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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20260301
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20260301)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
n°2026-03-01
LE PRESIDENT de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
VU la demande en date du 24 février 2026 par laquelle la SELAS CMG GEOMETRE-EXPERTS Associés, pour le compte de la SCI GUILLON’S, demeurant, à Guéreins (01090), demande l'alignement individuel de sa propriété sise 474 rue de l’Industrie, à Guéreins, cadastrée section C n° 1782,
VU le plan de délimitation de la parcelle C n°1782, propriété de la SCI GUILLON’S, établi par la SELAS CMG GEOMETRE-EXPERTS Associés le 20 février 2026,
A R R Ê T E
Article 1 - Alignement
L'alignement des voies « rue de la Foudonne » et « rue de l’industrie » au droit de la propriété de la parcelle C n°1782 sise 474 rue de l’Industrie à Guéreins est défini, respectivement, par les sommets 60 et 62, matérialisant la limite de fait du domaine public fixée dans le plan de délimitation ci-annexé.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Montceaux, le 12 mars 2026 Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification au demandeur le
Le Président
Jean-Claude DESCHIZEAUX Commune de
GUEREINS
(01)
Propriété de la
SCI GUILLON'S
PLAN
DE DELIMITATION
Rue
de la
Foudonne
et
Rue
de
l'lndustrie
(Validation
des
sommets 60
et
62)
Section
C
no1782
- Lieu-dit
: "
474 rue de
I'Industrie
"
lntêrvention
en date du 20
lévtiet 2026
NOTA:-
Les points 614'2"70
sont âlignés.
- L6 sommet 62 n'a pas été mâlériâlisé
du fâit de lâ présence
d'une
dalle
bêtôn. Le
sommet
noté
70, matérialisé par un clou d'arpentâge,
sê situe dans le prolongement
de
la
ligne 61-62
à
1
.00m de 62.
- Lâ limile 60-61-62
est définie par le plan de
bomage
ètabli en
mars
2008 par Dominique
MOREL Géomètre-Experl
â BELLEVILLE.
Après
avoit
retrouvé
suffisamment
dè repères,
le Géomètre
procède au rélâblissement
des limites.
60-61-62:
Limite définie par le plan de bornage établi en
mars 2008
par
Dominique
MOREL Géomètre-Expert
à BELLEVILLE
et rétablie conformément
le 20
lévrier
2026 par le Cabinet CMG
60-62
:
Sommets définis par la Com. Com. Val de Saône Centre le 20
Ïévrier 2026
en présence et avec I'accord de M. Guillaume
DUMOULIN
Application
du plan câdastral (non contradictoire)
Clôture
O
Borne posée par le Géomètre
o
Borne existante
Plan établi le 20 février 2026.
Plân établi par
16
æbinst d6
Gôomôtrcs-Expsrts SELAS
CMG
Signature
du Géomètre-Expêrt
M. Rémy
CORNIAU
!l
SommoE
60 €t 62 lixée pâr le Com. Com. Val
de Seôn6
Contra
sur le8 ll6ux le 20 février
2026 I
Com.
le
Val
Jean'c
SELAS CMG
Géomètes-Eqert
resociés
BUREAU
PRINCIPAL
- 7
Esplanade
du
Breuil'71000
MACON
1éI
: 03, 6
S,
3
E.2
5.9
t -
Emril :
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Réf
:20249
Nom
du fichier
20249.dwq
borne OGE
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d'ârpentage
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42
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n"
1781
Bailleur
: CMCIC LEASE
Preneur
: M. Christophe
DUMOUX
- r/p
-
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Y.5212304
ECHELLE:1/500
Format:43
+
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n"
1782
SCI GUILLON'S
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n"1
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SCI BELUGA
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n'1 783
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