Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
S'LOST REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTI Publié le 07/10/2024
HAUTE-SAVOIE DELIBERATIONS DU ID : 074-217401249-20240924-D2024_39-DE
COMMUNE DE FEIGERES CONSEIL MUNICIPAL
Date de télétransmission :
Date de publicité
al
Le 24 septembre de l'an deux mit vingt-quatre, le Conseil municipal convoqué le 19 septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de Myriam GRATS, Maire de la commune.
En exercice 19 Membres présents :
Présents 15 GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE Christelle, Votants 19 COLLOMB Eric, RAMBOSSON Olivier, MONTIBERT Dominique, BOITOUZET Patrick, GUICHON Raphaël,
DUNAND Dominique, CÔME Noélie, DELATTRE Guilain,
FOLNY Brigitte, BOUVIER Sébastien, GEVREY Laetitia,
HEINZEN Sylvain
Pour 18 Pouvoirs : ANDRIC Mihajlo à RAMBOSSON Olivier Contre 1 Eric MEGEVAND Laurence à COLLOMB Eric
COLLOMB DEFAGO Christian à SALLIN Michel Abstention
MICHEL Ellen à BOITOUZET Patrick
SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle FOURCADE
DELIBERATION N° 2024_39 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables |
Mme l’Adjointe aux finances expose ce qui suit :
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que, malgré toutes ses diligences, il ne peut obtenir le recouvrement.
L'irrécouvrabilité peut notamment trouver son origine :
- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, départ sans laisser d'adresse, décès...)
- Dans l'échec des tentatives de recouvrement.
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu la demande du Service de Gestion Comptable d'Annemasse de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n° 6973811015 en date du 14/06/2024,
[RÉ de ee ETUI eZ
+ D’admettre en non-valeur les créances figurant sue la liste susmentionnée et annexée à la présente délibération
+ D'AUTORISER l'émission d'un mandat au compte 6541 — créances admises en non-valeur d'un montant de 4 812.47 €
Entendu l'exposé de son rapporteur, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024 S L OF
ID : 074-217401249-20240924-D2024_39-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
° _ DECIDE d'admettre en non-valeur les créances figurant sur la liste susmentionnée ° AUTORISE l'émission d’un mandat au compte 6541 — créances admises en non-valeur d'un montant de 4 812.47 €
Le maire certifie exécutoire cette délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire Secrétaire de Séance
Myriam GRATS Christelle FOURCADE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST HAUTE-SAVOIE
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024 S L O7
ID : 074-217401249-20240924-D2024_40-DE
DELIBERATIONS D COMMUNE DE FEIGERES CONSEIL MUNICIPAL
Date de télétransmission :
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Le 24 septembre de l'an deux mil vingt-quatre, le Conseil municipal convoqué le 19 septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de Myriam GRATS, Maire de la commune.
Pour 19
Contre
Abstention
En exercice 19
Présents 15
Votants 19
Membres présents :
GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE Christelle,
COLLOMB Eric, RAMBOSSON Olivier, MONTIBERT
Dominique, BOITOUZET Patrick, GUICHON Raphaël,
DUNAND Dominique, CÔME Noélie, DELATTRE Guilain,
FOLNY Brigitte, BOUVIER Sébastien, GEVREY Laetitia,
HEINZEN Sylvain
Pouvoirs : ANDRIC Mihajlo à RAMBOSSON Olivier
MEGEVAND Laurence à COLLOMB Eric
DEFAGO Christian à SALEIN Michel
MICHEL Ellen à BOITOUZET Patrick
SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle FOURCADE
DELIBERATION N° 2024-40 : Décision modificative
Madame l'Adjointe aux Finances expose ce qui suit :
Cette décision modificative vise à prévoir des crédits au chapitre 041 afin d'intégrer des anciens frais d'études
{mandat n° 784/2015) suivis de réalisation (relevé topo et étude carrefour rte Bel Air / chemin de Ravoire —
immobilisation n° 464).
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : D’approuver l'opération d'ordre décrite dans le tableau ci-dessous.
Article 2 : D’autoriser Madame Le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération Se
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024
ID : 074-217401249-20240924-D2024 40-DE
74124 Commune de Feigères | DMn°1 2024
Code INSEE Budget Principal Feigères
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative n° 1
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2315 : Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 0,00 € 2 055,72 €] 0,00 € 0,00 €
R-2031 : Frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 055,72 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 2 055,72 € 0,00 €] 2 055,72 €
2 055,72 €| 0,00 € 2.055,72 € |
OUÏ le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
e _ APPROUVE l'opération d'ordre décrite dans le tableau ci-dessus
e AUTORISE Mme le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents néces- saires à l'exécution de la présente délibération
Le maire certifie exécutoire cette délibération
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
FOURCADE Christelle
S'LOF Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RÉ Puoié 1e o7rror2024 S'LOT HAUTE-SAVOIE DELIBERATION!P:074-217401249-20240924-D2024_41-DE
COMMUNE DE FEIGERES CONSEIL MUNICIPAL
Date de télétransmission :
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A] Le 24 septembre de l'an deux mil vingt-quatre, le Conseil municipal convoqué le 19
septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de Myriam GRATS, Maire de la commune.
Pour 19 Membres présents :
Contre GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE Christelle, COLLOMB Eric, RAMBOSSON Olivier, MONTIBERT
Abstention Dominique, BOITOUZET Patrick, GUICHON Raphaël, DUNAND Dominique, CÔME Noélie, DELATTRE Guilain,
FOENY Brigitte, BOUVIER Sébastien, GEVREY Laetitia,
HEINZEN Sylvain
En exercice 19
Présents 15
Votants 19
Pouvoirs : ANDRIC Mihajlo à RAMBOSSON Olivier
MEGEVAND Laurence à COLLOMB Eric
DEFAGO Christian à SALLIN Michel
MICHEL Ellen à BOITOUZET Patrick
SECRETAIRE DE SEANCE: Christelle FOURCADE
DELIBERATION N° 2024 41 Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi-Service Universel (CRCESU)
Mme le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :
Le chèque emploi-service universel (CESU), créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
précitée et codifié aux articles L.1271-1 et suivants du code du travail et L.525-4 du code
monétaire et financier, est un tifre spécial de paiement émis sur support papier ou sous
forme dématérialisée.
Le CESU à montant prédéfini, dénommé « CESU préfinancé » ou CESU TSP », a été créé
pour favoriser le développement des services à la personne, grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés,
pour les financeurs et les bénéficiaires.
Les comptables peuvent encaisser des CESU en règlement des prestations délivrées par
les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui ont décidés d'accepter
ces moyens de paiement dans les conditions prévues par :
- L'instruction n°13-0017 du 22/07/2013 relative aux modalités de gestion des
moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public ;
- L'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de
recettes, d'avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ; Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024 S L Gr
ID : 074-217401249-20240924-D2024_41-DE
- La fiche pédagogique n°lll-7 du 27/08/2014 du bureau CL-TA, relative à
l'encaissement d'instruments de paiement.
Ilest précisé que l'acceptation des CESU génère des frais à la charge de la collectivité :
- Frais d'inscription : 50 € HT
- Frais de traitement de la remise (pour les titres papier réceptionnés au CRCESU) :
14€ HT
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
e D'autoriser la collectivité à s’affilier au CRCESU afin de permettre
l’utilisation du CESU comme moyen de règlement des portages de
repas à domicile.
OUÏ le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
e AUTORISE / REFUSE l’affiliation de la commune au CRCESU.
Le maire certifie exécutoire cette délibération
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Christelle FOURCADE Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024 S L O7
ID : 074-217401249-20240924-D2024_42-CC
REPUBEQE RO RO ISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
_ DELIBERATIONS DU COMMUNE DE FEIGERES CONSEIL MUNICIPAL
Télétransmise le :
Publiée le :
LR —
à
Le 24 septembre de l'an deux mil vingt-quatre, le Conseil municipal convoqué le 19
septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de
Myriam GRATS, Maire de la commune.
Pour 15 Membres présents :
Contre 0 GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE Christelle,
COLLOMB Fric, RAMBOSSON Olivier, MONTIBERT
Abstention 4 Dominique, BOITOUZET Patrick, GUICHON Raphaël,
S. BOUVIER DUNAND Dominique, CÔME Noélie, DELATTRE Guilain,
L.GEVREY FOLNY Brigitte, BOUVIER Sébastien, GEVREY Laetitia, N.CÔME HEINZEN Sylvain
S. HEINZEN
Pouvoirs : ANDRIC Mihaijlo à RAMBOSSON Olivier
MEGEVAND Eaurence à COLLOMB Eric
DEFAGO Christian à SALLIN Michel
MICHEL Ellen à BOITOUZET Patrick En exercice 19
Présents 15
Votants 19 SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle FOURCADE
DELIBERATION N° 2024_ 42 Approbation de la Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage entre les Communes de Feigères et de Présilly
Vu Le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération 2024-31 du 11 juillet 2024 donnant accord de principe sur le projet de
travaux de sécurité des déplacements mode doux par la création d'une voie verte au niveau de la RD18 ;
Vu la politique de développement des mobilités douces et d'amélioration des
infrastructures cyclables soutenue par les communes de Présilly et de Feigères ;
Vu le projet d'aménagement cyclable commun aux Communes de Feigères et de Présilly
dans le cadre du pian “Village d'Avenir";
Vu le schéma directeur approuvé par Communauté de Commune du Genevois,
Vu le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre les
Communes de Feigères et de Présilly, en vue de la réalisation de la phase 1 du projet de
création d'une voie verte sur leurs territoires respectifs ;
Considérant les besoins de déterminer comment sera portée la maîtrise d'ouvrage ;
Considérant que la maîtrise d'ouvrage des travaux, en ce qui concerne la portion de la
Commune de Feigères sera transférée à la Commune de Présilly, selon les modalités définies dans la convention ; Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024 S L OF
ID : 074-217401249-20240924-D2024_42-CC
Considérant que ce projet répond à un intérêt général visant à favoriser les déplacements
à vélo, réduire la circulation automobile et améliorer la sécurité de tous les usagers ;
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
D'Approuver la Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage entre les
Communes de Feigères et de Présilly, telle que présentée, pour la réalisation de la phase 1 du projet de création d'une voie verte.
D’Autoriser Mme le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette délibération.
OUÏ le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage entre les Communes de Feigères et de Présilly, telle que présentée, pour la réalisation de la phase 1 du projet de création d'une voie verte.
Autorise Mme le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette délibération.
Le maire certifie exécutoire cette délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
i Christelle FOURCADE Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 …
Publié le 07/10/2024 > Or
ID : 074-217401249-20240924-D2024_42-CC
MAIRIE DE PRESILLY MAIRIE DE FEIGERES
Haute-Savoie Haute-Savoie
vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...........................
en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
réduire la circulation automobile et améliorer la sécurité de nos concitoyens. Ce tracé s’inscrit dans le schéma directeur cyclable de l’intercommunalité. La présente convention s'applique
les parties ont convenu de désigner un maître d’ouvrage unique pour l’ensemble de l’opération
Chacune des parties a déclaré n’avoir engagé à ce stade de l’opération aucune autre dépense
V1 - PROJET : Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
Entre :
La Commune de Feigères, représentée par Madame Myriam GRATS, Maire de Feigères, en
Et :
La Commune de Présilly, représentée par Monsieur Nicolas DUPERRET, Maire de Présilly,
Préambule :
Dans le cadre de la politique de développement des mobilités douces et d'amélioration des infrastructures cyclables, les communes de Présilly, Beaumont et Feigères sont lauréates du Feigères envisagent
de réaliser un projet commun d'aménagement cyclable sur leur territoire, qui constituera la phase 1 du projet global.
Ce projet répond à un intérêt général et collectif, visant à favoriser les déplacements à vélo,
pour les travaux du côté de Feigères, du carrefour de la route de Présilly / RD18, et du côté de Présilly, sous le pont.
Considérant que les opérations respectives ont un lien fonctionnel et seront réalisées de concert,
intitulée « Création d'une voie verte - phase 1 ».
que celles liées aux éventuelles études préalables de faisabilité qui seront prises en compte dans le coût global à répartir.
Article 1 : Objet de la convention Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 …
Publié le 07/10/2024 .
ID : 074-217401249-20240924-D2024_42-CC
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L. 2422 Code de la Commande publique, de confier à Présilly la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des
d'ouvrage et en fixe le
; de l’emprise du projet
-5 du
travaux de cette opération.
La présente convention définit les modalités techniques et financières du transfert de maîtrise s termes.
Le nombre de est de 1238 mètres se partageant ainsi : Feigères 587 mètres linéaires,
Présilly 657 mètres linéaires.
Article 2 : Durée de la convention
Le transfert de maîtrise d'ouvrage est effectif à compter de la date de signature et de validation par les conseils municipaux respectifs des communes de Feigères et de Présilly de la présente convention et se termine lorsque la levée de réserve des travaux est effective, que les parties financières entre communes sont finalisées (DGD est payé et les dernières subventions versées).
Il est précisé que tout acte impliquant un administré (rencontres avec les propriétaires, négociations, acquisitions, etc.) sera effectué par la commune concernée et ce y compris durant la phase travaux.
Article 3 : Obligations de la Commune de Feigères
La Commune de Feigères s'engage à :
1. Mettre à disposition de la Commune de Présilly toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des travaux.
2. Assurer le suivi financier du projet. 3. Participer aux réunions de coordination et de suivi des travaux. 4. Mandater la commune de Présilly à réception de chaque titre émis.
Article 4 : Obligations de la Commune de Présilly
La Commune de Présilly s'engage à :
1. Assumer la maîtrise d'ouvrage des travaux de création de la voie verte. 2. Assurer la gestion administrative, technique et financière du projet. 3. Veiller à la bonne exécution des travaux dans les délais impartis. 4. Informer régulièrement la Commune de Feigères de l'avancement des travaux. 5.
6. Mandater à réception la part de subvention revenant à Feigères.
Article 5 : Financement
Le financement des travaux est assuré conjointement par les communes de Feigères et de Présilly. Toutes les missions engagées avant le projet, telles que les études et relevés topographiques, s'intègrent au projet de la présente convention. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 …
Publié le 07/10/2024
ID : 074-217401249-20240924-D2024_42-CC
FT
l’enveloppe financière et seront pris en charge par chacune des deux collectivités selon
Le financement de l’opération est susceptible de modifications après les résultats des
incertitude est d’ores et déjà fixé à l’article 6 pour 15% du total HT.
d'inscrire les travaux dans leur inventaire respectif.
Au préambule de la maîtrise d’œuvre et d'ouvrage, le coût des travaux sur l’ensemble du mètre linéaire est estimé sur la base de l’étude mandatée par Présilly. Ce coût est estimé à hauteur de € HT.
d'œuvre et pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, en cas d’évolution
La clé de répartition du financement des travaux entre chacune des parties est fixée comme suit :
Les travaux seront pris en charge au prorata des mètres linéaires du projet pour les travaux de la voie verte sur la partie cyclable.
Les communes prennent à 100 % les montants pour les aménagements non cyclables : mobilier urbain, espaces verts... de leur territoire respectif.
Il est convenu que les frais administratifs et techniques seront compris dans
la même clé de répartition que les travaux de la voie verte.
Les demandes opérationnelles de subventions au titre des travaux de la voie verte seront effectuées par la commune de Présilly. En cas d'accord des financeurs, les subventions seront calculées selon la même clé de répartition que précédemment cité, Les demandes de subventions pour les aménagements seront effectuées par la commune concernée et conservées au bénéfice exclusif de celle-ci.
consultations s'il s'avère qu'une différence significative existe, au-delà de 15 %, avec le montant estimatif stipulé dans la présente convention. A ce titre une plus-value pour
Il est convenu que les appels de fonds seront effectués sur la base du montant toutes taxes comprises (TTC). Cette disposition vise à permettre à chaque collectivité de récupérer son Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) conformément aux règles en vigueur et
Article 6 : Estimation financière prévisionnelle globale du projet
868 000
estimation dont le détail est présenté ci-
dessous, sur la base des conditions économiques de mai 2024. Il sera réévalué lors de la maîtrise
significative.
Montants exprimés en euros HT
OBJET COUT Part Feigères Part Présilly Prix généraux 50 000 euros HT 23 707.59 26 292.41 Travaux préparatoires 60 000 euros HT 28 449.11 31 550.89 Terrassement - voirie 470 000 euros HT 222 851.34 247 148.63 Réseaux eaux pluviales 65 000 euros HT 30 189.87 34 180.13 Revêtements 197 000 euros HT 93 407.92 103 592.08 Signalisation verticale et
horizontale
10 000 euros HT 4 741.52 5 258.448
Ouvrage 16 000 euros HT 7 586.43 8 413.57 Montant HT 868 000 euros HT 411 563.81 456 436.19 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 …
Publié le 07/10/2024
ID : 074-217401249-20240924-D2024_42-CC
FT
— maîtrise d’œuvre et travaux
remarque ou demande de modification de la part de l’une des collectivités sera prise en compte et intégrée au document final, sous réserve d’un accord mutuel.
cadre du transfert de maîtrise d’ouvrage, en conformité avec les obligations légales et
e Publication de l'Appel d’Offres : La commune de Présilly, en qualité de maître d'ouvrage délégué, est responsable de la publication de l’appel d’offres.
commune de Présilly. L’ouverture des plis s’effectuera avec la commune de Feigères,
d'ouvrage délégué pour la gestion
Plus-value pour incertitude 15 %
130 200 euros HT 61 734.57 68 465.43
Montant TOTAL HT 998 200 euros HT 473 298.38 524 901.62
Article 7 : Procédure MARCHE
Il est convenu que les deux collectivités seront étroitement associées à la préparation et à la validation des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE). Une fois le DCE élaboré, il sera soumis à validation conjointe. Les communes examineront ensemble le document final. Toute
commune
de Feigères et Présilly, la procédure de choix des candidats pour les marchés publics est régie par les principes suivants, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Ces articles visent à assurer une gestion rigoureuse et transparente des marchés publics dans le
réglementaires en vigueur.
Réception des candidatures : La réception des candidatures est assurée par la
un procès-
Commission de Sélection des candidats : Une commission de sélection, composée de membres désignés par les deux collectivités, sera constituée pour examiner les candidatures. La composition de cette commission doit respecter les principes d'impartialité et de compétence.
Article 8 : Procédure Administrative de Validation des Situations et Factures de Marché
Dans le cadre de la présente convention, la commune de Présilly agit en tant que maître administrative et financière des marchés. Le processus de
validation des situations et de marché, factures suite à la réception par la commune de Présilly, est défini comme suit :
La commune de Présilly procède à la vérification des situations de travaux conformément aux réunions de chantier auxquelles la commune de Feigères a été invitée.
Le certificat de paiement, accompagné des situations de travaux validées, est transmis à la commune de Feigères pour contrôle administratif et budgétaire. Afin de respecter les délais réglementaires de paiement, la validation devra être envoyée à la commune de Présilly dans un délai de 7 jours. L’o
de l’ouvrage et responsabilité de l’entretien
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 … =
Publié le 07/10/2024 > l C IT
ID : 074-217401249-20240924-D2024_42-CC
rdonnancement du paiement après validation par la commune de Feigères est effectué par la commune de Présilly dans les délais réglementaires.
Article 9 : Remise
Après la remise des ouvrages, levée des réserves, la Commune de Présilly retransfère automatiquement
responsable de l'entretien de la portion de l'ouvrage située sur son territoire.
Article 10 : Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 11 : Dispositions finales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie. Elle entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et de la validation par les conseils municipaux respectifs. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE! Pubs le 04/10/2024 S LO “
HAUTE-SAVOIE DELIBERATIONS DU 1: 074-217401249-20240924-D2024_43-DE
COMMUNE DE FEIGERES CONSEIL MUNICIPAL
Télétransmise le :
Publiée le :
Le 24 septembre de l'an deux mil vingt-quatre, le Conseil municipal convoqué le 19 septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de Myriam GRATS, Maire de la
commune.
Pour 19 Membres présents :
Contre GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE Christelle, COLLOMB Eric, RAMBOSSON Olivier, MONTIBERT
Abstention Dominique, BOITOUZET Patrick, GUICHON Raphaël, DUNAND Dominique, CÔME Noélie, DELATTRE Guilain,
FOLNY Brigitte, BOUVIER Sébastien, GEVREY Laetitia,
HEINZEN Sylvain
En exercic 19 Présents - 15 Pouvoirs : ANDRIC Mihajlo à RAMBOSSON Olivier
Votants 19 MEGEVAND Laurence à COLLOMB Eric
DEFAGO Christian à SALLIN Michel
MICHEL Ellen à BOITOUZET Patrick
SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle FOURCADE
| DELIBERATION N° 2024_43 Demande de subventions
Madame le Maire expose ce qui suit :
La salle polyvalente de Feigères a fait l’objet d'une étude en vue d’une rénovation énergétique, d'un réaménagement intérieur partiel et d’une extension limitée.
Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué par le conseil municipal le 11 juillet 2024.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’autoriser Madame le Maire à solliciter des aides, selon le plan prévisionnel du projet énoncé en
annexe.
OUÏ le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter les aides, selon le plan prévisionnel du projet énoncé dans le tableau ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
D
Le 1 aire,” 3e RU
SUB GUES à
Pour extrait-conform
Me Le secrétaire de séance Christelle FOURCADE Annexe :
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024 S L Gr
ID : 074-217401249-20240924-D2024_43-DE
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DU PROJET DE LA SALLE COMMUNALE
Coût du projet
FONDS VERT 50 000 € 10%
DETR 50 000 € 10 %
RÉGION 50 000 € 10 %
DÉPARTEMENT - 250000 € 50 %
Totaux aides publics - 400 000 € 80 %
Dont Emprunt DE 0%
Dont Fonds propres 100 000€ 20 %
Total autofinancement 100 000€ 20 % Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024
ID : 074-217401249-20240924-D2024 44-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU
S'LOF
COMMUNE DE FEIGERES
Le 24 septembre de l'an deux mil vingt-quatre, le Conseil municipal convoqué le 19 septembre réuni en ses- sion ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de Myriam GRATS, Maire de la commune.
CONSEIL MUNICIPAL
Date de télétransmission :
Date de publicité
+
Pour 19 Membres présents :
Contre GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE Christelle,
COLLOMB Eric, RAMBOSSON Olivier, MONTIBERT
Abstention Dominique, BOITOUZET Patrick, GUICHON Raphaël, DUNAND Dominique, CÔME Noélie, DELATTRE Guilain,
FOLNY Brigitte, BOUVIER Sébastien, GEVREY Laetitia,
HEINZEN Sylvain
En exercice 19
Présents 45
Votants 19
Pouvoirs : ANDRIC Mihajlo à RAMBOSSON Olivier
MEGEVAND Laurence à COLLOMB Eric
DEFAGO Christian à SALLIN Michel
MICHEL Ellen à BOITOUZET Patrick
SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle FOURCADE
DELIBERATION N° 2024 44 : Cession d’une parcelle du domaine public
Cette délibération remplace et abroge D2016_007
Madarne le Maire informe que par délibération D2016_007 du 7/01/2016, le Conseil municipal adoptait un projet d'échanges de parcelles avec les Consorts RICHARD alors copropriétaires de la parcelle AI 638, cet échange n’a pas fait l'objet d'un acte notarié, il convient donc de poursuivre la procédure de régularisation.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d'accepter les conditions de cession de la parcelle désignée ci-dessous pour régularisation :
Article 2 : de céder gratuitement aux Copropriétaires de l'immeuble situé 74 Chemin de l'Eglise, 1m? issu du domaine public,
Article 3: d'annuler la délibération D2016 007 du 7/01/2016,
Article 4 : de constater la désaffectation de cette partie du domaine public,
Article 5 : de déclasser ce bien.
Désignation du bien du domaine public :
| Numé Contenance Situation dastrale.
680 issu du do-
maine public
74, chemin de
l'église
1m2 Commune de
Feigères
Vu l'arrêté 49/2011 du 25/07/2011 prescrivant l'enquête publique sur le projet de déclassement des par- celles DP 1-2-3 et 4 (parties des parcelles AI 638-133-132-131 et 130) situées chemin de l'église, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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Vu la délibération du 13/10/2011 déclassant une partie des parcelles AI 130-131-132-133 et 638 sises Che- min de l'Eglise,
Vu le plan de division du 30/11/2015 dressé par la SCP DUPONT Bernard,
Vu le procès - verbal de l'Assemblée générale de la copropriété de l'immeuble situé 74 chemin de l'Eglise en date du 28/6/2024 adoptant la résolution N° 12,
Considérant qu'une partie de la parcelle A1638 empiète sur la voirie publique sans porter atteinte aux fonc- tions de dessertes ou de circulation assurées par la voie, chemin de l’église,
OUÏ le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
- CONSTATE la désaffectation du bien sis 74, chemin de l’église,
- APPROUVE de céder gratuitement à la Copropriété du 74 Chemin de l'Eglise, la parcelle AI 680,
d'une contenance de 1m?
- __MANDATE Madame Le Maire pour l'exécution de la présente délibération et autorise la signature de l'acte et tout autre document y afférent
Le maire certifie exécutoire cette délibération
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire Le Secrétaire de séance
Christelle FOURCADE Envoyé en préfecture le 04/10/2024
S'LOF
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Publié le 07/10/2024
Annexe
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [encor :4
DU PLAN GAS Le4 Lun EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Î an: ;un réguler mant Echéts d'oûgna : 11000 Hume ordre document
Dorument vñté etnumémeé le 12052018
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Carire den Enpôts foncier da : GC -D'epeba ua plan erpentage y AVÈsgn, del cop este, des INECY CE puit géomitoë
74040 ANHECY
Téléphone : 04.60.6840.43
Fax; 04,50.8847.94
dos do STE
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ÎEchele d'édéon : 1/50
Date de Féérlon : 12912016
Support numérique
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mir Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGI Puis 1e ovrtor2024 S'LOF HAUTE-SAVOIE DELIBERATION!2 :974217401249-20240924-D2024_45-DE
COMMUNE DE FEIGERES
CONSEIL MUNICIPAL
A ] Télétransmise le :
Publiée le :
Le 24 septembre de l'an deux mil vingt-quatre, le Conseil municipal convoqué le 19
septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de Myriam GRATS, Maire de la commune.
Pour 19 Membres présents :
Contre GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE Christelle, COLLOMB Eric,
RAMBOSSON Olivier, MONTIBERT
Abstention Dominique, BOITOUZET Patrick, GUICHON Raphaël,
DUNAND Dominique, CÔME Noélie, DELATTRE Guilain,
FOLNY Brigitte, BOUVIER Sébastien, GEVREY Laetitia,
HEINZEN Sylvain
En exercice 19 Présents 16 Pouvoirs : ANDRIC Mihailo à RAMBOSSON Olivier
Votants 19 MEGEVAND Laurence à COLLOMB Eric
DEFAGO Christian à SALLIN Michel
MICHEL Ellen à BOITOUZET Patrick
SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle FOURCADE
DELIBERATION N° 2024 45 : Acquisition foncière de la parcelle ZL 257- CHEMIN
DE LA SOURCE
Madame Le Maire rappelle que des aménagements d'eaux pluviales sur le secteur de
l'Agnellu ont été réalisés en 2014 et poursuivis en 2023 ; afin de rétablir les limites du
domaine privé et du domaine public routier, la Commune a mandaté SELAS CANEL
GEOMETRE -EXPERT pour procéder au bornage et à la reconnaissance des limites.
Suite au bornage du 3 juillet 2024, une régularisation foncière s'avère nécessaire; la
commune doit procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée ZL 182 selon
les modalités suivantes :
Désignation du bien
Section |! Numéro Situation Superficie Vendeur | Zonage Prix
achetée par la {s) PLU
Commune
ZE 257 Chemin de 9 m° Pierre- Zone 10€/m2
issu de la | la Source François UA
parcelle SCHWARZ
ZL 182
Total 90 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
Considérant que le montant d'acquisition et le seuil de population de la commune ne
rendant pas obligatoire la saisine de la direction immobilière de l'État,
Vu le bornage partiel et reconnaissance de limite effectué le 9/07/2024,
Vu le plan foncier de division du 31/07/2024, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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ID : 074-217401249-20240924-D2024_45-DE
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’approuver l'acquisition, par la commune, de la parcelle de terrain ZL 257 désignée dans
le tableau ci-dessus pour un montant total de 90 €.
D’incorporer ce terrain dans le domaine public de la commune,
D’autoriser Madame le maire à signer tout acte et tout document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
De préciser que tous les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge de la commune
de Feigères.
OU le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition, par la commune, de la parcelle de terrain ZL 257 désignée dans
le tableau ci-dessus pour un montant total de 90 €.
INCORPORE ce terrain dans le domaine public de la commune,
AUTORISE Madame le maire à signer tout acte et tout document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
PRECISE que tous les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge de la commune
de Feigères.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
\ yriam GRATS Christelle FOURCADE Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
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ID : 074-217401249-20240924-D2024_45-DE
annexe
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Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024 S L O7
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE! ID: 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
HAUTE-SAVOIE DELIBERATIONS DU
COMMUNE DE FEIGÈRES CONSEIL MUNICIPAL
Date de télétransmission :
Date de publicité
Le 24 septembre de l'an deux mil vingt-quatre, le Conseil municipal convoqué le 19 septembre réuni en ses- sion ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de Myriam GRATS, Maire de la commune.
Membres présents :
Pour 19 GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE
Contre Christelle, COLLOMB Eric, RAMBOSSON Olivier,
_ MONTIBERT Dominique, BOITOUZET Patrick,
Abstention GUICHON Raphaël, DUNAND Dominique, CÔME Noélie, DELATTRE Guilain, FOENY Brigitte,
BOUVIER Sébastien, GEVREY Laetitia, HEINZEN
Sylvain
En exercice 19
Présents 15 Pouvoirs : ANDRIC Mihajlo à RAMBOSSON Olivier Votants 19 MEGEVAND Laurence à COLLOMB Eric
DEFAGO Christian à SALLIN Michel
MICHEL Ellen à BOITOUZET Patrick
SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle FOURCADE
DELIBERATION N° 2024 46 : Versement d’une indemnité d’éviction agricole suite à acquisition
La commune de Feigères a procédé à l'aménagement d'une voie verte reliant Feigères à Saint-Julien-en- Genevois, cet aménagement s'opère en bordure de voirie existante sur son territoire.
L'emprise foncière intersecte des terrains agricoles cultivés et porte sur des ilots exploités par 4 exploitants agricoles :
- GAEC Champ de la Cure
- GAEC La Combe
- EARL Les Sorbiers
- EARL La Capitaine
La commune a sollicité auprès de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc la production d'un devis pour estimation des préjudices et indemnités liés à l'éviction due aux exploitants par le tracé et les emprises de l'ouvrage annexé à la présente délibération.
Vu l'impact qui revêt un caractère définitif dû à l'aménagement de la voie verte reliant la commune de
Feigères à La commune de Saint-Julien-en-Genevois,
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d'approuver le versement au profit des 4 exploitants mentionnées ci-dessus les indemnités d'éviction, incluant les indemnités d’exploitation et de pertes de fumures et arrières fumures sur la base du barème d'indemnisation des exploitations agricoles.
Article 2 : d'autoriser Mme le Maire, où son représentant, à signer tous les documents préalables et consé- cutifs au versement de cette indemnité d’éviction.
TT Postes et montants d'indemnisation éviction au bénéfice du GAEC Champs de la Cure
Nature du préjudice donnant droit au calcul de l'indemnité Montant
Indemnité marge brute de base 2561.99 € Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024 S L C
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
Majoration indemnité pour déséquilibre de l'exploitation (distance siège exploita- 1024.80 € tion / parcelles)
Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 68.89 €
Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 155.83 €
Total 3 811.21 €
Postes et montants d'indemnisation éviction au bénéfice du GAEC de la Combe
Nature du préjudice donnant droit au calcul de l'indemnité Montant
Indemnité marge brute de base 6443.95 €
Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 114.64 €
Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 206.20 € Total 6 764.79 €
Postes et montants d'indemnisation éviction au bénéfice de l'EARL les Sorbiers
Nature du préjudice donnant droit au calcul de l'indemnité Montant
Indemnité marge brute de base 993.43 €
Majoration indemnité pour déséquilibre de l'exploitation (taux d'emprise/SAU 298.03 € totale)
Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 92.40 € Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 133.39 €
Total 1151725
Postes et montants d'indemnisation éviction au bénéfice de l'EARL La Capitaine
Nature du préjudice donnant droit au calcul de l'indemnité Montant
Indemnité marge brute de base 1089.79 €
Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 653.46 €
Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 115:33€
Total | 1 858.58 €
OUÏ le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : Approuve le versement au profit des 4 exploitants mentionnées ci-dessus les indemnités d’éviction, incluant les indemnités d'exploitation et de pertes de fumures et arrières fumures sur la base du barème d'indemnisation des exploitations agricoles.
Article 2 : Autorise Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécu- tifs au versement de cette indemnité d'éviction.
Le maire certifie exécutoire cette délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Christelle FOURCADE Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 S L
; Publié le 07/10/2024 CF
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
VOS PROJETS
DB
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VOTRE CONSEILLER RÉFÉRENT
David AUBIN
Conseiller Aménagement - Plateforme Juridique
david.aubin@smb.chambagri.fr GRICULTURE
06 61 12 64 09 & TERRITOIRE www.services.casmb.fr Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 Ç
SLOT Publié le 07/10/2024
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
Page 2 sur 17 TERRALTO Envoyé en préfecture le 04/10/2024
S LG Publié le 07/10/2024
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Reçu en préfecture le 04/10/2024
VOTRE DEMANDE 4
ÉTAT DES LIEUX - DIAGNOSTIC 4
ANALYSE 5
CALCUL INDEMNITES POUR EVICTION LIEES A L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE VERTE RELIANT FEIGERES À SAINT
JULIEN EN GENEVOIS rrrrrrnrnrrrrrerenenenenenrrrrenenenenenenrrrnenenenenenenrnneneneneneneneneeeneneneneneneneeenenenenenenenenennne 5
PRÉCONISATIONS ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ANNEXES 14
PLAN DE SITUATION DES EMPRISES — SECTEUR DE TRAVAUX snrrrenrnrrrrenenenenenrnrrenenenenenenenenenneneneneneneneenennnennnnenes 14
INTERSECTION AVEC ILOTS AGRICOLES EXPLOITES ssssrrrnnennrrrnenenenenenenrreneneneneneneneennnneneneneneneneennennnenenes 14
INFORMATIONS 16
CONTACTS srsssssssmeneesneneneenenesesnenesesneneseeneneseeneneseeneneseenenesnenenesneneesneneesneneesnenenesnenenesn nee ne se nn esennee nee esesnenenesneneenonne 16
MODALITES usssrssrenenenenenesnenenesnenenesneneesneneesneneesneneesneneesnenesesnenenesnenesesnenenesnene seen nee nee een ne nee nennee seen nesneenesneneneeesenenees 16
INFORMATION RELATIVE AU CONSEIL PHYTOPHARMACEUTIQUE snnnrnnneenenenenenennnrrnnenenne 16
Page 3 sur 17 TERRALTO Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 …:,
Publié le 07/10/2024 )
5 _
FF. re S
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
O VOTRE DEMANDE
La commune de FEIGERES a procédé à l'aménagement d'une voie verte reliant Feigères à Saint
Julien en Genevois. Cet aménagement s'opère en bordure de voirie existante sur le territoire
de la commune de FEIGERES. L'emprise foncière (*suivant données fournies par la commune,
base plan et tableau de surfaces d'emprises estimées 2020) intersecte des terrains agricoles
cultivés.
Elle souhaite connaître le montant des indemnisations induites.
La Commune de FEIGERES a sollicité auprès de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc la
production d'un devis pour estimation des préjudices et indemnités liés à l'éviction due aux
exploitants impactés par le tracé et les emprises de l'ouvrage.
Nota : (*) Les données établies par le géomètre et transmise par la Commune en août 2023 ont
été déclinées par compte de propriété. Les combinaisons de fichiers n'étant pas homogènes d'un
compte de propriété à l'autre (absence de fichier carte parcellaire complet), il en est résulté une
difficulté en cartographie pour intersecter sur le linéaire complet les emprises avec les ilots
d'exploitation cultivés.
Par ailleurs, il nous est apparu que le fichier au format DWG transmis en mai 2024 par le Bureau
d'Etudes Infraroute ne comportait pas les extensions nécessaires à son exploitation et extraction
en cartographie.
Fort de ces constatations relayées par échanges mails, Mme le Maire a confirmé par mail de Mme
Berthoud du 18 juin 2024 que le fichier 2020 pouvait être pris comme base de calcul des
indemnités (dont tableau de surfaces du 27/10/2020 transmis par la commune). Aussi, dans un
souci de présentation homogène des emprises et des calculs, l'ensemble des calculs du présent
rapport est donc incrémenté sur la base de ces données, quoique les exploitants aient pu nous
déclarer et nous fournir leurs propres chiffres d'emprises dans l'intervalle.
ÉTAT DES LIEUX - DIAGNOSTIC
CONTEXTE
L'emprise du projet porte sur des ilots agricoles exploités par quatre exploitants agricoles :
-GAEC Champ de la Cure
-GAEC La Combe
-EARL Les Sorbiers
-EARL La Capitaine
L'impact revêt un caractère définitif : aménagement d'une voie verte (piste cyclable).
Page 4 sur 17 ER aLTO Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024
1 Î f Lg #
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
où ANALYSE
PREJUDICES SUBIS
Calcul indemnités pour EVICTION liées à l'aménagement d'une voie
verte
(*) Nota : Le barème s'applique au bénéfice des propriétaires ou exploitants de biens à usage
effectif agricole, directement touchés par la réalisation de l'ouvrage.
La justification des droits d'exploitation s'opère au moyen de la production de l'un des éléments
suivants : bail écrit, attestation du propriétaire, preuve de paiement de loyer du fermage,
enregistrement de location auprès des services fiscaux, déclaration de cultures dans le cadre de
la PAC. A défaut, le relevé parcellaire MSA pourra être pris en compte.
En présence d'échanges culturaux réalisés entre exploitants agricoles, l'indemnité d'éviction est
versée au titulaire du bail, sauf accord contraire constaté par écrit entre les exploitants concernés.
Dans une forme sociétaire, en cas de bail au nom de l'un des associés, l'indemnité pourra être
versée à la société après accord du titulaire du bail.
Evaluation effectuée en référence au potentiel de production local.
Plan de situation et emprises en éviction : voir en annexe
Surface agricole utile Surface Volume de
. (SAU communiquée . ' Type de culture , Exploitant ; . impactée récolte
par l'exploitant ou en place . ' A () impacté source plus récente)
GAEC Champ de la ri c 105 Ha 01335 Ha | ROtation prairie 100% ure pâturage céréales
GAEC La Combe 113,88 Ha 0,1770 Ha Prairie 100%
EARL Les Sorbiers 41,63 Ha 0,1145 Ha Culture 100%
EARL La Capitaine 134,57 0,0990 Ha Blé 100%
(*) Emprise acquise, nécessaire à l'implantation de l'ouvrage
L'appréciation des préjudices a été réalisée sur la base des données d'exploitation recueillies
auprès des exploitations impactées.
Page 5 sur 17 TERRALTO Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 …
Publié le 07/10/2024
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
PRÉCONISATIONS
CALCUL
BASE DE REFERENCE: ACCORD CADRE REGIONAL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE RHONE-ALPES RELATIF A
L'INDEMNISATION ET À LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES ET LES PROPRIETAIRES
FONCIERS LORS D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES (VALEURS ACTUALISEES).
Celui-ci prend en compte les données de marge brute des exploitations impactées (source :
CER France ou Ecoger), auxquelles peuvent s'ajouter des majorations éventuelles, pour des
pertes d'aides contractuelles au titre de la PAC, les pertes de fumure, déséquilibre de
l'exploitation, déstructuration des terrains et allongements de parcours, rétablissement d'accès
plus difficiles, et autres préjudices le cas échéant.
1/ INDEMNITE DE BASE
Elle est destinée à compenser le préjudice subi par l'entreprise pendant la période nécessaire
pour retrouver un même potentiel de production. Elle compense une perte d'exploitation qui
génère un déficit pour le futur.
L'indemnité d'éviction comprend une indemnité de base calculée à l'hectare évincé (indemnité
d'éviction...) et à laquelle seront rajoutées des indemnités complémentaires calculées selon les
préjudices directs subis par l'exploitation (taux d'emprise, proximité du siège d'exploitation,
remise en cause d'aides à caractère économique, perte fumure et arrière-fumure, ..)
Il est précisé que l'indemnité (fixée à l'amiable ou par le Président du Tribunal Paritaire des
Baux Ruraux) doit être réglée au preneur avant la sortie de celui-ci.
L'indemnité d'éviction, calculée en €/m°, est égale à la marge brute lissée X durée du préjudice.
SAU totale déclarée à la PAC … ' . Marge brute moyenne
Exploitation (données fournies par . , , . lissée - Montant €/ l'Ha
l'exploitant)
GAEC Champ de la Cure 105 Ha 3 198,48 €/Ha
GAEC La Combe 113,88 Ha 6 067,75 €/Ha
EARL Les Sorbiers 41,63 Ha 1 446,05 €/Ha
EARL La Capitaine 134,57 Ha 1 834,67 €/Ha
+ Nombre d'années pendant lesquelles l'exploitant est considéré comme privé de revenu : La
durée du préjudice est fixée forfaitairement à 6 ans.
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Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024 ’
Î f Lg #
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
La perte de revenu doit être calculée sur une durée estimée nécessaire afin que l'exploitation
agricole reconstitue son potentiel foncier et retrouve des revenus équivalents à ceux que lui
procurait l'exploitation avant l'éviction. L'importance de la pression foncière et les
caractéristiques du marché foncier, la rareté des terres agricoles disponibles se traduit par une
durée élevée nécessaire pour reconstituer l'outil de production. La durée théorique nécessaire
pour retrouver la superficie d'emprise est établie à 6 ans.
= Calcul pour GAEC Champ de la Cure :
3 198,48 €/Ha, soit 0,3198 €/m°
A raison d'une surface d'emprise de 1335 m°, cela fait :
1 335 X 0,3198 X 6 (ans)
Soit une indemnité de base d'un montant de 2 561,99 €
= Calcul pour GAEC La Combe :
6 067,75 €/Ha, soit 0,6067€/m°
A raison d'une surface d'emprise de 1 770 m°, cela fait :
1 770 X 0,6067 X 6 (ans)
Soit une indemnité de base d'un montant de 6 443,95 €
= Calcul pour EARL Les Sorbiers :
1 446,05 £/Ha, soit 0,1446 €/m°
A raison d'une surface d'emprise de 1 145 m°, cela fait :
1 145 X 0,1446 X 6 (ans)
Soit une indemnité de base d'un montant de 993,43 €
= Calcul pour EARL La Capitaine :
1 834,67€/Ha, soit 0,183 €/m°
A raison d'une surface d'emprise de 990 m°, cela fait :
990 X 0,183 X 6 (ans)
Soit une indemnité de base d'un montant de 1089,79 €
11/ INDEMNITES COMPLEMENTAIRES
A/ Indemnité pour déséquilibre d'exploitation
CALCUL DE L’'EMPRISE ET DE SON IMPACT SUR L’'EXPLOITATION
Des majorations sont calculées selon le taux d'emprise :
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Publié le 07/10/2024 )
5
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
= Calcul pour GAEC Champ de la Cure :
Au regard du coefficient d'emprise (ici compris entre 0 et 5 % : 0,12 %) ainsi que de la superficie
restante après éviction (ici 104,8 Ha) et de l'unité de référence comprise entre 1,5 et 3 UR après
emprise (ici 1,94 UR), il n'y a pas lieu d'appliquer une majoration de l'indemnité d'éviction de
base à ce titre.
= Calcul pour GAEC La Combe :
Au regard du coefficient d'emprise (ici compris entre 0 et 5 % : 0,15 %) ainsi que de la superficie
restante après éviction (ici 113,7 Ha) et de l'unité de référence comprise entre 1,5 et 3 UR après
emprise (ici 2,1 UR), il n'y a pas lieu d'appliquer une majoration de l'indemnité d'éviction de
base à ce titre.
= Calcul pour EARL Les Sorbiers :
Au regard du coefficient d'emprise (ici compris entre 0 et 5 % : 0,27 %) ainsi que de la superficie
restante après éviction (ici 41,51 Ha) et de l'unité de référence < à 1 UR après emprise (ici 0,76
UR), il y a lieu d'appliquer une majoration de 30 % de l'indemnité d'éviction de base :
Soit 993,43 € X 0.3 = 298,03 €
= Calcul pour EARL La Capitaine :
Au regard du coefficient d'emprise (ici compris entre 0 et 5 % : 0,07 %) ainsi que de la superficie
restante après éviction (ici 134,47 Ha) et de l'unité de référence comprise entre 1,5 et 3 UR
après emprise (ici 2,49 UR), il n'y a pas lieu d'appliquer une majoration de l'indemnité d'éviction
de base à ce titre.
CALCUL DE LA DISTANCE PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION
= Calcul pour GAEC Champ de la Cure :
Le terrain objet de l'emprise est situé à environ 200 mètres du bâtiment d'exploitation (distance
calculée par la route, au point d'entrée/accès au parcellaire). Il s'agit donc de terrains de
proximité de l'exploitation. Ce qui donne lieu à majoration de 40 % de l'indemnité de base à
ce titre, s'agissant de terrains situés à une distance maximale de 300 mètres des bâtiments de
l'exploitation.
Soit 2 561,99 X 0,4 = 1 024,8 €
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Reçu en préfecture le 04/10/2024 … , a =
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ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
Publié le 07/10/2024
= Calcul pour GAEC La Combe :
Le terrain objet de l'emprise est situé à plusieurs Km des bâtiments du siège de l'exploitation
bâtiment d'exploitation (siège à Cruseilles). Il ne s'agit donc pas de terrains de proximité de
l'exploitation. Il n'y a donc pas lieu à appliquer une majoration de l'indemnité de base, pour les
terrains situés à plus de 800m de l'exploitation.
= Calcul pour EARL Les Sorbiers :
Le terrain objet de l'emprise est situé à 1 Km des bâtiments du siège de l'exploitation bâtiment
d'exploitation. Il ne s'agit donc pas de terrains de proximité de l'exploitation. Il n'y a donc pas
lieu à appliquer une majoration de l'indemnité de base, pour les terrains situés à plus de 800m
de l'exploitation.
= Calcul pour EARL La Capitaine :
Le terrain objet de l'emprise est situé à 3 Km des bâtiments du siège de l'exploitation bâtiment
d'exploitation. Il ne s'agit donc pas de terrains de proximité de l'exploitation. Il n'y a donc pas
lieu à appliquer une majoration de l'indemnité de base, pour les terrains situés à plus de 800m
de l'exploitation.
B/ Indemnité pour remise en cause d'une aide contractuelle : Aides
compensatoires PAC et aides contractuelles
Aides liées au premier pilier de la Politique Agricole Commune (PAC) — aides découplées :
Montant des aides découplées par Ha X emprise X durée du préjudice complémentaire (ici 3
ans), Soit :
= Calcul pour GAEC Champ de la Cure :
La surface déclarée à la PAC par l'exploitation s'élève à 105 Ha.
Le calcul comptabilise le fait que le GAEC comprend 2 associés (chacun ayant 50% des parts),
dont 1 agriculteur installé au 01/10/2019.
L'indemnité complémentaire « Paiement Jeune agriculteur » n'a lieu d'être calculée qu'en cas
de SAU finale après éviction inférieure à 34Ha. Dans le cas présent, la SAU finale restant bien
supérieure à ce seuil (52 Ha par associé), il n'y a donc pas lieu à calculer ce poste de préjudice
complémentaire.
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Reçu en préfecture le 04/10/2024 …:,
i f l Lg # LS&
Publié le 07/10/2024
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
La surface déclarée à la PAC par l'exploitation s'élève à 113,32 Ha.
Le calcul comptabilise le fait que le GAEC comprend 3 associés, dont les parts sont réparties
comme suit : 55,22%, 14,49% et 30,29%.
= Calcul pour EARL Les Sorbiers :
La surface déclarée à la PAC par l'exploitation s'élève à 41,63 Ha.
Le calcul comptabilise le fait que le GAËEC comprend 2 associés (l'un ayant 87,5% des parts, le
second 12,5%).
= Calcul pour EARL La Capitaine :
La surface déclarée à la PAC par l'exploitation s'élève à 134,57 Ha.
Exploitation pures ae Surface d'emprise Montant
GAEC Champ de la Cure 105 Ha 0,1335 Ha 68,89 €
GAEC La Combe 113,32 Ha 0,1770 Ha 114,64 €
EARL Les Sorbiers 41,63 Ha 0,1145 Ha 92,40 €
EARL La Capitaine 134,57 Ha 0,0990 Ha 653,46 €
C/ Indemnité de fumures et arrière-fumures
Cette indemnité est destinée à compenser la perte subie sur les fumures et arrière-fumures
incorporées au sol.
> Elle est de 1 165 € / ha (actualisation 2024)
Exploitation Surface d'emprise Montant
GAEC Champ de la Cure 0,1335 Ha 155,53 €
GAEC La Combe 0,1770 Ha 206,2 €
EARL Les Sorbiers 0,1145 Ha 133,39 €
EARL La Capitaine 0,0990 Ha 115,33 €
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Publié le 07/10/2024
p A .
UNE -d
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
D/ Points d'eau, drainage, irrigation
L'Accord-Cadre stipule que lorsque les travaux de l'emprise viennent à supprimer ou assécher
des sources ou points d'eau, le maître d'ouvrage assurera la mise en place de nouveaux points
d'eau, et ce, préalablement à la mise en place des travaux, ou dès l'apparition des
dysfonctionnements. Ces travaux se feront en accord avec l'exploitant concerné.
En cas d'impossibilité de rétablissement de l'alimentation en eau par substitution où en cas de
réduction de ladite alimentation en eau, une expertise particulière sera établie aux frais du
maître d'ouvrage. Le choix de l'expert et sa mission seront définis en concertation avec
l'exploitant agricole. L'expertise aura pour objet d'apprécier le préjudice subi et de fixer la
nature et le coût de sa réparation qui sera assurée par le maitre d'ouvrage.
Dans le cas des parcelles irriguées, l'indemnité est versée à l'exploitant irriguant, titulaire du
bail ou non, des parcelles équipées.
= pour EARL La Capitaine :
L'exploitant déclare la présence de points d'eau ainsi que d'équipements (drainage/irrigation)
sur les parcelles en emprise.
Un drainage était initialement en fonctionnement sur la parcellaire, avec un émissaire se
rejetant dans le fossé (qui se trouve coupé du fait du décalage du fossé par l'effet des travaux
de construction de la voie verte). Il y a lieu de reconnecter cet équipement de manière
fonctionnelle.
E/ Autres préjudices directs, matériels et certains
Il s'agit de préjudices particuliers, non indemnisés déjà par ailleurs. Ils feront l'objet d'une
indemnisation spécifique, dans le cadre d'une étude particulière à la charge du maître
d'ouvrage. Figurent notamment dans ce registre les emprises sur parcelles irriguées, ainsi que
la suppression de points d'accès à des parcelles ou de rétablissement d'accès plus difficile.
= pour EARL La Capitaine :
" Concernant les parcelles irriguées, cf. Parag D/ ci-dessus.
" Concernant les entrées de champs, à noter que l'une des entrées dessert
initialement deux parcelles appartenant au même propriétaire. En cas de vente de
l'une des parcelles, cela nécessitera le rétablissement de l'accès à la seconde
parcelle, à la charge du maître d'ouvrage.
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Publié le 07/10/2024 > LOT
ID : 074-217401249-20240924-D2024 _46-DE
Tableau récapitulatif
Postes et montants d'indemnisation EVICTION _ Au bénéfice du GAEC Champ de la Cure
NATURE DU PREJUDICE donnant droit au calcul de l'indemnité Montant
Indemnité marge brute de base 2 561,99 €
Majoration Indemnité pour déséquilibre de l'exploitation (taux
, - 0 € d'emprise/SAU totale)
Majoration Indemnité pour déséquilibre de l'exploitation (distance 1 02480 €
siège exploitation/parcelles)
Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 68,89 €
Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 155,83 €
TOTAL Indemnités 3 811,21 €
Tableau récapitulatif
Postes et montants d'indemnisation EVICTION _ Au bénéfice du GAEC de la Combe
NATURE DU PREJUDICE donnant droit au calcul de l'indemnité Montant
Indemnité marge brute de base 6 443,95 €
Majoration Indemnité pour déséquilibre de l'exploitation (taux 0€
d'emprise/SAU totale)
Majoration Indemnité pour déséquilibre de l'exploitation (distance 0€
siège exploitation/parcelles)
Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 114,64 €
Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 206,2 €
TOTAL Indemnités 6 764,79€
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Publié le 07/10/2024 >
ID : 074-217401249-20240924-D2024 _46-DE
5 _
FF. re S
Tableau récapitulatif
Postes et montants d'indemnisation EVICTION _ Au bénéfice de l'EARL Les Sorbiers
NATURE DU PREJUDICE donnant droit au calcul de l'indemnité Montant
Indemnité marge brute de base 993,43 €
Majoration Indemnité pour déséquilibre de l'exploitation (taux , 298,03 €
d'emprise/SAU totale)
Majoration Indemnité pour déséquilibre de l'exploitation (distance 0€
siège exploitation/parcelles)
Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 92,40 €
Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 133,39 €
TOTAL Indemnités 1517,25 €
Tableau récapitulatif
Postes et montants d'indemnisation EVICTION _ Au bénéfice de l'EARL La Capitaine
NATURE DU PREJUDICE donnant droit au calcul de l'indemnité Montant
Indemnité marge brute de base 1 089,79 €
Majoration Indemnité pour déséquilibre de l'exploitation (taux , 0 €
d'emprise/SAU totale)
Majoration Indemnité pour déséquilibre de l'exploitation (distance 0€
siège exploitation/parcelles)
Indemnité remise en cause aide PAC/Aides contractuelles 653,46 €
Indemnité pertes de fumures et arrières-fumures 115,33 €
TOTAL Indemnités 1 858,58 €
TOTAL indemnités : 3 811,21 + 6 764,79 + 1517,25 + 1 858,58 = 13 951,83€
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Reçu en préfecture le 04/10/2024 Ç
SLOT Publié le 07/10/2024
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
ANNEXES
Plan de situation des emprises — Secteur de travaux
Intersection avec ilots agricoles exploités
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Publié le 07/10/2024
ID : 074-217401249-20240924-D2024 _46-DE
Numéro d'exploitation Groupe de culture | surface impactée en m2
Exploitant n°1 Maïs grain et ensilage | 746
Exploitant n°2 Prairies temporaires 368
Exploitant n°2 Prairies permanentes |73
Exploitant n°3 Prairies permanentes | 26 CHAMBRE D 7 nn D'AGRICULTURE 4 Exploitant n°3 Prairies permanentes |65 ÆASAVOIE MONT-BLANC Orge 73174
Orge
Communes de
Saint-Julien-en-Genevois et
Feigères
Création Voie Verte
entre Saint-Julien-en-Genevois et
Feigères
—— Projet tracé voie verté
Registre Parcellaire Graphique
impacté
Exploitant n°2
Gi Exploitant n°2
Expioitant n°3
Œ Exploitant n°4
C] Parcelics cagastraics
C] Passerelle
Registre Parcellaire Graphique
2022
n.
“Limites communales ."
0 50 100 150m
N
1:4 500 vk
s
Cartographie réalisée par la
Chambre d'Agricuiture Savoie Mont-Blanc
N/Réf : A3_d7954_Vote_verte_Feigères
PS Z] oc7.2024
«| Fond cadastral : données Issues du RIS 73-74
% Régie de Gestion des Pays de Savoie
D EL Reproduction interdite - Fond : photos aériennes:
Google Satellite
TERRaLTO 1ONPS WG PROJETS
EE
RGD
SAVOIE MONT BLANC
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Reçu en préfecture le 04/10/2024 … .
SP 1607 Publié le 07/10/2024 ”
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
@ inFrormarions
Contacts
Commune de FEIGERES
Mme Le Maire, Myriam GRATS
Fabienne BERTHOUD, Service Urbanisme, Voirie, Foncier
04 50 49 56 66
Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc
David AUBIN
Conseiller Aménagement -— Plateforme Juridique
david.aubin@smb.chambagri.fr
06 61 12 64 09
Modalités
[ Visite(s) de terrain le --/--/-- [] Entretien le --/--/--
[1 Réunion de groupe le --/--/--
Et Autres : Transmission des données d'emprise et de travaux par le client, ainsi que
des données d'exploitation par le relais des exploitations impactées.
Date de remise : 8 juillet 2024
Information relative au conseil phytopharmaceutique EMA dates Toi At) g le 102
La Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc est titulaire d'un contrat d'assurance MA
n°41463079B0006-04 garantissant notamment sa responsabilité civile professionnelle
pour l'activité de conseil indépendant en préconisations phytopharmaceutiques.
Un conseil phytopharmaceutique neutre et objectif, agréé par le Ministère en charge de
l'agriculture, sous le numéro 1F01762.
Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc
40 rue du Terraillet - 73190 Saint-Baldoph | 52 Avenue des Iles —- 74994 Annecy Cedex
N° SIRET : 130016926000011
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Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024
ur
ID : 074-217401249-20240924-D2024_46-DE
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52 Avenue des Iles - 74994 Annecy Cedex & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE a SAVOIE MONT-BLANC
www.services.casmb.fr Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024 S L O7
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE(U1D: 074-217401249-20240924-D2024_47-DE
HAUTE-SAVOIE DELIBERATIONS DU
COMMUNE DE FEÏIGERES CONSEIL MUNICIPAL
Date de télétransmission :
Date de publicité
Le 24 septembre de l'an deux mil vingt-quatre, le Conseil municipal convoqué le 19
septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de
Myriam GRATS, Maire de la commune.
Membres présents :
Pour 19 GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE Contre Christelle, COLLOMB Eric, RAMBOSSON Olivier, MONTIBERT Dominique, BOITOUZET Patrick,
Abstention GUICHON Raphaël, DUNAND Dominique, CÔME Noélie, DELATTRE Guilain, FOLNY Brigitte,
BOUVIER Sébastien, GEVREY Laetitia, HEINZEN
Sylvain
En exercice 19
Présents 15 Pouvoirs : ANDRIC Mihajlo à RAMBOSSON Olivier
Votants 19 . MEGEVAND Laurence à COLLOMB Eric
DEFAGO Christian à SALLIN Michel
MICHEL Ellen à BOITOUZET Patrick
SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle FOURCADE
| DELIBERATION N° 2024_47 Bien sans maitre |
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure engagée afin de clarifier la
situation foncière de la parcelle sise sur le territoire communal et attenante à la Mairie
cadastrée comme suit :
Références cadastrales
o Sn n lieux-dit Nature Surface (m2)
A 37 le cheflieu sol 17
Cette parcelle est inscrite au cadastre au nom de :
Monsieur BRAND John Marie
Né le 14/07/1901 et lieu de naissance inconnu — situation matrimoniale inconnue
Dernier domicile connu : le chef-lieu 74160 FEIGERES
Madame PHILIPPE Camille
Née le 19/08/1907 et lieu de naissance inconnu — épouse de M. BRAND Dernier domicile connu : le chef-lieu 74160 FEÎGERES
Madame le Maire présente le bilan des recherches effectuées sur cette parcelle qui démontre: Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Regçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 07/10/2024 S L Gr
ID : 074-217401249-20240924-D2024_47-DE
e qu'il n'existe au fichier immobilier aucune formalité postérieure à 1956 permettant d'identifier le propriétaire de ces parcelles (réponse du SPF en date du 15/07/2024 n° 7404P01 2024H5323)
e que les deux propriétaires inscrits à la matrice cadastrale sont décédés comme
en témoignent les extraits d'actes retrouvés aux Archives
e que le pôle « Gestion Patrimoines Privés » de France Domaine confirme ne pas avoir de succession ouverte au nom de M. BRAND John
Madame le Maire énonce :
e qu'au regard du résultat de ces démarches préalables, il est possible de confirmer que les biens visés ci-avant entrent dans le champ d'application de l’article L1123-1 1°) du CG3P dans la mesure où le décès de Mme BRAND John, tel que relaté ci-avant, est intervenu depuis plus de 30 ans sans qu'aucun successible ne se soit manifesté, mais qu’en revanche, le décès de son épouse Madame PHILLIPE Jeanne étant intervenu depuis moins de 30 ans (26 ans),
e Que l’article 713 du Code Civil prévoit que les « biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés
e qu'une modification de l’article L 1123-1 permet, depuis le 6 avril 2022, à la commune, après enquête et affichage de 6 mois, de mener elle-même la procédure visant à appréhender les biens appartenant à des propriétaires inconnus et pour lesquels les impôts fonciers n’ont pas été acquittés
depuis 3 ans ;
En conséquence,
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1: d'engager la procédure définie à l’article L 1123-3 du CG3P visant à l'appréhension d'office par la Commune des parcelles satisfaisant aux conditions de
l'article L 1123-1 2°) du CG3P.
OUÏ le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des recherches effectuées sur la parcelle cadastrée AI n°37 attenante à la Mairie permettant d'envisager qu’elle entre dans le champ d'application de l’article L 1123- 1 2° du CG3P et qu'elle puisse être le cas échéant appréhendée d'office par la commune ;
DECIDE la mise en œuvre de la procédure ouverte à cet effet au titre de l’article L 1123-3 du CG3P ;
AUTORISE Madame le Maire à prendre l'Arrêté portant présomption de bien sans maitre à soumettre à des formalités de publicité et à afficher durant une période de 5 mois période à l'issue de laquelle, sans manifestation d'un éventuel propriétaire, le Conseil Municipal devra se prononcer sur l'incorporation desdits biens dans le domaine communal.
Le maire certifie exécutoire cette délibération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Christelle FOURCAE