unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3863 Convention ventes encheres publiques Agorastore

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3863 Convention ventes encheres publiques Agorastore Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3863 Convention ventes encheres publiques Agorastore)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: mercredi 9 juillet 2025

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MANDAT ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DEVENTESAUX ENCHERES PUBLIQUES EN LIGNE AVEC L'OPERATEUR DEVENTEVOLONTAIRE AGORASTORE

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, mercredi 9 juillet 2025 a 18h00 en salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 2 juillet 2025.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Absents

M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,

M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Pascal

DELIEUZE, M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M.

Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc

ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M.

Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc

DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - Mme Martine

JEANNIN suppleant de M. Stephane SIMON, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN,

M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Pierre AMALOU a M.Jose MARTINEZ, Mme Christine DEBEAUCE a Mme Martine LABEUR, M.Anthony

GARCIA a M.Jean-Claude CROS, Mme Beatrice FERNANDO a M.Jean-Marc ISURE, M. Robert SIEGEL a

Mme Veronique NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal DUMAS a M. Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, Mme Monique GIBERT a M.Jean-

Luc DARMANIN, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Thibaut BARRAL a Mme Josette

CUTANDA, Mme Valerie BOUYSSOU a M.Jean-Pierre PUGENS.

M. Gregory BRO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 33 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales et notamment son article L2 l 22-29; VU le Code du Commerce, notamment les articles L320-I et suivants ainsi que les articles R32 I-I et suivants;

CONSIDERANT la necessite de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) de vendre certains de ses biens non utilises, en raison de leur vetuste ou parce qu'il ne represente plus d'interet pour le fonctionnement de la Communaute de communes, CONSIDERANT que ces biens encombrent les services et demandent des lieux de stockage, CONSIDERANT la volonte de la CCVH de favoriser le reemploi des biens mobiliers dont elle n'a plus l'utilite,

CONSIDERANT la possibilite de recourir a un site d'enchere en ligne pour vendre ces biens mobiliers,

CONSIDERANT que ce genre de site presente differents avantages comme une visibilite importante, une cession en toute transparence des biens de la collectivite, un gain de recettes et tout cela inscrit dans une demarche de developpement durable,

CONSIDERANT les avantages de l'utilisation d'un site d'enchere en terme de visibilite, de transparence, et dans une demarche environnementale favorisant le reemploi, CONSIDERANT l'offre tarifaire de la plateforme AGORASTORE fixee a 400 € pour une duree de 4 ans et les termes de la convention en annexe,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'autoriser le President a signer le contrat cadre de mandat et de fournitures de prestations de vente aux encheres publiques en ligne,

- de donner delegation a le President pour decider de l'alienation de gre a gre de biens mobiliers [usqu'a 4.000 € HT.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3863

Publication le 10/07/2025

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 10/07/2025

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20250709-22497-DE-l-l

Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

-~~ Daniel JAUDONSAS Agorastore

Organisateur de Ventes Volontaires

20 rue Voltaire 93100 Montreuil

S.A.S. au capital de 56 790 € - Agrement SW- 062-2014

SIRET 491 023 073 00027 - TVA N°FR 71 491 023 073

CONTRAT CADRE DE MANDAT ET DE FOURNITURE DE

PRESTATIONS DE VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES EN LIGNE

En date du _

Je soussiqne - - - - - - - -

(Le Vendeur)

durnent hobilite a representer ..

Telephone : ------1 Fax: ---1 E-mail: _

Requiert la SW Agorastore, opercteur de vente volontaire aux encheres publiques depuis la declcmtion

d'uctlvite effectuee oupres du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux encheres publiques le 5

novembre 2014, de vendre aux encheres publiques en ligne via le site www .agorastore.fr, au plus offrant

et dernier encherisseur les biens qui seront desiqnes suivant la procedure decrite ci-dessous au cours de la

duree du present contrat, dont je declore etre proprietaire. La designation des produits, les dates de ventes et

toutes les informations de vente seront communiquees par ecrit par le Vendeur ou par la SW Agorastore et

validees par le Vendeur selon tout moyen convenu entre les parties.

Le Vendeur atteste qu'il n'est pas redevable de la TVA au titre de la vente sauf mention contraire explicite et

ecrite lors de la mise en vente.

1. CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur autorise la SW Agorastore, a faire toute publicite ou prises de vue, frais d'arrangement, de

manutention, stockage ou expedition, a se faire assister des experts ou specialistes de son choix.

Le Vendeur declare que les objets qu'il souhaite mettre en vente lui appartiennent en toute propriete et sont

libres de toute saisie, tout nantissement ou autre empechement.

Le Vendeur enverra les informations de vente relatives aux objets qu'il souhaite mettre en vente a la SW

Agorastore par mail ou voie postale ou fera part de sa validation quant aux informations de vente

communiquees par le Vendeur, notamment via le portail Agorastore. Ces informations de vente sont les

suivantes:

• Designation des biens (y compris lots) ;

• Prix de reserve pour chaque bien ou chaque lot;

• Mois et annee de fin de vente;

• Creneaux de visite et delivrance. Le vendeur s'engage a donner au moins un creneau de visite du

materiel pendant la vente, et au moins un creneau de retrait du materiel dans les 15 jours suivant la

fin de vente.

En ce qui concerne les vehicules, le Vendeur s'engage a fournir une copie lisible du certificat d'immatriculation

du ou des vehicules consideres.

1Le Vendeur devra eqolernent preciser s'il souhaite souscrire des prestations optionnelles (d. l'orticle Tarifs

ci-dessous). Dans cette hypothese, ces montants seront toctures par Agorastore au Vendeur et devront faire

l'objet d'un reqlernent dans un deloi maximal de 45 jours fin de mois. En cas de depcssernent de ce deloi, des

penolites de retard d'un montant de trois fois le taux d'interet leqol s'appliqueront, outre une indernnite

forfaitaire de 40€, contorrnernent aux dispositions leqoles,

La validation par le Vendeur des informations de vente transmises par Agorastore ou par le Vendeur pour les

objets concernes vaudra requisition de la SW Agorastore au sens de l'article L321-5 du Code de commerce

et donnera mandat de vente irrevocable et exclusif a la SW Agorastore pour presenter aux encheres

publiques les lots sur son site internet.

Le produit de la vente ainsi que les frais de vente factures a l'acheteur transitent par le compte de tiers de la

societe de ventes volontaires Agorastore, conformement a l'article L321-6 du Code de commerce.

Le Vendeur est informe (i) que des frais sont susceptibles de lui etre appliques et (ii) que des frais sont

susceptibles d'etre appliques aux acheteurs, conformement a l'article Tarifs ci-dessous, ces derniers frais

pouvant le cas echeant s'appliquer sur les prix de vente des objets concernes.

Le produit de la vente sera regle au Vendeur par virement bancaire a sa convenance a 45 jours fin de mois

apres envoi d'un bordereau par Agorastore precisant le montant a reverser. En cas de non-respect de ce delai

de paiement, des penalites de retard d'un montant de trois fois le taux d'interet legal s'appliqueront, outre une

indemnite forfaitaire de 40€, conformement aux dispositions legales. Toutefois, il est precise qu'aucun

reglement ne pourra avoir lieu avant reception des fonds provenant de l'acheteur du (ou des) bien(s).

Le Vendeur s'engage a ce que les biens mis en vente soient conformes a leur designation et a en assurer la

delivrance aux acquereurs dans les conditions convenues entre les parties. Dans le cas ou les biens vendus

ne seraient pas conformes a leur designation ou ne pourraient etre delivres, pour quelque cause que cela

puisse etre, la vente pourra etre annulee a la demande de l'acquereur sans prejudice de ses droits, et les frais

lies au prejudice subi par la SVV Agorastore seront a la charge du Vendeur.

Le commissaire-priseur etant, de par son statut, un mandataire agissant pour le compte du Vendeur, decline

toute responsabilite concernant les consequences juridiques et fiscales qui resulteraient d'une fausse

declaration du Vendeur, ce dernier etant responsable de la declaration et du paiement de TVA aux autorites

competentes en cas de necessite. Le vendeur donne mandat a la societe Agorastore pour accomplir en ses

lieu et place ses obligations de facturation.

La delivrance sera organisee par la SW Agorastore, et realisee par le Vendeur. En tout etat de cause, la

delivrance ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord formel de la SW Agorastore, et sous reserve du complet

paiement du prix par l'adjudicataire. Le Vendeur s'engage a eff ectuer la delivrance dans les conditions

convenues entre les parties. 11 sera redevable des frais supplementaires voire compensatoires en cas de

non-respect de cette delivrance.

Dans l'hypothese ou (i) l'Adjudicataire a paye le bien mais ne l'a pas recupere, ou (ii) Agorastore a procede a

la resolution de la vente et ou (iii) des frais ont eff ectivement ete preleves par Agorastore, et sous reserve qu'il

n'existe pas de litige en cours en relation avec cette vente, Agorastore versera au Vendeur une indemnite au

titre de ses frais de stockage, dont le montant ne pourra exceder 50% du montant total de la vente. Ce

versement au profit du Vendeur aura lieu au cours mois de janvier suivant l'annee civile pendant laquelle les

ventes ont ete realisees.

En cas de folle enchere, le Vendeur donne mandat a Agorastore d'engager, sauf instruction contraire de sa

part, la procedure de folle enchere, aux mieux de ses interets, contre l'acheteur declare defaillant, si dans un

delai de deux semaines a compter de la vente, celui-ci ne s'est pas acquitte de son paiement apres mise en

demeure. Par ailleurs, Le Vendeur donne mandat au commissaire-priseur de remettre l'objet aux encheres

lors d'une vacation ulterieure. Au cas ou la SW Agorastore devrait engager une action en recouvrement a

l'encontre d'un acheteur defaillant, a la demande du Vendeur, tous les frais resteront a la charge du Vendeur.

2Le Vendeur ne doit porter aucune enchere pour son propre compte. 11 ne desiqnero aucune personne pour

porter une telle enchere durant la vente, et en particulier aucun solorie ou dirigeant du Vendeur s'il s'agit

d'une personne morale (L321-5 du Code de commerce).

Concernant les vehicules et conformernent a la reqlernentotion applicable, tous les vehicules de plus de 4 ans

n'ayant pas fait l'objet d'un controle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite) seront

reserves aux professionnels du neqoce de vehicules ou de la reporotion et de la vente de vehicules

d'occasion.

Lorsque la vente concerne des vehicules, au moment de la remise du bien considere et sous reserve du

respect par le Vendeur des dispositions qui precedent, la SW Agorastore donne expressement mandat au

Vendeur de proceder, pour lui et en son nom, aux operations suivantes:

• Tamponner et signer les certificats d'immatriculation des vehicules vendus aux encheres par la SW

Agorastore et identifies par cette derniere;

• Barrer les certificats d'immatriculation concernes et y apposer la mention « Vendu /e [Date] par /a

SW AGORASTORE » ;

• Remettre ces certificats d'immatriculation dument barres, tamponnes et signes aux adjudicataires

des vehicules concernes;

• Plus generalement, de proceder a toute formalite relative a la remise du certificat d'immatriculation

en cas de vente, telle que requise par la reglementation applicable.

Pour les biens invendus, le Vendeur a le droit, dans un delai de 15 jours suivant le terme de la vente, soit de

renouveler cette derniere avec une baisse du prix de reserve, soit de recuperer son bien pour le vendre d'une

autre maniere.

Le Vendeur reconna1t et accepte que la SW Agorastore, assurant la police de la vente, pourra refuser les

encheres de personnes connues comme mauvais payeurs ou pour toute autre raison ayant pour objectif la

securite de la vente, conformement a l'article L321-5 du Code de commerce.

2. TARIFS

Le present article regit les conditions tarifaires de l'accord-cadre etabli entre Agorastore et le Vendeur.

Les tarifs sont applicables a tout bien ou lot faisant l'objet de la transmission des info rmations de vente

listees ci-dessus et de leur validation par Agorastore. Le taux de TVA applicable est de 20%.

Frais Vendeur

PRIX H.T

f RAIS DE MISE EN PLACE DU BACK OFFICE VENDEUR 200€

FORMATION INITIALE A DISTANCE AU BACK OFFICE VENDEUR 200€

f RAIS VENDEURS SUR LE PRIX FINAL DE VENTE 0%

Frais Acheteurs

PRIX H.T

f RAIS ACHETEURS SUR LE PRIX FINAL DE VENTE 15%

FRAIS DE DOSSIER ACHETEURS ET UNITAIRES POUR LA VENTE DE VEHICULES ET D1EQUIPEMENTS 10€ A 500€*

3*Palier de frais de dossier:

[usqu'o 500€ht: 10€ de FDD

De 500€ a 1000€ht: 40€ de FDD

De 1000€ a 3000€ht: 150€ de FDD

De 3000€ a 5000€ht : 200€ de FDD

De 5000€ a 12500€ht: 400€ de FDD

Au-dessus de 12500€ht: 500€ de FDD

Prestations optionnelles

FACTURABLE AU VENDEUR

INVENTAIRE PHYSIQUE / JOUR - (Hoss CoRSE & DOM POM)

* L'inventaire physique est off ert a partir de la vente de 20 moteriels roulants.

PRIX HT

1000€

A tout moment au cours de la duree du Contrat, la SW Agorastore pourra communiquer au Vendeur de nouvelles conditions tarifaires, par email, lesquelles seront applicables sous reserve du respect d'un preovis de 30 jours. En cas de descccord ecrit du Vendeur dans ce deloi, le present Contrat sera purement et simplement resilie a l'issue dudit preovis de 30 jours. A detout de descccord ecrit, ces nouveaux tarifs seront reputes occeptes par le Vendeur.

3. DUREE

Le present contrat est conclu pour une duree de 4 (quatre) annees a compter de la date de signature par le

Vendeur.

Le contrat pourra etre resilie unilateralement sous reserve du respect d'un preavis d'un mois par courrier avec

accuse reception.

D'autre part, le present contrat pourra etre resilie en cas d'inexecution des obligations par l'une des parties

ayant donne lieu a l'envoi d'un courrier ou d'un courriel de mise en demeure avec accuse de reception reste

infructueux pendant 1 mois (toutes les prestations eventuellement realisees restant dues).

4. DONNEES PERSONNELLES

Toute donnee a caractere personnel que chaque Partie serait amenee a transmettre a l'autre Partie est

soumise aux lois et reglements en vigueur telles que notamment les dispositions de la Loi n° 78-17

lnformatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee, du Reglement UE 20 16/679 du Parlement Europeen et

du Conseil adopte le 27 avril 2016 ainsi que les avis et recommandations applicables de la Commission

nationale de l'informatique et des libertes (CNIL) (ci-apres la « Reglementation sur les Donnees

Personnelles ») .

Chaque Partie s'engage a respecter dans le traitement des donnees de l'autre Partie la Reglementation sur

les Donnees Personnelles.

4Si des donnees a corcctere personnel collectees par une Partie sont transmises a une autre Partie dans le

cadre de l'execution du Contrat, lesdites donnees a corccteres personnel seront considerees comme des

informations confidentielles de la Partie divulgatrice concernee :

(i) utilisees par la Partie receptrice concernee uniquement pour les besoins stricts d'execution de ses

obligations au titre des presentes et dans le respect de la Reqlernentotion sur les Donnees Personnelles, et

(ii) conservees par la Partie receptrice, sans possibilite de divulgation et/ou transfert ni a un tiers quel qu'il soit

(y compris membres du groupe de la Partie receptrice) ni en dehors du territoire de l'Espace Economique

Europeen. Par derogation a ce qui precede, dans l'hypothese ou l'une des Parties decide de proceder a un tel

transfert a une entite de son Groupe basee en dehors de l'Espace Economique Europeen, ce transfert pourra

avoir lieu mais celui-ci devra au prealable faire l'objet de signature des clauses contractuelles types de la

Commission Europeenne par ladite Partie et les entites de son Groupe a qui les donnees sont transferees.

Dans le cadre de la prestation fournie par Agorastore, cette derniere est amenee a traiter les donnees a

caractere personnel de ses clients vendeurs dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et autres

traitements sur le site web www.agorastore.fr. La Politique Confidentialite d'Agorastore renseigne sur tous

les traitements des donnees vendeurs. Elle est facilement accessible sur le site en cliquant sur le lien suivant:

https://agorastorewww.agorastore.fr/informations/politigue-confidentialite

5. IDENTITE ET SIGNATURE

Pour Representant Date et Lieu Signature et tampon

Agorastore Montreuil, le

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