Xavier demeurant 4 rue Euler, PARIS (75008) ;
Vu l'objet de la demande :
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol ;
Sur un terrain situé chemin de la Gravière lieu-dit Poulvarel Est, à Sernhac (30210) ;
pour une surface de plancher créée de 70 m2;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu les pièces fournies en date des 16/12/2013, 06/03/2018, 06/08/2018 et 08/11/2018 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale reçu en date du 08/11/2018 :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 22/03/2013, mis en compatibilité le 19/09/2018 ;
Vu le règlement de la zone Nph du plan locai d'urbanisme :
Vu le plan de prévention des risques inondations de Sernhac approuvé le 16/09/2016 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du
07/02/2014, reçu le 12/02/2014 et l'avis favorable avec observation en date du 09/05/2018, reçu le
07/06/2018 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État — direction de la circulation aérienne
militaire en date du 05/06/2018, reçu le 11/06/2018, et réputé tacite favorable le 03/06/2018 ;
Vu flavis sans objection de l'État-major de zone de défense de Lyon en date du 30/05/2018, reçu le
30/05/2018 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile — service national d'ingénierie aéroportuaire —
unité domaine et servitudes en date du 31/05/2018, reçu le 04/06/2018 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Gard en date du 07/03/2014 et confirmé en date du
31/05/2018 ;
Vu favis sans observation de la direction régionale des affaires culturelles — unité départementale de
l'architecture et du patrimoine en date du 05/02/2014 :
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles — service archéologie préventive en date du
12/12/2018, reçu le 17/12/2018, prescrivant l'arrêté préfectoral n° 76-2018-1001 du 12/12/2018 modifiant
l'arrêté n° 14/110-10403 du 26/02/2014 portant prescription de la réalisation d’un diagnostic archéologique
préventif ;
Vu l'avis avec recommandations émis par le réseau de transport d'électricité en date du 14/05/2018, reçu le
30/05/2018 ;
Vu l'avis avec recommandations émis par GRT Gaz en date du 22/05/2018, reçu le 24/05/2018 :
Vu l'avis favorable du syndicat mixte du SCOT Sud Gard en date du 25/02/2014, reçu le 03/03/2014;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Nimes Métropole réputé tacite favorable le 10/10/2018:
Vu l'avis réputé favorable du maire de SERNHAC à la date du 06/10/2013, reçu le 09/09/2013 et confirmé le
14/05/2018 ;
Vu lavis favorable avec observations du préfet de région, Autorité Environnementale, en date du
20/09/2018, reçu le 21/09/2018 ;
1/3
DDTM du Gard - 30-2019-03-06-004 - Arrêté accordant le permis de construire n°030.317.13.N0011 au nom de l’État 36 Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2018-1001 du 12/12/2018 portant modification de l'arrêté n° 14/110-10403
du 24/02/2014 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-11-06-004 du 6 novembre 2018 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du 3 décembre 2018 au 4 janvier 2019, dans le cadre de l'instruction
administrative du permis de construire susvisé ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable assorti d'observations du commissaire enquêteur, remis
le 25/01/2019 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-08-27-003 du 27 août 2018 donnant délégation de signature du préfet à Monsieur
François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Considérant que l'article L.425-11 du code de l'urbanisme impose que lorsque la réalisation
d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'achèvement de ces opérations ;
Considérant que par arrêté du 24/02/2014, modifié le 12/12/2018, le préfet de région a prescrit un
diagnostic archéologique préventif ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles suivants.
Article 2
Les travaux ne pourront être entrepris avant l'achèvement des opérations d'archéologie préventive
conformément à l'arrêté du préfet de région n° 76-2018-1001 du 12/12/2018 ci-joint.
Article 3
Les observations formulées par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans son
avis en date du 07/02/2014 devront être prises en compte, à l'exception de la remarque concernant
l'utilisation de lentilles de Fresnel.
Article 4
Les observations formulées par le conseil départemental du Gard dans son avis en date du 07/03/2014
devront être prises en compte.
Article 5
Des ouvrages de tension inférieure 63000 volts pouvant se situer à proximité des travaux indiqués, il
conviendra de s’en assurer auprès du représentant local d'électricité réseau de France
Article 6
Les recommandations formulées par GRT Gaz dans son avis en date du 14/05/2018 devront être prises
en compte.
Fait à ÿ eeueis Préfet, 8e aps »nee
Le Préfet,
François/ LALANNE 213 PC 030 317 13 N0011
DDTM du Gard - 30-2019-03-06-004 - Arrêté accordant le permis de construire n°030.317.13.N0011 au nom de l’État 37 Observation:
le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance Archéologie
Préventive.
Note d'information relative à l'arrêté préfectoral accordant
le permis de construire n° 030 317 13 N0011 à CENTRALE SOLAIRE ORION 31
En application des articles L.424-4 du code de l'urbanisme et L.122-1 du code de l'environnement, et considérant
que le projet autorisé par la décision préfectorale susvisée est soumis à étude d'impact, le préfet du Gard informe le
public que :
la décision prise sur la demande de permis de construire n° 030 317 13 N0011 est favorable assortie de
prescriptions
d'autres mesures destinées à éviter, réduire et, éventuellement, compenser les effets négatifs notables du
projet sur l'environnement ou la santé humaine sont exposées dans l'étude d'impact jointe au dossier
le public a pu participer lors de l'enquête publique du permis de construire organisée du 3 décembre 2018
au 4 janvier 2019
Conformément aux dispositions de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme, la présente décision ne peut
pas être mise en œuvre avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au | de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, ou, avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à déclaration au titre du I! du même article.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur
demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est
Soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de |
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. |
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 317 13 NOO11 313
DDTM du Gard - 30-2019-03-06-004 - Arrêté accordant le permis de construire n°030.317.13.N0011 au nom de l’État 38 DDTM du Gard - 30-2019-03-06-004 - Arrêté accordant le permis de construire n°030.317.13.N0011 au nom de l’État 39 DDTM du Gard
30-2019-03-14-001
Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au
titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant le confortement de la digue en rive droite du
Gardon soutenant la RD907 sur la Commune d’ANDUZE
DDTM du Gard - 30-2019-03-14-001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant le confortement de la digue en rive droite du Gardon soutenant la RD907 sur la Commune d’ANDUZE 40 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Affaire suivie par :
Aurore DRUELLES et
Charlotte COURBIS
Tél.:04.66.62.64.66
04 66.62.62.33
Mél. : aurore.druelles@gard.gouv.fr
charlotte.courbis@gard.gouv.fr
ARRETE N°30-20190314-001
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant le confortement de la digue en rive droite du Gardon soutenant la RD907 Commune d’ANDUZE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2018-10-20-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
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DDTM du Gard - 30-2019-03-14-001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant le confortement de la digue en rive droite du Gardon soutenant la RD907 sur la Commune d’ANDUZE 41 Vu la décision n°2018-AH-AG/04 du 2 novembre 2018 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n°30-2018-10-20-003 du 29 octobre 2018 ;
Vu la demande déposée le 11 mars 2019, par le Président du Conseil Départemental du Gard, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous le n° 30-2019-00094 et relative au confortement d’urgence d’une partie de la digue (110 mètres linéaires) soutenant la RD907 sur la commune d’Anduze,
Vu les consignes de surveillances de la digue d’Anduze, v13 de février 2019, établies par l’EPTB Gardons et le Département du Gard,
Vu le rapport RM14-045 de septembre 2014 présentant l’avant-projet pour le confortement de la digue rive droite du Gardon sur la commune d’Anduze, par le bureau d’étude ISL,
Vu l’avis du service de contrôle des ouvrages hydraulique de la DREAL en décembre 2017 sur l’AVP de 2014 intégrant l’avis du CEREMA sur le projet global de confortement,
Vu l’avis du service de contrôle des ouvrages hydraulique de la DREAL de 8 mars 2019 sur le dossier d’autorisation d’urgence,
Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence,
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d’urgence pour la sécurité publique, incompatible avec les délais normaux d’instruction au titre de la protection des populations contre les inondations,
Considérant qu’au regard du caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations définies à l’article L.214-3 du code de l’environnement,
Considérant que compte tenu du lieu d'intervention et de la sensibilité de l'ouvrage (et de son rôle) vis à vis des phénomènes climatiques, il convient de définir les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le bénéficiaire,
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux, le dimensionnement, le fonctionnement des ouvrages en phase transitoire en cas d'evenement climatique particulier et les mesures de mise en sécurité ;
Considérant que la protection des intérêts de l'article L211-1 impose également de fixer des mesures conservatoires pour la réalisation des travaux en lien avec la sensibilité du milieu aquatique ;
Considérant que les travaux présentés correspondent partiellement à la mise en œuvre des mesures de réduction du risque présentées dans l’étude de dangers de la digue ;
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DDTM du Gard - 30-2019-03-14-001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant le confortement de la digue en rive droite du Gardon soutenant la RD907 sur la Commune d’ANDUZE 42 Considérant sur l’opération globale de confortement de la digue, prévue au PAPI Gardon 2013-2019 est scindée en deux phases : la phase d’urgence comprenant le confortement de 110m de digue départementale réalisée en 2019 et une seconde phase comprenant le reste du confortement qui sera réalisée dès que possible, après obtention de l’autorisation environnementale.
Considérant que suite à la réunion du 15 février 2019 en Préfecture, la commune s’est engagée à modifier son Plan Communal de Sauvegarde,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX
Article 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, le Président du Conseil Départemental, domicilié au 3 rue Guillemette, 30000 NIMES, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un caractère d’urgence concernant :
Le confortement de la digue soutenant la RD 907 en rive droite du Gardon située sur la commune d’Anduze sur 110 mètres linéaires
(Entre le PM 155 et le PM 265)
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté concerne les travaux de confortement suivants :
• La mise en place de tirants d’ancrage,
• La réalisation de la longrine en béton armé en pied d’ouvrage sur un linéaire de 110 mètres,
fondée sur micropieux
• La mise en place d’un épaulement en béton armé tiranté et fondé sur micropieux sur un
linéaire de 110 mètres
• Les travaux d’ancrage et de maçonnerie sur le même linéaire
• La réalisation de drains inclinés
• La réalisation de la piste de chantier temporaire sur une longueur de 500 mètres linéaires et
6 mètres de largeur
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DDTM du Gard - 30-2019-03-14-001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant le confortement de la digue en rive droite du Gardon soutenant la RD907 sur la Commune d’ANDUZE 43 Le dossier prévoit la réalisation de ces opérations selon le planning suivant :
✔ Semaine 11 : réalisation des travaux préparatoires
✔ 25 mars 2019 (semaine 13) : démarrage des travaux de mise en œuvre des tirants
✔ 17 avril 2019 (semaine 16) : réalisation des micropieux, des fondations
✔ 15 mai 2019 (semaine 20) : élévation de la maçonnerie
✔ 15 juin 2019 (semaine 25) : retrait de l'alternat
✔ 15 juillet 2019 : fin des travaux d'urgence
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Autorisation Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à
20 m mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
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activités, dans le lit mineur d'un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le
lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature
à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 3.1 : Document d’organisation
Le document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances (consignes de surveillances de la digue
d’Anduze, v13 de févier 2019, établies par l’EPTB Gardons et le Département du Gard sera
actualisé, avant le 22 avril 2019, en prenant en compte les compléments suivants :
- organisation de la surveillance ; préciser quelles sont les entités chargées de la mise en place ou
du suivi des dispositions prises au titre du renforcement de la surveillance.
- indiquer les mesures prises afin de contrôler que le déplacement observé sur la zone P4-P6 ne
se reproduit pas sur un autre secteur,d'autant plus que la préconisation du CEREMA de
neutraliser une largeur de 0.6h+1 m n'est pas entièrement respectée. La surveillance visuelle etles
levés topographiques ne doivent pas se limiter à la zone P4-P6.
- intégrer le relevé des fissuromètres posés suite à la crue du 28/10/2015 ( préconisé par rapport
ISL p 35) à la surveillance mise en place;
- l'état de veille (p10 des consignes) doit être activé avant la vigilance vigicrue orange du
Gardon ;
- auscultation automatisée : justifier le niveau du seuil d'alerte, à savoir la déformation entre 2
mesures supérieure à 8mm. Prévoir une révision de ce seuil si nécessaire (notamment en période
chaude). Annexer le plan d'implantation des points de mesures.
- surveillance visuelle : préciser la nature et le rendu de cet examen.
- relevé topographique : préciser quels sont les éléments levés par le relevé topographique
(géomètre agréé) tous les 15 jours.
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DDTM du Gard - 30-2019-03-14-001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant le confortement de la digue en rive droite du Gardon soutenant la RD907 sur la Commune d’ANDUZE 45 Article 3.2 : Règles spécifiques de conception et dimensionnement
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des articles ci-après.
Les plans d’exécution des ouvrages doivent être fournis dans un délai de 72 heures avant le commencement effectif des travaux.
Article 3.2.1 : Maîtrise d’œuvre
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s’il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un. Le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ; 2 ° la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ; 3° la direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;
6° la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ; 7° le suivi de la mise en eau.
Article 3.2.2 : Dimensionnement du projet
Les travaux autorisés par la présente, concernent la première phase de confortement de la digue d’Anduze en rive droite sur la partie départementale de l’ouvrage.
NB : Il est rappelé que la seconde phase concernant le reste du confortement devra faire l’objet d’une autorisation complète, comme cela était prévu dans la fiche action du PAPI et dans l’étude de dangers.
Il s’agit d’un confortement sur 110mètres linéaires compris entre les points du PM155 et PM265.
Les travaux prévus reprennent l’AVP de 2014 prévoyant le confortement de la digue et la réalisation d’un épaulement en béton armé tiranté et fondé sur micropieux, ainsi que la réalisation de drain coté ville.
Cependant, ces derniers avaient fait l’objet de remarques (avis de décembre 2017) de la part du service de contrôle des ouvrages hydrauliques.
Compte-tenu du planning prévisionnel transmis dans le dossier, le bénéficiaire de la présente autorisation devra fournir semaine 12 au plus tard les éléments ci-dessous : • Toutes données géotechniques et hydrauliques permettant de justifier le dimensionnement du projet: résultats des reconnaissances géotechniques et géophysiques, calculs justificatifs de stabilité ;
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de travaux de confortement et sur le diagnostic localisé, émis respectivement par courrier du 18 décembre 2017 et par courriel du 22 février 2019, à savoir:
◦ Le diagnostic n'intègre pas d'inspection de type IQOA qui aurait permis de reporter
et noter précisément chaque phénomène. Il intègre cependant un plan de report des désordres mais omet un plan développé du mur avec report des désordres (% de déversement, report des fractures, extension et profondeur des affouillements …) ; ◦ L'usage de fondations profondes peut paraître inadapté à première vue car il ne permettra pas de s'affranchir des phénomènes de soutirages des remblais en cas d'affouillement prononcé des semelles de l'ouvrage.
◦ L’absence de prise en compte d’une cote d’affouillement prévisible et son
implication pour le dimensionnement projeté; en effet, le niveau de protection des fondations doit être déterminé en fonction des projections d'abaissement du lit et niveaux d'affouillements vraisemblables à l'avenir. Il conviendra de vérifier que ces niveaux sont bien évalués et que les protections mises en œuvre suffisent à couvrir ces phénomènes à venir.
◦ Compte tenu que la poussée d’eau est dimensionnante pour l’étude de stabilité du
mur côté Gardon, celle-ci doit être affinée. Par conséquent les hypothèses de niveau d’eau, notamment en décrue, doivent être affinée en fonction du contexte, notamment en fonction de l’impact hydraulique du confortement proposé (fondations).
◦ L’étude de l’érosion interne est effectuée en crue pour le mur côté ville et doit être
étudié également en décrue, pour le mur côté Gardon, en considérant un affleurement ou non du toit du substratum.
◦ Côté ville: la proposition de drainage paraît peu adaptée du fait d’un risque de
colmatage à long terme des drains. L’implication sur les modifications des niveaux d’eau attendus en conséquence côté ville ne sont pas précisés.
◦ Le risque d’effet barrage induit par les fondations du contre-mur au rocher. Cette
disposition pourrait conduire à des surpressions d’eau dans le corps de digue et dans le remblai des murs.
• Par ailleurs, le rapport de diagnostic localisé d'ISL indique qu'une partie des travaux
faisant partie de l'AVP a déjà été réalisée. Le dossier de confortement devra faire apparaître le détail de ces travaux, ainsi que leur conformité par rapport à ce qui était préconisé.
• Le diagnostic ISL mentionne en outre que les dispositions constructives des travaux
d'étanchéité réalisés ne sont pas connues (notamment raccordement de la membrane au parapet). Préciser si une reprise du raccordement (cf p9 figure 14) du complexe d'étanchéité est prévue lors des travaux d'urgence (pour profiter de la coupure de la circulation).
Article 3.2.3 : Informations et documents
Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle, au minimum une semaines avant le début des travaux :
• une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment les
coordonnées de l’organisme en charge de la maîtrise d’œuvre et du suivi des travaux, au sens des dispositions de l'article R.214-120 du code de l’environnement, et de ses sous- traitants.
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• Le document d’organisation, établit conformément au 2° de l’article R214-122 du code de
l’environnement, spécifique à la phase de travaux. Ce document comportera les dispositions spécifiques à la surveillance et à l’exploitation de l’ouvrage en période de crue. Ce document sera adapté aux différentes phases du chantier, jusqu’à la fin de la procédure de remise en eau ;
• le calendrier des travaux de sécurisation
Article 3.2.3 : Réception des travaux
Dans un délai de 1 mois après la réception, le bénéficiaire transmettra à la DREAL - service de contrôle :
◦ les plans détaillés des ouvrages exécutés conforme à l’exécution, aux formats papier et
informatique ;
◦ le rapport d’exécution des travaux comportant notamment une note de synthèse sur le
déroulement des travaux, les résultats des essais effectués pendant le chantier et les modifications éventuellement apportées au projet ;
◦ la mise à jour des chapitres pertinents de l’étude de dangers.
Article 4 : Entretien
Les modalités de suivi et d’entretien de l’ouvrage doivent être transmis au service exerçant la police de l’eau, dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de travaux.
Article 5 : Prescriptions spécifiques préalables aux travaux
Le bénéficiaire est tenu d’avertir les services exerçant la police de l’eau (SER-DDTM et AFB) du début et de la fin des travaux et ce, au moins 72 heures à l'avance. Les modalités d’organisation de la phase chantier sont fournis dans les 72 heures avant le début de chantier. En tout temps et sans délai, le bénéficiaire informe services police de l’eau (SER-DDTM et AFB) de tout incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Article 6 : Prescriptions spécifiques durant la phase chantier
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé du Gardon. Seule la réalisation de la piste d’accès temporaire destinée à la circulation des engins de chantier est autorisée sur l’atterrissement en rive droite situé hors d’eau.
Toutes les mesures visant à éviter et réduire les impacts en phase chantier sont mises en œuvre par le bénéficiaire de la présente autorisation. Le bénéficiaire veille à ce que l’entreprise exécutante mette en place les mesures visant à éviter tout départ de matière en suspension, de laitances ou de substances polluantes, dans le cours d’eau. Ces mesures sont définies dans les modalités de réalisation des travaux en lien avec la sensibilité du milieu aquatique et avec les risques (inondation)
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Des bassins de décantation permettant le traitement des eaux de fonds de fouille sont mis en place préalablement au démarrage des travaux de réalisation de la longrine béton. Le bénéficiaire doit fournir, au service exerçant la police de l’eau (DDTM-SER et AFB), les informations quant à la localisation des bassins et leurs dimensionnements, dans les 72 heures avant le démarrage des dits travaux. Les bassins doivent être situés hors lit mouillé.
Article 7 : Modalités de surveillance durant les travaux
En cas d’incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les dispositions afin d’en limiter les effets sur le milieu récepteur. il informe, sans les meilleurs délais, les services (SDIS, AFB, SER- DDTM du Gard) de l’incident et des mesures prises pour y faire face.
Pendant toute la durée des travaux, en cas d’alerte météorologique (www.meteo.fr) ou de risque de crues (http://www.vigicrues.gouv.fr/), il procéde à la mise en sécurité du chantier (évacuation du personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents exerçant la police de l’eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
Article 9: Remise en état en fin de chantier
À l’issue du chantier, la zone de chantier est remise en état. Les déchets de chantier sont évacués dans une filière de traitement conforme avec la réglementation en vigueur. Les bordereaux de dépôt des déblais et autres déchets sont remis au service en charge de la police de l'eau.
Les matériaux issus de l’atterrissement en rive droite, éventuellement mobilisés pour réaliser la piste d’accès sont régalés sur place. Toute extraction de matériaux dans le lit du Gardon est interdite.
Article 10 : Mesures de suivi post-travaux
Les profils en travers des ouvrages montrent que le confortement de la digue induit une réduction de la surface d’écoulement. Cette réduction conduit à un impact sur les lignes d’eau ainsi que sur les vitesses d’écoulement. À partir d’une modélisation 1D, le projet d’AVP de 2014 avait confirmé que le confortement global de la digue avait une incidence sur
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Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, dans un délai maximum d’un an à compter de la notification étudier :
➔ l’incidence hydraulique du confortement des 110m sur les hauteurs et les vitesses d’écoulement pour vérifier l’absence d’incidence sur les enjeux (rive gauche notamment, amont et aval)
➔ l’incidence hydraulique du reste du confortement sur les hauteurs et vitesses, pour confirmer/infirmer le niveau d’impact estimé en phase AVP.
Ces éléments serviront à étayer le dossier d’autorisation environnementale que le bénéficiaire devra produire pour la seconde phase des travaux.
Le bénéficiaire fournit un planning prévisionnel de la réalisation de la phase n°2 (étude, procédures et travaux) dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 11 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire fournit un compte rendu de la réalisation des travaux accompagnés de photographies, ainsi que les plans de récolement des ouvrages et des bordereaux d'évacuation des déchets et déblais dans des sites agréés adaptés à la nature des matériaux.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Durée de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être achevés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier présenté à l'appui de la demande d'intervention d'urgence non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier sus visé doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande et
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Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’Anduze, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la Commission Locale de l’Eau des Gardons et aux maires des communes de Corbès et Générargues (situées à l’amont de la zone de travaux) et de Tornac et Marsillargues-Attuech (situées à l’aval de la zone de travaux).
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Vincent COURTRAY
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d’Anduze, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d’Anduze.
A Nîmes, le 14 mars 2019
Le Préfet,
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Arrêté portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. André Horth, directeur
départemental des territoires et de la mer
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 53 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la coordination Nîmes, Î 2 MARS 2019
administrative interministérielle
pref.b2cg(@gard.gouv.fr
ARRETE portant délégation de signature en matière d’administration générale à
M. André HORTHI, directeur départemental des territoires et de la mer
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code forestier,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la santé publique,
Vu les articles R.351-5 et R.431-9 du code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 54 territoriale de la république :
Vu la loi n° 2004-809 du 13'août 2004 relative aux libertés ét responsabilités locales ;
Vu l’ordonniance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Vu le décretn° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portantdéconcentrationen matière de gestion
des personnels de la direction départementale de l’équipement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 30 avril 1997 portant décentralisation en matière de gestion du
personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement des transports.et du logement ;
Vu le. décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action dés services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu: le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de Ia République en Polynésie française et en Nouvellé-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964.
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu je décret du n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d° application de l'ordonnance 2014-219 du 12 juin
2014 à l'expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux,
etactivités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Vu le décret n°2015-510 du. 7 maï 2015 portant charte de là déconcentration :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTH, directeur
départemental à la direction départémentale des territoires et de la mer à compter du ler juillet
2015 ;
Sur proposition du secrétaire général.de la préfecture du Gard ;
Hôtel de Ja Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél :0.820:09.1].72 {0,118€ / minute depuis une ligne fixé) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard. gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 55 ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnéeà M. André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétencés, les
décisions suivantes:
1- ADMINISTRATION GENERALE
LI — Dispositions communes au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère
de l’agriculture et de l’alimentätion et du tministère de l’intérieur |
L2 - Dispositions communes au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère
de l’agriculture et del'alimentation |
L3 — Dispositions propres au ministère de la transition écologique et solidaire
I.4 - Règlement interne
LS — Responsabilité civile
L.6- Divers
L.7 — Contentieux pénal et administratif
I - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME ET AMENAGEMENT COMMERCIAL
[1.1 — Règles d'urbanisme
11.2 — Planification
IL3-Z.A.C.
IL4 — Application du droit des sols
IL.5 — Droit de préemption
IL.6 — Aménagement commercial
HI - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
PORTUAIRE
IV - GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IV.1 — Police de l’eau
IV2 — Pêche
IV3 — Aménagement foncier ét hydraulique
IV:4 — Procédures administratives associées
IV.S - Orpaillage
V - FORET, ENVIRONNEMENT
V.1 — Gestion et protection de la forêt
V.2 — Aides aux investissements forestiers
V.3 — Gestion de la chassé, de la faunesauvage et préservation du patrimoine naturel.
V.4— Gestion du réseau NATÜRA 2000
V5 — Prévention du risque feux de forêt
V.6 — Contribution départementale à l'avis dé l'autorité environnementale
Hôtel de Ja Préfécture — 10 avenue Feuchères -— 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : ‘0.820.09.11:72 (0,118 € 7 minute depuis une ligrie fixe) — Fax: 04,66,36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 56 V.7 -Réglementation de la publicité
VI - AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLESET DEVELOPPEMENT
RURAL
VI.1 — Aides à l'installation
VI2 - Engagements dans les mesurés agir-environnementales du règlement de développement rural 2 (2007-2013)
VL.3 — Mesures de l'axe 3 et 4 du règlement de développement rural 2 (2007-2013)
VIA - Modernisation des exploitations
VES — Réglementation de l’activité agricole
VII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
VIL1 — Politique-agricole commune
VI.2 - Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée
VIL3 — Aides conjoncturelles
VIII - COMMISSIONS ET COMITES
IX - HABITAT et CONSTRUCTION
IX.1 — Logement
IX.3 — Financement de la construction
IX.4 — Logement des personnes défavorisées
IX.S — Lutte contre l’habitat indigne
IX.6 — Établissement recevant du public
X- CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
X.1 — Exploitation dé la route, transports, géstion et conservation du domaine public routier X.2 - Réglementation des transports de voyageurs
X.3 — Réglementation des remontées mécaniques
X.4 — Gestion des écoles de conduite et éducation routière
X.5 — Classement, réglementation et équipement dés passages à niveau
XI-— AUTRES DOMAINES
XI.1 — Dérogations aux normes d’application obligatoire
XE.2 — Fonds national dé prévention des risques naturels majeurs
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DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 57 è
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
|
I-ADMINISTRATION GENERALE
I-1 — Dispositions communes au ministère de la transition écologique et solidaire, au. ministère de
l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’intérieur
I-1-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et arrêté du 27 mai 2011
agents non titulaires :
« _ octroi des congés annuels et RTT, |
décret n°2000-815 du * utilisation des congés accumulés sur un compte é t S
s pie épargne temps | cg 000 hi « octroi des autorisations d'absence, y compris celles relatives à l'exercice du droitsyndical
° sanctions disciplinaires du premier groupe décret n° 82-447 du
+ exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul 28/05/82 modifié par
d'activité. circulaire du 03/07/2014
e établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'éxercerdes contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par
l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l’État
I-1-2 Autorisation etgestion des déplacements temporaires des agents : décret n° 2006-781 du
04/07/2006 * autorisation de conduire un véhicule de l'administration
+ autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du service
- sighature de l'ordre de mission
«signature des frais de déplacements
| 1-2 — Dispositions communes aû au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère de
l’agriculture et de l’alimentation.
1-2-1 Décisions relatives à la situation individuelle dés fonctionnaires. et arrêté du 27 mai 2011 agénts non titulaires :
eo Octroi des Congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié
« _ octroi et renouvellement. des congés de maladie, dés congés de
ongue maladie et des congés de longue-durée décret n° 82-447 du
+, autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel 28/05/1982.
* retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
[-2-2 Décision de maintien dans l’emploi pour l’organisation du service|décret n° 82.452 du
| minimum dans le cadre d’une grève | 28/05/1982 |
1-2-3 Décision d'affectation à des postes de travail à l'exclusion des décret n° 2013-1041 du
mutations qui entraînent un changement de résidence ou une 20/11/2013
modification de la situation de l’agent intéressé au sens de l’article. 60
de la loi du 11 janvier 1984
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
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DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 58 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
L-3 — Dispositions propres au ministère de la transition écologique et solidaire
1-3-1 — Dispositions communes à tous les agents.
1-3-1-1 Accidents de service et maladies professionnelles : loï 84-16 du 11/01/84
+. Décision prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou modifiée — article 34-2
d'une maladie professionnelle cir. À 31 du 19/08/1947
« Établissement des droits des victimes d'accidents du service et décret 86-442 du : leurs ayants droits 14/03/1986 modifié
.« Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'accidents du (article 26)
travail ou d'une maladie professionnelle décret 86-442 du |
« Prise en charge d'accord de l'administration et reconnaissance de 14/03/ 1986 modifié et | l'imputabilité par l’État article L31 du code des
| | _[pensions |
1-3-1-2 Mise en œuvie par l'autorité hiérarchique d’un décompte déclaratif| décret n° 2002-60 du pour le versement aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires des 14/01/2002 modifié par astreintes et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires: décret 2007-1630 du accomplis 19/11/2007 Décret n°2002-63 du
ES ue ae ct 01/2002 1-3-1-3 Décision de recrutement et gestion des vacataires dans la limite des décret n° 86.83 du crédits notifiés | 17/01/1986. | 1-3-1-4 Décision d'intérim dés postes d'encadrement où de mission : entités ou note de gestion du missions définies dans l’organisation du service 11/10/2011
1-3-1-5 Mise en disponibilité d'office et de droit des foñctionnaires loi 84-16.du 11/01/1984 _i — Art.43 à 51
1-3-1-6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulairés dans décret n° 85-986 du les cas suivants : 16/09/1985
° au terme du détachement, de la mise à disposition ou de la décret n°2013-1041 du
« au terme d'une période de travail à temps païtiel
° au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie
° après un temps partiel thérapeutique suivant un congé de longue
duréé
+ au terme d'un congé de longue maladie
1-3:1-7 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction loi du 11/01/84 — art. 53 militaire décret du 17/01/86 -- art.
: 26
[-3-1-8 Octroi de disponibilité des fonctionnaires : décret n° 85-986 du « à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie 16/09/1985 — art. 45 ét 47
° _pour-donnér des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
à.la suite d'un accident ou d'une maladie grave
* _pourélever un enfant de moins de huit. ans
Hôtel de la Préfecture.- 10 avenue Feuclières — 30045 NIMES CEDEX g
Tél : 0.820:09.11,72 (0,118 € / minute depuis uné.ligne-fixe) — Fax :.04:66.36.00.87 _ www. gard. gouv.fr:
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 59 REFERENCE CODE NATURE DE LA DELEGATION
* pour donnet dés soins à un enfant à charge, au conjoint. ou un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne
e pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sal
résidence habituelle, en raison. de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
1-3-1-9 Décision de suspension d’un fonctionnaire en matière disciplinaire loi 86-16 du 11/01/1984
modifié par la loi
n°2016-483 du
20/04/2016
1-3-1-10 Nouvelle bonification indiciaire (protocole Durafour) décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 + détermination de la liste des postes éligibles à Ia nouvelle
bonification indiciaire (NBI)
+ attribution individuelle de la NBI
ateliers
1-3-2 — Dispositions relatives aux agents d'exploitation, aux chefs d’équipe aïnsi qu'aux ouvriers des parcs ét
1-3-2-1 Gestion des agents d’exploitation des TPE et chefs d'équipe. décret.n° 2005-1727 du 30/12/2005 fixant les.
conditions d'intégration |
dans les cadres d'emploi |
de Ia EPT,.
décret n° 91.393 du
25/04/1991 modifié par
décrèt 2007-6535 du
30/04/2007
circulaire.-du. 14/05/2007
F-3-2-] Gestion des oùvriers des parcs et ateliers
dans lés cadres d'émiploi
décret 65-382 du 21 mai
1965
décret n° 2014-456 du
06/05/14 fixant les
conditions d'intégration
de la FPT.
L-4 — Règlement interne
I-4-1 La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de décret n° 2000-815 du
travail et dé l'organisation 25/08/2000
E-5-- Responsabilité civile
J-5-1 Réglements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait |arrêté du 03/05/2004 d'accidents de circulation.
E.6 — Divers
I-6-1 Copie des originaux (décisions et arrêtés)
‘Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères— 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66:36.00.87 — www.gard.gouv.ff.
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CODE NATURE DE LA DELEGATION
I-6-2 Arrêté. portant création du.comité technique de la DDTM décret n°2004-374 du.
L6-3 Ang portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des|-704/200% relatif aux conditions de travail de la DDTM pouvoirs des préfets, à lorganisationetà
l’action des services de
l'Etat dans les régions et
départements (art.43)
L7 — Contentieux pénal et administratif
1.7.1 — Contentieux pénal
1-7-1-1 Signature des observations écrites aux parquets concernant les
infractions définies ét réprimées par lé code de l’urbanismé, le code de
la construction et de l'habitation, le code de l’environnement, le code
forestier.
code de l’urbanisme —.
article L480-5
code de la construction et.
de l’habitation- article
L152-1
code de l’environnement
code forestier
1.7.2 — Contentieux administratif
1-7-2-1 [Signature des mémoires en défense lorsque le tribunal administratif] code de justice : octroi un délai de production inférieur ou égal à 15 jours. administrative
1-7-2:2 Validation des demandes afférentes à la gestion des délais d’instance | codé de justice
(demande de prolongation du délai imparti pour répondre, demande de
réouverture d’instance)
administrative:
Il. AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
IL.1 — Règles d’urbanisme !
I1-1-1 Dérogations concernant les règles d’implantation et de volume des |code de l’urbanisme —
constructions mentionnées aux articles R.111-16 à R.111-19 article R.111-20
I1-1:2. (Accord du préfet recueilli par le maire compétent sur des dérogations à code urbanisme - article une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme : L1i23-5
+ pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou
endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue
depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux
constructeurs en vue d? assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
° pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles
protégés au titre de la législation sur les monuments historiques,
lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles
sont contrairés à ces règles ;
« ou du document d'urbanisme en tenant lieu, pour autoriser des
travaux nécessairés à l’accessibilité des personnes handicapées à
un logement existant.
I1-1-3 Avis conforme du préfet recueilli par le maire compétent lorsque le projet est situé :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères -: 30045 NIMES.CEDEX 9
Tél‘ 0.820.09.11:72 (O.H18 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax :.04.66.36:00.87 — wivw:gard.gouv.fr
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* sur une partie du territoire communäl non couverte par une carte code de l'urbanisme —
communale, uñn PLU ou un document d'urbanisme eh tenant lieu.i article L.422-5
sauf en cas de désaccord entre le maire et le DD TM:
< dans ur périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l'article L.111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a
été institué à l'initiative. d'une personne autre que la commune
Il-1-4 Avis conforme du préfet recueilli par le maire sur les demandes de code de l'urbanisme —
permis ou les déclarations préalables postérieures à la caducité| article L 174-1, L174-3 et
l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d’illégalité de la carte L422-6
communale, du PLU ou du document d’urbanisme en tenant lieu.
IE-2 — Planification
Il-2-1 Tout acte de procédure afférent aux SCOT, PLU, POS, PAZ, PSM, | code de l’urbanisme —
carte communale et servitudes d'utilité publique, excepté les portés àlarticle L.121-2
connaissance (PAC) destinés aux établissements publics et communes
en cours de procédure d'élaboration ou de révision dés SCOT , PLU,
POS ou.carte communale
I1-2-2 Lettre de synthèse et d'avis adressée au président d’établissement | code de l’urbanisme —
public et maire dans le cadre de l’association à l'élaboration, [al article L.121-4
révision, la modification et la mise en compatibilité des SCOT, PLU,
POS, PAZ, PSMV et cartes communales et leftre provoquant une
réunion des personnes publiques associées, à l’exception de l’avis de
l’État sur les projets arrêtés de SCOT et PLU.
11-3 - ZAC,
1-3 Saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l’EPCI! code de l'urbanisme
compétent pour avis sur le dossier de ‘création d'une ZAC delarticles R311-4 et R311-7
compétence du Préfet.
U-4 — Application du droit des sols
If-4-1
42
Certificats d’urbanisme (compétence État) :
Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception
......du.cas où il y a désaccord entre lé maire etie DDTM
Permis de construire — permis d'aménager — ‘permis. de démolir -
déclarations préalables (compétence État) :
Lettre dé majoration, dé prolongation ou de suspension du. délai
d'instruction
Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du
délai d'instruction vaudra refus tacite du permis.
Lettres de demande de pièces complémentaires. êt lettre de relance
Léttre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des
pièces manquantes la demande a fait l'objet d'une décision tacite
de rejet ou d'opposition
R.423-32
Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l’article
code de l'Urbanisme
articles R410-11et R410-
ET.
“codede: l'Urbanisme
__—
articles R423-38 à R423-
149
Hôtel de làPréfecture — 10 avénue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11,72 (0, 118€ / minute depuisune ligne. fixe) — Fax : 04.66.36.00:87 — www.gard.gourv. fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 62 CODE NATURE DE LA DELEGATION
11-43 dans le cas des projets portant sur des ouvrages de production d'électricité à
partir d'une source renouvelable, tout acte nécessaire à l'organisation et la
conduite des enquêtes publiques ou de la participation du public par voie
électronique, lorsque ces dernières sont requises en. application des articlesL
123-1; L 123-19 et R 123-i du code de l'environnément
l'urbanisme
articles L 123-1 ;
L123-19; R123-1 du
code de l'environnement
et
R 423-57 du code de
Ir-4-4 Avis du préfet après consultation du directeur de l'établissement public
du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du
cœur du parc délimités par le décret de création, sauf en cas de
désaccord avec le maire.
code de l’urbanisme -
article R.425-6-c
I-4-5-a) Toute décision sur déclarations préalables (compétence État) à
l'exclusion des cas où il y a désaccord entre le maire et le DDTM article L,422-1, L422-2,
code de l'urbanisme-
R422-1 et R422-2.
TI-4-5-b) ! Décision sur permis de construire, permis d'aménager, permis dé
démolir où déclaration préalable (compétence État}, à l'exception des
cas suivants :
+ travaux, constructions et installations réalisés pour le compte
d’États étrangers où d'organisations internationales ;
*__ pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie (lorsque l’énergie est totalement ou principalement revendue) hormis sur les déclarations préalables
+ pour les installations nucléaires de base ;.
+ pour les travaux qui sont soumis à autorisation du ministre de la
défense ou du ministre chargé dés sites ou en cas -d’évocation du
dossier par.le ministre chargé de la protection de la nature ou le
ministre chargé des monuments historiques ét dés espaces
protégés ;
+ décaceord entre le maire et le DDTM
code de l’urbanisme
articles. L.422-1, L.422-
2, R.422-1 et R.422-2
1-4-6 jAccord ou opposition du préfet pour les autorisations de construire
situées dans un plan de surfaces sübmiersibles
code de l'urbanisine,
article R-425-21
1-47 j
5
£
Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite
code de l'urbanisme,
article R- 424.13
I1-4-8 Achèvement des travaux :
IT-4-8-a)
opposition à la déclaration préalable d’une visite de récolement
Lettre informant le. bénéficiaire du permis ou de la décision de non- code de l'urbanisme — article R.462-8
1-4-8-b) Mise en demeuré de déposer un dossier modificatif ou de mettre Les
travaux en conformité
code de l'urbanisme,
article R.462-9
T-4-8-c) lAttestation certifiant qué la conformité des travaux n’a pas été
contestée.
code de l'urbanisme
R 462-10
I1-4-8-d)
lu second alinéa de l'article R:462-10
Attestation certifiant que la conformité des travaux avec Le permis ou la
déclaration préalable n’a pas été contestée, y compris daris le cas prévu
code de l'urbanisme
R 462-10
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Féuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
“Tél : 0.820.09,11.72. (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax’: 04,66.36.00.87
10
—www. gard.gouv. fr
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IE-5 — Droit de préemption
consistance et l’état dé l’immeublé, ainsi que le cas échéant, la
situation de la SCI
II-5-1 Décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption, dans les| code de l’urbanisme
communes en carence. art. L210-1, L213-2,
R213-7 à R213-9
I1-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objét d'une déclaration d'intention | code de l’urbanisme
d'aliéner, dans les communes.en carence art. L210-1, L213-2,
D213-13-1, D213-13-4
II-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien! code de l'urbanisme
faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les!art. L210-1, L213-2,
cornmunes en carence D213-13-2
I-5-4 Demande uniqué de communication permettant d'apprécier la|code de l’urbanisme
art. L210-1, L213-2,
R213-7
IE- 6 — Aménagement commercial
IT -.6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des dossiers de.
demande d'avis ou d'autorisation de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) et de tout document, à l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des recours formés devant la commission nationale d'aménagement commercial, lié à la tenue du secrétariat de ladite commission et, notamment :
* rejet des demandes transmises hors délai par le maire de la
commune d'implantation ou le président de l'EPCI d'implanta-
tion ;
° accusé réception des demandes, les déclarant complètes ou.in-
complètes et précisant le cas échéant la liste des pièces. à four-
+ trânsiission, aux membres de la commission, des dossiers de
demande et de l'avis des services de l'Etat ;
+ convocations ;
“ contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du procès-ver-
bal de la réunion de la commission, aux cotés de la signature
du président de la commission ;
notification des avis et décisions de la commission ;
° demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des avis et déci-
sions de lacommission dans les journaux d'annonce légale ;
+ désignation des membres de la commission ;
+ demande d'études spécifiques d’organisation du tissu écono-
mique, commercial et artisanal ou de consommation des terres
agricoles.
article L751-2-V du code
de commerce
Hêtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél :0.820.09:11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe} — Fax : 04.66.36.60:87 — www.gard.gouv.ir
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 64 CODE NÂTURE DE LA DELEGATION REFERENCE
bone au
eau
emran
manne
II — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE
I-1
temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendants des
domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à
leur administration
LE ; +4" + «. , : 4 E Délivrance, refus de délivrance et retraitdes autorisations d'occupation code général de la
propriété des personnes
publiques (CGPPP) et
— art. R.53
code du domaine de l'Etat
III-2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction
de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial
code du domaine de l'Etat
art. R 58-1 et A.40 à A.48
HI-3. Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des
limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières :
opérations préparatoires
décret n°°2004-309 du 29
IE]-4 Désignation des. terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins
acquis paï l'État.
d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été
CGPP art L2111-4 et
décret n° 66-413 du 17
juin 1966 - art, 8
ITE-S Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains
réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre
aritime, balnéaire ou touristique et qui ont été-acquis par l'Etat
décret n°.66-413 du 17
juin 1966 - art. 9
HI-5 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé
de l'État devenus inutile au service
CGPPP art. L3211-1
I-6 Opérations préparatoires à lacession amiable ouà l'échange des terrains PrEp £
ersonnes publiques
du: domaine public maritime en. vue de l'exercice dés compétences des
CGPPP art. L 3112-1 et
suivants
IH-7 Déclaration d'intérêt général code de l'environnement art. L211-7
(consultations) décret n°
03-1182 du 21/10/93
“JILS Opéfations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique
CGPP'art. L2124-4 et
code de l'environnement
art. L321-9 - décret.
2006-6028
HI-9
cadre des concessions de plages
Approbation des sous-traîtés d'exploitation de plages délivrées dans le décret 2006-608 — art 13 ? }
HI-10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion CGPPP - art, L2123-3 et suivants
I-11 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion CGPPP -
: Art. L2123-7
IH-12
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions décret n° 2004-308 du 29 mars 2004— art. 4 et 5.
ITf-13 Tous les actes relatifs à l'enquête publique réalisée. préalablement à
l'approbation des concessions, à l’exception de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête et de fa saisine du tribunal administratif visée à
l'article 3
décret n°2004-308 du 29
mars 2004- article 7,
décret n°2006-608 du 26
mai 2006 - article 9
code del'expropriation
articles R11-14-3 à R11-
14-15.
Hôtel dé la Préfecture — 10 avenue Feuchètes — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0;118 € / minute depuis uné figne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gardgouvfr
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Î
IV - GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
| IV-1 — Police de l’eau
IV-1-1 jArrêté fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (Aït R 212-26)
Arrêté approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Art R 212-42)
livre IL, titre I, chapitre 2
du code de
l'environnement
IV-1-2
Tout acte admünistratif en suites des contrôles
Contrôles et sanctions administratives pour les ouvrages et opérations
Arrêtés dé mise.en demeure suité à infraction
L 171-6 à 11 du code de
l'environnement
IV-1-3 Instruction des demandes d'autorisation, de déclaration d'intérêt général
et de déclaration au titre du codé de l’environnement dans les limites
géographiques de la compétence DDTM.
Tous les actes de procédurés et décisions prévus par les décrets 2017-81
ét 2017-82 du 26 janvier 2017 d’application de l'ordonnance 2017-80
du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale pour les
installations, ouvrages, travaux, et activités souris à autorisation au titre
du code de l’environnement.
L214-1 46, L211-7 etL
214-8 à-9
LISi-Ï et suivants,
R181-1.et suivants:
TV-1-4 Arrêté fixant la liste des communes incluses dans une «zone de
répartition des eaux »
Arrêté délimitant les «zones soumises à contrainte Environnementale
ZSCE» (zones humides — zones d’érosion — aires d’alimentation de captage d’eau potable prioritaires), ainsi que le programme d’action.
Arrêté rendant obligatoire le programme d’action dans une ZSCE
préservation ou la restauration de certaines zones
Arrêté fixant des servitudes d'utilité publique pour la création, la
livre Il, titre I, chapitre 1
du code.de
l’environnement
art R. 211-66 à R. 211-69
art R 211-72
art. R 211-84
art. R 211-99 et suivants
TV-1-5 [L'ensemble des contrôles, décisions et sanctions administratives prévues
livre I, titre I, chapitre 2 du code de l’environnement, notamment :
+ Actes visant à la police et conservation dés cours d'eau non domaniaux,
+ Demandes ayant pour objet :
d'écoulement des eaux)
—la régularisation de l'existence des usines et ouvrages
établis sans permission et n'ayant pas de titre légal.
Actes relatifs à l’entretien des cours d’eau non domaniaux. au titre du
code de l’environnement
protection du patrimoiné piscicole au titre du code de
l’énvironnément.
+ Mise en œuvre de la procédure de proposition de transaction
pénale pour les contraventions et les délits. en matière de police
— l'établissement d'ouvrages (intéressant le régime et le mode.
< Actes relatifs à la préservation des milieux. aquatiques et
L215-7,215-10, 215-13
L.215-14,215-15, 215-18.
L432-1, 432-2
L 173-12 et R173-1 ét
suivants du code de
l'environnement
Hôtel de {a Préfecture — 0 avenue-Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 13
Tél: 0.820.09.11.72. {0,118 €/ minute depuis une: ligne fixe). — Fax :.04,66.36.00.87 . www.gard.gouv.ff
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dé l’eau et dé la pêche en eau douce.
IV-1-6 Actes relatifs à l'entretien des cours.d’eau non domaniaux code de l’environnement L215-14,215-15, 215-18
IV-1:7 Les décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des code de l’environnement vidanges des installations d'assainissement non-collectifs et leur ART R211-25 et R214-5 transport jusqu’à lieu d'élimination
IV-1-8 Contrôles et sanctions administrative concernant Îles Zones non traitées L253-1 à L253- 17 et R- Tout acte administratif en suites des contrôles ns LAS F4 du
istruction des suites judiciaires des contrôles code:de l'environnement
IV-2 - Pêche
[V-2-1 rotection de la faune piscicole et de son habitat jart, L.432-2 à L.432-4
reproduction et délimitation de ces Zones R 432 et suivant, R.437
Contrôle des peuplements ctsuivant
Protection des. espèces : introduction, pêche et transport
| Circulation des poissons, passes à poissons, classements ait. L.432-10 A 1.432-12
Classement piscicole des cours d’eau n
Autorisation des pisciculteurs Ci ° /T suite
Autorisation de captures et de transport d’espèces à dés fins p 426 scientifiques, sanitaires, ou de repeuplement. L 433 suivant
Introduction d'espèces. IL.431.7/R431.7 à 37 Autorisation de transport d'espèces piscicoles L.436.9, L.432.10,
Création de réserves de pêche temporaire L.432.1 1 | R.436.73/74
IV-2-3 Organisation des pêcheurs L:434 suivant, R.434
Suivi de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la-pêche en eaul suivant douce.
Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des AAPPMA. 1437-13
Gardes particuliers | |
IV-2-4. Droit de pêche art. L:435-4 à L.435-5
Droit de pêche des riverains R 435-2 à R'435-31 Acte relatif au droit de pêche de l’État
IV-2-5 Conditions d'exercice du droit de pêche L436 R 436 R434
Arrêté permanent, annuels, temporaires, interdiction, réserves.
IV-2-6 Dispositions pénales complémentaires L437 suivant R 437, R Mise en œuvre de la procédure de proposition dé transaction pénale 43 6 suivant | pour les contraventions et les-délits en matière de police de la pêche en 1173-12 et RI73-1 et au douce suivants
Pêche de nuit à la carpe, autorisation des concours de pêche
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14
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IV-3 —- Aménagement foncier et hydraulique
l'aménagement foncier.
IV-3-1 Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales
autorisées (ASA).
IV-3-2 Signature des visas et des notés des budgets des ASA
IV-3-3 Signature des arrêtés, décisions et corréspondances relatifs à!ititre Il du livre 1er du
code rural, art. L.121-1 à
L.127-3 et R.121-1 à
R.127.13, et titre III du
livré ler du code rural,
art. L.131-1 à L.136-13.et
R.131-1 à R.136-11
IV-4 — Procédures administratives associées :
TV-4-1
IV-4-2
L'ensemble des actes ayant trait à. l'organisation des procédures
(enquêtes publiques notamment) pour l'instruction des dossiers au titre
de la partie eau du code environnement
L'ensemble des actes au titre de la conduite des enquêtes publiques par
les déclarations de projet
L123-1 et suivants et
R123-1 et suivants du
code de l’environnement
L126-1 du code de
l’environnement
L300-1 du code de
l’urbanisme
IV-5 — Orpaillage :
Autorisation d’orpaillage L121-1 du code miniëer
V - FORET, ENVIRONNEMENT
V-1 — Gestion et protection de la forêt :
V-1-1 Décisions relativés aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national.
livre ler titre V chapitre
VI du code forestier
V-1-2 Autorisations ou refus d’autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant sur des superficies inférieures à 0,5 hectares
livre Ier titre IV chapitre
TITI du code forestier
V-1-3
coupe
Décisions relatives au régime spécial d'autorisation. administrative de article L312-9 du code
forestier
Application du régime forestier :
+ Instruction des demandes d'application du régime foréstier ou de
distraction du régime forestier
+ Actes d'application et de distraction du régime forestier portant
sur des superficies inférieures à 25 hectares
article L214-3 du code
forestier
V-1-5 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts
de l'État ou en forêts de collectivités
livre IT titre IV du code
forestier
V-I-6 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts.
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes
morales
livre III titre IV + article
L214-13 du code
forestier
V-1-7 Contrôles et actes administratifs en suite à une condamnation au titre
d'une infraction au défrichement.
L341-8 à L341-10 du
code forestier
NE Décisions prises en application de l'article L 124-5 du code forestier L 124-5 du code forestier
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Î
relatifà la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des.
voies de défense de la forêt contre les incendies (DECT).
CODE. NATURE DE LA DELEGATION |
|
relatif aux coupes de bois de plus de 4 ha enlevant plus de la moitié du: | volume de fütaie. |
V-1-9 Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier L 134-2 du code forestier
V-2.— Aides aux investissements forestiers .
V-2-1 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production
forestière et protection des forêts comprenant :
« les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention,
d’investissément
« les décisions en matière de début d'exécution de projet
+ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des
subventions attribuées aux collectivités Iôcales et particuliers
pour un montant alloué de moins de 100.000 €
« la certification des dépenses et [a validation des paiements des
dites subventions.
Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements our: un montant de moins de 20.000 €,
art, 4 du décret du
16/12/99
art. 6 du décret du.
16/12/99
V-3 - Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturel
V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisation de! article R424-8 du code de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche dul® juin au. 14! l’environnement août dans les conditions fixées par arrêté préfectoral
V-3-2-1 [Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières arrêté du 19 pluviôse
article L427-6 du code de.
| l’environnement
V-3-2-2 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public | article D422-97 à D422- Fluvial (DPF) de FEtat 113 du code de. l’environnement
V-3-2-3 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public! Article D422-115 à
maritime (DPM).de l'État D422-127 du code de. l’environnement
V-3-3 Autorisations de-destruction à tir des animaux classés nuisibles Article R427-18 du code de l’environnement
V-3-4 [Autorisations d'introduction dans le milieu naturél de grand gibier ou! Art L424-11 du code de de lapins et de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux. vivants l’environnement d'espèces dont la chasse est autorisée
V-3-5 Autorisations d'utiliser le furet pour chasser le lapin AM du 01/08/86
V-3-6 Fixation du plan de chasse départemental et toutes. décisions relatives! code de l’environnement aux attributions de plan de chasse individuel (arrêtés général et!- L.425-6
individuels pour le plan de chasse) ainsi qu’à leurs modalités de contrôle : LL
V-3-7 Autorisations d'organisation de concours et. de tests d'aptitudes! article L420-3 du code de
naturelles pour les chiens l'environnement
Hôtel de. la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9 Tël.i0.820.09:11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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bour les contraventions ét les délits en matière de chasse, de faune Sauvage, et dé préservation du patrimoine .
CODE NATURE DE LA DELEGATION
V-3-8 Autorisation de destruction d'oiseaux des espèces. «grand cormorans, articles L411-2, L411-3 «goéland léucophée» et bis sacré» | et L427-6 du code de
l’énvironnement
V-3-9 [Autorisations de destruction par tirs des animaux pouvant causer des !R427-5 du code de atteintes graves à la sécurité aérienne sur les plates-formes l’environnement
aéroportuaires.
V-3-10 [Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le-comptage du! AM du 01/08/86
ibier à des fins scientifiques
V-3-11 Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique L495-]
V-3-12 Décisions relatives aux commissions cynégétiques ‘R421-29 à R421-32 du
code de l’environnement
V-3-13 Décisions relatives aux associations communales et intercommunales !R422-1 à R422-32 du
de chasse agréées code de l’environnement
V-3-14 Décisions relatives aux établissements souinis à autorisation !R413-24 du code de
d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont l’environnement
la. chasse est autorisée
1V-3-15 Décisions relatives aux agréments des piégeurs ét agréments!R427-16 du code de
complémentaires l’environnement
V-3-16. {Visa des livrets journaliers des agents commissionnés de l’office
national de la chasse et de la. faune sauvage exerçant des fonctions.
d'agents technique des eaux et forêts
V-3-17 ‘Arrêtés annuels d'ouverture et clôture de la chasse R424-6 du code de
l’environnement
V-3-18 Arrêtés suspendant l'exercice de la chasse art. R.424-3 du code de
l'environnement
V-3-19 lArrêté fixant la liste des espèces d’animaux «nuisibles» et les modalités |R427-6 du code.de de ler destruction l'environnement
V-3-20 Décisions relatives aux réserves-de chasse ét de faune sauvage R422-82 du code de
l’environnement
V-3-21 lArrêtés portant dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, |art. L411-1 et L411-2 du l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées {code de l'environnement Arrêtés portant dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
V-3-22 JArrêtés préfectoraux de protection de biotope R411-15 à R411-17 du L code de Fenvironnement
V-3-23 (Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à!L 171-6 à L'171-[1 du l'application du Livre 4 - Titre 2 du Code de l'environnement (chasse) _ Code de l'environnement
V-3-24 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôlés relatifs aux L 171-6 à L 171-11 du établissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente.ou code de l'environnement de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
V-3-25 Mise en œuvre de la procédure de proposition de transaction pénale! L 173-12-et R173-1 et suivants du code de
l'environnement
Hôtel de le Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
“Tél : 0.820:09.17,72: (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04,66.36.00.87 — wi. gard.gonv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 70 Ï l'application du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFRRRNCE
V-3-26 lAutorisations de naturalisation et d'exposition d'animaux appartenant à L411-1 et L411-2 du des espèces protégées code de l’environnement
V-3-27 jActes et décisions pour la gestion dés aides financières pour les! Mesure 7.6.1 du DRDR mesures de prévention contre la prédation par le loup Languedoc Roussillon | ‘2014-2020 |
V-3-28 Actes et décisions pour.la gestion des indemnisations des dommages | Cire 27 juillet 2011 causés aux troupeaux domestiques par le loup
V-4 — Gestion du réseau Natura 2000
V-4-1 Actes pour la gestion des aides financières pour les opérations de| art. L.414-1 et suivants gestion des sites Natura 2000 comprenant : du code de
+ les accusés de réception des dossiers de démandes de subventionl'environnement d'investissement
+ les décisions en matière de début d'exécution de projet
e les engagements juridiques (arrêtés ou conventions), Îles art, 4 du décret du
engagements modificatifs et les décisions de déchéance de 16/12/99
droits, pour des subventions attribuées aux collectivités locales.
et particuliers pout.un montant alloué de moins de 100.000 € art. 6 du décret du
- là cértification des dépenses et la validation des. paieménts des 16/12/99
dites subventions.
+ les conventions cadres relatives à l’élaboration‘et à l’animation
des documents d’ob; ectifs (DOCOB)
V-4-2 Arrêtés portant composition des comités de pilotage Natura 2000
Arrêtés portant approbation des documents d'objectifs Natura 2000
V-4-3 Lettres et «fiches de synthèse» dans le cadre des consultations l'article R414—3 du code réalables à la création ou la modification d’un périmètre Natura 2000 _|de l’environnement
V-4-4 Tous les actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura|L:414-4 ; R414-19 à R 2000. 414-29 du code.de: l'environnement .
V-4-5 Contiôlés et tout acte administratif én suite des contrôles relatifs a L 171-6 à L171-11 et L 414-5 du code de
Î ... l'environnement
! V-5 — Prévention du risque feux de forêt
V-5-1 out acte en lien avec la mise en œuvre des dispositions du plan:livre ler titre III du code
départemental de protection des forêts contré lés incendiés forestier.
V-5-2 Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu
V-5-3 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des art. 4 du décret du
forêts contre l'incendie comprenant :
° les accusés de réception des. dossiers de. demandes de subvention
d'investissement ; |
* les décisions en matière de début d'exécution de projet ;
* les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
16/12/1999
art 6 du décret du
16/12/1999
alloué de moins de 100.000 € :
Hôtel de. la Préfecture — 10. avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9.
Tél : 0.820.09,11.72 (0,118 € / minute depuis uñé ligne fixe} — — Fax :04.66.36.00.87 —www:gand. gouv.fr
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* la certification des dépenses et la validation despaiementsdes dites
subventions
Actes de reversement de subvention pour non réspect des engagements
Jour un montant de moins de 20.000 €
| V-6 — Contribution départementale à l'avis de l'autorité environnementale
V-6-1 Contribution départementale à l’avis.de l'autorité environnementale ‘hrticles L122-1 et R122-7
IIT du code de
l'environnement
1V-6-2 Cadrage préalable | atticles L122-1-2 et R122-
4 du code de
l’environnement
V-7 - Réglementation de la publicité
V:7-1 Tout acte ën lien avec l’instruction des déclarations préalables et des | code de l'environnement
demandes d’autorisations préalables en matière de publicité, enseignes| art L 581-1 à 45
et pré-enseignes
V-7-2 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à la! L 581-26 à L 581-33 du
réglementation de la publicité. code de l'environnement.
V-7-3 Mise en œuvre de la proposition de transaction pénale pour lesiL 173-12 et R173-1 et
contraventions et Les délits en matière de publicité suivants du code de
l'environnement
ZZ VI- AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL
VI-1 — Aides à l'installation
VI-1-1 Actes relatifs à l’administration des aides à l’installation décret n°2015-445 du 16
avril 2015
VI-1-2 Décisions relatives à l'acquisition de la capacité professionnelle pour | décrets n° 2008-1336 du.
l'octroi des’ aides à l'installation (agréments, validations, refus de plan | 17/12/2008 et n° 2009-28
de ptofessionnalisation personnalisé, stages en ‘exploitation ou en!du 9/01/2009
entreprise)
VE1-3 Décisions d'agrément des maîtres exploitants et décisions relatives aux | décret modifié n°.88.176 indemnitéspourles stages.en.exploitation.ou en entreprise : _: du 23/2/88 VI-1-4 Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et lel articles R 343-34àR
développement des initiatives locales: décisions d’octroi et de|343-36 du code rural
déchéances, conventions de travail
VI-2 - Engagements dans les mesures agri-environnementales du règlement de développement rural 2! (2007-2013)
arrêté du ministère de VI-2-1 écisions prises en application du dispositif des mesures agri-4 : à
environnémentales dé l’axe 2 du plan dé développement rural hexagonal l'agriculture et de la
mesure 2 14 notamment : pêche du 8/11/99
+ Décisions de validation des opérateurs locaux ne a ne Ld ° Arrèté atinssent les modalités d'octroi des aides agit] /06/2005 r el atif au
‘environnementales | finañcement de la + Décisions d'octroi, de refus et d’avenants concernant les mesures politique agricole
du dispositif 214 du règlement de développement rural 2 corimune
19
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : -0.820.09.1L1.72 (0,118.€ / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.:66.36:00.87 — www:gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 72 REFERENCE
du prograinme LEADER Languedoc-Roussillon pour les GAL
Cévennes et Vidourle-Cainargue
CODE NATURE DE LA DELEGATION
i règlement (CE) n°
: 1698/2006 du conseil du
20/09/2005 concernant le
soutien au
développement rural par :
le FEADER et ses
règlements d’application
n° 1974/2006 de la
commission: du
15/12/2006 et n°
1975/2006 de la
commission du.
7/12/2006
(VI-2-2 Décisions concernant les suites à donner aux contrôlés dans le dispositif plan de développement de l’axe 2 du PDRH mesure 214 dites mesures environnementales dont rural hexagonal approuvé la PHAE | | | par une décision de fa
Notification des résultats. de contrôle et décisions de déchéance et de COMNUSSION européenne
retrait de ces aides du 19/7/2007 VI —3 — Mesures de l’axe3 et 4 du règlement de développement rural 2 (2007-2013)
VI-3-1 Actes pour l'administration des aides financières relevant des mesuresmesure 311, 313, 323 C3- suivantes du DRDR Languedoc Roussillon : 1, 323. E du DRDR
- 311 : Diversification vers des activités non agricoles ; Languedoc Roussillon _ 313 : Promotion des activités touristiques ; 2007-2013
323 C3-1 Soutien intégré en faveur du pastoralisme, travaux liés à la
restauration et l'entrétien du domaine pastoral hors Pyrénées ;
323 E :Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel .
VI-3-2 Actes pour l'administration des'aides financières relevant des mesuresmesure 413-311, 413 - 313,413 -323 C3, 413-
323 D, 413-323 E, 413-
341 A du DRDR
Languedoc Roussillon
2007-2013 et plan de
développement des GAL
VI — 4 —- Modernisation des exploitations
VI-4- Décisions d'octroi et de déclassement. des autorisations de financement
prêts bonifiés agricoles demandés par les banques habilitées
ait. D'344-1 à D344-26
du code rural
IVI-4-2 Décisions individuelles concernant les plantations de vigne portant
organisation du marché viti-vinicole, et déconcentration des décisions
administratives et individuelles
règlement CE 1493-99 et
1227/2000
décret 97-34 du.
15/01/1997
VI-4-3 Actes pour l'administration des aidés financières relevant des mesures
suivantes du DRDRLañguedoc Roussillon :
+ 121A : Plan de Modernisation desbâtiments d'élevage :
mesure 121 À, 121B,
121 C, 216, 125 Ba du
DRER Languedoc
+ 121B : Plan végétal pour l'environnement ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères —30045 NIMES. CEDEX 9
20
Téi:: 0.820.09:11.72 (0; 118€ / minute dépuis üne ligne. fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wavw.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 73 REFERENCE CODE NATURE DE LA DELEGATION
— 121 C1 : Plan de performance énergétique des exploitations :; Roussillon 2007-2013
— 216 : Aide aux investisséments non productifs :
préservation des milieux et gestion de l’espace ;.
—125 Ba: Soutien aux retenues collectives collinaires ou de
substitution
VI-4-4 {Actes pour l’administration de la part État des cofinanceïnents des aides ! décret n°2015-445 du 16
financières relatives aux mesures du programme de développement | avril. 2015
rural Languedoc-Roussillon (2014/2020)
VI-4-5 Décisions d’octroi, décisions de refus d'octroi et décisions de décret n° 2002-631 du
| déchéance relatives à l’aide incitatrice à l’agriculture raisonnée. 25/04/2002
VI-4-6 Actes pour l’administration des aides au plan de redressement décret 2009-87 du
22/01/09
VI-4-7 Actes pour l’administration des aïdes à la réinsertion professionnelle art, D352-15 à D353-6.
du code rural
VI-5 - Réglementation de l'activité agricole
VI-5-1 Contrôle des structures : décisions, autorisations et refus d'autorisation
d'exploiter, mises en demeure
art. Let R 331.1 et
suivants du code rural
VI-5-2 Exploitants étrangers : délivrance d’autorisations d'exploiter, aux
étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement, délivrance de
la dispense d’autorisation d'exploiter aux ressortissants de l'Union
Européenne bénéficiaires d’éftablissement
art. R333-1 à R333- 6 du
code rural
VI-5-3 Agrément des. groupements pastoraux décret 73-27 du 04/01/73
VI-5-4 Arrêtés fixant les dates de début des vendanges, lés déclarations de
récoltes et les déclarations des stocks de vin
décret n° 2006-668 du
2/7/2008 relatif au cahier
de charges des AOC
VI-5-5 Décisions concernant l'aide au démarrage aux groupements décret n°.97.118 du
10/02/97
VI-5-6 Décisions d'octroi, de refus:et de retrait d'agrément, de modifications
statutaires des groupéments d'exploitation en commun (GAEC)
art. R 323:1 et suivants.
du code rural
VI-5-7 Arrêtés relatifs aux statuts du fermage constatant l’indice des fermages
et sa variation, fixant les cours moyens des denrées servant de base au Calcul des prix des baux à ferme pour ies Cultures permanentes, les
valeurs locatives maximales. et minimales des terres; déterminant les
contrats-types de bail à ferme, métayage, convention pluriañinuelle de
pâturage.
at, L 114-11 et R411-1 à
R 411-9-11 du code rural
101 n° 95-2 du 2/01/95 et
décret n° 95-623 du
06/05/95
VI-5-8 Décisions, avis et actes liés à l'application de la réglementation relative
à la compensation colléctivé agricole.
article 28 de 1a loi
n°2014-1170 du 13
bctobre 2014 d'avenir de
l'agriculture,
l'alimentation et la forêt
et son décret d'application
. n°2016-1190 du 31 août
2016
Hôtel de la Préfècture— 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 21
Të ; 0.820.09.11.72. (0,118 € / minute depuis uné tigne fixe} — Fax : 04,66.36:00.87 - www.gatd:gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 74 CODE NATURE DE LA DELEGATION
REFERENCE
Article LI12-1 -3 du code
rural et de la pêche
houveaux démandeurs de l’indémnité compensatoire de handicaps
Naturels. (ICHN). décisions d’octroi, dé refus et de retrait relatives à
l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
maritime
VII - ORIENTATIONS ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
VIE 1 — Politique agricole commune
VII-1 Décisions relatives aux aides directes, aux droits à produire et. aux règlement CE 73/2009 du références laitières : conseil du. 19/01/2009
+ Aide ovine-et aide caprine et ses règlements
+ Aides couplées d'application
+ Aides découplées : droits à paiement unique a du 19/01/2009 se e Droits à la prime à la vache allaitante rt.68 et 7 « Aide à l'engraissement de jeunes bovins (EJB) règlement n° 207/2013 + Aide à la production laitière (APL)
+ _ Aïde à l'élevage de vaches allaitantes (AVA)
VIL—2- Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée
VII-2-1 Arrêtés annuels définissant les modalités d’octroi de la prime aux règlement CE n°73/2009 du conseil. du 19/01/2000
et ses règlements
d'application.
VII-3- Aidés conjoncturelles
un plan de-soutien aux filières en crise.
VII-3-1 Décisions relatives à l’octroi ou au refus des indemnités versées au titre! art. L361-1 à 361-21 et du fonds national de gestion des risques en agriculture D 361-1 à D 361-46 du code rural
VIH-3-2 Décisions relatives à l’octroi ou au refus de mesures s’inscrivant dans: règlement 1535/2007 de la-commission du 20
décembre 2007
concernant l'application
des articles 88et 89 du
traité CE aux aides de
minimis dans le secteur:
de la production de
produits agricoles
è
E
VII-4 - Conditionnalité des aides
VII 4 -1 Décisions des suites à donner aux contrôles sur place règlement UE 1305, 1307:
et 1308/2013 du
17/12/2013
| VIII - COMMISSIONS ET COMITES
VII-I Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission
départementale d’orientation agricole et de ses sections spécialisées, du
comité départemental d'expertise et de la commission consultative
pare départementale des baux ruraux.
art R313-1àR 3136
modifiés du code rural
art. D361-13 et D361-f4
du code-rural
ärt. R414-1 du code rural :
Hôtel dela Préfecture — 19 avenue Feuchéres— 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09:11.72 (0,118-€ / minute-depuis une ligne fixe)
22
— Fax : 04.66:36.00.87 — www.gard:gouv.fr
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départementale de la chasse et de la faune sauvage
CODE NATURE DE LA DELEGATION
VIHI-2 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission| art. L112-1-1 du code
départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers | rural
VHI-3 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission! art. R421-29 à 32 du
code de l'environnement
IX - HABITAT ET CONSTRUCTION
IX-1 — Logement
IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation : CH.
+ attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la L651.1 st SuIVants
primé en cas de non-exécution des engagements R.631.1 et suivants
IX-1-2 Liquidation et mandatément des primes complémentaites de!arrêté du 12.11.1963
déménagement “art.6
IX-1-3 Règlément de l’indemnité d'occupation après réquisition au nom de|C.C-H.- Let R 641.1 et
l'état en cas de défaillance du bénéficiaire suivants
IX-1-4 Autorisation de changement d'affection de locaux C.C.H. - L.631.7 ét
| R.631.4
IX-1-5 Convention pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les | article 68-de la loi du 13
loyers juillet 2006 et loi du 18
décembre 2012.
IX2- LM. | IX-2 Clôture financière des opérations H.L.M. | C.CH-R 331.16
IX-3 — Financement de la construction
a) Secteur locatif C.C.H. - R.331.14
Autorisation permettant aux employeurs d'investir diréctement dans la
construction des logements
[X-3-1 Prorogation du délai de réalisation des travaux
IX-3-2 Conventions. APL avec les organismes sociaux et les autres bailleurs et|C.C.H.- L 353.2 et L353-
leur résiliation, ou suspension, 6
IX-3-3 Subventions de dépassement de la charge foncière de référence et de|C.C.H- R:331 24
dépassement du prix de référence
__ b) Secteur accession
IX-3-4 | Autorisation de louer. C.CH.-R:331.41
c) Participation des employeurs à l'effort de construction
IX-5-S C.CH. - R.313.9
+.
IX-4 — Logement des personnes défavorisées
IX-4 Conventions liéés aux actions du plan départemental d’action pour le.
logement des personnes défavorisées rendu public
Loi 90-449 du
31.05.1990 — art. 5
IX-5 - Lutte contre l'habitat indigne
IX-5-1 Publication des arrêtés d’insalubrité auprès dé la conservation des
hypothèques dont dépend l’immeuble.
art. 172 de là loi SRU
du 13/12/2000
aït. L.1331-28-1 du code
de la santé publique
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 23
Tél: 0.820.09. 11.72 (0,118 €/ minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04:66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 76 CODE NATURE DE LA DELEGATION
EX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) : présidence, signature de la convocation
des membres, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et
notification des arrêtés et des mises en demeure pris en application du
code de la santé.
art. L 1331-26 et suivants |
du code de la santé
publique.
Mises en demeure prises au titre des articles L1311-4 au titre de
l'habitat et L1331-26-1 du code de la santé publique
Injonction au titre de l'article L1331-24 du code de la santé publique
L1311-4, L1331-26-1,
L1331-24 du code de la
santé publique
IX-6 — Établissement recevant du publie
IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pourdécret 95-260
l'accessibilité des personnes handicapées art. 15 et 42
IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d'accessibilité des établissementsC.C.H. - R.111.19.10 recevant du public
IX-6-3 Décision d'approbation, de prorogation du délai de dépôt ou deC.CH.-R.111.19.31
prorogation du délai de validité des agendas d’accessibilitéL.111.7.6
)rOgrammées. L.111.7.8 IX-6-4 Décision d'approbation du document valant agenda. d’accessibilitéC.C.H. - R111.19.47
programmée D IX-6-5 Demande d’attestation d'achèvement de travaux C.C.H. - D111.19.46
X — CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
X-1 — Exploitation de la route, transports et gestion et conservation du domaine public routier
X-1-1 Arrêtés relatifs aux plans de circulation routière code de la route L110-3, | R411-8, R411-18
code général des
collectivités territoriales
art L2215-1
code du sport R411-18 et
R331-14
arrêté du 28 mars 2006.
X:-1-2 Dérogations exceptionnelles à l’interdiction de circulation des véhicules : A.I du 27/12/1994 de poids lourds sur l’ensemble des réseaux
X-1-3 Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation de véhicules ! code de la route — art.
ide transport de matières dangereuses R411-18
Réglementation de la circulation sur autoroutes concédées code. de la route art. R.411-9 et411-21-I
X-2 — Réglementation des transports de voyageurs
X-2-I Autorisation de circulation des petits trains routiers et désignation des
experts chargés de réaliser les. visites techniques annuelles. des petits
trains routiers
arrêté du 02/07/07
code de la route - art. R
317etR 411
Hôtel de la Préfecture = 10 avenue Feuclières — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0,820.09.11:72. (0,118 € / minute depuis uné ligne fixe) — Fax : 64.66:36.00.87 - www:-pard.g0
24:
uv.fr.
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 77 CODE NATURE DE LA DELEGATION
X -3 — Réglementation des remontées mécaniques
modifications substantielles, réévaluation périodiques de sécurité,
régularisation des systèmes en services : décisions (arrêté ou avis) du
préfet aux différents stades du projet.
X-3-1 Avis conformes préalables : art. R 472-1 et suivant du
« à l’autorisation d'exécution code de urbanisme | + _ à l'autorisation de mise en exploitation | X-3-2 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants. X-3-3 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d’un appareil de ‘remontée mécanique
X-3-4 Décision autorisant: la reprise de: Fexploitation d'un appareil. de décret n° 2007-934 du
remontée mésanique 15/05/07 X-3-5 Contrôle préalable à Ia mise en service (DDS, DPS, DS, RSE, PIS),
X -4 — Gestion des écoles de conduite et éducation routière
centres de.sensibilisation à la sécurité routière
X-4-1 Délivrance des agréments code de la route
art. R213-1R et 213-2
X-4-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs code de la route -
art. R 212-1 et 4
X-4-3 A srément des organismes de sensibilisation à la sécurité routière code de la route R?13-1 à
R213-6, R223-1.à R223-13
X-4-4 Dérogations à Ia durée de validité de là période de conduite! à 41: route - art R
accompagnée 211-5 | |
X-4-5 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre FÉtat et les décret 2005-1225 du établissements d'enseignement 29/09/2005 a
arrêt du 29/09/2005
X-4-6 Signature des conventions FAETON avec les écoles de conduite et les
X-5-— Classement, réglementation et équipement des passages à niveau
existants
X-5-1 Décision de classement des passages à niveau arrêté ministériel du
X-5-2 Création ou suppression de passages à niveau. 18 103/1 991
X-5-3 Changement ou mise én place d’équipement pour passages à niveau
XI- AUTRES DOMAINES
XI-1- Dérogations aux normes d’application obligatoire
XI-1-] Traitement et décisions des demandes de dérogation aux normes
d’applicätion obligatoire (ascenseurs.et autres biens d’équipemént)
décret n° 84-74 du
26/01/1984
XI -2- Fonds national de prévention des risqués naturels majeurs XI-2-1 Actes relatifs à la gestion du fonds :
«+ Accusé de réception du-dossier complet
+ Arrêté attributif de subvention
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
25
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv:fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 78 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
+ Décision de subvention
+ Décision de prorogation.et dérogations
+ Engagements juridiques
+ Décisions de paiement: tous actes relatifs à l'exécution des
déperises, dans la limite des budgets attribués
° Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
Article 2 : |
Sont exclues de la délégation de signature conisentie à M. André HORTH et ses
collaborateurs lorsqu'elles relèvent du domaine de compétence défini à l’article 1er du présent arrêté, la signature desconventions conclues entre l’État d’une part, le département et les communes et leurs groupements, à l’exception dés conventions attributives de subvention relatives aux acquisitions. amiables.
Article 3 :.
Sont exclus de la présenté délégation de signature les actes suivants :
les circulaires aux maires,
toutes correspondances adressées aux, cabinets ministériels aïnsi que celles destinées. aux administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le
fonctionneinent normal du service,
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et
régionaux lorsqu'elles portent.sur des compétences relevant de. l'État ;
les saisines du tribunal administratif à l’exception des actes adressés à cétte juridiction en vue
de la désignation d’un commissaire-énquêéteuf ou d'uné commission d’enquête en matière
d’enquêtepublique;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes .
Article 4 :
— M. André HORTÉ, directeur départemental des territoires et de la mer,
_ M. Patrick ALIMI, attaché d’administration hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
— Mme Catherine BOURRIER, attachée d’administration hors classe, secrétaire générale, _M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, chef du service habitat et construction,
_ M, Géry FONTAINE, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de
l'aménagement durable, chef du sérvice affaires ] uridiques et sécurité routière, — M. Vincent COURTRAY, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du service eau et risques,
- M.Cyrille ANGRAND, ingénieur en-chef des ponts, des eaux.et des forêts, chef du service environnement et forêt,
— M. Jérôme GAUTHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service eau et risqués,
Hôtel de la Préfecture — 10 av enue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
‘Tél: 0.820.09.11.72 (6,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04,66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 79 — Mme Charlotte COURBIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnernerit,
adjointe au chef de service eau et risques,
—M. Christophe CHANTEPY, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité
forêt-DFCI,
— M. Patrick FAIRON, contractuel de catégorie À, chef de l‘unité chasse-coordination des.
polices de l’environnement,
— M. Jean-François ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service habitat et construction,
— Mme Catherine PEYRE, attachée d'administration de l'équipement, chef de l’unité affaires juridiques,
— Mme Laury SAVIN, contractuelle de catégorie A, responsable du contentieux pénal,
_M. Philippe DUMAS, secrétaire administratif de contrôle et développement durable de. classe exceptionnelle, référent contentieux administratif,
— Mme Carine BENEZET, secrétaire administrative de contrôle et de développement durable
de classe exceptionnelle, référent contentieux pénal,
sont autorisés à représenter le préfet du Gard devant les juridictions civiles.et pénales. dans les
instances relatives aux infractions définies et réprimées par le.code de l’urbanisme, le.code de la
construction et de l’habitation, le code de l’environnement, le code forestier, À cet effet, ils sont
autorisés à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences.
Article 5 :
— M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer,
— M. Patrick ALIMI, attaché d’administration hors classe, dirécteur départémental adjoint des territoires et de la mer,
— Mme Catherine BOURRIER, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale, —M,. David VRIGNAUD), attaché d'administration hors classe, chef du service habitat :et construction,
—M. Gérard CHEVALIER, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service économie agricole,
— M. Vincent COURTRAY, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du sérvice
eau et risques,
— M.Cyrille ANGRAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
environnement et forêt,
—_M. Géry FONTAINE, conseiller. d'administration de l'écologie, du développement et dc
l'aménagement durable, chef du service affaires juridiques et sécurité routière,
—M. Bruno GOURMAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service aménagement territorial des Cévennes,
M. Michel NAUDY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service aménagement territorial du Gard Rhodanien,
— M. Vincent BRAQUET, architecte urbaniste en chef de l’État, chef du service aménagement
territorial Sud et urbanisme,
— M. Jeañ-François ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au.
chef de service habitat.et construction,
— Mme Catherine PEYRE, attachée d'administration de l'équipement, chef de l’unité affaires
jundiques;
— M. Philippe DUMAS, secrétaire administratif.de contrôle et développement durable de classe
exceptionnelle, référent contentieux administratif, | —M. Didiér HARENG, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de
27
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Féuchères.— 30045 NIMES CEDEX 9 Tél.::0.820.09.11.72 {0,118 € / nuinute depuis une ligne fixe) — Fax ; 04.66.36.60.87 — www.gard:gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 80 l'unité biodiversité,
— Mme Agnès VIDAL, secrétaire d’administrationet de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité Intégration de l'environnement, |
—M. Christophe CHANTEPY, ingénieur de l° agriculture et de l’environnement, chef de
l'unité forêt-DFCL
— M. Patrick FAIRON, contractuel de catégorie A, chef de l’unité chasse-coordination des
polices. de l’environnement,
— Mme Charlotte COURBIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service eau.et risques,
— M. Jérôme GAUTHIER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chefde service eau ét risques,
sont autorisés à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions administratives pour
toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la
mer et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. À cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations nécessaires devant. cette juridiction. Ils pourront communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient démandées {notes eh délibéré et observations.orales ou écrites) lors des audiences.
Article 6 :
M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer, peut sous sa.
responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les
décisions concernant les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Il définira, à ect cffct, par décision, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs
habilités à signer les actes, à.sa place.
Cette décision, dont un.exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 7 :
| La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention-suivante : «pour le préfet et par délégation ».
Article 8:
L'arrêté n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 poïtant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et dé la mer est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté prend effet dès.sa publication.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le dirécteur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
28
Hôtel de la Préfecture— 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX Ÿ
Tél: 6.820.09.11.72 (0,118 € /:minute depuis une figné fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouvfr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 81 DDTM du Gard
30-2019-03-12-013
Arrêté préfectoral portant autorisation de 3 concours de
pêche d'enduro carpe en 2019 sur le cours d'eau du
Vidourle sur les communes de Sommières, Villevielle,
Lecques et Salinelles Arrêté préfectoral portant autorisation de 3 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le cours d'eau du Vidourle sur les communes de Sommières, Villevielle, Lecques et Salinelles
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 3 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le cours d'eau du Vidourle sur les communes de Sommières, Villevielle, Lecques et Salinelles 82 BE —" 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Nîmes, le 12 mars 2019
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Æ 04 66 62.65,22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2019-03-12-011
Portant autorisation de 3 concours de pêche d’enduro carpe en 2019 sur le cours d’eau
du Vidourle sur les communes de Sommières, Villevielle, Lecques et Salinelles
Le Préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-12-27-003 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans
le département du Gard pour l’année 2019 en date du 27 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 30-2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG04 en date du 2 novembre 2018 du directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière
d'administration :
Vu la demande d’autorisation de l’association « Team capo 34 » pour l’organisation de trois
concours de pêche d’enduro carpe du vendredi 15 mars 2019 jusqu’au dimanche 17 mars
2019, puis du vendredi 19 avril 2019 jusqu’au lundi 22 avril 2019 et enfin du vendredi 17 mai
2019 jusqu’au 19 mai 2019 sur le cours d’eau du Vidourle, sur les communes de Sommières,
Villevielle, Lecques et Salinelles ;
Vu l’avis favorable de monsieur Jean-Max BURILLON, président de l'AAPPMA « Les
pêcheurs du Vidourle » de Sommières en date du 11 mars 2019 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.pard. gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 3 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le cours d'eau du Vidourle sur les communes de Sommières, Villevielle, Lecques et Salinelles 83 Vu lPavis favorable tacite du directeur technique de la fédération du Gard pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques ; ‘
Vu l'avis favorable du président de l’A.A.I.P.PE.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 25
février 2019 :
Vu l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité - service départemental du Gard
en date du 28 février 2019 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 30-2018-12-27-003 en date du 27 décembre 2018,
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2019,
limite l’ouverture du parcours pour la pêche à la carpe de nuit sur la période du 1° juin
jusqu’au 31 août (article 4-2-2 de l’arrêté préfectoral de pêche de 2019) :
Considérant que le cours d’eau du Vidourle est classé en 2 ème catégorie piscicole ;
Considérant que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous condition que les
poissons pêchés soient relâchés ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Philippe UVALDO), président de l’association « Team capo 34 » dont le
siège se situe au 585, chemin du moulin à vent — 34400 Lunel est autorisé à organiser les trois
concours de pêche d’enduro carpe dans les conditions décrites par le présent arrêté, sur le
cours d’eau du Vidourle, sur les communes de Sommières, Villevielle, Lecques et Salinelles ;
Article 2 : Responsables et représentant de la pêche
Monsieur Philippe UVALDO), président de l’association « Team capo 34 » ;
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant les périodes suivantes :
* Du vendredi 15 mars 2019 jusqu’au dimanche 17 mars 2019 ;
* Du vendredi 19 avril 2019 jusqu’au lundi 22 avril 2019 ;
* Du vendredi 17 mai 2019 jusqu’au dimanche 19 mai 2019 ;:
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 -— Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 3 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le cours d'eau du Vidourle sur les communes de Sommières, Villevielle, Lecques et Salinelles 84 Article 4 : Objectifs poursuivis
L’association « Team capo 34 » organise plusieurs concours de pêche d’enduro carpe répartis sur trois week-ends, sur le cours d’eau du Vidourle, sur les communes de Sommières,
Villevielle, Lecques et Salinelles ;
Article 5 : Lieu de capture
L'association « Team capo 34 » organise ses trois concours de pêches sur les berges
du cours d’eau du Vidourle sur les lieux suivants :
* Communes de Sommières et de Villevielle : du vendredi 15 mars 2019 jusqu’au
lundi 17 mars 2019 et du vendredi 17 mai 2019 jusqu’au dimanche 19 mai 2019 :
* Communes de Sommières, Villevielle, Lecques et de Salinelles : du 19 avril 2019
jusqu’au lundi 22 avril 2019 :
Article 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des
utilisateurs et du public ;
Article 7 : Espèces autorisées
L'association « Team capo 34 » est autorisée à pêcher l’enduro carpe sur les berges du
cours d’eau du Vidourle sur les périodes indiquées à l’article 3 de cet arrêté sous réserves des
points mentionnés ci-dessous :
* Le préfet peut, par arrêté, autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les
parties de cours d’eau et de plans d’eau de 2ème catégorie et pendant une période qu'il
détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-
heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être
maintenue en captivité ou transportée :
* Les appâts utilisés doivent être exclusivement d’origine végétale (graines et bouiïllettes)
;
* Les organisateurs doivent s’assurer de la possession d’une carte de pêche valide
pour chaque participant ;
* Le nombre maximum de cannes autorisé doit être fixé à quatre, conformément à Particle
R.436-23 ;
Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement relâchés après pesée,
conformément à l’article R.436-14-5 du code de l’environnement ;
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche :;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www. pard.gouv. fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 3 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le cours d'eau du Vidourle sur les communes de Sommières, Villevielle, Lecques et Salinelles 85 Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de i'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche ;
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées ;
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 17 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie à la
fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de
l'association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi qu’aux communes
de Sommières, Villevielle, Lecques et Salinelles.
Le préfet
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-12-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de 3 concours de pêche d'enduro carpe en 2019 sur le cours d'eau du Vidourle sur les communes de Sommières, Villevielle, Lecques et Salinelles 86 DDTM du Gard
30-2019-03-14-005
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs de la
communes de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la
communes de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT
DDTM du Gard - 30-2019-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la communes de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 87 EX = Cd Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Milieux aquatiques et ressource en eau
Nîmes, le 1 & MARS 2019 Affaire suivie par : Geneviève SOLER
B 04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la
commune de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-
13, R.436-14, R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25,
R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-65-4 et R.436-65-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG-04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la demande déposée 20 février 2019 par monsieur Lyonel BENOIT, pêcheur professionnel
en eau douce ;
Vu la convention d’occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue relative aux étangs et marais du Scamandre d’une superficie approximative de 200
ha en date du 14 juin 2018 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la communes de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 88 Vu la convention d’occupation du domaine public de la communauté de communes de petite
Camargue relative aux étangs et marais du Charnier d’une superficie approximative de 170
ha en date du 14 juin 2018;
Vu l’avis favorable tacite du directeur technique de la fédération du Gard pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques ;
Vu l'avis favorable tacite de l'Agence Française pour la Biodiversité — Service Départemental
du Gard en date du 11 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 11
février 2019 ;
Considérant que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard est
réglementée dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les
salmonidés ;
Considérant que monsieur Lyonel BENOIT est adhérent à l’association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée ;
Considérant que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Lyonel
BENOIT, par convention en date du 14 juin 2018, à occuper à titre précaire et révocable les
biens des étangs et marais du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha pour
exercer son activité de pêche professionnelle ;
Considérant que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Lyonel
BENOIT, par convention en date du 14 juin 2018, à occuper à titre précaire et révocable les
biens des étangs et marais du Charnier d’une superficie approximative de 170 ha pour exercer
son activité de pêche professionnelle ;
Considérant que la demande de monsieur Lyonel BENOIT est conforme aux exigences de
l’arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l’anguille en eau douce.
ARRETE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM du Gard - 30-2019-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la communes de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 89 Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Lyonel BENOIT, pêcheur professionnel en eau douce, adhérent de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce Rhône Aval
Méditerranée, est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable pour une durée de un an, soit du 1er Janvier 2019
au 31 décembre 2019 pour la pêche à l'anguille.
Article 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des
engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heures avant le lever du soleil et
quatre heures après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures
au lundi 6 heures à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève
hebdomadaire). Les nasses et verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille
peuvent rester dans l'eau maïs ne peuvent être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs appartenant à la commune de VAUVERT
(en 2ème catégorie) : étangs du Scamandre d’une superficie approximative de 200 ha et
Charnier d’une superficie approximative de 170 ha.
Article 4 : Périodes d’ouvertures spécifiques
Dans le département du Gard, pour l'année 2019, la pêche à l'anguille en eau douce
est autorisée de la manière suivante :
*Anguille de moins de douze centimètres : Pêche interdite toute l'année ;
*Anguille jaune : du 15 mars 2019 au 1er juillet 2019, puis du 1° septembre 2019 au 15
octobre 2019 inclus (2ème catégories piscicoles) ;
*Anguille argentée ou anguille de dévalaison : du 1° septembre 2019 au 15 octobre
2019.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM du Gard - 30-2019-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la communes de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 90 Les divers engins destinés à la capture de l’anguille (maille de 10 mm) ne seront pas
utilisés en dehors de périodes d’ouverture indiquées ci-dessus.
Article 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
*50 verveux à ailes type capéchades, maille de 10 mm minimum (capture d’anguille) ;
*50 verveux à ailes à maille de 27 mm minimum (capture des autres espèces de
poissons).
Matériel utilisé :
*500 m de filets maïllants maille de 60 mm minimum (capture des autres espèces de
poissons de grande taille).
L'article R.436.26 du code de l’environnement interdit l’utilisation d’engins à
mailles inférieures à 10 mm quelle que soit l’espèce piscicole capturée.
Article 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne
peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, de la roubine ou du plan
d'eau, dans les emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même
par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins
la longueur du plus long de ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs de VAUVERT), la partie supérieure
des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une
manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier
des engins appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulièrement autorisés dans le
même secteur. De plus, ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des
personnes n'ayant aucun statut de pêcheur professionnel aux engins.
M. Lyonel BENOIT doit obligatoirement identifier tous ses engins à l’aide d’une étiquette en
matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : BL.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la communes de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 91 Article 7 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de
pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche
en eau douce.
Article 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 9 : Tenue d’un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses
captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une
fiche de captures en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la
pesée des poissons avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut exercer les
droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche.
Article 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la communes de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 92 Article 12 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est
transmise à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, à la
communauté de communes de petite Camargue ainsi qu’à la commune de Vauvert.
Le préfet
£ques
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la communes de Vauvert pour monsieur Lyonel BENOIT 93 Préfecture du Gard
30-2019-03-15-001
Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre
Vidourle
Report du transfert de la compétence eau et assainissement
Préfecture du Gard - 30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 94 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 15 mars 2019
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
04 6636 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20191503-B3-001
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences «eau» et «assainissement » aux communautés de communes et notamment les
dispositions de son article 1 prévoyant un mécanisme de minorité de blocage permettant de reporter,
sous certaines conditions, la date du transfert obligatoire de ces compétences jusqu’au 1” janvier
2026 ;
VU Parrêté préfectoral n° 00-03718 modifié du 26 décembre 2000, portant création de la
communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle ;
VU les statuts de la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle approuvés le 29
décembre 2017 mentionnant le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » au 1° janvier
2020 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant à l’una-
nimité contre le transfert à la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle de la compétence
sus-nommée au 1° janvier 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 14
février 2019 approuvant la modification des statuts ;
CONSIDERANT ainsi qu’en application de l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018
ces délibérations entraînent le report au 1% janvier 2026 du transfert de la compétence « eau » et
« assainissement » à la communauté de communes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de Ia Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 95 ARRETE
Article 1
Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle
dont un exemplaire est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Communauté de Communes
Rhôny-Vistre-Vidourle et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le seCrétaire général
François) LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 96 ComEnEnans 5s Cammanss
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François
Statuts de la Communauté de Communes / «Rhôny Vistre Vidourle»
PREAMBULE
Les communes d’Aigues-Vives, Aubaïis, Boissières, Codognan, Gallargues le Montueux, Mus, Nages et
Solorgues, Uchaud, Vergèze, Vestric et Candiac déclarent vouloir coopérer dans le but d'assurer le
développement de leurs territoires.
Pour ce faire, elles ont décidé de créer une Communauté de Communes selon les statuts suivants.
I- DENOMINATION, OBJET, SIEGE, DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 : Dénomination de la Communauté de Communes
Il est créé, sous le nom de Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle, un Etablissement Public
de Coopération Intercommunale régi notamment par les dispositions de l’article L.5214-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Communes adhérentes
La Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle associe les communes ci-après :
Aigues-Vives, Aubais, Boissières, Codognan, Gallargues le Montueux, Mus, Nages et Solorgues, Uchaud,
Vergèze et Vestric et Candiac.
Article 3 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle est fixé à Gallargues le Montueux.
2 Avenue de la Fontanisse - 30 660 GALLARGUES LE MONTUEUX
Article 4 : Durée de la Communauté de Communes
La durée de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle est illimitée. Elle peut être dissoute
dans les conditions fixées aux articles L.5214-28 ou, le cas échéant, L.5214-29 du CGCT.
Statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle | Re
Préfecture du Gard - 30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 97 Article 5 : Objet de la Communauté de Communes
L'objet de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle est d'exercer, au sein d’un espace de
solidarité, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
LL Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
- Gestion d’un Système d’information géographique (SIG) utilisant les cadastres numérisés de
l'ensemble des communes.
- Elaboration d'un schéma directeur des mobilités comprenant la programmation des Pôles
d'échanges multimodaux.
- Participation à la démarche de Pays.
- Participation à l'élaboration, la modification et la révision du SCOT.
- Instruction et aide à l'élaboration des documents d'urbanisme et création et réalisation de ZAC
dès lors qu’elles ont vocation à participer au développement économique et qu’elles ont pour
objet une zone d'activité économique au sens du Il.
IL Actions de développement économique d'intérêt communautaire
- Création, réalisation et gestion des zones d'activités économiques, foncier, immobilier et ani-
mation des acteurs.
- Schéma de développement des infrastructures économiques dont le développement de nou-
velles destinations commerciales. Ces zones sont celles où se situent des activités écono-
miques, industrielles, tertiaires, artisanales, commerciales, touristiques et de loisirs significa-
tives, et éventuellement les zones aéroportuaires et portuaires. Ces zones font l’objet d’un re-
censement cartographique où sont exclus les commerces traditionnels de centre village et les
implantations marginales. La communauté de communes entretient ces zones et crée tout nou-
veau point d'accueil et d'activité économique sous réserve des dispositions légales en matière
notamment de permis de construire, ainsi que toute mission découlant des dispositions de la
loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
- Agriculture : structuration des acteurs et valorisation de l’activité agricole en circuits courts.
- Commerce : accompagnement de la redynamisation commerciale des centres bourgs.
- Tourisme : schéma d'organisation et de développement touristique ; gestion d’un office de tou-
risme intercommunal et promotion du tourisme intercommunal ; conseil et première assis-
tance aux porteurs de projet touristique ; valorisation des itinéraires de randonnées.
IIL Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du vovage
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Préfecture du Gard - 30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 98 - Création, coordination, aménagement, entretien et gestion d’aires pour les gens du voyage
dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
IV. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Collecte, élimination, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés.
- Création et gestion des déchetteries.
V. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations {tel que défini par la loi de modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles - MAPTAM)
- Aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménage-
ment, y compris les accès, d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau.
-__ Défense contre les inondations.
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
L'exercice de cette compétence pourra être transféré en totalité ou en partie à un établissement public
territorial de bassin et/ou à un établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1 Protection et mise en valeur de l'environnement
- Réhabilitation des sites suite à la fermeture des décharges sauvages après que les communes
aient assuré une fermeture efficiente du site.
IL Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
- Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire, c'est-à-dire des voies sans
lesquelles l'accès aux sites d'intérêt communautaire ne serait pas directement possible ; que
ces sites soient d'intérêt économique ou liés à une autre compétence communautaire. Les voies
concernées font l’objet d’un recensement cartographique.
IL Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration d’un Programme local de l'habitat
Statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle | ee
Préfecture du Gard - 30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 99 COMPETENCES FACULTATIVES
L Enfance - Jeunesse
- Travaux d'investissement immobilier et aménagements intérieurs correspondants, nécessaires
au maillage du territoire concernant les nouveaux bâtiments affectés au secteur de l'Enfance et
de la Jeunesse.
- Mise en place d'une politique publique en direction de l'Enfance et de la Jeunesse : création,
aménagement, entretien, gestion et fonctionnement d'équipements collectifs dans les do-
maines de la restauration scolaire, du périscolaire, des centres de loisirs sans hébergement,
des crèches - haltes garderies, des Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) et des jardins d’en-
fants.
IL Prévention et sécurité
- Sécurité et prévention de la délinquance dans le cadre de la mise en œuvre d'un contrat local
de sécurité avec la création et la participation au conseil intercommunal de sécurité et de pré-
vention de la délinquance, création et gestion d’une cellule de surveillance urbaine et création
et participation à la Cellule de citoyenneté.
- Mise en place d'une police intercommunale : dépenses d'investissement et de fonctionnement
nécessaires à l'exercice des différentes missions des policiers recrutés.
IT- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6 : Composition du Conseil Communautaire
La Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle est administrée par un Conseil Communautaire
composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage
universel direct.
Le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire sont fixés par arrêté
préfectoral après délibération des conseils municipaux des communes membres.
Le Conseil ainsi composé élit, en son sein, un Président, un Premier Vice-président et des Vice-
présidents.
Article 7 : Durée des fonctions des conseillers communautaires
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce
mandat expire lors de l'installation de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Rhôny
Vistre Vidourle suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce
conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités prévues par la loi.
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Préfecture du Gard - 30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 100 Article 8 : Réunion du Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans l’une des
communes membres, au moins une fois par trimestre.
Il se réunit en outre en séance extraordinaire à la demande du Président ou du tiers de ses membres.
Toute convocation est faite par le Président.
Le Conseil Communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres
en exercice assiste à la séance, sauf majorités spécifiques requises.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Communautaire ne s’est par
réuni dans les conditions énoncées au 4°”, la délibération prise après la seconde convocation à trois
jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des
majorités qualifiées requises par la loi, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil Communautaire, dont les effets ne concernent qu’une seule des
communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune.
S'il n’a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la transmission du projet, l'avis est
réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des trois
quarts des membres du Conseil de la Communauté.
Un conseiller communautaire empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller communautaire ne peut être porteur
que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Il ne peut être valable pour plus de trois
séances constitutives.
Le Conseil Communautaire peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseiller(s) technique(s)
qui assistent aux séances sans prendre part aux délibérations.
Les délibérations du Conseil Communautaire donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux
transcrits sur un registre tenu au siège de la Communauté de Communes et signés par tous les
conseillers présents.
Article 9 : Pouvoirs du Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires de la CCRVV. I définit les grandes
orientations de la politique de la CCRVV.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il décide, sous réserve des délibérations concordantes du Conseil de la Communauté et des Conseils
Municipaux des communes membres, des modifications à apporter aux conditions initiales, dans les
conditions fixées par le CGCT.
Il crée les emplois.
Article 10 : Pouvoirs du Président
1. Le Président est l'organe exécutif de la CCRVV.
2. Il convoque aux réunions du Conseil Communautaire et du Bureau et préside les séances, il
dirige les débats et contrôle les votes.
3. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire et les décisions du Bureau.
4. Il prépare et propose le budget de la CCRVV.
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Préfecture du Gard - 30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 101 Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la CCRVV.
Il représente la CCRVV dans tous les actes de la gestion.
Il nomme aux emplois créés par le Conseil Communautaire, après avis du Bureau.
Il représente la CCRVV en justice.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, au 1° Vice-président et aux Vice-
présidents, des secteurs de compétence.
10. En cas d'empêchement, il est remplacé dans l'exercice de ses fonctions par le 1* Vice-
président et s’il est lui-même empêché par le plus ancien des Vice-présidents disponibles.
SoNSE
Article 11 : Règlement intérieur
Le Conseil Communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation.
Article 12 : Admission d’une nouvelle commune
Une nouvelle commune peut être admise au sein de la CCRVV dans les conditions fixées à l’article
L.5211-18 du CGCT.
Article 13 : Retrait d'une commune membre
Une commune peut se retirer de la CCRVV dans les conditions fixées à l’article L.5211-19 du CGCT.
IIT- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 : Régime fiscal
Le régime fiscal retenu par la CCRVV est celui de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
Article 15 : Dépenses
La CCRVV pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à l'exercice des compétences correspondant à son objet ainsi qu’aux dépenses obligatoires.
Article 16 : Recettes
Les recettes du budget de la CCRVV comprennent :
Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.
La Dotation Globale de Fonctionnement et autres concours financiers de l'Etat.
Le revenu des biens meubles ou immeubles de la CCRVV.
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers.
Les subventions.
Les produits des dons et legs.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Le produit des emprunts. DNSNBWDE
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Préfecture du Gard - 30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 102 Article 17 : Comptabilité
Les fonctions de comptable public de la présente Communauté de Communes sont assurées par le
Trésorier Comptable du Centre des Finances Publiques de Vauvert.
Article 18 : Conditions financières et patrimoniales
Les conditions d'affectation et le transfert éventuel de biens nécessaires à l'exercice des
compétences seront précisés ultérieurement.
Article 19 : Affectation des personnels
Les conditions d'affectation de personnels de la CCRVV et l’utilisation éventuelle de personnels
communaux par la Communauté seront précisées ultérieurement.
Article 20 : Autres dispositions
Les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
Statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle |
Préfecture du Gard - 30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 103 Préfecture du Gard - 30-2019-03-15-001 - Arrêté n° 20191503-B3-001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 104 Prefecture du Gard
30-2019-03-12-009
Ordre du jour CDAC 22 mars 2019
ordre du jour de la CDAC du 22 mars 2019
Prefecture du Gard - 30-2019-03-12-009 - Ordre du jour CDAC 22 mars 2019 105 ù A € Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service aménagement territorial sud et urbanisme
Pilotage de l’aménagement et urbanisme
Affaire suivie par : Lionel BALADIER
TÉL. 04 66 62 64 79
courriel : lionel.baladier@gard.gouv.fr
ORDRE DU JOUR
CDAC du Gard
réunion du 22 mars 2019
DDTM du Gard
Bâtiment annexe
salle Cévennes
14 H 30
I - COMMUNE DE VERGEZE
installation de deux boutiques indépendantes, dont l’une à dominante alimentaire, dans l’enveloppe d’un bâtiment existant du centre commercial SUPER U, situé avenue de Camargue, sur la commune de Vergèze. Le projet porte sur la création de 885 m² de surface de vente supplémentaires.
15 H 30
II - COMMUNE DE SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
construction d’un magasin de bricolage à l’enseigne « BRICO CASH », lieu-dit l’Espervette, sur la commune de Saint-Christol-les-Alès. Le projet porte sur la création de 4 935 m² de surface de vente, dont près de la moitié devrait occuper un espace en extérieur sous auvent.
17 H 00
III - COMMUNE DE SAINT AMBROIX
construction d’un magasin de bricolage à l’enseigne « Les Briconautes », route d’Uzès, sur la commune de Saint Ambroix. Le projet porte sur la création de 1885 m² de surface de vente.
Ë
89 rue Weber – 30907 NÎMES CEDEX 2
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.62.62.83 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-03-12-009 - Ordre du jour CDAC 22 mars 2019 106