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Déliberation - decision 202224 emprunt bancaire credit agricole
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Déliberation - decision 202224 emprunt bancaire credit agricole)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
MAIRIE
DE
HONFLEUR
I DECISION DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022/24 Emprunt bancaire Crédit Agricole VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021 portant délégation et précisant l'étendue de
la délégation d'attribution du Maire ou au Premier Adjoint en cas d'empêchement du Maire, VU la consultation faite auprès des établissements bancaires et après analyses des offres reçues, VU la proposition faite par le Crédit Agricole qui présente deux avantages et qui permet de : 1. Profiter des baisses de taux sans aucune limite.
2. Eten même temps, ne jamais dépasser le taux plafond déterminé et fixé lors de la proposition.
DÉCIDE
1 — pour financer les investissements, la commune de Honfleur décide de contracter auprès du Crédit Agricole un emprunt aux conditions suivantes :
Le prêt est consenti sur 12 ans, mobilisable au plus tard dans les 6 mois après édition des offres.
Y _ Amortissement : d'un commun accord entre le Crédit Agricole et la commune de Honfleur. il est décidé de procéder à la mise en place d'un prêt à taux variable plafonné selon les conditions présentées ci-dessous :
Montant : 1 445 000 € (un million quatre cent quarante-cinq mille euros)
Euribor 3 mois « capé » 2 points (E3M Jour : 1,704% au 31/10/2022)
Taux de départ du prêt : 3,14%
Taux plafond : 5,14%
Révision de taux : trimestrielle
Modalité de remboursement : Amortissement constant ou progressif du capital
Périodicité de remboursement : trimestrielle
Frais de dossier : 500 €
Classification Gissler : 1A KR
SK KO
SK
OS
OK
2 —le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à soninitiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.
3 — d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à Honfleur, le 27 décembre 2022.
P/Le Maire de Honfleur, & Felipe ALVAREZ <| :
1e" adjoint o #3
MAIRIE DE HONFLEUR - BP & 14602 HONFLEUR CEDEX & 02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 6 - e-mail : mairie@ville-honfleur.fr
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20221227-DECISION202224-AR
Date de télétransmission : 29/12/2022
Date de réception préfecture : 29/12/2022