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Arrêté - Biens immobiliers
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Beaupuy.
Lien du pdf (Arrêté - Biens immobiliers)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5 à L.125-7 et R.125-23 à
R.125-27 ;
Vu le décret du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Considérant que l'article 236 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets introduit plusieurs évolutions applicables depuis le 1°" janvier 2023 ;
Considérant que le vendeur et le bailleur sont dans l’obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur l’état des risques ;
Direction départementale des territoires
service risques et gestion de crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél, : 05 34 45 34 45
Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/3 Considérant que l'état des risques est accessible sur le site GÉORISQUES, à partir de l'onglet sur l'état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires
(https://errial.georisques.gouv.fr) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est abrogé ;
Art. 2. : toutes les communes du département de la Haute-Garonne sont concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers concernant les risques naturels et technologiques majeurs.
Art. 3. : le site GEORISQUES, à partir de l'onglet ERRIAL (https://errial.georisques.gouv.fr), devient le site de référence pour la génération de l’état des risques et pollutions. Tout citoyen peut donc obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis. Il appartient aux professionnels de l'immobilier où aux propriétaires de vérifier Fexactitude des informations contenues dans l'ERRIAL et de les compléter à partir d'informations dont ils disposent sur le bien, notamment, les sinistres que le bien a subis.
Les informations relatives aux procédures des plans de prévention des risques naturels prévisibles et
technologiques sont accessibles sur le portail internet des services de l'État
(www.haute-garonne.gouv.fr}. Un imprimé à remplir manuellement est aussi disponible sur le site
GÉORISQUES.
Art. 4. : une copie du présent arrêté est adressée aux maires, à la chambre départementale des notaires et à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Garonne. Le présent arrêté sera affiché en mairie.
Art. 5. : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
(et/ou publication selon l’arrêté en cause), l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires ;
« d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-lV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Art. 6. : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le _ 7 QT 2992
ce
et par déf
Le secrétaire qéndfh
Serge JACOB
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