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Procès Verbal - 07 10 2025 proces verbal signe
Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Vernaison.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 10 2025 proces verbal signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, le Conseil Municipal de la Commune de VERNAISON étant assemblé en session ordinaire, Salle du conseil municipal en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Julien VUILLEMARD, maire
Étaient présents: Julien VUILLEMARD, Michèle PERRIAND, Michel POCHON, Karine GRAZIANO, Michel MASSON, Géraldine BECQUER-MIET, Loubna AMIROUCHE, Yves THEVENIN, Dominique CARUSO, Maria MORVAN, Christine FALLETTI, Caroline CHAIGNE, Bernard LEVEL, Jocelyne MICHAUD, Christophe ROCHER, Corinne PLA-PAUCHON, Cédric JACQUEY, Cécile DESPINASSE
Membres absents représentés :
Daniel SEGOUFFIN a donné pouvoir à Julien VUILLEMARD
Julien FLAMIER a donné pouvoir à Michel POCHON
Jean-Claude BERGER a donné pouvoir à Yves THEVENIN
Rolande BERNARD a donné pouvoir à Maria MORVAN
Karim HARZOUZ a donné pouvoir Caroline CHAIGNE
Vincenzo URSI a donné pouvoir à Michel MASSON
Lionel SERRA a donné pouvoir à Bernard LEVEL
Pascale MALGOUYRES a donné pouvoir à Corinne PLA-PAUCHON
Membre absente : Bernadette VANEL
Nombre de conseillers en exercice : 27
- présents : 18
- représentés : 8
Secrétaire de séance : Jocelyne MICHAUD, désignée à l'unanimité, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation 1° octobre 2025
Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet : à l’unanimité
Page 1 sur 18 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE
LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m'accorder par délibération
n° D 25 05 2020 / 02 du 26 mai 2020, modifiée, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la dernière séance publique. Il s'agit de :
a/ Concessions cimetière
CONCESSION DECISION DUREE MONTANT
Renouvellement concession | DM 2025-32
n°205 allée 2 du 10.06.2025 I5'ans 242€
Achat concession avec DM 2025-33 15 ans 261 €
monument occasion N° 174 | du 07.07.2025
allée 7 800 € (monument)
Renouvellement concession DM 2025-35
n°42 allée 6 du 11.07.2025 igans 261€
Renouvellement concession DM 2025-45
n°210 allée 2 du 05.08.2025 1DIenS 2S1E
Renouvellement concession DM 2025-46
n°339 allée 6 du 18.08.2025 15 ans 201
Renouvellement concession DM 2025-47 15 ans 261 €
n°362 allée 5 du 22.08.2025
b/ Marchés-contrats
Décision 2025-36 du 23 juillet 2025: Marché 2024M002 Travaux aménagement local Les Joutes - Lot 1 Maçonnerie-Gros œuvre - signature d’un avenant 1
Vu le marché 2024M004 lot 1 conclu avec SMDB
Il est décidé d'approuver l'avenant n°1 au marché n°2024M002 Lot 1 Maçonnerie — gros œuvre conclu avec SMDB. L'avenant a pour objet la suppression de prestations initialement prévues et la mise en œuvre de travaux non prévus dans le marché initial et devenus nécessaires pour la réalisation de l'opération :
e Moins-value (bande de guidage tactile, résine gravillonnée, regard béton etc) - 5 750,50 € HT
° Plus-value tranchée dans dallage, création d’une feuillure pour intégration menuiserie, reprise tableaux et dressage au mortier.
+3 720,00 € HT
Page 2 sur 18 La prise en compte des moins-values et des plus-values implique un avenant en moins-value d’un montant de -2 030,50 € HT.
Le nouveau montant du marché s'élève à 22 969,50 € HT.
Décision 2025-37 du 23 juillet 2025: Marché 2024M002 Travaux aménagement local Les Joutes - Lot 3 Façades - signature d’un avenant 1
Vu le marché 2024M004 lot 3 conclu avec DE FACADES
ll est décidé d'approuver l'avenant n°1 au marché n°2024M004 Lot 3 façades —conclu avec DE- FACADES. L'avenant a pour objet la mise en œuvre de travaux non prévus dans le marché initial et devenus nécessaires pour la réalisation de l'opération : peinture grilles supplémentaires. Le montant de l'avenant s'élève à 350 € HT.
Le nouveau montant du marché s'élève à 12 912,64 € HT.
Décision 2025-38 du 23 juillet 2025: Marché 2024M002 Travaux aménagement local Les Joutes - Lot 4 Menuiseries extérieures métalliques - signature d’un avenant 1
Vu le marché 2024M004 lot 4 conclu avec L'ATELIER DE L'ALUMINIUM
Il est décidé d'approuver l'avenant n°1 au marché n°2024M002 Lot 4 menuiseries extérieures métalliques conclu avec L'ATELIER DE L'ALUMINIUM. L'avenant a pour objet la suppression de prestations initialement prévues : suppression porte intérieur acier.
La prise en compte des moins-values implique un avenant en moins-value d'un montant de — 3 950,00 € HT.
Le nouveau montant du marché s'élève à 22 354,70 € HT.
Décision 2025-39 du 18 juillet 2025: Marché 2024M002 Travaux aménagement local Les Joutes - Lot 5 Plâtrerie - peinture - signature d’un avenant 1
Vu le marché 2024M004 lot 5 conclu avec ECEN
Il est décidé d'approuver l'avenant n°1 au marché n°2024M004 Lot 5 plâtrerie-peinture conclu avec ECEN. L'avenant a pour objet la suppression de prestations initialement prévues et la mise en œuvre de travaux non prévus dans le marché initial et devenus nécessaires pour la réalisation de l'opération.
e Moins-value Accessoires PMR - 1 180,00 € HT
e Plus-value Caissons supplémentaires passage VMC + 180,00 € HT
La prise en compte des moins-values et des plus-values implique un avenant en moins-value d’un montant de 1 000,00 € HT.
Le nouveau montant du marché s'élève à 19 854,53 € HT.
Décision 2025-40 du 17 juillet 2025: Marché 2024M002 Travaux aménagement local Les Joutes - Lot 6 menuiserie intérieure bois - signature d’un avenant 1
Vu le marché 2024M004 lot 6 conclu avec LCA
Il est décidé d'approuver l'avenant n°1 au marché n°2024M004 Lot 6 menuiserie intérieure bois — conclu avec LCA. L’avenant a pour objet la mise en œuvre de travaux non prévus dans le marché initial et devenus nécessaires pour la réalisation de l'opération : porte double bois. La prise en compte des plus-values implique un avenant d'un montant de 1 700,00 € HT. Le nouveau montant du marché s'élève à 14 046,33 € HT.
Page 3 sur 18 Décision 2025-41 du 21 juillet 2025: Marché 2024M002 Travaux aménagement local Les Joutes - Lot 7 carrelage faïence - signature d’un avenant 1
Vu le marché 2024M004 lot 6 conclu avec SIAUX
Il est décidé d'approuver l'avenant n°1 au marché n°2024M004 Lot 7 carrelage faïences —conclu avec SIAUX. L'avenant a pour objet la mise en œuvre de travaux non prévus dans le marché initial et devenus nécessaires pour la réalisation de l'opération : faïences supplémentaires cuisine et WC. La prise en compte des plus-values implique un avenant d'un montant de 1 826,00 € HT. Le nouveau montant du marché s'élève à 13 093,82 € HT.
Décision 2025-42 du 21 juillet 2025: Marché 2024M002 Travaux aménagement local Les Joutes - Lot 8 sols souples - signature d’un avenant 1
Vu le marché 2024M004 lot 8 conclu avec COURBIERES
Il est décidé d'approuver l'avenant n°1 au marché n°2024M004 Lot 8 sols souples conclu avec COURBIERES. L’avenant a pour objet la mise en œuvre de travaux non prévus dans le marché initial et devenus nécessaires pour la réalisation de l'opération : ragréage sous-sol carrelé, syphon supplémentaire.
Le montant de l’avenant s'élève à 1 785,00€ HT.
Le nouveau montant du marché s'élève à 4 916,42 € HT.
Décision 2025-43 du 18 juillet 2025: Marché 2024M002 Travaux aménagement local Les
Joutes - Lot 9 CFA-CFO - signature d’un avenant 1
Vu le marché 2024M004 lot 9 conclu avec BERNIERE
ll est décidé d'approuver l'avenant n°1 au marché n°2024M002 Lot 9 CFA-CFO —conclu avec les Ets BERNIERE L'avenant a pour objet la mise en œuvre de travaux non prévus dans le marché initial et devenus nécessaires pour la réalisation de l'opération : déplacement disjoncteur principal, boite de dérivation …
Le montant de l'avenant s'élève à 1 672,00 € HT.
Le nouveau montant du marché s'élève à 15 775,00 € HT.
Le maire indique que le projet présente une plus-value globale d'un peu plus de 6 000 euros.
Le coût final s'élève à 186 296 euros TTC, pour un budget initial de 179 956 euros TTC.
Le projet reste dans l'enveloppe d'investissement allouée de 210 000 euros.
c/ Subventions
Décision 2025-34 du 10 juillet 2025: Demande de subvention à l'Etat dans le cadre du dispositif FIPD 2025 « Déport de la vidéoprotection vers la gendarmerie d’Irigny »
ll est décidé de solliciter une aide financière de l'Etat pour le projet de déport de la vidéoprotection vers la gendarmerie d'Irigny de de la ville de Vernaison.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Montant HT Taux de %
Travaux 13 381,03 €
Dépense totale 13 381,03 €
Financement
Subvention Etat (FIPD) 13 381, 03 € 100%
Fonds propres 0€ 0%
Total financement 13 381, 03 €
Page 4 sur 18 Décision 2025-25 du 26 mai 2025: Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-
Alpes pour le Festival Les pirateries du Rhône-2025
Il est décidé de solliciter l’aide financière de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes pour le projet de festival « Les pirateries du Rhône ».
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Montant Taux de %
Les Piraterie du Rhône 20 155€ 100%
Dépense totale 20 155 €
Financement
Subvention REGION 6 000 € 29,7
Fonds propres 14 155 € 70,3 %
Total financement 20 155 €
d/ Convention
Décision 2025-48 du 5 septembre 2025: Convention de location à titre précaire d'un immeuble communal public : T4 — 7 chemin du Pelet
Il est décidé de signer de signer une convention de location à titre précaire d'un logement relevant du domaine public communal à usage d'habitation constituant la résidence principale, de type 4, d'une surface de 103 m2 avec l'association Festin d'Espérance, pour un montant de 250 € mensuel charges comprises, pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Décision 2025-52 du 8 septembre 2025 : Convention pour l’organisation d'activités artistiques et culturelles dans les écoles maternelle, élémentaires et primaires impliquant des intervenants extérieurs
ll est décidé de signer avec La direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) une convention pour l'organisation d'activités artistiques et culturelles dans l’école publique Baranne (maternelle et élémentaire) pour l’année scolaire 2025-2026.
La convention a pour but de définir les modalités d'intervention de Silvia CILIBERTO, professeur de chant et de technique vocale, recrutée par la commune. Les objectifs de l’activité sont- les suivants : - Explorer de manière ludique les éléments de la musique : écoute, partage, chant, percussions, corporalité
- Utiliser la musique comme support de vie en société : attention à l'autre, partage, écoute, respect, tolérance, communication non violente
- Mémoriser un répertoire varié de chansons
- Découvrir de façon ludique les richesses du mouvement
- Élargir la culture musicale des enfants
Géraldine BECQUER-MIET précise que cela représente une dizaine d'heures par semaine, à raison de trois quarts d'heure pour chacune des 13 classes.
Page 5 sur 18 1 - SECURITE
1.1 Mise en œuvre de la vidéo-verbalisation — définition des zones
Rapporteur : Monsieur Julien VUILLEMARD, maire
Depuis plusieurs années des caméras de vidéoprotection dites de "sécurité" ont été installées sur le
territoire de la ville de Vernaison principalement sur des secteurs spécifiques, identifiés comme des
lieux de commission d'actes de délinquance. Ces caméras se contentent à présent d'enregistrer et
leurs images sont extraites sur réquisition des forces de l'Etat, en vue de faciliter les enquêtes et
d'élucider certaines affaires. Un projet de déport de la vidéoprotection vers la gendarmerie d'Irigny est en finalisation d'étude.
1 - Les modalités de mise en œuvre de la vidéo-verbalisation
1. Une autorisation préfectorale après une délibération du conseil municipal
La vidéoprotection est autorisée par arrêté préfectoral avec mention d’un certain nombre d'objectifs
listés dans la demande faite par la commune. Entre autres, l'article L.251-2 du CSI (Code de Sécurité
Intérieure) précise que la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par
le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre afin d'assurer la constatation des
infractions aux règles de la circulation. Il est donc nécessaire que cet objectif soit mentionné dans le formulaire puis que l'arrêté préfectoral autorise l’utilisation des caméras de la ville à cette fin. Par rapport à l'arrêté d'autorisation de vidéoprotection existant, il faudra donc en solliciter la modification et obtenir une autorisation préfectorale précisant cet objectif.
2. Des infractions strictement limitées
Seules certaines infractions peuvent faire l'objet d’une vidéo-verbalisation. ll s’agit d'infractions au
code de la route, pour lesquelles est prévue la responsabilité du titulaire du certificat
d'immatriculation. Elles sont listées dans l’article R.121-6 du code de la route et de l’article L251-2
du Code de la Sécurité Intérieure qui sont régulièrement mis à jour :
- Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
- L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au Il de l'article R. 412-7 ;
- La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17 ;
- L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412- 8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;
- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
- Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
- Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 etR. 4156;
Page 6 sur 18 - Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
- Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7 et R. 414-16 ;
- L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
- La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
- Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, Il et Ill de l'article R. 422-3 ;
- Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 ;
- L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévu à l'article R. 431-1 ;
- L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;
- Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 ;
- Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ;
- Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 etR. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
- La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;
- La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-5.
- La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
La vidéo-verbalisation n’est possible qu'à la condition que les images soient visionnées en direct. Il
n'est pas possible de relever des infractions a posteriori. De ce fait, il est nécessaire que l'agent
verbalisateur chargé de faire le relevé d'infraction soit compétent pour la constater. Les policiers
municipaux peuvent constater toutes les infractions mentionnées par le décret.
3. Les modalités pratiques
D'un point de vue opérationnel, l'image du véhicule en infraction est capturée afin d'identifier la
marque et de lire la plaque d’immatriculation. Généralement 2 photos sont réalisées pour constater
l'infraction. Ces photos seront conservées 15 jours pour faire face à une éventuelle contestation. À
ce titre, la mise en place de la vidéo-verbalisation nécessite la pleine collaboration de l'autorité
judiciaire. L'agent verbalisateur assermenté édite un procès-verbal électronique (Pve) qui est
automatiquement transféré au centre national de traitement de Rennes qui envoie un avis de
contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Les mises en cause peuvent
contester leur avis de contravention de la même manière que pour toute verbalisation électronique.
Il. Un périmètre adapté
Pour mettre en place le principe de vidéo-verbalisation, il est nécessaire d'en déterminer le
périmètre. Il est proposé, de permettre la vidéo verbalisation au niveau de la rue du Pont et sur la
Page 7 sur 18 Grande rue et au niveau de la rue du Péronnet. Un bilan de la mise en œuvre de la vidéo-
verbalisation sur ce périmètre sera établi six mois après sa mise en œuvre.
Le maire commence par préciser, suite à la question de Mme Pla-Pauchon, que le déport d'images en gendarmerie et la vidéoverbalisation locale sont différents et complémentaires. Pour la vidéoverbalisation, ce sont nos agents qui verbaliseront.
Le maire fait remarquer qu'un champ assez large d'infractions de 3ème et 4ème categorie est couvert par la videoverbalisation ( 90€ à 135€, plus perte de points).
Le périmètre retenu est pertinent pour Vernaison.
Rue du Pont: il s’agit de lutter contre le passage de camions de plus de 3,5 tonnes, avec une amende de 135€ (4ème catégorie). L'amende n'est pas énorme mais elle permet de marquer le coup dans un premier temps.
Rue du Péronnet : comme dans beaucoup de quartiers à densité importante, ceux-ci sont confrontés à des dépôts sauvages de plus en plus fréquents (matelas, electro ménager...) La lutte contre ces dépôts se fait en concertation avec les bailleurs sociaux (Alliade, Lyon Métropole Habitat) mais l'enlèvement revient alors à la charge de la commune ou de la Métropole ou des bailleurs et dans ce cas la charge est reportée sur les locataires.
Grande Rue : Il s’agit d’autres problématiques, notamment de lutter contre le stationnement intempestif, sauvage, sur la voirie, qui obstrue la circulation et les trottoirs.
Il est rappelé que la vidéo verbalisation est constatée en temps réel donc l'agent doit vraiment être derrière l'écran.
Aussi, les agents de la police municipale effectueront la verbalisation sur des créneaux horaires définis (ex : fin d'après-midi, matin de bonne heure) en fonction des problématiques observées.
Un bilan sera réalisé au bout de 6 mois pour évaluer l'efficacité du dispositif et décider de sa pérennisation.
C. Pla-Pauchon demande s'il s’agit des caméras existantes et si la vidéoverbalisation sera déployée
si l'expérimentation est concluante sur ces trois secteurs.
Le maire répond par la positive concernant les caméras et dit qu'il conviendra de se revoir pour faire
un point et aviser.
C. Pla -Pauchon demande si l'intersection Péronnet/Port Perret est concernée.
Le maire répond que les caméras actuelles sont situées au centre du quartier et à l'entrée. C'est une
bonne remarque à prendre en compte, à terme, dans le déploiement de la vidéoprotection.
Le maire remercie Daniel Ségouffin et les services pour le travail accompli.
Le maire évoque l’autre sujet de la commission sécurité du 22 septembre 2025 et qui concerne un point d'étape sur le deport.
Il rappelle que le projet vise à transférer les flux vidéo des caméras de plusieurs communes (Millery, Charly Vernaison, Irigny) vers un local dédié dans la caserne de gendarmerie d'Irigny.
L'objectif est de permettre aux gendarmes de visionner les images en temps réel pour évaluer les situations avant d'intervenir et faciliter les enquêtes.
Page 8 sur 18 Des demandes de subvention avaient été déposées à la Région Auvergne-Rhône-Alpes mais finalement l'État prendra en charge 100% du coût du système informatique. Pour Vernaison, le matériel d'une valeur de 13 380 euros est déjà stocké chez le prestataire.
Le local à Irigny est en cours d'aménagement, et les travaux sont financés par le SIVU. Des discussions sont en cours avec l'opérateur Orange pour le raccordement par fibre optique. La mise en service est prévue pour l'automne, mais pas de date précise.
Ce dispositif créera un réseau de surveillance étendu, Vernaison disposant d'une cinquantaine de caméras et Charly venant d'en installer 17.
Ce maillage permettra de suivre les trajets de délinquants sur l'ensemble du territoire des communes partenaires.
C. Pla-Pauchon demande confirmation que toutes les caméras ne sont pas déportées mais seulement celles en entrées et sorties de ville.
Le maire confirme et l'invite à relire la convention précédemment établie.
C. Rocher demande si c'est une expérimentation ou un engagement avec bilan.
Le maire répond qu'il s'agit d'un engagement avec bilan, donc le renouvellement de l'autorisation préfectorale ne sera pas nécessaire.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L2212-1,
L2212-2
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251 et L 255-1,
Vu le code de la route, notamment son article R 121-6
Vu la demande d'autorisation préfectorale pour l'exploitation de la vidéo protection et notamment pour la vidéoverbalisation,
Vu l'avis de la commission sécurité, système information, commande publique, bâtiments communaux, cimetière en date du 22 septembre 2025,
Considérant que la commune recherche avant tout à sanctionner les actes délictuels et les incivilités
qui engendrent une gêne, une entrave ou un danger,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la création de la procédure de vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre
l'insécurité routière pour l'ensemble des infractions prévues par la loi et visées ci-dessus, et l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets sur la commune de Vernaison dans les secteurs :
- Rue du pont
- Grande rue
- Rue du Péronnet
Précise que les périmètres visés verbalisables seront matérialisés par des panneaux adaptés et règlementaires
Autorise le Maire à signer l'ensemble des actes et des documents relatifs à la mise en place et au fonctionnement de cette vidéo verbalisation.
Page 9 sur 18 1 - SECURITE
1.2 Conventions avec la Société Protectrice des Animaux de Brignais relatives à la stérilisation des chats errants, la fourrière animale et contre la maltraitance animale.
Rapporteur : Madame Caroline CHAIGNE, conseillère municipale déléguée à l'environnement et au développement durable
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2212-1 ; Vu
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-24 et L211-27, relatifs à
l'obligation de fourrière animale pour les collectivités et la possibilité de mener une campagne de
stérilisation et d'identification des chats errants ;
Vu la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
Vu l'examen du rapport :
Vu le rapport par lequel il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre de ses missions de maintien de la salubrité publique, il appartient au Maire d'exercer
son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de
divagation sur le territoire communal. Deux axes sont à prendre en compte :
La salubrité et la tranquillité de la population d’une part et le respect de la condition animale, d'autre
part. La Société Protectrice des Animaux (S.P.A) de BRIGNAIS propose trois types de conventions
pour accompagner les communes dans cette démarche : partenariat de stérilisation des chats
errants, partenariat de fourrière animale et partenariat contre la maltraitance animale.
En premier lieu, la stérilisation apparaît comme la solution efficace et respectueuse à la fois de la
population et de la condition animale. En effet, ce dispositif permet notamment : de stabiliser la
population féline, qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rongeurs, d'enrayer les nuisances
telles que marquage urinaire, combats de chats et miaulements intempestifs, d'éviter la
surpopulation de chats dans les refuges et les euthanasies afférentes.
L'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime autorise les maires à procéder à la capture
de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics
de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, avant remise des animaux sur leur territoire d'origine.
La convention de partenariat avec la S.P.A de BRIGNAIS sur la stérilisation des chats errants
permet la prise en charge par la S.P.A de la somme maximale de 35€ pour la castration et
l'identification d’un chat mâle. Pour une femelle, la participation de la S.P.A est d'environ 50€.
Le solde reste à la charge de la commune. Une demande de prise en charge doit être
préalablement effectuée auprès de la S.P.A.
Afin de renforcer l'impact de ces campagnes municipales d'identification et de stérilisation des chats
errants, la nouvelle loi contre la maltraitance animale, promulguée le 30 novembre 2021, impose en
parallèle aux mairies et aux structures vétérinaires de responsabiliser également la population sur
la stérilisation de leurs animaux domestiques, aux frais des propriétaires.
Il s’agit de les sensibiliser sur l'impact en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de
la biodiversité de cette démarche de stérilisation.
Une signalisation apparente en mairie doit présenter l'intérêt de la stérilisation des animaux
domestiques par leurs propriétaires. En second lieu, dans les cas où le programme d'identification
Page 10 sur 18 et de stérilisation des animaux errants ne peut être mis en œuvre, un partenariat de fourrière animale sans transport peut s'appliquer. Il concerne :
> les chats et les chiens errants ou en état de divagation sur le territoire communal excius du cadre de la campagne d'identification et de stérilisation précitée
> les animaux décédés sur la voie publique Une demande de prise en charge doit être
préalablement effectuée auprès de la S.P.A. Un montant forfaitaire de 0.90€ par an et par habitant
est dû à la S.P.A pour les prestations d'accueil des animaux, gestion de la fourrière et participation
aux frais de transport. Les frais de fourrière animale relatifs à des animaux récupérés par leurs propriétaires dans les 8 jours incombent à ces derniers.
Enfin, dans un contexte de recrudescence des cas de maltraitance animale et dans le cadre de la
loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, la S.P.A propose un partenariat contre la maltraitance animale.
Cette convention comprend :
> une formation à destination des forces de l'ordre et des administrations,
> des conseils,
> une présence et un accompagnement dans les démarches,
> la réalisation de dépôts de plainte auprès des forces de l’ordre par un inspecteurs de la S.P.A de
Lyon si nécessaire,
> une prise en charge des animaux maltraités.
Aucun surcoût n’est demandé par la S.P.A pour ce partenariat contre la maltraitance animale.
La mairie s'engage à désigner un référent en matière de maltraitance animale et à informer
les services concernés du présent partenariat (forces de l’ordre, services techniques etc.)
Dans le cadre des trois partenariats précités, il apparaît opportun de prévoir une coordination
entre tous les acteurs concernés : S.P.A, Police municipale, bénévoles, associations et vétérinaires.
L'acquisition de trappes de capture des animaux errants faciliterait la démarche. Les conventions précitées, sont annexées à la présente délibération.
C. Chaigne précise qu’en 2024, 7 chats ont été pris en charge, contre déjà 6 en 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'adhésion aux trois conventions proposées par la S.P.A : stérilisation des chats errants,
fourrière animale sans transport (formule C2B) et contre la maltraitance animale.
Dit que l'adhésion est prise pour une durée de 2 ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Accepte de verser une cotisation annuelle forfaitaire à la SPA d'un montant de 0.90€ par habitant et par an.
Prévoit les crédits afférents à cette cotisation annuelle, aux frais de stérilisation et d'identification nécessaires et à l'acquisition de trappes de capture.
Autorise le maire ou son représentant à signer les conventions et toutes pièces afférentes.
Donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Page 11 sur 18 2 - CULTURE - MEDIATHEQUE
2.1 Désherbage / vente de documents issus du désherbage / tarifs / autorisation
Rapporteur : Monsieur Michel Masson, adjoint délégué à la vie associative, culturelle et
événementielle
Les médiathèques sont amenées à opérer un tri sur leurs collections régulièrement, dans le cadre de leur politique documentaire. Les retraits de documents sont réalisés par les professionnels des bibliothèques, selon des critères croisés : obsolescence de l'information, détérioration constatée du document, inadéquation aux besoins des lecteurs. Cette opération, appelée désherbage, est indispensable à la bonne gestion des fonds.
Pour chaque opération de désherbage, la sortie du catalogue des documents sera constatée par une liste signée de M. le Maire ou de son représentant, mentionnant le nombre de documents et leur destination et à laquelle sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
Les documents qui ne peuvent rester dans les collections sont alors pilonnés. Toutefois, il est également possible de proposer une autre destination à ces documents désherbés dans le cadre d'une braderie. En effet, si certains livres et CD n'ont plus leur place dans les collections d’une bibliothèque publique (date de publication trop ancienne, sujet trop spécifique, existence d'éditions plus récentes, contenus obsolètes, série incomplète...), des particuliers peuvent s’y intéresser.
Les éditions seront organisées à la médiathèque ou sur tout évènement communal.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
. Donner une seconde vie aux documents désherbés
. Faire connaître la médiathèque et attirer des non-usagers
° Mobiliser l'équipe de la médiathèque (salariés et bénévoles) autour d'un projet fédérateur
° Faire connaître la politique documentaire de la bibliothèque, notamment expliquer le désherbage au public et aux élus et rendre visible le nécessaire renouvellement des collections
° _Bénéficier d’un apport financier (modeste)
Pour information, l’état des lieux des collections désherbées à ce jour est le suivant : CD adultes = 500 Albums jeunesse = 50
Romans adultes = 250 Romans jeunesse = 30
Documentaires adultes = 20 Documentaires jeunesse = 20
BD adultes = 30 BD jeunesse = 30
Soit un total de 930 documents
Il est proposé
- D'approuver le principe de retrait de documents du fonds usuel (désherbage) - D'autoriser la cession à titre gratuit des documents encore en relativement bon état aux écoles de la commune, aux services municipaux (ex ALSH, crèche ..) ou à des associations retenue(s) pour leur action dans le domaine de la lecture ou de l'insertion sociale, ou leur mise en vente à tarif préférentiel, à défaut leur mise au pilon
- D'organiser une braderie de livres et cd à la médiathèque et lors d'évènements communaux - De fixer les tarifs de vente des documents désherbés comme suit : o 1€ (albums jeunesse)
o 2€ (romans, documentaires et cd adultes et jeunesse)
o 3€ (BD adultes et jeunesse)
Page 12 sur 18 M. Masson précise que sur les 930 documents désherbés, 130 seront pilonnés puisqu'en très mauvais état.
C. Jacquey tient à s'excuser pour sa non-participation à la commission, à cause d’une messagerie capricieuse et l'information ne lui est pas parvenue autrement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission vie associative, culture et évènementiel en date du 29 septembre 2025
Approuve le principe de retrait de documents du fonds usuel selon l'établissement d'une liste de documents (désherbage), signée par M. le Maire ou son représentant, et conservée par la médiathèque.
Autorise soit la cession à titre gratuit des documents encore en relativement bon état aux écoles de la commune, aux services municipaux (ex ALSH, crèche ..) ou à des associations retenue(s) pour leur action dans le domaine de la lecture ou de l'insertion sociale, soit leur mise en vente à tarif préférentiel à des particuliers, à défaut leur mise au pilon.
Approuve l'organisation d'une « vente-braderie » à la médiathèque ou lors d'évènements sur la commune.
Fixe les tarifs de vente des documents aux tarifs suivants :
o 1€ (albums jeunesse)
o 2€ (romans, documentaires et cd adultes et jeunesse)
o 3€ (BD adultes et jeunesse).
Fixe à 10 le nombre maximum de documents pouvant être achetés par particulier.
Dit que la recette est inscrite aux budgets 2025 et suivants par l'intermédiaire de la régie de recettes de la médiathèque.
Précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7088 (autres produits d'activités annexes) du budget 2025 et suivant.
Page 13 sur 18 3 — ADMINISTRATION GENERALE
3.1 Délégation de signature à un membre du conseil municipal au titre de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme
Rapporteur : Monsieur Michel POCHON, adjoint délégué à l'urbanisme, au développement durable,
à la voirie
S'agissant d’une délibération intéressant sa situation personnelle, Monsieur le Maire quitte la séance et n’assiste, ni à la présentation, ni aux débats, ni ne prend part au vote.
Madame Michèle PERRIAND, 1 adjointe, est nommée présidente de séance pour la présente délibération.
L'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme dispose que « si le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Dans ce cas précis, un membre doit être désigné par une délibération expresse du Conseil municipal pour délivrer les permis ou déclarations préalables à la place du Maire.
Monsieur Julien VUILLEMARD, Maire, a déposé le 30/09/2025 une demande de déclaration préalable n° 069 2620 25 00075
Le Conseil municipal est invité à désigner un autre de ses membres qui disposera d'une délégation de signature spécifique pour prendre toute décision relative à cette demande de déclaration préalable n° 069 260 25 00075 à laquelle Monsieur le Maire est intéressé au sens de l’article L. 422- 7 du Code de l'urbanisme.
ll est également proposé au Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation proposée, par vote à l'unanimité.
Vu l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme ;
Vu la demande de déclaration préalable n° 069 260 25 00075 reçue le 30/09/2025 ;
Après avoir entendu l'exposé
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE :
De procéder au scrutin à main levée pour la désignation d'un autre membre du conseil municipal pour prendre la décision relative à la demande de déclaration préalable n° 069 260 25 00075.
D’attribuer à Monsieur Yves THEVENIN une délégation de signature spécifique pour prendre toute décision relative à la demande de déclaration préalable n° 069 260 25 00075 à laquelle Monsieur le Maire est intéressé au sens de l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme.
Page 14 sur 18 3 — ADMINISTRATION GENERALE
3.2 Lancement d’une étude d’imprégnation sur les perfluorés
Rapporteur : Monsieur Yves THEVENIN, conseiller municipal
Les polluants éternels, per- et polyfluoroalkylées (PFAS) également appelés perfluorés sont aujourd’hui considérés comme un risque majeur pour l'environnement et constituent une préoccupation de santé publique centrale en raison de leur présence diffuse, de leur persistance et surtout de leurs effets néfastes tant sur l’environnement que sur le corps humain.
La méconnaissance des conséquences sanitaires de la contamination des PFAS dans les sols et de l'eau sur le long terme, et face à l'inquiétude des habitants, les villes touchées ont mené au coup par coup des investigations.
La ville de Vernaison a mené deux actions
- En 2022, des prélèvements ont été réalisés : sur les sols de surface dans l'aire de jeux du
parc Clavel et deux prélèvements d'eau de surface ont également été réalisés dans le Rhône
depuis la berge du Rhône au niveau du Parc Clavel et au niveau du bassin de joutes en
connexion hydraulique avec le Rhône plus en aval.
Les analyses ont mis en évidence la non-détection des PFAS au droit de l'aire de jeux du parc Clavel
et la détection d’un type de PFAS au droit des berges du Rhône au niveau du Parc Clavel (PFNA) à
une teneur de 3,7ug/kg MS. Cette teneur est supérieure au niveau d'action fixé à Hawaï pour ce
PFAS mais reste inférieure aux seuils de référence utilisées au Pays-Bas ou au Danemark.
- En 2023, des analyses sur des œufs de poules locaux sur Vernaison et Charly ont montré
que les PFAS étaient présents avec des variations dans les concentrations.
- En 2024, à l'initiative du maire d’Oullins-Pierre-Bénite et du directeur général du laboratoire
Eurofins-Biomnis, une réunion de présentation des PFAS a eu lieu le 10 avril. L'origine des
PFAS est précisée :
Rejets des incinérateurs (mâchefers dans le sol),
Décharges,
Mousse anti-incendie,
Usines utilisant des PFAS,
o Station d'épuration (boues)
Malgré la circulation des PFAS dans tous les milieux environnementaux, seule l'eau est concernée
par une réglementation spécifique en France. Aucune réglementation contraignante nationale à
l'heure actuelle n'existe. La préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes a présenté le 11 avril au
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) du Rhône un projet d'arrêté de prescription complémentaire concernant l'établissement
Arkema.
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Face à ce constat, il apparaît nécessaire d'approfondir les connaissances sur leur impact au sein de la population locale.
À l'initiative de la Ville de Pierre-Bénite, puis d'Oullins-Pierre-Bénite, une procédure pénale a été lancée sur la base d’une plainte déposée contre X.
Communes, communautés de communes, syndicats des eaux des territoires impactés par la
pollution aux PFAS se sont associés dans cette démarche visant à engager une action collective. L'objectif est de faire reconnaître les préjudices subis par les communes et, par voie de conséquence, par leurs habitants (liste en annexe).
Page 15 sur 18 Afin de disposer de données objectives et localisées, il est proposé de mettre en place une étude
épidémiologique visant à évaluer les taux d'imprégnation aux perfluorés au sein de la population.
Cette démarche s'inscrit non seulement dans une volonté de prévention, de transparence et d'aide
à la décision en matière de politiques de santé publique et d'environnement, mais également dans le cadre de l’action pénale collective.
La conduite de cette étude repose sur un groupement pluridisciplinaire garantissant son objectivité,
sa rigueur scientifique et sa crédibilité. Ce groupement réunit un laboratoire spécialisé, un institut de
sondage reconnu, ainsi qu'un chef de projet issu du monde scientifique. Ce dernier, biostatisticien
de formation et expert en méthodologie, est chargé de concevoir l'ensemble du protocole d'étude
d'imprégnation : définition du design, critères de sélection de l'échantillon, outils de recueil des
données et modalités d'analyse.
Dans une démarche éthique et réglementaire, le dossier d'étude sera soumis au Comité de
protection des personnes (CPP) ou au Comité d'éthique ainsi qu'à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL), garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des
participants, notamment en matière de consentement et de protection des données personnelles.
Une fois validée par les différents comités, l'étude sera réalisée à l'automne 2025, pour une publication des résultats fin novembre.
L'étude reposera sur un panel de 500 personnes tirées au sort parmi les habitants des entités
cosignataires de la plainte. Ce panel sera constitué de manière à garantir une représentativité socio-
démographique fidèle aux populations concernées (âge, sexe, répartition géographique, etc.). Le
tirage au sort permettra de limiter les biais de sélection et d'assurer l'impartialité de l'échantillon. Les
personnes sélectionnées seront contactées individuellement et invitées à participer sur la base du
volontariat, après avoir reçu une information complète et transparente sur les objectifs, les modalités
et les garanties éthiques de l'étude.
Le coût total de l'étude, estimé à 98 000 € HT, est financé par l'ensemble des collectivités territoriales
et syndicats des eaux concernés. Leur participation sera en fonction du nombre d'habitants. Celle
de la commune de Vernaison s'élève à 1 389,36 € soit 0,27 € TTC par habitant.
La Ville d'Oullins-Pierre-Bénite s’est positionnée comme commanditaire de l'étude et agjit à ce titre
au nom et pour le compte du Collectif des territoires en action, représentant l'ensemble des
cosignataires de la plainte dont Vernaison fait partie. La Ville d'Oullins-Pierre-Bénite assurera la
coordination administrative et financière de l'opération, en lien avec les partenaires scientifiques et institutionnels impliqués.
ll est ainsi proposé au conseil municipal d'accepter l'intégration de la Ville de Vernaison au sein du
« Collectif des territoires en action » coordonné par le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite et de donner
mandat au Maire d'Oullins-Pierre-Bénite afin de réaliser les démarches et formalités et représenter
ainsi la Ville de Vernaison dans la signature et la conduite du protocole d'étude d'imprégnation, en collaboration, avec le laboratoire Biomnis-Eurofins.
C. Rocher rappelle que son groupe a soutenu la première démarche en juillet 2023 car l'enjeu est
important et qu'il fallait de l'information. Cette délibération est donc en miroir de celle de 2023
puisque sur le même périmètre.
Une remarque sur les participations financières : Irigny a délibéré sur 1900 € en juillet alors que dans
le tableau ils sont à 2 396 €. II convient sans doute de vérifier pourquoi.
Page 16 sur 18 Sur le fond, C.Rocher s'interroge sur l'articulation entre cette démarche et celle initiée par la
Métropole de Lyon et l'ARS. Le Panel est de 3000 personnes pour l'étude Métropole-ARS et de 300
tests pour l'étude présentée. Il demande si ces études ont la même méthodologie.
Le maire rappelle que la Métropole devait s'associer à cette démarche et ne l'a pas fait pour des
questions budgétaires. Aussi la démarche de la Métropole a un peu surpris.
Cependant, il pense que les 2 études vont être complémentaires et avoir comme objet de cartographier l'impact de ces perfluorés.
L'étude de la Métropole va plus cibler les corrélations possibles entre les PFAS et la maladie.
Celle du collectif (Oullins-Pierre-Bénite) va plutôt cibler l'impact sur les populations et viser une cartographie large de l'imprégnation des perfluorés.
Le maire peut regretter que le travail n'ait pas été collectif dès le départ il y a un an, mais finalement les 2 études vont être complémentaires.
G. Becquer-Miet explique que ces études servent ensuite pour définir les degrés de substances et établir des limites, des seuils de concentration.
C. Rocher demande à avoir des points sur l'avancée de ce dossier, dont le recours de la plainte.
Le maire acquièce et Y. Thévenin précise que l’on aura peut-être des nouvelles fin octobre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Sur proposition du maire,
Approuve l'intégration de la ville de Vernaison au sein du « Collectif des territoires en action »
représentant l'ensemble des collectivités s'étant jointes à la plainte contre X coordonné par le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite.
Approuve le coût de l'étude ainsi que la contribution financière de la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite
pour sa réalisation.
Approuve le Maire à signer le protocole d'étude d'imprégnation et tout document afférent, afin de lancer et réaliser l'étude, pour le compte du Collectif des territoires en Action.
Page 17 sur 18 4- QUESTIONS DIVERSES
Aucune question.
La séance est levée à 20h30.
La+ secrétaire de séance Le maire
Jocelyne MICHAUD Julien VUILLEMARD
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